PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-082
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2024-04-01-00013 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 4
R93-2024-04-01-00014 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 7
R93-2024-04-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 10
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien Debeaumont, directeur général adjoint de l'ARS PACA. (3 pages) Page 13
R93-2024-04-08-00001 - HABILITATION GOMIS ALEXIA (2 pages) Page 17
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-04-08-00003 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de la
SAS La Cueillette Bio dossier n° 13 2023 90 (3 pages) Page 20
R93-2024-04-08-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
M. Mohamed BOUSALAH dossier n° 13 2023 86 (2 pages) Page 24
R93-2023-12-14-00023 - Décision tacite d 'autorisation d'exploiter de M.
Gaël DE NALE 05800 AUBESSAGNE (2 pages) Page 27
R93-2023-12-06-00037 - Décision tacite d 'autorisation d'exploiter de Mme
Françoise LINAS 04140 BARLES (2 pages) Page 30
R93-2023-12-07-00144 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
d'AVALLONE 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 33
R93-2024-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M. Loïc
PLAUD 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE (2 pages) Page 36
R93-2023-12-08-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Maxime PHILIBERT 04100 MANOSQUE (2 pages) Page 39
R93-2023-12-18-00096 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Sébastien LABROUSSE 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 42
R93-2023-12-08-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Alexia THOMÉ 84360 MERINDOL (2 pages) Page 45
R93-2023-12-18-00095 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Laurence DEL PINO 13118 ISTRES (2 pages) Page 48
R93-2023-12-14-00024 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Marion ZAVARRO 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 51
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d□unité opérationnelle pour l□ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et
ordonnateur secondaire délégué (13 pages) Page 54
2
R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux agents de la direction
régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d□Azur (8 pages) Page 68
3
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00013
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00013 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 4
ST

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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Décision n° DS/2024 -01








DECISION N° 2024-01 DU 29/03/2024 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR CORSE


Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -Corse



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine Provence Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l'Et ablissement Français du Sang n° 2024 -02 en date du 19/03/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsi eur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2020 -43 en date du 26/10/2020
nommant Madame Cécile FABRA aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- Provence Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l e
« Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer à Madame Cécile FABRA , en sa qualité de Directrice
Adjo inte, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu
de la délégation n° 2023.26 du 16/10//2023 susvisée 1 et au ressort territorial de l'Etablissemen t de
transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° 2023.26 en date du 16/10/2023 portant délégation de pouvoir et de signature à
Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence Alpes Côte
d'Azur -Corse , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques CHIARONI Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur -Corse , Madame Cécile FABRA , en
sa qualité de Direct rice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -
Corse dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières
faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.





Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00013 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 5

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Article 1 - Les compét ences générales déléguées
Le Directeur de l'ETS Provence Alpes Côte d'Azur -Corse délègue à la Directric e Adjointe , selon ses
attributions, à l'effet de signer l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision
du Président de l'Et ablissement Français du Sang n° 2023 -26 en date du 16/10/2023 portant délégation de
pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur -Corse .

En ca s d'absence ou d'empêch ement du Directeur de l'ETS Provence Alpes Côte d'Azur -Corse , la
Directrice Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social


En son absence ou en cas d'empêchement , le Direct eur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission san té sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2023 -31 du 06/12/ 2023 .

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture d es Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29/03/2024 ,




Signé
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI


Signé
Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence Alpes Côte d'Azur -Corse
Docteur Cécile FABRA

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00013 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 6
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00014
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00014 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 7

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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse



Décision n° 2024 -5








DECISION N° 2024 -5 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse


Vu le C ode de la santé publique, no tamment ses articles R. 1222 -20, R. 1222 -23, R. 1222 -25, R. 1222 -26,
R. 1222 -27,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement f rançai s du s ang n° 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du Président de l' Etablissement français du s ang n° 2024 -02 en date du 19/03/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après le
« Directeur de l'Etablissement ») décide de délégue r à Madame Cécile FABRA , en sa qualité de Directrice
du Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, (ci-après la « Directrice ), dans
le cadre de ses domaine s de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
– Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci -après.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du s ang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégati on afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement , et dans le cadre des
actions et directives nationa les :
a) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don
de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort
territorial de l'Etablissement,



Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00014 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 8
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b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
 les correspondances avec les partenaires de collecte ,
 les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs
pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale de
Sécurité du Médi cament et des produits de santé.
1.2. au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégati on afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement , tout autre acte et
correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier
et de ceux adressés aux tutelles de l 'Etablissement français du sang,
Article 2 - Suppléance

En cas d'a bsence ou d'empêchement du Directeur(rice) de la collecte et de la production des PSL ,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les actes
visés à l'article 1er à Catherine LAZAYGUES et Arnaldo IANNACCONE.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la dé légat ion

Il est mis fin à la décision n° 2023-35 du 06/12/2023 .

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bou ches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29/03/2024


Signé
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIRAONI



Signé
Directrice du Département Collecte et Production des Produits sanguins labiles
de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Docteur Cécile FABRA


Signé
Le suppléant
Docteur Catherine LAZAYGUES



Signé
Le suppléant
Arnaldo IANNACCONE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00014 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 9
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00015
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE 10
Etablissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n ° 2024 -23



DECISION N° 2024 -23 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français
du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2024 -02 en date du
19/03/2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etab lissement de transfusion sanguine – Provence -
Alpes -Côte d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur
Alexandre TELLIER , en sa qualité de Responsable du Site de Cannes (ci-après le « Responsable du
Site ») les pouvoirs et signatures suivants, afférents au Site de Cannes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablis sement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur s ite faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par d es sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE 11

Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de
Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1
du présent document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Madame Elodie TODARELLO


Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision 2023 -54 du 06/12 /2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône , entr e en vigueur le 01/04/2024.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 29/03/2024


Signé
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


Signé
Le responsable du site de Cannes
Monsieur Alexandre TELLIER


Signé
Madame Elodie TODARELLO pour la délégation en cas d'absence
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-04-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien Debeaumont, directeur général
adjoint de l'ARS PACA.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général adjoint de l'ARS PACA. 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 4 avril 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


SJ-0324 -3120 -D

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'h onneur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022 ;

Vu l'a vis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;

Vu la d écision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Pro vence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien D ebeaumont, Directeur
Général A djoint de l'Agence Régionale de Santé Pro vence -Alpes -Côte d'Azur.


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 27 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général adjoint de l'ARS PACA. 14
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis Robin , Directeur Général de l'Agence R égionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien Debeaumont ,
Directeur Général Adjoint, à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences de
l'agence y compris c eux engageant financiè rement l'A gence, à l'exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434 -
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de s anté et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434 -1 et 2 et R.1434 -1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434 -10 du code
de la santé publique.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis Robin , Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé et de Monsieur Sébastien Debeaumont , Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à
Madame Isabelle P eschet , Directrice de Cabinet à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et
compétences de l'agence y compris c eux engagean t financièrement l'A gence, à l'exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434 -
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet ré gional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434 -1 et 2 et R.1434 -1 du code de la santé publ ique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434 -10 du code
de la santé publique.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis Robin , Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux
responsables suivants :



Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés


Madame Cathy Buonsignori, R esponsable de la
« Mission Inspection -Contrôle -Réclamations »

Les lettres de Mission d'Inspection -Contrôle et les
lettres de transmission des rapports d'inspe ction
mentionnant les décisions, à l'exception de toute
mission réalisée conjointement avec une autre
autorité.
Réponse aux réquisitions judiciaires.
Madame Evelyne Falip, Adjointe à la
Responsable de la « Mission Inspection -
Contrôle - Réclamations »


Monsieur Xavier Deslandes, Responsable des
marchés publics
Tous actes relatifs à la passation et à l'exécution
des accords -cadres et des marchés publics , selon
les procédures prévues par le code des marchés
publics et d'un montant inférieur à 143 000 € HT
pour les marchés publics de fournitures et services,
et pour les marchés publi cs inférieurs à 90 000 €
HT pour les travaux.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général adjoint de l'ARS PACA. 15
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Madame Karine Trabaud, Cheffe de Cabinet

Ordres de paiement des frais de déplacements et
frais de missions du personnel de l'agence.
Contrats de prestations de services d'un montant
égal ou inférieur à 40 000 € HT.


Monsieur Martin Chaslus : Chef du « service
des soins psychiatriques sans consentement » ;

Madame Laurence Clément : Adjointe au chef
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Monsieur Younes Djemaï : Cadre expert au sein
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Monsieur Alexandre Raimond : Cadre expert au
sein du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Les actes et décisions au titre des missions
relatives aux s oins psychiatriques sans
consentement ;

Transmission à l' intéressé des arrêtés préfectoraux
ordonnant d es soins psychiatriques, leur maintien,
leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant
la forme de la prise en charge (article L.3211 -3 du
code de la santé publique) ;

Toutes correspondances adressées au Procureur
de la République près le tribun al judiciaire , au maire
du lieu de domiciliation du patient et/ou de
l'établissement de santé, à la commission
départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;



Article 5 :

Monsieur Denis Robin , Directeur Général et Monsieur Sébastien Debeaumont , Directeur Général Adjoint, sont
chargé s de l'exécution du présent arrêté .


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à com pter de sa publication.




Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général adjoint de l'ARS PACA. 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-08-00001
HABILITATION GOMIS ALEXIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-08-00001 - HABILITATION GOMIS ALEXIA 17
EI.
Liberté » Égalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00


PRÉFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE



AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENT ALE DES BOUCHES -DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT



ARRETE N°

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS
MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.131 1-1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispo sitions pénales et les articles
R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales
chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;

Vu l'artic le R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l'autorité
compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de
communes ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 porta nt délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille
LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'acte d'engagement n°2024 -11570 du 2 avril 202 4 portant recrutement de Madame Alexia GOMIS en tant
qu'ingén ieur, inspectrice de salubrité, agent contractuel à temps complet de la fonction publique territoriale à la
Division du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Marseille pour une durée de 3 ans qui couvre la
période du 03 avril 2024 au 02 avril 2027 inclus.

SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille.


A R R E T E

Article 1er : Madame Alexia GOMIS , inspectrice de salubrité , est habilité e à constater les infractions aux
prescriptions mentionnées à l'article L.131 2-1 et suiv ant du Code de la santé publique ou aux
règlements pris pour leurs applications, dans les limites terri toriales de la commune de Marseille,
pour une durée de 3 ans du 03 avril 2024 au 02 avril 2027 inclus .


Article 2 : En cas de changement d'affectation d e Madame Alexia GOMIS en dehors du ressort de la
compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Madame Alexia GOMIS cesse ses
fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-08-00001 - HABILITATION GOMIS ALEXIA 18

Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00





Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra ê tre porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé e et de sa publication
pour les tiers.


Article 4 : Monsieur le Maire de Marseille, Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Marseille le 08 avril 2024
Pour le préfet ,
Le Secrétaire général
Cyrille Le Vely

Signé











Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-08-00001 - HABILITATION GOMIS ALEXIA 19
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-08-00003
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
la SAS La Cueillette Bio dossier n° 13 2023 90
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de la SAS La Cueillette Bio dossier n° 13 2023 90 20
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de la SAS La Cueillette Bio dossier n° 13 2023 90 21
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'exploiter de la SAS La cueillette bio
dossier n° 13 2023 90
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret ;
VU le decret d'application n° 2015-713 du 22 j7uin 2015 ;
VU le Code rural et de la peche maritime partie legislative et reglementaire et notamment les articles L.331-1 et
suivants et R.331-1 et suivants ;
VU l'arrete du 20 j7uillet 2015 fixant les modalites de calcul des éuivalences par type de production, region
naturelle ou territoire pour l'etablissement du schema directeur regional des exploitations agricoles ;
VU l'arrete du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'éuivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrete prefectoral regional du 30 j7uin 2016 portant schema directeur regional des exploitations agricoles de
la region Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrete du 16 j7uin 2021 portant prolongation du Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles ;
VU l'arrete prefectoral du 17 j7anvier 2023 portant delegation de signature du Prefet de la Region Provence-Alpes-
Côte d'Azur à la Directrice Regionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret, de Provence-Alpes-Côtes
d'Azur ;
VU l'arrete du 20 fevrier 2024 portant delegation de signature aux agents de la Direction regionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrete du 22 mars 2021 modifie portant composition de la commission departementale d'orientation de
l'agriculture dans les Bouches-du-Rhône ;
VU L'arrete du 22 mars 2021 modifie portant composition de la section structure et economie des exploitations et
agriculteurs en difficulte ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter numero 13 2023 90 de la SAS La cueillette bio, enregistree complète le
27 octobre 2023 ;
VU La demande d'autorisation concurrente numero 13 2023 127 de M. Valentin CHABANNE, reçue complète le
26 decembre 2023 ;
VU l'avis emis par la section « structure et economie des exploitations et agriculteurs en difficulte » de la
commission departementale d'orientation de l'agriculture, en date du 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT ́ue la demande d'agrandissement presentee par M. Valentin CHABANNE repond à un rang de
priorite superieur à la demande d'installation de la SAS La cueillette bio au regard de l'article 3 du SDREA :
SUR proposition de la Directrice Regionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret ;
ARRÊTE
Place Felix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Telephone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de la SAS La Cueillette Bio dossier n° 13 2023 90 22
Article premier : La SAS La cueillette bio dont le siège est domicilie 961 chemin de l'eau 13550 NOVES n'est
pas autorisee à exploiter les parcelles referencees ci-dessous :
Référence Cadastrale Surface (en hectares) Commune Propriétaire de la
parcelle
A 435;
D 282-283-284-289-290-291-
292-293-294-295-296-297;4,6265 NOVES M. Daniel MARIOTTI
Article 2 : Cette decision peut etre contestee dans un delai de deux mois à compter de sa notification :
soit par un recours gracieux devant le prefet ou un recours hierarchíue devant le ministre de l'Agriculture,
soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille ́ui peut etre egalement saisi par
l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hierarchíue en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
reponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau delai de deux mois pour deposer un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 3 : Le secretaire general pour les affaires regionales, le directeur regional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la foret de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur departemental des territoires du
departement des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Noves, sont charges, chacun pour ce ́ui le
concerne, de l'execution du present arrete ́ui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de
la region Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiche en mairie de la commune interessee.
Marseille, le 8 AVRIL 2024
Pour la Directrice Regionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par delegation,
La Cheffe du Service Regional de l'Économie
et du Developpement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
Place Felix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Telephone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00003 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de la SAS La Cueillette Bio dossier n° 13 2023 90 23
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-08-00002
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de
M. Mohamed BOUSALAH dossier n° 13 2023 86
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Mohamed BOUSALAH dossier n° 13 2023 86 24
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'exploiter de Monsieur Mohamed BOUSALAH
dossier n° 13 2023 86
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret ;
VU le decret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la peche maritime partie legislative et reglementaire et notamment les articles L.331-1 et
suivants et R.331-1 et suivants ;
VU l'arrete du 20 juillet 2015 fixant les modalites de calcul des equivalences par type de production, region
naturelle ou territoire pour l'etablissement du schema directeur regional des exploitations agricoles ;
VU l'arrete du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'equivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrete prefectoral regional du 30 juin 2016 portant schema directeur regional des exploitations agricoles de
la region Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrete du 16 juin 2021 portant prolongation du Schema Directeur Regional des Exploitations Agricoles ;
