SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°002 DU 16 02 2024
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans /
72-2024-02-19-00001 - Microsoft Word - Dcision 2024-013 Mr
THIONGANE.doc (2 pages) Page 4
72-2024-02-19-00002 - Microsoft Word - Dcision 2024-014 LUCET Louise
RAA.doc (2 pages) Page 7
DDETS /
72-2024-01-23-00005 - arrêteSCOP ADI Telephonie2023 (2 pages) Page 10
72-2024-01-24-00002 - arrêteSCOP ETIS Energie 2023 (2 pages) Page 13
72-2024-02-13-00001 - arrêteSCOP SECOP 2023 (2 pages) Page 16
72-2024-01-24-00005 - arrêteSCOPALTERRENATIVE 2023 (2 pages) Page 19
72-2024-01-24-00003 - arrêteSCOPARBRE AUX PAPIERS 2023 (2 pages) Page 22
72-2024-01-24-00004 - arrêteSCOPCOULAINESAMBULANCE2023 (2 pages) Page 25
72-2024-01-24-00006 - arrêteSCOPESBPCELECTRICITE 2023 (2 pages) Page 28
72-2023-12-18-00008 - arrêteSCOPZEN EAT 2023 (2 pages) Page 31
72-2024-01-23-00006 - recep déc VP ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 34
72-2024-01-04-00003 - recep mod déc AVS AZAE LE MANS (3 pages) Page 37
72-2023-11-22-00002 - Arrêté conseillers du salarié 2024-2026 (1 page) Page 41
72-2023-11-22-00003 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC
2023 (5 pages) Page 43
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA (16
pages) Page 49
72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212
RAA (8 pages) Page 66
Pôle Santé Sarthe et Loir / Direction des Ressources Humaines et Affaires
Médicales
72-2024-02-15-00001 - Avis de concours sur titres
pour l□accès au corps
de
manipulateur d□électroradiologie médicale
(1 page) Page 75
72-2024-02-15-00002 - Microsoft Word - Avis de concours sur titres ASE.doc
(2 pages) Page 77
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-01-02-00003 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une
plate-forme pour ballons à Joué-en-Charnie Rue de l'Avenir (4 pages) Page 80
72-2024-01-02-00002 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une
plate-forme pour ballons à Joué-en-Charnie sur le stade de football 13,
route de Brûlon (4 pages) Page 85
72-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif du 12 février 2024 - Agrément
R2307200010 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300),
représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO, Président de la SAS AABAC.
(2 pages) Page 90
2
72-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif du 14 février 2024 - ÉLECTION
MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE
SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL
2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □
DÉPÔT DES CANDIDATURES (3 pages) Page 93
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-02-12-00001 - Nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Faune
sauvage captive" - modification n° 1 (4 pages) Page 97
72-2024-02-12-00002 - Renouvellement d'agrément de la fédération
départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 102
3
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-02-19-00001
Microsoft Word - Dcision 2024-013 Mr
THIONGANE.doc
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-02-19-00001 - Microsoft Word - Dcision 2024-013 Mr THIONGANE.doc 4


Direction Générale

Page 1 sur 2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02


DECISION N° 2024/013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
et R 6143-38 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur
des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;

Vu le contrat de travail de droit public à durée indéterminée recrutant Monsieur Moustapha
THIONGANE aux Centres Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de Château-du-
Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 19/02/2024.




DECIDE


Article 1
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Moustapha THIONGANE, Directeur
adjoint à la Direction des Achats et de la Logistique des Centres Hospitaliers du Mans, de
Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à l'effet de
signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions à compter du
19/02/2024.


Article 2
Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
 les marchés publics
 les conventions de partenariats
 les sanctions disciplinaires
 toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver

Article 3
Que, dans le cadre de ses fonctions de Directeur de la fonction achat du GHT72, délégation
de signature est donnée à Monsieur Moustapha THIONGANE pour signer tous les achats
relevant de la fonction achats du GHT72 dont le Centre Hosptialier est l'établissement
support, à l'exception :
 des conventions constitutives de groupement de commandes,
 des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
 des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.



Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-02-19-00001 - Microsoft Word - Dcision 2024-013 Mr THIONGANE.doc 5
Page 2 sur 2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Article 4
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Moustapha THIONGANE, pour assurer
la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où
il assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.


Article 5
Que la présente décision sera remise en mains propres à Monsieur Moustapha
THIONGANE, contre un accusé de réception et affichée
- sur le panneau situé au rez-de-chaussée du bâtiment Administration, au niveau de la
Direction Générale du Centre Hospitalier du Mans,
- sur le panneau situé au niveau du couloir du bâtiment Administration au niveau de la
direction du Centre Hospitalier de Château-du-Loir,
- sur le panneau situé au niveau du couloir du bâtiment Administration au niveau de la
direction du Centre Hospitalier du Lude,
- sur le panneau situé au 1er étage du bâtiment administration au niveau de la
Direction du Centre Hospitalier de Saint-Calais.


Une copie sera remise aux Trésoriers Principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du
Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude ainsi qu'au Responsable de la Fonction
Achat du GHT 72.


La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.




Fait au Mans, le 19/02/2024 (au plus tard le
jour de la prise d'effet de la délégation)


Le Directeur Général,


Guillaume LAURENT
« SIGNE »

Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-02-19-00001 - Microsoft Word - Dcision 2024-013 Mr THIONGANE.doc 6
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-02-19-00002
Microsoft Word - Dcision 2024-014 LUCET Louise
RAA.doc
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-02-19-00002 - Microsoft Word - Dcision 2024-014 LUCET Louise RAA.doc 7


Direction Générale

Page 1 sur 2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02


DECISION N° 2024/014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
et R 6143-38 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur
des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;

Vu l'arrêté du 12/01/2024 du Centre National de Gestion affectant Madame Louise LUCET
aux Centres Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de Château-du-Loir, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 19/02/2024.




DECIDE


Article 1
Que délégation permanente est donnée à Madame Louise LUCET, Directeur de la Direction
des Achats et de la Logistique des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de
Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à l'effet de signer en son nom
tous les actes et décisions relevant de ses attributions à compter du 19/02/2024.


Article 2
Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du
Directeur Général :
 les marchés publics
 les conventions de partenariats
 les sanctions disciplinaires
 toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver



Article 3
Que, dans le cadre de ses fonctions de Directeur de la fonction achat du GHT72, délégation
de signature est donnée à Madame Louise LUCET pour signer tous les achats relevant de
la fonction achats du GHT72 dont le Centre Hosptialier est l'établissement support, à
l'exception :
 des conventions constitutives de groupement de commandes,
 des actes d'engagement des marchés publics et des concessions,
 des modifications aux marchés des marchés publics et des concessions, notamment
des avenants.


Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-02-19-00002 - Microsoft Word - Dcision 2024-014 LUCET Louise RAA.doc 8
Page 2 sur 2 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02
Article 4
Que délégation permanente est donnée à Madame Louise LUCET pour assurer la
continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il
assure la garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.

Article 5
Que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Louise LUCET, contre
un accusé de réception et affichée
- sur le panneau situé au rez-de-chaussée du bâtiment Administration, au niveau de la
Direction Générale du Centre Hospitalier du Mans,
- sur le panneau situé au niveau du couloir du bâtiment Administration au niveau de la
direction du Centre Hospitalier de Château-du-Loir,
- sur le panneau situé au niveau du couloir du bâtiment Administration au niveau de la
direction du Centre Hospitalier du Lude,
- sur le panneau situé au 1er étage du bâtiment administration au niveau de la
Direction du Centre Hospitalier de Saint-Calais.


Une copie sera remise aux Trésoriers Principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du
Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude ainsi qu'au Responsable de la Fonction
Achat du GHT 72.


La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.




Fait au Mans, le 19/02/2024 (au plus tard le
jour de la prise d'effet de la délégation)


Le Directeur Général,


Guillaume LAURENT
« SIGNE »
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-02-19-00002 - Microsoft Word - Dcision 2024-014 LUCET Louise RAA.doc 9
DDETS
72-2024-01-23-00005
arrêteSCOP ADI Telephonie2023
DDETS - 72-2024-01-23-00005 - arrêteSCOP ADI Telephonie2023 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 452172265 du 23/01/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « A.D.I Téléphonie » 4
rue des Noes – ZA des Noes 72700 SPAY;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 12 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
ARRETE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-23-00005 - arrêteSCOP ADI Telephonie2023 11
ARTICLE 1 er : La Société « A.D.I Téléphonie » située 4 rue des Noes, ZA des Noes, 72700 SPAY est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-23-00005 - arrêteSCOP ADI Telephonie2023 12
DDETS
72-2024-01-24-00002
arrêteSCOP ETIS Energie 2023
DDETS - 72-2024-01-24-00002 - arrêteSCOP ETIS Energie 2023 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 884073552 du 24/01/2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ETIS Energie » 4 rue
du Calvaire 72190 SARGE LES LE MANS;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-24-00002 - arrêteSCOP ETIS Energie 2023 14
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « ETIS Energie » située 4 rue du Calvaire 72190 SARGE LES LE MANS est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS –Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises-
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13. Elle peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-24-00002 - arrêteSCOP ETIS Energie 2023 15
DDETS
72-2024-02-13-00001
arrêteSCOP SECOP 2023
DDETS - 72-2024-02-13-00001 - arrêteSCOP SECOP 2023 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 303888994 du 13/02/2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SA « SECOP » 10 Boulevard
des Ravalières 72560 CHANGE ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 17 janvier 2024;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-02-13-00001 - arrêteSCOP SECOP 2023 17
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « SECOP » située 10 Boulevard des Ravalières 72560 CHANGE est habilitée à
bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-02-13-00001 - arrêteSCOP SECOP 2023 18
DDETS
72-2024-01-24-00005
arrêteSCOPALTERRENATIVE 2023
DDETS - 72-2024-01-24-00005 - arrêteSCOPALTERRENATIVE 2023 19
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 500833264 du 24/01/2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ALTERRE NATIVE » 4
allée des Futreaux – ZAC de la Monnerie- 72200 LA FLECHE ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 19 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
ARRETE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-24-00005 - arrêteSCOPALTERRENATIVE 2023 20
ARTICLE 1 er : La Société « ALTERRE NATIVE » située 4 allée des Futreaux - 72200 LA FLECHE est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-24-00005 - arrêteSCOPALTERRENATIVE 2023 21
DDETS
72-2024-01-24-00003
arrêteSCOPARBRE AUX PAPIERS 2023
DDETS - 72-2024-01-24-00003 - arrêteSCOPARBRE AUX PAPIERS 2023 22
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 378429195 du 24/01/2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ARBRE AUX PAPIERS »
47 rue du Maine 72100 LE MANS ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 18 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-24-00003 - arrêteSCOPARBRE AUX PAPIERS 2023 23
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « L'ARBRE AUX PAPIERS » située 47 rue du Maine 72100 LE MANS est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 Paris
cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-24-00003 - arrêteSCOPARBRE AUX PAPIERS 2023 24
DDETS
72-2024-01-24-00004
arrêteSCOPCOULAINESAMBULANCE2023
DDETS - 72-2024-01-24-00004 - arrêteSCOPCOULAINESAMBULANCE2023 25
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 332641737 du 24/01/2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « COULAINES
AMBULANCES LE MANS TRANSPORTS » 10 rue de Provence 72190 SAINT PAVACE;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 19 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-24-00004 - arrêteSCOPCOULAINESAMBULANCE2023 26
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « COULAINES AMBULANCES LE MANS TRANSPORTS» située 10 rue de
Provence 72190 SAINT PAVACE est habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en
qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-24-00004 - arrêteSCOPCOULAINESAMBULANCE2023 27
DDETS
72-2024-01-24-00006
arrêteSCOPESBPCELECTRICITE 2023
DDETS - 72-2024-01-24-00006 - arrêteSCOPESBPCELECTRICITE 2023 28
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 797549482 du 24/01/2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SA « ES BPC ELECTRICITE »
152-154 avenue du Panorama 72100 Le Mans ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 19 janvier 2024;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-24-00006 - arrêteSCOPESBPCELECTRICITE 2023 29
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « ES BPC ELECTRCITE » située 152-154 avenue du Panorama - 72100 Le
Mans est habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-24-00006 - arrêteSCOPESBPCELECTRICITE 2023 30
DDETS
72-2023-12-18-00008
arrêteSCOPZEN EAT 2023
DDETS - 72-2023-12-18-00008 - arrêteSCOPZEN EAT 2023 31
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 519113542 du 18/12/2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ZEN EAT » 6-8-10 rue
du Fouillet 72000 LE MANS ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « ZEN EAT» située 6-8-10 rue du Fouillet 72000 LE MANS est habilitée à
bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour l'année 2023.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-12-18-00008 - arrêteSCOPZEN EAT 2023 32
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises

« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-12-18-00008 - arrêteSCOPZEN EAT 2023 33
DDETS
72-2024-01-23-00006
recep déc VP ACCOMPAGNEMENT
DDETS - 72-2024-01-23-00006 - recep déc VP ACCOMPAGNEMENT 34
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 983497876 du 23/01/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/01/2024 par
Madame PLISSON Valérie pour l'organisme VP ACCOMPAGNEMENT dont l'établissement principal
est situé Lieudit Le Clos et la Vallée 72170 VIVOIN et enregistré sous le N° SAP 983497876 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors
PA/PH)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-23-00006 - recep déc VP ACCOMPAGNEMENT 35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-23-00006 - recep déc VP ACCOMPAGNEMENT 36
DDETS
72-2024-01-04-00003
recep mod déc AVS AZAE LE MANS
DDETS - 72-2024-01-04-00003 - recep mod déc AVS AZAE LE MANS 37
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 753631084 du 04/01/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/12/2023 par
Monsieur CHAULET Vincent pour l'organisme A.V.S (enseigne AZAE LE MANS) dont l'établissement
principal est situé Résidence Lalande 80 quai Amiral Lalande 72000 LE MANS et enregistré sous le
N° SAP 753631084 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-01-04-00003 - recep mod déc AVS AZAE LE MANS 38
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise à autorisation (mode prestataire ) et
pour les départements suivants:
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (72)
• Prestation de conduite de véhicule des PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques
(72)
• Accompagnement hors domicile des PA/PH (prestataire) ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-04-00003 - recep mod déc AVS AZAE LE MANS 39
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-01-04-00003 - recep mod déc AVS AZAE LE MANS 40
DDETS
72-2023-11-22-00002
Arrêté conseillers du salarié 2024-2026
DDETS - 72-2023-11-22-00002 - Arrêté conseillers du salarié 2024-2026 41
PREFET Direction départementaleDE LA SARTHE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors del'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code du travail et notamment ses articles |-.1232-2 à L .1332-5 ; |-.1232-7 à L .1232-14,VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe,VU la proposition de liste établie par la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Sarthe après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives visées àI'article D. 1232-4 du code du travail,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté UD72-DIRECCTE-CS n°2020-11-001 du 16 décembre 2020 et l'arrêté modificatif UD72-DIRECCTECSn°2021-03-001 du 18 mars 2021 sont abrogés.Article 2 :La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable àson licenciement et lors de l'entretien préparatoire à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, est annexée au présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur pour une durée de 3 ans à compter du 22 décembre 2023, La liste desconseillers peut être complétée à tout moment si nécessaire.Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe et Monsieur le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Sarthe, RAA (www.sarthe.gouv.fr).Le Préfet,Emmanu _'A!JBRY/
"
ot - sq us19 Boulevard Paixhans - CS 51912 72019
DDETS - 72-2023-11-22-00002 - Arrêté conseillers du salarié 2024-2026 42
DDETS
72-2023-11-22-00003
SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale
DEC 2023
DDETS - 72-2023-11-22-00003 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 43
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratemitéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertionLISTE DÉPARTEMENTALE DES CONSEILLERS CHARGÉS D'ASSISTER LESSALARIÉS DANS LES PROCÉDURES DE LICENCIEMENT
Réf. : code du travail — article L. 1232-7 "Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par lereprésentant de l'Etat dans le département......"Mise à jour selon l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant nomination des conseillers du salarié habilités àassister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contratde travail.
Monsieur CORBIN Raphael — préparateur de commande4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 - UD-CGTMonsieur GROSBOIS Mickael --- conducteur routier de marchandises4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMonsieur LEROY Joan --- assistant familial4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMonsieur PLARD Christophe --- technicien de maintenance4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame GARROT Charline --- ouvrière de conditionnement '4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame GUILMEAU Alisson --- chargée de relation client _4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame HENAN Catherine --- contrôleur principal des finances publiques4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGTMadame DOS SANTOS Marie-Hélène — technicienne de surface4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2 UD-CGT
DDETS - 72-2023-11-22-00003 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 44
Monsieur CHEVEREAU Alexandre — ouvrier4 , rue d'Arcole - 72015 LE MANS Cedex 2
e fc nj e e e e f e e f e f f DE D E
Monsieur GRUAU Jany — employé de commerce4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur OLIVE MATHIEU — conducteur laitier4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS-Madame MARECHAL Noelle --- ouvrière4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur GODIN Alexandre --- employé4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMadame RENARD Laetitia --- ouvriére4, rue l'Arcole- 72000 LE MANSMonsieur PELOUIN Dominique --- conducteur routier4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur DENNETIERE Claude --- retraité4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur CATHERINE Sébastien — agent de Maîtrise4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMadame BERTRAS Étiane — retraitée4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur POTTIER Romain --- ouvrier4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur BRAULT Mickaël — agent de Maîtrise4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur AYADEN Sabri --- chauffeur4, rue d'Arcole - 72000 LE MANSMonsieur GRASSIN Yann --- outilleur4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS
D A E E A ok ok ok ok Rk Rk
UD-CGT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
UD-CFDT
DDETS - 72-2023-11-22-00003 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 45
Monsieur BOYARD Loic - responsable restauration57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur HAVAS Jean — retraité57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur LOURY Joël — retraité57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame MEUNIER Françoise --- employée agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur MARTIN Arnaud --- employé agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame MANCEAU Valérie --- infirmière57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur AVERTY Christian --- technicien de support57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur ROBIN Nicolas --- conducteur57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame TRAHARD Catherine --- employée agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame TEYSSIER Stéphanie --- employée de confection57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur POINCON Erwan --- employé agro-alimentaire57, rue Auvray - 72000 LE MANSMadame SALVATORE Delphine --- opératrice téléphonique57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur LAMBERT Ludovic --- postier57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur LEMARIE Geoffrey --- agent civil de la Défense57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur MESME Laurent — agent de maintenance57, rue Auvray - 72000 LE MANSMonsieur MINAUD Christophe — préparateur de commandes57, rue Auvray - 72000 LE MANS
96 e se e e e e e e e e e DI N
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
UD-FO
DDETS - 72-2023-11-22-00003 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 46
Monsieur FONTAINE Michel --- retraitéLes violettes — 72370 ARDENAYTél. : 06 07 06 38 37Monsieur NEPOTE CIT Serge --- retraité5 rue Marcel Cerdan — 72400 LA FERTE BERNARDTél. : 06 82 23 22 66Madame BEAUFILS Elif — employée polyvalente d'hôtellerie-3, impasse des forges — 72650 TRANGETél. : 06 51 16 37 12Monsieur EPINEAU Patrick — magasinier cariste2, résidence des acacias -- 72260 DANGEULTél ;: 06 82 85 20 75Monsieur LEPRINCE Mickaël --- agent de prévention30, rue Honoré Daumier — 72100 LE MANSTél. : 06 51 92 70 01Madame POILVILAIN Véronique --- technicienne bureau d'études10 rue de la Paix — 72120 SAINT CALAISTél. : 06 70 20 04 25
S E e ok e e o ok ok ot o ok ook dc tl
Monsieur AUGER Serge --- retraité4, rue d'arcole - 72000 LE MANSMadame PLIHON Armelle --- retraitée4, rue d'arcole ~ 72000 LE MANSMonsieur POUTEAU Yannick --- technicien hygiène sécurité environnement4, rue d'arcole - 72000 LE MANSMonsieur PESLERBE Claude — retraité4, rue d'arcole - 72000 LE MANSMonsieur LEMOINE Patrick --- chef de service médico-social4, rue d'arcole - 72000 LE MANS
d e e ok 4 é r r ok ROk Kok K
CFTC
CFTC
CFTC
CFTC
CFTC
CFTC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
UD CFE-CGC
DDETS - 72-2023-11-22-00003 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 47
Madame SALMON Nadia — responsable de site UNSA45, rue des victimes du nazisme -- 72000 LE MANSTél. : 06 67 25 01 41Monsieur HARFAUX Jérôme -— délégué pharmaceutique UNSA11, rue d'Alford — 72240 CONLIETél. : 06 62 51 05 71
SE DRN SREN MON O OE A R A
Madame MATTOZZI Florence --- retraitée UNION SYNDICALE SOLIDAIRES50 rue des tambours — 72000 LE MANSTél. : 07 81 90 79 77Monsieur RENOULT Jacky — Fonctionnaire territorial UNION SYNDICALE SOLIDAIRES16, allée du Treulon - 72300 SABLÉ/SARTHETél. : 06 15 35 36 17Monsieur MENARD Mickaël - Ouvrier UNION SYNDICALE SOLIDAIRES1, chemin de la Faterie - 72350 BRULONTél. : 06 25 98 42 85Monsieur HERAULT Arnaud --- Agent de production UNION SYNDICALE SOLIDAIRESLe Tertre — 72220 TELOCHETél. : 06 52 94 20 15
sf sf e e f e e f e e e ff e DE E e A
C.F.T.C 4, rue d'Arcole-72015 LE MANS Cedex Tél. : 02 43 28 05 78
UD-C.FE-C.G.C 4,ruedArcole - 72000 LE MANS Tél. : 02 43 28 20 95ou 06 08 73 21 97UD - F.O 57, rue Auvray - 72000 LE MANS Tél. : 02 43 47.05 05C.G.T 4, rue d'Arcole 72015 LE MANS Cedex 2 Tél. : 02 43 14 19 19C.FD.T 4, rue d'Arcole-72015 LE MANS Cedex Tél. : 02 43 39 32 20UD - U.N.S.A 72 ais i4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS Tél. : 02 72 16 68 11UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 72Maison des Associations Tél. : 02 43 24 48 374, rue d'Arcole- 72000 LE MANS
DDETS - 72-2023-11-22-00003 - SOLIMP_Cop23120510551 - liste dpartementale DEC 2023 48
DDT
72-2024-02-12-00004
AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 49
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale à la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF), au
titre de l'article L. 181-15-1 du Code de l'environnement et portant déclaration d'Intérêt Général des
travaux pour la restauration des bassins aquatiques de la Vézanne et du Fessard, au titre de l'article
L. 211-7 du même code
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
notamment son article 34 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 181-15-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5211-19 ;
VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
notamment son article 34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne en
vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sarthe Aval en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021 du 18 mai 2021 portant autorisation environnementale au
Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU), au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement et portant déclaration d'intérêt général des travaux pour la restauration des
bassins versants du Rhonne, de l'Orne Champenoise, de la Vézanne et du Fessard, au titre de
l'article L. 211-7 du même code ;
VU l'extension du périmètre du SMSEAU au 1er janvier 2024 ;
VU la demande de la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF) en date du 22 mars 2022
de quitter le SMSEAU à l'occasion de l'extension de son périmètre ;
VU la délibération du Comité syndical du SMSEAU en date du 19 décembre 2022 relative à la
validation du retrait de la CCPF lors de l'extension du périmètre du SMSEAU au 1er janvier 2024 ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/16
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 50
VU la délibération du Conseil communautaire en date 02 mars 2023 relative à la validation du retrait
de la CCPF du SMSEAU à compter du 1 er janvier 2024, en application des articles L. 5711-1 et
L. 5211-19 du CGCT ;
VU la demande effectuée par la CCPF de transfert partiel de l'autorisation environnementale pour
réaliser des études et des travaux de restauration hydromorphologique sur le bassin versant de la
Vézanne à La Fontaine-Saint-Martin et sur le bassin versant du Fessard à Oizé, conformément aux
dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021 du 18 mai 2021 et en application
de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Madame la Présidente de la CCPF en date du
10 janvier 2024 ;
VU l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la prise de la compétence GEMA au 1 er janvier 2024 de la CCPF sur les communes de
son territoire sus-visées et situées sur les bassins versant de la Vézanne et du Fessard ;
CONSIDÉRANT que les communes de Courcelles-la-Forêt, La Fontaine-Saint-Martin et Oizé relèvent du
territoire de compétence de la CCPF ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées dans la DIG ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de communes du Pays Fléchois, située Espace Pierre Mendès France 72200 LA FLECHE,
représentée par Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Présidente, est bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021 du 18 mai 2021 et
en application de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement (voir annexe 3), la Communauté de
communes du Pays Fléchois, est autorisée sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 3, à
réaliser à partir du 01 janvier 2024 les études et les travaux de restauration hydromorphologique des
bassins de la Vézanne et du Fessard à COURCELLES-LA-FORET, OIZÉ, LA FONTAINE-SAINT-MARTIN (voir
annexes 1 et 2).
Article 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Pour les actions de création de méandres, de déplacement du lit dans le fond de vallée, de recharge
granulométrique et de suppression de seuils ou ouvrages, la Communauté de communes du Pays
Fléchois adressera au service police de l'eau dans les délais suffisants et au plus tard trois mois avant la
date prévisionnelle du début de chaque phase de travaux , une notice technique détaillée relative aux
modalités d'aménagement du cours d'eau (porter-à-connaissance), pour validation.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/16
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 51
Cette notice technique aura pour objet de compléter les éléments qui figuraient au dossier
d'autorisation environnemental initial et devra être adaptée en fonction des enjeux et incidences des
travaux concernés.
Elle comprend notamment :
- la justification du projet à partir de l'état initial ;
- des profils en long et en travers ;
- les modalités de calcul du gabarit du lit mineur du cours d'eau ; le lit plein bord étant dimensionné
sur le débit moyen journalier de retour biennal (Q2) ;
- le dimensionnement du lit majeur reconstitué, le cas échéant ;
- la largeur à la base du lit majeur reconstitué étant comprise entre quatre et six fois la largeur du lit
plein bord ;
- la sinuosité et la granulométrie retenues.
À l'issue des travaux de création de méandres, de déplacement du lit dans le fond de vallée, de recharge
granulométrique ou de suppression de seuils ou ouvrages, la Communauté de communes du Pays Fléchois
transmet une cartographie des linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la cartographie cours d'eau.
L'analyse du bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée et les objectifs de l'année à venir
seront présentés dans le cadre des bilans annuels avec l'Agence de l'eau.
Article 4 : Dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 mai 2021 susvisé restent inchangées
Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté portant transfert partiel de l'arrêté d'autorisation environnementale est
déposée en mairies de : Courcelles-la-Forêt, La Fontaine-Saint-Martin, Oizé ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Courcelles-la-Forêt, La Fontaine-Saint-Martin, Oizé, dès réception. L'accomplissement de cette formalité
est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la DDT de la Sarthe.
3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une durée minimale de
six mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et
2°.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/16
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 52
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, les maires
des communes de Courcelles-la-Forêt, La Fontaine-Saint-Martin, Oizé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Sarthe, et dont notification est faite à la présidente de la Communauté de
communes du Pays Fléchois.
Une copie du présent arrêté est également adressée au Président de la commission locale de l'eau du
SAGE du bassin versant de la Sarthe Aval et au Président de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/16
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 53
Travaux de restauration hydromorphologique sur les bassins aquatiques de la Vézanne et du Fessardportés par le SMSEAU (arrété DDCPPAT du 18 mai 2021)
Legende0 5 km Périmètre de la DIG porté par le SMSEAU, sur les bassins aquatiques de la Vézanne et du Fessard jusqu'au 31/12/2023(arrêté DCPPAT du 18 mai 2021)| : : Z Limites du bassin aquatique du Fessardl —l Limites du bassin aquatique de la VezanneSource :© IGN, © DREAL PDL, © SMSEAU, © CCPFRéalisation : © DDT 72/SEE/REMA/AT - novembre 2023 D Limites de la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF)
ANNEXE 1
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 54
Travaux de restauration hydromorphologique sur les bassins aquatiques de la Vézanne et du FessardTransfert partiel de la DIG porté par le SMSEAU au bénéfice de la CCPF (a partir du 01/01/2024)
P Pa 'LY WOV "'—.'\'>a—"\\\ 4- —
Légende" Périmètre de la DIG porté par SMSEAU sur les bassins aquatiques de la Vézanne et du Fessard à partir du 01/01/2024[ Périmètre de la DIG sur les bassins aquatiques de la Vézanne et du Fessard transféré à la CCPF à partir du 01/01/2024::| Limites du bassin aquatique du Fessardl —J Limites du bassin aquatique de la VezanneD Limites de la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF)
e __1___1 Limites communales
Source : © IGN, © DREAL PDL, © SMSEAU, © CCPFM Réalisation : © DDT 72/SEE/REMA/AT - novembre 2023
ANNEXE 2
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 55
ANNEXE 3ä É?E T DirectiondépartementaleE'E"I.A SARTHE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE N°DCPPAT2021- 18 MAI 2021Arrêté portant autorisation environnementale au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié(SMSEAU), au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement etportant déclaration d'Intérêt Général des travaux pour |a restauration des bassinsaquatiques du Rhonne, de 'Orne Champenoise, de la Vézanne et du Fessard,au titre de l'article L.211-7 du même code.
LE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, R181-1et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire Bretagne pour la période 2016-2021 etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le réglement du plan d'aménagement et de gestion durable du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin versant du Loir, adopté par la Commission Locale de l'Eau le 16 février2015 et validé par arrêté inter-préfectoral le 25 septembre 2015 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérét général jugécomplet et régulier, déposé le 20 juillet 2020 par le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié «SMSEAU»,des travaux pour la restauration des bassins aquatiques du Rhonne, de I'Orne Champenoise, de laVézanne et du Fessard ;VU l'enquête publique relative à la déclaration d'intérêt général et à la demande d'autorisationenvironnementale qui s'est déroulée sur une durée de 21 jours, du mardi 3 novembre 2020 au lundi23 novembre 2020, conformément à l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2020-0246 en date du7 octobre 2020 ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur déposés à la préfecture le 10décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 prorogeant la durée de décision portant sur les demandesde déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale relatives au projet déposé par« SMSEAU » de restauration des bassins aquatiques du Rhonne, de l'Orne Champenoise, de laVézanne et du Fessard est prorogée de deux mois, soit jusqu'au 18 mai 2021 ;
1/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 56
CONSIDERANT que le programme d'actions pluriannuel du contrat territorial des milieuxaquatiques suite à la la dégradation des cours d'eau et des zones humides -a réduitconsidérablement les capacités naturelles de ces milieux à épurer l'eau qui y transite et a perturbéleur fonctionnement hydrodynamique. Les aménagements inclus au programme de restaurationvisent à restaurer morphologiquement les cours d'eau et à favoriser les échanges entre le lit mineuret le lit majeur. !ls auront des impacts qualitatifs positifs à de nombreux égards.Le programme de restauration des milieux aquatiques porte sur une période de six ans, avec unbilan intermédiaire aü terme des trois premières années permettant d'analyser les réussites et leséléments bloquants, et de le réorienter en conséquence.Les enjeux et objectifs du futur programme d'actions sont déclinés comme suit :- développer une restauration des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant ;- poursuivre une gestion raisonnée des berges ;- animer le programme, partager les résultats et améliorer les connaissances.CONSIDÉRANT que les aménagements réalisés dans le lit mineur permettront de restaurer lamorphologie des cours d'eau, de diversifier les habitats et d'améliorer la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que le programme contribue à répondre aux enjeux d'atteinte du bon étatécologique des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les impacts sur la faune et la flore sont avant tout identifiés en période detravaux, de façon temporaire, avec un risque de colmatage des habitats aquatiques, disparaissant àla crue suivante ; que des bottes de paille pourront être installées afin de réduire les matières ensuspension ; que les travaux seront réalisés en respectant la ripisyive en place ;CONSIDÉRANT que la période de travaux sera en cohérence avec les cycles biologiques des espècesaquatiques potentiellement touchées, soit entre le 1* juin et le 31 octobre ;CONSIDÉRANT ainsi qu'au regard des éléments fournis, ce programme d'actions, par sa localisation,ses objectifs et ses impacts, ce projet a été dispensé d'étude d'impact par décision en date du 5 mai2020, de monsieur le Préfet de la Région des Pays de la Loire ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la Présidente du SyndicatMixte Sarthe Est Aval Unifié «SMSEAU», par courrier en date du 26 avril 2021 et qu'en réponse parcourrier du 3 mai 2021, le maître d'ouvrage n'a pas d'observation à apporter sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour but de reconquérir et préserver la qualité de l'eauet des milieux aquatiques et qu'il s'agit de poursuivre les actions déjà engagées par le passé afind'atteindre le bon état écologique des masses d'eau et qu'ils présentent dans ce cadre un caractère.d'intérêt général ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;ARRÊTEArticle 1er - Le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié «SMSEAU», est autorisé, en application desarticles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, à réaliser les études et travaux derestauration des bassins aquatiques du Rhonne, de I'Orne Champenoise, de la Vézanne et duFessard, conformément au dossier présenté à l''appui de la demande d'autorisationenvironnementale.
2/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 57
Article 2 - Les études et travaux de restauration des bassins aquatiques du Rhonne, de I'OrneChampenoise, de la Vézanne et du Fessard sont déclarés d'intérét général en application de |'articleL.211-7 du code de l'environnement ;Article 3 - Les études et travaux sont réalisés conformément au dossier mis à I'enquéte publique, ilsconsistent en l'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques et nécessite d'intervenir surdes domaines et des compétences très différents.Le nouveau programme vise trois enjeux.Le premier enjeu consiste a.développer une restauration des milieux aquatiques et des zoneshumides à I'échelle du bassin versant. Cela passe par des actions permettant :v de retrouver le profil d'équilibre naturel des cours d'eau et leur capacité d'autoépuration(remise en fond de vallée, reméandrage, recharge sédimentaire, diversification des habitats /écoulements, ...) ;v d'identifier les obstacles majeurs à la continuité écologique, de réduire leurs impacts et derouvrir de nouveaux axes de migration piscicole (suppressions des chutes amont/aval) ;Ÿ d'agir sur les têtes de bassins et le lit majeur pour diversifier les habitats naturels et pourréduire les risques « pollution/qualité », « sécheresse » et « inondation » (plantation ripisylve/haie, préservation/restauration zones humides et sources, restauration de zones naturellesd'expansion de crues, ...) ;v d'améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau (par les actions listées ci-avant,par une adaptation des volumes prélevables, ...).Le second enjeu consiste à poursuivre une gestion raisonnée des berges et passe par :" la mise en œuvre d'une gestion raisonnée de la ripisylve et des embâcles favorisant labiodiversité. Pour cette action, ce sera le riverain qui prendra en charge les frais au regard ducaractère obligatoire de I'entretien de la ripisylve (article L. 21514 du code del''Environnement). Le Syndicat interviendra en complément sur les sites pour lesquels destravaux de restauration morphologique sont mis en œuvre (ainsi que ponctuellement enfonction des enjeux).v la lutte contre le piétinement (mise en place de points d'abreuvement et de clôtures), enaccompagnement d'actions sur la morphologie ou la continuité écologique ;v la limitation de la prolifération des espèces invasives.Le troisième enjeu, transversal, consiste à :" animer ce programme pluriannuel (postes de techniciens de rivière, suivi des actions, ...) ;v partager les résultats (actions de communication auprès de tous publics) ;v améliorer |es connaissances (études complémentaires spécifiques à chaque masse d'eau afinde mieux cerner leur fonctionnement : répartition des écoulements sur le Rhonne, étude desplans d'eau, étude préalable à des travaux sur des ouvrages hydrauliques majeurs, ...).Les caractéristiques techniques et les modalités d'exécution de ces différentes opérations décritesdans le dossier présenté et soumis à enquête publique doivent être respectées.Article 4 - La présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de lanomenclature annexées à l'article R.214-1 du code de l'environnement, désignées ci-dessous :
