DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-216
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant
organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des
maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et
déterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose
des bovinés dans le département des Deux-Sèvres (28 pages) Page 3
79-2024-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-02977 arrêtant la
rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet d'une
tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la pêche
maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective de
la campagne 2024-2025 (8 pages) Page 32
DDT 79 / STERS
79-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones
contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme
dans le département des Deux-Sèvres (23 pages) Page 41
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-10-18-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du
département
arrondissement de Niort (4 pages) Page 65
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DDETSPP 79
79-2024-10-14-00003
Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant
organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire des maladies réglementées
des espèces bovine, ovine et caprine et
déterminant les mesures particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés dans
le département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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ExPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsPôle protection des populations/santé et protection animalesArrété préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collectiveobligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant lesmesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département desDeux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(«législation sur la santé animale») ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestresdétenus et des œufs à couver;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées etémergentes ;VU le code rural et notamment les dispositions du livre Il ;Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de madameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2006 fixant les mesurestechniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique ;Vu larrété ministériel du 19 octobre 1999 modifié fixant les conditions d'agrément des laboratoireschargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2000 modifié pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural etrelatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportationVu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous1/20
DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espècesovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés àl'article L.222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espècebovine;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (B.V.D.) ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'Etat pour ledépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 portant sur la généralisation du contrôle de la maladie desmuqueuses (BV.D.) à l'introduction ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Christophe ADAMUS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8051 modifiée du 21 février 2006 modifiée concernant lesdérogations aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors des mouvements de bovins ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8245 du 11 octobre 2006 relative à la prophylaxie de la leucosebovine enzootique. Application de l'arrêté du 20 septembre 2006 ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8107 du 10 mai 2011 relative à la tuberculose bovine:dispositions techniques en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2014-156 du 25 février 2014 relative à la brucellose ovine et caprine,gestion des suspicions : Application de l'arrêté du 10 octobre 2013 ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-292 du 6 avril 2016 relative à la brucellose ovine et caprine :Surveillance programmée et événementielle ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2020-112 du 17 février 2020: application de l'arrêté modifié du 31juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée viralebovine (BV.D.) ;
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DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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Vu la note de service DGAL/SDSBEA/2021-817 du 8 novembre 2021 relative aux modalités techniques degestion des suspicions de tuberculose bovine et des investigations des cheptels en lien épidémiologiqueavec un foyer de tuberculose bovine;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 relative à la tuberculose bovine:dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants, modification des modalitésd'interprétation des résultats dosage de l'interféron;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-961 du 28 décembre 2022 relative à la brucellose bovine :application de l'arrêté du 22 avril 2008 ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023 relative à l'assainissement destroupeaux de bovins infectés de tuberculose ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-601 du 21 septembre 2023 relative à la tuberculose Bovine— protocole de surveillance renforcée des bovins en provenance d'Irlande du NordConsidérant la réunion de la formation spécialisée chargée de l'organisation des prophylaxies du 09octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de la départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP);
ARRETE :CHAPITRE | : ORGANISATION GENERALE ET DEFINITIONSArticle 1er - Durée d'applicationLa campagne de prophylaxie chez les bovinés débute le 15 octobre 2024 et se termine le 30 avril2025.Celle concernant les ovins et les caprins débute le 1er février 2025 et se termine le 31 janvier 2026.Article 2 - Mise en oeuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveurLes opérations associées au dépistage des animaux sur prélèvements sanguins ou parintradermotuberculination (IDT) définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitairehabilité désigné par les détenteurs d'animaux conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du coderural et de la pêche maritime.Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par leprésent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux (annexel), et conformément à laréglementation en vigueur, à leur recensement et à leur identification, et ce préalablement à touteopération de prophylaxie.Compte tenu de la nature des tests pratiqués sur les animaux pour la prophylaxie de la tuberculoseune parfaite contention des bovins est indispensable à la bonne réalisation des IDT.Lorsque les conditions ne permettent pas d'assurer une juste mesure au cutimètre de l'IDT et ainsi, unesurveillance efficace, il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et decontacter la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations (DDETSPP) des Deux-Sèvres pour l'en informer. Il en est de même lorsque le vétérinairesanitaire considère que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes pour qu'il puisse réalisercorrectement ce test diagnostique.L'absence de réalisation complète de la prophylaxie conduit à une suspension de la qualification del'élevage voire à sa déqualification.
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DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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Au stade de la suspension, l'élimination des bovins non tuberculinés vers un abattoir où sera réalisée uneinspection approfondie de la carcasse et des viscères permet de rendre la qualification au cheptel. Cetteélimination n'ouvre aucun droit à indemnisation.Article 3 — DérogationsLes ateliers d'engraissement dérogataires où les animaux proviennent de cheptels officiellementindemnes et sont maintenus en bâtiment fermé et isolé des autres espèces sensibles ne sont pas soumisaux mesures décrites au 51 de l'article 5 et aux articles 6, 7, et 10 s'ils satisfont aux conditions requisespour le maintien de cette dérogation fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Article 4 - DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on entend par :- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus;- boviné : tout animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant aux genres Bison, Bos (y compris lessous-genre Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa) ainsi qu'un animalissu d'un croisement de ces espéces;- ovin : tout animal de l'espèce Ovis aries;- caprin: animal de l'une des espèces d'ongulés appartenant au genre Capra ainsi qu'un animalissu d'un croisement de ces espèces ;- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert,tout lieu situé sur le territoire départemental, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sontdétenus, élevés ou entretenus ;- bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;- troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmesfins zootechniques dans une même exploitation ;- troupeau d'engraissement : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherieet élevés dans une même exploitation ;- troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogationsprévues par la réglementation en vigueur vis-a-vis des mesures de prophylaxie et de police sanitaire tellesque définies vis-à- vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose, de l'I.B.R. et du BV.D. etentretenues exclusivement au bâtiment dédié ;- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent outemporaire;- cahier des charges technique I.B.R.: cahier des charges fixé par instruction du ministre en chargede l'agriculture et définissant les conditions sanitaires de fonctionnement et les modalités de surveillanceconditionnant l'octroi et le maintien des appellations en matière d'I.B.R. ;- virus BVD : virus de la diarrhée virale bovine ;- boviné infecté par le BV.D. : boviné ayant présenté un résultat positif à une épreuve reconnue dediagnostic du virus BV.D. ;- boviné reconnu IPI : boviné infecté ayant présenté un résultat confirmé positif à une épreuvereconnue de diagnostic direct du virus BV.D. ou non infirmé;- boviné susceptible d'être infecté par le BV.D. : boviné ayant été en contact avec un animal infectéou détenu dans un troupeau suspect d'être infecté;
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DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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- troupeau infecté de BV.D. : un troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virusBV.D. ou un boviné reconnu !PI ;- troupeau suspect d'être infecté de B.V.D. : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeauinfecté ou un boviné infecté ;- espèce sensible : espèce animale susceptible d'être infectée ; pour la tuberculose tous lesmammifères;- cheptel laitier : cheptel constitué uniquement de bovinés, d'ovins ou de caprins destinés à laproduction de lait ;- cheptel allaitant : cheptel constitué uniquement de bovinés, d'ovins ou de caprins destinés à laproduction de viande ;- issu aval : animal ayant appartenu à un cheptel déclaré infecté qui a été introduit, préalablement à ladécouverte de cette maladie, dans un autre cheptel ;- issu amont : animal introduit dans un cheptel déclaré infecté préalablement à la mise en évidence del'infection dans ce cheptel d'accueil ;- introduction : toute entrée temporaire ou permanente dans le troupeau d'un animal provenant d'unautre cheptel ou ayant été en contact avec des animaux d'un autre cheptel, quel qu'en soit le motif(achat, mise en pension, prêt, repeuplement après assainissement...)- tuberculose : infection par les mycobactéries du complexe Mycobacterium tuberculosis suivantes :Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium tuberculosis ;- cheptels de bovinés classés à risques sanitaires spécifiques : exploitations ayant Un statut de cheptelofficiellement indemne vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose qui présentent vis à vis de cesmaladies: e Un risque de résurgence en cas de foyer antérieur, avec une période à risque pour la :o Tuberculose de :- 5 ans après abattage total ou sélectif du cheptel infectéo Brucellose de :-1 an après abattage total du cheptel infecté,- 3 ans après abattage partiel du cheptel infecté.Un lien épidémiologique avec un animal ou un foyer de tuberculose ou de brucellosebovine, quelle que soit l'espèce animale atteinte, domestique ou sauvage.. Un risque lié à la faune sauvage : en cas d'existence de cas confirmés de tuberculose oude brucellose bovine dans le département ou à proximité dans un département limitrophe, surdes animaux de la faune sauvage pour la tuberculose et sur des ruminants sauvages pour labrucellose. Ce risque ayant été associé à une évaluation locale du risque par la directiondépartementale en charge de la protection des populations (DD(ec)PP) notamment en fonctionde la localisation des élevages et de la probabilité des contacts entre faune sauvage et bovinés.Un risque de tuberculose, les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositionsréglementaires relatives à I'identification, à la circulation des animaux, aux conditions demaintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis »ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté8 octobre 2021 susvisé n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à lamise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.Pour les Deux-Sèvres la liste des exploitations à risque sanitaire spécifique est établie et tenue àjour par la DDETSPP. Le groupement de défense sanitaire (GDS) des Deux-Sèvres peut disposer decette liste, pour mettre en œuvre les mesures prévues par convention.5/20
DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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- Les zones à prophylaxie renforcée au titre de la tuberculose sont des zones caractérisées par lapersistance ou l'apparition d'élevages infectés ou de cas avérés dans la faune sauvage. Dans ces zones lerisque de contamination des autres élevages bovins est élevé en raison de la circulation de la maladie. Ceszones sont définies en tenant compte de la découverte des élevages infectés et des cas avérés dans lafaune sauvage au cours des cinq dernières années et de la mise en place d'un périmètre de 2 à 10 kmautour des parcelles des élevages infectés ou de la localisation de la faune sauvage infectée.Tout animal introduit dans un cheptel doit :o être isolé dès sa livraison dans l'exploitation,o provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose, tuberculose, leucose etd'l.B.R..
