PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-052
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Culture /
24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY (4 pages)Page 3
24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de
COUZE-ET-SAINT-FRONT (4 pages) Page 8
DDT / SEER
24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 (7 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national de la Dordogne
Arrêté n°2025-24-01 du 27
juin 2025 (6 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-07-04-00001 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400651J à SAINT PRIVAT en PERIGORD (2 pages) Page 28
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 (3 pages)Page 31
24-2025-07-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03072025 (3 pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2025-07-04-00002 - AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025 (2 pages)Page 39
2
Culture
24-2025-05-27-00038
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune de SAINT-MARCORY
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 3
PRÉFET _ Direction régionaleNOUVELLE-AQUITAINE | es affaires culturellesLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Arrétéportant création du périmétre délimité des abords de I'église Saint-Marcoryprotégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de- SAINT-MARCORY
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de I'environnement, notamment son article L.123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant-délégation de signature a Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre2015;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, lecas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projetde périmètre délimité des abords de I'église Saint-Marcory, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 25 février 1974, à Saint-Marcory;VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgorddu projet de périmètre délimité des abords de I'église Saint-Marcory ;VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, de la communede Saint-Marcory, membre de la communauté de communes précitée, en date du 4 octobre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine !
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 4
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides DordognePérigord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable a la création du périmétre délimité des abordsautour de l'église Saint-Marcory ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration duplan local d'urbanisme intercommunal et de création du périmètre de protection autour de l'égliseSaint-Marcory ;VU l'enquête publique, le.rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Saint-Marcory ;VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20'novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité desabords précité; ' 'VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibérationdu conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment.avec l'église Saint-Marcory un ensemble cohérent et qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory à Saint-Marcory, inscrite autitre des monuments historiques par arrêté du 25 février 1974 susvisé, est créé selon le plan joint en an-nexe. Le tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre des abords de cemonument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory, inscrite autitre des monuments historiques par arrêté du 25 février 1974, située à Saint-Marcory, pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord et en mairie deSaint-Marcory.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-dogne Périgord et en mairie de Saint-Marcory durant un mois. Mention de cet affichage est insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 5
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-sible depuis le site internet www.telerecours.fr. 'Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té.
Bordeaux, le 2 7 MAI 2005Pour le Préfet Jt par délégation
.,
Directrice régionale des affaires cultu-relles de Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 6
SZOZle~3uopiodejapdvan|——"—apuab]Kio21ey-uieses1183(LoVdNS)SPIOQYsapSYWIHG2133WPEAJODUVIW-LNIVS
Culture - 24-2025-05-27-00038 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Marcory protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de SAINT-MARCORY 7
Culture
24-2025-05-27-00013
arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la grotte préhistorique de la Cavaille
protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de
COUZE-ET-SAINT-FRONT
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 8
PRÉFET _ Direction régionaleDE LA REGION d Ffai | IlNOUVELLE-AQUITAINE SS ATAES CHIRYrerssLiberté ' | | Nouvelle-AquitaineEgalité ; :Fraternité '
Arrétépo,rtant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistoriquede la Cavaille protégée au titre des monuments historiquessur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides Dordogne Péri-gord prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal en date du 27 octobre2015;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Dordogne, afin qu'il propose, lecas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille, inscrite au titredes monuments historiques par arrété du 31 janvier 2007, à Couze-et-Saint-Front ;VU le porter à connaissance du préfet de la Dordogne, en date du 14 décembre 2016 et son complé-ment en date du 4 mai 2017, informant la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgorddu projet de périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille ;VU la consultation, par la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord, des communesde Couze-et-Saint-Front et de Bayac, membres de la communauté de communes précitée, en date du 4octobre 2023;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 .Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 9
VUla délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bastides DordognePérigord du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abordsautour de la grotte préhistorique de la Cavaille ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord en date du 23mai 2024 ordonnant la mise à I'enquéte publique du 24 juin au 29 juillet 2024 du projet d'élaboration duplan local d'urbanisme intercommunal et de modification du perlmetre de protection autour de lagrotte préhistorique de la Cavaille;VU I'enquéte publique,le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 août 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur des propriétaires de la grotte préhistorique de la Ca-vaille;VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 20novembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 14 janvier 2025, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Dordogne, de la communauté de communes de Bastides Dor-dogne Périgord en date du 20 novembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibérationdu conseil communautaire le 18 février 2025 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec la grotte préhistorique de la Cavaille un ensemble cohé-rent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille à Couze-et-- Saint-Front, inscrite monument historique par arrêté du 31 janvier 2007 susvisé, est créé selon le plan .joint en annexe. Le tracé « ligne rouge poché en orangé » y figurant devient le nouveau périmètre desabords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Ca-vaille, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 31 janvier 2007, située à Couze-et-Saint-Front, pourra être consulté au siège de la communauté de communes de Bastides Dordogne Périgord eten mairies de Couze-et-Saint-Front et de Bayac.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et affiché au siège de la communauté de communes de Bastides Dor-dogne Périgord et en mairies de Couze-et-Saint-Front et de Bayac durant un mois. Mention de cet affi-chage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Dordogne.
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 10
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acces-sible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té.
Bordeaux, le 2 7 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation
_ Directrige.ré%iculturelles denale des affairesouvelle-Aquitaine
Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 11
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Culture - 24-2025-05-27-00013 - arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la grotte préhistorique de la Cavaille protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de COUZE-ET-SAINT-FRONT 12
DDT
24-2025-07-03-00001
AP restriction eau 04 jt 25
DDT - 24-2025-07-03-00001 - AP restriction eau 04 jt 25 13
EX Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELiberiéEgalitéFratemite
Arrêté n° DDT/SEER/2025-013portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2(_)23 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
-
'Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;
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Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du28 juin 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Tardoire, Dronne amont, Cern, Caudeau, Eyraud ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Bandiat, Céou aval ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Belle, Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulementfaible:Vern, Estrop, Lidoire, Bournègue, Lède ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Boulou, Tournefeuille, Seignal, Conne ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de latranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1* - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 5 juillet 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.
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Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;sources et fontaines ;. can)aux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de I'arrété-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne); |* sauf délimitation 'particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 metres du litmineur d'un cours d'eau.
Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricoleArticle <.} g g gLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune ou se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ce dernier.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuvil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuvil d'alerte renforcée: |'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :
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* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrété-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d''eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté. '
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau| Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privégestion + ensemble des affluents) gravité (article 21) - " (article 2.2)Tardoire Tardoire Vigilance - Annexe12Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12Lizonne néant - -. Belle ' Alerte Renforcée Annexe 3a Annexe12Lizonne zPude néant - -Sauvanie néant - -Dronne aval néant - -Dronne Moyenne néant - -Dronne Dronne amont Vigilance - Annexe12| Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche néant - -Isle aval néant - -Crempse néant - -Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12Isle aval Beauronne les Lèches néant - -Beauronne de Saint-Vincent néant - -Beauronne de Chancelade néant - -Manoire néant - -Isle amont néant - -Auvézère amont -néant - -Isle amont Auvézère aval néant - -Blame néant - -Loue néant - -
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Vézère néant - -(s Cern Vigilance - Annexe12Vézère pBeune néant - -Chironde-Coly néant - -Dordogne néant - -Céou amont Alerte Renforcée Annexe 8a Annexe12Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12Dordogne Énéa néant - -amont Nauze néant - -Borreze néant - -Germaine-Lizabel néant - -Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant ' - -Caudeau Vigilance - Annexe12Louyre néant - -Couze/Couzeau néant - -Conne Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne aval pGardonnette néant - -Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Alerte Renforcée Annexe 9g Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Vigilance - Annexe12Partie réalimentée | Dropt aval néant - -Dropt amont néant - -Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12non réalimentée | Banège néant - -Escourou néant - -Lot Lémance néant - -Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu danscet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;- prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;* abreuvement des animaux ;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;* les réserves de récupération d'eau de pluie ;* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, dela salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
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Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :- article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;— article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21mai 2025 ;* — articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;. article 16 de |'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024 ;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrété-cadre susvisé.L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-012 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du27 juin 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de |'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontronsous-préfet de Sarlat par intérim, 'le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 3 lq—[ .{ SLa préfète,
farie AUBERT
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-06-27-00004
Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national de la Dordogne
Arrêté n°2025-24-01 du 27 juin 2025
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-06-27-00004 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine
public routier national de la Dordogne
Arrêté n°2025-24-01 du 27 juin 2025
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EZMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-24-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État:Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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public routier national de la Dordogne
Arrêté n°2025-24-01 du 27 juin 2025
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Vu l'arrêté préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète deportant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1%. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfètede la Dordogne, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Directiondans le département de la Dordogne : Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalionements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routiére etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 — Agrément des conditions d'acces au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et | Code de la route Art.
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autoroutes non concédées R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis de la préfète :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions du domaine C ;— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions dudomaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines ÀA et B;M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 :— M. Franck MATELAT, Responsable du district de Périgueux;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8:— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :M. Bruno CEYSSAT chef du CEI de Périgueux ;M. Lionel USCAIN adjoint au chef de CEI de Périgueux;M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès ;M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen.
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2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de I'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécuritédu SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ; '
—- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-24-03 du 10 décembre 2024 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Fait à Limoges, le — 2 7 JUIN 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-
Philippe FAUCHET
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-07-04-00001
Décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400651J à SAINT PRIVAT en PERIGORD
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-04-00001 - Décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400651J à SAINT
PRIVAT en PERIGORD 28
ËÊZ%%À%ËE | Direction générale des douanesLiberté — « et droits indirectsÉgalité :Fraternité
| DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE. D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu les articles L. 3512-14-2., L. 3512-14-3. du Code de la Santé PubliqueVu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale departementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée; :
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400651] sis 10 rue des musées- 24410 SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD.
Fait à Bordeaux, le 03/07/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits indî»rects de Nouvelle-Aquitaine,La cheffe du Pôle Action Économiquei Signature numérique deBOU RCEAU V|v1aneBOURCEAU VivianeDate: 2025.07.04 09:22:15 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Dovanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
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PRIVAT en PERIGORD 30
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-03-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-03072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 31
Ex .PRÉFÈTE CabinetDE LA e © « e P ADORDOGNE Direction des sécuritésLiberté .F Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD, secrétairegénéral de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, préfète du département de la Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur NicolasDUFAUD, secrétaire général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissementde Périgueux; |Vu le reglement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-03072025 32
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 4 juillet 2025 au 7 juillet 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d''évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 4 juilletet le 7 juillet 2025 ; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu étre constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de lapréfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :
Article 1*": La tenue de rassemblements festifs à caractére musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 7 juillet 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISÉs.Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 3 juillet 2025
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Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:* un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne;* un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;é un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;? le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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24-2025-07-03-00003
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03072025
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0307202535
Ex ÇPRÉFÈTE CabinetDE LA A A # FDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéÉgalié Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêté |portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD, secrétairegénéral de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, préfète du département de la Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur NicolasDUFAUD, secrétaire général de le préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissementde Périgueux;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 4juillet 2025 au 7 juillet 2025;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 4 juillet2025 et le 7 juillet 2025 ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de lapréfète de la Dordogne,ARRÊTE:Article 1": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au7 juillet à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par proces-verbauxdressés par les forces de l'ordre.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 3 juillet 2025,Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général |
Nicpjas J AUD{
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:8 Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;; un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;é le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0307202538
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-04-00002
AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-04-00002 - AP Subdélégation CD Agents 04juillet2025 39
E " —*PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéPôle juridique interministérielArrêté portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU,directrice du Secrétariat Générai Commun Départemental de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00008 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeChristine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne ;
Vu l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Karen ACOSTA-DOLET et à M. Loic CHÉOUX-DAMAS,adjoints à la directrice du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés parl'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU,notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 :En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée àMme Sabine ELMIRA, Mme Angélique Faure, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS,responsables de pôles, pour la gestion des personnels de leur pdle sur les dispositifs suivants :» Évaluations annuelles ;* Autorisations de congés ;» Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famille, soin d'un enfant malade,fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparationaux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de l'avis complémentaire dudirecteur;* Autorisations de congés accumuiés sur un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avispréalable du directeur pour l'utilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;* Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour lesdestinations hors Nouvelle-Aquitaine.* Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert dedécision du directeur, validation du service fait.
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Article3 :En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à Mme AngéliqueFaure, responsable du pôle budget, finances, achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.Philippe BOUGON, responsable adjoint du pôle budget finances achat, chargé du pilotagebudgétaire, acheteur référent et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marina HUOT,gestionnaire logistique des moyens et gestionnaire des ressources budgétaires, Mme CélineLALANNE, gestionnaire comptable, à l'effet d'engager des commandes par la validationd'engagement juridique ou de payer des factures par la certification de services faits, à concurrenced''un montant de 10 000 €HT, sur l'ensemble des programmes listés à l'article 3 de l'arrêté dedélégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, directrice duSGCD.
Article4 :En matière de passation des marchés de l'État pour les programmes ayant fait l'objet d'unedélégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signatureest donnée aux mêmes agents que ceux listés à l'article 3 et dans les mêmes conditions, soit lapassation de marché à concurrence d'un montant de 10 000 €HT.
Article 5 :En matière de gestion immobilière, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle immobilierlogistique, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement desservices, de [a cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous la responsabilité de ladirectrice du SGCD, dès lors qu'il s'agit d'actes strictement administratifs n'entraînant pas décisionde la direction.
Article 6 :En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnéeà l'effet de signer, dans les limites de l'article 6 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégationde signature à Mme Christine DOUARINOU, toutes correspondances sans enjeu manifeste pour ladirection :« à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pôle RH, pour les sujets de gestion des ressourceshumaines;- Mme Angélique Faure, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Philippe BOUGON, responsable adjoint du pôle BFA, chargé du pilotage budgétaire, pourles sujets budgétaires, financiers et d'achats ;< M. Florent GARNIER, responsable du pôle IL et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle IL, chargé de gestion immobilière, pour lessujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique ;- M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pôle SIC et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Nacereddine BELILI, responsable adjoint du pôle SIC, pour les sujets des systèmesd'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :L'arrêté n° 24-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 est abrogé et Mme Christine DOUARINOU, directricedu secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 04 juillet 2025Pour la préféte ar délégation,La directri U oGC deta Dordogne
Christime DOUARINOU
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