PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-070
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-01-31-00013 - Arrêté DUPA n° 2025-0134 portant autorisation
de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues
d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de
rugby France - Pays de Galles
prévu au Stade de France le vendredi
31 janvier 2025
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Préfecture de Police
75-2025-01-31-00013
Arrêté DUPA n° 2025-0134 portant autorisation
de l'emploi d'un traitement algorithmique sur
des images issues d'un système de
vidéoprotection à l'occasion du match de rugby
France - Pays de Galles
prévu au Stade de France le vendredi 31 janvier
2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-31-00013 - Arrêté DUPA n° 2025-0134 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Pays de Galles
prévu au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025
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Arrêté DUPA n° 2025-0134
Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté DUPA n° 2025-0134
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France – Pays de Galles
prévu au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025



Le préfet de police,



Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20 novembre 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade
de France de Saint-Denis ;
Vu le message électronique de la direction de l'inn ovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le vendredi 31 janvier 2025 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des tr aitements algorithmiques est autorisé
dans le département de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 31 janvier 2025 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de rugby opp osant l'équipe de France à l'équipe
du Pays de Galles, qui se tiendra au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025 à 21h15 ;

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sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Pays de Galles
prévu au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025
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Arrêté DUPA n° 2025-0134
Considérant que, dans le contexte actuel, cette man ifestation sportive et récréative est
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décemb re
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État isl amique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ain si que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie ( depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé
les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu' il en a été ainsi notamment le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double atte ntat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Uni s provoquant trois morts et plus de
200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où un
individu a sciemment lancé un camion poids lourd su r la promenade des Anglais à Nice
où une foule dense assistait aux festivités organis ées pour la fête nationale causant la
mort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11
décembre 2018 où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abords du marché de Noël
provoquant cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où un
jihadiste se réclamant du groupe État islamique a t ué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; qu'il en a également été ainsi très récemment, le 20 décembre 2024 à
Magdebourg, en Allemagne, où un individu a volontai rement percuté la foule se
promenant au marché de Noël faisant au moins cinq m orts et deux cent blessés, et le 1 er
janvier 2025 où une attaque à la voiture bélier à l a Nouvelle Orléans a tué 14 personnes
lors des célébrations du Nouvel An 2025 ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
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Arrêté DUPA n° 2025-0134
Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive, compte tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît parti culièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, elle répond aux c onditions posées par la loi du 19 mai
2023 susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait us age, à titre expérimental et à la seule fin
d'assurer sa sécurité, de traitements algorithmique s sur les images issues des caméras
installées pour sécuriser les accès au Stade de Fra nce (département de la Seine-Saint-
Denis) ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du vendredi 31 janvier 2025 à
18h00 au samedi 1 er février 2025 à 02h00, soumettra les images issues du dispositif de
vidéoprotection installé pour sécuriser les accès a u Stade de France, au traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé p ar la société Wintics ; que
l'installation de ces caméras a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024
susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de
conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-
mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le cadre de cette
expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 3 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, respon sable de celui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des donnée s à caractère personnel présentant
les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à cette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonn és – non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun – fran chissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible – présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importante de
personnes – départs de feux ; que ces événements f igurant dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptible s de présenter ou de révéler un risque
au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » o nt reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-31-00013 - Arrêté DUPA n° 2025-0134 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
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Arrêté DUPA n° 2025-0134
ARRÊTE :

Article 1
er - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du vendredi 31 janvier 2025 à 18h00 au samedi 1er février 2025 à 02h00, à
l'occasion du match de rugby opposant l'équipe de France à l'équipe du Pays de Galles au
Stade de France (Seine-Saint-Denis).
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées aux accès au site du
Stade de France, dans les conditions prévues par l' article 10 de la loi du 19 mai 2023
susvisée, a pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article 1
er est
délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'i nformation dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les mo dalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.


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Arrêté DUPA n° 2025-0134
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante :
delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 31 janvier 2025

SIGNÉ

Pour le préfet de police

La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet,

Elise LAVIELLE
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Arrêté DUPA n° 2025-0134
Annexe de l'arrêté DUPA n° 2025-0134 du 31 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :

• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police : 1 bis rue de Lutèce
– 75004 PARIS

• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Mini stre de l'Intérieur
(Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) : place
Beauvau – 75008 PARIS

• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :
7 rue de Jouy - 75181 PARIS


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la lég alité de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



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