NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-159
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103937652 -
BILLOTET Charlotte (2 pages) Page 4
2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982994907 -
RICHET Claire (2 pages) Page 6
2026-04-28-00002 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833346232 - COKELAERE Céline (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations /
2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la
fête religieuse de l'Aïd-al-Adha (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-17-00020 - 20260417 AP signé liste présidents siégeant à la
commission de visite du code des transports-1 (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé (5 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des
personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 21
2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué
pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble
des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-29-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Marcq en Baroeul 29042026 (4 pages) Page 29
2026-04-29-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Dunkerque (4 pages) Page 33
2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril 2026. (10 pages) Page 37
2
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-04-30-00009 - Annexe 8 convention répartition actif et passif
avenant 1 (2 pages) Page 47
2026-04-30-00006 - annexes à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026
portant dissolution du SMIAA (1 page) Page 49
2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant
dissolution du SMIAA (3 pages) Page 50
2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 (8 pages) Page 53
2026-04-30-00007 - CAMVS Avenant 1 signé-1 (6 pages) Page 61
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=» Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103937652Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêtédu premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BILLOTET Charlotte, sise 12 RUEMALUS 59000 LILLE, le 22 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 22 avril 2026 par Madame Charlotte BILLOTET en qualité de dirigeante, pour l'or-ganisme BILLOTET Charlotte dont l'établissement principal est situé 12 RUE MALUS 59000 LILLE etenregistré sous le N° SAP103937652 pour l'activité suivante : |e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103937652 - BILLOTET Charlotte
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/04/2026Pour le Préfet et-par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103937652 - BILLOTET Charlotte
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Direction Départementale de l'Emploi,Æ = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclaration \d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982994907 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle RICHET Claire - enseigne com-merciale CLEAN HOUSE, sise 229 RUE DE SOLFERINO 59000 LILLE, le 28 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 28 mars 2026 par Madame Claire RICHET en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme RICHET Claire dont l'établissement principal est situé 229 RUE DE SOLFERINO 59000 LILLE etenregistré sous le N° SAP 982994907 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982994907 - RICHET Claire
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e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
r—
| \Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982994907 - RICHET Claire
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| Direction Départementale de l'Emploi,aid = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP833346232Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; :Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP833346232, délivré le 27/05/2025 à l'entreprise individuelle COKELAERE Céline,nom commercial « CELINE COKELAERE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE A DOMICILE», dontl'établissement principal est situé 939 Grand Rue 59310 COUTICHES ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00002 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833346232 - COKELAERE Céline 8
Vu la déclaration modificative déposée, le 27/02/2026, par Madame COKELAERE Céline en qualité dereprésentante légale de l'entreprise « CELINE COKELAERE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ADOMICILE », pour ajout d'activité ;Le préfet du NordConstate :Article1 - L'entreprise individuelle COKELAERE Céline - Enseigne commerciale « CELINE COKELAEREASSISTANCE ADMINISTRATIVE A DOMICILE » , dont l'établissement principal est situé 939 GrandRue 59310 COUTICHES, est enregistrée sous le N° SAP833346232 avec l'activité supplémentairesuivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Article 2 — Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP833346232,délivré le 27/05/2025, restent inchangées ;Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fait à Valenciennes, le 28/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsabledu service inclusion
j 2 |!
Brahim BOUKFILEN [|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-28-00002 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833346232 - COKELAERE Céline 9
E 5 Direction départementale de laPRÉFET protection des populationsDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SPAE-SVSanté protection des animaux et environnement
ARRÊTÉ n° 2026-394portant limitation temporaire des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de lafête religieuse de l'Aïd-al-Adha
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE etle règlement (CE) n°1255/97 ;Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives auxétablissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certainsanimaux terrestres détenus et des œufs à couver ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-51 a R. 214-53, R. 214-73 aR. 214-75, R. 231-6, D. 212-25, D. 212-26, D. 212-27, D. 212-30, D. 212-31, L. 201-4, L. 214-3, L. 214-23, L. 221-4,L. 231-1, L. 231-2-2 et L. 236-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
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Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 10
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identificationdes animaux des espéces ovine et caprine ;Vu les instructions des ministres de l'intérieur et de l'agriculture et de la souveraineté alimentairerelatives au déroulement de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha ;Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha, de nombreux ovins etcaprins sont transportés et commercialisés dans le département du Nord pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de leur consommation ;Considérant que ces mouvements peuvent entraîner des abattages clandestins hors abattoirs agréés,des infractions aux règles sanitaires et de protection animale ainsi que des troubles à l'ordre public;Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales sont contraires aux règlesd'hygiène et de protection animale, et présentent d'importants risques de transmission de maladiescontagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et descarcasses;
Considérant que la consommation de viande issue d'animaux abattus illégalement et découpés sansrespecter les règles d'hygiène peut être à l'origine de toxi-infections alimentaires collectives majeures,dont certaines pouvant être particulièrement graves pour les publics fragiles notamment les enfants ;Considérant qu'en application de l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattagerituel est interdit de façon permanente hors des abattoirs agréés ;Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économiquedes consommateurs et afin d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir ces risques par des mesures temporaires de policeadministrative ;Considérant qu'en 2026, le premier jour de l'Aïd-al-Adha devrait être le mercredi 27 mai 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,ARRÊTEArticle 1°: Aux fins du présent arrêté, on entend par :* exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés;* détention : le fait par toute personne physique ou morale d'assurer la garde et la responsabilitéd'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs.Article 2 : Pendant la période d'application du présent arrêté, les mouvements, le transport et, ladétention en vue de la cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants sont interdits dans ledépartement en dehors des circuits professionnels autorisés.Par dérogation, restent autorisés le transport d'un animal par un particulier à destination d'un abattoiragréé par transport direct, sous réserve du respect de conditions de bien-être animal.
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Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 11
Article 3 : La cession d'ovins ou de caprins vivants par une exploitation est autorisée a destination d'uncentre de rassemblement d'animaux vivants agréé, d'un élevage ou d'un particulier. Dans ce derniercas, le cédant doit s'assurer de l'envoi des animaux vers un abattoir agréé en exigeant la présentationpréalable d'un bon de réservation d'abattage dûment signé par le responsable de l'abattoir. Le bon doitpréciser a minima les coordonnées de l'abattoir, le nom et l'adresse de l'acheteur ainsi que la dated'abattage prévue (modèle annexé au présent arrêté). Une copie sera conservée par le cédant pour pré-sentation sur demande aux services de contrôle et par le responsable d'abattoir afin de conserver latraçabilité des bons délivrés.Article 4: Tout transport d'ovins ou caprins doit être accompagné des documents de circulationréglementaires.Article 5: Indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées, les ovins et lescaprins non identifiés et/ou sans document de circulation, et/ou détenus dans des conditions dedétention inadaptées et/ou détenus à des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir agréé dans lecadre de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha, seront conduits sur ordre du directeur départemental dela protection des populations du Nord vers un lieu de détention adapté à l'espèce :e en attendant leur régularisation éventuelle en matière d'identification animale et leur transfertvers un abattoir agréé au frais du détenteur et/ou du propriétaire ;e en attendant leur placement au titre de l'article 99-1 du code de procédure pénale.Des personnes chargées du transport et de la détention temporaire de ces dits animaux serontdésignées par le directeur départemental de la protection des populations du Nord.Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont punies conformément aux dispositions du code rural etde la pêche maritime et de l'article R. 610-5 du code pénal.Article 7 : Le présent arrêté s'applique à compter du 4 mai 2026 jusqu'au 1% juin 2026.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sapublication.La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'applicationTELERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurde cabinet, le directeur départemental de la protection des populations du Nord, le directeurindépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Nord, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le -
Bertrand GAUME
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Direction départementale de la protection des populations - 2026-04-30-00022 - Arrêté n° 2026-394 portant limitation temporaire
des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 12
Annexe : Bon de réservation d'abattage
J'atteste par le présent document que:[NOM Prénom, adresse]a bien sollicité notre abattoir pour prévoir l'abattage rituel, dans le cadre de |'Ald-al-Adha2026, de:[nombre d'animaux et espèce] le [jour et date].
Fait aLe
Cachet de l'abattoir et signature
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des mouvements et du transport d'ovins et caprins à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha 13
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité risques et crises - Unité sécurité fluviale
Arrêté préfectoral fixant la liste des présidents siégeant à la commission de visitedéfinie au 1° de l'article R. 4221-17 du code des transports
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment l'article A. 4221-22-2 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale desservices instructeurs, pris en application des décrets n°20071167 du 2 août 2007 modifié relatif auxpermis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, etn°20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissement flottantsnaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00020 - 20260417 AP signé liste présidents siégeant à la commission
de visite du code des transports-1 14
ARRETE
Article 1°:En application des articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports, la commission de visite,instituée auprès du préfet de la région Hauts-de-France, est présidée par le directeur départementaldes territoires de la mer du Nord.En son absence ou en cas d'empêchement, le directeur départemental des territoires de la mer duNord peut être suppléé par un directeur départemental adjoint, par le chef de service sécuritérisque et crise ou son adjoint, par le chef de l'unité sécurité fluviale ou son adjoint.Article 2:En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille, sis 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille cedex, ou via le site internet télérecours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 AR 2026Fait a Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général par suppléance
Guillaume AF@