3/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 58
| Rubrique Désignation Projet + Régime\Installations, ouvrages, travaux ou Abreuvoir à 'activités conduisant à modifier le profil aménager : 18'en long ou le profil en travers du lit'mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 314.0, ou _ Renaturation de litconduisant à la dérivation d'un cours _ mineur : 44 443 ml31.20. d'eau: Autorisation1° Sur une longueur de cours d'eau Restauration de lasupérieure ou égale à 100 m (A) ; | continuité écologique| (arasement,2° Sur une longueur de cours d'eau! démantèlement,inférieure à 100 m (D). répartition,Le lit mineur d'un cours d'eau est franchissementI'espace recouvert par les eaux coulant piscicole des petitsi a pleins bords avant débordement. | ouvrages,' | aménagement\ d'ouvrage de| franchissemerlt) :10Installations, ouvrages, travaux ouactivités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les]frayèresä lels zones de crolssac:oe ou leszones d'alimentation de la faune Ë[piscicole, . des crustacés et des ::.::tu':'_';':g::"';îbatraciens, ou dans le lit majeur d'un (47 "3' mi x 2 m)| cours d'eau, étant de nature à détruire| les frayères de brochet : |' 1° Destruction de plus de 200 m* de
3150. |
frayères (A) ;
||Autorisation
||| 3° Dans les autres cas (D)') E |A : Autorisation - D : déclarationArticle 5 - Les études et travaux portent sur un réseau hydrographique de 350 Kms de cours d'eaurépartis sur 4 quatre bassins versants suivants : de l'Orne Champenoise, du Fessard, du Rhonne et dela Vézanne qui sont quatre cours d'eau affluents de la rivière de la Sarthe.29 communes sont concernées par le programme d'actions :- Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins, Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame, Courcelles-la-Forêt,Ecommoy, Etival-les-le-Mans, Fay, , La Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé, Parigné-le-Pôlin,Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Mars-d'Outillé, Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Pôlin.DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRALArticle 6 - Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsique les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'unelargeur de six mètres, conformément à l'article L 215-18 du code de l'environnement.
4/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 59
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardinsattenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Cedroit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres etplantations existants.DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'AUTORISATIONArticles L.214-1 à L.214-6 d e de l'envi )
Article 7 - Le transfert du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle mentionnée àI'article 1 doit être déclaré au Préfet conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.Article 8 - Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet et aux Maires dulieu d'implantation des travaux tout incident ou accident les concernant et portant atteinte à lapréservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et aumode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur lechantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leursconséquences et y remédier.Article 9 - Clause de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 10 - Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Tous lesmatériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTSArticle 11 - Le projet consiste à réaliser une série de travaux de restauration des milieux aquatiquessur les bassins versants, de I'Orne Champenoise, du Fessard, du Rhonne et de la Vézanne, d'unesurface de 400 km? et le réseau hydrographique étudié représente un linéaire d'environ 350 km decours d'eau,.Article 12 - Les actions reposent en particulier sur la restauration de l'hydromorphologie des coursd'eau (reméandrage, granulométrie, ...), la restauration des berges (techniques végétales ou minéralesen fonction du contexte), la restauration de la continuité écologique (interventions sur les petitsouvrages hydrauliques).PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUXArticle 13 - Surveillance et entretienLe permissionnaire s'engage à suivre l'évolution des aménagements des berges réalisés. Pour cela, ilorganisera au minimum deux visites sur site avec le service de la police de l'eau, de la DirectionDépartementale des Territoires de la Sarthe et I'Office Français de la Biodiversité. En cas demodifications substantielles des aménagements sur le chenal actuel, le permissionnaire devraprendre les mesures nécessaires pour se conformer de nouveau aux prescriptions du présent arrêtéet aux éléments techniques décrits dans le dossier soumis à I'enquéte.
5/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 60
Article 14 - Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compterendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux identifiés.Article 15 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plansd'exécution. lis sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisationou aux plans d'exécution. Les modifications et aménagements apportés pour les travaux derestauration s'effectuent dans le respect des prescriptions fixées au présent arrété et aux élémentsdu dossier joint à la demande d'autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation, àla connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code del'environnement. -Article 16 - Caractère précaireL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Article 17 - Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendreles mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenantde son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de I'environnement, de la sécurité et de lasanté publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions aucode de l'environnement.Article 18 - Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par laréalisation ou I'exploitation des ouvrages autorisés.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 19 - Les interventions sur les parcelles cultivées se font sans préjudices pour les exploitants,après |a période de récoite.Article 20 - Les travaux sur cours d'eau sont réalisés autant que possible à l'aide de matériels légers,qui permettent d'opérer avec précision, n'endommageant pas ou peu la berge et ne nécessitant pasl'aménagement d'un accès ou d'une aire de manœuvre particuliers.Article 21 - Dans le cas ol des interventions nécessitent localement et temporairement la mise enassec du cours d'eau par la mise en place de batardeaux, le bénéficiaire informe préalablement leservice de la police de l'eau afin d'en préciser les modalités et le cas échéant la nécessité d'unepêche de sauvegarde de la faune piscicole.Article 22 - Les travaux visant les ouvrages hydrauliques seront réalisés autant que possible horspériode de reproduction des espèces piscicoles cibles.
6/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 61
Article 23 - Les travaux de renaturation de cours d'eau sont réalisés conformément aux modalitéssvivantes : '- afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des filtres à paille sontinstallés autour de la zone de chantier ;- les travaux sont réalisés si possible aprés une période sèche d'au moins 10 jours pour éviter oulimiter les dégradations des terrains par les engins ;- les travaux de renaturation de cours d'eau sont réalisés de préférence entre le 30 juin et le 31octobre ;- les engins ne doivent pas descendre dans le lit des cours d'eau d'une section inférieure à 5mètres ;- Les matériaux sont déposés dans le lit au godet depuis la berge ;- les travaux sont réalisés en respectant autant que possible la ripisylve en place ;- les travaux ne doivent pas « contraindre » les écoulements dans un espace restreint.Article 24 - Les dispositifs de restauration et de diversification des faciès d'écoulement mis en placepar les techniques du génie végétal étant indissociables du lit du cours d'eau dans lequel ilsfusionneront, ils suivront la destination du fond.Article 25 - Les travaux sur la végétation en tant qu'acfim d'accompagnement sont réalisés commes...t-:la multiplication des zones d'accès est évitée pour limiter les détériorations éventuelles ;- les souches ou arbres ancrés dans le fond ou en berge qui sont des habitats potentiels sont- l:srîr';:vr::;\tiom sont évitées entre avril et août pour respecter les périodes de nidification de- lle:\:rfîä:t's de coupe doivent être évacués hors champ d'expansion des crues.Article 26 - Un accès au chantier est maintenu en permanence pour les véhicules de secours. Lesvéhicules empruntent les voies de circulation publiques, puis les chemins des propriétés privées surlesquelles les travaux seront effectués.Les entreprises et le personnel qui opèrent sur le chantier sont équipés des moyens decommunication nécessaires à la prévention des secours. lls doivent également être équipés desmoyens de sécurité adaptés et prévus par la législation pour ce type d'opération.Article 27 - Lors des travaux de terrassement, toute découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de I'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, est immédiatement signalée au Préfet de département, aux services en charge de lapolice de l'eau et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Sarthe.Article 28 - Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée auservice régional de I'archéologie, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.Article 29 - Les propriétaires riverains sont avertis individuellement des travaux par courrier dubénéficiaire sur lequel sont mentionnées :- la localisation des travaux ;- les opérations à effectuer ;- les dates d'intervention ;- la procédure sommaire.Les travaux situés sur des terrains publics ou à proximité des lieux fréquentés par le public sontsignalés par des panneaux d'information.
7/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 62
Article 30 - Un protocole de suivi est mis en place sur les 6 années du programme de travaux. !lporte sur les points suivants : mesure de la qualité physico-chimique des eaux, indicateurs de suivimicrobiologique, réalisation de pêches électriques de suivi, suivi des débits aux stations de mesure.Ces mesures viendront en complément des réseaux de suivi existants dans d'autres cadres.Article 31 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Ilinforme systématiquement dans les meilleurs délais le Préfet du département, le service en chargede la police de l'eav, le centre de secours pour la mise en place de dispositifs de lutte contre lapollution, la gendarmerie et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de laSarthe.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier y compris en phase travaux.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité, des aménagements ou de l'exécution des travaux.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 32 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de |'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le codede I'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 33 - La présente autorisation et déclaration d'intérêt général seront caduques dans un délaide 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté si les travaux projetés n'ont pas faitl'objet d''un commencement de réalisation substantiel à l'échéance de ce délai.
Article 34 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 35 - Publicité et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement.En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairies de : Allonnes,Arnage, Brette-les-Pins, Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame, Courcelles-la-Forêt, Ecommoy,Etival-les-le-Mans, Fay, , La Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-Sarthe,Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé, Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Mars-d'Outillé,Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Pôlin, communes de réalisation des travaux et peut yêtre consultée ; "2° Un extrait de cet arrété est affiché en mairies de: Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins, Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame, Courcelles-la-Forêt, Ecommoy, Etival-les-le-Mans, Fay, , La8/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 63
\
Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé, Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Mars-d'Outillé, Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Pôlinpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins des maires ;3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de : Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins,Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame, Courcelles-la-Forêt, Ecommoy, Etival-les-le-Mans, Fay, ,La Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé, Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Mars-d'Outillé Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Pôlin , en application de l'article R181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Sarthe pendant une durée minimalede quatre mois.Article 36 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 37 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui estnotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présentepour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter :a) de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés en 1° et 2°,La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et enapplication de l'article R.181-51 du code de l''environnement, le préfet en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 etL122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S'il estimeque la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.9/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 64
En cas de rejet implicite ou explicite, I'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 38 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de l'arrondissement deLa Flèche, le directeur Départemental des Territoires de la Sarthe, les maires des communesd'Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins, Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame, Courcelles-la-Forêt,Ecommoy, Etival-les-le-Mans, Fay, , La Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé, Parigné-le-Pôlin,Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Mars-d'Outillé,, Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Pôlin , sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera notifiée à la Présidente du SyndicatMixte Sarthe Est Aval Unifié «SMSEAU» et adressée pour information, au Président de la CommissionLocale de I'Eau du SAGE Sarthe Aval, au Président de la Fédération pour la Pêche et de la Protectiondu Milieu Aquatique de la Sarthe, à I'Agence de I'Eau et à l'Office Français de la Biodiversité de laSarthe. '
Le Préfet,Pour le Préfet,%énäa!_Æc ZABOURAEFF
10/10
DDT - 72-2024-02-12-00004 - AP DIG CCPF vezanne fessard 20240212 RAA 65
DDT
72-2024-02-12-00005
AP modificatif autorisation DIG SMSEAU
20240212 RAA
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 66
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 12 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021 du 18 mai 2021 portant autorisation
environnementale au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU), au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l'environnement et portant déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux pour
la restauration des bassins aquatiques du Rhonne, de l'Orne Champenoise, de la Vézanne et du Fessard,
au titre de l'article L. 211-7 du même code
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 181-15-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5211-19 ;
VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
notamment son article 34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne en
vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sarthe Aval en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021 du 18 mai 2021 portant autorisation environnementale au
Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU), au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement et portant déclaration d'intérêt général des travaux pour la restauration des
bassins versants du Rhonne, de l'Orne Champenoise, de la Vézanne et du Fessard, au titre de
l'article L. 211-7 du même code ;
VU l'extension du périmètre du SMSEAU au 1er janvier 2024 ;
VU la demande de la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF) en date du 22 mars 2022
de quitter le SMSEAU à l'occasion de l'extension de son périmètre ;
VU la délibération du Comité syndical du SMSEAU en date du 19 décembre 2022 relative à la
validation du retrait de la CCPF lors de l'extension du périmètre du SMSEAU au 1er janvier 2024 ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/8
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 67
VU la délibération du Conseil communautaire en date 02 mars 2023 relative à la validation du retrait
de la CCPF du SMSEAU à compter du 1 er janvier 2024, en application des articles L. 5711-1 et
L. 5211-19 du CGCT ;
VU la demande effectuée par la CCPF de transfert partiel de l'autorisation environnementale pour
réaliser des études et des travaux de restauration hydromorphologique sur le bassin versant de la
Vézanne à La Fontaine-Saint-Martin et sur le bassin versant du Fessard à Oizé, conformément aux
dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021 du 18 mai 2021 et en application
de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Madame la Présidente du SMSEAU en date du
15 janvier 2024 ;
VU l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT la prise de la compétence GEMA au 1 er janvier 2024 de la CCPF sur les communes de
son territoire sus-visées et situées sur les bassins versant de la Vézanne et du Fessard ;
CONSIDÉRANT que les communes de Courcelles-la-Forêt, La Fontaine-Saint-Martin et Oizé relèvent du
territoire de compétence de la CCPF ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées dans la DIG ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Les articles 1 et 5 de l'arrêté du 18 mai 2021 sont modifiés et remplacés comme suit :
« Le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié, SMSEAU, est autorisé en application des articles L. 214-1 et
suivants du Code de l'environnement, à réaliser les études et travaux de restauration des 4 bassins
aquatiques suivants : de l'Orne Champenoise, du Rhonne, de la Vézanne et du Fessard.
Conformément à la demande de la Communauté de communes du Pays Fléchois de transfert partiel
de l'autorisation environnementale pour réaliser des études et des travaux de restauration
hydromorphologique sur les communes de son territoire situées sur les bassins de la Vézanne et du
Fessard à partir du 01 janvier 2024, et en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT du
18 mai 2021, le périmètre de l'autorisation environnementale initiale accordée au bénéfice du SMSEAU
est modifié.
Le nouveau périmètre s'étend sur 26 communes :
Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins ; Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame, Ecommoy, Étival-lès-le-
Mans, Fay, Guécélard, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray,
Moncé-en-Belin, Mulsanne, Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-
Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Mars-d'Outillé, Spay, Téléoché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Polin (voir
annexes 1 à 4) ».
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/8
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 68
Article 2 : Prescriptions relatives aux travaux
Pour les actions de création de méandres, de déplacement du lit dans le fond de vallée, de recharge
granulométrique et de suppression de seuils ou ouvrages, le SMSEAU adressera au service police de
l'eau dans les délais suffisants et au plus tard trois mois avant la date prévisionnelle du début de
chaque phase de travaux , une notice technique détaillée relative aux modalités d'aménagement du
cours d'eau (porter-à-connaissance), pour validation.
Cette notice technique aura pour objet de compléter les éléments qui figuraient au dossier
d'autorisation environnemental initial et devra être adaptée en fonction des enjeux et incidences des
travaux concernés.
Elle comprend notamment :
- la justification du projet à partir de l'état initial ;
- des profils en long et en travers ;
- les modalités de calcul du gabarit du lit mineur du cours d'eau ; le lit plein bord étant dimensionné
sur le débit moyen journalier de retour biennal (Q2) ;
- le dimensionnement du lit majeur reconstitué, le cas échéant ;
- la largeur à la base du lit majeur reconstitué étant comprise entre quatre et six fois la largeur du lit
plein bord ;
- la sinuosité et la granulométrie retenues.
À l'issue des travaux de création de méandres, de déplacement du lit dans le fond de vallée, de recharge
granulométrique ou de suppression de seuils ou ouvrages, le SMSEAU transmet une cartographie des linéaires
concernés à la DDT pour la mise à jour de la cartographie cours d'eau.
L'analyse du bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée et les objectifs de l'année à venir
seront présentés dans le cadre des bilans annuels avec l'Agence de l'eau.
Article 3 : Dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 mai 2021 susvisé restent inchangées.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté portant transfert partiel de l'arrêté d'autorisation environnementale est
déposée en mairies de : Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins, Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame,
Courcelles-la-Forêt, Ecommoy, Étival-lès-le-Mans, Fay, La Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-
Belin, La Suze-sur-Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé,
Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin,
Saint-Mars-d'Outillé, Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Polin ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois dans les mairies de
Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins, Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame, Courcelles-la-Forêt,
Ecommoy, Étival-lès-le-Mans, Fay, La Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-Belin, La Suze-sur-
Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé, Parigné-le-Pôlin,
Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Mars-
d'Outillé, Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Polin dès réception. L'accomplissement de cette
formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la DDT de la Sarthe ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une durée minimale de
six mois.
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/8
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 69
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, les maires
des communes de Allonnes, Arnage, Brette-les-Pins, Cérans-Foulletourte, Chaufour-Notre-Dame,
Courcelles-la-Forêt, Ecommoy, Étival-lès-le-Mans, Fay, La Fontaine-Saint-Martin, Guécélard, Laigné-en-
Belin, La Suze-sur-Sarthe, Louplande, Malicorne-sur-Sarthe, Mézeray, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Oizé,
Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Ouen-en-Belin,
Saint-Mars-d'Outillé, Spay, Téloché, Voives-lès-le-Mans et Yvré-le-Polin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Sarthe, et dont notification est faite à la présidente du Syndicat Mixte Sarthe Est
Aval Unifié.
Une copie du présent arrêté est également adressée au Président de la commission locale de l'eau du
SAGE du bassin versant de la Sarthe Aval et au Président de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet
pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
DDT de la Sarthe - 19, Bd Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/8
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 70
Lo==m.'l—__—,——-\
[[ ] Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique de l'Orne Champenoise[ Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique du Rhonne- Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique de la Vézanne' - Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique du Fessard| Périmètre du SMSEAU au 01 janvier 2024D Limites du SAGE Sarthe Avala Limites de la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF)srrr Source : © IGN, © DREAL PDL, © SMSEAU, © CCPF' i Réalisation : DDT72/SEE/REMA/AT - janvier 2024
ANNEXE 1
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 71
Etudes et travaux de restauration hydromorphologique sur le bassin aquatique du RhonneAutorisation environnementale et DIG SMSEAU
Légende[ Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique du Rhonne
"**'"» Brette-les-Pins
Source : © IGN, © DREAL PDL, © SMSEAURéalisation : © DDT72/SEE/REMA/AT - janvier 2024
ANNEXE 2
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 72
Etudes et travaux de restauration hydromorphologique sur le bassin aquatique de l'Orne ChampenoiseAutorisation environnementale et DIG SMSEAU
La Quint
Coulans-sur-Gée ;[ ] Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique de l'Orne Champenoise
Source : © IGN, © DREAL PDL, © SMSEAURéalisation : © DDT72/SEE/REMA/AT - janvier 2024
ANNEXE 3
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 73
Etudes et travaux de restauration hydromorphologique sur les bassins aquatiques de la Vézanne et du FessardAutorisation environnementale et DIG SMSEAU
'
A Roé&zé-s¥ir-Sarthee-sur-Sarthe
) Parigné-le-PôlinNoyen-sur-Sarthe /
ré-le-Pôlin
Courcelles-la-Forêt
Villaines-¢ Légende- Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique de la Vézanne- Périmètre de l'autorisation environnementale - DIG sur le bassin aquatique du Fessardl J Limites du bassin aquatique de la Vezanne- -% _| Limites du bassin aquatique du Fessard= Limites de la Communauté de communes du Pays Fléchois (CCPF)Source : © IGN, © DREAL PDL, © SMSEAU, © CCPFRéalisation : DDT72/SEE/REMA/AT - janvier 2024
ANNEXE 4
DDT - 72-2024-02-12-00005 - AP modificatif autorisation DIG SMSEAU 20240212 RAA 74
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-02-15-00001
Avis de concours sur titres
pour l□accès au corps de
manipulateur d□électroradiologie médicale
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-02-15-00001 - Avis de concours sur titres
pour l□accès au corps de
manipulateur d□électroradiologie médicale
75






P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R
A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex
Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6

Le Bailleul, le 15 février 2024


Avis de concours sur titres
pour l'accès au corps de
manipulateur d'électroradiologie médicale


Le Pôle Santé Sarthe et Loir organise un concours sur titres pour l'accès au corps des
manipulateurs d'électroradiologie médicale en application du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017
portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction
publique hospitalière et en application de l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du
jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps de manipulateur
d'électroradiologie médicale en vue de pourvoir :

4 postes de « manipulateur d'électroradiologie médicale »

Peuvent être candidats (tes) les personnes titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article
L. 4351-3 (diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale ou diplôme de
technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique) ou L. 4351-5 (brevet de
technicien supérieur d'électroradiologie médicale) du code de la santé publique, soit d'une
autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en
application de l'article L. 4351-4 du même code.

Les demandes d'admission à concourir devront parvenir par écrit (le cachet de la poste faisant
foi) au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis soit
le 17 mars 2024, au Directeur des ressources humaines du Pôle Santé Sarthe et Loir, La
Chasse du point du Jour, CS 10129, LE BAILLEUL, 72205 LA FLECHE Cedex.

Les candidats devront joindre à leur demande les pièces suivantes :

- Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de
nationalité ;
- Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
- Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de
ces documents ;
- Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment
certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une
pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
- Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988
susvisé ;
- Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant
un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives ;
- Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et
les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs
successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Pour le Directeur et par délégation,

Françoise NGUYEN
Signé le 15 février 2024

Directrice des Ressources humaines
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-02-15-00001 - Avis de concours sur titres
pour l□accès au corps de
manipulateur d□électroradiologie médicale
76
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2024-02-15-00002
Microsoft Word - Avis de concours sur titres
ASE.doc
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-02-15-00002 - Microsoft Word - Avis de concours sur titres ASE.doc 77
Pôle SantéS. IR






P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R
A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex
Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6


Avis concours sur titres pour l'accès au corps d'assistant socio-éducatif
Spécialité assistant de service social


Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
hospitalière,
Vu le Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de
catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur
titres permettant l'accès au corps d'assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale,
des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la
fonction publique hospitalière,
Vu la déclaration d'un poste vacant sur le site « choisir le service public » en date du 10 août 2023,
Le Pôle Santé Sarthe et Loir organise un concours sur titres pour l'accès au corps d'assistant socio-éducatif en
vue de pourvoir 1 poste d'assistant socio-éducatif 1er grade, spécialité assistant de service social.


Peuvent être admis à concourir : La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier
reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné et à
l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.


Dossier de candidature : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le
cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence
quant à son affectation éventuelle ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné
aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;
5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national ;
6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7. Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-02-15-00002 - Microsoft Word - Avis de concours sur titres ASE.doc 78
Pôle SantéSARTHE ET LOIR


P O L E S A N T E S A R T H E E T L O I R
A d r e s s e P o s t a l e : C S 1 0 1 2 9 – L a C h a s s e D u P o i n t d u J o u r – L e B a i l l e u l – 72205 LA FLECHE Cédex
Tél : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 0 0 – T é l é c o p i e : 0 2 . 4 4 . 7 1 . 3 0 . 5 6
Délai de candidature : La demande d'admission à concourir accompagnée des pièces demandées au présent
avis, devra obligatoirement être soit déposée au secrétariat de la DRH (remise en main propre), soit adressée en
courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date du concours à compter de
la date de publication du présent avis :

AU PLUS TARD LE 21 AVRIL 2024 INCLUS


A l'adresse suivante : Pôle Santé Sarthe et Loir, Direction des Ressources Humaines - La Chasse du point du Jour,
CS 10129, LE BAILLEUL, 72205 LA FLECHE Cedex.

Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération

Le Bailleul, le 14 février 2024
Pour le Directeur et par délégation,
Affichage le 15/02/2024 La directrice des Ressources Humaines
SIGNÉ le 15/02/2024

Françoise NGUYEN



Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « Le recrutement des fonctionnaires obéit au principe de l'égal accès des citoyens
aux emplois publics et au respect des garanties mentionnées aux articles 6 et 6 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ».
Le présent avis est susceptible de recours devant l'autorité signataire ou l'autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage
ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans le même délai.
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2024-02-15-00002 - Microsoft Word - Avis de concours sur titres ASE.doc 79
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-02-00003
AP autorisant la création et l'utilisation d'une
plate-forme pour ballons à Joué-en-Charnie Rue
de l'Avenir
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00003 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie Rue de l'Avenir 80
PREFET DIRECTION DE LA CITOY!ENNETÊDE LA SARTHE - ET DE LA LÉGALITÉÊibelr_îî Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JANVIER 2024 |autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à Joué-en-CharnieRue de l'Avenir
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'aviation civile, et notamment le livre Il et l'article R 132-1 ;Vu le Code des transports ;Vu le Code des Douanes ;Vu le reglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles deI'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etmodifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les réglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant les règles détailléesconcernant l'exploitation de ballons ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le6 mars 2022 ;Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecturede la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale (pour les ballons visés à I'annexe 1 du réglement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018) ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248 portant délégation de signature à M. EricZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0249 portant délégation de signature à MmeAgathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;Vu la demande de l'association Montgolfière Découverte représentée par Monsieur Anthony PERDOUX en vued'obtenir l'autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme pour balions, Rue de l'Avenir 72540 Joué-en-Charnie ;Considérant le dossier annexé à la demande :
Préfecture de la SartheTél 02 4339 7159- Mél:li sar uv.fr1, Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00003 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie Rue de l'Avenir 81
Considérant les avis favorables reçus du délégué des Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de I'AviationCivile Ouest, du Directeur Zonal de la Police aux Frontières, du Directeur régional des Douanes et Droits Indirects desPays de la Loire, du Directeur de la sécurité aéronautique d'État du Ministère des Armées et du maire deJoué-en-Charnie ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;ARRÊTE
ARTICLE 1% L'association Montgolfière Découverte representee par-Monsieur Anthony PERDOUX, sise 3 Chemin: duBuisson à Crannes-en-Champagnie (72540) est autorisée à créer et à utiliser une plateforme pour ballons libres à airchaud et à gaz à Joué-en-Charnie, rue de I'Avenir, sur la parcelle cadastrée AC 394.La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textessusvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.La durée de l'autorisation est de 5 ans à compter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d'endemander le renouvellement.
ARTICLE 2 Usage de la plate forme.La plate-forme sus-désignée est réservée à l'usage exclusif de l'association Montgolfière Découvertepour transporter des passagers et pour le loisir.Toute activité autre que celle définie à l'article 1" est strictement interdite à l'exception desinterventions conduites par :les agents de l'aviation civile,les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,les agents des douanes,les agents de la force publique.Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme ; toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 3 'Conditions d'exploitationLa plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartient de vérifier eux-mêmes I adequatlon de ses caractéristiques et de son environnement (notamment dans sesdegagements) a l'aéronef utilisé, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, poureux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Lautonsatlon ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.
ARTICLE4 Caractéristiques de la plate-forme- Position moyenne (WGS84) : 48°00'57"N 000°11'45"O- _ Dimensions approximatives de la zone d'envol : 280m X 80m
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00003 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie Rue de l'Avenir 82
- altitude AMSL : 115 m- destinée à des décollages de ballons libres ou captif à air chaud
ARTICLE 5 Insertion de la plate-forme dans I'espace aérien environnantPosition par rapport au x aérodromes et plates-formes voisins :e Aucun aérodrome à moins de 20 kmSituation vis-a-vis des espaces aériense dansleSIV 2.1 Nantes (SFC-FL115), fréquence information :130.275MHzARTICLE 6 Mesures relatives à la circulation aérienne militaireLa plus grande vigilance est attendue des aérostiers en raison de la proximité de la plate-forme d'unsecteur d'entraînement des équipages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude, à l'intérieur duquelévoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr , AIP France ENR5,31,3). -
ARTICLE 7 Consignes de prudence et recommandations' Les décollages ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont les limitations deperformances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'envol et des obstacles alentours. .L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de la montgolfière.L'accès à la plate-forme sera strlctement réservé aux pilotes, aux equ1p|ers chargés de la mise enœuvre des ballons, ainsi qu'aux passagers prêts à embarquer. Les passagers en attente ainsi que le public éventuelseront maintenus à l'écart, en dehôrs de la plate-forme aérostatique, grâce notamment à une signalisation adaptéemise en place pendant les périodes d'utilisation du site.Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devront systématiquementpermettre l'arrivée et l'intervention des secours. Les accès clotures par un barriérage amovible devront être oùverts.Le pilote de la montgolfière devra veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles de nuireaux animaux.Les décollages en direction des habitations et bâtiments de la commune ne seront pas autorisés. IIsdevront avoir lieu dans une direction opposée à I'agglomération..Si l'aérostation située route de Brûlon à Joué-en-Charnie doit être utilisée en même temps quel'aérostation susvisée, l'aire de jeux et de pique-nique se situant dans l'espace séparant les deux plates-formes, devraêtre vide d'occupants.ARTICLE 8 Signalisation de la plate-formeCette piate-forme et ses abords immédiats étant accessibles au public, une signalisation adaptéedevra être mise en place pendant les périodes d'utilisation, afin de prévenir le danger et l'interdiction d'acces.Par ailleurs, une signalisation routière réglementaire, temporaire ou permanente devra étrepositionnée sur l'axe routier bordant le site par l'est -
ARTICLE9: Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment, notamment si l'usage de la plate-formeengendre des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 10 : Les utilisateurs de la plate-forme seront tenus de contracter une assurance les garantissant vis à vis destiers et dégageant la responsabilité de I'Etat, du département et de la commune.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00003 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie Rue de l'Avenir 83
ARTICLE 11 Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de laplate-forme ou §'il cesse toute activité.| Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police auxfrontières (téi: 02.90 09 83 10) et à la délégation Pays de Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest(tél: 02.28 00 24 61 / 06 45 92 77 83).ARTICLE12 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, le délégué des Pays dela Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonai de la Police aux Frontières et leMaire de Joué-en-Charnie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée l''association Montgolfière Découvertereprésentée par Monsieur Anthony PERDOUX.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
CAgaïré CURY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00003 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie Rue de l'Avenir 84
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-02-00002
AP autorisant la création et l'utilisation d'une
plate-forme pour ballons à Joué-en-Charnie sur le
stade de football 13, route de Brûlon
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00002 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie sur le stade de football 13, route de Brûlon 85
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE LA SARTHE — ET DE LA LEGALITEËibe[r_îî ' Bureau de la réglementation générale et des élections'galiFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JANVIER 2024autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à Joué-en-Charniesur le stade de football, 13, route de Brülon
— Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment le livre Il et l'article R 1321,Vu le Code des transports ;Vu le Code des Douanes ;Vu le reglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etmodifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu-le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant les règles détailléesconcernant l'exploitation de ballons ;Vu le décret du 15 février:2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le6 mars 2022 ;Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecturede la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;Vu l'arrêté mlnlsterlel du 24]U|||et 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale (pour les ballons visés à I'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018) ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248 pcrtant,déiégatioh de signature a M. EricZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;- Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0249 portant délégation de signature à MmeAgathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ; .Vu'la demande de l'association Montgolfiere Découverte représentée par Monsieur Anthony PERDOUX en vue-d'obtenir 'autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme pour ballons, Stade de fooball, Rue de Brûlon 72540Joué-en-Charnie ;Considérant le dossier annexé à la demande ;
[!'h. ITél : 02 43 39 7159 - Mél : linda.pohu@sarthe.gouv.fr1, Place Aristide Briand _ 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00002 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie sur le stade de football 13, route de Brûlon 86
Considérant les avis favorables reçus du délégué des Pays de ia Loire de la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Ouest, du Directeur Zonal de la Police aux Frontières, du Directeur régional des Douanes et Droits Indirects desPays de la Loire, du Directeur de la sécurité aéronautique d'État du Ministère des Armées et du maire deJoué-en-Charnie :Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;ARRÊTEARTICLE 1°" L'ass_ociatiôn Montgolfière Découverte représentée par Monsieur Anthony PERDOUX, sise 3 Chemin duBuisson à Crannes-en-Champagne (72540) est autorisée à créer et à utiliser une plateforme pour ballons libres à airchaud et à gaz à Joué-en-Charnie, stade de football, 13 rue de Brûlon, sur la parcelle cadastrée AC 366.La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textessusvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.-La durée de l'autorisation est de 5 ans à compter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d'endemander le renouvellement.
ARTICLE 2 Usage de la plate formeLa plate-forme sus-désignée est réservée à l'usage exclusif de l'association Montgolfière Découvertepour transporter des passagers et pour le loisir.Tc_)ùte activité autre que celle définie à l'article 1" est strictement interdite à l'exception desinterventions conduites par :les agents de l'aviation civile, -les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,les agents des douanes,les agents de la force publique.Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme ; toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tache.
ARTICLE 3 Conditions d'exploitationLa plate-forme sera.exploitée sous ia pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui |lappartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment dans sesdégagements) à l'aéronef utilisé, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, poureux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. -La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00002 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie sur le stade de football 13, route de Brûlon 87
ARTICLE 4 Caractéristiques de la plate-forme- Position moyenne (WGS84) : 48°00'54""N 000°11'36"0O- Dimensions approximatives de la zorie d'envol :.110m X 70m- altitude AMSL : 114 m- destinée à des décollages de ballons libres ou captif à air chaud
ARTICLE 5 Insertion de la plate-forme dans l'espace aérien environnantPosition par rapport au x aérodromes et plates-formes voisins :e ... Aucun aérodrome à moins de 20 kmSituation vis-a-vis des espaces aériense dansle SIV 2.1 Nantes (SFC-FL 115), fréquence information :130.275MHz
ARTICLE 6 Mesures relatives à la circulation aérienne militaire' La plus grande vigilance est attendue des aérostiers en raison de la proximité de la plate-forme d'unsecteur d'entrainement des équipages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude, à l'intérieur duque!évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 mètres (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr , AIP France ENR5,3,1,3).
ARTICLE 7 Consignes de prudence et recommandationsLes décollages ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont les limitations deperformances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'envol et des obstacles alentours.- L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la-pratique de la montgolfière.L'accès à la plate-forme-sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés de la mise enœuvre des ballons, ainsi qu'aux passagers prêts à embarquer. Les passagers en attente ainsi que le public éventuelseront maintenus à l'écart, en dehors de la.plate-forme aérostatique, grace notamment à une signalisation adaptée.mise en place pendant les périodes d'utilisation du site.Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devront systématiquementpermettre l'arrivée et I'intervention des secours. Les accès clôturés par un barriérage amovible devront être ouverts.Aucun accès ne mène à l'angle sud-est de l'aérostation malgré I'indication (flèche bleue ) portée parle demandeur sur le plan des lieux.Le pilote de la montgolfière devra veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptibles de nuireaux animaux.Les décollages en direction des habitations et bâtiments de la commune ne seront pas autorisés. IIsdevront avoir lieu dans une direction opposée à l'agglomération.Si l'aérostation située rue de l'Avenir à Joué-en-Charnié doit être utilisée en même temps quel'aérostation susvisée, l'aire de jeux et de pique-nique se situant dans l'espace séparant les deux plates-formes, devraêtre vide d'occupants.
ARTICLE 8 Signalisation de la plate-formeCette plate-forme et ses abords immédiats étant accessibles au. public, une signalisation adaptéedevra être mise en place pendant les périodes d'utilisation, afin de prévenir le danger et l'interdiction d'accès.Par aiileurs, une signalisation routière réglementaire, temporaire ou permanente devra êtrepositionnée sur l'axe routier bordant le site par i'est
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00002 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie sur le stade de football 13, route de Brûlon 88
ARTICLE9: Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment, notamment si l'usage de la plate-formeengendre des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 10 : Les utilisateurs de la plate-forme seront tenus de contracter une assurance les garantissant vis à vis destiers et dégageant la responsabilité de I'Etat, du département et de la commune.
ARTICLE 11 Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de laplate-forme ou s'il cesse toute activité._ Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police auxfrontières (tél: 02.90 09 83 10) et à la délégation Pays de Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest(tél: 02.28 00.24 61 / 06 45 92 77 83).ARTICLE12 _ Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, le délégué des Pays dela Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières et leMaire de Joué-en-Charnie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée l'association Montgolfière Découvertereprésentée par Monsieur Anthony PERDOUX.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet\
gathe CURY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-02-00002 - AP autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour ballons à
Joué-en-Charnie sur le stade de football 13, route de Brûlon 89
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-12-00003
Arrêté modificatif du 12 février 2024 - Agrément
R2307200010 d□exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « AABAC »
sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES
(44300), représenté par Monsieur Fabrice
NICOLAZO, Président de la SAS AABAC.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif du 12 février 2024 - Agrément R2307200010 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur
Fabrice NICOLAZO, Président de la SAS AABAC.
90
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,
R223-5 à R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0122 du 20 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Jean
CAMPS, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 modifié portant agrément n° R2307200010 d'exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES
(44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO, Président de la SAS AABAC ;
Considérant la demande présentée le 6 février 2024 par M. Fabrice NICOLAZO, concernant l'ajout de
Madame Nathalie BADIER (née LEPERCHOIS) en tant qu'animatrice et encadrante chargée de l'accueil
et l'encadrement technique et administratif des stages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Fabrice NICOLAZO, président de la SAS AABAC, responsable de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages, désigne également pour ce faire :
- Madame Nathalie BADIER (née LEPERCHOIS).
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 12 février 2024
OBJET : Agrément R2307200010 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29
Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300),
représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO,
Président de la SAS AABAC.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif du 12 février 2024 - Agrément R2307200010 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur
Fabrice NICOLAZO, Président de la SAS AABAC.
91
Article 2- La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place
Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
(Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Fabrice NICOLAZO, président de la SAS AABAC, et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00003 - Arrêté modificatif du 12 février 2024 - Agrément R2307200010 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur
Fabrice NICOLAZO, Président de la SAS AABAC.
92
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-14-00003
Arrêté modificatif du 14 février 2024 - ÉLECTION
MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE  SUR
LA COMMUNE DE
SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN
CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES
CANDIDATURES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif du 14 février 2024 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
93
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
La Flèche, le 14 février 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS – DÉPÔT DES CANDIDATURES

LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE LA FLÈCHE
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires,
et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Madame Marie-Elize TILLY sous-préfète de l'arrondissement de
La Flèche ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-
1670 du 24 décembre 2020 ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2023-0247 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Elize
TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de La Flèche ;
VU le décès de Monsieur Dominique GUERRIAU, maire de Saint-Ouen-en-Champagne, survenu le 25 janvier
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller
municipal en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-en-Champagne ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, de procéder à la
convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

A R R Ê T E

Article 1 : Les électeurs de la commune de Saint-Ouen-en-Champagne sont convoqués le dimanche 7 avril 2024
de 8h00 à 18h00 au lieu de vote habituel, pour procéder à l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal manquant. En cas de ballotage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 14 avril 2024 , de
8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du code électoral.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif du 14 février 2024 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
94
Article 2 : Pourront prendre part au vote :
. les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions des
articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral,
. les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, autre que la France, inscrits sur la liste
électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des
articles L. 30 et L. .40 et R. 18 du code électoral.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non
élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second, sans qu'il soit nécessaire de déposer
à nouveau une candidature.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Article 4 : Les candidatures sont recevables à la sous-préfecture de La Flèche et à la Préfecture de la Sarthe.
Le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous, aux numéros de téléphone suivants :
- Sous-préfecture de La Flèche : 02.85.32.74.03 / 02.85.32.74.05 / 02.85.32.74.06
- Préfecture de la Sarthe : 02.85.32.71.15 / 02.85.32.71.12
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
- Le mercredi 20 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- Le jeudi 21 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Second tour de scrutin (si nécessaire) :
Le lundi 8 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Le mardi 9 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature (Cerfa n°14996*3),
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité conformément aux dispositions des articles R.127-
2 et R.128 du code électoral.

Le Cerfa précité ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet
de la préfecture de la Sarthe www.sarthe.gouv.fr /Actions de l'Etat/Citoyenneté et élections/Elections
politiques/Élections municipales partielles 2023-2026/Déclaration de candidature/Communes de
moins de 1000 habitants.

Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte du lundi 25 mars 2024 à 0H au samedi
6 avril 2024 à 0H.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte du lundi 8 avril 2024 à 0H au samedi 13 avril 2024
à 0H.
Article 6 : Les demandes d'emplacement réservés à l'affichage électoral sont déposées en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est
fixée au jeudi 4 avril 2024 à 18h00 pour le premier tour, et le jeudi 11 avril 2024 à 18h00 pour le second tour.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2 / 3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif du 14 février 2024 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
95
Article 8 : Les voix issues du scrutin sont décomptées individuellement par candidat et non par groupement
de candidats.
Conformément aux dispositions des articles L.252 et L.253 du code électoral, les conseillers municipaux des
communes de moins de mille habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu concomitamment :
1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2.Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Lors du second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9 : Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-
verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.
Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du
bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé au bureau des élections de la
préfecture le lundi suivant chaque tour de scrutin.

Article 10 : Conformément aux dispositions des articles L.248 et R.119 du code électoral, toute personne
ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Nantes. Elles peuvent être également
déposées directement à ce même greffe.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
NANTES Cédex 01). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 12 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de La Flèche et Monsieur le 1 er adjoint de la
commune de Saint-Ouen-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui devra être affiché au lieu habituel six semaines au moins avant la date du premier tour de
scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


La Sous-Préfète,
signé Marie-Elize TILLY
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 3 / 3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif du 14 février 2024 - ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE  SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SCRUTIN DU 7 AVRIL 2024 ET 14 AVRIL 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS □ DÉPÔT DES CANDIDATURES
96
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-12-00001
Nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites - formation "Faune sauvage captive" -
modification n° 1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00001 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Faune sauvage captive" - modification n° 1 97
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2024-0036 du 12 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0335 du 19 décembre 2022
(modification n° 1)
OBJET : Nomination des membres de la Commission Départementale dela Nature, des Paysages et
des Sites Formation « Faune sauvage captive »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative àla mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par l'arrêté
préfectoral n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 en son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2022-0335 du 19 décembre 2022 nommant les membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et desSites – Formation « faune sauvage
captive » ;
VU la proposition du docteur Cyril HUE, vétérinaire et capacitaire du zoo de La Flèche, en date du
16 janvier 2024, en remplacement de M. Anthony CIREFICE, suite à son départ du parc animalier de
Pescheray ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe :
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00001 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Faune sauvage captive" - modification n° 1 98
A R R Ê T E
ARTICLE 1– L'arrêté n° DCPPAT 2019-0276 du 19 décembre 2022 portant nomination des membres
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation « Faune
sauvage captive » est modifié par les dispositions du présent arrêté :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par le préfet ou son
représentant, comprend les membres suivants pour la format ion spécialisée « Faune sauvage
captive » :
– 1 – Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- La directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ou son
représentant,
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La
représentation dans ce cas est de droit.
– 2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Olivier SASSO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence dutitulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant l e titulaire. Les membres
désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se fairesuppléer que par un élu
siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2
– Deux maires
Titulaires Suppléants
M. Christophe LIBERT
Maire de La Fontaine-Saint-Martin
et vice-président de la communauté de
communes du Pays Fléchois
M. Ludovic ROBIDAS
Maire de Rouez
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00001 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Faune sauvage captive" - modification n° 1 99
– 3.1-Collège de représentants d'associations agréées de protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive : 2 membres
Titulaires Suppléants
Mme Blanche IMPERIALI
Sarthe Nature Environnement
Mme Annick MANCEAU
Sarthe Nature Environnement
Mme Morgane SINEAU
Chargée de mission Eau et Biodiversité
Coordinatrice projets Biodiversité – CPIE
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
– 3.2-Personnalités qualifiées
: 2 membres
Titulaires Suppléants
M. Gilles BARBIER
Président de l'Entomologie tourangelle et
ligérienne
M. Yann HARDIVILLIERS
Université du Maine
Docteur Jean-François RICARD
Vétérinaire
M. Fabrice JALLU
Vétérinaire
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer endonnant mandat en cas
d'absence.
– 4 – Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux non domestiques : 4 membres
Titulaires
M. Franck DARMON Vente
M. Pascal RIBAUD Élevage
M. Emmanuel LEMONNIER Spaycific'zoo
Docteur Cyril HUE Zoo de La Flèche
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, [c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 2
-Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de
l'État sont désignés jusqu'au 18 décembre 2025. Leur mandat est renouvelable.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00001 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Faune sauvage captive" - modification n° 1 100
ARTICLE 3- Les membres de la présente formation doivent observer une discrétion absolue en
ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de
leur mandat, conformément à l'instruction du Gouvernementdu 6 novembre 2017 relative à la
mise à disposition et aux conditions d'accès des informatio ns potentiellement sensibles
pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la
protection de l'environnement.
ARTICLE 4
- Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
P/le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00001 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Faune sauvage captive" - modification n° 1 101
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-12-00002
Renouvellement d'agrément de la fédération
départementale de la Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique au titre de la
protection de l'environnement
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00002 - Renouvellement d'agrément de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement 102
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2024-0031 du 12 février 2024

OBJET : Renouvellement d'agrément de la fédération départementale de la Sarthe pour la pêche
et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-1 et R.141-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement d'agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0010 du 11 janvier 2019 octroyant pour cinq ans l'agrément
de la fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-0418 du 28 janvier 2 019 habilitant la fédération
départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection dumilieu aquatique à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu la demande d'agrément de la fédération départementale dela Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 27 décembre 2023 ;
Considérant que le dossier déposé par la fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, représentée par son président est complet ;
Considérant que la fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et la protection du
milieu aquatique est représentée sur l'ensemble du département et que son activité essentielle est
la protection de l'environnement ;
Considérant l'indépendance financière de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant l'expérience et le savoir reconnu de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique dans le domaine environnemental et de son activité
effective dans le cadre géographique sollicité ;
Considérant l'avis favorable du Procureur général près la Cour d'Appel d'Angers, en date du
31 janvier 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du
24 janvier 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la DREAL en date du 24 janvier 2024 ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00002 - Renouvellement d'agrément de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement 103
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'agrément est accordé à la fédération départementale dela Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans le
cadre géographique de la Sarthe, pour une période de cinq ansà compter de la date du présent
arrêté.
Article 2
:La fédération départementale de la Sarthe pour la pêche et laprotection du milieu
aquatique adressera chaque année au préfet de la Sarthe les documents prévus à l'article R.141-19
du code de l'environnement.
Article 3
:
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs qui en sera faite :
▪soit en saisissant d'une requête gracieuse le préfet de la Sarthe,
▪soit en formant un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires,
▪soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans les
deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région des Pays-de-la-Loire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. le directeur départemental des territoires ainsi qu'à lafédération départementale de la Sarthe
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et sera pub lié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
P/le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-12-00002 - Renouvellement d'agrément de la fédération départementale de la Sarthe pour la
pêche et la protection du milieu aquatique au titre de la protection de l'environnement 104