CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2026-060
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-04-07-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-07-00002
07/04/2026
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-07-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 3
| Secrétariat général CommunPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrançoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEArticle Taal Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directset taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Étatsétrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistanceadministrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs dudirecteur régional des finances publiques de Corse et du département dela Corse-du-Sud :- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,- M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l'État,- Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe,- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.Article 2 «= Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date. Le présentarrété entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département.Ajaccio, le D 7 AVR. 2026Le Préfet
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Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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