VU l'arrete prefectoral du 17 janvier 2023 portant delegation de signature du Prefet de la Region Provence-Alpes-
Côte d'Azur à la Directrice Regionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret, de Provence-Alpes-Côtes
d'Azur ;
VU l'arrete du 20 fevrier 2024 portant delegation de signature aux agents de la Direction regionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrete du 22 mars 2021 modifie portant composition de la commission departementale d'orientation de
l'agriculture dans les Bouches-du-Rhône ;
VU L'arrete du 22 mars 2021 modifie portant composition de la section structure et economie des exploitations et
agriculteurs en difficulte ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter numero 13 2023 86 de M. Mohamed BOUSALAH, enregistree complète
le 9 octobre 2023 ;
VU La demande d'autorisation concurrente numero 13 2023 118 de Mme Jessica CHAUVET, reçue complète le
6 decembre 2023 ;
VU l'avis emis par la section « structure et economie des exploitations et agriculteurs en difficulte » de la
commission departementale d'orientation de l'agriculture, en date du 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrandissement presentee par Mme Jessica CHAUVET repond à un rang de
priorite superieur à la demande d'installation de M. Mohamed BOUSALAH au regard de l'article 3 du SDREA :
SUR proposition de la Directrice Regionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret ;
Place Felix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Telephone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Concurrent par parcelle et ordre de priorité du SDREA
BOUSALAH Mohamed CHAUVET Jessica
Installation agrandissement
SAUP totale : 2,2855 SAUP totale : 10,3265
Rang 7
(Autre agrandissement ou autre
installation)Rang 6
(Agrandissement d'une exploitation
de superficie inférieure à 1,5 fois le
seuil de référence)Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Mohamed BOUSALAH dossier n° 13 2023 86 25
ARRÊTE
Article premier : M. Mohamed BOUSALAH , domicilie 7 avenue Richelieu 84000 AVIGNON n'est pas autorise à
exploiter la parcelle referencee ci-dessous :
Référence Cadastrale Surface (en hectares) Commune Propriétaires de la
parcelle
AO 21 0,6530 ROGNONASM. Frederic BOSSU
M. Pascal BOSSU
Mme Gabrielle PRINCE
Article 2 : Cette decision peut etre contestee dans un delai de deux mois à compter de sa notification :
soit par un recours gracieux devant le prefet ou un recours hierarchique devant le ministre de l'Agriculture,
soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille qui peut etre egalement saisi par
l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hierarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
reponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau delai de deux mois pour deposer un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 3 : Le secretaire general pour les affaires regionales, le directeur regional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la foret de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur departemental des territoires du
departement des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Rognonas, sont charges, chacun pour ce qui
le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture
de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiche en mairie de la commune interessee.
Marseille, le 8 AVRIL 2024
Pour la Directrice Regionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Foret,
et par delegation,
La Cheffe du Service Regional de l'Économie
et du Developpement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
Place Felix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Telephone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-08-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter de M. Mohamed BOUSALAH dossier n° 13 2023 86 26
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-14-00023
Décision tacite d 'autorisation d'exploiter de M.
Gaël DE NALE 05800 AUBESSAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-14-00023 - Décision tacite d 'autorisation
d'exploiter de M. Gaël DE NALE 05800 AUBESSAGNE 27
E .- Direction départementale des territoires
SDÉE Service Agriculture et Espaces RurauxPREFÆT — Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ËÎËË:': ; Le Préfet des Hautes-Alpes
- àGap, le ' ll DE[:- 2023 DE NALE Gaël
38 Impasse du Canal
05800 SAINT FIRMIN
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2023-0090
LRAR : 2C 167 007 3632 3
Monsieur,
Vous avez déposé. auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre agrandissement, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les
communes de :
Commune | Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcelles
AUBESSAGNE Section A : 663 O ha 86 a 76 ca DE NALE Jérôme
SAINT FIRMIN Section AE : 636 O ha 21 a 25 ca DE NALE Gaël
Section AE : 637 O ha 09 a 46 ca DE NALE Jérôme
TOTAL 1 ha 17 a 47 ca
Votre dossier est enregistré complet le 7 décembre 2023 sous le numéro 05 2023 0090.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Aubessagne et Saint Firmin où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 7 avril 2024, votre demande sera tacitement acceptée (4
mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023
Ce délai est susceptible d''être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 7 avril 2024.
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-14-00023 - Décision tacite d 'autorisation
d'exploiter de M. Gaël DE NALE 05800 AUBESSAGNE 28
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous étre demandées.
A l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de ['auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
I'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires Affaire suivie par : MOURENAS Séverine
3, place du Champsaur - BP 50 026 Téléphone : 04 92 51 88 23
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-14-00023 - Décision tacite d 'autorisation
d'exploiter de M. Gaël DE NALE 05800 AUBESSAGNE 29
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-06-00037
Décision tacite d 'autorisation d'exploiter de
Mme Françoise LINAS 04140 BARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-06-00037 - Décision tacite d 'autorisation
d'exploiter de Mme Françoise LINAS 04140 BARLES 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
PERE::ET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 06 décembre 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôte Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79 00 56 90
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 087
LRAR: (430 34 HO LS N
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha |
s 2 L _ | DR =
BARLES D 203-206-323-326-327-358-359-375-376-381-382-383-332- 20,0146 LINAS Françoise
335-336-337-355-356-357-386-387-388-389-390-392-393-395-
396-584
D 328-329 0,9732 LINAS Barbara
D 583 ; 00714 | BOEUF Yvonne/COULET
Mireille
C 358-361-362-373-375-376-377-379 ' | 37530 LINAS Christian
Total des parcelles 24,8122 ha
Votre dossier est enregistré complet le 05/12/2023 sous le numéro 04 2023 087
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
—
Commune
BARLES
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-06-00037 - Décision tacite d 'autorisation
d'exploiter de Mme Françoise LINAS 04140 BARLES 31
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
06/04/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une'éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence,
]
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
LINAS Françoise
La Lame
04140 BARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-06-00037 - Décision tacite d 'autorisation
d'exploiter de Mme Françoise LINAS 04140 BARLES 32
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-07-00144
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
d'AVALLONE 13190 ALLAUCH
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter d'AVALLONE 13190 ALLAUCH 33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 116
LRAR: $C 132 363 4245 3Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Marseille,le g 7 DEU, 2023
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
' ALLAUCH EX 135 0,3500 Mme AVALLONE Mireille
Superficie totale : 0,35 ha
Votre dossier est enregistré complet le 4 décembre 2023 sous le numéro 13 2023 116.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Allauch où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
AVALLONE
299 avenue de Provence
13190 ALLAUCH
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter d'AVALLONE 13190 ALLAUCH 34
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d''une AUTORISATION TACITE soit le
4 avril 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures—regions.gouv.fr/provence—alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024—le—
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-07-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter d'AVALLONE 13190 ALLAUCH 35
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-30-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Loïc PLAUD 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Loïc PLAUD 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE 36
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf : 06 2023 051 (093202312080503)Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
à
M PLAUD Loïc
4 rue de la pérée Le clos ste Catherine
06110 LE CANNET
Nice le 30/01/2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de La Roquette-Sur-Siagne .
N° des parcelles demandées CommunePropriétaire(s) ou Mandataire(s)
00 AT 77 La Roquette-Sur-Siagne .Groupement foncier agricole
centifolia
00 AT 80 La Roquette-Sur-Siagne .Groupement foncier agricole
centifolia
Superficie totale : 1,0343 ha
Votre dossier est enregistré complet le 08/12/2023 sous le numéro 06 2023 051
((093202312080503)
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Mail : eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 74 501/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Loïc PLAUD 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE 37
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de La Roquette-Sur-Siagne où sont situés les terres ainsi que sur le site
internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes .
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 8 avril 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/
RAA-202 4 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-202 4
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
Chargée de mission pôle
Économie Agricole,
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Mail : eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 74 502/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Loïc PLAUD 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE 38
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-08-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Maxime PHILIBERT 04100 MANOSQUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Maxime PHILIBERT 04100 MANOSQUE 39
EN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
Service Economie AgricoleDES ALPES- Vi &
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 08 décembre 2023
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
% e
DOSSIER : 04 2023 088 '}/'
LRAR: 20 ARD 34d HL U 7
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET _
Monsieur,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Référ;nces cadastrales en ha Superficie | P}opriétaire deÎa parcelle
en ha
S L A3s | 13618 . SANCHEZ Joseph
L A 37 1 01380 JONCHIER Catherine
MANOSQUE B A3 0,4150 CLEMENT Gustave _
B A 40-39-41-52-53 _ " 260425 — " GF du Lucian
A56-22032204 | 15846 | GUIGUES Marie |
A58 _ | 45300 | GAUBERTRose _
' A 475 - 28570 | MARTEL Françoise
Total de la parcelle 36,9289 ha
Votre dossier est enregistré complet le 08/12/2023 sous le numéro 04 2023 088
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
MANOSQUE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Maxime PHILIBERT 04100 MANOSQUE 40
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
09/04/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agricuiture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
_ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
PHILIBERT Maxime
145 Chemin du Tavet
83560 SAINT JULIEN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Maxime PHILIBERT 04100 MANOSQUE 41
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-18-00096
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Sébastien LABROUSSE 13100 AIX EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00096 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sébastien LABROUSSE 13100 AIX EN PROVENCE 42
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 18 DEC. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 121
LRAR 2C 197 385 hÿ484
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune (s) de :
Communes Références 1 Superficie | Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha) '
M. PONCET René
M. PONCET FrédéricAIX-EN-PROVENCE HN 175 — HN 04 0,6835
Superficie totale : 0,6835 ha
Votre dossier est enregistré complet le 7 décembre 2023 sous le numéro 13 2023 121.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Sébastien LABROUSSE
5 impasse des Acasias
13320 BOUC BEL AIR
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00096 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sébastien LABROUSSE 13100 AIX EN PROVENCE 43
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
7 avril 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée aù Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00096 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sébastien LABROUSSE 13100 AIX EN PROVENCE 44
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-08-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Alexia THOMÉ 84360 MERINDOL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Alexia THOMÉ 84360 MERINDOL 45
PREFETE Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Ë'ÊÊ .. des Territoires de Vaucluse
'Service Economie Agricole Avignon,le - 8 DEC. 2023
Autorisations d'exploiter ;
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
a
Madame Alexia THOME
175 c, chemin de la Viane
84360 MERINDOL
W : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel : jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
ç_bj_e;: Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un. dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à I'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune Références | Superficie | Propriétaires des parcelles
- cadastrales -
MERINDOL AM274 - ':":4227757 AM276- | 10435 ha Alexia THOME
Superficie totale : 1,0435 ha
Votre dossier est enregistré complet le 7 décembre 2023 sous le n° 84-2023-63 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si uné décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir dy 7 avril 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée dé procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Alexia THOMÉ 84360 MERINDOL 46
: En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Région PACA consultable à l'adresse suivante en 2023
J! appelle votre attention sur le fait qu 'il vous est interdit de mettre en valéur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour 'faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de mes salutationsdistinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
- et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Alexia THOMÉ 84360 MERINDOL 47
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-18-00095
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Laurence DEL PINO 13118 ISTRES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00095 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Laurence DEL PINO 13118 ISTRES 48
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE
Service de l'Agriculture et de la Forêt à
16, rue Antoine Zattara
13332 - Marseille Cedex 3Le Directeur Départemental des Territoires
DEL PINO LAURENCE
61 chemin du mas de chauvet
mas greco
13118 ISTRESDossier suivi par Anne BOUDIGOU
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.91.28.41.88
Nos Références : 13 2023 120 / 093202311240246
LRAR n° 2C |37 389 4241 # 4 8 DEC. 2023 MARSEILLE, le
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conformément à
l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime (CRPM).
13118 ISTRES 000 OA 335 3.7420 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 337 1.0850 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 338 2.2760 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 358 2.6100 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 359 2.7000 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 360 2.5050 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 361 3.0730 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 362 3.3035 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 363 1.7630 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 688 0.0520 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 684 0.4140 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 686 0.1680 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 763 0.8960 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 764 0.5110 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 1257 0.0579 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 1259 0.8209 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 1261 0.7475 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 1263 0.1088 M. CHOROT Jean-Pierre
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhéne -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00095 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Laurence DEL PINO 13118 ISTRES 49
13118 ISTRES 000 OA 246 6.7420 Mme DEL PINO Laurence
13118 ISTRES 000 OA 1175 2.8153 M. CHOROT Jean-Pierre
13118 ISTRES 000 OA 680 0.0665 Mme DEL PINO Laurence
13118 ISTRES 000 OA 734 0.5747 Mme DEL PINO Laurence
Superficie totale : 37.0321 ha
Votre dossier est enregistré complet le 08/12/2023 sous le numéro 13 2023 120.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
#I{¥
ISTRES (13118)
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 08 avril 2024
conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de
Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://Wwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même article.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la demande
avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter
de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal peut se faire
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-18-00095 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Laurence DEL PINO 13118 ISTRES 50
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-14-00024
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Marion ZAVARRO 13600 LA CIOTAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-14-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marion ZAVARRO 13600 LA CIOTAT 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE
à
Service de l'Agriculture et de la Forêt
16, rue Antoine Zattara ZAVARRO MARION
13332 - Marseille Cedex 3 329 avenue des jasmins
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU 13600 LA CIOTAT
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.91.28.31.44
Nos Références : 13 2023 117 / 093202312050445
LRAR n° 7 132 3RY 42 4C©
MARSEILLE,|e 1 4 DEC. 2023
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
n
13600 LA CIOTAT 000 BS 347 0.2091 Mme ZAVARRO Marion
13600 LA CIOTAT 000 BS 349 0.1947 Mme ZAVARRO Marion
13600 LA CIOTAT 000 BS 65 0.3134 Mme ZAVARRO Marion
13600 LA CIOTAT 000 BS 66 0.1805 Mme ZAVARRO Marion
13600 LA CIOTAT 000 BS 90 0.3613 Mme ZAVARRO Marion
13600 LA CIOTAT 000 BS 91 0.3371 Mme ZAVARRO Marion
13600 LA CIOTAT 000 BS 51 0.7641 Mme ZAVARRO Marion
Superficie totale : 2.3602 ha
Votre dossier est enregistré complet le 05/12/2023 sous le numéro 13 2023 117.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-14-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marion ZAVARRO 13600 LA CIOTAT 52
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est
chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie où sont situées les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Communes
LA CIOTAT (13600)
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 05 avril 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.qgouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu
du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction DéBàflementàÎé des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-14-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marion ZAVARRO 13600 LA CIOTAT 53
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-04-05-00003
Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable
d□unité opérationnelle pour l□ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l□État et ordonnateur
secondaire délégué
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué54
Ëx
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vul'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/13
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué55
Vul'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des
outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet
de recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et
Mme Frédérique CHAZE , subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie
GOGIOSO, secrétaire générale, à l 'effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Geneviève REA,
cheffe de l'unité administrative, financière et immobilier sont autorisées à signer les
actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les
mêmes conditions.
2/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué56
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme
Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence
de responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :
- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,

- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage
régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et
commande publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO)
les crédits des programmes concernés :
BOPServiceUnité NOM et Prénom fonction
113SBEPDE SAINT ROMAIN Grégoire, à compter
du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
135SELFRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
181SPRMONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
203
‍
‍STIMFABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service
adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
3/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué57
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que
pour les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale 90.000€
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50.000€
SEGHAIER Amel, jusqu 'au
30/04/2024Responsable du centre
financier20 000€
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20.000€
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire20.000€
MARINO Ludovic Assistant budgétaire 20.000€
SEL
‍
‍FRANC Pierre Chef de service 90.000€
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5.548.000€
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire, à compter du
01/07/2024Chef de service 90.000€
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service 90.000€
STROH Nicolas Chef de service adjoint
SCADE
LANGLADE Jean-Roch, à
compter du 01/04/2024Chef de service 90.000€
4/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué58
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
service,
Cheffe d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant budget
notifiéTANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
ANCOLS
TOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant budget
notifié
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90.000€
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4.000€
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Cheffe d'unité
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire, à
compter du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQPASERO Frédéric, jusqu 'au
15/04/2024Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch, à compter
du 01/04/2024Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de service,
Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves Chef de mission
5/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué59
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
TANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels
d'un montant inférieur à 500.000 €
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
6/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué60
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire, à
compter du 01/07/2024Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQPASERO Frédéric, jusqu 'au 15/04/2024Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch, à compter du
01/04/2024Chef de service
USTEVAUTRIN Brigitte Adjointe au chef de
service,
Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
TANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de
subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le
tableau ci-dessous :
7/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué61
BOP Service Personne habilitée en tant que
valideur
113 SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN, à
compter du 01/07/2024
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
Séverine LOPEZ, jusqu 'au 31/03/2024
135 SCADE Jean Roch LANGLADE, à compter du
01/04/2024
Brigitte VAUTRIN
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
STIM URCTV Frédéric TIRAN
STIM UPPR Marc DERNIS
Virginie RIGHI
Anthony GRENERON
203 STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
Marc DERNIS
Anthony GRENERON
Virginie RIGHI
Frédéric TIRAN
181 SPR Pierre MONTEILLER
Nicolas STROH
Frédéric PASERO, jusqu'au
15/04/2024
Séverine LOPEZ, à compter du
01/04/2024
8/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué62
STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
Marc DERNIS
Barbara CORREARD
Anthony GRENERON
Virginie RIGHI
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN, à
compter du 01/07/2024
Catherine VILLARUBIAS
Séverine LOPEZ, jusqu'au 31/03/2024
ASN Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courantSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des pensions Nabil HILALI
Dominique TANNOU
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE, à compter du
01/04/2024
Brigitte VAUTRIN
Michel SCHMITT
159 SCADE Jean Roch LANGLADE, à compter du
01/04/2024
Brigitte VAUTRIN
Sylvie FRAYSSE
Michel SCHMITT
SEL Pierre FRANC (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
9/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué63
Lionel PATTE (ORT)
Marc DERNIS (ORT)
Anthony GRENERON (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilierSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
10/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué64
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Nelly PELASSA
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN, à
compter du 01/07/2024
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE Jean Roch LANGLADE, à compter du
01/04/2024
Brigitte VAUTRIN
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Nelly PELASSA
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
11/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué65
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER, jusqu 'au 30/04/2024
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
Marc DERNIS
Anthony GRENERON
Virginie RIGHI
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE, à compter du
01/04/2024
Brigitte VAUTRIN
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans la limite d es enveloppes budgétaires qui leur seront allouées,
les cartes achats de la DREAL PACA est définie dans une note interne.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et
des factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements
temporaires de la DREAL PACA est définie dans une note interne.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
12/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué66
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
13/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00003 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué67
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-04-05-00004
Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d□Azur
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur68
E X
PRÉFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule Code de la Commande publique,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des
marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable des budgets opérationnels de programme
délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d'ordonnateur secondaire
délégué ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des outre
mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
1
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur69
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-
Françoise BAZERQUE, jusqu'au 29/02/2024, Mme Zoé MAHE, à compter du 01/03/2024,
M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à l'effet
d'exercer les attributions du pouvoir adjudic ateur en matière de marchés et accords
cadres de travaux, fournitures ou services.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils prévus.
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonctionSeuilsBOPActionSous-
action
SGGOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €2171 et 5Toutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
URHMOREL Anthony Chef d'unité Suivant le
budget
notifié5Toutes
2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur70
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €354 Fonctionnement
courant
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO LudovicAssistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale - Sans
maximum
pour la
signature
des
marchés
subséquen
ts des baux
et des
marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande354 Fonctionnement
immobilierCADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €723ToutesToutes
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier20 000 €
3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur71
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €216-CPRH-CASR
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier20 000 €
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20 000 €
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €362 Écologie
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €363 Compétitivité
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur72
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €364 Cohésion
CADART Isabelle Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SEGHAIER Amel,
jusqu'au 30/04/2024Responsable du centre
financier
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
SELFRANC Pierre Chef de service 90 000 €174ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPHDEJARDIN Jacqueline,
jusqu'au 31/03/2024
AYACHE Lucile,à
compter du 01/04/2024Cheffe d'unité
Cheffe d'unité par intérim
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €362 Écologie
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €364 Cohésion
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SBEPDE SAINT ROMAIN
Grégoire, à compter du
01/07/2024Chef de service 90 000 €113ToutesToutes
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
DE SAINT ROMAIN
Grégoire, à compter du
01/07/2024Chef de service 90 000 €1811027
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
DE SAINT ROMAIN
Grégoire, à compter du
01/07/2024Chef de service 90 000 €362 Écologie
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe au chef de service
5Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur73
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe au chef d'unité
STIMFABRE Nadia Cheffe de service 50 000 €174ToutesToutes
PATTE Lionel Chef de service adjoint
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
FABRE Nadia Cheffe de service90 000 €181ToutesToutes
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
CORREARD Barbara Chargée de mission 50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de service 5 548 000€
(marchés
de travaux)203ToutesToutes
PATTE Lionel Chef de service adjoint
FABRE Nadia Cheffe de service 144 000 €
(marchés
FCS)PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité 90 000 €
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha
TASSI XavierChef d'unité
Adjoint au chef d'unité90 000 €
MDPx x 50 000 €ToutesToutes
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité 50 000 €ToutesToutes
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €ToutesToutes
UMOVANQUAETHEM Olivier Responsable qualité 50 000 €ToutesToutes
DUMONT Laurent Responsable d'opération
BRAFINE Shirley Responsable d'opération
MENOTTI Julien
CRAYSSAC Jeanne
BESTAVEN Sabrina
PARROCO EliseResponsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
CORREARD Barbara Chargée de mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2TORLAI Olivier Chargé de mission
SCADELANGLADE Jean-Roch,
à compter du
01/04/2024Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim jusqu'au
31/03/2024,
Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch,
à compter du
01/04/2024Chef de service 2176Toutes
6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur74
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim jusqu'au
31/03/2024,
Cheffe de service adjointe
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
LANGLADE Jean-Roch,
à compter du
01/04/2024Chef de service 159ToutesToutes
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
UEEBAILLET Marie-Thérèse Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim jusqu'au
31/03/2024,
Cheffe de service adjointe
Cheffe d'unité
LANGLADE Jean-Roch,
à compter du
01/04/2024Chef de service 90 000 €362 Ecologie
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim jusqu'au
31/03/2024,
Cheffe de service adjointe
SPRMONTEILLER Pierre Chef de service 90 000 €181Toutes
hors 9Toutes
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
UICPELION Alexandre
PLANCHON SergeChef d'unité
Chef adjoint d'unité
UBAAQPASERO Frédéric,
jusqu'au 15/04/2024Chef d'unité
MIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €354
BAZIN Marie-Hélène,
sur proposition du
coordinateurAssistante 4 000 €
ANCOLSTOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant
budget
notifié354
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié354 TANNOU Dominique,
sur proposition du chef
de bureauAdjoint au chef de bureau
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents
mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs compétences, les actes
d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait application
des dispositions de l'alinéa 1.
7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur75
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
8Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur76