PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-04-005
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation
de Monsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier
spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de
l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap
» à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim
du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de
Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité
Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de
l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) (2 pages) Page 4
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E.
BOICHUT (2 pages) Page 7
39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J.
THABARD (3 pages) Page 10
39-2024-04-15-00003 - Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de signature
O. JAFFARD (5 pages) Page 14
39-2024-04-15-00004 - Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de signature
C. ANGONIN (3 pages) Page 20
39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature
N. FABRE (4 pages) Page 24
39-2024-04-15-00006 - Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de signature L.
GUICHARD (3 pages) Page 29
39-2024-04-15-00007 - Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de signature
A. FOREY (3 pages) Page 33
39-2024-04-15-00008 - Décision GPMS n° 2024-69 Délégation de signature
G. DUCROCQ (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT (4 pages) Page 42
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 47
2
Préfecture du Jura /
39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES
JURES D ASSISES POUR 2025 (18 pages) Page 54
SGCD 39 /
39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en
matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 73
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-10-00002
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant
désignation de Monsieur Philippe DUBREUIL,
directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé
de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de
Novillars, de l'établissement public social ou
médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à
Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de
l'établissement public éducatif et social d'Etape
à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim
du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura,
du centre hospitalier de Novillars, de
l'établissement public social ou médico-social «
Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de
l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement
public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation de Monsieur Philippe
DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement
public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre
hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de
Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)
4
rr AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternitéDIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINSET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et MoyensArrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation deMonsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, ducentre hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité DoubsHandicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public éducatif et sociald'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-YlieJura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « SolidaritéDoubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public éducatif et sociald'Etape à Dole (Jura)Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeurgénéral de I'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 :Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 2°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrété du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnitéde direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de directioncommune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du CNG portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD aux fonctions de directeur des centresHospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Château-Chinon, de Decize, de Cosne-Cours-sur-Loire, de la Charité-sur-Loire, de Lormes, Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire, du CSLD de Luzy, du CLS de Saint-Pierre-Le-Moûtier, àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté du CNG du 28 janvier 2022 prenant en charge Monsieur Philippe DUBREUIL, commissaire principaldes armées, par la voie du détachement dans le corps des directeurs d'hôpital (hors-classe) en qualité dedirecteur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, del'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD deMamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), à compter du 4 mars 2022 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation de Monsieur Philippe
DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement
public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre
hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de
Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)
5
Considérant l'accord de Monsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint, pour assurer l'intérim de direction ducentre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement publicsocial ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et del'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), à compter du 15 avril 2024 ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Monsieur Philippe DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-YlieJura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social «Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement publicéducatif et social d'Etape à Dole (Jura), est désigné directeur par intérim du centre hospitalierspécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public socialou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et del'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), à compter du 15 avril 2024.Monsieur Philippe DUBREUIL bénéficiera, à ce titre, durant cette période, d'une majorationtemporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats,conformément au barème fixé par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à 0,6,soit un montant de 276 € mensuel [(5520*0.6)/12].Les frais exposés par Monsieur Philippe DUBREUIL, dans le cadre de cette désignation, lui serontremboursés respectivement par les établissements.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou étre contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, les Présidents des conseils de surveillance et d'administrations du centre hospitalierspécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement public socialou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et del'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura), sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifsde la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Juraet du Doubs.
Faità Dijon, le 1 O AVR. 2024eur général,
Jean-Jagques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-10-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-371 portant désignation de Monsieur Philippe
DUBREUIL, directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'établissement
public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'établissement public
éducatif et social d'Etape à Dole (Jura) en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé de Saint-Ylie Jura, du centre
hospitalier de Novillars, de l'établissement public social ou médico-social « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon, de l'EHPAD de
Mamirolle et de l'établissement public éducatif et social d'Etape à Dole (Jura)
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00001
Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de
signature E. BOICHUT
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E. BOICHUT 7
AGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MEDICD-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ' ETAPES DOLE |SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-50PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ELISE BOICHUT,RESPONSABLE DU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision n° 2023000795 du 19 Mai 2023 nommant Madame Elise BOICHUT, en qualitéd'Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :Article 1 : Bureau des EntréesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Elise BOICHUT, Adjoint des CadresHospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer lesdocuments suivants :- Les documents liés à la gestion directe du personnel du bureau des entrées notammentles tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées autitre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;- Les documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sansconsentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés etde la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement,d'isolement ou de contention ;- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;- Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès,les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;CH$ SANTYLUR JURA CANCWLLANS ETAPES DOLE SOUTVIITE DOUBS HANDICAP PHPADDE MAM bOC LI120 Poute Natsorade & 108 u Dy Chaecot 0 rn Hivw| b ts] 1 L Fpzete Ehe- f AdéussA2 '10 n . C4 4001 441457 Ç fi tn 192158 Ds Coden L0007Dade Coden w0t 5ors(tet O3 614 d W 03 64 A2 20N MO8 A )wowcd wal wwwch rrrs b W etapee we 14 cp
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E. BOICHUT 8
- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies ;- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide socialeà I'enfance) ;- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protectionjudiciaire des majeurs ;- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie dedossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,sociales, administratives) ;- Les courriers de réponse aux demandes de communication des dossiers médicauxfaites par les usagers.
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision abroge et remplace la délégation n° 2024-15 du 18 mars 2024. Elle prend effet àcompter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentéeà la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024,Le Directeur par int
SPECIMEN DE SIGNATUREElise BOICHUT.
