PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-04-005
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation
de Monsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier
spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de
l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap
» à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim
du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de
Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité
Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de
l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) (2 pages) Page 4
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E.
BOICHUT (2 pages) Page 7
39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J.
THABARD (3 pages) Page 10
39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature
O. JAFFARD (5 pages) Page 14
39-2024-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de signature
C. ANGONIN (3 pages) Page 20
39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature
N. FABRE (4 pages) Page 24
39-2024-04-15-00006 - Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de signature L.
GUICHARD (3 pages) Page 29
39-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de signature
A. FOREY (3 pages) Page 33
39-2024-04-15-00008 - Décision GPMS n° 2024-69 Délégation de signature
G. DUCROCQ (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT (4 pages) Page 42
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 47
2
Préfecture du Jura /
39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES
JURES D ASSISES POUR 2025 (18 pages) Page 54
SGCD 39 /
39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en
matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 73
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-10-00002
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant
désignation de Monsieur Philippe DUBREUIL,
directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé
de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de
Novillars, de l'établissement public social ou
médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à
Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de
l'établissement public éducatif et social d'Etape
à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim
du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura,
du centre hospitalier de Novillars, de
l'établissement public social ou médico-social «
Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de
l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement
public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation de Monsieur Philippe
DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement
public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre
hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de
Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)4
rr Al REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
ET DE L'AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation de
Monsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du
centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs
Handicap » à Besançon, de I'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social
d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie
Jura, du centre hospitalier de Novillars, de I'établissement public social ou médico-social « Solidarité
Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social
d'Etape à Dole (Jura)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur
général de I'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 :
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 2°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrété du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction
commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du CNG portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD aux fonctions de directeur des centres
Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Château-Chinon, de Decize, de Cosne-Cours-sur-Loire, de la Charité-
sur-Loire, de Lormes, Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire, du CSLD de Luzy, du CLS de Saint-Pierre-Le-Moûtier, à
compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du CNG du 28 janvier 2022 prenant en charge Monsieur Philippe DUBREUIL, commissaire principal
des armées, par la voie du détachement dans le corps des directeurs d'hôpital (hors-classe) en qualité de
directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de
l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de
Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), à compter du 4 mars 2022 :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation de Monsieur Philippe
DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement
public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre
hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de
Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)5
Considérant l'accord de Monsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint, pour assurer l'intérim de direction du
centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public
social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de
l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), à compter du 15 avril 2024 ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :ARRETE
Monsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie
Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social «
Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), est désigné directeur par intérim du centre hospitalier
spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public social
ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de
l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), à compter du 15 avril 2024.
Monsieur Philippe DUBREUIL bénéficiera, à ce titre, durant cette période, d'une majoration
temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats,
conformément au barème fixé par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à 0,6,
soit un montant de 276 € mensuel [(5520*0.6)/12].
Les frais exposés par Monsieur Philippe DUBREUIL, dans le cadre de cette désignation, lui seront
remboursés respectivement par les établissements.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou étre contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-
Comté, les Présidents des conseils de surveillance et d'administrations du centre hospitalier
spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public social
ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de
l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs
de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura
et du Doubs.
Fait à Dijon, le 1 O AVR. 2024
eur général,
Jean-Jagques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation de Monsieur Philippe
DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement
public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre
hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de
Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00001
Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de
signature E. BOICHUT
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E. BOICHUT 7
cA
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD/GO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ' ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-50
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISE BOICHUT,
RESPONSABLE DU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2023000795 du 19 Mai 2023 nommant Madame Elise BOICHUT, en qualité
d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 : Bureau des Entrées
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elise BOICHUT, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer les
documents suivants :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du bureau des entrées notamment
les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au
titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sans
consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et
de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement,
d'isolement ou de contention ;
- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès,
les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E. BOICHUT 8
- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,
autopsies), les autorisations d'autopsies ;
- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale
à I'enfance) ;
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection
judiciaire des majeurs ;
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de
dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,
sociales, administratives) ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication des dossiers médicaux
faites par les usagers.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision abroge et remplace la délégation n° 2024-15 du 18 mars 2024. Elle prend effet à
compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est
communiquée sans délai au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée
à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par int
SPECIMEN DE SIGNATURE
Elise BOICHUT.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E. BOICHUT 9
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00002
Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de
signature J. THABARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 10
cA
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED/'CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS | ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-63
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE THABARD,
ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES AFFAIRES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,
l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté de nomination n°2020-2267 de Madame Julie THABARD en date du 22 décembre 2020 en
qualité d'attachée d'administration hospitalière, Responsable du Service Financier et du Bureau des
Entrées à la Direction des Affaires Financières et Analyse de gestion du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 : Service financier et Bureau des entrées
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation de
signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, Responsable du
Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer :
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 11
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la direction
des affaires financières et de l'analyse de gestion ;
X
x
x
xLes documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des finances, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les
tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au
titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
*x Les documents relatifs à l'admission des patients aux suivis des mesures de soins
sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des
libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention ;
Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de
décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,
autopsies), les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide
sociale à I'enfance) ;
Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection
judiciaire des majeurs ;
Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de
dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,
sociales, administratives).
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration
hospitalière, responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de
I'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au
fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- _ exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,
- _ mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi des mesures
de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés
et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement
ou de contention ;
- _ Séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- décès des patients,
- Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de |'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 12
Disposition générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-16 du 18 mars 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée
au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance
de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie THABARD.