CHAPITRE Il : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRES
Article 5 - Tuberculose bovine :Sont concernés tous les bovinés.La recherche des animaux tuberculeux en élevage est fondée sur le diagnostic clinique ouimmunologique de la maladie conformément à I'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé au moyen :1 - D'intradermotuberculinations simples (IDS) ou comparatives (IDC) exécutées à l'aide detuberculines bovine et aviaire.A ce titre, la vaccination contre la paratuberculose est interdite sauf dérogation prévue à l'article 39 de cemême arrêté et toute administration préalable ou concomitante à l'injection de tuberculine ou à laréalisation du test de dosage de l'interféron, de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à I'égard dela réaction à la tuberculine, toute intervention thérapeutique sont interdites.Si, sur un même animal, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, doivent êtrepratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.Toutefois, si un animal nécessite une intervention thérapeutique concomitante, la réalisation deI'intradermotuberculination sur cet animal doit être repoussée.Un délai minimum de six semaines doit être respecté entre deux intradermotuberculinations2 - Du test de dosage de l'interféron gamma (IFG) pratiqué par un laboratoire agréé dans lesconditions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 19 octobre 1999 suscité. Ce test peutêtre utilisé :a) Pour les investigations des bovins suspects, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 8 octobre 2021susvisé, en raison de résultats d'intradermotuberculinations non négatifs. Le prélèvement sanguin pour letest de dosage de l'interféron gamma doit être effectué au plus tard 10 jours après la lecture deI'intradermotuberculination ;b) Pour des opérations de dépistage menées sur des troupeaux indemnes d'infection par lecomplexe Mycobacterium tuberculosis en cours de qualification ou lors de mouvements. Le test estutilisé seul ou en complément de l'intradermotuberculination. Dans ce dernier cas le prélèvementsanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué au plus tard le jour de la lecturedu test intradermique ;c) Pour la recherche d'animaux infectés dans les troupeaux infectés, suspects ou susceptibles d'êtreinfectés au sens de l'article 16 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé. Le prélèvement sanguin pour le testde dosage de linterféron gamma doit être effectué au plus tard le jour de la lecture du testintradermique.Le prélèvement de sang pour le test IFG doit être fait sur tube hépariné (tube vert), avec un volumede 10 ml qui doit être acheminé dans les 6 à 8 heures au laboratoire, à une température comprise entre 17et 23° C, accompagné des commémoratifs précisant le contexte épidémiologique de la façon suivante :« assainissement », «lien épidémiologique », « prophylaxie », conformément au |Ill de l'instructiontechnique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 suscitée.La stimulation des lymphocytes vivants ainsi que le dosage de I'lFG sont pratiqués dans unlaboratoire agréé pour cette technique.
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DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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51. : IntradermotuberculinationLors de la réalisation des tests allergiques par intradermotuberculination, les préconisations définiespar l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 doivent être scrupuleusementrespectées et en particulier, la tonte si possible préalable par l'éleveur au niveau du point d'injection enaccord avec le vétérinaire, et le respect de la contention obligatoire par l'éleveur.En application des articles 6 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé les troupeaux de bovinés« officiellement indemne de tuberculose» des Deux-Sévres soumis à un contrôle parintradermotuberculination prévus à l'article 9 de ce même arrêté sont ceux :- dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée au sens de l'article 4ci-dessus- considérés à risque sanitaire spécifique au sens de l'article 4 ci-dessus- ayant introduit un ou plusieurs animaux en provenance de territoires non « officiellementindemne de tuberculose ».- présentant un risque accru d'exposition à l'égard de la tuberculose511 : La tuberculination sera effectuée sur tous les bovinés âgés de plus de six semaines en provenanced'un cheptel officiellement indemne de tuberculose :- Par intradermotuberculination comparative (IDC) dans les 30 jours précédents la sortie d'uncheptel classé à risque spécifique de tuberculose et bovinés destinés à l'élevageUn bovin qui aurait déjà été contrôlé en IDC en prophylaxie ou lors d'un contrôle de policesanitaire des animaux du troupeau conserve la validité de ce test pendant 4 mois.Les frais engendrés par ces mesures sont à la charge des détenteurs.51.2 : Le dépistage par intradermotuberculination comparative (IDC) éventuellement complétée d'untest de dosage de l'interféron gamma dans les conditions définis à l'article 9 de l'arréte du 8 octobre 2021suscité sera effectué sur tous les bovinés de :- 24 mois et plus selon un rythme annuel pour les élevages dont le siège social est dans unezone à prophylaxie renforcée au sens de l'article 4 ci-dessus ou qui disposent dans cette zonede pâtures (permanentes, temporaires, jachères)Les zones de prophylaxie renforcées sont constituées de :o La totalité des communes suivantes := Saint Aubin du Plain" Louin« Saint Loup LamairéPartiellement les communes suivantes :« Argentonnay au sud de la route départementale D759" Bressuire limité à I'ancienne commune associée de Noirlieu (code INSEE 79192)= Maisontiers au sud de la route départementale D27 et à l'est de la routedépartementale D137 ;= Gourgé au nord des routes départementales D137 ET D134 .- 12 mois et plus selon un rythme annuel dans les cheptels de bovinés à risque spécifique detuberculose pendant :-5 ans pour les cheptels à risque de résurgence,- 3 ans pour les cheptels en lien épidémiologique amont ou aval ou présentant unrisque lié à la faune sauvage (ou jusqu'à élimination en abattage diagnostique dubovin issu dans le cas où l'issu aval a présenté un test de police sanitaire négatifmais n'a pas fait l'objet de 3 dépistages annuels, ou est conservé par l'éleveur).- 5 ans pour les cheptels en lien de voisinage ;
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obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
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- 12 mois et plus selon un rythme annuel pendant 4 ans dans les cheptels ayant introduit dansl'année précédant le début de la campagne (entre le 15/08 n-1 et le 14/08 n) un ou plusieursbovinés en provenance de territoires non officiellement indemne de tuberculose- 24 mois et plus selon un rythme triennal dans les cheptels présentant Un risque accrud'exposition à l'égard de la tuberculose en raison de leur détention :« sous le même N° EDE qu'un troupeau d'engraissement dérogataire ou sous unN° EDE différent mais attribué au même établissement= en raison du lien épidémiologique établi dans la base de données nationaleSIGAL/RESYTAL avec un établissement détenant sous le même N°EDE au moinsun troupeau d'engraissement dérogataireLa liste de ces cheptels est établie et tenue à jour par la DDETSPP des Deux Sèvres. Le GDS desDeux-Sèvres peut en disposer pour mettre en œuvre les mesures prévues par convention.Les frais engendrés par ces mesures sont à la charge des détenteurs.La participation financière de l'État à la réalisation des IDC prévue par l'arrêté ministériel du 25juillet 2022 ci-dessus visé est conditionnée à la mesure au cutimètre à JO et J3 des plis de peau et à latransmission des commémoratifs complets par le vétérinaire sanitaire ; en cas de non respect de cesconditions, cette participation financière ne sera pas octroyée. De même, en cas de récidives, I'article R.203-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) s'applique.5.2.: Interféron Gamma - Protocole de surveillance renforcée des bovins en provenance d'Irlande duNord (application l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2021 et de l'instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2022-601 du 21 septembre 2023 suscités)Les données fournies par 'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) indiquent quel'irlande du Nord reste très infectée par la tuberculose avec une prévalence cheptel de 11,3%.Depuis la mise en œuvre du Brexit, des animaux de Grande Bretagne peuvent entrer en UnionEuropéenne par l'Irlande (République d'Irlande ou Irlande du Nord), qui disposent de postes de contrôlesfrontaliers pour le contrôle de ruminants, ces animaux peuvent ensuite circuler au sein de l'UE jusqu'à leurdestination sur le continent.Par ailleurs, les mouvements depuis I'lrflande du Nord restent possibles soit dans la continuité dumarché intra-communautaire (en bateau) soit au travers de la Grande Bretagne sous disposition de transitet sans contrôle en PCF (seule une vérification de l'origine Irlande du Nord est effectuée).Par conséquent, au vue de l'enjeu sur le maintien du statut indemne de tuberculose pour la France,un protocole de surveillance renforcée est mis en place basé sur un contrôle à destination dans le cadredes échanges intra-Union européenne (UE) d'animaux vivants de l'espèce bovine en provenance d'irlandedu Nord.A cette fin la DDETSPP des Deux-Sèvres procède à la vérification des mouvements d'introductionde bovins vivants en France depuis l'Irlande du Nord via le logiciel TRACES NT.Est concerné tout bovin qui n'est pas à destination directe (sans déchargement) d'un abattoir etidentifiés à l'aide d'un numéro commençant par UK suivi de 12 chiffres.Dès qu'un élevage est identifié comme ayant introduit un/des bovin(s) en provenance d'Irlande duNord :- rédaction d'un APMS par la DDETSPP des Deux Sèvres- Isolement de l'animal/des animaux à l'arrivée sur le lieu de déchargement. Il(s) doit/doiventêtre strictement isolé(s) du reste des animaux présents sur le site et toutes les mesures debiosécurité doivent être respectées par les intervenants de l'élevage afin d'éviter toutecontamination. L'animal/les animaux ne doit/doivent pas quitter ce lieu avant la fin de laprocédure de contrôle.