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00020 - 20260417 AP signé liste présidents siégeant à la commission
de visite du code des transports-1 15
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 16
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Meteren,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, dans la bretelle d'insertionn°2 de l'échangeur n°11, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la réalisation des travauxde chaussée,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Une restriction de circulation sera appliquée sur l'A25, dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeurn°11, dans le sens Dunkerque vers Lille, durant la période du mardi 05 mai 2026, 22h00, au mercredi06 mai 2026, 06h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés durant la périodedu lundi 11 mai 2026, 22h00, au mardi 12 mai 2026, 06h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :La restriction de circulation appliquée sur l'A25 consiste en :Dans le sens Dunkerque vers Lille :la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°11,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surla D642 puis D944 vers Bailleul, prendre à droite la D933 vers Armentières, prendre laD933B vers Steenwerck, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°10 oùles usagersretrouvent l'accès à IA25 vers Lille.La déviation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par le CEI de Steenvoorde.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 17
ARTICLE 4:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.
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Peuplingues, le 30 avril 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo Delplace
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Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.04.30
10:48:45 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-30-00010 - T26-174N projet signé 18
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Plan deA25 - fermeture de la bretelle n°2, insertion de l'échangeur n°11sens Dunkerque vers LilleDéviation estiméeen temps normal à : 5,9 km / 9 minutespoursuivre sur la D642 puis D944 vers Bailleul, prendre à droite la D933 vers Armentières, prendre la D933B versSteenwerck, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeurn°10 oùles usagers retrouvent l'accès à l'A25 vers Lille
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PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDONpréfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autoritéLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 21
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux dela préfecture du Nord ;Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBE, enqualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet du Nord;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant détachement de madame Bérénice BILLARD, en qualité de cheffe dela mission politique de la ville et égalité des chances ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la rénovationurbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre lesdiscriminations dans le département du Nord.À cette fin, il est chargé d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, etl'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politiquede la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développementéconomique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté...), de l'enfance et de la famille, de la lutte contreles violences faites aux femmes, de l'égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement despolitiques de solidarité.Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tousarrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documentsconcernant les domaines suivants :* la rénovation urbaine;¢ la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portantattributions de subventions de l'État ;* les politiques de solidarité ;° l'enfance et la famille ;¢ la protection de l'enfance ;* la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;+ l'égalité des chances ;+ la lutte contre les discriminations ;+ __ l'hébergement d'urgence;+ l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département duNord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :* du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;* du droit au logement opposable (DALO) ;* de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du codede la construction et de l'habitation ;¢ dela maîtrise d'ouvrage d'insertion ;+ de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 22
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans lalimite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations serapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON, la délégation designature qui lui est conférée est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la délégation de signature estexercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord. En cas d'absenceou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de signature est exercée par monsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondancescourantes, les copies d'arrétés ou de décisions relatifs :* ala politique de la ville;+ à la lutte contre les discriminations ;* au logement et à l'hébergement d'urgence ;+ à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;° la rénovation urbaine;* la politique de la ville ;* les politiques de solidarité ;¢ l'enfance et la famille ;¢ la protection de l'enfance ;* la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;+ l'égalité des chances ;° la lutte contre les discriminations ;° l'hébergement d'urgence;* l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet déléguépour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville(feuille de congés, état de frais de déplacement...).Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madameDelphine BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalitéfemme homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documentsconcernant les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans ledépartement du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Bérénice BILLARD, attachée territoriale, cheffede la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du préfet délégué pour l'égalité deschances dans le Nord, pour les correspondances courantes et tous documents concernant les affairesressortissant à ses attributions :* opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 etdotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction età la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats,titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisionsattributives de subvention ;¢ décisions attributives de subvention de moins de 10 000 euros relevant du budget opérationnelde programme (BOP) 147 ;*__ pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la villeassociés ;* instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEPpolitique de la ville : correspondances courantes, conventions et déclarations d'embauche, àl'exclusion des courriers de notification.Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et auxchefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 23
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Bérénice BILLARD, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté est exercée par madame Charlotte LEBLANC,attachée d'administration, adjointe a la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.Article 10: En cas d'absence et d'empéchement simultané de madame Bérénice BILLARD et demadame Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 duprésent arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de missionauprès de la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires relevant desdispositifs adultes-relais et FONJEP.Article 11: Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD, à madame Charlotte LEBLANC, àmonsieur Bertrand ALCIBIADE, à madame Olivia CODIAT, à monsieur Xavier DESSENNE, àmadame Charlotte HAREMZA, madame à Sylvie LEROY, et à madame Karine SAVIO, sur le budgetopérationnel de programme (BOP) 147 à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer leservice fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.Article 12 : Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD et à madame Charlotte LEBLANC, pourformuler les expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et constater le service fait desopérations se rapportant au programme 147 - politique de la ville - centre financier 0147-NOPI-PR59.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l'égalité des chances de lapréfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le QQ AVR. 20264 \Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00020 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 24
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 25
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture du Nord ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant détachement de madame Bérénice BILLARD, en qualité de cheffe de
la mission politique de la ville et égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la rénovation
urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre les
discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique
de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développement
économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l'enfance et de la famille, de la lutte contre
les violences faites aux femmes , de l' égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des
politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports , correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
• la rénovation urbaine ;
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
• du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
• du droit au logement opposable (DALO) ;
• de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
• de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
• de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
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Préfecture du Nord - 2026-04-30-00021 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 26
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON , la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est
exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord. En cas d'absence
ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de signature est exercée par monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,
directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondances
courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
• à la politique de la ville ;
• à la lutte contre les discriminations ;
• au logement et à l'hébergement d'urgence ;
• à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
• la rénovation urbaine ;
• la politique de la ville ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet délégué
pour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame
Delphine BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité
femme homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents
concernant les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Bérénice BILLARD, attachée territoriale, cheffe
de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du p réfet délégué pour l'égalité des
chances dans le Nord, pour les correspondances courantes et tous documents concernant les affaires
ressortissant à ses attributions :
• opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et
à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats,
titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions
attributives de subvention ;
• décisions attributives de subvention de moins de 10 000 euros relevant du budget opérationnel
de programme (BOP) 147 ;
• pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
• instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville : correspondances courantes, conventions et déclarations d'embauche, à
l'exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
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préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 27
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Bérénice BILLARD, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté est exercée par madame Charlotte LEBLANC,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
Article 1 0 : En cas d'absence et d'empêchement simultané de madame Bérénice BILLARD et de
madame Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de mission
auprès de la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires rel evant des
dispositifs adultes-relais et FONJEP .
Article 11 : Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD, à madame Charlotte LEBLANC, à
monsieur Bertrand ALCIBIADE, à madame Olivia CODIAT, à monsieur Xavier DESSENNE, à
madame Charlotte HAREMZA, madame à Sylvie LEROY, et à madame Karine SAVIO, sur le budget
opérationnel de programme (BOP) 147 , à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le
service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 12 : Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD et à madame Charlotte LEBLANC, pour
formuler les expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et constater le service fait des
opérations se rapportant au programme 147 – politique de la ville - centre financier 0147-NOPI-PR59.
Article 1 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l'égalité des chances de la
préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30/04/2026
signé
Bertrand GAUME
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| sf # Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°TM° à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Marcq en Baroeul
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Marcq en Baroeul.Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant sur la composition de la commission communale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Marcq en Baroeul ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 30 septembre 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Marcq enBaroeul n'a pas compétence pour les établissements de 1°° catégorie ainsi que pour les demandes dedérogation et certaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°" catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Marc DELEURY, conseillerdélégué, M. Alain CHASTAN, adjoint au maire, M, Eric GILLET, conseiller délégué, M. Thibaut NGOUGEIN,conseiller municipal.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :* le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communede Marcq en Baroeul désigné par le maire,* tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale2/4
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pour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites auxquellesils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deMarcq en Baroeul.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :* le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,+ le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissementssuivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.* |e maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,* un agent de la commune de Marcq en Baroeul.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Marcq en Baroeul ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.
Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'un3/4
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établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 13 : Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés 'ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Marcq en Baroeul est assuré par les servicescommunaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis al'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2° à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Marcq en Baroeul estabrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23: Le directeur de cabinet et le maire de Marcq en Baroeul sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 9 J AVR 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clemeht MERIC
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°TM¢ à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 29e à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque.Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°me à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 11 octobre 2022 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Dunkerque n'apas compétence pour les établissements de 1° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation etcertaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°"° catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Madame Frédérique PLAISANT,adjointe au maire, Monsieur Laurent SCHOUTTEET, adjoint au maire, Mme Catherine SERET, adjointe aumaire, Monsieur Frédéric VANHILLE, adjoint au maire, M. Stéphane LEFELLE, conseiller spécial, Mme AnneTHOREL, conseillère municipale déléguée, Mme Marie BEBIN, conseillère municipale déléguée, MonsieurGrégory BARTHOLOMEUS, maire de la commune associée de Fort-Mardyck et M. Christophe CLAEYS, mairede la commune associée de St Pol sur Mer.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede |'U.V de formation P.R.V.2,+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la commune2/4
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de Dunkerque désigné par le maire,* tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementalepour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :+ le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites auxquellesils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deDunkerque.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,+ le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissementssuivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.+ le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,° un agent de la commune de Dunkerque.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Dunkerque ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis. 3/4
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Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 13 : Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. li est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente a la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Dunkerque est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis al'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis. de la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale.de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque estabrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Faità Lille, le 2 9 AVR, 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA GARE SNCF DE DOUAIPLACE DE LA GARE 59500 DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 a R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2007 (dossier n°02/07/59-2018) modifié par l'arrêté préfectoral du25 février 2013 (dossier n°2013/0205), et renouvelé par l'arrêté du 25 janvier 2018 (dossier n°2017/1458)portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la gare de Douai,sise place de la gare à Douai (59500), présentée par Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares del'unité gares Nord Pas-de-Calais;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares de l'unité gares Nord Pas-de-Calais estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la gare SNCF de Douai àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0706.Le système est constitué de 60 caméras (6 caméras intérieures et 54 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;° protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;e prévention d'actes de terrorisme.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gares et connexions.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares de l'unité gares Nord Pas-de-Calais, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionaledes douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 27 février 2007 (dossier n°02/07/59-2018), modifié, susvisé estabrogé.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |
À Lille, le 30 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA GARE DE VALENCIENNESPLACE DE LA GARE 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2003 (dossier n°04/03/59-742) portant autorisation d'un système devidéoprotection modifié par les arrêtés préfectoraux du 18 septembre 2014 (dossier n°2014/0062) et du29 janvier 2018 (dossier n°2017/1600) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la gare deValenciennes, sise place de la gare a Valenciennes (59300), présentée par Monsieur Eric LEBOUBE, en saqualité de directeur des gares de l'unité gares Nord-Pas-de-Calais ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares de l'unité gares Nord-Pas-de-Calais, estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la gare de Valenciennes àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0719.Le système est constitué de 36 caméras (12 caméras intérieures et 24 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;e prévention d'actes de terrorisme.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l'agent d'escale de la gare.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares de l'unité gares Nord-Pas-de-Calais, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 30 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésaanCNONi i eee as
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.-telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANTPOUR LES ÉTABLISSEMENTS CAISSE D'EPARGNE HAUTS-DE-FRANCE DE BAISIEUX, MOUVAUX,DUNKERQUE, LA SENTINELLE, PROVILLE, CAMBRAI ET SECLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection existantspour les établissements Caisse d'Epargne Hauts-de-France de Baisieux, Mouvaux, Dunkerque, LaSentinelle, Proville, Cambrai et Seclin, présentées par le responsable sécurité du groupe ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Le responsable sécurité du groupe est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable amettre en œuvre un système de vidéoprotection installé dans les établissements ci-après énumérés,dans les conditions fixées au présent arrété, conformément aux dossiers présentés sous les numérossuivants :
Système autorisé pour :N° de Modifications 25 fsA Autorisation initiale Désignation Adresse apportées au | Délai eee esdossier : st di à Responsable| minimal desystème Finalités : dedu système | conservationdes i camérases images
Arrêté du 15 décembre prévention des atteintes1998 (dossier à la sécurité des> ¢ ; ôn°11/98/59 7008) ; Caisse 39 avenue | personnes et des biens Le 3 caméras2026/ renouvelé par l'arrêté d'Épargne d'Ogimont ajout d'une dans des lieux et responsable | intérieuresdu 27 novembre 2015 caméra établissements ouverts Un 30 jours0060 ae Hauts-de- ae f sécurité du x(dossier n°2015/1105) extérieure au public 1 camérag ce France 59780 BAISIEUX - i's z groupe hotrenouvelé par l'arrêté particulièrement exposés extérieuredu 10 janvier 2022 à des risques d'agression(dossier n°2021/1031) ou de vol
Arrêté du 24septembre 1998(dossier n°9/98/59- prévention des atteintes602B) renouvelé par ajout de deux a la sécurité desVarrété du 7 décembre . caméras personnes et des biens 4 caméras: Caisse 20-22 rue de , ; : Le NUE2010 (dossier P intérieures dans des lieux et intérieures2026/ |, .| d'Epargne Londres responsable .n°2010/1065) renouvelé établissements ouverts Haat 30 joursone ar l'arrêté du 21 mars Hauts-ce- ajout d'une au public sécurité du 1 caméraP France 59420 MOUVAUX | FOES ds groupe | ie2016 (dossier caméra particulièrement exposés | extérieuren°2016/0114) renouvelé extérieure | à des risques d'agressionpar l'arrêté du 29 ou de volseptembre 2021(dossier n°2021/0748)
| Arrêté du 30 janvier FRERE ee| 2001 (dossier n°1/01/59- 6 i, ' 39 rue de la personnes et des biens 5 caméras1055B) renouvelé par Caisse , . . ; : Le à Ranes : ; République ajout d'une dans des lieux et intérieures2025/ | l'arrêté du 7 mai 2013 d'Épargne care ÉÉRSGRASE CAE responsable sh Sus1422 | (dossier n°2013/0388) Hauts-de- as é sécurité du J à' PEGS 59240 extérieure au public 1 camérarenouvelé par l'arrêté France a te é groupex ; DUNKERQUE particulièrement exposés extérieureQU FL ANNE 2022 | à des risques d'agression(dossier n°2021/1053) q 5ou de vol
ANSE AE ek sign ajout d'une -_ la oes(dossier n°5/98/59-548B) Ee :P a , 63 rue Roger caméra personnes et des biens 5 camérasrenouvelé par l'arrêté Caisse FRE : Le D; Salengro intérieure dans des lieux et intérieures2025/ | du 27 novembre 2015 | d'Epargne er responsable ;aaa établissements ouverts ana 30 jours1563 | (dossier n°2015/1067), Hauts-de- LA . a bli sécurité du 1 ,renouvelé par l'arrêté France asi? AVE SE Ceux ait re groupe FrsSENTINELLE caméras |particulièrement exposés extérieuredu 11 janvier 2022(dossier n°2021/1102)extérieuresà des risques d'agressionou de vol
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
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Arrêté du 18 avril 1998 eeSe ees(dossier n°5/98/59-69B) ,ET ; personnes et des biens 3 camérasrenouvelé par l'arrêté Caisse : . : Le MENÀ 2 rue de la paix retrait de dans des lieux et intérieures2026/ | du 30 septembre 2015 | d'Epargne à : responsable ;ES deux caméras | établissements ouverts À 30 jours0069 | (dossier n°2015/0909), Hauts-de- RE à sécurité du ;À D TE 59267 PROVILLE intérieures au public 1 camérarenouvelé par l'arrêté France ey 3 groupe :particulièrement exposés extérieuredu 17 mars 2022 à des risques d'agression(dossier n°2021/0134) 7.564 6ou de vol
prévention des atteintesà la sécurité desCaisse personnes et des biens be 7 camérasArrété du 29 janvier ; 15 rue des Ratelots| ajout d'une dans des lieux et intérieures2026/ : d'Epargne À , responsable .0063 2022 (dossier Hauts-dé- caméra établissements ouverts sécurité du 30 joursn°2022/0332) F 59400 CAMBRAI extérieure au public 1 camérarance a ES , groupe Pieparticulièrement exposés extérieureà des risques d'agressionou de volArrêté du 18 avril 1998 prévention des atteintes(dossier n°5/98/59- à la sécurité des126B) renouvelé par Caisse personnes et des biens Le 3 camérasl'arrêté du 21 mars ; 9 rue Roger Bouvry| ajout d'une dans des lieux et intérieures2026/ S'tdégsi d'Epargne k F responsable0064 2016 (dossier Hauts-de- caméra établissements ouverts SR EE AG 30 joursn°2016/0243), 59113 SECLIN extérieure au public 1 caméraac l'arrêté France ar , groupe cirenouvelé par l'arrêté particulièrement exposés extérieuredu 3 août 2022 (dossier | à des risques d'agressionn°2022/0354) | ou de vol
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux demeurent applicables, à l'exception des modificationsprécisées.Les systèmes installés, et leurs conditions d'exploitation, doivent être conformes aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité du groupe.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 30 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités1 Ny,
aAntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 avril 2026 - Arrêtés signés le 30 avril
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Annexe 8 - page 1/2
Annexe n°8 - Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion et
du compte administratif 2022

- Répartition des biens et équipements ainsi que des dettes long terme et subvention transférables

Actif stable en € Total Passif stable Total
Actif immobilisé 16 910 017 € Subventions transférables 382 187 €
Dettes financières 15 707 685 €
Total actif stable 16 910 017 € Total passif stable 16 089 872 €

Solde actif/passif stable 820 145 €

Le solde entre l'actif et le passif stable constitue la soulte financière qui doit être répartie selon les
modalités de l'article 2.1.4 de la convention de répartition de l'actif et du passif du SMIAA.


- Répartition de l'actif circulant et du passif circulant tenant compte des provis ions pour risques et
charges, des RAR et dépenses à venir pour travaux de poteaux du Hall de déchargement + Mise aux
normes du BREF + alimentation RCU , des ICNE 2022 avec décaissement en 2023 et des retenues
de garanties qui seront levées en 2023

Solde de l'actif /passif circulant 2 844 015 €
Trésorerie disponible (au 31/12/2022) 6 172 788 €
Trésorerie à ventiler avant retraitements 9 016 803 €

Provisions pour risques et charges 1 426 800 €

RAR et dépenses à venir pour travaux de
poteaux du Hall de déchargement + Mise aux
normes du BREF + alimentation RCU
1 163 179 €

ICNE 2022 avec décaissement en 2023 270 562,83 €

Retenues de garantie à reverser aux entreprises 22 073,00 €

TOTAL trésorerie à ventiler 6 134 188 €


- Clé de ventilation = Contributions versées depuis la création du syndicat jusqu'au 31/12/2022

Clé de ventilation = Contributions
versées depuis la création du
syndicat
Contributions %
Montant
trésorerie à
ventiler
CA Maubeuge Val de Sambre 59 569 334 € 52,90% 3 245 010 €
CC Cœur de l'Avesnois 15 371 142 € 13,65% 837 335 €
CC du Pays de Mormal 24 715 244 € 21,95% 1 346 351 €
CC du Sud Avesnois 12 950 878 € 11,50% 705 493 €
112 606 598 € 100,00% 6 134 188 €


Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00009 - Annexe 8 convention répartition actif et passif avenant 1 47

Annexe 8 - page 2/2

- Synthèse des reversements à opérer entre EPCI

EPCI
Provisions
pour risques
et charges
RAR pour
dépenses de
travaux
ICNE 2022 Retenues de
garanties
Montant de
trésorerie à
ventiler
Soulte
financière
(écart Actif
/ passif
stable)
TOTAL en €
CA Maubeuge Val de Sambre 1 426 800 € 1 163 179 € 270 563 € 22 073 € 3 245 010 € -386 285 € 5 741 339 €
CC Cœur de l'Avesnois 0 € 0 € 0 € 0 € 837 335 € 111 952 € 949 288 €
CC du Pays de Mormal 0 € 0 € 0 € 0 € 1 346 351 € 180 008 € 1 526 358 €
CC du Sud Avesnois 0 € 0 € 0 € 0 € 705 493 € 94 325 € 799 817 €
TOTAL 1 426 800 € 1 163 179 € 270 563 € 22 073 € 6 134 188 € 0 € 9 016 803 €


En application des clés de répartition prévues à l'article 2.1.4 et article 2.3 de la convention de répartition de l'actif et du passif du SMIAA au regard du bilan
arrêté au 31/12/2022, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre reverserait les éléments suivants aux autres EPCI à savoir :

- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 949 288 € ;
- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 526 358 € ;
- Communauté de communes du Sud Avesnois : 799 817 €.


Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00009 - Annexe 8 convention répartition actif et passif avenant 1 48
SYNDICAT MIXTE DE
l'ARRONDISSEMENT d'AVESNES
(SMIAA)
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00006 - annexes à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du
SMIAA 49
EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution
du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA)
__________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRe ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
des Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1998 portant création du syndicat mixte d'incinération de
l'arrondissement d'Avesnes ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification des membres et des statuts du syndicat
désormais dénommé « syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes » (SMIAA) ;
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du SMIAA 50
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des compétences du
SMIAA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 confirmant la fin de l'exercice des compétences du
SMIAA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la convention relative aux conditions de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours
du SMIAA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu les avenants n°1 et n°2 à la convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours
du SMIAA en date du 30 juin 2023 et du 4 juin 2025 ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1   : Le syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) est dissous à la date du présent
arrêté.
Article 2  : L'actif et le passif du syndicat tels qu'ils résultent du compte administratif 2022 et du
compte de gestion 2022, sont répartis conformément à la convention de répartition de l'actif et du
passif annexée à l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 modifiée par les avenants du 30 juin 2023 et
du 4 juin 2025 annexés au présent arrêté.
Article 3  : Le montant de la soulte à verser par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de
Sambre aux communautés de communes Cœur de l'Avesnois, Pays de Mormal et Sud Avesnois est
défini conformément à l'avenant n°2 précité.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, monsieur le président de la communauté
d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, messieurs les présidents des communautés de communes
membres du SMIAA et monsieur le président du syndicat inter-arrondissement de valorisation et
d'élimination des déchets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi
qu'au :
- président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
- directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du SMIAA 51
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant dissolution du SMIAA 52
Avenant n°2 a la Convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats encours du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatrecommunautés membres
Entre les soussignées :La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée parson Président en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du ConseilCommunautaire n°3597 du 20 décembre 2022, et la décision n°5241 en date du 24/03/2025ci-après dénommée « /a CAMVS »de première part.EtLa COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, représentée par son Président enexercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil communautaire n°23-2024du 10 avril 2024 et la décision n°56/2025 en date du 24 avril 2025ci-après dénommée « /a CCPM »de deuxième part.EtLa COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, représentée par son Président enexercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil communautaire du 20décembre 2022, et de la décision n°2025-001 en date du 21 mars 2025.ci-après dénommée « /a 3CA »de troisième part.EtLa COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, représentée par son Président enexercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil communautaire du 15décembre 2022, et de la décision n°08/2025 en date du 11 mars 2025.ci-après dénommée « /a CCSA »de quatrième part.
Préalablement les parties ont entendu rappeler et exposé ce qui suit :La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de lacompétence suivante : « /e traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilésdans leur intégralité à l'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et Jamaintenance de toutes les installations afférentes ».La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'articleL.5212-33 du CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et lepassif du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 53
accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, a défaut d'accord, par arbitragepréfectoral.
Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitutionde personne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ouà indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la compétence informe lescocontractants de cette substitution.En ce sens, le 27 décembre 2022, les EPCI membres du Syndicat Mixte de l'Arrondissementd'Avesnes ont notamment signé une convention de répartition de l'actif et du passif et descontrats en cours dudit syndicat.Par arrêté du 28 décembre 2022, le Préfet du Nord a prononcé la fin de l'exercice descompétences du SMIAA à compter du 31 décembre 2022 et énonce particulièrement leséléments suivants : |« Article 3: l'actif immobilisé, les dettes long terme et les subventions d'équipement sonttransférés, au 1 janvier 2023, à la CAMVS conformément à la convention de répartition del'actif et du passif.Article 4 : A compter du 1 janvier 2023, les contrats en cours sont transférés et exécutés dansles conditions antérieures jusqu" à leurs échéances conformément aux articles 4.1 ef 4.2 de laconvention de répartition de l'actif et du passif. Par ailleurs, les droits et obligations nés decontrats conclus par le SMIAA, arrivés à terme au 31 décembre 2022 mais pour lesquels desobligations seraient toujours en cours, s'exécuteront conformément à l'article 5 de laconvention de répartition de l'actif et du passif.Article 5 : Le SMIAA conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.Dès que le compte administratif aura été voté, un arrêté préfectoral prononcera la dissolutiondu syndicat et constatera, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membresde l'actif et du passif du syndicat dissous. »Lors de son Comité Syndical du 3 avril 2023, le SMIAA par sa délibération n°01/23 a toutd'abord adopté le compte de gestion 2022 dressé par le Trésorier Principal puis par sadélibération n°02/23 a adopté son compte administratif 2022.En conséquence conformément aux engagements contractuels établis par les EPCI membresdu SMIAA, ces derniers ont établi et contractualisés en juin 2023 un avenant n°1 à laconvention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA afind'actualiser les droits et obligations de chaque partie suite à l'adoption du compte administratif2022 par le syndicat.Dans la mesure où l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 prononçant ia fin de l'exercicedes compétences du SMIAA à compter du 31 décembre 2022 était susceptible d'être entachéd'irrégularité en raison de l'absence de consultation effective et préalable des Comités SociauxTerritoriaux compétents, du SMIAA et de la Communauté de Communes SUD Avesnois, surla répartition du personnel du syndicat, le Préfet du Nord après régularisation de la situationpar ces derniers, a adopté le 21 novembre 2024, un nouvel arrêté venant confirmer l'arrêtépréfectoral du 28 décembre 2022.Cet arrêté préfectoral confirmatif du 21 novembre 2024 dispose notamment :
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 54
« Article 1 : La fin de l'exercice des compétences du SMIAA à compter du 31 décembre 2022,prononcée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2022, est confirmée par le présent arrêté.Article 2 : La reprise de l'ensemble du personnel du syndicat par la CAMVS au 1° janvier 2023conformément à la convention de reprise du personnel est confirmée par le présent arrêté.Article 3: Le transfert de l'actif immobilisé, des dettes long terme et des subventionsd'équipements à la CAMVS au 1" janvier 2023 conformément à la convention de répartitionde l'actif et du passif est confirmée par le présent arrêté.Article 4 : Le transfert et la poursuite de l'exécution, à compter du 1° janvier 2023, des contratsen cours dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance conformément aux articles 4.1ef 4.2 de la convention de répartition de l'actif et du passif, sont confirmées par le présentarrêté.L'exécution des droits et obligations nés de contrats conclus par le SMIAA, arrivés à terme au31 décembre 2022 mais pour lesquels des obligations étaient toujours en cours,conformément à l'article 5 de la convention de répartition de l'actif et du passif est confirméepar le présent arrêté. »Par ailleurs, entre-temps, la Communauté de Communes du Pays de Mormal et laCommunauté d'Agglomération Maubeuge Val Sambre, ont sollicité leurs adhésions auSyndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d'Elimination des Déchets (SIAVED), pourl'exercice de la compétence obligatoire « traitement et valorisation des déchets ménagers etassimilés ».Ces adhésions au 1° janvier 2024, ont fait l'objet d'une autorisation par le Préfet du Nordsuivant son arrêté portant extension de périmètre du syndicat inter-arrondissement devalorisation et d'élimination des déchets en date du 22 décembre 2023.Enfin, les parties à la présente convention se sont entendues pour la rédaction d'un avenantn°2 à la convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SyndicatMixte de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) afin à la fois de corriger certaines erreursrédactionnelles mais également d'actualiser de manière définitive les obligations de chacun.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit dans ''avenant n°2 :Article premier de l'avenant n°2 : modifications des articles de la convention de larépartition de l'actif et du passif et des contrats conclus entre les adhérents du SMIAALes articles modifiés de la convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats encours du SMIAA et de son premier avenant sont les suivants :ARTICLE 2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIFest à noter que l'annexe n°8 présente la répartition de l'actif et du passif avec les chiffresissus du compte de gestion et du compte administratif 2022.
Article 2.1.4 — Ecart entre actif stable et passif stable : versement d'une soulte financièreL'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'AgglomérationMaubeuge Val de Sambre dans son budget général puis affecté au budget annexe
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 55
traitement des déchets ménagers et assimilés sur la base des montants arrétés et approuvesdans le compte de gestion et le compte administratif de liquidation du SMIIAA. Dès lors, àpartir de son budget général, afin d'assurer une répartition de |'actif et du passif respectant leprincipe d'équité, la Communauté d'Agglomération repartit une soulte financière entreles 4 communautés.Celle-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisé du syndicat, d'une part, et lesdettes long termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids descontributions budgétaires des membres entre 1999 et 2022, à savoir :- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.90% ;- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 13.65% ;- Communauté de communes du Pays de Mormal : 21.95% ;- Communauté de communes du Sud Avesnois : 11.50%Le montant est arrêté sur la base de l'approbation du compte de gestion 2022 et du compteadministratif 2022 du syndicat en piéces jointes.A savoir :
Ventilation du haut de bilan|Répartition actif et passif stables |Actif stable en Euros Total Passif stable TotalActif immobilisé 16 910 017 Subventions transférables 382 187Dettes financiéres 15 707 685Total actif stable 16 910 017 Total passif stable 16 089 872
|Ventilation solde actif stable / passif stable | Solde actif / passifClé de ventilation = Contributions Contributions % ble à vantilox onversées depuis la création du syndicat en Euros RECA Maubeuge Val de Sambre 59 569 334 52,90% 433 860CC Cœur de l'Avesnois 15 371 142 13,65% 111 952CC du Pays de Mormal 24 715 244 21,95% 180 008CC du Sud Avesnois 12 950 878 11,50% 94 325TOTAL 112 606 598 100% 820 145
ARTICLE 2.2 — REPARTITION DES PROVISIONSLa totalité des provisions pour risques et charges est transférée au budget général de laCAMVS puis affectée au budget annexe traitement des déchets ménagers et assimilés dela Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dans la mesure où ces provisionssont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS.
ARTICLE 2.3 — REPARTITION DE LA TRESORERIELa trésorerie du syndicat est déterminée de la manière suivante :- Prise en compte des disponibilités du Syndicat ;- Incorporation du solde (positif ou négatif) entre les créances court terme et des dettescourt termes ;- Incorporation du solde (positif ou négatif) entre les comptes de régularisations à l'actifcirculant et les comptes de régularisation au passif circulant ;
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 56
Minoration des provisions pour risques et charges : ces provisions sont liées aux bienset équipements et seront supportées par la CAMVS ;Minoration des dépenses liées à l'opération relative aux travaux de réhabilitation de lacharpente du hall de déchargement du CVE ainsi que des restes à réaliser concernantla mise aux normes du BREF et l'alimentation du Réseau de Chauffage Urbain (RCU).Minoration des intérêts courus non échus de l'année 2022 (les intérêts de la detterelatifs à l'année 2022 que la CAMVS paie sur 2023)Minoration des retenus de garanties des marchés passés au 31/12/2022 que laCAMVS doit rembourser aux entreprises en 2023La répartition de la trésorerie telle que déterminée ci-dessus, entre les membres du syndicatrepris ci-après, sera opérée selon le poids des contributions budgétaires des membres entre1999 et 2022 à savoir :Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.90% ;Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 13.65% ;Communauté de communes du Pays de Mormal : 21.95% ;Communauté de communes du Sud Avesnois : 11.50%
Le montant est arrêté sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compteadministratif 2022. A savoir :Ventilation du bas de bilan|Neutralisation de l'actif circulant |Actif circulant en Euros Total Passif circulant en € TotalStocks 0 Dettes court terme 677 016Créances 2 621 035 Comptes de régularisation 4Comptes de régularisation 900 000Total actif circulant 3 521 035 Total passif circulant 677 020
[Ventilation de la trésorerie et du solde de l'actif circulantSolde de l'actif /passif circulant 2 844 015(+)(-)
(-)(-)(-)
Trésorerie disponible (au 31/12/2022) 6 172 788Trésorerie à ventiler avant retraitements 9 016 803Provisions pour risques et charges 1 426 800RAR et dépenses à venir pour travauxde poteaux du Hall de déchargement +Mise aux normes du BREF + Dos 72alimentation RCU| ICNE 2022 avec décaissement en 2023 270 563 |Retenue de garantie à reverser auxeens se 22.973
Clé de ventilation = Contributions Contributions en % Montant trésorerie àversées depuis la création du syndicat Euros ventiler en EurosCA Maubeuge Val de Sambre 59 569 334 52,90% 3 245 010CC Cœur de l'Avesnois 15 371 142 13,65% 837 335CC du Pays de Mormal 24 715 244 21,95% 1 346 351CC du Sud Avesnois 12 950 878 11,50% 705 493112 606 598 6 134 188
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 57
ARTICLE 2.4 — MONTANT DEFINITIF A REVERSER ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LAREPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Le montant définitif à reverser à chaque EPCI membre du SMIAA est repris dans le tableauci-dessous:
Provisions RAR pour rtanies de Montant de | Soulte financièreEPCI pour risq dép de ICNE 2022 trésorerie à (écart Actif / TOTAL en Eurosgarantieet charges travaux ventiler passif stable)CA Maubeuge Val de Sambre 1 426 800 1 163 179 270 563 22 073 3 245 010 -386 285CC Cœur de l'Avesnois 0 0 0 0 837 335 111 952CC du Pays de Mormal 0 0 0 0 1 346 351 180 008CC du Sud Avesnois 0 705 493 94 325
5 741 339949 2881 526 358799 8179 016 803
Afin de faciliter la mise en œuvre de la répartition de l'actif et du passif, la CAMVS reprenant100% de l'actif immobilisé du SMIAA, la totalité de l'actif et du passif du SMIAA est repris parla Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dans son budget principal puisaffectée à son budget annexe traitement.Dans un délai de 60 jours, suivant l'intégration du passif et de l'actif du SMIAA dans son budgetprincipal, consécutif à l'entrée en vigueur du second arrêté préfectoral prononçant ladissolution du SMIAA, la CAMVS procèdera alors aux différents reversements prévus à l'article2.1.4 et à l'article 2.3 et 2.4 du présent avenant à la convention selon les règles de répartitiondéfinies au sein de chacun de ces articles.
ARTICLE 5 : CONTRATS ARRIVES A TERMES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DUSYNDICAT
Pour les contrats conclus par le SMIAA arrivés à termes à la date de la dissolution du syndicatmais pour lesquels des obligations seraient toujours en cours, il est convenu qu'après la datede dissolution du syndicat les quatre EPCI partie à la présente convention seront solidairementtenues de ces obligations.Il est convenu que la charge financière de ces obligations est répartie selon le poids descontributions budgétaires des membres entre 1999 et 2022, à savoir :- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.90% :- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 13.65% ;- Communauté de communes du Pays de Mormal : 21.95% ;- Communauté de communes du Sud Avesnois : 11.50%
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEURLa présente convention entre en vigueur à la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral àintervenir prononçant la dissolution du SMIAA.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-04-30-00008 - avenant 2 signé le 4 juin 2025 58
Article second de l'avenant n°2 : sort des autres articles de la convention de répartitionde l'actif et du passif et des contrats conclus entre les adhérents du SMIAATous les autres articles et stipulations de la convention de répartition de l'actif et du passif etde son avenant n°1 ainsi que des contrats conclus entre les adhérents du SMIAAa la date du27 décembre 2022 demeurent inchangés et restent applicables tant qu'ils ne sont pascontraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas dedifférence.Par ailleurs, les parties entendent expressément que le présent avenant n°2 s'incorpore aladite convention de répartition de l'actif et du passif, mais également à son avenant n°1 et enest indissociable.Fait à Maubeuge, le 4 juin 2025, en six exemplaires
Pour la CAMVS, Pour la CCPMLe Président, Le Président,Jean-Pierre MAZINGUE
Pour la 3CA,Le Président,Nicolas DOSENSignature/cachet
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LISTE DES PIECES ANNEXEESAnnexe Décision n°545/2025 du Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONn°1 MAUBEUGE VAL DE SAMBRE relative à la signature de l'avenant N°2 à la Conventionde répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte deArrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres en datedu 24 mars 2025Annexe Décision n° 56/2025 du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DEn° 2 MORMAL relative à la signature de l'avenant N°2 à la Convention de répartition de l'actifet du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes(SMIAA) entre ses quatre communautés membres en date du 24 avril 2025.Annexe Décision n° 2025-001 du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒURn°3 AVESNOIS relative à la signature de l'avenant N°2 à la Convention de répartition de l'actifet du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes(SMIAA) entre ses quatre communautés membres en date du 21mars 2025Annexe Décision n°08/2025 du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUDn°4 AVESNOIS relative à la signature de l'avenant N°2 à la Convention de répartition de l'actifet du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes(SMIAA) entre ses quatre communautés membres en date du 11 mars 2025Annexe Délibération du Comité Syndical du SMIAA n° 01/23 du 3 avril 2023 adoptant le compten°5 de gestion 2022 dressé par le Trésorier Principal.Annexe Délibération du Comité Syndical du SMIAA n°02/23 du 3 avril 2023 adoptant le compten°6 administratif 2023.Annexe Compte administratif 2022 du SMIAA. .n°7Annexe Répartition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion et du compteN°8 administratif du SMIAA
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Avenant n°1 à la Convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours duSyndicat Mixte de Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautésmembres
Entre les soussignées:La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par sonPrésident en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire n°3597du 20 décembre 2022, et la décision n°4397 en date du 30juin 2023.ci-après e dénommée « /a CAMVS »de première part.La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, représentée par son Président en exercice,düment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire du n° 119-2022 du 20décembre 2022 et la décision n° 95/2023 en date du 04 juillet 2023.ci-après dénommée « Ja CCPM »de deuxième part.La COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire n° 2022-120 du 20 décembre2022 et de la décision n° 2023-059 en date du 10 juillet 2023.ci-après dénommée « fa 3CA » ©de troisiéme part.La COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, représentée par son Président en exercice,dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022, et dela décision n°12/2023 en date du 24 mai 2023.ci-après dénommée « /a CCSA »de quatrième part.
Préalablement les parties ont entendu rappeler et exposé ce qui suit :La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l'exercice de la compétencesuivante : « fe traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité àl'exclusion des opérations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes lesinstallations afférentes ».La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 duCGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le passif dusyndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiableconclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d'accord, par arbitrage préfectoral.Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne moraleaux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. Le SMIAA qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
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En ce sens, le 27 décembre 2022, les EPC] membres du Syndicat Mixte de Arrondissement d'Avesnesont notamment régularisé une convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en coursdudit syndicat.Par arrêté du 28 décembre 2022, le Préfet du Nord a prononcé la fin de l'exercice des compétences duSMIAA à compter du 31 décembre 2022 et énonce particulièrement les éléments suivants :« Article 3 : l'actif immobilisé, les dettes long terme et les subventions d'équipement sont transférés, au1 janvier 2023, à la CAMVS conformément à la convention de répartition de l'actif et du passif.Article 4 : À compter du 1 janvier 2023, les contrats en cours sont transférés et exécutés dans lesconditions antérieures jusqu' à leurs échéances conformément aux articles 4.1 et 4.2 de la conventionde répartition de l'actif et du passif. Par ailleurs, les droits et obligations nés de contrats conclus par leSMIAA, arrivés à terme au 31 décembre 2022 mais pour lesquels des obligations seraient toujours encours, s'exécuteront conformément à l'article 5 de la convention de répartition de l'actif et du passif.Article 5 : Le SMIAA conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Dès quele compte administratif aura été voté, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat etconstatera, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'actif ef du passif dusyndicat dissous. »Lors de son Comité Syndical du 3 avril 2023, le SMIAA par sa délibération n°01/23 a tout d'abord adoptéle compte de gestion 2022 dressé par le Trésorier Principal puis par sa délibération n°02/23 a adoptéson compte administratif 2022.En conséquence conformément aux engagements contractuels établis par les EPCI membres duSMIAA il est nécessaire d'établir un avenant n°1 à la convention de répartition de lactif et du passif etdes contrats en cours du SMIAA afin d'actualiser les droits et obligations de chaque partie suite al'adoption du compte administratif 2022 par le syndicat.Ceci exposé il est convenu ce qui suit dans l'avenant n°1 :Article premier : modifications des articles de la convention de la répartition de l'actif et du passifet des contrats conclus entre les adhérents du SMIAALes articles modifiés de la convention de répartition de l'actif et du passif et des contrats en cours duSMIAA sont les suivants :
ARTICLE 2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIFlest à noter que l'annexe n°8 présente la répartition de l'actifet du passif avec les chiffres issusducompte de gestion et du compte administratif 2022.
Article 2.1.4 — Ecart entre actif stable et passif stable : versement d'une soulte financièreL'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d'Agglomération MaubeugeVal de Sambre dans son budget général puis affecté au budget annexe traitement des déchetsménagers et assimilés sur la base des montants arrêtés et approuvés dans le compte de gestion et lecompte administratif de liquidation du SMIHAA. Dès lors, a partir de son budget général, afin d'assurerune répartition de l'actif et du passif respectant le principe d'équité, la Communauté d'Agglomérationrepartit une soulte financière entre les 4 communautés.Celte-ci correspondra à la différence entre, l'actif net immobilisédu syndicat, d'une part, et les detteslong termes et les subventions transférables, d'autre part, répartie selon le poids des contributionsbudgétaires des membres entre 1999 et 2022, à savoir :
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- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.90% ;- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 13.65% ;- Communauté de communes du Pays de Mormal : 21.95% ;- Communauté de communes du Sud Avesnois : 11.50%Le montant est arrêté sur la base de l''approbation du compte de gestion 2022 et du compte administratif2022 du syndicat en piéces jointes.A savoir :Ventilation du haut de bilan|Répartition actif et passif stables |Actif stable en Euros Total Passif stable TotalActif immobilisé 16 910 017 Subventions transférables 382 187Dettes financières 15 707 685Total actif stable 16 910 017 Total passif stable 16 089 872
|Ventilation solde actif stable / passif stable | Solde actif / passif
CA Maubeuge Val de Sambre 59 569 334 52,90% 433 860CC Cœur de l'Avesnois 15 371 142 13,65% 111 952CC du Pays de Mormal 24 715 244 21,95% 180 008CC du Sud Avesnois 12 950 878 11,50% 94 325TOTAL 112 606 598 100% 820 145
ARTICLE 2.2 — REPARTITION DES PROVISIONSLa totalité des provisions pour risques et charges est transférée au budget général de la CAMVS puisaffectée au budget annexe traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communautéd'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dans la mesure où ces provisions sont en lien direct avecles biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS.
ARTICLE 2.3 — REPARTITION DE LA TRESORERIELa trésorerie du syndicat est déterminée de la manière suivante :- Prise en compte des disponibilités du Syndicat ;- Incorporation du solde (positif ou négatif) entre les créances court terme et des dettes courttermes ;- Incorporation du solde (positif ou négatif) entre les comptes de régularisations à l'actif circulantet les comptes de régularisation au passif circulant ;- Minoration des provisions pour risques et charges: ces provisions sont liées aux biens etéquipements et seront supportées par la CAMVS ;- Minoration des dépenses liées à l'opération relative aux travaux de réhabilitation de lacharpente du hall de déchargement du CVE ainsi que des restes à réaliser concernant la miseaux normes du BREF et l'alimentation du Réseau de Chauffage Urbain (RCU).- Minoration des intérêts courus non échus de l'année 2022 (les intérêts de la dette relatifs àl'année 2022 que la CAMVS paie sur 2023)- Minoration des retenus de garanties des marchés passés au 31/12/2022 que la CAMVS doitrembourser aux entreprises en 2023La répartition de la trésorerie telle que déterminée ci-dessus, entre les membres du syndicat repris ci-après, sera opérée selon le poids des contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2022 àsavoir :
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- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.90% ;- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 13.65% ;- Communauté de communes du Pays de Mormal : 21.95% ;- Communauté de communes du Sud Avesnois : 11.50%
Le montant est arrêté sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compte administratif2022. A savoir :Ventilation du bas de bilan[Neutralisation de l'actif circulant |Actif circulant en Euros Total Passif circulant en € TotalStocks 0 Dettes court terme 677 016Créances 2 621 035 Comptes de régularisation 4Comptes de régularisation 900 000Total actif circulant 3 521 035 Total passif circulant 677 020
[Ventilation de la trésorerie et du solde de l'actif circulantSolde de l'actif /passif circulant 2 844 015Trésorerie disponible (au 31/12/2022) 6 172 788[62] Trésorerie à ventiler avant retraitements 9 016 803(-) Provisions pour risques et charges 1 426 800RAR et dépenses à venir pour travauxde poteaux du Hall de déchargement +Mise aux normes du BREF + 1 163 179(-) [alimentation RCU(-)[ICNE 2022 avec décaissement en 2023 270 563 |Retenue de garantie à reverser aux |css 22 073
Clé de ventilation = Contributions Contributions en % Montant trésorerie àversées depuis la création du syndicat Euros ventiler en EurosCA Maubeuge Val de Sambre 59 569 334 52,90% 3 245 010CC Cœur de l'Avesnois 15 371 142 13,65% 837 335CC du Pays de Mormal 24 715 244 21,95% 1 346 351CC du Sud Avesnois 12 950 878 11,50% 705 493112 606 598 6 134 188
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ARTICLE 2.4 — MONTANT DEFINITIF A REVERSER ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA REPARTITION DE L'ACTIF ET DUPASSIF
Le montant définitif à reverser à chaque EPCI membre du SMIAA est repris dans le tableau ci-dessous :
Provisions RAR pour Aka TES Montant de | Soulte financièreEPCI pour risques | dépenses de ICNE 2022 trésorerie à (écart Actif / TOTAL en Eurosgarantie .et charges travaux ventiler passif stable)CA Maubeuge Val de Sambre 1 426 800 1163 179 270 563 22 073 3 245 010 -386 285 5 741 339CC Cœur de l'Avesnois 0 0 0 0 837 335 111 952 949 288CC du Pays de Mormal 0 0 0 0 1 346 351 180 008 1 526 3580 94 325 799 817CC du Sud Avesnois 705 493 9 016 803
Afin de faciliter la mise en œuvre de la répartition de l'actif et du passif, la CAMVS reprenant 100% del'actif immobilisé du SMIAA, la totalité de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communautéd'Agglomération Maubeuge Val de Sambre dans son budget principal puis affectée à son budgetannexe traitement.Dans un délai de 60jours, suivant l'intégration du passif et de l'actifdu SMIAA dans son budget principal,consécutif à l'entrée en vigueur du second arrêté préfectoral prononçant la dissolution du SMIAA, laCAMVS procèdera alors aux différents reversements prévus à l'article 2.1.4 et à l'article 2.3 et 2.4 duprésent avenant à la convention selon les règles de répartition définies au sein de chacun de cesarticles.
ARTICLE 5 : CONTRATS ARRIVES A TERMES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
Pour les contrats conclus par le SMIAA arrivé à termes à la date de la dissolution du syndicat mais pourlesquels des obligations seraient toujours en cours, il est convenu qu'après la date de dissolution dusyndicat les quatre EPCI partie à la présente convention seront solidairement tenues de ces obligations.Il est convenu que la charge financière de ces obligations est répartie selon le poids des contributionsbudgétaires des membres entre 1999 et 2022, à savoir :- Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.90% ;- Communauté de communes Cœur de l'Avesnois : 13.65% ;- Communauté de communes du Pays de Mormal : 21.95% ;- Communauté de communes du Sud Avesnois : 11.50%
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEURLa présente convention entre en vigueur à sa signature ou a la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoralà intervenir prononçant la dissolution du SMIAA.
Article second : sort des autres articles de la convention de répartition de l'actif et du passif etdes contrats conclus entre les adhérents du SMIAATous les autres articles et stipulations de la convention de répartition de l'actif et du passif et des contratsconclus entre les adhérents du SMIAA à la date du 27 décembre 2022 demeurent inchangés et restentapplicables tant qu'ils ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant,lesquelles prévalent en cas de différence.
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Par ailleurs, les parties entendent expressément que le présent avenant n°1 s'incorpore à laditeconvention de répartition de l'actif et du passif et en est indissociable.
Fait à Maubeuge, le 30 juin 2023, en six exemplaires
Pour la CAMVS, Pour la CCPMLe Président, Le Président,Bernard BAUDOR Guislain CAMBIERSignature/ca@ af,
Pour la 3CA,Le Président,Nicolas DOSEN
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LISTE DES PIECES JOINTESAnnexe Décision n°4397 du Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGEn°1 VAL DE SAMBRE en date du 30 juin 2023Annexe Décision n°9§ [ies du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DEn° 2 MORMAL en date du OG )0F/f025.Annexe Décision n°2023-08Sdu Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒURn°3 AVESNOIS en date du .do].07/ 2023.Annexe Décision n° 12/2023 du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUDn°4 AVESNOIS en date du 24 mai 2023Annexe Délibération du Comité Syndical du SMIAA n° 01/23 du 3 avril 2023 adoptant le compten°5 de gestion 2022 dressé par le Trésorier Principal.Annexe Délibération du Comité Syndical du SMIAA n°02/23 du 3 avril 2023 adoptant le compten°6 administratif 2022.Annexe Compte administratif 2022 du SMIAA.n°7
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