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SANNT-YLS S A OINOVRAARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUE S HAND AP EHPAD DE MAM AOLLE
' ' à DY Charcot b, roe Heret J 10.eve ln Fayet (tqpad A : °
' , N sw1 C461414) ( rue de la Gare
193 842307 4) tet 0481 60 4 0 Wl 0ù 82 87 3 . TT ' 'l 01 &1
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 13
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00003
Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de
signature O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature O. JAFFARD 14
&A
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-64
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,
DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,
DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DE L'ETAPES DE DOLE,
DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,
l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
- Vula convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, 'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu larrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et
de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;
- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation de
Madame Ophélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice des
affaires financières du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de Dole et de Directrice de la communication
du GPMS Doubs-Jura ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura et du Directeur délégué du CH de Novillars
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Grégoire MATHIEU, Directeur délégué du CH de Novillars, délégation de
signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des
CHS SAONT-VILIE J UWA OINOVLLAAS tvres DOLE SOUDARITE COUE S HAMOIC AP FHPAD DE MAM AOULE
24 Worbe Nottoreb 4 ; s Dy Chue:on 2,100 Herst Jasewen 10, roe La Faypwrre ot Mese M
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature O. JAFFARD 15
établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de
Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Lesactes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
- Lesordres de réquisition du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Ophélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice de
la communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :
- Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des six établissements du
GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;
- Les procédures relatives à I'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;
- Les communiqués et dossiers de presse.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice
déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale
et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité de
tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui-méme le
signataire ;
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature O. JAFFARD 16
- Lesdéc isions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
Article 4 : Affaires financières et bureau des entrées
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affaires
financières, notamment les documents courants suivants :
x x X x x
x
x
- Les doc
xLes mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;
Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;
uments relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
Tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sans
consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de la
détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention ; _
Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les
demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),
les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale à
l''enfance) ;
Les documents permettant l'information des juridictions en matiére de protection judiciaire des
majeurs,
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement de I'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux
mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de
soin Ss sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de
la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature O. JAFFARD 17
- moyens de |'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES :
Article 6 : Affaires financières et Service économique
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique et
financier, notamment les documents courants suivants :
x x K X x
x *
*xLes mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées
au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;
Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;
Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuil
de 10 000 € ;
Les baux de location par et pour I'établissement.
- Les documents relatifs à I'admission, au séjour et à |a sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires
au fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 8 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-17 du 18 mars 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
1L ANT V1 /GN (H NVELAR N LTV ES DO YVALOARSTY LA $ Ny MYAD DE AP RO
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature O. JAFFARD 18
Article 9 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH de
Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de 'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au
Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du
CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du
Doubs.
Article 10 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Ophélie JAFFARD
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAUNT-TILIE JURA CHNOVELLANS ETAFES DOLE SOUDARSTE DOURS HAMDIC AP CHPAD DE MAW ROLLE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature O. JAFFARD 19
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00004
Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de
signature C. ANGONIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de signature C. ANGONIN 20
ce
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉO/G0-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX,DECISION N° 2024-65
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE ANGONIN
ET DE LA LOGISTIQUE DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l''EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision 2003-791 du 28 mai 2003 nommant Madame Christine ANGONIN en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur du patrimoine, des
travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame
Christine ANGONIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :
- Les conventions de logement,
- Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des services
techniques et logistiques et des agents des services économiques,
OS SAINT-YLE ) URA CHHOVLLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD OE MAM AOLLE
L 20 Route Natormale A rie P u Chaecos #. 10t Hers | hesreeneux! 13 rue la Fey o Upad Meb Var :# 100 ' M-l CS wO c365417 40, 0 Ga de rs
" Mtoirté 500 H 03 84 €3 oM S8 v Woi
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de signature C. ANGONIN 21
Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des services
techniques et logistiques et des agents des services économiques,
Les congés des responsables des services techniques et logistiques et des agents des services
économiques,
Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et des
agents des services économiques.
Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des
Travaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance,
les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;
Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par
I'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;
La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à I'exception des éléments
relatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
Les attestations de service fait ;
Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de
mission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation
des réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou
I'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine ANGONIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un
caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation
est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
séjours des patients,
sortie des patients,
décès des patients,
sécurité des personnes et des biens,
moyens de |'établissement, notamment en situation de crise,
déclenchement des plans d''urgence et des cellules de crise,
gestion du rappel des personnels.
CHS SV VLIE JUSA LH WOVELANS t TAFES DOLE SOLEANTE DOUS S HIN N CRAD DE MAMSOLLE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de signature C. ANGONIN 22
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-18 du 18 mars 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
P; DUBREUIL.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Christine ANGONIN.
v Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
v Dossier carrière de l'agent
y Dossier décision secrétariat de direction
OS SAINT VLIE J URA CHNOVELINS É TFES DOLE SOUDARITE DOUR S HAMEICAP CHPAD DE MAM ROLLE
| S ( 1412 80, re da La Gare
103 482479 . L tl 03 Yy 2 t RI ". U
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de signature C. ANGONIN 23
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00005
Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de
signature N. FABRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature N. FABRE 24
A
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-66
DIRECTRICE DELEGUEE DE L'EHPAD DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DIRECTRICE REFERENTE DU CSAPA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-11 du 23 février 2022 portant affectation à
compter du 1" janvier 2022 de Madame Nathalie FABRE en qualité de Directrice déléguée de 'EHPAD
du CHS Saint-Ylie Jura et de Directrice référente du CSAPA du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de I'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura, de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, et de
Madame Géraldine DUCROCGQ, Directrice des ressources humaines et des affaires médicales, délégation
de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, en sa qualité de Directrice adjointe, à I'effet de signer
toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité
de tutelle ;
OH S SAINT-YLIE JUSA CHHOVELLAES ETAPES DOLE SOUDARITE DOUES HAMDICAP EHMPAD DE MAM ROLLE
130 Rcurte Nationuée & roe Bs De (NSt @ rue Havw) boarue cr 10 _rue 0 F'ayetre { hoad Abece. Msrcoquéiet
w100 d ; C$ 5Oa1) 461419 «" © 30 b Gare
19108 Dol Codre - QUs 19107 Dode Codex 75001 Posargon Cades 75620 Mawivsdy
10147 t 01381 81306 0 él 01 4144 @ CO
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature N. FABRE 25
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui-même le
signataire ;
o — s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Article 2 : Direction déléguée de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura
e Pourtoutes les unités de l'EHPAD (Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Müriers)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à |'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura
- Les notes de service et d'information concernant l'EHPAD,
- Les convocations et les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale,
- Le retrait des courriers recommandés,
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur
famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins de situation,
attestations de présence...)
- Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations,
- Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités d'animation
proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
e Pour l'unité EHPAD de Malange :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura :
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à I'animation des ressources
humaines du personnel non médical,
- Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale.
Article 3: Direction référente du Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes de service et d'information concernant le CSAPA,
- Les documents relatifs à des réponses à des appels à projets
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature N. FABRE 26
Article 4 : Direction référente du Foyer de Vie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice référente du Foyer de
Vie du CHS Saint-Ylie Jura, Madame Nathalie FABRE reçoit délégation pour les actes administratifs
courants liés a la direction du Foyer de Vie, notamment :
- les contrats de séjour,
- les documents, décisions et actes relatifs aux admissions et les sorties,
- les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer de
Vie.
Article 5 : Astreintes administratives du CHS Saint-Ylie Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, pour
signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge
des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- _ décès des patients,
- _ Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES
Article 6 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financiére courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
CHS SANT YLE)URA OINOVELARS RS DOcE SOUDAATE COLE S HAMOICAP PHFAD DE MAM ROLLE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature N. FABRE 27
Article 7 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 20244-66 du 18 mars 2024. Elle prend effet à la
date de sa signature. La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur
par inérim du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 8 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de
Dole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction
du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nathalie FABRE
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de I'agent
Dossier décision secrétariat de direction SN A
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature N. FABRE 28
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00006
Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de
signature L. GUICHARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00006 - Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de signature L. GUICHARD 29
A
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉC CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ' ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION n°2024-67
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIE GUICHARD,
ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PERSONNEL
ET DES RELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, 'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu la décision n° 2019000512 du 05 juin 2019 nommant Madame Lydie GUICHARD en qualité
d'Attachée d'Administration au CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1% : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachée
d'Administration à la Direction du Personnel et des Relations sociales, à l'effet de signer au nom du
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
v les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la
gestion du personnel non médical ;
v les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
v les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé
supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières ;
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,
les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
Sociales ;
y les documents de transmission des actes existants.%
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00006 - Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de signature L. GUICHARD 30
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachée
d'Administration chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
" les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
v les documents et correspondances courants suivants :
x _ les courriers n'engageant pas la stratégie de I'établissement,
x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais de
déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de
recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ;
x _ les décisions individuelles et conventions concernant les internes,
x _ les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les
journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x _ les décisions individuelles et contrats.
Article 3 : Délégation est donnée en l'absence ou empêchement de Madame Géraldine
DUCROCAQ, Directrice-adjointe, à Madame Lydie GUICHARD, Attachée d'Administration à la Direction
du Personnel et des Relations sociales et chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
y Les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
v Les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux
relatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de
santé, ingénieurs et attachés d'administration :
x _ les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval du
Directeur ;
x _ les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
x les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,
supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
l''accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières ;
x es contrats d'apprentissage ;
x _ les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
x _ les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
Sociales ;
x _ les ordres de mission pour I'ensemble des personnels non médicaux ;
x _ les évaluations et notations de I'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général
de la Fonction Publique ;
x _ les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des
agents contractuels sont exclues) ;
x _ les contrats d'allocation d'étude ;
x _ les contrats de travail ;
x _ les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachée
d'Administration chargée des Affaires médicales, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,
présentant un caractére d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérét du malade.
Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00006 - Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de signature L. GUICHARD 31
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- _ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- _ Séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- déces des patients,
- securité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge la décision n° 2024-20 du 18 mars 2024. Elle prend effet à compter de sa
signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Lydie GUICHARD
Décision transmise pour information a
y Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
v Dossier carrière de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00006 - Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de signature L. GUICHARD 32
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00007
Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de
signature A. FOREY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de signature A. FOREY 33
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GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉC-CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS | ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-68
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,
COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, 'TEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de 'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Madame Arielle
FOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Coordination générale des soins
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
v _ Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :
Les avis de vacance de poste pour le personnel soignant ;
Les notes d'information relatives à l'organisation de I'encadrement soignant ;
Les plannings des unités de soins ;
Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres de
santé ;
Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT).oo000
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de signature A. FOREY 34
v Les documents communs avec la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) après
signature de la Directrice-adjointe en charge de la DPRS.
Article 2 : Qualité et Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directrice
de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;
Les autorisations de sortie des patients ;
- Les conventions de stage concernant les patients ;
- Les notes d'information relatives à la politique qualité ;
- _ Les procédures relatives à la politique qualité.
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins et directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement
de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement
nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- Séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- securité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 4 : Application
La présente décision abroge la décision n°2024-21 du 18 mars 2024. Elle prend effet à compter de sa
signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de signature A. FOREY 35
Article 5 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Arielle FOREY.
y Monsieur le Trésorier Principal de Dole
y L'intéressé(e)
v Dossier carrière de l'agent
y _ Dossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura
CHS SAINT-VLIE JURA CH NOVILLARS ETNES DOLE SOUIDARITE DOUS S HANDICAP EHPAD DE MAMROLLE
120 Route Nt . 4 174 2} A @ nse Meru\ } ! 10 la } F
* 109 ; 452012 461412 4C rue de Ls Caure
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de signature A. FOREY 36
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00008
Décision GPMS n° 2024-69 Délégation de
signature G. DUCROCQ
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ce
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT FSYCHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-69
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE DUCROCQ,
DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES
RELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de 'TEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 1° mars 2022 portant nomination de Madame
Géraldine DUCROCQ, directrice d'hôpital hors classe, comme directrice adjointe du centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,
de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°
janvier 2022 ;
Vu l'affectation de Madame Géraldine DUCROCQ en qualité de directrice-adjointe en charge de la
direction du personnel et des relations sociales et de la direction des affaires médicales du CHS
Saint-Ylie Jura depuis le 1° mai 2016 ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS), à I'effet de signer, au nom du
Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
Les notes d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des relations sociales ;
Les convocations des instances représentatives du personnel ;
O1S SANT YLE JURA CH NOVILLARS ETPES DOU SOUDANTTÉ DOUSS HANDICAP [PHFPAD E WAMAOULE
J Moute Natonale 4 1w u Dy Chaot 4 rue Herci mroud H3 rva s Fryent khl Mn Ma oot
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- Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale et
au fonctionnement de la direction du personnel et des relations sociales ;
- Les actes administratifs, décisions, documents et correspondances suivants, à I'exclusion de ceux
relatifs aux personnels de direction :
o Les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents stagiaires et titulaires ;
o Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux ;
o Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
o Les contrats d'apprentissage ;
o Les documents financiers permettant les remboursements auprès de 'ANFH ;
o Les courriers relevant de la gestion courante de la DPRS ;
o Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;
o Les évaluations et notations de I'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière;
o Les décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique
hospitalière ;
o Les actes et documents relatifs aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe ou de licenciements
prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;
o Les contrats d'allocation d'études ;
o Les contrats de travail du personnel non-médical ;
o Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel infirmier et aide-soignant ;
o Les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
Article 2 : Affaires médicales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur par intérim du
GPMS Doubs-Jura :
- Les contrats de travail pour les personnels médicaux contractuels ;
- Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel médical ;
- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés et RTT, autorisations
d'absence, état de frais de déplacements, ordres de missions, titres de recettes correspondant aux
mises à disposition de personnels médicaux ;
- Les tableaux de service ;
- Les décisions individuelles et conventions concernant les internes ;
- Lesactes et documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu
des personnels médicaux.
Article 3 : Conduite générale et courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par
intérim du GPMS Doubs-Jura et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie
Jura, délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, en sa qualité de directrice-
adjointe, à l'effet de signer toute décision, tout acte ou tout courrier concernant la conduite générale et
la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut expressément les matières
suivantes :
- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
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- Les réquisitions du comptable public ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les décisions relatives à des baux ;
- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours
de congés ou de RTT et des documents suivants concernant la situation individuelle du Directeur
du GPMS Doubs-Jura : ordres de mission, frais de déplacement, inscription à une formation.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) et de la Direction des Affaires
médicales (DAM) du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,
présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade.
Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- _ exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,
- - mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- _ Séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- décès des patients,
- _ Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES
Article 5 : Situation d'absence ou d'empéchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice
déléguée d'ETAPES, et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice des affaires financières d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCGQ, directrice-adjointe, à I'effet de
signer au nom du Directeur par intérm du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et
documents nécessaires au fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 6 : Ordonnateur suppléant
Il est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe,
dans le cadre de sa délégation de signature, au titre des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente décision.
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Article 7 : Application
La présente décision abroge la décision n° 2024-22 du 18 mars 2024. Elle prend effet à la date de sa
signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
La délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre de
l'exercice de cette délégation de signature.
Article 8 : Publicité
La présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de
Dole. Elle est communiquée sans délai au comptable public des établissements concernés et à
l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance et au Conseil d'administration de ces
établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et est archivée au
secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura assuré par le secrétariat de la direction générale du CHS
Saint-Ylie Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE-
Géraldine D
Décision transmise pour information à : Publication :
v Comptables publics des établissements y Gestion Electronique Documentaire (GED)
" CS ou CA des établissements y Panneaux d'affichage dans les établissements
y L'intéressé(e) " RAA
v _ Dossier carrière de l'agent
" Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
CHS SAINT-VLIE à UPA CHMOVELAES ETPES DOLE SOUDARITE DOUR S HANDICAP EHPAD DE MAM POLLE
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-10-00004
Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT 42
Ex Direction
ÈIÈEFÊË départementale
JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- 04-10-0003
autorisant Monsieur Anthony GUYOT à
effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ; -
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillét 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral fn° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ; '
Vu la demande en date du 10/04/2024 par laquelle M. Anthony GUYOT sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT 43
Considérant que Anthony GUYOT a mis en ceuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup consistant en la mise en place d'un chien de protection et de clôtures électrifiées ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Anthony GUYOT
ayant fait l'objet de 3 attaques loup non écarté les 10/04/2024 (5 victimes), 19/03/2024 (2 victimes)
et 03/02/2024 (5 victimes) ;
Considérant qu'une attaque avec loup non écarté faisant deux victimes a eu lieu le 2 avril 2024,
commune de Montrevel :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. GUYOT
Anthony par la mise en ceuvre de tirs-de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
" ARRÊTE
ARTICLE 1¢' : M. Anthony GUYOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de CRESSIA ;
- à proximité du troupeau de M. Anthony GUYOT
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate, déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC ;
ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT 44
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée 3
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* _ les heures de début et de fin de l'opération ;
» le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
» l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé çfiyjte,'gaq!t_..;.). '
Ce registré'est. tenu àla disposit on des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins'une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de I'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. Anthony GUYOT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Anthony GUYOT informe sans
délai le service départemental de I'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de
8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai
l'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de
la notification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Anthony GUYOT informe sans délai
le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en
dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction departementale des
territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informe
le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT 45
- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la pubhcatlon sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en appllcatlon du | de l'article 1
de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de 'spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
'bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 10/04/2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce present arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
1 0 AVR. 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER — dans un délai de deux mois à compter-de sa date de signature. Ce recours a pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux..
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire —
246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès. du Tribunal Administratif dans un délai de deux.mois à
compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT 46
Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-04-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives47
= n DIR Est
PREFET Direction
DU JURA interdépartementale
sl des routes de I'Est
Fraternité
PREFET DU JURA
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 11 avril 2024
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PREFET DU JURA
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 11 avril 2024
Portant suhdplcffation de signature nar Monsieur Jérôme MEYER.
Directeur Interdépartemental des Routes - Est.
relative aux oouvoirs de oolice de la circulation sur lej'eseau routier national.
aux Douvoirs de Dolice de la conservation du domaine oublie routier national.
aux Douvoirs^e eestioiLdu domain&jiublic routier national.
et au pouvoir de représentation de l'État devant les luridictions
civiles, nénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives48
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
ticle R418-3 du CDR)
A9: — Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation, (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts, (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | AT | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X x x X x x X X x x x X
Poste vacant Adjoint Chef x X x x x x x x x x x x
SPR
Jean-François Chef SREI-FC X x x x x x x x x X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x x
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District x X
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef x x
District
Besançon
Poste Vacant Chef District x x
Vitry-le-François
Emmanuel Adjoint Chef x x
NICOMETTE District Vitry-le-
François
Sébastien DELBIRANI | Chef District X X
Metz
Ethel JACQUOT Chef District X x
Nancy
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisadon, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementadon des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circuladon sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1A2 A3 A4 ASA6A7 A8 A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR xx x xxx x x x xxx
Poste vacant Adjoint Chef
SPRx x x xxx x x x x x x
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x x xxx x x x xx x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxx x xx
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x xxx x x x x xx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançonx x
Poste Vacant Chef District
Vitry-le-Françoisx x
Emmanuel
NICOMETTEAdjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x
Sébastien DELBIRANI Chef District
Metzx x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx xDirection Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives49
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN sG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François Chef SREI-FC x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: — Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Deérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrété du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: _ Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: — Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11 : _ Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le réglement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13: _ Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité^
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR etL130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x
Aurore JAN I N so x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Ronan LE COZ ChefSREX-GE x
na-
sou-C - Gestion du domaine public routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantadon de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la ti-aversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'enttetien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à f'occupation du domaine public routier national)Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives50
Agents | Fonctions | C1 | C2 | C3 | C4 | cs | c6 | c7 | cs | cs | c1o | c1 | c12 | c13 |
Agents Fonctions |C1 |C2|C3 | C4 | C5 | C6 |C7 |C8 l C9 l C10 l C11 l C12 l C13
ïDirection Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives51
Florian STREB Chef SPR
Poste vacant Adjoint Chef
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X
Franck ESMIEU Chef District X
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef x
District
Besançon
Poste Vacant Chef District x
Vitry-le-François
Emmanuel Adjoint x
NICOMETTE Chef District
Vitry-le-François
Sébastien Chef District x
DELBIRANI Metz
Ethel JACQUOT Chef District x
Nancy
D - Représentation devant les juridictions :
D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la
procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela pro-
cédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure
pénale) ;
D4: Mémoire en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN sG x x X
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-01 du
01/02/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef
SPRx x x x x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGPx x xx x x
Jean-François
BEDEAUXChef SREI-FC x x x x x x xx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCx x x x x xxx
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x x x x xxx
x Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançonx x x x
Poste Vacant Chef District
Vitry-le-Françoisx x x x
Emmanuel
NICOMETTEAdjoint
Chef District
Vitry-le-Françoisx x x x
Sébastien
DELBIRANIChef District
Metzx x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx x x x
D - Représentation devant les iuridictionsj
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de laprocédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires a la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure
pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs reladfs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JAN I N SG x x x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'ardcle 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est.confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/39-01 du
01/02/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives52
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
Le Directeur l ep^rteme
Jérôme NtEYERdes Routes Est,Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives53
Préfecture du Jura
39-2024-04-10-00003
ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION
DES JURES D ASSISES POUR 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 54
EZ
PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA | GENERAL
Fraternité
Arrété fixant le nombre
et la répartition des jurés
d'assises pour I'année 2025
N°DCL-BRGAE-3920240 LÏAOÏ—OO LÎ
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A36-13 relatifs à la formation de laliste annuelle des jurés ;_' '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023, authentifiant les chiffres des populations, notammentde métropole ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. Serge CASTEL ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la p'réfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
SEVENIER-MULLER s_ecrétaire générale de'la préfecture du Jura ;
Vu le tableau de la population du département du Jura dressé par l'INSEE d'après le recensement de lapopulation légale en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ; "
Considérant que le chiffre officiel de là population totale du Jurà s'établit à 267 533 hàbitants au lerjanvier 2024 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°': La liste annuelle de jurés d'assises du département du Jura comprendra 206 noms, pourl'année 2025, qui seront répartis pat commune ou communes regroupées, conformément à l'annexe duprésent arrêté, soit un juré pour 1 300 habitants.
Article 2 : En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés, les maires des communeschef-lieu de canton ainsi que des communes de 1300 habitants et plus sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de tirer au sort publiquement à partir des listes électorales, un nombre de noms égal autriple de celui fixé par le présent arrêté préfectoral.-
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture
CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél.:0384868400
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 55
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 56
Article 3 : Les communes dont le chiffre de la population officielle est inférieur à 1 300 habitants sontregroupées par circonscription cantonale. Z
Pour ces communes regroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune chef-lieu decanton et porte sur l'ensemble des listes électorales des communes du canton, sans les communes de1300 habitants et-plus. ' '
Article 4: Afin de. permettre la constitution.de la liste spéciale des jurés suppléants; prévue par lesarticles 264 et A36-13 du code de procédure pénale, il est procédé, par la ville de Lons-le-Saunier, àl'établissement d'une liste préparatoire comprenant un nombre de noms égal au triple de 100personnes domiciliées dans cette commune. Cette liste est dressée, par voie de tirage au sort, à partirdes listes électorales des différents bureaux de vote qué comporte la ville.
de Dole et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet
RS 1 0 AVR. 2024
'Berge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 57
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 58
Annexe à l'arrété préfectoral de répartition des jurés
1/1
1° - COMMUNES DE 1 300 HABITANTS ET PLUS
Ces communes organiseront individuellement leur propre tirage au sort, en vue de la désignation d'un
nombre de jurés proportionnel à leur population, à savoir :
1° a- Arrondissement de DOLE
N° canton Communes | Nombre de jurés
1 ARBOIS î" 3
5 CHAMPVANS | 1
17 CHAUSSIN 1
6 DAMPARIS ! 2
10 \ DAMPIERRE 1
5 et6 DOLE 19
5 FOUCHERANS | 2
10 MONT-SOUS-VAUDREY | 1
10 MOUCHARD | 1
12 POLIGNY | 3
17 SAINT-AUBIN 1
1 SALINS-LES-BAINS 2
17 TAVAUX 3
1° b- Arrondissement de LONS-LE-SAUNIER
N° canton Communes Nombre de jurés
13 BEAUFORT-ORBAGNA 1
3 | BLETTERANS 1
4 CHAMPAGNOLE 7
15 . _ CLAIRVAUX-LES-LACS 1
13 | COUSANCE 1
7et8 _ LONS-LE-SAUNIER 14
7 MONTMOROT 3
9 | ORGELET 1
12 PERRIGNY 1
13 SAINT-AMOUR 2
1° c- Arrondissement de SAINT-CLAUDE
N°canton . Communes Nombre de jurés
11 | BOIS-D'AMONT 1
16 CÔTEAUX-DU-LIZON 2
11 HAUTS-DE-BIENNE 4
16 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 2
9 MOIRANS-EN-MONTAGNE 2
11 | MORBIER f 2
11 ROUSSES (LES) ' 3
14 SAINT-CLAUDE 7
15 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 1
Population totale des communes de 1 300 habitants et 125286 Nombre de jurés: 96
plus :
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 59
2/13
2° - COMMUNES DE MOINS DE 1300 HABITANTS, REGROUPEES PAR CANTON
La répartition des jurés sera.effectuée au niveau du canton par tirage au sort, à partir des listes
électorales des communes regroupées. Celles figurants au 1° (communes de 1 300 habitants et plus,
tableaux ci-dessus) de la présente annexe ne sont pas intégrées dans cette répartition.
Les maires des communes chef-lieu de canton sont désignés pour procéder à ce tirage au sort.
Les maires des communes de moins de 1 300 habitants non chef-lieu de canton, mentionnées ci-
'dessous, devront obligatoirement faire parvenir, en temps utile, la liste électorale de leur commune
au maire concerné. lls pourront lui apporter leur concours, s'ils le souhaitent.
Le nombre de jurés à répartir s'établit comme suit :
Commune Nombre total
Canton cheflieude — Communes regroupées de jurés
canton
N°1 ARBOIS sans ARBOIS et SALINS-LES-BAINS 5
Arbois ABERGEMENT-LE-GRAND |
ABERGEMENT-LES-THESY
AIGLEPIERRE
ARESCHES
ARSURES (LES)
BRACON
CERNANS
CHAPELLE-SUR-FURIEUSE (LA)
CHATELAINE (LA)
CHAUX-CHAMPAGNY
CHILLY-SUR-SALINS
CLUCY
DOURNON
FERTE (LA)
GERAISE
IVORY
IVREY
LEMUY
MARNOZ
MATHENAY
MESNAY
MOLAMBOZ
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONTMARLON
PLANCHES-PRES-ARBOIS (LES)
PONT-D'HERY
PRETIN
PUPILLIN
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-THIEBAUD
SAIZENAY
THESY
VADANS
VILLETTE-LES-ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 60
Canton
N° 2
AuthumeCommune
chef-lieu de
canton
AUTHUMECommunes regroupées
AMANGE
ARCHELANGE
AUDELANGE
AUTHUME
AUXANGE
BAVERANS
BIARNE
BRANS
BREVANS
CHAMPAGNEY
CHÂTENOIS
CHEVIGNY
DAMMARTIN-MARPAIN
ECLANS-NENON
FALLETANS
FRASNE-LES-MEULIERES
GENDREY
GREDISANS
IOUHE
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
LOUVATANGE
MALANGE
MENOTEY
MOISSEY
MONTMIREY-LA-VILLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MUTIGNEY
OFFLANGES
OUGNEY
PAGNEY
PEINTRE
POINTRE
RAINANS
ROCHEFORT-SUR-NENON
ROMAIN
ROMANGE
ROUFFANGE
SALIGNEY
SERMANGE
SERRE-LES-MOULIERES
TAXENNE
THERVAY
VITREUX
VRIANGE3/13
Nombre total
de jurés
11
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 61
Canton
N° 3
BletteransCommune chef-
lieu de canton
BLETTERANSCommunes regroupées
sans BLETTERANS
ABERGEMENT-LE-PETIT
ARLAY
AUMONT
BARRETAINE
BERSAILLIN
-BIEFMORIN
BOIS-DE-GAND
BRAINANS
CHAMPROUGIER
CHAPELLE-VOLAND
CHARME (LA)
CHASSAGNE (LA)
CHATELEY (LE)
CHAUMERGY
CHAUX-EN-BRESSE (LA)
CHEMENOT
CHENE-SEC
COLONNE
COMMENAILLES
COSGES
DARBONNAY
DESNES
DEUX-FAYS (LES)
FONTAINEBRUX
FOULENAY
FRANCHEVILLE
GROZON
LARNAUD
LOMBARD
MANTRY
MIERY
MONAY
MONTHOLIER
NANCE
NEUVILLEY
OUSSIERES
PASSENANS
PLASNE
QUINTIGNY
RECANOZ
RELANS
REPÔTS (LES)
RUFFEY-SUR-SEILLE
RYE
SAINT-LAMAIN
SAINT-LOTHAIN
SELLIERES
SERGENAUX
SERGENON
TOULOUSE-LE-CHATEAU
TOURMONT
VERS-SOUS-SELLIERES
VILLERS-LES-BOIS
VILLERSERINE
VILLEVIEUX
VILLEY (LE)
VINCENT-FROIDEVILLE4/13
Nombre total
de jurés
13
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 62
Commune chef-lieu
Canton de canton
N° 4 CHAMPAGNOLE
ChampagnoleCommunes regroupées
sans CHAMPAGNOLE
ANDELOT-EN-MONTAGNE
ARDON
BOURG-DE-SIROD
CHAPOIS
CHATELNEUF
CIZE
CROTENAY
EQUEVILLON
LARDERET (LE)
LATET (LE)
LENT
LOULLE
MONNET-LA-VILLE
MONT-SUR-MONNET
MONTIGNY-SUR-L'AIN
MONTROND
MOUTOUX (LE)
NANS (LES)
NEY
PASOUIER (LE)
PILLEMOINE
PONT-DE-NAVOY
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
SAPOIS
SIROD
SUPT-
SYAM
VALEMPOULIERES
VANNOZ
VAUDIOUX (LE)
VERS-EN-MONTAGNE
Commune
Cantons chef-lieu de Communes regroupées
canton
N°5 et 6 DOLE sans CHAMPVANS, DAMPARIS, DOLE et
FOUCHERANS
Dole CHOISEY
1et2 CRISSEY -
GEVRY
MONNIERES
PARCEY
SAMPANS
VILLETTE-LES-DOLE5/13
Nombre total
de jurés
7
Nombre total
de jurés
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 63
Cantons
N°7et8
Lons-le-
Saunier
Tet2Commune
chef-lieu de
canton
LONS-LE-
-SAUNIERCommunes regroupées
sans LONS-LE-SAUNIER et MONTMOROT
BORNAY
CHILLE
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CONDAMINE
COURBOUZON
COURLANS
COURLAOUX
ETOILE (L)
FREBUANS
GERUGE
GEVINGEY
MACORNAY
MESSIA-SUR-SORNE
MOIRON
SAINT-DIDIER
TRENAL
VERNANTOIS
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT6/13
Nombre total
de jurés
7
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 64
Canton
N°9
Moirans-
en-
MontagneCommune chef-
lieu de canton
MOIRANS-EN-
MONTAGNECommunes regroupées
sans MOIRANS-EN-MONTAGNE et ORGELET
ALIEZE
ARINTHOD
AROMAS
BEFFIA
BOISSIERE (LA)
CERNON
CHAMBERIA
CHANCIA
CHARCHILLA
CHARNOD
CHATEL-DE-IOUX
CHAVERIA
CONDES
CORNOD
COURBETTE
COYRON
CRENANS
CROZETS (LES)
DOMPIERRE-SUR-MONT
DRAMELAY
ECRILLE
ETIVAL
GENOD
IEURRE
LECT
MAISOD
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MARNEZIA
MARTIGNA
MERONA
MEUSSIA
MONTCUSEL
MOUTONNE
NANCUISE
ONOZ
PIMORIN
PLAISIA
PRESILLY
REITHOUSE
ROTHONAY
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
SARROGNA
THOIRETTE-COISIA
TOUR-DU-MEIX (LA)
VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNE
VESCLES
VILLARDS D'HERIA
VOSBLES-VALFIN713
Nombre total
de jurés
8
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 65
Commune
chef:lieu de
cantonCanton
N°10 MONT-SOUS-
'VAUDREY
Mont-
sous-
Vaudrey
Commune
Canton ¢chef-lieu de
canton
N° 11 HAUTS-DE-
BIENNE
MorezCommunes regroupées
sans DAMPIERRE MONT-SOUS VAUDREY et
MOUCHARD
AUGERANS
BANS
BARRE (LA)
BELMONT
BRETENIERE (LA)
CHAMBLAY
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
CHATELAY
CHISSEY-SUR-LOUE
COURTEFONTAINE
CRAMANS
ECLEUX
ETREPIGNEY
EVANS '
FRAISANS
GERMIGNEY
GRANGE-DE-VAIVRE
LOYE (LA)
MONTBARREY
MONTEPLAIN
NEVY-LES-DOLE
ORCHAMPS
OUNANS
"OUR
PAGNOZ
PLUMONT
PORT-LESNEY
RANCHOT
RANS
SALANS
SANTANS
SOUVANS
VAUDREY :
VIEILLE-LOYE (LA)
VILLENEUVE-D'AVAL
VILLERS-FARLAY
Communes regroupées
Sans BOIS-D'AMONT, HAUTS-DE-BIENNE, MORBIER
et LES ROUSSES
BELLEFONTAINE
LONGCHAUMOIS
PREMANON8/13
Nombre total
de jurés
Nombre total
de jurés
2
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 66
Canton
N° 12
PolignyCommune
chef-lieu de
canton
POLIGNYCommunes regroupées
sans PERRIGNY et POLIGNY
BAUME-LES-MESSIEURS
BESAIN
BLOIS-SUR-SEILLE
BLYE
BONNEFONTAINE
BRIOD
BUVILLY
CHAMOLE
CHÂTEAU-CHALON
CHÂTILLON
CHAUSSENANS
CONLIEGE
DOMBLANS
FAY-EN-MONTAGNE
FIED (LE)
FRONTENAY
HAUTEROCHE
LADOYE-SUR-SEILLE
LAVIGNY
LOUVEROT (LE)
MARRE (LA)
MENETRU-LE-VIGNOBLE
MOLAIN
MONTAIGU
MONTAIN
NEVY-SUR-SEILLE
NOGNA
PANNESSIERES
PICARREAU
PIN (LE)
PLAINOISEAU
POIDS-DE-FIOLE
PUBLY
REVIGNY
SAINT-MAUR
VAUX-SUR-POLIGNY
VERGES
VERNOIS (LE)
VEVY
VOITEUR9/13
Nombre total -
de jurés
9
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 67
Canton
N° 13
St-AmourCommune
chef-lieu
de canton
SAINT-
AMOUR
Commune
Canton Chef-lieu de
N° 14
Saint-
Claudecanton
SAINT-
CLAUDECommunes regroupées
sans BEAUFORT-ORBAGNA, COUSANCE
et SAINT-AMOUR
ANDELOT-MORVAL
AlIGFA
AUGISEY
BALANOD
BROISSIA
CESANCEY
CHAILLEUSE (LA)
CHEVREAUX
CRESSIA
CUISIA
DIGNA
GIGNY
GIZIA
GRAYE-ET-CHARNAY
LOISIA
MAYNAL
MONNETAY
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTFLEUR
MONTLAINSIA
MONTREVEL
ROSAY
ROTALIER
SAINTE-AGNES
THOISSIA
TROIS-CHÂTEAU (LES)
VAL-D'EPY
VAL-SONNETTE
VAL-SURAN
VERIA
Communes regroupées
sans SAINT-CLAUDE
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
LESCHERES
NANCHEZ
RAVILLOLES
RIXOUSE (LA)10/13
Nombre total
de jurés
7
Nombre total
de jurés
2
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 68
Canton
N° 15
Saint-Laurent
-en-
GrandvauxCommune chef-
lieu de canton
SAINT-
LAURENT-EN-
GRANDVAUX11/13
Nombre total
Communes regroupées de jurés
Sans CLAIRVAUX-LES-LACS et SAINT-LAURENT- 10
EN-GRANDVAUX
ARSURE-ARSURETTE
BARESIA-SUR-L'AIN
BIEF-DES-MAISONS
BIEF-DU-FOUR
BILLECUL
BOISSIA
BONLIEU
CENSEAU
CERNIEBAUD
CHALESMES (LES)
CHARCIER
CHARENCY
CHAREZIER
CHAUMUSSE (LA)
CHAUX-DES-CROTENAY
CHAUX-DU-DOMBIEF (LA)
CHEVROTAINE
COGNA
CONTE
CRANS -
CUVIER
DENEZIERES
DOUCIER
DOYE
ENTRE-DEUX-MONTS
ESSERVAL-TARTRE
FAVIERE (LA)
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FONTENU
FORT-DU-PLASNE
_ FRAROZ
FRASNEE (LA)
FRASNOIS (LE)
GILLOIS
GRANDE-RIVIERE-CHÂTEAU
HAUTECOUR
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
LARGILLAY-MARSONNAY
LATETTE (LA)
LONGCOCHON
MARIGNY
MENETRU-EN-IOUX
MESNOIS
MIEGES
MIGNOVILLARD
MOURNANS-CHARBONNY
NOZEROY -
ONGLIERES
PATORNAY
PLANCHES-EN-MONTAGNE (LES)
PLENISE
PLENISETTE
PONT-DE-POITTE Suite page 12
RIX
SAFFLOZ
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 69
Canton
N° 16
Côteaux-
du-LizonCommune
chef-lieu de
canton
CÔTEAUX-
DU-LIZONSAINT-MAURICE-CRILLAT
SAINT-PIERRE
SAUGEOT
SONGESON
SOUCIA
THOIRIA
UXELLES
VERTAMBOZ
Communes regroupées
sans leS'CÔTEAUX-DU-LlZON et
-LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
BELLECOMBE
BOUCHOUX (LES)
CHASSAL-MOLINGE
CHOUX
COISERETTE
-COYRIERE
LAIOUX
LAMOURA
LARRIVOIRE
LAVANCIA-EPERCY
MOUSSIERES (LES)
PESSE (LA)
ROGNA
SEPMONCEL-LES-MOLUNES
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
VILLARD-SAINT-SAUVEUR
VIRY
VULVOZ12/13
Nombre total
de jurés
6
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 70
Canton
N° 17
Tavaux
Population totale des communes de moins deCommune
chef-lieu de
canton
TAVAUX
1 300 habitants :
LPopulation totale du département :Communes regroupées
sans CHAUSSIN, SAINT-AUBIN et TAVAUX
ABERGEMENT-LA-RONCE
ANNOIRE -
ASNANS-BEAUVOISIN
AUMUR
BALAISEAUX
BRETENIERES
CHAINEE-DES-COUPIS
CHAMPDIVERS
CHEMIN
CHENE-BERNARD
DESCHAUX (LE)
ESSARDS-TAIGNEVAUX (LES)
GATEY
HAYS (LES)
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
MOLAY
NEUBLANS-ABERGEMENT
PESEUX
PE TIT-NOIR
PLEURE
RAHON
SAINT-BARAING
SAINT-LOUP
SELIGNEY
TASSENIERES
VILLERS-ROBERT
142 307
267 53313/13
Nombre total
de jurés
| 9
Nombre de jurés : 110
Nombre de jurés : 206
NB : Les chiffres de la population qui ont servi aux calculs sont ceux de la population légale en vigueur à
compter du 17 janvier 2024, d'après le tableau officiel de recensement dressé par I'INSEE
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 71
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 72
SGCD 39
39-2024-04-08-00011
BAG portant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion
des personnels administratifs de l'Intérieur pour
les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
SGCD 39 - 39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté73
PDIÈÊË Ell-\ÊGION Secrétariat Général
BOURGOGNE- pour les Affaires Régionales
FRANCH E-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N° 24 -%3 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de I'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-
_ Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment'en son article
ler;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 38 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU, le décret du O3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;
- VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes
relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte
1/2
SGCD 39 - 39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté74
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée a Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à la
gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment au
recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des
catégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de
signature pourra étre exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général
commun de Côte-d'Or. :
Article 3
L'arrété préfectoral n°22-649 BAG du 25 octobre 2022 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de
la Nièvre, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne, et publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures
des départements concernés.
Fait à Dijon, le 08 AVR. 2024
2/2
SGCD 39 - 39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté75