PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-663
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds Alliance VITA (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-01535 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation à Paris 8ème les 24
et 25 octobre 2024 (4 pages) Page 6
75-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024-01536 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de
démolition de batiments sur la commune d'Alfortville (94) le
dimanche 27 octobre 2024 (3 pages) Page 11
75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre
2024
portant encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19
octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club
de Strasbourg Alsace au Parc des Princes
(9 pages) Page 15
75-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 8ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 19 octobre 2024 (5 pages) Page 25
75-2024-10-18-00004 - Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 3ème
journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le
mardi 22 octobre 2024 (5 pages) Page 31
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur
des images issues d'un système de vidéoprotection à
l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1 de football le
samedi 19 octobre 2024
(6 pages) Page 37
75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur
des images issues d'un système de vidéoprotection à
l'occasion du match de la Ligue des Champions de football prévu le
mardi 22 octobre 2024 (6 pages) Page 44
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds Alliance VITA
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds Alliance VITA 3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds Alliance VITA

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds Alliance VITA sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 17 octobre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir et conduire
toute activité d'intérêt général et d'assistance à caractère social, familial et éducatif favorisant l e
respect de la vie et de la dignité humaine de sa co nception jusqu'à sa mort naturelle, et, en
particulier, soutenir et développer des initiatives concernant l'accompagnement et la prise en
charge de la fin de vie.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


…/…

Dossier n° 20582376
FD188 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds Alliance VITA 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Alliance VITA est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 17 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds Alliance VITA 5
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00001
Arrêté n° 2024-01535 modifiant
provisoirement le stationnement et la
circulation à Paris 8ème les 24 et 25 octobre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-01535 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à Paris
8ème les 24 et 25 octobre 2024 6
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
CABINET DU PREFET
Paris, le 18 octobre 2024
ARRETE N° 2024-01535
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
à Paris 8ème les 24 et 25 octobre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 octobr e 2024 ;
Considérant le tournage du long-métrage « LES BRAIS ES » du 24 au 25 octobre 2024 à
Paris 8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de stationnement et de circulat ion rue de Cerisoles et rue Clément Marot
à Paris 8ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 24 octobre 2024 à 10h00 au
25 octobre 2024 à 15h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 8ème :
- rue de Cerisoles en totalité ;
- rue Clément Marot, entre la rue Pierre Charron et la rue Marbeuf.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 25 octobre 2024 de 09h00 à
15h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 8ème :
- rue de Cerisoles en totalité ;
- rue Clément Marot, entre la rue Pierre Charron et la rue Marbeuf.Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-01535 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à Paris
8ème les 24 et 25 octobre 2024 7
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et sur le site internet de la P réfecture de Police. Il sera affiché aux portes
de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
2024-01535Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-01535 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à Paris
8ème les 24 et 25 octobre 2024 8
2024-01535Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-01535 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à Paris
8ème les 24 et 25 octobre 2024 9
Annexe à l'arrêté n°2024-01535 du 18 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01535Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00001 - Arrêté n° 2024-01535 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à Paris
8ème les 24 et 25 octobre 2024 10
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00002
Arrêté n° 2024-01536 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération de démolition de
batiments sur la commune d'Alfortville (94) le
dimanche 27 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024-01536 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de démolition de batiments sur la commune
d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre 202411
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01536
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' une opération de démolition de
batiments sur la commune d'Alfortville (94) le dima nche 27 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans ch aque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de po-
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2024 formée par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne visant à ob tenir l'autorisation de capter, d'en-
registrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aé-
ronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention de s atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à l'occasion de la démolition de plus ieurs batiments sur la commune d'Al-
fortville (94) le dimanche 27 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés ;
Considérant que se déroulera le dimanche 27 octobre 2024 une opération de
démolition de trois tours d'habitation à Alfortvill e ; que cette opération nécessite
l'évacuation totale d'une zone d'habitation dense a utour des immeubles concernés
par la démolition ; qu'ainsi, il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des
1Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024-01536 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de démolition de batiments sur la commune
d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre 202412
personnes et des biens , notamment d'identifier d'éventuelles personnes non évacuées
susceptibles de vouloir observer la destruction des immeubles ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles
à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne sont autorisés à Alfortville
(94) dans le cadre d'une opération de démolition bâ timentaire au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité par les voies
suivantes à Alfortville (94) : quai de la révolution, rues des Goujons et Etienn e Dolet,
digue d'Alfortville.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le diman che 27 octobre 2024 de
09h00 à 12h00 pour l'ensemble des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de police et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture du Val-de-Marne et consultable sur
le site internet de la préfecture de police (https: //www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 18 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01536 2Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024-01536 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de démolition de batiments sur la commune
d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre 202413
Annexe de l'arrêté n° 2024-01536 du 18 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01536 3Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00002 - Arrêté n° 2024-01536 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de démolition de batiments sur la commune
d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre 202414
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00005
Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Racing
Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 15



1
Arrêté n° 2024-01537 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 16
2024-01537
2024-01537 2 deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ; que cet enca drement du déplacement implique
une prise en charge de groupes de supporters de l'é quipe visiteur depuis le péage de
Saint-Arnoult dans les Yvelines jusqu'au Parc des P rinces, selon les prescriptions
mentionnées ci-après ;

Considérant que se tiendra le samedi 19 octobre 202 4 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 8ème journée du championnat de foot ball de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club
de Strasbourg Alsace ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre pu blic entre les
soutiens des deux équipes du fait du comportement v iolent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter , tant par des rixes ou invectives entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il existe un contentieux historique entre les
supporters ultras des deux clubs ; que le 27 mai 2023, plusieurs supporters ultras d u Paris
Saint-Germain se sont rassemblés en Allemagne à pro ximité de Strasbourg et ont incité les
supporters strasbourgeois à venir les affronter ; qu'une rencontre entre les supporters
ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprison nement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;

Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un c ontexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les fo rces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgen ce attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 19
octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germa in et du Racing Club de Strasbourg,
un encadrement du déplacement des supporters strasb ourgeois en application de l'article
L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur no mbre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutev roult (77) jusqu'au parcage visiteurs
du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du m atch, sous l'égide des forces de l'ordre,
est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un
périmètre et à des horaires définis, notamment l'in troduction, la détention et le transport
de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 17
2024-01537
2024-01537 3
ARRETENT

Article 1 er – Le samedi 19 octobre 2024, à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et d u Racing Club de Strasbourg Alsace (RC
Strasbourg), la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 10 00
supporters du RC Strasbourg.
L'acheminement des supporters du RC Strasbourg, s'e ffectuera selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le RC Strasbourg ;
- les supporters du RC Strasbourg devront être déte nteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du RC Stra sbourg ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 19 octobre 2024 à 18h00 sur
l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (7 7), dans le sens province-Paris ;
- les supporters du RC Strasbourg seront escortés p ar les forces de l'ordre depuis le péage
de Coutevroult jusqu'au parking visiteurs du Parc d es Princes selon un itinéraire
prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du RC Strasbourg qui
résident en région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par
leurs propres moyens.

Article 2 : Du samedi 17 octobre 2024 à 18h00 jusqu'au dimanche 18 octobre 2024 à 01h00
est institué un périmètre comportant certaines mesu res de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se préva lant de la qualité de supporter du RC
Strasbourg ou se comportant comme tel est interdite , à l'exception des 1000 autorisés
dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est délimit é selon la cartographie figurant en
annexe .

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mention nés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la d étention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures de Seine-et-Marne et des H auts-de-Seine, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 18
2024-01537
2024-01537 4 procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires de Paris, Melun et Nanterre.Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 19
2024-01537
2024-01537 5
Fait à Paris, le 18 octobre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 20
2024-01537
2024-01537 6 Fait à Melun, le 18 octobre 2024
SIGNÉ
Pierre ORY Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 21
2024-01537
2024-01537 7 Annexe de l'arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 22
2024-01537
2024-01537 8 Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 23
2024-01537 9
2024-01537 9
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00005 - Arrêté n° 2024-01537 du 18 octobre 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 19 octobre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des
Princes 24
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00003
Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
police à l'occasion de la 8ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 202425
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténi0
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01538
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs police à l'o ccasion de la 8ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au Par c des Princes le samedi 19 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport à l'occasion de la
8ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 le 19 octobre 2024 au stade du
Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
1Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 202426
Considérant que se tiendra le samedi 19 octobre 202 4 à 21h00 un match de football pour le
compte de la 8ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des Princes à
Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain e t du Racing Club de Strasbourg
Alsace ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stad e ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptib le de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le samedi 19 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01538 2Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 202427
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 19 octobre 2024 à 18h00 au
dimanche 20 octobre 2024 à 01h00 pour l'ensemble de s finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultab le sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 18 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01538 3Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 202428
Annexe de l'arrêté n° 2024-01538 du 18 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01538 4Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 202429
2024-01538 5Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00003 - Arrêté n° 2024-01538 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 202430
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00004
Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
police à l'occasion de la 3ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mardi 22 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00004 - Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mardi 22 octobre 202431
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténi0
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01539
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs police à l'o ccasion de la 3ème journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport à l'occasion de la
3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre
2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
1Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00004 - Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mardi 22 octobre 202432
Considérant que se tiendra le mardi 22 octobre 2024 à 21h00 un match de football pour le
compte de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au s tade du Parc des Princes à
Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain ( PSG) et du Philips Sport
Vereniging Eindhoven (PSV Eindhoven) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du stade ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cett e rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le mardi 22 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01539 2Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00004 - Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mardi 22 octobre 202433
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 2 2 octobre 2024 à 10h00 au mercredi
23 octobre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalit és précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultab le sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 18 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01539 3Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00004 - Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mardi 22 octobre 202434
Annexe de l'arrêté n° 2024-01539 du 18 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01539 4Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00004 - Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mardi 22 octobre 202435
x
UN Onmy
BOULOGNE
BALANCOURT
FA pans GRR Sois OFF. Ganges'
2024-01539 5Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00004 - Arrêté n° 2024-01539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le mardi 22 octobre 202436
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00006
Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la
8ème journée de Ligue 1 de football le samedi 19
octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1
de football le samedi 19 octobre 202437
1
DUPA-2024-1425 Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté n° DUPA-2024-1425
portant autorisation de l'emploi d'un traitement al gorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8èm e journée de Ligue 1 de football le samedi 19
octobre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242584 VS 75 du 16 octo bre 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu le message électronique de la direction de l'inn ovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 16 octobre 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des tr aitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 16 octobre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de la ligue 1 de football, opposant le Paris Saint-
Germain au Racing Club de Strasbourg Alsace, qui se tiendra au Parc des Princes le
samedi 19 octobre 2024 à 21h00 ; Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1
de football le samedi 19 octobre 202438
2
DUPA-2024-1425 Considérant que, dans le contexte actuel, cette man ifestation sportive et récréative est
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décemb re
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes com mises le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensembl e de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État isl amique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ain si que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie ( depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé
les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que s e déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat à l'ex plosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoud ite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamiq ue a tué deux supporteurs de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que, récemment, le 8 avril 2024, par un message d iffusé sur les réseaux sociaux,
l'État islamique a appelé à viser directement les s tades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them
All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1
de football le samedi 19 octobre 202439
3
DUPA-2024-1425 Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive , compte tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît parti culièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux con ditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin
d'assurer sa sécurité, de traitements algorithmique s sur les images issues des caméras
installées aux abords du Parc des princes à Paris 1 6 ème ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du samedi 19 octobre 2024 à
16h00 au dimanche 20 octobre 2024 à 02h00, soumettr a les images issues du dispositif de
vidéoprotection installé au numéro 30, de l'avenue du Parc des princes à Paris 16 ème , au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;
que l'installation de ces caméras a été autorisée p ar l'arrêté préfectoral du 16 octobre
2024 ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de
conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-
mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le cadre de cette
expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autre s fins que celles prévues à l'article 3 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, respon sable de celui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des donnée s à caractère personnel présentant
les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonn és – non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun – fran chissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite o u sensible – présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importante de
personnes – départs de feux ; que ces événements f igurent dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptible s de présenter ou de révéler un risque
au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfectu re de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » o nt reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également d'une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ; Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1
de football le samedi 19 octobre 202440
4
DUPA-2024-1425 ARRÊTE :

Article 1 er - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du samedi 19 octobre 2024 à 16h00 a u dimanche 20 octobre 2024 à
02h00, à l'occasion du match de la ligue 1 de footb all, opposant le Paris Saint-Germain au
Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des prince s à Paris 16 ème .
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parc
des princes, dans les conditions prévues par l'arti cle 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suite s apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'i nformation dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les mo dalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.

Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1
de football le samedi 19 octobre 202441
5
DUPA-2024-1425 Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsab le de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfectur e de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 18 octobre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1
de football le samedi 19 octobre 202442
6
DUPA-2024-1425 Annexe de l'arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1425 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 8ème journée de Ligue 1
de football le samedi 19 octobre 202443
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00007
Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la
Ligue des Champions de football prévu le mardi
22 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la Ligue des Champions
de football prévu le mardi 22 octobre 202444
"llih fy" Mallpinil iil a fall à
1
DUPA-2024-1428 Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté n° DUPA-2024-1428
portant autorisation de l'emploi d'un traitement al gorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la Lig ue des Champions de football prévu le mardi 22
octobre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242584 VS 75 du 16 octo bre 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu le message électronique de la direction de l'inn ovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 17 octobre 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des tr aitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 17 octobre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de la Ligue des Champions de football, opposant
le Paris Saint-Germain au PSV Eindhoven, qui se tie ndra au Parc des Princes le mardi 22
octobre 2024 à 21h00 ; Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la Ligue des Champions
de football prévu le mardi 22 octobre 202445
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DUPA-2024-1428 Considérant que, dans le contexte actuel, cette man ifestation sportive et récréative est
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décemb re
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes com mises le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensembl e de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État isl amique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ain si que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie ( depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé
les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que s e déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat à l'ex plosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoud ite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamiq ue a tué deux supporteurs de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que, récemment, le 8 avril 2024, par un message d iffusé sur les réseaux sociaux,
l'État islamique a appelé à viser directement les s tades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them
All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la Ligue des Champions
de football prévu le mardi 22 octobre 202446
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DUPA-2024-1428 Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive , compte tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît parti culièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux con ditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin
d'assurer sa sécurité, de traitements algorithmique s sur les images issues des caméras
installées aux abords du Parc des princes à Paris 1 6 ème ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du mardi 22 octobre 2024 à
16h00 au mercredi 23 octobre 2024 à 02h00, soumettr a les images issues du dispositif de
vidéoprotection installé au numéro 30, de l'avenue du Parc des princes à Paris 16 ème , au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;
que l'installation de ces caméras a été autorisée p ar l'arrêté préfectoral du 16 octobre
2024 ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de
conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-
mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le cadre de cette
expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autre s fins que celles prévues à l'article 3 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, respon sable de celui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des donnée s à caractère personnel présentant
les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonn és – non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun – fran chissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite o u sensible – présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importante de
personnes – départs de feux ; que ces événements f igurant dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptible s de présenter ou de révéler un risque
au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfectu re de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » o nt reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ; Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la Ligue des Champions
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DUPA-2024-1428 ARRÊTE :

Article 1 er - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du mardi 22 octobre 2024 à 16h00 au mercredi 23 octobre 2024 à 02h00,
à l'occasion du match de la Ligue des Champions de football, opposant le Paris Saint-
Germain au PSV Eindhoven au Parc des princes à Pari s 16 ème .
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parc
des princes, dans les conditions prévues par l'arti cle 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suite s apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'i nformation dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les mo dalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.

Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la Ligue des Champions
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DUPA-2024-1428 Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsab le de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfectur e de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 18 octobre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la Ligue des Champions
de football prévu le mardi 22 octobre 202449
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DUPA-2024-1428 Annexe de l'arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00007 - Arrêté n° DUPA-2024-1428 du 18 octobre 2024 portant autorisation de l'emploi d'un
traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la Ligue des Champions
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