HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2024-145
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-11-08-00007 -
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Combeaufontaine (70120).
(4
pages) Page 4
70-2024-11-08-00005 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « AUTO
TECHNIC », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100). (4 pages) Page 9
70-2024-11-08-00014 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement
« INTERMARCHE - Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavia à Gray (70100). (4
pages) Page 14
70-2024-11-08-00019 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis
20 rue Victor Hugo à Jussey (70500). (4 pages) Page 19
70-2024-11-08-00011 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay
consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure (70200). (4 pages) Page 24
70-2024-11-08-00012 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay
consigne 26906», sis Lieu-dit Les Vorpes - 20 rue des Champs Versa à
Gy (70700). (4 pages) Page 29
70-2024-11-08-00010 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Sarl SGS
SAGE », sis 25 rue Henri Poincaré à Vesoul (70000). (4 pages) Page 34
70-2024-11-08-00015 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Sas
Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100).
(4 pages) Page 39
70-2024-11-08-00013 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Sas
MARQUELET - Garage Renault », sis 5 rue des Savourots à
Voray-sur-l'Ognon (70190). (4 pages) Page 44
70-2024-11-08-00009 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « SELARL
Pharmacie SALOMÉ », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer
(70310). (4 pages) Page 49
70-2024-11-08-00016 - Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Tabac La
TERANGA », sis 5 Place de la Mairie à Ronchamp (70250). (4 pages) Page 54
2
70-2024-11-08-00008 - Portant modification de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement
« EHPAD - Maison du Combattant », sise 26 rue Pierre de
Coubertin à Vesoul (70000) (4 pages) Page 59
70-2024-11-08-00017 - Portant modification de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection dans l'enceinte du « Tabac presse FDJ
NICOLAS », sis 16 rue du Général Détrie à Faverney (4 pages) Page 64
70-2024-11-08-00018 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise
35 rue Jeanneney à Luxeuil les Bains (70300) (4 pages) Page 69
70-2024-11-08-00021 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement
« LIDL », sis 21 rue Pierre Curie à Navenne (70000) (4 pages) Page 74
70-2024-11-08-00020 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement
« LIDL », sis Lieu dit Aux Planches aux Craies à Pusey (70000) (4
pages) Page 79
3
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00007
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
Combeaufontaine (70120).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00007 -
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Combeaufontaine (70120). 4
PREFETEAI\Ec"I)JN\EHAUTE- Direction du CabinetLiberté ' Service des sécuritésÊgalite'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla Commune de Conflans-sur-Lanterne (70800).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Henri de MAILLARD,'maire, en vue d'être autoriséà mettre en place un systèmede vidéoprotection sur la commune de Conflans-sur-Lanterne (70800) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 septembre2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publics
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00007 -
Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Combeaufontaine (70120). 5
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Henri de MAILLARD, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 4caméras voie publique sur la commune deConflans-sur-Lanterne (70800), conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2024-0103.Les caméras sont réparties de la manière suivante :Caméras visionnant la voie publique :- 2 Chemin du stade (base nautique)- 2a route de Luxeuil (parc des loisirs)Article 2. Le titulaire de l'autorisation ést tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé,de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès. .
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de M. Henri deMAILLARD, maire.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enreg|strements réalisés et la datede destruction desiimages.
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Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Combeaufontaine (70120). 6
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253:5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois étre opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminairesà de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Combeaufontaine (70120). 7
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Conflans-sur-Lanterne (70800) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 08 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00005
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6 ZI Les
Giranaux à Arc-les-Gray (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00005 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100). 9
PREFETsD:(_l).âÈHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Guy FAIVRE PROST, gérant, en vue d'être autoriséà mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70) etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxouverts au public
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00005 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100). 10
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Guy FAIVRE PROST, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Garage Auto Technic », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0128. '
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de M. Guy FAIVREPROST, gérant.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedesimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00005 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100). 11
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. 'Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette- autorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous®
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00005 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100). 12
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Arc-les-Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Vesoul, lePour le préfet et par d(glegatlgrqzl'La directrice du cabinet,
——Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative- Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00005 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « AUTO TECHNIC », sis 6 ZI Les Giranaux à Arc-les-Gray (70100). 13
Préfecture de Haute-Saône
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Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « INTERMARCHE - Sas ELCHA »,
sis 7 Quai Mavia à Gray (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00014 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « INTERMARCHE - Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavia à Gray (70100). 14
PREFET?;ch).fiEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « INTERMARCHE-SasELCHA », sis 7 Quai Mavia à Gray (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Sébastien HORVAT, gérant, en vue d'être autoriséà mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « INTERMARCHE-Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavua a Gray (70100) etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 août 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la lutte contre les cambriolages
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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l'établissement « INTERMARCHE - Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavia à Gray (70100). 15
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement. le pétitionnaire.s'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Sébastien HORVAT, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 71 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « INTERMARCHE-Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavia àGray, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0110.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SébastienHORVAT, gérant.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 12 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.
