PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-148
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature / service budgétaire
75-2024-03-04-00004 - Décision portant délégation de signature (202403) -
DEPENSES CSM du 04-03-2024 (4 pages) Page 3
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Conseil supérieur de la magistrature
75-2024-03-04-00004
Décision portant délégation de signature
(202403) - DEPENSES CSM du 04-03-2024
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CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE


Décision portant délégation de signature


Le premier président de la Cour de cassation,

Vu le code de l' organisation judiciaire ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 20 01 relative aux lois de finances, modifiée pa r la loi
organique n° 2005 -779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 94 -199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifié par
le décret n° 2010 -1637 du 23 décembre 2010, pris, notamment en son article 33 ;

Vu le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 23 juin 2022 (NOR : JUS B 2214129D ) portant nomination aux fonctions de
Premier président de la Cour de cassation ;

Vu le décret du 9 mars 2023 (NOR : JUSB2305678D ) portant nomination de M onsieur Xavier
SERRIER aux fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la décision du 1er avril 2023 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à
Monsieur Xavier SERRIER , secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature pour les
dépenses relatives à l'activité du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Mme Magaly HAINON , direct rice des services de greffe
judicaires, au poste de chef du service administratif et de la gestion budgétaire de la Cour de
cassation ;

Vu l'arrêté du 12 août 2021 affectant Madame Reine -Claude MAILLE, s ecrétaire administratif, au
greffe de la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 affectant Madame Suganthi NADARADJANE, secrétaire
administratif , au greffe de la Cour de cassation ;

Vu le contrat en date du 1er février 2021 portant recrutement de Mme Sana ILLOUL en qualité
d'agent contractuel au greffe de la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe
de la Cour de cassation ;

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DECIDE :


Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et
en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation dans le progiciel comptable Chorus, au
titre du programme budgétaire 335 .

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire .

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et t ransmis au
comptable assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle Chorus, et du
Conseil supérieur de la magistrature.

Article 3 : Le magistrat représentant l'ordonnateur secondaire est chargé de l'exécution de la
présente décisio n qui sera affichée dans les locaux du Conseil supérieur de la magistrature et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.




Fait en son Cabinet ,
le 4 mars 2024


« Signée »


Christophe SOULARD
Premier Président de la Cour de cassation










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CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE


Annexe 1 – Décision du 4 mars 2024 portant délégation de signature
Nom Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS



HAINON


Magaly
Directeur des services de
greffe judic iaires, chef du
service administratif et de la
gestion budgétaire de la
Cour de cassation ;
Validation :
• des engagements juridiques et des
recettes
• des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations


MAILLE

Reine -
Claude
Secrétaire administratif,
responsable des
engagements juridiques,
demandes de paiement et
recettes
Validation :
• des engagements juridiques et
des recettes
• des demandes de paiement
Certification du service fait

NADARADJANE

Suganthi
Secrétaire administratif,
responsable des
engagements juridiques,
demandes de paiement et
recettes
Validation :
• des engagements juridiques et
des recettes
• des demandes de paiement
Certification du service fait

ILLOUL

Sana
Agent contractuel ,
responsable de service fait
Certification du service fait


CHARAFAINI
Malika
Adjoint administratif,
responsable de service fait
Certification du service fait
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