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- prélévement sanguin pour un test interféron gamma (IFG), conformément aux dispositions duHI de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 suscitée, par le vétérinaire sanitaire del''établissement, dans les meilleurs délais. Le contexte épidémiologique et le niveaud'interprétation du test sera celui correspondant au dépistage d'un mouvement d'un cheptelà risque (analyse selon l'interprétation « intermédiaire » conformément au IIl de I'instructiontechnique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 suscitée).- Lors de la réalisation du prélèvement sanguin, le vétérinaire vérifiera également présence detraces de réalisation de l'intradermotuberculination réalisée dans les 30 jours précédents ledépart de l'animal. Il notifiera à la DDETSPP des Deux-Sèvres toute absence de traced'injection.En cas de résultat non négatif (positif, ininterprétable), les dispositions de la note de serviceDGAL/SDSBEA/2021-187 suscitée concernant la gestion des suspicions en élevage à la suite d'un dépistagesur animal vivant s'appliquent. Le(s) bovin(s) devra/devront faire l'objet d'un abattage diagnostique le plusrapidement possible, l'élevage de destination est maintenu sous APMS pour suspicion de tuberculosebovine et la qualification officiellement indemne de tuberculose est suspendue.Les frais des mesures mises en œuvre dans le cadre du présent protocole de surveillance renforcée sont àla charge du propriétaire, du destinataire, de l'expéditeur ou, à défaut, de tout opérateur intervenantdans l'introduction de bovins originaires d'irlande du Nord sur le territoire départemental.5.3. : Gestion des résultatsLors de l'obtention d'un résultat non négatif, le vétérinaire sanitaire informe l'éleveur, des résultatsqu'il a constatés à la lecture et des suites qu'il convient de donner après ce premier contrôle, enparticulier la nécessité d'isoler le ou les bovinés suspect(s) du reste du troupeau (pas de contact directpossible), de la suspension de qualification à venir et de l'interdiction de faire entrer ou sortir des bovinésde l'exploitation le cas échéant.Il informe la DDETSPP des Deux Sèvres en lui faisant parvenir le compte-rendu de tuberculinationqu'il a préalablement signé et fait signer de l'éleveur (en annexe 2).Les ASDA vertes doivent être recensées et consignées le temps de confirmer ou d'infirmer lasuspicion.L'élevage est placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS). La qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » peut être retirée.Les investigations ultérieures sont alors décidées par la DDETSPP des Deux Sèvres qui peut alors :- étendre l'intradermotuberculination à l'ensemble du troupeau si ce dernier n'a pas étéentièrement contrôlé,- recontrôler l'animal non négatif 42 jours au moins après la précédente injection de tuberculine,et/ou procéder au test de dosage de l'interféron gamma dans les conditions prévues par l'arrêtédu 8 octobre 2021 et les instructions techniques DGAL/SDSBEA/2021-817 et DGAL/SDSBEA/2022-199 suscités.- procéder à un abattage diagnostic de l'animal non négatif.Lorsque l'animal est un animal introduit en provenance d'un autre troupeau, la suspicion (et lasuspension de qualification qui l'accompagne) portent sur le troupeau d'origine.Cependant le troupeau de destination fait également l'objet d'une suspicion si l'animal suspect introduitn'était pas correctement isolé du reste du troupeau.Si l'animal provient d'un autre département, la DD(ec)PP du site d'élevage de l'animal introduit doitêtre informée sans délai de la suspicion.Si l'infection de l'animal suspect est confirmée, tous les troupeaux par lesquels il a transité devrontfaire l'objet d'investigations, en tant que troupeaux susceptibles au sens de l'article 16 de l'arrêté du
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08/10/2021 susvisé, en respectant un délai minimum de 6 semaines après la fin de la période d'expositionau boviné infecté (délai nécessaire au développement de la réaction allergique après infection).
5.4. AssainissementLorsque l'existence de la tuberculose est confirmée, la qualification « indemne d'infection par lecomplexe Mycobacterium tuberculosis » est retirée et le troupeau est placé sous arrêté préfectoralportant déclaration d'infection (APDI).Sauf dérogation du préfet (DD(ec)PP) par application de l'article 24 de l'arrêté du 8 octobre 2021 suscitéet conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture, l'assainissement par abattagetotal d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoiredépartemental.L'abattage de tous les animaux du foyer doit être réalisé dans un délai maximal de 2 moisconformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture (instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2023-52 du 25janvier 2023 suscitée)La décision de la dérogation à l'abattage total de certains cheptels bovins infectés de tuberculoseest prise par le préfet (DDETSPP), après évaluation de l'éligibilité à la dérogation, avis motivé du servicerégional de l'alimentation de Nouvelle Aquitaine (SRAL-NA - coordonnateur ou chargé de mission santéanimale) et accord de la DGAI (référent national).La dérogation à l'abattage total ne peut concerner que des foyers pour lesquels le niveau decontamination initiale et la circulation de l'infection sont faibles. C'est pourquoi seuls sont éligibles lescheptels répondant aux exigences de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023suscitée.L'évaluation initiale tient compte de l'appréciation de la situation sanitaire du troupeau, desconditions zootechniques garantissant la bonne réalisation des opérations, et de l'historique de l'élevagepar rapport au respect de la réglementation.L'éleveur doit par la suite demander expressément à bénéficier de cette dérogation, puis donnerson accord avant la mise en œuvre du protocole en signant son engagement dans le protocoled'assainissement qui détaille et adapte à chaque foyer les conditions pratiques de mise en œuvre descontrôles, les obligations de l'éleveur et les engagements du DDETSPP.La transition vers un assainissement par abattage total peut être décidée par le DDETSPP à toutmoment du protocole d'assainissement, en fonction de I'évolution de la situation sanitaire du troupeau,notamment en cas— remise en cause de I'éligibilité du cheptel à entrer dans le protocole suite & un _ changementdes conditions d'évaluation initiale,- découverte d'un animal confirmé infecté présentant des lésions en faveur d'une forme detuberculose évolutive ou ayant nécessité une saisie totale à l'abattoir,- découverte d''un nombre important d'animaux confirmés infectés, les critères suivants étantdépassés :" un seul bovin infecté confirmé pour un troupeau de 20 bovins et moins," pas plus de deux bovins infectés confirmés pour un troupeau de plus de 20bovins et moins de 60 bovins,» pas plus de trois bovins infectés confirmés pour les troupeaux de 60 bovins etplus,— non-respect des règles du protocole d'assainissement par abattage sélectif,— contrôle défavorable lors du contrôle de requalification,- durée anormalement longue de la phase d'assainissement/requalification (la durée maximaleacceptable est de 12 mois) ;Compte-tenu des difficultés à gérer le nettoyage et la désinfection en présence d'animaux, leprotocole d'assainissement par abattage sélectif, sauf exceptions étudiées au cas par cas, n'est pasadapté aux troupeaux laitiers.Le DDETSPP peut autoriser, dans certaines circonstances particulières, l'introduction d'animaux ennombre limité (<10% effectif initial) afin de permettre la poursuite de l'élevage dans des conditions10/20
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satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femellesreproductrices). Une autorisation préalable est nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirementavoir obtenu un résultat entièrement négatif en IDS et IFG avant toute introduction dans l'élevage(isolement des animaux si le dépistage à lieu à leur arrivée dans l'élevage). Il convient d'identifier quecette pratique constitue un risque d'échec de l'assainissement, l'animal introduit pouvant s'infecter sansêtre détecté en raison du délai parfois important d'apparition d'une réaction. Elle doit donc être trèslimitée.Une supervision des conditions de mise en œuvre de ce protocole est par ailleurs réalisée par ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle Aquitaine (SRAL-NA) enlien avec la DDETSPP des Deux-Sèvres.La levée de l'APDI et la requalification du cheptel sont obtenues selon les modalités décrites dansIinstruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023 suscitée :- aprés achèvement des opérations de nettoyage et désinfection- aprés mise en place des mesures de biosécurité éventuellement prescrites par la DDETSPP- aprés validation de la date de la participation de I'éleveur à une formation à la biosécurité- dans le cas de l'abattage de tous les animaux du foyer, si tous les bovins de renouvellementproviennent d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosiset si tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau ont été soumisavec résultats négatifs à une intradermotuberculination réalisée au cours des 30 joursprécédant leur introduction dans I'établissement ou au cours des 30 jours suivant leurintroduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période,- dans le cas de l'abattage sélectif selon le protocole décrit dans l'instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023 suscitéeAprès sa requalification, le cheptel est classé à risque sanitaire pendant 5 ans avec contrôles auxmouvements.5.5. : Protocole de conservation génétiqueEn cas d'abattage d'assainissement, un protocole de conservation génétique peut être mis en placeà la demande de l'éleveur, à ses frais et avec des risques d'échec inhérent aux opérations de reproductionartificielle. Par ailleurs, les gamètes ou embryons ainsi produits ne peuvent être utilisés que dans le cadrede la monte privée et dans un délai de 24 mois maximum à compter de la date de début derepeuplement dans le cheptel de l'éleveur demandeur. Au-dela l'ensemble du matériel génétique seradétruit.La mise en œuvre de ce protocole est sous le contrôle des services de l'Etat via la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.Les animaux désignés par l'éleveur, leurs semences ou embryons devront avoir été soumis à larecherche de Mycobactérium du groupe tuberculosis et avoir présenté un résultat négatif aux différentesétapes du protocole détaillé dans la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8107 du 10 mai 2011 suscitée.Les semences conservées ne pourront être utilisées que dans le cadre d'inséminations intra-troupeau qui seront réalisées soit pour produire des embryons in vivo (insémination des femellessélectionnées avant abattage), soit pour procéder à des fécondations in vitro, soit pour inséminer lesfemelles de repeuplement.Les embryons conservés ne pourront être utilisés que dans le cadre de transferts intra-troupeau quiseront réalisés sur les femelles de repeuplement.5.6. : Supervision de la mise en œuvre des opérations de dépistageLa DDETSPP des Deux-Sèvres pourra assurer une supervision des opérations de dépistage de latuberculose, notamment lors de la réalisation des intradermotuberculinations.