Article6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00014 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « INTERMARCHE - Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavia à Gray (70100). 16
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou deson exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00014 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « INTERMARCHE - Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavia à Gray (70100). 17
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Vesoul,le 08 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00014 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « INTERMARCHE - Sas ELCHA », sis 7 Quai Mavia à Gray (70100). 18
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00019
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo
à Jussey (70500).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00019 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo à Jussey (70500). 19
PREFETsD/Efl)'âEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 20 rue VictorHugo à Jussey (70500).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité mteneure notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral (n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission departementale des systemesde vidéoprotection;VU la demande présentée par M. Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur, en vue d'êtreautorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo à Jussey (70500) et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 14 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ; |
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00019 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo à Jussey (70500). 20
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETE
Article 1. M. Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur, est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo à Jussey (70500), conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0101.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article G. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00019 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo à Jussey (70500). 21
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. ;
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00019 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo à Jussey (70500). 22
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Jussey sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 08 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00019 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « LIDL », sis 20 rue Victor Hugo à Jussey (70500). 23
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00011
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 23777
», sis 25 route de Belfort à Lure (70200).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00011 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure (70200). 24
PREFETSD/EÔLÊEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay consigne23777 », sis 25 route de Belfort à Lure (70200).
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. BENAULT Quentin, directeur général, en vued'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Mondial Relay consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure(70200) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 août 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00011 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure (70200). 25
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. BENAULT Quentin, directeur général, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement « Mondial Relay consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure(70200), conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0112.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que Le site est placé sous vidéoprotection aumoyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridiqueMondial Relay.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images. 'Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00011 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure (70200). 26
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. '
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00011 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure (70200). 27
Article 15. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 0 8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
e
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haufe-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00011 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 23777 », sis 25 route de Belfort à Lure (70200). 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00012
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne
26906», sis Lieu-dit Les Vorpes - 20 rue des
Champs Versa à Gy (70700).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00012 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 26906», sis Lieu-dit Les Vorpes - 20 rue des Champs Versa à Gy (70700). 29
PREFET _sD/Î(I)'âEHAUTE- Direçtîon du çabîn'etLiberté - Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay consigne26906», sis Lieu-dit Les Vorpes — 20 rue des Champs Versa àGy (70700). | |LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires- exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Laurent BENDAVID, directeur général, en vued'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection sur le site de« Mondial Relay consigne 26906 », sis Lieu dit Les Vorpes —- 20 rue des ChampsVersa à Gy (70700) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 septembre2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00012 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 26906», sis Lieu-dit Les Vorpes - 20 rue des Champs Versa à Gy (70700). 30
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Laurent BENDAVID, directeur général, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures sur le site« Mondial Relay consigne 26906 », sis Lieu dit Les Vorpes —- 20 rue des ChampsVersa à Gy (70700), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0118. ' |Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection aumoyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridiqueMondial Relay. |
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00012 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 26906», sis Lieu-dit Les Vorpes - 20 rue des Champs Versa à Gy (70700). 31
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations prellmlnalres à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessousTM
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00012 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 26906», sis Lieu-dit Les Vorpes - 20 rue des Champs Versa à Gy (70700). 32
Article 15. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Gy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le Q 8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
e
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécufités, 1ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° "Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00012 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 26906», sis Lieu-dit Les Vorpes - 20 rue des Champs Versa à Gy (70700). 33
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00010
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue
Henri Poincaré à Vesoul (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00010 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue Henri Poincaré à Vesoul (70000). 34
PREFETsD/Î(%âEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25rue Henri Poincaré à Vesoul (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux. obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande présentée par Mme Mélanie GRANDJEAN SAGE, gérante, en vued'être autorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceintede l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue Henri Poincaré à Vesoul (70000) etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 août 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la prévention à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00010 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue Henri Poincaré à Vesoul (70000). 35
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Mélanie GRANDJEAN SAGE, gérante, est autorisée à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 1caméra intérieure et 3 camérasextérieures dans l'enceinte de l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue Henri_ Poincaré à Vesoul (70000), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0111.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MélanieGRANDJEAN SAGE, gérante.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 8 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mp||quer seront donnéesà toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00010 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue Henri Poincaré à Vesoul (70000). 36
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, reglonale zonale ounationale ou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. -Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"'
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00010 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue Henri Poincaré à Vesoul (70000). 37
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le (8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
D
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00010 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sarl SGS SAGE », sis 25 rue Henri Poincaré à Vesoul (70000). 38
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00015
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis Lieu
dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00015 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100). 39
PREFET?}ÎÈÊEHAUTE- Direçtion du çabi_n'etLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Sas Boulangerie BG », sisLieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice, en vue d'êtreautorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « SAS Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray(70100) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 août 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes'de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00015 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100). 40
- protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme;- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d''agression et de vol;CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Marie BLACHERE, directrice, est autorisée à installer un système de_ vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dansl'enceinte de l'établissement « SAS Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de RignyFontaine à Gray (70100), conformément au dossier présenté, enreglstre sous lenuméro 2024-0113.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MarieBLACHERE, directrice . -Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00015 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100). 41
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00015 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100). 42
Article 14. Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le (8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La di i inet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON." Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00015 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis Lieu dit Prés de Rigny Fontaine à Gray (70100). 43
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00013
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas MARQUELET - Garage
Renault », sis 5 rue des Savourots à
Voray-sur-l'Ognon (70190).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00013 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas MARQUELET - Garage Renault », sis 5 rue des Savourots à Voray-sur-l'Ognon (70190). 44
PREFET?/ECI)-QEHAUTE. Direc.:tion du çabi.nçtLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Sas MARQUELET -Garage Renault», sis 5 rue des Savourots à Voray-sur-l'Ognon (70190).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant.renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Fabrice MARQUELET, gérant, en vue d'êtreautorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Sas MARQUELET-Garage Renault », sis 5 rue des Savourots àVoray-sur-l'Ognon (70) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 août2024 ; -VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00013 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas MARQUELET - Garage Renault », sis 5 rue des Savourots à Voray-sur-l'Ognon (70190). 45
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Fabrice MARQUELET, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dansl'enceinte de l'établissement « Sas MARQUELET-Garage Renault », sis 5 rue desSavourots à Voray-sur-l'Ognon (70190) conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0109. |Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FabriceMARQUELET, gérant. |Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnees à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00013 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas MARQUELET - Garage Renault », sis 5 rue des Savourots à Voray-sur-l'Ognon (70190). 46
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systemede vidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois étre opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La p'résente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00013 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas MARQUELET - Garage Renault », sis 5 rue des Savourots à Voray-sur-l'Ognon (70190). 47
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Voray-sur-l'Ognon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Vesoul, le 0 8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Pe
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfe't de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinét, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 rue_ de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX 'un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00013 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas MARQUELET - Garage Renault », sis 5 rue des Savourots à Voray-sur-l'Ognon (70190). 48
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00009
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SELARL Pharmacie SALOMÉ »,
sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer
(70310).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00009 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SELARL Pharmacie SALOMÉ », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer (70310). 49
PREFET?/ECI)-QEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « SELARL PharmacieSALOMÉ », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer(70310).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Sophie SALOMÉ, gérante, en vue d'êtreautorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Selarl Pharmacie Salomé », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer (70310) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00009 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SELARL Pharmacie SALOMÉ », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer (70310). 50
- la protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agressions et de vol.
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Sophie SALOMÉ, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 2caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « Selarl Pharmacie Salomé », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer (70310), conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0130.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit.d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme SophieSALOME, gérante.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 7 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images. - |
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00009 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SELARL Pharmacie SALOMÉ », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer (70310). 51
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. :
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"'
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00009 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SELARL Pharmacie SALOMÉ », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer (70310). 52
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Faucogney-et-la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 0 8 NÜV. 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :. Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00009 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SELARL Pharmacie SALOMÉ », sis 9 place de la Gare à Faucogney-et-la-Mer (70310). 53
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00016
Autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5
Place de la Mairie à Ronchamp (70250).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00016 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5 Place de la Mairie à Ronchamp (70250). 54
PREFETE/EÔLÊEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité .Fraternité )
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Tabac La TERANGA »,sis 5 Place de la Mairie à Ronchamp (70250).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ; |VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composmon de la commission départementale des systemesde vidéoprotection;VU la demande présentée par M. Hervé VUILLEMARD, gérant, en vue d'êtreautorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5 place de la Mairie à Ronchamp (70250)et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00016 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5 Place de la Mairie à Ronchamp (70250). 55
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de là sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Hervé VUILLEMARD, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5 place de la Mairie àRonchamp (70250), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0131.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. HervéVUILLEMARD, gérant.Article 5. Les images enregistrées ne sont pas conservées.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00016 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5 Place de la Mairie à Ronchamp (70250). 56
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00016 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5 Place de la Mairie à Ronchamp (70250). 57
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 0 8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX _un recours hiérarchique, adressé a:M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00016 - Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Tabac La TERANGA », sis 5 Place de la Mairie à Ronchamp (70250). 58
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00008
Portant modification de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « EHPAD - Maison du
Combattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à
Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00008 - Portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans l'enceinte de l'établissement « EHPAD - Maison du Combattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à Vesoul (70000) 59
PREFETDE LA HAUTE-SAONE R 5 .st | Direction du Cabinetgalité . # e #Fraterité Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« EHPAD —- Maison du Combattant », sise 26 rue Pierre deCoubertin à Vesoul (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamrhent ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ; |VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF/D1/12004 n° 1604 du 13 juillet 2004 portantautorisation d'exploitation d''un système de vidéoprotection dans l'enceinte de« La Maison du Combattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à Vesoul (70000) ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2019-07-26-022 du 26juillet 2019 portant modificationde l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de « La Maison duCombattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à Vesoul (70000) ;VU la demande de modification d'installation présentée par Mme Myriam FERTEY,directrice, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 octobre 2024 ;
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. :03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponiblessur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00008 - Portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans l'enceinte de l'établissement « EHPAD - Maison du Combattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à Vesoul (70000) 60
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1 Mme Myriam FERTEY, directrice, est autorisée à modifier un système devidéoprotection installé dans l'enceinte de l'établissement « EHPAD —- Maison duCombattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à Vesoul (70000). Le systèmecomprendra 12 caméras intérieures, conformémentau dossier présenté, enregistrésous le numéro 2024-0095.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.
Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MyriamFERTEY, directrice.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00008 - Portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans l'enceinte de l'établissement « EHPAD - Maison du Combattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à Vesoul (70000) 61
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale ou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. 'Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cing ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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dans l'enceinte de l'établissement « EHPAD - Maison du Combattant », sise 26 rue Pierre de Coubertin à Vesoul (70000) 62
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 08 Nüv. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — -Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique) 'tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00017
Portant modification de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection dans l'enceinte
du « Tabac presse FDJ NICOLAS », sis 16 rue du
Général Détrie à Faverney
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dans l'enceinte du « Tabac presse FDJ NICOLAS », sis 16 rue du Général Détrie à Faverney 64
PREFETDE LA HAUTE-SAONE . . .st Direction du Cabinetga:te . # . "Fraternité : Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un systémede vidéoprotection dans l'enceinte du « Tabac presse FDJNICOLAS », sis 16 rue du Général Détrie à Faverney
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ; 1-VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;. VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, &l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral PREF-D1-I-2009 n°665 du 17 mars 2009 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection ;VU la demande de modification d'installation présentéepar M. Frédéric NICOLAS,gérant, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 septembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 02 octobre 2024 ;
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE-B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. :03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponiblessur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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dans l'enceinte du « Tabac presse FDJ NICOLAS », sis 16 rue du Général Détrie à Faverney 65
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans de lieux exposés à des risques d'agression et de volCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1 Monsieur Frédéric NICOLAS, gérant, est autorisé à modifier un systèmede vidéoprotection installé dans I'enceinte du « Tabac presse FDJ NICOLAS », sis16 rue du Général Détrie à Faverney (70160). Le système comprendra 4 camérasintérieures, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0120La modification porte sur le changement de propriétaire du commerce.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le publlc est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L2231 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FrédéricNICOLAS, gérant.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées. -
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Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. |
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"'
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00017 - Portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Faverney sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le ÿ 8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
EmmanuelleJUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Pollce administrative- Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général - -Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00017 - Portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
dans l'enceinte du « Tabac presse FDJ NICOLAS », sis 16 rue du Général Détrie à Faverney 68
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00018
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l'agence bancaire de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Franche-Comté, sise 35 rue Jeanneney à Luxeuil
les Bains (70300)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00018 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 rue
Jeanneney à Luxeuil les Bains (70300)
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PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 rueJeanneney à Luxeuil les Bains (70300)Le PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance_ de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-12-04-003 du 4 décembre 2018 portant renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF-D1-I-2009 n°3412 du 23 décembre 1997 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 rue Jules Jeanneney àLuxeuil les Bains (70300) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le responsable sécurité, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 septembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 2 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au publicet de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00018 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 rue
Jeanneney à Luxeuil les Bains (70300)
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Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 8 caméras intérieures dans l'enceinte de l'agence bancaire de la CaisseRégionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 Avenue Jeanneney àLuxeuil-les-Bains, (70300), est accordé à Monsieur le responsable sécurité équipements etbudgets, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0125.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.
Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité despersonnes et des biens.
Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images. |
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. :
Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00018 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 rue
Jeanneney à Luxeuil les Bains (70300)
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Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""
Article 14. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLuxeuil-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Vesoul, leÿ 8 NOV, 7124Pour le Préfet et par délégationLa directrice du cabinet,
eEmmanuelle JUAN KEUNEBROECK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits:Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 rue de laPréfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adresséà :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général-Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON cedex 3Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard'avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application lnformat:que « Télérecours citoyens » par le site internetwww.telerecours.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 rue
Jeanneney à Luxeuil les Bains (70300)
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00018 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'agence bancaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, sise 35 rue
Jeanneney à Luxeuil les Bains (70300)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00021
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 21 rue
Pierre Curie à Navenne (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00021 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 21 rue Pierre Curie à Navenne (70000) 74
PREFETDE ÔLA HAUTE-Î,îné è Direction du Cabinetrrn ' Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème ... de vidéoprotection dans l'enceinte — del'établissement « LIDL », sis 21 rue Pierre Curie à Navenne(70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF-D1-I-2009 n°2672 du 30 septembre 2009 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« LIDL », sis 21 rue Pierre Curie à Navenne (70000) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur EmmanuelSOLOFRIZZO, Directeur Régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le14 juin 2024; |VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ; |CONSIDERANT que le système a pour finalité :PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00021 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis 21 rue Pierre Curie à Navenne (70000) 75
- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « LIDL », sis 21 rue Pierre Curie à Navenne (70000) est accordé à M.Emmanuel SOLOFRIZZO, Directeur Régional conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0098.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonneesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service clients (72-92 avenue Robert Shumanà Rungis)Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
' Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à cellé résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinqg ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Navenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 0 8 NOV. 2024Pour le préfet et par déléga"tion,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter'de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien- du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00020
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis Lieu
dit Aux Planches aux Craies à Pusey (70000)
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vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LIDL », sis Lieu dit Aux Planches aux Craies à Pusey (70000) 79
PREFETDE LA HAUTE-ÎÊSNE Direction du Cabinetcm Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de ... vidéoprotection — dans l'enceinte — del'établissement « LIDL », sis Lieu dit Aux Planches aux Craies àPusey (70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ; 'VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral PREF-D1-I-2009 n°2671 du 30 septembre 2009 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« LIDL », sis au Lieu-dit Aux Planches aux Craies à Pusey (70000);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur EmmanuelSOLOFRIZZO, Directeur Régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « LIDL », sis Lieu-dit aux Planches aux Craies à Pusey (70000) estaccordé à M. Emmanuel SOLOFRIZZO, Directeur Régional conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0097.- Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients (72-92 avenue Robert Shuman à Rungis)Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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Article 6. L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés. |
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration. |Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"" '
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Pusey sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le o o NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois a compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Pohce administrative- Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de nollfication de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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