OS SANT.YLIE # UL OI NOVILLAAS EUPES DOLE SOLCUAITE DOUE S HANDSCAP CHPAD DE MAM POLULE
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
P. '. Mat ' t bs De Ch ' v, rae Hered . LR ) J & - ' "1 155012 ; 6t41) " 2o La Gare; Ms ) .
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00001 - Décision GPMS n° 2024-50 Délégation de signature E. BOICHUT 9
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00002
Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de
signature J. THABARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 10
cAGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED/'CO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS | ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-63PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE THABARD,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES AFFAIRESFINANCIERES ET DE L'ANALYSE DE GESTION DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrêté de nomination n°2020-2267 de Madame Julie THABARD en date du 22 décembre 2020 enqualité d'attachée d'administration hospitalière, Responsable du Service Financier et du Bureau desEntrées à la Direction des Affaires Financières et Analyse de gestion du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 : Service financier et Bureau des entréesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation designature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, Responsable duService financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer :
CHS SANT-YLE > LPA CH MOVELAES ETLPES DOLE SOLICAMITE DOUBS HANDICAP EHFADOE MAM POCLE| 74 Beurtre Haterude L ruur Ao O Charcot $ roe Hered kearverond 10 ruse te | oyt (hçwsAleus Marpatect# 100 15330 Nov C$ s0012 <e+4r) &), rue de la GwsW1Dode Codtex SRSy el 19007 Dcde Cades 24207 Becancon Codos 1.20 M Awioss1229 97 M 038) 60 14 00 s03k 2350 N tL 03214306 70 MLOLAI SS 5Ow2 ah warwdch aoylian i Wyet ages f nenL e TM ey t o
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 11
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la directiondes affaires financières et de l'analyse de gestion ;
Xxx
x
Les documents courants suivants :Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des finances, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment lestableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées autitre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.- Les documents relatifs à 'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
*xLes documents relatifs à l'admission des patients aux suivis des mesures de soinssans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge deslibertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention ;Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies ;Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aidesociale à I'enfance) ;Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protectionjudiciaire des majeurs ;Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie dedossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,sociales, administratives).
Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administrationhospitalière, responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, pour signertout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement deI'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires aufonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertéset de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolementou de contention ;- _ Séjours des patients,- _ Sortie des patients,- — décès des patients,- _ Sécurité des personnes et des biens,- _ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 12
Disposition générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-16 du 18 mars 2024. Elle peut étre retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataireArticle 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquéeau Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillancede l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 15 avril 2024.
SPECIMEN DE SIGNATUREJulie THABARD.
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SANT-VLIE S A CHNQOVELLAES ETAPES DOLE SOUDARITE DOUES HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLÉ' ' à Dr Charcot b,o Heret o 10,cve bFayet (tad A ! .' . N sv C461414) M ruede la Gare1038425 074) tet 0481 60 4 0 Wl 0ù 82 87 3 . ' o ' 'ol01 A1
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00002 - Décision GPMS n° 2024-63 Délégation de signature J. THABARD 13
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00003
Décision GPMS n° 2024-64 Délégation de
signature O. JAFFARD
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D)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-64PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURAET DE L'ETAPES DE DOLE,DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;- Vula convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, 'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap etde l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation deMadame Ophélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice desaffaires financières du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de Dole et de Directrice de la communicationdu GPMS Doubs-Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de NovillarsEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim duGPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Grégoire MATHIEU, Directeur délégué du CH de Novillars, délégation designature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante desCHS SAONT-VILIEJ UPA OINOVLLAAS tvres DOLE SYOULIDARITE COUES HAMOIC AP FHPAD DE MAM AOULE24 Worbe Nothonal 4 ; s Dy Chaws ot 2, vue Herst Jasewen 10,roe La Faypwnre ot Mese M
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établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier deNovillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Lesactes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;- Les ordres de requisition du comptable public.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée a MadameOphélie JAFFARD pour I'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-JuraDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice dela communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :- Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des six établissements duGPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;- Les procédures relatives à I'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;- Les communiqués et dossiers de presse.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directricedéléguée du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite généraleet la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- _ Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité detutelle ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement duGPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui-même lesignataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;Ot5 SANT VI 1P MOV LAY Es 0oL VU VVMATTEDO M sl AN AL T MAM UL E' . | | - . ' | | tn
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- Lesdécisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à I'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;
Article 4 : Affaires financières et bureau des entréesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes AffairesFinancières, à l'effet de signer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affairesfinancières, notamment les documents courants suivants :
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Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux deservice et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations ;Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;uments relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :Tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sansconsentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de ladétention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention ; _Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, lesdemandes de transferts de corps sans mise en bière) ;Les proces-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),les autorisations d'autopsies ;Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale àl'enfance) ;Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs,
Article 5 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de I'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée auxmesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures desoinSs sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,
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- moyens de |'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES :Article 6 : Affaires financières et Service économiqueDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à I'effet de signer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique etfinancier, notamment les documents courants suivants :
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Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journéesau titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuilde 10 000 € ;Les baux de location par et pour I'établissement.- Les documents relatifs à I'admission, au séjour et à |a sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessairesau fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 8 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-17 du 18 mars 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Article 9 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH deNovillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de 'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée auComptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil deSurveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction duCHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et duDoubs.
Article 10 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut étre déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
SPECIMEN DE SIGNATUREOphélie JAFFARD
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00004
Décision GPMS n° 2024-65 Délégation de
signature C. ANGONIN
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ceGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉO/G0-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX,
DECISION N° 2024-65PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE ANGONIN
ET DE LA LOGISTIQUE DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l''EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision 2003-791 du 28 mai 2003 nommant Madame Christine ANGONIN en qualitéd'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistiquedu CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la LogistiqueEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur du patrimoine, destravaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à MadameChristine ANGONIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :- Les conventions de logement,- Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,- _ Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,- — Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des servicestechniques et logistiques et des agents des services économiques,
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Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des servicestechniques et logistiques et des agents des services économiques,Les congés des responsables des services techniques et logistiques et des agents des serviceséconomiques,Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et desagents des services économiques.Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, desTravaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance,les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés parI'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à I'exception des élémentsrelatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;La signature des bons pour accord sur bons de commande ;Les attestations de service fait ;Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;Les correspondances diverses en lien avec |a gestion des services logistiques ;Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments demission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulationdes réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ouI'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Christine ANGONIN, Attachéed'Administration Hospitalière, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant uncaractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégationest limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,séjours des patients,sortie des patients,décès des patients,sécurité des personnes et des biens,moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,déclenchement des plans d''urgence et des cellules de crise,gestion du rappel des personnels.