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Article 6 - Brucellose bovineSont concernés tous les bovinés.La vaccination antibrucellique et toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature àmodifier les résultats des épreuves de diagnostic de la brucellose sont interdites.La prophylaxie de la brucellose sera réalisée dans tous les cheptels officiellement indemnessuivants:- Élevage laitier :Contrôle annuel sur lait de mélange ou contrôle sérologique sur 20 % des bovins de + de 24 moispour les cheptels qui ne livrent pas en laiterie et pour qui I'éleveur n'a pas désigné un agent qualifié ouson vétérinaire sanitaire pour faire son prélèvement de lait.- Élevage allaitant < à 10 animaux :La totalité du cheptel par épreuve sérologique annuelle sur mélange de sérum.- Élevage allaitant = à 10 animaux :Par épreuve sérologique annuelle sur mélange de sérum de 20 % au moins des bovinés de plus de 24mois selon échantillonnage :« Bovins mâles de plus de 36 mois« Bovins de plus de 24 mois introduits depuis le dernier contrôle» Bovins de plus de 24 mois par tirage au sort pour atteindre 20 %Lors de l'introduction de bovins entre deux cheptels indemnes avec un délai de transfert inférieur àsix jours, il n'ya pas le dépistage de la brucellose.Lors de l'introduction de bovins entre deux cheptels indemnes avec un délai de transfert supérieurà six jours, le dépistage de la brucellose est fait sur tous les animaux introduits de plus de 24 mois paranalyse sérologique et cela dans les 30 jours suivant leur arrivée.Dans le cas où les bovins introduits proviennent d'un cheptel à risque spécifique de brucellose ledépistage aura lieu dans les 30 jours précédant leur départ quelque soit le délai de transfert.Chaques dépistages qui s'avereraient non négatifs sont obligatoirement complétés par une analyseindividuelle.Les frais engendrés par ces mesures sont à la charge des détenteursArticle 7 - Leucose bovineSont concernés tous les bovinés.Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuvesde diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.La recherche de la leucose bovine est réalisée selon un rythme quinquennal dans les cheptelsofficiellement indemnes :- soit à partir d'un dépistage sur lait de mélange pour les troupeaux producteurs de lait,- soit par épreuve sérologique sur mélange de sérum (élevage allaitant de moins de 10 bovins).- soit à partir de prélèvements sanguins sur 20 % des bovins de plus de 24 mois,l'échantillonnage étant celui réalisé pour la recherche de la brucellose avec également unnombre minimal de 10 animaux prélevés (élevage allaitant avec plus de 10 bovins de plus de 24mois présents).Pour la campagne 2024-2025 les contrôles sont à réaliser dans toutes les exploitations dont le siègeest sur le territoire des cantons suivants : 12/20
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- Secondigny,- Coulonges sur l'Autize,- Champdeniers Saint Denis,- Niort,- Frontenay Rohan Rohan,- Mauzé sur le Mignon,- Beauvoir sur Niort.Les frais engendrés par cette mesure sont à la charge des détenteurs.Article 8- Rhino
xLe GDS des Deux-Sèvres section départementale de l'organisme à vocation sanitaire, reconnucompétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article L. 201-9 du code rural etde la pêche maritime, est maître d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certainesmesures de lutte contre l'I.B.R. et a la responsabilité de la délivrance des qualifications et statuts enmatière d'I.B.R. en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.Le GDS des Deux-Sèvres est tenu au respect, de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 relatif auprogramme d'éradication de la rinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.) et de son instruction techniqued'application (en cours de construction).Sont concernés tous les bovinés.Les frais engendrés par les mesures prévues ci-dessous sont à la charge des détenteurs.8.1 Dépistage annuel- Troupeau indemne d'I.B.R, indemne d'l.B.R. vacciné (selon de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024suscité) depuis moins de 3 ans successifs :Dépistage de tous les bovinés de l'élevage âgés de 24 mois ou plus, le cas échéant, vaccinés avec unvaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale (vaccin délété) :— soit par analyses sérologiques sur mélanges de sérums d'animaux non vaccinés (sitroupeau indemne d'I.B.R. vacciné), obligatoirement complétées par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultatnon négatif.— soit sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements des bovins vaccinés (sitroupeau indemne d'I.B.R. vacciné)— Soit par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par letroupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses individuelles sursérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.- Troupeaux indemnes d'I.B.R. ou indemne d'I.B.R. vacciné (selon les définitions des articles 5 et 6 del'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité) depuis au moins 3 ans successifs, qui ne se trouvent pas sur lemême site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement dérogataire visés à l'article 4 du présent arrêtéou sur le méme site qu'un centre de rassemblement agréé; et/ou ne sont pas en lien épidémiologiqueavec un troupeau en cours d'assainissement, Un troupeau non conforme ou un centre de rassemblementagréé :Dépistage des bovinés de l'élevage âgés de 24 mois ou plus, le cas échéant, vaccinés avec un vaccinpermettant de distinguer la souchesauvage de la souche vaccinale (vaccin délété) :— soit par analyses sérologiques sur mélanges de sérums d'animaux non vaccinés (sitroupeau indemne d'I.B.R. vacciné), obligatoirement complétées par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultatnon négatif, pratiqué :
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< sur des prélèvements d'un effectif minimum de 40 bovins,ousur l'ensemble des bovins si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40.— sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements des bovins vaccinés (si troupeauindemne d'I.B.R. vacciné).— soit par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé,obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur sérums en cas derésultat sur lait de mélange non négatif.- Troupeaux de bovins non qualifié au regard de I'IBR (selon la définition de I article 7 de l'arrété mi-nistériel du 10 juin 2024 suscité) :Dépistage des bovinés de l'élevage âgés de 12 mois ou plus, le cas échéant, vaccinés avec unvaccin permettant de distinguer la souchesauvage de la souche vaccinale (vaccin délété) :— Par analyse sérologique individuelle sur les animaux non connus positifs (vaccinésdélétés ou non).
Dérogations au dépistage: Troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 4 duprésent arrêté et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.8.2 Dépistage aux mouvementsLe dépistage sérologique de l'I.B.R. à l'introduction concerne l'ensemble des bovinés quel que soitleur âge. Il est réalisé 15 à 30 jours suivant la livraison dans l'exploitation de destination. Dans l'attente durésultat I' (les) animal (aux) doit (vent) être isolé (s).Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d'I.B.R. au sens de l'article 7 de l'arrêtéministériel du 10 juin 2024 suscité, non transportés vers l'abattoir sans rupture de charge, doit être soumispar son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de I'l.B.R. dans les 15 jours précédantson départ, et au moins 21 jours après le début d'une quarantaine. Il ne peut être introduit que dans uncheptel non indemne d'I.B.R, au sens de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité.Dérogations au dépistage à l'introduction :— sous réserve de transport sécurisé et que le bovin provienne d'un troupeau indemned'IBR ou indemne d'IBR vacciné vers :- un atelier de statut sanitaire égal ou inférieur.- un atelier d'engraissement dérogataire< Un abattoir.— sous réserve d'un contrôle documentaire lorsque :. le transport est inférieur à 24 h sans rupture de charge (transport direct),. le transport est inférieur à 24 h sans transit par un centre de rassemblement ou par untroupeau de statut sanitaire inférieur,. le transport respecte les conditions définies aux points : c du 3° de l'article 5, c du 5° del'article 6 et au point iii du c) du 3° du | de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024suscitéMesures transitoires :— jusqu'au 31 décembre 2024 :. Les bovins infectés vaccinés peuvent être destinés à un troupeau d'engraissementdérogataire en bâtiment dédié par transport sécurisé.- Les bovins non indemnes peuvent être destinés à des troupeaux en cours d'assainissement,sans préjudice des mesures du i du c du 3 du | de l'article 7 et des contrôles prévus au 2 del'article 8 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité.
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- Les bovins suspects d'IBR et issus de troupeaux suspendus en application du III de l'article 5ou du IIl de l'article 6 ou du Il de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscitépeuvent être destinés à un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié partransport sécurisé.— jusqu'au 31 décembre 2025:« Les bovins non indemnes peuvent étre destinés à un troupeau d'engraissement dérogataireen bâtiment dédié par transport sécurisé ;8.3 Gestion des non négatifsLorsqu'un bovin est « suspecté d'étre infecté d'I.B.R. », tel que définis au 4° de l'article 4 de l'arrêtéministériel du 10 juin 2024 suscité, dans un troupeau, la qualification du troupeau est suspendue, desinvestigations complémentaires visant à déterminer le statut du troupeau sont menées et tous les bovinsinfectés d'I.B.R. sont vaccinés conformément au II et III de I'article 13 de l'arrêté ministériel du 10 juin2024 suscité.Lorsqu'un troupeau est infecté d' L.B.R., tel que définis au 5° du | de l'article 7 de l'arrêté ministérieldu 10 juin 2024 suscité, les qualifications définies aux articles 5, 6 de ce même article et les statuts définisaux 1°, 2°, 3° et 4° du | de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité sont immédiatementretirés et le statut du troupeau devient « infecté d'IBR ».« Les attestations sanitaires à délivrance anticipée de tous les bovins du troupeau portent lamention « bovin positif IBR ».« Une enquête épidémiologique réalisée dans un délai de dix jours, afin notammentd'identifier les bovins entrés en contact avec les animaux d'une espèce sensible reconnusinfectés IBR et les troupeaux en lien épidémiologique.. Ce troupeau est ensuite soumis à un contrôle sérologique par analyse individuelle, réalisédans un délai d'un mois maximum, de tout ou partie des bovins âgés de 12 mois ou plus, etafin de déterminer leur statut sanitaire.8.4 Dispositions dans un troupeau infecté d'IBRSi parmi les bovins âgés d'au moins 12 mois, le pourcentage de bovins infectés d'IBR est inférieur ouégal à 10 ou lorsquun seul bovin est infecté d'IBR dans le troupeau :
10:
« Tous les bovins infectés d'IBR sont envoyés par transport direct sans rupture de charge àl'abattoir dans un délai d'un mois maximum.Par dérogation, le préfet peut étendre le délai de sortie des bovins infectés d'IBR à 3 moismaximum pour les bovins qui sont soumis à une primo-vaccination contre l'IBR dans un délaid'un mois maximum.Si parmi les bovins âgés d'au moins 12 mois, le pourcentage de bovins infectés d'IBR est supérieur à< Les bovins infectés d'IBR et vaccinés sont envoyés vers l'abattoir par transport sécuriséselon les modalités définies à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité;Les bovins infectés d'IBR peuvent être conservés au-dela d'un mois dans le troupeau àcondition d'avoir été soumis à une primo-vaccination contre l'IBR, réalisée par le vétérinairehabilité dans un délai d'un mois maximum ;. La vaccination de tous les bovins âgés d'au moins 3 mois, conformément à l'article 13 del'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité, peut être mise en œuvre dès lors que l'analyse derisque réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire habilité concluten la nécessité de la vaccination.Dans les troupeaux où le pourcentage de bovins de 12 mois et plus infectés d'IBR est supérieur à 10,l'élimination des bovins infectés est définie à l'article 12 de I'arrété ministériel du 10 juin 2024 suscité, lenombre à éliminer et l'échéancier pour chaque troupeau tient compte de la prévalence.. Lorsque le pourcentage des bovins infectés de 12 mois et plus est inférieur ou égal à 20 : lesbovins infectés doivent être éliminés dans un délais de 12 mois maximum après vaccination.
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de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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< Lorsque le pourcentage des bovins infectés de 12 mois et plus est supérieur à 20 et inférieurou égale à 40: les bovins infectés doivent être éliminés dans un délais de 24 mois maximumaprès vaccination, sachant qu'au moins 40 % devront être éliminés la première année.. Lorsque le pourcentage des bovins infectés de 12 mois et plus est supérieur ou égal à 40 : lesbovins infectés doivent être éliminés dans un délais de 36 mois maximum aprèsvaccination,.sachant qu'au moins les 2 tiers devront être éliminés dans les 2 premièresannées.
8.5 Vaccination des bovinésLa vaccination est définie à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 suscité.Tout boviné reconnu infecté d'I.B.R. au sens du 5 de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 juin2024 suscité est soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification durésultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'I.B.R. réalisée par le vétérinaire sanitaire selon lesmodalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.. La vaccination des bovins non infectés doit être effectuée à l'aide d'un vaccin permettantde distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale (délété).. La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue grâce à des rappels vaccinauxpar le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché duvaccin utilisé.- Après réalisation des actes de primo-vaccination ou rappels vaccinaux, le vétérinairesanitaire transmet au préfet et à l'organisme à vocation sanitaire un certificat de vaccinationprécisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination etI'identifiant national des bovins vaccinés.
Le GDS des Deux-Sèvres section départementale de l'organisme à vocation sanitaire, reconnucompétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article R. 201-12 du code rural etde la pêche maritime, est maître d'ceuvre des mesures de prévention, de surveillance et certainesmesures de lutte contre la BV.D. en application des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de lapêche maritime susvisé, et conformément à l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2004.Le GDS a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière de BV.D. en application del'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.L'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BV.D.) susvisé prévoit qu'une instruction technique du directeurgénéral de l'alimentation détermine un cahier des charges «B.V.D.» fixant les modalités techniques demise en œuvre des opérations de surveillance, de confirmation, d'assainissement des foyers ainsi que lesmodalités de contrôles au mouvement.Le GDS des Deux-Sèvres est tenu au respect de ce cahier des charges pour la mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BV.D..Lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, letroupeau devient non conforme et la sortie des bovins du troupeau n'est autorisée que pour l'abattoir.Les frais engendrés par les mesures prévues ci-dessous sont à la charge des détenteurs.Sont concernés tous les bovinés.9.1 Dépistage annuelLa surveillance des troupeaux est rendue obligatoire :a) soit par une recherche directe du virus BV.D. sur tous les animaux a la naissance dans letroupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification;
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b) soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé;c) soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'unéchantillon représentatif de bovinés non marqués sérologiquement et présents dans l'élevagedepuis au moins trois mois.En cas de résultat défavorable, la surveillance doit obligatoirement être complétée par unerecherche des IPI dans tout le troupeau.La surveillance annuelle se fera selon les modalités suivantes :- selon'la modalité c) pour analyse d'un mélange de sérum de bovinés de 6 à 24 mois nonvaccinés par prélèvement de :« 10 bovinés si le cheptel compte 40 bovinés ou moins de 24 mois et plus ;« 20 bovinés si le cheptel compte 40 à 100 bovinés de 24 mois et plus ;« 30 bovinés maximum si le cheptel compte plus de 100 bovinés de 24 mois et plus.- selon la modalité b) pour les cheptels laitiers, par deux analyses sérologiques sur lait demélange (une par semestre), si l'élevage n'a pas eu d'animal réagissant lors de la campagne deprophylaxie précédente.- selon la modalité a), par prélèvement de cartilage, si l'élevage a eu au moins un animalréagissant lors de la campagne de prophylaxie précédente et que I'enquéte épidémiologiqueest défavorable.- selon la mortalité a) dans tous les cas où la contention est déficiente.9.2 Dépistage aux mouvementsa) En application de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 susvisé tout boviné introduit dans un cheptelsitué sur le territoire du département est isolé des autres animaux et est soumis par son propriétaire ouson détenteur à la recherche de la maladie des muqueuses (B.V.D.) dans les 30 jours suivant sa livraison.b) La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de BV.D. n'est pas autorisée vers un autre élevagetant que l'ensemble des animaux n'a pas présenté un résultat négatif à une recherche directe du virus etque le dernier animal porteur de virus n'est pas éliminé dudit troupeau.Dans le mois suivant l'élimination du dernier animal porteur de virus du troupeau, tous les animaux,pour être destinés à l'élevage, doivent être soumis à un dépistage virologique avec résultat favorable dansles quinze jours précédant la sortie du troupeau.La sortie des animaux reconnus IPI du troupeau n'est autorisée que pour leur transport direct versun abattoir ou vers l'équarrissage s'ils sont euthanasiés.Tout boviné reconnu IPI ou infecté ne peut étre introduit dans une exploitation ou mélangé à desbovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans lecas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme infectés.9.3 Vaccination des bovinésDes mesures complémentaires de vaccination peuvent être mises en œuvre sur un troupeauinfecté, les troupeaux en lien épidémiologique avec ce dernier ou des troupeaux situés dans une zone ouUle virus circule selon une analyse de risque réalisée par le maître d''œuvre, en lien avec le vétérinairesanitaire de l'élevage.Pour les troupeaux qui auraient mis en œuvre une vaccination, le détenteur transmet sous un moisau maître d'œuvre une attestation de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la datede réalisation de la vaccination et le numéro d'identification des bovinés vaccinés.
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9.4 Dispositions relatives aux troupeaux de bovinés suspects ou reconnus infectés de BVDLorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de B.V.D., des mesures complémentaires de dépistagesont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection, selon une analyse de risque baséesur une enquête épidémiologique réalisée par le maître d'œuvre, en lien avec le vétérinaire sanitaire del'élevage, visant à confirmer ou infirmer le statut du troupeau.La sortie des animaux depuis un troupeau suspect de BV.D. est conditionnée à un dépistagevirologique avec résultat favorable dans les quinze jours précédant la sortie pour les animaux dont lestatut infectieux au regard de la maladie n'est pas connu.En l'absence de mise en œuvre des mesures requises sous quatre mois, le troupeau est considérécomme infecté.Lorsque des dépistages mettent en évidence une circulation virale ou la présence d'au moins unanimal reconnu IPI ou infecté dans le troupeau, le troupeau devient infecté de BV.D.Un troupeau infecté de BV.D. doit faire l'objet d'un assainissement selon les mesures suivantes :— dépister, dans le mois suivant la notification de l'infection, I'ensemble des animaux dutroupeau par une recherche directe du virus B.V.D. selon les modalités du cahier descharges.— dépister par une recherche directe de virus B.V.D., tous les animaux naissant dans les 12mois suivant l'élimination du dernier porteur de virus mis en évidence.Les animaux reconnus IPI sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible et au plus tard dansun délai de quinze jours suivant la notification au détenteur par envoi vers un abattoir ou vers unéquarrissage (après euthanasie).Article 10 - Brucellose ovine et caprineLa prophylaxie de la brucellose est obligatoire, sur l'ensemble du territoire départemental pour tousles troupeaux d'ovins ou de caprins officiellement indemnes, sur les animaux âgés de plus de 6 mois selonun rythme quinquennal.Les frais engendrés par cette mesure sont à la charge des détenteurs.Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats desépreuves de diagnostic de la brucellose est interdite.La recherche de la brucellose sur les ovins et les caprins est effectuée par analyse sérologique surprélèvements réalisés sur une partie des animaux selon l'échantillonnage suivant :- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois,- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que le nombre puisse être inférieur à 50 parexploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas,toutes ces femelles doivent être contrôlées.Le rythme quinquennal est organisé de la façon suivante :- 5 groupes de cheptels sont constitués pour les 5 années d'un cycle de prophylaxie quinquennalepar répartition aléatoire des communes du département en 5 groupes ;- Ces groupes doivent permettre d'atteindre avec certitude un taux de dépistage d'au moins 5 %des animaux de plus de 6 mois du département chaque année.La liste des communes par groupe est en annexe 3.Ces communes peuvent être l'objet de fusion remettant en cause la répartition aléatoire de 2016,mais les N° INSEE constituant les cinq premiers chiffres du N° EDE des élevages ne changes pas. Afin de18/20
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maintenir dans le temps les groupes de communes l'extraction annuelle sur la base de données SIGAL desélevages concernés par la prophylaxie se fera sur la base de leur N° INSEE au lieu de leur nom, certainesayant plusieurs N° INSEE.Sera concerné par la prophylaxie en 2025 : groupe 5Les petits détenteurs peuvent être exclus des plans de sondage pour la surveillance programmée dela brucellose et ne seront donc pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose s'ilsrespectent les critères suivants :a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;ETb) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;ETc) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ;ETd) ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d''autres troupeaux ;ETe) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle ;ETf) s'ils satisfont à toutes les obligations faites aux détenteurs des petits ruminants :- enregistrement auprès de I'EDE (articles D212-26 et D212-27 du code rural et de la pêchemaritime) ;- tenue d'un registre élevage (arrêté du 05/06/2000), identification individuelle et notificationdes mouvements (arrêté du 19/12/2005) ;- désignation d'un vétérinaire sanitaire (article R203-1 du code rural de la pêche maritime)- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose (art. 10 del'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé).Toutefois les petits détenteurs qui ne répondent pas aux critères fixés ci-dessus ou peuvent êtreconsidérés à risque vis à vis de la brucellose (par exemple en raison d'une proximité géographique ou deliens épidémiologiques avec un troupeau professionnel, ou parce qu'ils présentent un défaut importantde maîtrise sanitaire) seront maintenus ou réintégrés dans le plan de sondage départemental deprophylaxie et leur qualification sera de nouveau suivie.Il en est de même des petits détenteurs qui en font la demande afin de bénéficier des avantages dela qualificationL'introduction d'animaux dans un troupeau qualifié vis-à-vis de la brucellose depuis un élevage petitdétenteur non qualifié provoque la perte de la qualification.
CHAPITRE 11l : MESURES D'EXECUTION GENERALESArticle 11 - Non-observation des mesures de prophylaxie.En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, en particulier toutrefus d'abattage, dans les délais signifiés à l'éleveur, à des fins d'examen nécropsique et d'analysescomplémentaires, des sanctions pénales et administratives peuvent être prises, conformément aux lois etrèglements en vigueur dont :- retrait de la qualification officiellement indemne,-limitation de mouvement,-interdiction de mise en pâture afin d'éviter les contaminations des cheptels voisins,- notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versementde certaines aides communautaires,- transmission de procès-verbal d'infraction à monsieur le procureur de la république.
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Article 12 - RecoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par un recours administratif auprès de madame la préfète des Deux-Sèvres ou du ministre encharge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation)- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers par courrier, ou parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif.Article13'arrété préfectoral n° 2023-02142 du 29 septembre 2023 portant organisation des opérations deprophylaxie collective obligatoire des maladies réglementées des espèces bovines, ovine et caprine etdéterminant les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le départementdes Deux-Sèvres est abrogé.
Article 14 —- ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets, les maires, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NIORT, le 14 octobre 2024
Pour la Préfète, et par délégationLe chef de service santé et protection animales
Stéphane GUZYLACK
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ANNEXE1
REALISATION DE LA CONTENTION POURLES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EN ELEVAGE DE BOVINESLes mesures de prophylaxies officielles couvrent l'ensemble des mesures mises en œuvre pour prévenirl'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arréter la diffusion et en assurerl'extinction.A ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie, faireréaliser des actes vétérinaires, notamment des prises de sang, des intradermotuberculinations... Ces actesne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions, que si la contention est correctement assurée.Il incombe aux détenteurs d'animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessairespour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant lacontention des animaux. Ils doivent mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cetteréalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUXlls peuvent être constitués par:e Un cornadis bloquant,Un couloir de contention avec ou sans prise de tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pas àl'éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir été systématiquementréalisé à la charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel,e Une attache en étable.Un parc ou un piège (animaux en lots même assez serrés pour une intervention sans que les animaux nebougent) sont à éviter.
LA CONTENTION DES ANIMAUXL'éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par une tiercepersonne, un voisin .... Ainsi la présence de 2 personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris ) peutêtre nécessaire afin que les opérations de dépistage se fassent dans de bonnes conditions techniques etde sécurité.
LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA REALISATION DESINTRADERMOTUBERCULINATIONSConcernant la réalisation des test de dépistage allergique pour la détection de la tuberculose(intradermotuberculination), les mesures suivantes et complémentaires à celles énoncées ci -dessusdoivent être appliquées.Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.Ainsi au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal par unepince «mouchette», ou à défaut un licol ou une corde, tenu suffisamment court, de telle sorte quel'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre part, la zone du cou où sepratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire, enparticulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier.De plus la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour permettre unemesure objective du pli de peau.
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TABLEAU DES RESULTATS D'INTRADERMOTUBERCULINATIONSN° EDE* .... .... .........
ANNEXE 2
Commune"Nom/Prénom de l'éleveur - Nom de l'élevage .
VéterinaireNo ordrz -Norr - Prènom :
DatesImieciion :LectureConlexte . Prochylaxie bovineExsience d'une \ectuie Sudétiive{ 1 Qù | [NONRéslsanon :{ | VOTALE| | PARTIELLE[ ] FIN
—
NEG [ POS
1
Bowns prévus | Nb bov s DTX | Commentaireso NS testes
Bovins prévus | Nb bovins | NEG | POS Pt Ga | Commentairesen IDC testés DTX | DTX
Resuttats individuels NON Négalits( 105 : DB>2mm 0C :DB-DAæ1 et DB>2 } (reportor l'éliquetie code barré 0u NUMEG 0 bow s« disponbie)Tubsrculne Avuære Tubermine Bowine Observalion |Numéro dident ticatan AD A3 DA-A3-A0 Ba B3 | DB-B380 DB DA indiquer 1DSde l'armal {mm) (mm) (mm) imm) | non négakves| hies sans cutimetreJ d 3 J| 1| !|| || || !|iË
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|
| _ |Ï lL - - N — u S .Al A _ - 4 — -% Sagnalure ds véténrure &Egrature de |éeveur* en ces de résultats non-négatifs, le présent document est à envoyer impérativement à la DDecPP dans les plus brefs délais {envoyeregalement une copie à FOVS 3l es1 en charge du suivi de la prophylaxie)Sinon : le prèsent document est & erwoyer obligatorement À l'organisme en charge de (3 prophyiaxie tubercæcse dans le dépariement (DDecPF auOVSI même su lous les tesulftats sont negatifs ;
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ANNEXE 3
REPARTITION DES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PROPHYLAXIE BRUCELLOSE DES PETITSRUMINANTS
GROUPE1 _ GROUPE 2Communes N° RISEE [H" INSEE |N* INSEE |N* INSEE | Communes N'INSÉE |NPINSÉE |N" INSEERARLOUX 79008 ADILLY 79002ARGENTONLEGLISE 79014| _ 79026 ALLONNE 79007AUBIGHY 79019 SMURE 75009AUGE 79020 ARCAIS 79010AVON 79023 ARGENTON-LES-VALLEES 79013] _ 79037| __ 78305BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY 72023 AVAILLES-T HOUARSAIS 79022BOL.LELORETZ 72043 BEAUSSAIS-VITRE 79030| __ 79353BRIOUX-SUR-BOUTONNE 79057 SOUILLE-SAINT-FAUL o084CERIZAY 79062 ABRULAIN 79058CHANTELOUP 79065 _e AAT CERSAY 79063| - 79785CHEF-BOUTONNE 79083SIN CHENAY 79084CHERIGNE 79085(CLUSSAIS-LA-POMMERAIE 79095 ps 19090} 79021COULONGES-SUR-LAUTIZE 79101 COMBRAND EsCOUTURE-D'ARGENSON 79106 COULONGES- THOUARSAIS 791027109 EXIREUIL 79114——7113 FENIOUX 7311979118 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN 7913079129 GEAY 7913179135 GOURNAY-LOIZE 79136]| __ 78151__ 79001 JUILLE 7914279075 JUSCORPS 79144, 79076 0} TACHAPELLE BATON 73070LA FORET-SUR-SEVRE 79123] 79182 79232| 79272| LA CREGHE 79048LE BEUGNON 79033 LA PETITE-BOISSIERE 79207LECHLLOU 79089 LE BREUIL-BERNARD 79051(LERETARL 2 LE TALLUD 79322LES ALLEUSS 79006 —LES FORGES 79124LEZAY 79148e — LHOUMOIS 79149LOUBILLE 79154LUZAY 79161 LOUIN 79156MARNES 79167 e 1oMAISONNAY 79164MAZIERES-EN-GATINE 79172= MASSAIS 79168MISSE 79178 =777 79 MELLE 79174NIORT 79491 MONCOUTANT 79179NUEIL-LES-AUBIERS 79195 79017 MOUTIERS SOUS-ARGENTON 79187PAIZAY-LE-TORT 79193 PAMPLIE 79200PERS 79205 PLIBOUX 79212PIOUSSAY 79211 FRIN-DEYRANCON 79220[PRARLES 79217 ROM 79230PRESSIGNY 79215 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD 79239SAINT-AUBIN-DU-PLAIN 79238 SAINT-GENARD 79251BAINT-CYR-LALANDE _ 79244 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE 79253SAINT-GÉNEROUX 79252 SAINT-GEORGES-DE-REX 79254SAINT-JEAN-DE-THOUARS 79259 SAINT-JOUIN-DE-MARNES 79250[SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN 79265 SANT-LIN 79267SAINT-MARCLA-LANDE _— 12ei NT-MARTIN-DE-SANZAY 79277SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE 79273 ämwwmc&uæmäeæeuæ 79280SAINT-MARTIN-LES-MELLE| 79279 SAINT-POMPAIN 79250SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES | 79289 ;SAINTE-BLANDINE 79240SAINT-VINCENT-LA-CHATRE 79301 SAINTE SOLINE TE ME petas SAWVRES 79302SAUZE-VAUSSAIS 79307SOMPT 79314 m0xs ETAIZE 79321| 79165 EOUDAN 79318FHOUARS 7533 THORIGNY-SUR-LE-MIGNON 79328TOURTENAY 79331 TRAYES 79332VANZAY 79338 VASLES 79339VERNOUX-SUR-BOUTONNE 79343 VERRUYES 79345VILLEMAIN 79348 VILLERS-EN-BOIS 79350VOUHE VOUILLE 79355
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ANNEXE 3
REPARTITION DES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PROPHYLAXIE BRUCELLOSE DES PETITSRUMINANTS
—— \WINSÉE |N" INSEE |N" INBEE |N" INSEE [N" INSEE N°INSEE [N° INSEE79031 79097 79227
79141
7815779073 79155 79186 79233| __79237 79323
781 79194
7835179356
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M* INSEE70005
ANNEXE 3
RUMINANTS
H* INSEEN* INSEEN* INSEEN" INSEE7804179317 H* INSEEN° INSEE= |N° INSEE
REPARTITION DES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PROPHYLAXIE BRUCELLOSE DES PETITS
H" INSEE7001278018700257903370034700427004070028790527600572093791927818379206703247005679061701817934479068700817008870100701117011770122702757012870134701377613870141700747012770184701477821070337701307015379150701887017170228781777019070198702047021470216702257823678243702497025770258702647927078278702887029870280722837028470308703087831278313703207032778335793367034270348
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DDETSPP 79 - 79-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024-02976 portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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obligatoire des maladies réglementées des espèces bovine, ovine et caprine et déterminant les mesures particulières de surveillance
de la tuberculose des bovinés dans le département des Deux-Sèvres
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DDETSPP 79
79-2024-10-15-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-02977 arrêtant la
rémunération des actes vétérinaires faisant
l'objet d'une tarification au titre de l'article
L.203-4 du code rural et de la pêche maritime
pour l'exécution des opérations de prophylaxie
collective de la campagne 2024-2025
DDETSPP 79 - 79-2024-10-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-02977 arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet
d'une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertdÉgalité .FraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsService « Santé et Protection Animales »
Arrêté préfectoral N° 2024-02977 arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant I'objetd'une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime pourl'exécution des opérations de prophylaxie collective de la campagne 2024-2025La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-4, L201-8, L203-1, L203-4,L221-1 à L221-8, L223-4, D221-1 à D221-2, R201-5, R203-14, R224-2, R224-3 ;Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des -préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du présidentde la République en date 15 février 2022 portant nomination demadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres -Vu les arrêtés et instructions relatifs aux mesures techniques et financières fixant les modalitésde la surveillance des maladies animales soumises à prophylaxie obligatoire;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à Varticle L. 2031 du coderural et de la pêche maritime ;Vu les résultats provisoires de l'indice des prix à la consommation du mois d'août 2024 établipar FINSEE, mentionnant une augmentation de 1,9 % sur un an;Considérant la convocation des membres titulaires de la commission tarifaire destinée à fixer,par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés del'exécution des opérations de prophylaxie collective obligatoire tenue le 11 septembre 2024;Considérant la carence constatée du fait de I'absence de représentation des organisationsprofessionnelles vétérinaires ;Considérant la convocation des membres titulaires de la commission tarifaire destinée à fixer,par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés del'exécution des opérations de prophylaxie collective obligatoire tenue le 09 octobre 2024 ;
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Considérant la carence constatée du fait de l'absence de représentation des organisationsprofessionnelles vétérinaires ;Considérant I'impossibilité de fixer par voie conventionnelle les tarifs de rémunération desagents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux d'espècesbovine, ovine, caprine et porcine dans le département des Deux-Sèvres pour la campagne 2024-2025;Considérant qu'en cas de carence constatée, il appartient à l'autorité administrative d'arréterles tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxiecollective des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;Considérant la proposition des représentants des éleveurs de tarifs de campagne 2024-2025basés sur les tarifs de la campagne précédente revalorisés selon l'augmentation de l'indice desprix à la consommation (résultats provisoires août 2024 INSEE) ;Considérant la proposition des représentants des vétérinaires de tarifs de campagne 2024-2025basés sur les tarifs de la campagne précédente revalorisés selon l'augmentation de l'indice desprix à la consommation (résultats provisoires août 2024 INSEE) ;Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;ARRÊTÉ
Article 1 — RémunérationLes tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxiecollective des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine et porcine figurant au tableau del'annexe unique du présent arrêté sont fixés pour la campagne 2024-2025.
Article 2 = Durée d'applicationLes tarifs ainsi arrêtés s'appliquenit aux actes réalisés dans le cadre de la campagne de prophy-laxie 2024-2025 et selon le calendrier propre à la campagne de prophylaxie de chaque espèce.
icle 3 — Délai et voi r rLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours administratif auprès de madame la préfète des Deux-Sèvres ou duministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation)- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers parcourrier, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif.
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Article 4 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, Madame et Monsieur les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinairessanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à NIORT, le 15 octobre 2024
Emmanuelle DUBÉE
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ANNEXEArrété préfectoral N° 2024-02977TARIFS PROPHYLAXIE BOVINE -OVINE- CAPRINE-PORCINEVETERINAIRE 2024-2025 (HORS TAXES)
Arrêté du 27 juin 2017[ Prestations incluses (NS 2017-586) | 2024-2025Dispositions communes1.tarification des frais dedéplacement 32,04jusqu'a 30 km aller
O1,4par km au-delà de 30km aller2.fourniture des consommablesConsommables inclus dans la tarification des analysesou frais réels
3.fourniture des médicaments et desréactifs Tuberculine fournie par I'Etat pour les cheptels enprophylaxie renforcée (prophylaxies d'introductionsnon concernées)4 fourniture du matériel à usageunique nécessaire au prélèvementcomprenant la destruction dumatériel à risque infectieux dans uncircuit habilité par élevage
5.frais d'expédition desprélèvements et des documents 0,06par prélèvementBovinés
1.visite d'exploitation pour dépistagesérologique et/ou allergique et lemaintien des qualifications acquises decheptel
- la préparation et l'organisation dela visite ;- I'explication au détenteur desanimaux du contexte et des objectifsde la visite ;— la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
22,21si au plus 80 bovins de24 mois et plus dansl'élevage
66,64si plus 80 bovins de 24mois et plus dans lesateliers en prophylaxiepar le vétérinaire(y compris maladies nonréglementées)
2.visite d'exploitation de contrôledes réactions allergiques pour lediagnostic immunologique
- la préparation et l'organisation dela visite ;- l'explication au détenteur desanimaux du contexte et des objectifsde la visite ;- la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
22,21
3.visite d'exploitation nécessaire aucontrôle des animaux nouvellementintroduits dans l'exploitation
- la préparation et l'organisation dela visite ;— I'explication au détenteur desanimaux du contexte et des objectifsde la visite ;- la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
22,21sans tuberculinisation
38,80avec tuberculination(les deux visitescomprises)
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Arrété du 27 juin 2017Prestations incluses (NS 2017-586)2024-2025
4.visite d'exploitation de conformitéd'un cheptel d'engraissement- la préparation et l'organisation dela visite ;- I'explication au détenteur desdérogatoire (visite initiale et visite de âg'gîäâê'{ contexte et des objectifs 44,43maintien) - la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
Bovinés suite - la préparation et l'organisation dela visite ;5.visite de contrôle pour expédition |- l'explication au détenteur desà l'abattoir d'animaux sous laissez- _ |animaux du contexte et des objectifs 22,21passer de la visite ;— la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
6.prélévement de sang (2 l'unité)- l'identification des prélèvements ;- le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire.
