PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-115
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-06-24-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-291 imposant des
prescriptions complémentaires pour la réalisation d'une tierce
expertise sur la stabilité du casier 1 de son Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la commune de
Bandraboua,
(4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-06-26-00001 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI: 40659 à 40663 (1 page) Page 8
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-SG-211 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois d'avril 2025 (1 page) Page 10
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-06-24-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-291 imposant des
prescriptions complémentaires pour la
réalisation d'une tierce expertise sur la stabilité
du casier 1 de son Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la
commune de Bandraboua,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-24-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-291 imposant des prescriptions complémentaires pour la réalisation d'une tierce expertise sur la stabilité du
casier 1 de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la commune de Bandraboua,
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= EF DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,z DE L'AMÉNAGEMENT,PREFETDE MAYOTTE du LOGEMENT et de la MerService Environnement et Prévention des RisquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/DEALM/SEPR/0291du 24 juin 2025imposant des prescriptions complémentaires pour la réalisation d'une tierce expertise sur la stabilité ducasier 1 de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la commune de
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Bandraboua,
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres I et II du livre II et son titre1' du livre V et en particulier ses articles R.181-45 et L. 181-13 :la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux :l'arrêté préfectoral n°10-881 du 15 septembre 2010 autorisant le conseil général de Mayotte à exploiterune installation de stockage de déchets non dangereux. au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du villagede Dzoumogné, commune de Bandraboua :l'arrêté préfectoral n°2013-247-DEAL-SEPR du 8 octobre 2013 portant changement d'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du village deDzoumogné, commune de Bandraboua :larrété n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :le rapport d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 30 avril 2025 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-24-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-291 imposant des prescriptions complémentaires pour la réalisation d'une tierce expertise sur la stabilité du
casier 1 de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la commune de Bandraboua,
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CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du casier 1 de I ISDND le 30 avril 2025 a permis de constater desfissures sur le pourtour du casier | de l'ISDND de Dzoumogné :CONSIDÉRANT que l'apparition de ces fissures montre un manque de stabilité du massif de déchets contraireaux dispositions de l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral n°10-881 du 15 septembre 2010 susvisé :CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a fourni à l'inspection des ICPE, ni d'explications précises sur les causesde ce phénomène, ni d'évaluation du risque de glissement du massif de déchets :CONSIDÉRANT qu'une tierce expertise apparaît nécessaire à ce stade pour comprendre l'origine des fissureset prévenir un glissement du massif de déchets :CONSIDÉRANT que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions com-plémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MayotteARRÊTEArticle 1*— Tierce expertise sur la stabilité du casier 1La société STAR URAHAFU, dont le siège social est situé à Hamaha BP 1311 - 97600 MAMOUDZOU, esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire, pour son installation destockage de déchets non dangereux qu'elle exploite à Dzoumogné dans la commune de Bandraboua.L'exploitant fait réaliser, à ses frais, une tierce expertise portant sur les 2 volets suivants :* une expertise géotechnique sur place de l'instabilité du casier | :* |'examen des conditions d'exploitation de l'ISDND afin de déterminer les possibles dysfonctionnementsayant pu contribuer à l'instabilité du casier 1.Cette tierce expertise devra démarrer dans les meilleurs délais, et la réunion d'ouverture organisée au maximumdans les 15 jours suivants la notification du présent arrêté.Article 2 — Choix des tiers expertsSous maximum 5 jours, l'exploitant proposera à l'inspection des installations classées, pour validation, les nomsdes tiers experts envisagés pour la réalisation des 2 volets de la tierce expertise.Article 3 — Réunion d'ouvertureL'exploitant organise une réunion d' ouverture avec les tiers experts et la DEALM afin de préciser les attendus dela tierce expertise et les délais de sa réalisation.Cette réunion d' ouverture donnera lieu à un compte-rendu rédigé par l'exploitant.Article 4 — Réalisation de la tierce expertiseL'exploitant transmettra aux tiers experts toutes les informations, études et documents d'exploitation nécessairesà leurs expertises.Article 5 — Établissement et transmission du rapport d'expertise
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-24-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-291 imposant des prescriptions complémentaires pour la réalisation d'une tierce expertise sur la stabilité du
casier 1 de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la commune de Bandraboua,
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Le rapport d'expertise doit être de nature à permettre à l'exploitant et à l'inspection des installations classéesd'en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses conclusions sans qu'il n'y aitd'équivoque résultant d'une mauvaise interprétation du rapport.Le rapport de tierce expertise doit permettre une vérification aisée des données d'entrée en rappelant lesméthodes et les outils utilisés par l'exploitant et les tiers experts. Il devra dans sa conclusion hiérarchiser leséventuelles recommandations.Pour chacune de ces recommandations, le tiers expert n'est pas tenu de fournir d'élément de dimensionnementprécis. Par contre, s'il a connaissance d'éléments de nature à améliorer la maîtrise des risques, par rapport à ceuxen place, il doit le signaler.Le rapport de tierce expertise devra au moins comporter les éléments suivants :* Le nom du ou des experts ayant participé à l'analyse de stabilité ainsi que leurs rôles respectifs.notamment de celui ayant assuré la synthèse de tous les travaux ;* les informations générales relatives à la tierce expertise (objet, date, identification de l'exploitant et del'équipe de tiers experts, liste des documents examinés, champ de la tierce expertise) :*__ les références bibliographiques :* — les limites de la tierce expertise ;* le rappel des hypothèses retenues par l'exploitant, leur positionnement par rapport aux pratiques de laprofession ;* les échanges techniques avec l'exploitant visant à clarifier les problèmes rencontrés lors de la tierceexpertise, sans pour autant aboutir nécessairement a un accord : les points d'accord ou de désaccord surles recommandations éventuelles sont clairement identifiés :* la formulation claire de l'avis des tiers experts pour chaque point technique ainsi que sesrecommandations ;* la liste des principales mesures de maîtrise des risques prises en compte (existantes ou à mettre enplace).L'exploitant adressera à la DEALM le rapport de tierce expertise, dès réception, et un mémoire relatif à la priseen compte des observations formulées par les tiers experts au plus tard 2 semaines après l'avoir reçu. Lemémoire comportera notamment un plan d° action avec un échéancier de mise en ceuvre.Article 6 — Réunion de clôtureDans la semaine suivant la transmission du rapport d'expertise, l'exploitant organise une réunion de clôture avecles tiers experts et la DEALM, au cours de laquelle les tiers experts présenteront leurs conclusions etrecommandations.Cette réunion de clôture donnera lieu à un compte-rendu rédigé par l'exploitant.
Article 7 — Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BANDRABOUA et peut y être consultée,2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BANDRABOUA pendant une durée minimale d'un moiset un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de BANDRABOUA.4° Le présent arrêté est notifié à STAR URAHAFU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale. du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-24-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-291 imposant des prescriptions complémentaires pour la réalisation d'une tierce expertise sur la stabilité du
casier 1 de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la commune de Bandraboua,
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Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 9 — Exécution-AmpliationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer (DEALM) et le maire de BANDRABOUA sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du pré-sent arrêté.Ampliation du présent arrêté sera adressé au :* Maire de BANDRABOUA:* Directeur de la DEALM.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-24-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-291 imposant des prescriptions complémentaires pour la réalisation d'une tierce expertise sur la stabilité du
casier 1 de son Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) située dans la commune de Bandraboua,
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-06-26-00001
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI: 40659 à 40663
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-06-26-00001 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40659 à 40663 8
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-06-26-00001 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40659 à 40663 9
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-05-12-00006
Arrêté n°2025-SG-211 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-12-00006 - Arrêté
n°2025-SG-211 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2025
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-12-00006 - Arrêté
n°2025-SG-211 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2025
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