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Dispositions générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-18 du 18 mars 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 4 : PublicitéLa présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 15 avril 2024,Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
P DUBREUIL.
SPECIMEN DE SIGNATURE,Christine ANGONIN.
Décision transmise pour information à :v Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agenty Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00005
Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de
signature N. FABRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature N. FABRE 24
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DECISION N°2024-66PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE FABRE,DIRECTRICE DELEGUEE DE L'EHPAD DU CHS SAINT-YLIE JURAET DIRECTRICE REFERENTE DU CSAPALe Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-11 du 23 février 2022 portant affectation àcompter du 1" janvier 2022 de Madame Nathalie FABRE en qualité de Directrice déléguée de 'EHPADdu CHS Saint-Ylie Jura et de Directrice référente du CSAPA du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de I'établissementEn cas d'absence ou d''empéchement simultané de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim duGPMS Doubs-Jura, de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, et deMadame Géraldine DUCROCAQ, Directrice des ressources humaines et des affaires médicales, délégationde signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, en sa qualité de Directrice adjointe, à I'effet de signertoute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autoritéde tutelle ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00005 - Décision GPMS n° 2024-66 Délégation de signature N. FABRE 25
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf ;o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement duGPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui-même lesignataire ;o — s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;Article 2 : Direction déléguée de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura« Pourtoutes les unités de 'EHPAD (Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Miriers)Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée del'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à |'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura- Les notes de service et d'information concernant l'EHPAD,- Les convocations et les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale,- Le retrait des courriers recommandés,- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de 'EHPAD et leurfamille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins de situation,attestations de présence...)- Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD,- Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment les tableauxde service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations,- Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités d'animationproposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
e Pour l'unité EHPAD de Malange :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée del'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura:- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à I'animation des ressourceshumaines du personnel non médical,- Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale.
Article 3: Direction référente du Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA)Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée del'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à I'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les notes de service et d'information concernant le CSAPA,- Les documents relatifs à des réponses à des appels à projets
CHS SANT YLE F'UPA CHHOVLLANS fIN e Dou SOLEANTE DOS HHA PHPAO DE MIN ROUIE; » Ux C} Lrue N Wt i / L' ; 2 i : ; 41 r »
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Article 4 : Direction référente du Foyer de VieEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice référente du Foyer deVie du CHS Saint-Ylie Jura, Madame Nathalie FABRE reçoit délégation pour les actes administratifscourants liés a la direction du Foyer de Vie, notamment :- les contrats de séjour,- les documents, décisions et actes relatifs aux admissions et les sorties,- les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer deVie.
Article 5 : Astreintes administratives du CHS Saint-Ylie JuraDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, poursigner tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractére d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesuresstrictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- Mmise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du jugedes libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,séjours des patients,- _ sortie des patients,- _ décès des patients,- _ Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES
Article 6 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires aufonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financiére courante ;- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT.
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Article 7 : ApplicationLa présente décision abroge et remplace la décision n° 20244-66 du 18 mars 2024. Elle prend effet à ladate de sa signature. La présente délégation de signature peut étre retirée a tout moment par le Directeurpar inérim du GPMS Doubs Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 8 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de directiondu CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 15 avril 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Nathalie FABRE
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de I'agentDossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00006
Décision GPMS n° 2024-67 Délégation de
signature L. GUICHARD
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AGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉC CO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ' ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION n°2024-67PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIE GUICHARD,ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PERSONNELET DES RELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES(DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, 'EPSMS SDH et 'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu la décision n° 2019000512 du 05 juin 2019 nommant Madame Lydie GUICHARD en qualitéd'Attachée d'Administration au CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1% : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration à la Direction du Personnel et des Relations sociales, à l'effet de signer au nom duDirecteur par intérim du GPMS Doubs-Jura :v les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant lagestion du personnel non médical ;y les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;v les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privésupérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourl'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières ;les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des RelationsSociales;y les documents de transmission des actes existants.
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Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim duGPMS Doubs-Jura :v les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,v les documents et correspondances courants suivants :x les courriers n'engageant pas la stratégie de I'établissement,x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais dedéplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres derecettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ;x _ les décisions individuelles et conventions concernant les internes,x les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour lesjournées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;x _ les décisions individuelles et contrats.Article 3 : Délégation est donnée en l'absence ou empêchement de Madame GéraldineDUCROCQ, Directrice-adjointe, à Madame Lydie GUICHARD, Attachée d'Administration à la Directiondu Personnel et des Relations sociales et chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom duDirecteur par intérim du GPMS Doubs-Jura :y Les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,v Les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à I'exclusion de ceuxrelatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs desanté, ingénieurs et attachés d'administration :x _ les actes administratifs relatifs à I'évolution de la carrière des agents titulaires après aval duDirecteur ;x _ les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;x les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourl''accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières ;x _ les contrats d'apprentissage ;x _ les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;x _ les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des RelationsSociales ;x _ les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;x les évaluations et notations de I'ensemble des agents relevant du titre IV du statut généralde la Fonction Publique ;x _ les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à I'encontre desagents contractuels sont exclues) ;x _ les contrats d'allocation d'étude ;x _ les contrats de travail ;x _ les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration chargée des Affaires médicales, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérét du malade.Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du servicepublic hospitalier.
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Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- - admission des patients: tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- _ Séjours des patients,- _ sortie des patients,- décès des patients,- securité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Dispositions généralesArticle 5 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n° 2024-20 du 18 mars 2024. Elle prend effet à compter de sasignature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 6 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 7 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURELydie GUICHARDDécision transmise pour information av Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00007
Décision GPMS n° 2024-68 Délégation de
signature A. FOREY
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AGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉC-CO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS | ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-68PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DESRELATIONS AVEC LES USAGERS DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-YlieJura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS SolidaritéDoubs Handicap et de 'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 1¢ mars 2022 portant nomination de Madame ArielleFOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » a Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Coordination générale des soinsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :v _ Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :Les avis de vacance de poste pour le personnel soignant ;Les notes d'information relatives à l'organisation de I'encadrement soignant ;Les plannings des unités de soins ;Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres desanté ;Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
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v Les documents communs avec la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) aprèssignature de la Directrice-adjointe en charge de la DPRS.
Article 2 : Qualité et Relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée a Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directricede la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom duDirecteur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;Les autorisations de sortie des patients ;- Les conventions de stage concernant les patients ;- Les notes d'information relatives à la politique qualité ;- _ Les procédures relatives à la politique qualité.Article 3 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins et directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, pour signertout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnementde l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,- admission des patients: tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- Séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- securité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 4 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n°2024-21 du 18 mars 2024, Elle prend effet à compter de sasignature. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Article 5 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREArielle FOREY.
Décision transmise pour information à :y Monsieur le Trésorier Principal de Doley L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agenty Dossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-04-15-00008
Décision GPMS n° 2024-69 Délégation de
signature G. DUCROCQ
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00008 - Décision GPMS n° 2024-69 Délégation de signature G. DUCROCQ 37
ceGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT FSYCKHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-69PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE DUCROCQ,DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DESRELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALESDU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de 'TEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrété de l'ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 1° mars 2022 portant nomination de MadameGéraldine DUCROCQ, directrice d'hôpital hors classe, comme directrice adjointe du centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°janvier 2022 ;Vu l'affectation de Madame Géraldine DUCROCQ en qualité de directrice-adjointe en charge de ladirection du personnel et des relations sociales et de la direction des affaires médicales du CHSSaint-Ylie Jura depuis le 1° mai 2016 ;Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Gestion des ressources humaines et des relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS), à I'effet de signer, au nom duDirecteur par intérim du GPMS Doubs-Jura :Les notes d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des relations sociales ;Les convocations des instances représentatives du personnel ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-04-15-00008 - Décision GPMS n° 2024-69 Délégation de signature G. DUCROCQ 38
- Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale etau fonctionnement de la direction du personnel et des relations sociales ;- Les actes administratifs, décisions, documents et correspondances suivants, à I'exclusion de ceuxrelatifs aux personnels de direction :o Les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents stagiaires et titulaires ;o Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux ;o Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;o Les contrats d'apprentissage ;o Les documents financiers permettant les remboursements auprès de 'ANFH ;o Les courriers relevant de la gestion courante de la DPRS ;o Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;o Les évaluations et notations de I'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière;o Les décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publiquehospitalière ;o Les actes et documents relatifs aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe ou de licenciementsprononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;o Les contrats d'allocation d'études ;o Les contrats de travail du personnel non-médical ;o Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel infirmier et aide-soignant ;o Les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.Article 2 : Affaires médicalesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur par intérim duGPMS Doubs-Jura :- Les contrats de travail pour les personnels médicaux contractuels ;- Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel médical ;- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés et RTT, autorisationsd'absence, état de frais de déplacements, ordres de missions, titres de recettes correspondant auxmises à disposition de personnels médicaux ;- Les tableaux de service ;- Les décisions individuelles et conventions concernant les internes ;- Lesactes et documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continudes personnels médicaux.Article 3 : Conduite générale et courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur parintérim du GPMS Doubs-Jura et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-YlieJura, délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, en sa qualité de directrice-adjointe, à l'effet de signer toute décision, tout acte ou tout courrier concernant la conduite générale etla gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut expressément les matièressuivantes :- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;
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- Les réquisitions du comptable public ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les décisions relatives à des baux ;- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des joursde congés ou de RTT et des documents suivants concernant la situation individuelle du Directeurdu GPMS Doubs-Jura : ordres de mission, frais de déplacement, inscription à une formation.Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) et de la Direction des Affairesmédicales (DAM) du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade.Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du servicepublic hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- _ Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients: tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- _ Séjours des patients,- _ sortie des patients,- décès des patients,- _ Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.Décide pour ETAPES
Article 5 : Situation d'absence ou d'empéchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directricedéléguée d'ETAPES, et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice des affaires financières d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCGQ, directrice-adjointe, à I'effet designer au nom du Directeur par intérm du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers etdocuments nécessaires au fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT. Dispositions généralesArticle 6 : Ordonnateur suppléantIl est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe,dans le cadre de sa délégation de signature, au titre des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente décision.
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Article 7 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n° 2024-22 du 18 mars 2024. Elle prend effet à la date de sasignature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.La délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre del'exercice de cette délégation de signature.Article 8 : PublicitéLa présente décision fait I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle est communiquée sans délai au comptable public des établissements concernés et àl'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance et au Conseil d'administration de cesétablissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et est archivée ausecrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura assuré par le secrétariat de la direction générale du CHSSaint-Ylie Jura.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 15 avril 2024.
SPECIMEN DE SIGNATUREGéraldine D
Décision transmise pour information à : Publication :v Comptables publics des établissements y Gestion Electronique Documentaire (GED)" CS ou CA des établissements y Panneaux d'affichage dans les établissementsy L'intéressé(e) y RAAv _ Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-10-00004
Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT 42
Ex DirectionÈIÈEFÊË départementaleJURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 04-10-0003autorisant Monsieur Anthony GUYOT àeffectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canislupus)
Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ; -Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 29 juillét 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixantla liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus);Vu I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral fn° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie ; 'Vu la demande en date du 10/04/2024 par laquelle M. Anthony GUYOT sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;
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Considérant que Anthony GUYOT a mis en ceuvre des mesures de protection contre la prédation duloup consistant en la mise en place d'un chien de protection et de clôtures électrifiées ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Anthony GUYOTayant fait l'objet de 3 attaques loup non écarté les 10/04/2024 (5 victimes), 19/03/2024 (2 victimes)et 03/02/2024 (5 victimes);Considérant qu'une attaque avec loup non écarté faisant deux victimes a eu lieu le 2 avril 2024,commune de Montrevel :Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. GUYOTAnthony par la mise en œuvre de tirsde défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1¢' : M. Anthony GUYOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédationdu loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels 21 février 2024et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB., PToutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distantsles uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de CRESSIA ;- à proximité du troupeau de M. Anthony GUYOT- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate, déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC ;ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée 3l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;" la date et le lieu de l'opération de tir de défense;* les mesuresde protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* _ les heures de début et de fin de l'opération ;» le nombre de loups observés ;* |e nombre de tirs effectués ;« _ l'estimation de la distance de tir ;» l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de I'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorerle tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé çfiyjte,'gaq!t_..;.). 'Ce registré'est. tenu ala disposit on des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins'une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de I'annéeN+1.
ARTICLE 8 : M. Anthony GUYOT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Anthony GUYOT informe sansdélai le service départemental de I'Office françaisde la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires,il informe sans délail'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors dela notification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Anthony GUYOT informe sans délaile service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8hà 18h, tous les jours de la semaine) et endehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction departementale desterritoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieuxdu tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;- à la pubhcatlon sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en appllcatlon du | de l'article1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnitési le'bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 10/04/2027.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce present arrêté est adressé pour informationà M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.
1 0 AVR. 2024
Serge CASTEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LESAUNIER — dans un délai de deux mois à compter-de sa date de signature. Ce recours a pour effetde suspendre le délai de recours contentieux..Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire —246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux: à formuler, auprès. du Tribunal Administratif dans un délai de deux.mois àcompter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-10-00004 - Arrêté de tirs de défense simple M.GUYOT 46
Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-04-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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un DIR EstPRÉFET DirectionDU JURA interdépartementaleÉpatité des routes de I'EstFrarernité
PREFET DU JURA
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 11 avril 2024
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérimARTICLE2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet designer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :Al: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Delivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PREFET DU JURA
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-02 du 11 avril 2024
Portant suhdplcffation de signature nar Monsieur Jérôme MEYER.
Directeur Interdépartemental des Routes - Est.
relative aux oouvoirs de oolice de la circulation sur lej'eseau routier national.
aux Douvoirs de Dolice de la conservation du domaine oublie routier national.
aux Douvoirs^e eestioiLdu domain&jiublic routier national.
et au pouvoir de représentation de l'État devant les luridictions
civiles, nénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérim
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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A6:Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation, (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts, (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | AT | AB | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X x x X x x X X x x x XPoste vacant Adjoint Chef x X X X X x X X X X X XSPRJean-François Chef SREI-FC x x x x x x x X x X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x xSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X x x x x x x x x x xFranck ESMIEU Chef District x XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef x xDistrictBesançonPoste Vacant Chef District x xVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef x XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisSébastien DELBIRANI | Chef District X XMetzEthel JACQUOT Chef District X xNancy
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisadon, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementadon des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circuladon sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2 A3 A4ASA6A7 A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxx xxxx xx xxxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
x x xxxx xx x xx x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx xxxx x x xxx x
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx xxx
Ronan LE COZChef SREX-GExxxxx xx x xxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien DELBIRANIChef District
Metz
xx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
49
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x xAurore JANIN sG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH xJean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xRonan LE COZ Chef SREX-GE x
C — Gestion du domaine public routier national :C1: — Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement,(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Deérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou — sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrété du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: _ Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: — Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C1l: _ Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions ; protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité^
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR etL130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JAN I Nsox
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
na-
sou-
C - Gestion du domaine public routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantadon de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la ti-aversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'enttetien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à f'occupation du domaine public routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
50
Agents | Fonctions | C1 | C2 | C3 | C4 | cs | c6 | c7 | cs | cs | c1o | c1 | c12 | c13 |
AgentsFonctions |C1 |C2|C3 | C4 | C5 | C6 |C7 |C8 l C9 l C10 l C11 l C12 l C13
ï
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
51
Florian STREB Chef SPRPoste vacant Adjoint ChefSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGPDelphine BECKER Adjointe ChefSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef xSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE XFranck ESMIEU Chef District XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef x x x xDistrictBesançonPoste Vacant Chef District x x x xVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint x x x xNICOMETTE Chef DistrictVitry-le-FrançoisSébastien Chef District x | <% x xDELBIRANI MetzEthel JACQUOT Chef District x X x xNancy
D - Représentation devant les juridictions :D1:Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2:Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela pro-cédure civile — Code de la procédure pénale)D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédurepénale) ;D4: Mémoire en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN sG x x XLaetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x X XARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-01 du01/02/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes Est.
Florian STREBChef SPRxxx xxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
x x x xx x
Emilien FROMONTChefSPR/CGPx xx xx x
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
x xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCx xxx x xxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
x xxx xxxx
Ronan LE COZChef SREX-GEx xxx xxxx
x Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xxxx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
xxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les iuridictionsj
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires a la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure
pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs reladfs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JAN I NSGxxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'ardcle 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est.confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/39-01 du
01/02/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
52
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
Le Directeur lep^rteme
Jérôme NtEYER
des Routes Est,
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
53
Préfecture du Jura
39-2024-04-10-00003
ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION
DES JURES D ASSISES POUR 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 54
EZxPRÉFET SECRÉTARIATDU JURA | GÉNÉRALFraternité
Arrêté fixant le nombreet la répartitiondes jurésd'assises pour l'année 2025n°DCL-BRGAE-3920240 LÏAOÏ—OO LÎ
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A36-13 relatifs à la formation de laliste annuelle des jurés HE 'Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023, authentifiant les chiffres des populations, notammentde métropole ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. Serge CASTEL;Vu le décretdu 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la p'réfecture du Jura,sous-préfete de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER; -Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER s_ecrétaire générale de'la préfecture du Jura ;Vu le tableau de la population du département du Jura dressé par l'INSEE d'après le recensement de lapopulation légale en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ; "Considérant que le chiffre officiel de là population totale du Jurà s'établit à 267 533 hàbitants au lerjanvier 2024 ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1°": La liste annuelle de jurés d'assises du département du Jura comprendra 206 noms, pourl'année 2025, qui seront répartis pat communeou communes regroupées, conformément à l'annexe duprésent arrêté, soit un juré pour1 300 habitants.Article 2 : En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés, les maires des communeschef-lieu de canton ainsi que des communes de 1300 habitants et plus sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de tirer au sort publiquement à partir des listes électorales, un nombre de noms égal autriple de celui fixé par le présent arrêté préfectoral.-
Préfecture du Jura8 rue de la préfectureCS 6064839030 Lons-le-Saunier CedexTél.:0384868400Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 55
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 56
Article 3 : Les communes dont le chiffre de la population officielle est inférieur à 1 300 habitants sontregroupées par circonscription cantonale. -Pour ces communes regroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune chef-lieu decanton et porte sur l'ensemble des listes électorales des communes du canton, sans les communes de1 300 habitants et-plus. ' 'Article 4: Afin de. permettre la constitution.de la liste spéciale des jurés suppléants; prévue par lesarticles 264 et A36-13 du code de procédure pénale, il est procédé, par la ville de Lons-le-Saunier, àl'établissement d'une liste préparatoire comprenant un nombre de noms égal au triple de 100personnes domiciliées dans cette commune. Cette liste est dressée, par voie de tirageau sort, à partirdes listes électorales des différents bureauxde vote que comportela ville.de Dole et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura,la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet
P { 0 AVR. 2024e préfet,'Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 57
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 58
Annexe à l'arrété préfectoral de répartition des jurés1/12
1° - COMMUNES DE 1 300 HABITANTS ET PLUSCes communes organiseront individuellement leur propre tirage au sort, en vue de la désignation d'unnombre dejurés proportionnel à leur population, à savoir :1° a- Arrondissement de DOLEN° canton Communes | Nombre de jurés1 ARBOIS | 35 CHAMPVANS i 117 CHAUSSIN ! 16 DAMPARIS | 210 \ DAMPIERRE 1Set6 DOLE 195 FOUCHERANS | 210 MONT-SOUS-VAUDREY | 110 MOUCHARD | 112 POLIGNY | 317 SAINT-AUBIN 11 SALINS-LES-BAINS 217 TAVAUX 31° b- Arrondissement de LONS-LE-SAUNIERN° canton Communes Nombre dejurés13 BEAUFORT-ORBAGNA 13 | BLETTERANS 14 CHAMPAGNOLE 715 ... CLAIRVAUX-LES-LACS 113 | COUSANCE 17et8 __ LONS-LE-SAUNIER 147 MONTMOROT 39 | ORGELET 112 PERRIGNY 113 SAINT-AMOUR 21° c- Arrondissement de SAINT-CLAUDEN°canton . Communes Nombre dejurés11 | BOIS-D'AMONT 116 CÔTEAUX-DU-LIZON 211 HAUTS-DE-BIENNE 416 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 29 MOIRANS-EN-MONTAGNE 211 | MORBIER = 211 ROUSSES (LES) ' 314 SAINT-CLAUDE 715 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 1
Population totale des communes de 1 300 habitants et 125286 Nombre de jurés: 96plus :
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 59
2/13
2° - COMMUNES DE MOINSDE 1300 HABITANTS, REGROUPEESPAR CANTONLa répartition des jurés sera.effectuée au niveau du canton par tirage au sort, à partir des listesélectorales des communes regroupées. Celles figurants au 1° (communes de 1 300 habitants et plus,tableaux ci-dessus) de la présente annexe ne sont pas intégrées dans cette répartition.Les maires des communes chef-lieu de canton sont désignés pour procéder à ce tirage au sort.Les maires des communes de moins de 1 300 habitants non chef-lieu de canton, mentionnées ci-'dessous, devront obligatoirement faire parvenir, en temps utile, la liste électorale de leur communeau maire concerné. Ils pourront lui apporter leur concours, s'ils le souhaitent.Le nombre dejurés à répartir s'établit comme suit :
Commune Nombre totalCanton cheflieude — Communes regroupées de juréscantonN°1 ARBOIS sans ARBOIS et SALINS-LES-BAINS 5Arbois ABERGEMENT-LE-GRAND |ABERGEMENT-LES-THESYAIGLEPIERREARESCHESARSURES (LES)BRACONCERNANSCHAPELLE-SUR-FURIEUSE (LA)CHATELAINE (LA)CHAUX-CHAMPAGNYCHILLY-SUR-SALINSCLUCYDOURNONFERTE (LA)GERAISEIVORYIVREYLEMUYMARNOZMATHENAYMESNAYMOLAMBOZMONTIGNY-LES-ARSURESMONTMARLONPLANCHES-PRES-ARBOIS (LES)PONT-D'HERYPRETINPUPILLINSAINT-CYR-MONTMALINSAINT-THIEBAUDSAIZENAYTHESYVADANSVILLETTE-LES-ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 60
CantonN°2Authume
Communechef-lieu decantonAUTHUMECommunes regroupées
AMANGEARCHELANGEAUDELANGEAUTHUMEAUXANGEBAVERANSBIARNEBRANSBREVANSCHAMPAGNEYCHÂTENOISCHEVIGNYDAMMARTIN-MARPAINECLANS-NENONFALLETANSFRASNE-LES-MEULIERESGENDREYGREDISANSIOUHELAVANGEOTLAVANS-LES-DOLELOUVATANGEMALANGEMENOTEYMOISSEYMONTMIREY-LA-VILLEMONTMIREY-LE-CHATEAUMUTIGNEYOFFLANGESOUGNEYPAGNEYPEINTREPOINTRERAINANSROCHEFORT-SUR-NENONROMAINROMANGEROUFFANGESALIGNEYSERMANGESERRE-LES-MOULIERESTAXENNETHERVAYVITREUXVRIANGE
3/13Nombre totalde jurés11
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 61
Canton
N°3Bletterans
Commune chef-lieu de canton
BLETTERANSCommunes regroupées
sans BLETTERANSABERGEMENT-LE-PETITARLAYAUMONTBARRETAINEBERSAILLIN-BIEFMORINBOIS-DE-GANDBRAINANSCHAMPROUGIERCHAPELLE-VOLANDCHARME (LA)CHASSAGNE (LA)CHATELEY (LE)CHAUMERGYCHAUX-EN-BRESSE (LA)CHEMENOTCHENE-SECCOLONNECOMMENAILLESCOSGESDARBONNAYDESNESDEUX-FAYS (LES)FONTAINEBRUXFOULENAYFRANCHEVILLEGROZONLARNAUDLOMBARDMANTRYMIERYMONAYMONTHOLIERNANCENEUVILLEYOUSSIERESPASSENANSPLASNEQUINTIGNYRECANOZRELANSREPÔTS (LES)RUFFEY-SUR-SEILLERYESAINT-LAMAINSAINT-LOTHAINSELLIERESSERGENAUXSERGENONTOULOUSE-LE-CHATEAUTOURMONTVERS-SOUS-SELLIERESVILLERS-LES-BOISVILLERSERINEVILLEVIEUXVILLEY (LE)VINCENT-FROIDEVILLE
4/13Nombre totalde jurés
13
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 62
5/13
Commune chef-lieu Nombre totalCanton de canton Communes regroupées dejurésN° 4 CHAMPAGNOLE sans CHAMPAGNOLE | 7Champagnole ANDELOT-EN-MONTAGNEARDONBOURG-DE-SIRODCHAPOISCHATELNEUFCIZECROTENAYEQUEVILLONLARDERET (LE)LATET (LE)LENTLOULLEMONNET-LA-VILLEMONT-SUR-MONNETMONTIGNY-SUR-L'AINMONTRONDMOUTOUX (LE)NANS (LES)NEYPASOUIER (LE)PILLEMOINEPONT-DE-NAVOYSAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNESAPOISSIRODSUPT-SYAMVALEMPOULIERESVANNOZVAUDIOUX (LE) |VERS-EN-MONTAGNE
Commune ' Nombre totalCantons chef-lieu de Communes regroupées de juréscantonN°5et6 DOLE sans CHAMPVANS, DAMPARIS, DOLE et 4FOUCHERANSDole CHOISEY1et 2 CRISSEY -GEVRYMONNIERES'PARCEYSAMPANSVILLETTE-LES-DOLE
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Cantons
N°7et8Lons-le-SaunierTet2
Communechef-lieu decantonLONS-LE--SAUNIER
Communes regroupées
sans LONS-LE-SAUNIER et MONTMOROT
BORNAYCHILLECHILLY-LE-VIGNOBLECONDAMINECOURBOUZONCOURLANSCOURLAOUXETOILE (L)FREBUANSGERUGEGEVINGEYMACORNAYMESSIA-SUR-SORNEMOIRONSAINT-DIDIERTRENALVERNANTOISVILLENEUVE-SOUS-PYMONT
6/13
Nombre totalde jurés
7
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Canton
N°9Moirans-en-Montagne
Commune chef-lieu de canton
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Communes regroupées
sans MOIRANS-EN-MONTAGNE et ORGELETALIEZEARINTHODAROMASBEFFIABOISSIERE (LA)CERNONCHAMBERIACHANCIACHARCHILLACHARNODCHATEL-DE-IOUXCHAVERIACONDESCORNODCOURBETTECOYRONCRENANSCROZETS (LES)DOMPIERRE-SUR-MONTDRAMELAYECRILLEETIVALGENODIEURRELECTMAISODMARIGNA-SUR-VALOUSEMARNEZIAMARTIGNAMERONAMEUSSIAMONTCUSELMOUTONNENANCUISEONOZPIMORINPLAISIAPRESILLYREITHOUSEROTHONAYSAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSESARROGNATHOIRETTE-COISIATOUR-DU-MEIX (LA)VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNEVESCLESVILLARDS D'HERIAVOSBLES-VALFIN
713
Nombre totalde jurés8
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Communechef:lieu decantonCanton
N°10 MONT-SOUS-'VAUDREYMont-SOuUs-Vaudrey
CommuneCanton Chef-lieu decantonN° 11 HAUTS-DE-BIENNEMorez
Communes regroupées
sans DAMPIERRE MONT-SOUS VAUDREY etMOUCHARDAUGERANSBANSBARRE (LA)BELMONTBRETENIERE (LA)CHAMBLAYCHAMPAGNE-SUR-LOUECHATELAYCHISSEY-SUR-LOUECOURTEFONTAINECRAMANSECLEUXETREPIGNEYEVANS'FRAISANSGERMIGNEYGRANGE-DE-VAIVRELOYE (LA)MONTBARREYMONTEPLAINNEVY-LES-DOLEORCHAMPSOUNANSOURPAGNOZPLUMONTPORT-LESNEYRANCHOTRANSSALANSSANTANSSOUVANSVAUDREY :VIEILLE-LOYE (LA)VILLENEUVE-D'AVALVILLERS-FARLAY
Communes regroupéesSans BOIS-D'AMONT, HAUTS-DE-BIENNE, MORBIERet LES ROUSSESBELLEFONTAINELONGCHAUMOISPREMANON
8/13Nombre totalde jurés10
Nombre totalde jurés2
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Canton
N° 12Poligny
Communechef-lieu decanton
POLIGNY
Communes regroupées
sans PERRIGNY et POLIGNYBAUME-LES-MESSIEURSBESAINBLOIS-SUR-SEILLEBLYEBONNEFONTAINEBRIODBUVILLYCHAMOLECHATEAU-CHALONCHATILLONCHAUSSENANSCONLIEGEDOMBLANSFAY-EN-MONTAGNEFIED (LE)FRONTENAYHAUTEROCHELADOYE-SUR-SEILLELAVIGNYLOUVEROT (LE)MARRE (LA)MENETRU-LE-VIGNOBLEMOLAINMONTAIGUMONTAINNEVY-SUR-SEILLENOGNAPANNESSIERESPICARREAUPIN (LE)PLAINOISEAUPOIDS-DE-FIOLEPUBLYREVIGNYSAINT-MAURVAUX-SUR-POLIGNYVERGESVERNOIS (LE)VEVYVOITEUR
9/13
Nombre total -de jurés
9
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Canton
N°13St-Amour
Communechef-lieude cantonSAINT-AMOUR
CommuneCanton chef-lieu de
N° 14Saint-Claude
cantonSAINT-CLAUDE
Communes regroupées
sans BEAUFORT-ORBAGNA, COUSANCEet SAINT-AMOURANDELOT-MORVALAlIGFAAUGISEYBALANODBROISSIACESANCEYCHAILLEUSE (LA)CHEVREAUXCRESSIACUISIADIGNAGIGNYGIZIAGRAYE-ET-CHARNAYLOISIAMAYNALMONNETAYMONTAGNA-LE-RECONDUITMONTFLEURMONTLAINSIAMONTREVELROSAYROTALIERSAINTE-AGNESTHOISSIATROIS-CHATEAU (LES)VAL-D'EPYVAL-SONNETTEVAL-SURANVERIA
Communes regroupées
sans SAINT-CLAUDEAVIGNON-LES-SAINT-CLAUDELESCHERESNANCHEZRAVILLOLESRIXOUSE (LA)
10/13Nombre totalde jurés
7
Nombre totalde jurés
2
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Canton
N°15
Saint-Laurent-en-Grandvaux
Commune chef-lieu de canton
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
11/13Nombre totalCommunes regroupées de jurés
sans CLAIRVAUX-LES-LACS et SAINT-LAURENT- 10EN-GRANDVAUX
ARSURE-ARSURETTEBARESIA-SUR-L'AINBIEF-DES-MAISONSBIEF-DU-FOURBILLECULBOISSIABONLIEUCENSEAUCERNIEBAUDCHALESMES (LES)CHARCIERCHARENCYCHAREZIERCHAUMUSSE (LA)CHAUX-DES-CROTENAYCHAUX-DU-DOMBIEF (LA)CHEVROTAINECOGNACONTECRANS-CUVIERDENEZIERESDOUCIERDOYEENTRE-DEUX-MONTSESSERVAL-TARTREFAVIERE (LA)FONCINE-LE-BASFONCINE-LE-HAUTFONTENUFORT-DU-PLASNE_ FRAROZFRASNEE (LA)FRASNOIS (LE)GILLOISGRANDE-RIVIERE-CHÂTEAUHAUTECOURLAC-DES-ROUGES-TRUITESLARGILLAY-MARSONNAYLATETTE (LA)LONGCOCHONMARIGNYMENETRU-EN-IOUXMESNOISMIEGESMIGNOVILLARDMOURNANS-CHARBONNYNOZEROY -ONGLIERESPATORNAYPLANCHES-EN-MONTAGNE (LES)PLENISEPLENISETTEPONT-DE-POITTE Suite page 12RIXSAFFLOZ
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 69
Canton
N° 16Côteaux-du-Lizon
Communechef-lieu decantonCÔTEAUX-DU-LIZON
SAINT-MAURICE-CRILLATSAINT-PIERRESAUGEOTSONGESONSOUCIATHOIRIAUXELLESVERTAMBOZ
Communes regroupées
sans leS'CÔTEAUX-DU-LlZON et-LAVANS-LES-SAINT-CLAUDEBELLECOMBEBOUCHOUX (LES)CHASSAL-MOLINGECHOUXCOISERETTE-COYRIERELAIOUXLAMOURALARRIVOIRELAVANCIA-EPERCYMOUSSIERES (LES)PESSE (LA)ROGNASEPMONCEL-LES-MOLUNESVAUX-LES-SAINT-CLAUDEVILLARD-SAINT-SAUVEURVIRYVULVOZ
12/13
Nombre totalde jurés
6
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CantonN° 17Tavaux
Population totale des communes de moins de
Communechef-lieu decantonTAVAUX
1 300 habitants :
LPopulation totale du département :
Communes regroupéessans CHAUSSIN, SAINT-AUBIN et TAVAUXABERGEMENT-LA-RONCEANNOIRE -ASNANS-BEAUVOISINAUMURBALAISEAUXBRETENIERESCHAINEE-DES-COUPISCHAMPDIVERSCHEMINCHENE-BERNARDDESCHAUX (LE)ESSARDS-TAIGNEVAUX (LES)GATEYHAYS (LES)LONGWY-SUR-LE-DOUBSMOLAYNEUBLANS-ABERGEMENTPESEUXPE TIT-NOIRPLEURERAHONSAINT-BARAINGSAINT-LOUPSELIGNEYTASSENIERESVILLERS-ROBERT
142 307
267 533
13/13
Nombre totalde jurés| 9
Nombre de jurés : 110
Nombre de jurés : 206
NB ! Les chiffres de la population qui ont servi aux calculs sont ceux de la population légale en vigueur àcompter du 17 janvier 2024, d'après le tableau officiel de recensement dressé par I'INSEE
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 71
Préfecture du Jura - 39-2024-04-10-00003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES JURES D ASSISES POUR 2025 72
SGCD 39
39-2024-04-08-00011
BAG portant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion
des personnels administratifs de l'Intérieur pour
les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
SGCD 39 - 39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
73
PDIÈÊËEll-\ÊGION Secrétariat GénéralBOURGOGNE- pour les Affaires RégionalesFRANCH E-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N° 24 -%3 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de I'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-_ Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment'en son articleler;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 38 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU, le décret du O3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;- VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégationde pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.frhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte1/2
SGCD 39 - 39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
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ARRETEArticle 1er :Délégation est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture dela Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à lagestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment aurecrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires descatégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la régionBourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation designature pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat généralcommun de Côte-d'Or. :
Article 3L'arrété préfectoral n°22-649 BAG du 25 octobre 2022 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, dela Nièvre, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l"Yonne, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfecturesdes départements concernés.
Fait à Dijon, le 08 AVR. 2024
2/2
SGCD 39 - 39-2024-04-08-00011 - BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
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