PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-135
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-05-06-00004 - composition du conseil médical du
département du Rhône pour la Fonction Publique d'État. (3 pages) Page 5
69-2026-05-06-00003 - composition du conseil médical du
département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière. (3
pages) Page 9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-05-04-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (2 pages) Page 13
69-2026-05-04-00032 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
CALUIRE - ET - CUIRE (2 pages) Page 16
69-2026-05-04-00033 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY
D'AZERGUES (2 pages) Page 19
69-2026-05-04-00034 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS (2
pages) Page 22
69-2026-05-04-00035 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
SAINT - GENIS - LAVAL (2 pages) Page 25
2
69-2026-05-04-00036 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
TASSIN - LA - DEMI - LUNE (2 pages) Page 28
69-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 426+850
et 418+300 (9 pages) Page 31
69-2026-05-04-00037 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de
carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON (2 pages) Page 41
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-05-05-00010 - Décision portant délégation de signature
n°26-55 du 5 mai 2026 pour la direction des finances et de l'analyse de
gestion des Hospices civils de Lyon (4 pages) Page 44
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-05-06-00002 - AP du 6 mai 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Vénissieux (2 pages) Page 49
69-2026-05-07-00002 - AP du 7 mai 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SNC TABAC CHAIX Châtillon (2 pages) Page 52
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de
cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un
périmètre défini le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons, Solaize,
Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et la Mulatière (4 pages) Page 55
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2026-05-05-00008 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026 046 _Arrêté portant
abrogation du plan ORSEC PPI ZONE SAINT-PRIEST (2 pages) Page 60
69-2026-05-05-00009 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_042 Arrêté portant
révision du plan ORSEC PPI CEREGRAIN DISTRIBUTION (2 pages) Page 63
69-2026-05-05-00006 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_044 _Arrêté portant
création du plan ORSEC PPI CREALIS (2 pages) Page 66
69-2026-05-05-00007 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_045 _Arrêté portant
création du plan ORSEC PPI TEPSA SDSP (2 pages) Page 69
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-05-06-00005 - Arrêté préfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-32
portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (7 pages) Page 72
4
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-05-06-00004
composition du conseil médical du département
du Rhône pour la Fonction Publique d'État.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00004 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État. 5
7 ~=
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ N° DDETS-HIS-PPV-2026-04-23-013 portant
composition du conseil médical du département du Rhône
pour la Fonction Publique d'État.
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L821-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-10-0197 du 07 octobre 2024 modifié par l'arrêté n°2025-10-0080 fixant la
liste des médecins agréés du département du Rhône ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État est composé
ainsi qu'il suit :
I – CONSEIL MÉDICAL FORMATION RESTREINTE
Pour la formation restreinte du conseil médical, sont désignés :
Trois médecins titulaires :
Docteur BOASIS Michel-Jack DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur COCOZZA Roland DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur LAMOTHE Christine DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00004 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État. 6
2/3
Quatorze médecins suppléants ci-dessous :
Docteur BUFFLER Philippe DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur COMBRIS Marion CH St Joseph St Luc - LYON 7ème
Docteur DE CERTEAU Anne-Claire CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE
Professeur DEMILY Caroline CH Le Vinatier- BRON
Docteur FAYETTE Jérôme Centre Léon Bérard - LYON 8ème
Docteur GIRET Guillaume CH Le Vinatier- BRON
Docteur LARDANCHET Etienne DDETS – Conseil Médical – VILLEURBANNE
Docteur MARTINAND Aurélien CH St Joseph St Luc - LYON 7ème
Docteur MOLDOVANOUX Maïa CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE
Docteur MEUNIER Frédéric CH Le Vinatier- BRON
Docteur MOGUEN Axelle CH Le Vinatier- BRON
Docteur MOUCHET Sabine CH Le Vinatier- BRON
Docteur PESEZ Geneviève CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE
Docteur POISSON Alice 287 route de Vienne - VENISSIEUX
Docteur RACADOT Séverine Centre Léon Bérard - LYON 8ème
Docteur REDERON Pauline CH Lyon-Sud - PIERRE BENITE
Docteur SOUTERENE Marie-Pierre DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur TOLOT Olivier DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Professeur VIGHETTO Alain 74 rue de Bonnel - LYON 3ème
Docteur WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo - LYON 2ème
Un ou plusieurs médecins titulaires peuvent être remplacés par les médecins suppléants indiqués.
II – CONSEIL MÉDICAL FORMATION PLÉNIÈRE
a) Les membres médecins désignés au point I de l'article 1.
b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le
fonctionnaire concerné
c) Deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel
au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.
Article 2 : PRÉSIDENCE DU CONSEIL MÉDICAL
Le Docteur BOASIS Michel-Jack est désigné comme président du conseil médical départemental. En cas
d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné
ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique de l'État ainsi constitué
est valable du 1er mai 2026 au 31 décembre 2027.
Article 4 : L'arrêté du 15 juillet 2025 portant composition du conseil médical du département du Rhône
pour la Fonction Publique d'État est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de LYON
– 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, Préfecture du Rhône. Ce
recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00004 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État. 7
3/3
Article 6 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfète du Rhône, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 6 mai 2026
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône,
Fabienne BUCCIO
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00004 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique d'État. 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-05-06-00003
composition du conseil médical du département
du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00003 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière. 9
7 ~=
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ N° DDETS-HIS-PPV-2026-04-23-014 portant
composition du conseil médical du département du Rhône
pour la Fonction Publique hospitalière.
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L821-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la Fonction Publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementales de la Fonction Publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-256 du 29-12-2023 modifié par l'arrêté n°2024-10-0197 du 07-10-2024
fixant la liste des médecins agréés du département du Rhône ;
Vu les propositions - en attente - des conseils de surveillance des établissements publics de santé et
des conseils d'administrations des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes du département ;
Selon désignation des organisations syndicales concernées,
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique hospitalière est
composé ainsi qu'il suit :
I – CONSEIL MÉDICAL FORMATION RESTREINTE
Pour la formation restreinte du conseil médical, sont désignés :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00003 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière. 10
2/3
Trois médecins titulaires :
Docteur BOASIS Michel-Jack DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur COCOZZA Roland DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur LAMOTHE Christine DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Quatorze médecins suppléants ci-dessous :
Docteur BUFFLER Philippe DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur COMBRIS Marion CH St Joseph St Luc - LYON 7ème
Professeur DEMILY Caroline CH Le Vinatier- BRON
Docteur FAYETTE Jérôme Centre Léon Bérard - LYON 8ème
Docteur LARDANCHET Etienne DDETS- Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur GIRET Guillaume CH Le Vinatier- BRON
Docteur MARTINAND Aurélien CH St Joseph St Luc - LYON 7ème
Docteur MEUNIER Frédéric CH Le Vinatier- BRON
Docteur MOGUEN Axelle CH Le Vinatier- BRON
Docteur MOUCHET Sabine CH Le Vinatier- BRON
Docteur POISSON Alice 287 route de Vienne - VENISSIEUX
Docteur RACADOT Séverine Centre Léon Bérard - LYON 8ème
Docteur SOUTERENE Marie-Pierre DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Docteur TOLOT Olivier DDETS - Conseil Médical - VILLEURBANNE
Professeur VIGHETTO Alain 74 rue de Bonnel - LYON 3ème
Docteur WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo - LYON 2ème
Un ou plusieurs médecins titulaires peuvent être remplacés par les médecins suppléants indiqués.
II – CONSEIL MEDICAL FORMATION PLÉNIÈRE
a) Les membres médecins désignés au point I de l'article 1.
b) Deux représentants de l'administration.
Par dérogation au b du 2° de l'article 6-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, pour la désignation
des représentants de l'administration, chaque instance délibérante des établissements publics
de santé, sociaux et médico-sociaux établis dans le département propose à la préfète la
candidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au
sein de cette instance. La préfète effectue, par tirage au sort, le choix de deux représentants
parmi l'ensemble des candidatures ainsi proposées.
c) Deux représentants du personnel.
Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la
commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné
désignent parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire deux représentants
titulaires et quatre suppléants.
d) Deux représentants du personnel de direction
Par dérogation au a du 2° de l'article 5-1 du décret du 19 avril 1988 susvisé , les représentants
des corps respectivement régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut
particulier du corps de directeur des soins de la Fonction Publique hospitalière, n° 2005-921 du
2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique hospitalière et n° 2007-1930 du 26
décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique hospitalière sont désignés par les
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00003 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière. 11
3/3
organisations syndicales représentatives au comité consultatif national de la Fonction Publique
hospitalière, parmi les agents de ces corps qui exercent dans le même département.
Article 2 : PRÉSIDENCE DU CONSEIL MÉDICAL
Le Docteur BOASIS Michel-Jack est désigné comme président du conseil médical départemental. En cas
d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné
ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical départemental des agents de la Fonction Publique hospitalière ainsi
constitué est valable du 1er mai 2026 au 31 décembre 2027.
Article 4 : L'arrêté n°69-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024 portant composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de
LYON – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes, Préfecture du
Rhône. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Article 6 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfète du Rhône, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 6 mai 2026
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône,
Fabienne BUCCIO
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-05-06-00003 - composition du conseil médical
du département du Rhône pour la Fonction Publique hospitalière. 12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-04-00038
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
13
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du fi MAI 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et Illde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - 05-04% -00037 du { 4 MA} 2026prononçant la fin de la carence définie par l'article L. 309-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON ;CONSIDÉRANT le nombre de 361 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 12 décembre 2025 et représentant 14,59 % des résidencesprincipales ;CONSIDÉRANT que la commune n'a pas atteint le taux légal de 25 % et qu'elle présente un déficit de258 logements sociaux et qu'à ce titre, elle reste soumise à prélèvement (sans majoration);CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant et le déficit en logements sociaux de la commune en2025:CONSIDÉRANT le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT que le prélèvement est diminué du montant des dépenses, prévu à l'article R. 302-17du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet la réalisation de logements locatifssociaux déclarée par la commune en date du 29 septembre 2025 ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
14
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON à 57 904,30 euros etaffecté à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 0 4 MAI 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00038 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
15
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-04-00032
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27
décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de CALUIRE - ET - CUIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00032 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
CALUIRE - ET - CUIRE
16
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du Q4 MAI 2026portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 -1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de CALUIRE - ET - CUIRE ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00032 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
CALUIRE - ET - CUIRE
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CONSIDERANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deCALUIRE - ET - CUIRE, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deCALUIRE- ET - CUIRE ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1:L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT- 69 - 2023 -12 - 27 -00022 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de CALUIRE - ET - CUIRE.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023- 12-27-00022 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. 0 4 MAI 2026Fait, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00032 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00022 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
CALUIRE - ET - CUIRE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-04-00033
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27
décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de CHAZAY D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00033 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY
D'AZERGUES
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du 4 MAI 2026portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 -1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUESLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives a la cohésion sociale;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00033 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY
D'AZERGUES
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CONSIDERANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deCHAZAY D'AZERGUES, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deCHAZAY D'AZERGUES ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRETE ©
Article 1:L'article 6 de l'arrété préfectoral n° DDT- 69 - 2023 - 12 -27 -00024 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de CHAZAY D'AZERGUES.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 -12 -27 -00024 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le f] 4 MAI 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00033 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00024 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de CHAZAY
D'AZERGUES
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-04-00034
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27
décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de MIONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00034 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du 4 MAI 2026portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONSLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU Ja loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de MIONS ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00034 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS
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CONSIDÉRANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deMIONS, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDÉRANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune de MIONS ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1:L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 -12 - 27 -00025 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de MIONS.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT -69-2023-12-27-00025 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait,le 04 MAI 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00034 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00025 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de MIONS
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-04-00035
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27
décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de SAINT - GENIS - LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00035 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
SAINT - GENIS - LAVAL
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté ,EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du a4 MAI 2026portant modification de |'arrété préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVALLa Préféte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - GENIS - LAVAL;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00035 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
SAINT - GENIS - LAVAL
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CONSIDÉRANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deSAINT - GENIS - LAVAL, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDÉRANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deSAINT - GENIS - LAVAL ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 :L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 -00026 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de SAINT - GENIS - LAVAL.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 -2023-12-27-00026 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait,le ( & MAI 2026a. nrr. es, 4 PARFabienne SBULUIO>
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00035 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00026 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
SAINT - GENIS - LAVAL
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-04-00036
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°
DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27
décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune
de TASSIN - LA - DEMI - LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00036 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
TASSIN - LA - DEMI - LUNE
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du Q 4 MAI 2026portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale:VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00036 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
TASSIN - LA - DEMI - LUNE
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CONSIDERANT le redressement de la production de logements sociaux constaté sur la commune deTASSIN - LA - DEMI - LUNE, à l'issue de la période triennale 2023-2025 ;CONSIDÉRANT les projets de logements sociaux en cours de réalisation sur la commune deTASSIN - LA - DEMI - LUNE;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1:L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 -00028 du 27 décembre 2023 susvisé estabrogé.Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des constructions créatrices delogements, sur l'ensemble du territoire, déposées à compter de la publication du présent arrêté, serontinstruites par la commune de TASSIN - LA - DEMI - LUNE.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023susvisé restent inchangés.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
sie 04 MAI 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00036 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
TASSIN - LA - DEMI - LUNE
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territoires du Rhône
69-2026-05-05-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 426+850 et 418+300
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 426+850 et 418+300
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PREFETE Direction départementaleDU RH ONE des territoiresFeatFraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2026-05-05-00001portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6entre les PR 426+850 et 418+300
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes,VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementationpermanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voiesstructurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-24-00012 du 24 avril 2026 portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU l'arrêté préfectoral n° 2265/08 du 19 mai 2008, portant réglementation permanente de la policede circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur l'autoroute A6, hors réseau CORALY,
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
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émeVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8°" partie : signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative àla coordination des chantiers sur le réseau national,VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)direction des mobilités routiéres (DMR) du 29 janvier 2026, définissant le calendrier des jours « horschantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national(RRN),VU la décision n° 69-2026-04-28-00002 du 28 avril 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départementaldes territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à M.Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports,VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) du 17 avril 2026,VU l'avis favorable de l'EDCF 69 du 15 avril 2026,VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Rhône du 30 avril 2026,VU l'avis favorable de la commune d'Arnas du 14 avril 2026,VU l'avis favorable de la commune de Saint-Georges-de-Reneins du 28 avril 2026,VU l'avis favorable de la commune de Belleville-en-Beaujolais du 29 avril 2026,VU l'avis favorable de la commune de Taponas du 14 avril 2026,VU la demande d'avis restée sans réponse adressée la commune de Villefranche-sur-Saône le 13 avril2026,VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours(SDMIS) le 13 avril 2026,CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présentés par le groupe desautoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le 13 avril 2026, pour des travaux de réfection des chaussées de lasection courante de l'Autoroute A6 comprise entre les PR 426+850 et 418+300 dans le sens 2 Lyon versParis,CONSIDÉRANT que pendant les travaux sus-visés, il y a lieu de réglementer la circulation, afin deprévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant lestravaux énumérés,CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,2/9
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhéne
ARRETE
Article 1:Les travaux réfection des chaussées de la section courante de l'Autoroute A6 comprise entre les PR426+850 et 420+700 dans le sens 2 Lyon vers Paris se dérouleront de nuit du 18 mai 2026 au 19juin 2026.Pour l'exécution des travaux, les dispositions mentionnées dans le tableau ci-après seront mises enœuvre.
Par convention :A6 sens1 = Paris vers Lyon // A6 sens 2 = Lyon vers ParisVD = Voie de droite // VM =Voie Médiane // VG = Voie de gauche
Date phasage Balisage(de nuit 21h00 à 6h00) 6Semaine Mode d'exploitation Sens Report, . PR PRDébut Fin Début ITPC Fin
18/05/26 22/05/26
26/05/26 30/05/26"21 Fermeture de l'autoroute A6 entre les diffuseursà n°31.2 (Villefranche-Sud/Gare de péage Est) et n°311 2 426+800 421+500 | Semaine 2524 (Villefranche- Nord)01/06/26 05/06/26
08/06/26 12/06/26
Basculement (1+1 ;0) sens 2 sur sens 1
Neutralisation (VG+VM)® 1 418+300 423+700
Neutralisation (VG+VM) puis basculement sur VM de3 06/26 9/06/26 la chaussée sens1 avec: 5 ine 25 15/06/ 19/06/ -en provenance d'A6 Lyon (sens 2), fermeture de la emaine 4sortie n°311 fléchée « Villefranche Nord », 2 |424:300 | 423+500 | 4204050 | 419+800 | Semaine 26-depuis le diffuseur Villefranche Nord n°311,fermeture de l'accès direction « Paris/Dijon/Mâcon »(sens 2)Depuis le diffuseur de Villefranche-Nord n°311,fermeture de l'accès à l'AG direction 1« Lyon/Roanne/Villefranche Sud » (sens 1)
® Horaires de fermeture spécifiques pour la nuit du vendredi 29 mai au samedi 30 mai 22h00 à 07h00.® Fermeture permanente de l'aire de repos du Patural (PR 419+500 sens 1) du lundi 15 juin au vendredi9 juin.Fermeture permanente de l'aire de repos de Limas-Est (BPV de Villefranche-Limas sens 2) du vendredi15 mai au vendredi 19 juin. 3/9
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Le phasage des restrictions est susceptible d'étre modifié en fonction des conditions météorologiqueset/ou des problèmes techniques de chantier.Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présentédans le tableau ci-dessus.Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance etdu retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes dela circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutralisations de voie(s)pourront être mise(s) en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanentd'exploitation sous chantier en vigueur.Les nuits de fermeture et/ou basculement s'entendent de 21h00 à 06h00 (hors nuit du 29 mai 2026).Les opérations de balisage, préalables aux fermetures et/ou basculements, pourront débuter plus tôt etles opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation lepermettent.Des neutralisations de voie pourront parfois être maintenues entre deux nuits de travaux, sous réserve detrafics compatibles.Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur leterrain (plus ou moins1 km).Article 2 :Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsique les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas :d'annulation de date initialement programmée;d'anticipation de date en lien avec l'avancement du chantier ;de report de date pour aléas techniques ou conditions météorologiques défavorablesadmis jusqu'au 26juin 2026, selon les conditions et dispositions mentionnés à l'article 1.Article 3 : Déviations31 - Fermeture de l'autoroute A6 entre les diffuseurs n°31.2 et n°311 dans le sens 2 (Lyon vers Paris) :Cette fermeture entraîne les mesures d'exploitation suivantes :-En provenance de l'autoroute A6 (Lyon), sens 2, sortie n°312 obligatoire, fléchée« Villefranche-Centre/Jassans-Riottier ».- Depuis le diffuseur n° 31.2 (Villefranche-Sud), fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A6, sens 2,direction « Paris/Macon/Villefranche-Nord ».Cette fermeture de section courante entraine, de fait, la fermeture de la sortie n° 31:1 (Villefranche-Nord)en provenance de l'autoroute A6, en sens 2 (Lyon/Paris).La déviation suivante sera mise en place :Depuis le diffuseur n° 31.2 (Villefranche-Sud - Gare de péage Est), prendre la direction « Macon, Bourg,Parc Expo » sur la D306. Continuer sur la D306 en gardant la direction « Macon » puis « Macon, Belleville,St Georges de R. ». Rejoindre l'autoroute A6 au diffuseur n° 311 (Villefranche-Nord).
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3.2 — En provenance d'A6-Lyon (sens 2), fermeture de la Sortie n°311 fléchée "Villefranche-Nord"La déviation suivante sera mise en place :Prendre la sortie amont n°31.2 fléchée « Villefranche-Centre/Jassans-Riottier ». Aller en direction de« Macon,Belleville, St Georges de R. ». Enfin, rallier les communes desservies par la sortie n°311.
x x3.3 - Depuis le diffuseur de Villefranche-Nord n°311, fermeture de l'accès à l'A6 direction "LyonRoanne / Villefranche-Sud" (sens 1).La déviation suivante sera mise en place :AU niveau du diffuseur n°311 (Villefranche-Nord), prendre la D306 direction « Lyon, Villefranche Centre,Arnas ». Continuer sur D306 Avenue de Joux puis Avenue de l'Europe. Garder la D306 direction « Lyon,Roanne, Limas ». Rejoindre ensuite l'autoroute A6 au diffuseur Villefranche-Sud - Gare de péage Ouestn°31.2 .3.4 — Depuis le diffuseur de Villefranche-Nord n°311, fermeture de l'accès à l'A6 direction "ParisDijon / Mâcon" (sens 2)La déviation suivante sera mise en place :Au niveau du diffuseur n°311 (Villefranche-Nord), prendre D306 direction « Mâcon, Belleville, St
xGeorges de KR. ». Conserver la D306 pour traverser St Georges de Reneins et arriver a Belleville enBaujolais. A l'entrée de la commune, prendre la D339 - rue Suzanne Michon pour accéder à l'autorouteA6 via le diffuseur n°30 (Belleville).N.B : Des schémas détaillés de l'ensemble des déviations préconisées sont joints en annexe.Article 4 : Dispositions complémentairesLes éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de policecompétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou noncourant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3km.Le chantier pourra être maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée (22 mai et 26juin 2026).Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Entre deux nuits de travaux (y compris le WE), la circulation pourra se faire sur chaussée provisoire avecune vitesse limitée à 90 km/h et une interdiction de doubler aux PL de PTAC supérieur à 3,5 T.
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En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ousections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel a pieds), sous réserve que lanature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et aprés en avoir avisé le PC APRR deGenay.Le débit a écouler par voie laissée libre a la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.En cas de perturbations a la circulation (accidents, incidents...) des mesures de gestion de trafic localespeuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR ARA, enaccord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.Article 5:La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre|-8°"° partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptéesont effectués sous la responsabilité et le contrôle des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous lecontrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.Article 6 :Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à laréalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'êtrexprésentes, les agents d'APRR seront autorisés a réaliser seuls ces opérations, selon les procéduresinternes.Article 7:Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doitêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 8 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 9 :Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.
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Article 10:- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,- le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),- le commandant de l'EDCF du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :- au président du conseil départemental du Rhône,- au directeur interdépartemental de la police nationale,- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA),- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- aux maires des communes concernées.
Fait le 05 mai 2026La préfète,Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresdu Rhône,pour le directeur et par subdélégation,le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).7/9
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ANNEXE1/ Déviation correspondant a la fermeture de l'autoroute A6 entre les diffuseurs n°31.2 et n°311 dans lesens 2 (Lyon vers Paris)@ Deviation Lyon vers Paris ir A6Sortir de l'A6 au diffuseur n°31.2 et suivre la D306 rermetures nocturnes= % Zone Zone (hors week-ends) entreen direction de Mâcon afin de rejoindre industrielle d'activités de les diffuseurs n°31.2 et n°31.1l'A6 P diff °31.1tédolilinolontontenntintmlnledhllus Nord-Est | Echangeur dans le sens Lyon vers Paris(Bus) (Eu)Villefranche D306 VillefrancheVers Nord = ~ - Sud DepuisPARIS CE — CE) LYON<= WF it AG be = 4 |D: À L'A6 reste circulable Disa\ 3 + — , Adans le sens Paris vers Lyon ge Péace de Villefranche4 VILLEFRANCHE- _ g= < SUR-SAONED306 © D306Zone industrielle Nord affD686a Dé8é ae D306z +. Amas Limas
2/ Déviation correspondant à la fermeture de la Sortie n°311 fléchée "Villefranche-Nord"@ Déviation Lyon vers Villefranche — NordVillefranche — NordSortir au diffuseur n°31.2 et suivre la D306 en direction de Maconafin de rejoindre Villefranche — NordFermeture de la sortieLyon vers Villefranche — Nord Nord-Est 7 C7 de l'EÉchangeurVillefranche D306 VillefrancheVers y Nord Sud DepuisPARIS si' 31.1 i 31.2 LYON<j Lit. a ESRI <qa - N L'A6 reste circulable oedans les deux sens ;che Crcidatlon VILLEFRANCHE- Péage de VillefrancheSL SUR-SAÔNED306 © D306Zone industrielle Nord affD686an D686 " D3062 ee. Amas Limas
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3/ Déviation correspondant à la fermeture de l'accès à l'A6 direction "Lyon / Roanne / Villefranche-Sud"(sens 1) depuis le diffuseur de Villefranche-Nord n°311=> Déviation Villefranche — Nord vers Lyon Zz—<°>Depuis Villefranche — Nord suivre la D306 en direction Zone d'activitésde Lyon afin de rejoindre l'A6 au diffuseur n°31.2. de l'ÉchangeurL'A6 reste circulable D306dans les deux sensde circulationTER / Péage de VillefrancheD mme > pi AGE > | a oo = = — maneats \W GED Villefranche - Nord )) won| VILLEFRANCHE- a= SUR-SAONE u© D306Zone industrielle Nord affD686Villefranche — Nord TMFermeture de l'entrée D686 ak. Limas (0306en direction de Lyon
4] Déviation correspondant à la fermeture de l'accès à l'A6 direction "Paris/ Dijon / Macon" (sens 2) de-puis le diffuseur de Villefranche-Nord n°311< Deviation Villefranche — Nord vers ParisDepuis Villefranche — Nord suivre la D306 en direction de Macon. Villefranche : NordAux abords de Belleville-en-Beaujolais suivre la D339 Fermeture de | entréeafin de rejoindre l'A6 en direction en direction de Paris| de Paris au diffuseur n°30. #Bellevill L'A6 reste circulable = .Vers enevine dans les deux sens or DepuisPARIS IF 30 de circulation "31.1 LYOND337 L _Giratoiredes Sablons junD306 Sis oadDae 7" VILUEFRANCHEBelleville- Saint-G - à< On yen | a | Arnas | SUR-SAÔNE
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territoires du Rhône
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Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la
période 2020-2022 pour la commune de
SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-04-00037 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence
définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2026 - du 24 MAI 2026prononçant la fin de carence définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives a la cohésion sociale;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00027 du 27 décembre 2023 pronongant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux de la commune deSAINT - SYMPHORIEN - D'OZON pour la période triennale 2023-2025 est de 93 logements ;
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définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON
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CONSIDÉRANT qu'en application du même article L.302-8 du code de la construction et del'habitation, le nombre de logements locatifs sociaux agréés et conventionnés sur cette même périodedoit être constitué au minimum de 30 % de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration et aumaximum de 30 % de logements financés en prêt locatif social ;CONSIDÉRANT que la commune fait l'objet d'un arrêté de carence depuis le 27 décembre 2023 quifixe un taux de majoration du prélèvement annuel de 153 %, une servitude de mixité sociale obligatoirepour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plusde 800 mètres carrés de surface de plancher, et qui a pour effets le transfert à l'État du droit depréemption urbain et de la compétence en matière d'instruction des demandes d'autorisationsd'urbanisme pour des constructions créatrices de logements ;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023- 2025 fait état d'une réalisation globale de98 logements locatifs sociaux, ce qui représente un taux de 105,38 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que le bilan triennal provisoire 2023 - 2025 fait état de 28 logements locatifs sociauxfinancés en prêt locatif aidé d'intégration, soit 3011 % de l'objectif quantitatif, et de 27 logementslocatifs sociaux financés en prêt locatif social, soit 29,03 % de l'objectif quantitatif;CONSIDÉRANT que la commune a atteint les objectifs quantitatif et qualitatif de production delogements locatifs sociaux pour la période 2023-2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2023 - 12 - 27 - 00027 du 27 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302 -9 -1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT - SYMPHORIEN - D'OZON est abrogé.
Article 2:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait le O4 MAI 2096Y—Papienne bb
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Délais et voies de recours :
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définie par l'article L.309-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 pour la commune de
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-05-05-00010
Décision portant délégation de signature n°26-55
du 5 mai 2026 pour la direction des finances et
de l'analyse de gestion des Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-05-00010 - Décision portant délégation de signature n°26-55 du 5 mai 2026 pour la
direction des finances et de l'analyse de gestion des Hospices civils de Lyon 44
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26-55DU 5 MAI 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivitésterritoriales relatifs à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 8,Vu la nomination de Mme Aurélie DOSSIER en qualité de directrice de la direction des finances et del'analyse de gestion,Vu l'organigramme de la direction des finances et de l'analyse de gestion,Vu la nomination de Mme Caroline MONS, en sa qualité en sa qualité de directrice adjointe chargéedu service facturation patientDÉCIDEArticle 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances etde l'analyse de gestion des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction etdans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2 :La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des finances et del'analyse de gestion;- l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;- les certificats administratifs établis par cette direction ;- les actes, contrats et autres documents résultant des relations des HCL avec les établissementsbancaires et les opérations faites en salle des marchés et notamment les décisions concernant lescréances de l'établissement et sur |'établissement ;- les décisions de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés par les prélèvementssur les donneurs vivants ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à ladirection des finances et de l'analyse de gestion;- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences ;3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-05-00010 - Décision portant délégation de signature n°26-55 du 5 mai 2026 pour la
direction des finances et de l'analyse de gestion des Hospices civils de Lyon 45
HCLHOSPICES CIVILSDELYON
- les engagements de dépenses du siége administratif, les bons de commandes et les attestationsde service fait pour les dépenses du siège administratif;- toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites aux HCL ;- toutes les opérations matérielles, les décisions individuelles et actes de procédure relatifs auxrégies d'avances et de recettes des HCL.Article 3 :La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire despièces justificatives des mandats et des titres.Article 4 :Sont exclus de la présente délégation les marchés et les conventions, les dossiers soumis au Conseil deSurveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DOSSIER, la même délégation de signature estdonnée concomitamment à :- M. Barthélémy SACCOMAN, directeur adjoint- M. Laurent ZANETTON, directeur adjoint- Mme Caroline MONS, directrice adjointeArticle 6 :Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances et de l'analyse degestion, délégation de signature est donnée à M. Barthélémy SACCOMAN, en sa qualité de directeuradjoint chargé de l'analyse de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutespièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ses missions.La délégation de signature donnée à M. Barthélémy SACCOMAN emporte délégation pour attester lecaractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.
Article 7:Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances et de l'analyse degestion, délégation de signature est donnée à M. Laurent ZANETTON, en sa qualité de directeur adjointchargé du service financier et du service de la gestion du siège, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service financier etdu service de la gestion du siège administratif.La délégation de signature donnée à M. Laurent ZANETTON emporte délégation pour attester lecaractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.
Article 8 :Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER, directrice de la direction des finances et de l'analyse degestion, délégation de signature est donnée à Mme Caroline MONS, en sa qualité de directrice adjointe
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-05-00010 - Décision portant délégation de signature n°26-55 du 5 mai 2026 pour la
direction des finances et de l'analyse de gestion des Hospices civils de Lyon 46
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
chargée du service facturation patient, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions toutes pièceset correspondances relatives aux affaires courantes du service de la gestion des malades.La délégation de signature donnée à Mme Caroline MONS emporte délégation pour attester lecaractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.Article 9 :Sur proposition de Mme Aurélie DOSSIER et en cas d'absence ou d'empêchementde M. Barthélémy SACCOMAN, de M. Laurent ZANETTON et de Mme Caroline MONS,|- Délégation est donnée, concomitamment à :- Mme Emilie CARRE, responsable au service financier- Mme Anne-Sophie BOYER, responsable au service financier- M. Kevin GUEZO, responsable au service financier- Mme Karène LE SOURD, responsable au service financier.1. à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions respectives :e toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;2. à l'effet d'attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;li- Délégation est donnée à :- Mme Juliette VANDEPUTTE, responsable au service admission facturation patient- Mme Emmanuelle MALNOURY, responsable au service admission facturation patient1. à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions :° toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;2. à l'effet d'attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;3, à l'effet de signer les décisions de prise en charge et de remboursement des frais occasionnéspar les prélèvements sur les donneurs vivants ;4. à l'effet de signer toutes les opérations matérielles et actes de procédure relatifs aux régiesd'avances et de recettes des HCL, à l'exception des décisions individuelles.lil- Délégation est donnée a:- Mme Clémentine BAJARD, responsable du service de la gestion du siège administratif,1. à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :e toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;2. à l'effet d'attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;3. à l'effet de signer les bons de commande et les attestations de service fait pour les dépensesdu siège administratif;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-05-00010 - Décision portant délégation de signature n°26-55 du 5 mai 2026 pour la
direction des finances et de l'analyse de gestion des Hospices civils de Lyon 47
HCLHOSPICES CiVILSDE LYON
4. al'effet d'attester l'exactitude des informations portées sur les états de frais de déplacementet l'ensemble des paiements et remboursements effectués par la régie du siège ;En cas d'absence et d'empéchement de Mme Clémentine BAJARD, la même délégation est donnéeconcomitamment à :- Mme Emilie CARRE, responsable au service financier- Mme Anne-Sophie BOYER, responsable au service financier- M. Kevin GUEZO, responsable au service financier- Mme Karéne LE SOURD, responsable au service financier.
Article 10:La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°26-19du 12 février 2026.Article 11:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directe
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-05-05-00010 - Décision portant délégation de signature n°26-55 du 5 mai 2026 pour la
direction des finances et de l'analyse de gestion des Hospices civils de Lyon 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-06-00002
AP du 6 mai 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-06-00002 - AP du 6 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux 49
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081720
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de VENISSIEUX dont la mairie est située 5 avenue Marcel Houel
69200 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de VENISSIEUX dont la mairie est située 5 avenue Marcel Houel 69200 est autorisé pour 33 caméras
intérieures, 48 caméras extérieures et 99 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 7 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mai 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-06-00002 - AP du 6 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux 50
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des infractions aux règles
de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20081720 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2026-04-24-00011 du 24 avril 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Vénissieux est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de VENISSIEUX, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-06-00002 - AP du 6 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-07-00002
AP du 7 mai 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC
TABAC CHAIX Châtillon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00002 - AP du 7 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SNC TABAC CHAIX Châtillon 52
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251694
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SNC TABAC CHAIX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 25 place de la Mairie à Châtillon (69380) qui fait
l'objet de la demande présentée par le gérant de la société SNC TABAC CHAIX est autorisé pour 4 caméras intérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 7 mai 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00002 - AP du 7 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SNC TABAC CHAIX Châtillon 53
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SNC TABAC CHAIX, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00002 - AP du 7 mai 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SNC TABAC CHAIX Châtillon 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-07-00001
Arrêté préfectoral
portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre
défini le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons, Solaize,
Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et
la Mulatière
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons,
Solaize, Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et la Mulatière
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 2026-05-07-0001
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini
le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons, Solaize, Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et la
Mulatière
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-02-0007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation et de blocage de la raffinerie de Feyzin et du port Edouard
Herriot par la Coordination Rurale 69, la Coordination Rurale 01, la Coordination Rurale 07 et la
Coordination Rurale 26 à compter du lundi 11 mai 2026 à 05h00 ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons,
Solaize, Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et la Mulatière
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VU le contexte international et géopolitique actuel (blocage du détroit d'Ormuz) et ses
répercussions économiques sur le territoire national ;
VU le plan vigipirate à son niveau sommital « urgence attentats » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT que la raffinerie de Feyzin et les installations portuaires Edouard Herriot
constituent des infrastructures majeures de la chaîne de distribution des hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que ces sites présentent des risques industriels majeurs liés notamment au
stockage et au transport de matières dangereuses et inflammables ;
CONSIDÉRANT que la tenue d'une manifestation à proximité immédiate de ces installations
est susceptible d'entraver l'accès des services de secours, des personnels d'exploitation et des
véhicules de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les installations portuaires et la raffinerie participent à la continuité de
l'approvisionnement énergétique et économique du territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, de
permettre la continuité de l'approvisionnement énergétique et économique du territoire
consiste à établir un périmètre d'interdiction englobant les installations des sites de la
raffinerie de Feyzin et du port Edouard Herriot ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l'article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer l'approvisionnement et la
continuité énergétique et économique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons,
Solaize, Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et la Mulatière
57
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le lundi 11 mai
2026 de 05h00 à 24h00 dans le périmètre défini comme suit et incluant les rues et les lieux
publics qui le composent et le délimitent :
• M 7
• Pont Pasteur
• Avenue Tony Garnier
• Avenue Debourg
• Rue Simon Fryd
• Rue Challemel-Lacour
• Route de Vienne
• Avenue Jean Jaurès
• Rue de la République
• Rue de Bourrelier
• Rue Jules Guesde
• Avenue Diderot
• Rue Jean Macé
• Rue Marcel et Paulette Nicollin
• Rue Louis Girardet
• Rue Paul Descartes
• Chemin Belle Etoile
• Rue du Sauzai
• Rue du Vernay
• Rue Léon Blum
• Rue Hector Berlioz
• Avenue de Barton
• Rue du Dauphiné
• Route de Solaize
• Route de Feyzin
• Rue du 11 Novembre 1918
• Rue de Chantabeau
• Rue du Rhône
• Pont de Vernaison
• Rue du Pont
• Route de Lyon
• Rue de Vernaison
• Rue des Selettes
• Rue de la Damette
• Rue du Vieux Port
• Rue d'Yvours
• Chemin du Barrage
• A 450
• M 7
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons,
Solaize, Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et la Mulatière
58
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de
la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental du Rhône,
les maires des communes de Lyon, Saint-Fons, Solaize, Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny,
Feyzin et de la Mulatière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 7 mai 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
signé : Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans un périmètre défini le 11 mai 2026 à Lyon, Saint-Fons,
Solaize, Vernaison, Oullins-Pierre-Bénite, Irigny, Feyzin et la Mulatière
59
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2026-05-05-00008
SDMIS_SDPOS_GACR_2026 046 _Arrêté portant
abrogation du plan ORSEC PPI ZONE
SAINT-PRIEST
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00008 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026 046
_Arrêté portant abrogation du plan ORSEC PPI ZONE SAINT-PRIEST 60
PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHÔNE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMISSDPOS GACR 2026 046portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) « ZONE SAINT-PRIEST »La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;Vu larrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécuritéintérieure;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30du code de la sécurité intérieure ;Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'interventiondes services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dansles installations classées ;Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022 068 du 27 octobre 2022 portant approbation du plan ORSEC PPI « ZONESAINT-PRIEST » ;CONSIDERANT la création des plans ORSEC PPI « CREALIS » et « TEPSA SDSP ».
Tél : 04 72 84 37 18Courriel : gacr@sdmis.fr17 rue Rabelais —- 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00008 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026 046
_Arrêté portant abrogation du plan ORSEC PPI ZONE SAINT-PRIEST 61
Sur proposition du Préfèt délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
l'arrêté préfectoral n°SDMIS_SDPOS_GACR_2022068 du 27 octobre 2022, portantapprobation du plan ORSEC PPI « ZONE SAINT-PRIEST » est abrogé.le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr .le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité deschances,le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,la Sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,les maires des communes concernées,les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs deservices ORSEC,le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Lyon, le 5 MAI 2026
La Préféte
ne
—— PR usnaiss eeFabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00008 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026 046
_Arrêté portant abrogation du plan ORSEC PPI ZONE SAINT-PRIEST 62
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2026-05-05-00009
SDMIS_SDPOS_GACR_2026_042 Arrêté portant
révision du plan ORSEC PPI CEREGRAIN
DISTRIBUTION
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00009 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_042
Arrêté portant révision du plan ORSEC PPI CEREGRAIN DISTRIBUTION 63
PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement analyse et couverture des risques
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
ARRÊTÉ N°SDMISSDPOS GACR 2026 042portant révision du plan particulier d'intervention (PPI)« CEREGRAIN DISTRIBUTION »La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Méritele code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'environnement ;le code de la santé publique ;le code de la défense ;l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30du code de la sécurité intérieure ;la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substancesou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour laprotection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO Il) ;la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention desservices de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans lesinstallations classées ;les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;l'étude de danger du site en date du 23 mai 2023 ;les avis émis par les services concernés ;l'arrêté préfectoral n°2022 063 du 27 octobre 2022 portant révision du plan ORSEC PPI« CEREGRAIN DISTRIBUTION »
Tél : 04 72 84 37 18Courriel : gacr@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00009 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_042
Arrêté portant révision du plan ORSEC PPI CEREGRAIN DISTRIBUTION 64
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité :
Article 1Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
le plan ORSEC PPI « CEREGRAIN DISTRIBUTION » à Belleville-en-Beaujolais est approuvé.l'arrêté préfectoral n°2022 063 du 27 octobre 2022 portant approbationdu plan ORSEC « CEREGRAIN DISTRIBUTION » est abrogé.le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances,le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,les maires des communes concernées,les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs deservices ORSEC,le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, le . 5 MAI
La Préfète
2026
Sane jen,
Fabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00009 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_042
Arrêté portant révision du plan ORSEC PPI CEREGRAIN DISTRIBUTION 65
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2026-05-05-00006
SDMIS_SDPOS_GACR_2026_044 _Arrêté portant
création du plan ORSEC PPI CREALIS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00006 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_044
_Arrêté portant création du plan ORSEC PPI CREALIS 66
PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMISSDPOS GACR 2026 044portant création du plan particulier d'intervention (PPI)« CREALIS »La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30du code de la sécurité intérieure ;Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substancesou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour laprotection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO Il) ;Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention desservices de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans lesinstallations classées ;Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;Vu l'étude de danger du site en date de 2022 ;Vu les avis émis par les services concernés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022 068 du 27 octobre 2022 portant révision du plan ORSEC PPI« ZONE SAINT-PRIEST ».
Tél : 04 72 84 37 18Courriel : gacr@sdmis.fr17 rue Rabelais —- 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00006 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_044
_Arrêté portant création du plan ORSEC PPI CREALIS 67
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1Article 2
Article 3
ARRETE
le plan ORSEC PPI « CREALIS » à Saint-Priest est approuvé.le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances,le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,les maires des communes concernées,les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs deservices ORSEC,le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, le - 5 MAI 2026
La Préfètea=
Fabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00006 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_044
_Arrêté portant création du plan ORSEC PPI CREALIS 68
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2026-05-05-00007
SDMIS_SDPOS_GACR_2026_045 _Arrêté portant
création du plan ORSEC PPI TEPSA SDSP
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-05-05-00007 - SDMIS_SDPOS_GACR_2026_045
_Arrêté portant création du plan ORSEC PPI TEPSA SDSP 69
PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement analyse et couverture des risques
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
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ARRÊTÉ N°SDMISSDPOS GACR 2026 045portant création du plan particulier d'intervention (PPI)« TEPSA SDSP »La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Méritele code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'environnement ;le code de la santé publique ;le code de la défense ;l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30du code de la sécurité intérieure ;la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substancesou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour laprotection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO ll) ;la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention desservices de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans lesinstallations classées ;les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;l'étude de danger du site en date du 9 novembre 2022 ;les avis émis par les services concernés ;l'arrêté préfectoral n°2014031 0012 du 31 janvier 2014 portant révision du plan ORSEC PPI« SDSP ».
Tél : 04 72 84 37 18Courriel : gacr@sdmis.fr17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03
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_Arrêté portant création du plan ORSEC PPI TEPSA SDSP 70
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1Article 2
Article 3
ARRETE
le plan ORSEC PPI « TEPSA SDSP » a Saint-Priest est approuve.le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances,le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,les maires des communes concernées,les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs deservices ORSEC,le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, le - 5 MAI 2026
La Préféteal — eae
a aT aFabienne BUCCIO
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_Arrêté portant création du plan ORSEC PPI TEPSA SDSP 71
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-06-00005
Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-32
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes, mammifères et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-32
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
72
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 6 mai 2026
Arrêté préfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-32
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation territoriale Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 22 janvier 2026 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Auvergne-Rhône-Alpes- Délégation territoriale Rhône ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la Ligue pour la
Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes- Délégation territoriale Rhône dont le siège
social est situé 100 rue des fougères à LYON (69009), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des lépidoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Crossopes aquatiques (Neomys fodiens), Crossopes de Miller (Neomys
anomalus), Muscardins (Muscardinus avellanarius) et Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/7
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Rhône.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture active : pêche à l'épuisette après prospections à vue de jour ou de nuit nécessitant un
complément. Technique mise en œuvre entre la fin du mois de mai et le mois de juin
respectant les protocoles Pop Amphibiens 1
et RHOMEO 2
. Les individus capturés sont placés
temporairement dans des seaux partiellement immergés dans le lieu de pêche, sur des durées
les plus courtes possibles n'excédant pas 20 minutes, avant d'être relâchés sur le lieu de
capture ;
• capture passive :
1 https://lashf.org/wp-content/uploads/2025/10/Protocole_POPAmphibien-2025_V2.2_VF.pdf
2 https://rhomeo-bao.fr/sites/all/themes/corporateclean/pdf/I11_ZH_Boite-outils.pdf
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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> utilisation de nasses de type Ortmann pour compléter les prospections à vue de jour ou de
nuit et pour les plans d'eau trop profonds ou présentant une végétation aquatique trop
développée rendant la pêche à l'épuisette impossible. Nasses mises en place entre mai et
juin, pendant deux jours, et relevées chaque matin. Relâchés des individus capturés
immédiatement après détermination et dénombrement dans le même point d'eau ;
> pose de barrière-piège pour sauvegarder les amphibiens des écrasements routiers lors de
leur migration prénuptiale. Dispositif mis en place début février jusqu'à début avril, composé
de filets et de seaux enterrés à hauteur du sol, répartis tous les 12 mètres. Relâchés des
individus capturés de l'autre côté de la route pour rejoindre leur site de reproduction.
Transport des individus dans des seaux contenant une petite quantité d'eau ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée, à l'exception de ceux prélevés dans les seaux de
captures lors de la mise en place de barrière-piège, replacés dans le milieu aquatique ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain3
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle des imagos à l'aide d'un filet entomologique et des chenilles à l'aide d'une
nappe de battage pour identification en cas de nécessité ;
• observation des imagos à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture passive avec mise en place de plaques-abris, combinées avec la recherche à vue. Pose
de plaques constituées de matériau stockant la chaleur puis la restituant. Soulèvement des
objets «  naturels » sous lesquels peuvent s'abriter les reptiles (notamment pierres, branches,
souches).
Modalités spécifiques concernant les mammifères   :
• capture des individus par piégeage non vulnérant :
• recherche des espèces à l'aide de transects de pièges. Sur les zones d'étude, installation de
plusieurs transects de 100 mètres avec pose de pièges tous les 3 mètres, soit 33 pièges par
transects ;
• utilisation de pièges INRA, non vulnérants. Installation des pièges désarmés trois jours avant la
première capture pour habituer les mammifères à leur présence ;
• trois nuits de captures consécutives effectuées au cours de l'été. Les pièges sont armés une
heure avant le coucher du soleil le soir des captures, et désarmés à la suite du dernier relevé (en
milieu de nuit) ;
• chaque nuit, trois passages sont réalisés, toutes les 2 heures (à 22h, minuit et 02h) pour limiter
le temps d'emprisonnement des individus dans les pièges. Les mammifères restent au
maximum 2 heures dans le piège contenant de la nourriture (graines de tournesol, pommes et
vers de farine) et un abri (coton) pour limiter le stress, donc le risque de mortalité des individus
capturés ;
• les pièges sont retirés du site après le dernier passage de la troisième nuit ;
• les individus capturés sont pesés et mesurés, et sont relâchés sur le lieu de capture ;
3 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/7
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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• le temps de manipulation n'excède pas 10 minutes ;
• la pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 3 jours de terrain, avec
l'intervention de 2 hommes procédant simultanément aux opérations.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture passive avec mise en place de plaques-abris, combinées avec la recherche à vue  : pose
de plaques constituées de matériau stockant la chaleur puis la restituant ;
• soulèvement des plaques ou des objets «  naturels » sous lesquels peuvent s'abriter les reptiles
(notamment pierres, branches, souches) ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• réalisation des prospections au printemps puis à l'automne.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 175  jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes- Délégation territoriale Rhône :
• Christophe D'ADAMO, responsable de service au sein de la LPO du Rhône ;
ainsi que les chargés de missions au sein de la LPO du Rhône :
• Paul ADLAM,
• Noémie BOUVET,
• Fabien DUBOIS,
• Florian ESCOT,
• Marine GALY,
• Bastien MERLANCHON,
• Camille MIRO,
• Solène PRADEL,
• Eloïse SOUCHE,
• Camille TIPHINE.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants et/ou volontaires
en services civiques spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle
direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants et/ou volontaires en services civiques éventuels
sont porteurs d e la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Auvergne-Rhône-Alpes- Délégation territoriale Rhône doit communiquer annuellement à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des
espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la
mise en œuvre de la présente autorisation.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/7
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capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/7
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
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