2,61Prophylaxie : ou 110€/h si moins de35 animaux /hIntroduction : 3,37Prophylaxie IBR-BVD animaux 4,01de 8 à 24 mois:7.prélèvement de lait (3 l'unité)— l'identification des prélèvements ;— le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire. 1,49
8.prélèvement de fèces (par animal)— l'identification des prélèvements ;— le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire. 5,26
9.autre prélèvement biologique (paranimal ou par unité)- l'identification des prélèvements ;- le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire. 11,70
10.épreuved'intradermotuberculination simple(& l'unité)
- la mesure du pli de peau, I'acted'injection intradermique, le contrôlede la papule après injectionintradermique, le contrôle de laréaction par mesure du pli de peau etle report des mesures individuellesdes plis de peau;— le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire.
3,51
11.épreuved'intradermotuberculinationcomparative (à l'unité)
— la mesure du pli de peau, l'acted'injection intradermique, le contrôlede la papule après injectionintradermique, le contrôle de laréaction par mesure du pli de peau etle report des mesures individuellesdes plis de peau ;— le cas échéant, là réalisation d'uneévaluation sanitaire.
7,81
12.épreuve de brucellinisation (àl'unité)
— la mesure du pli de peau, I'acted'injection intradermique, le contrôlede la papule après injectionintradermique, le contrôle de laréaction par mesure du pli de peau etle report des mesures individuellesdes plis de peau ;- le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire.
8,10
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Arrété du 27 juin 2017Prestations incluses (NS 2017-586)2024-2025
13.acte de vaccination lorsqu'elle estrendue obligatoire (à l'unité)- l'enregistrement des animauxvaccinés et le cas échéant lacertification, ainsi que la rédactiondes ordonnances ;— le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire. 2,44
14.réalisation d'une évaluationsanitaire 66,33
15. Prélevement Boucle auriculaireBVD - acte + bouton de prélèvement4,40
Petits Ruminants1. visite d'exploitation pourdépistage sérologique et/ouallergique et le maintien desqualifications acquises de cheptel
- la préparation et l'organisation dela visite ;- l'explication au détenteur desanimaux du contexte et des objectifsde la visite ;— la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
22,21
2. visite d'exploitation de contrôledes réactions allergiques pour lediagnostic immunologique
- la préparation et l'organisation dela visite ;- l'explication au détenteur desanimaux du contexte et des objectifsde la visite ;- la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
22,21
3. visite d'exploitation nécessaire aucontrôle des animaux nouvellementintroduits dans l'exploitation
— la préparation et |'organisation dela visite ;- l'explication au détenteur desanimaux du contexte et des objectifsde la visite ;— la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
22,21
4, visite d'exploitation relative auxcontrôles sanitaires officiels (CSO)5. prélèvement de sang (à l'unité)- l'identification des prélèvements ;— le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire.6. prélèvement de lait (à l'unité)- l'identification des prélèvementsn ;- le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire. 1,49
7. prélèvement de fèces (par animal)- l'identification des prélèvements ;— le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire. 5,26Suidés
1. visite d'exploitation pourdépistage sérologique et/ouallergique et le maintien desqualifications acquises de cheptel
- la préparation et 'organisation dela visite ;- l'explication au détenteur desanimaux du contexte et des objectifsde la visite ;- la rédaction et la transmission desrapports et des comptes rendus.
- Elevages de sangliers- Elevages de porcs plein air 49,89- Elevages de porcsen bat. _ 41,58
83,15
3./4. prélèvement de sang réalisé surtube ou buvard (à l'unité)- l'identification des prélévements ;— le cas échéant, la réalisation d'uneévaluation sanitaire. 3,33
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collective de la campagne 2024-2025
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DDT 79
79-2024-10-17-00002
Arrêté préfectoral délimitant les zones
contaminées par les termites ou susceptibles de
l'être à court terme dans le département des
Deux-Sèvres
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terme dans le département des Deux-Sèvres 41
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires/Service TransitionÉcologique Réglementation et Sécurité/ Construction durableArrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptiblesde l'être à court terme dans le département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-4, L126-6,L.126-24, L131-2, L131-3, L183-18, L192-3, R126-2 à R126-4, R126-42, R131-4, R.184-7, R184-8et D126-43 relatifs à la lutte contre les termites, et R.131-1 à R131-3 relatifs à la constructiondes bâtiments ;Vu la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétairesd'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété ministériel du 27 juin 2006 modifié définissant les méthodes de protection desbâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que lesmodalités d'informations des maîtres d'ouvrages ; .Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2007 modifié définissant le modèle et la méthode deréalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2022,nommant Monsieur Éric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ; -Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 délimitant les zones contaminées par les termitesou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres ;Vu les délibérations du conseil municipal de Loretz d'Argenton des 22 avril et 9 septembre2024 définissant un périmètre de contamination par les termites ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/23
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terme dans le département des Deux-Sèvres 42
Vu la délibération du conseil municipal de Magné du 8 octobre 2024 définissant unpérimètre de contamination par les termites ;Considérant que la présence de termites est confirmée sur les communes définies dansl'arrêté préfectoraldu 15 mars 2024 et que deux communes ont transmis des délibérationsidentifiant de nouvelles zones à prendre en compte ;
ARRÊTEArticle 1°": Sur proposition ou après consultation du conseil municipal, des zonescontaminées ou susceptibles de I'étre à court terme ont été déclarées sur les communesdu département des Deux-Sèvres désignées ci-après :- pour l'ensemble du territoire des communes de :Aiffres, Béceleuf, Le Bourdet, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers, Chizé,Coulon, Coulonges-sur-l'Autize, Échiré, Frontenay-rohan-rohan, Louzy, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Ménigoute, Nanteuil, Niort, Nueil-les-Aubiers, Périgné, Prin-Deyrançon, Reffannes,Rom, Saint-Georges-de-Rex, Saint Jean de Thouars, Saint Léger de Montbrun, Saint Martinde Macon, Saint Varent, Sainte Verge, Thouars, Villiers en Plaine, Vouillé;- pour I'ensemble du territoire de: Moncoutant, commune déléguée de Moncoutant-sur-Sèvre;- pour les zones définies en annexes 1 à 14 pour les communes de :Aigondigné, Argentonnay, Augé, Bessines, La Crèche, Lezay, Loretz-d'Argenton, Melle,Plaine et Vallées, Saint André sur Sèvre, Saint Aubin du Plain, Secondigné sur Belle, Surin,Tourtenay, Val en Vignes.Article 2: En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans les zonesmentionnées à l'article 1, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue al'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, nepeut être stipulée qu'à la condition qu 'un état relatif à la présence de termites dans lebâtiment datant de moins de six mois soit annexé à l'acte authentique constatant laréalisation de la vente.Cet état est établi conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2007,définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à laprésence de termites.Article 3 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ounon bati, 'occupant de I'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défautd'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire, et dans les copropriétés ausyndicat de copropriétaires pour les parties communes.Article 4 : Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclues de toute autre activitéde traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. -
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Article 5 ; Tout bâtiment neuf, ou toute extension neuve, construit dans les zones définiesà l'article 1 doit être protégé contre l'action des termites. Cette protection. doit êtreréalisée par :—la protection des structures bois (article R:131-1 du code de la construction et del'habitation)-la mise en œuvre de barrière de protection (physique ou physico-chimique) ou d'undispositif de construction facilement contrôlable, à I'interface entre le sol et le bâtiment(article R.131-2 du code de la construction et de l'habitation).Article 6: En cas de démolition. totale ou partielle située dans les zones énumérées àl'article 1, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place outraités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. Lapersonne qui procédera a ces opérations en fera la déclaration a la mairie par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.Article 7: Le constat des infractions aux obligations de déclaration de la présence determites, d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés 'et dedéclaration de ces opérations donnera lieu à l'application de sanctions pénales(contraventions de 3¢, 4° et 5° classe selon la nature de l'infraction).Article 8 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2023 délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être est abrogé à la date du premier jour de l'affichage enmairie.Article 9 : Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans lesmairies des communes concernées du département des Deux-Sèvres et publié au recueildes actes administratifs de l'État de la Préfecture des Deux-Sèvres.L'arrété et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernéeset à la préfecture. Il sera également consultable sur le site internet des services de I'Etatdans le département.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalde Niort dans un délai de deux mois après sa publication.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 1 7,0CT, 2024
eur Départemental Territoires
Eric BATAILLER
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Annexe n° 1àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de I'étre à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune d'Aigondigné ;Vu la délibération du conseil municipalde la commune de Mougon en date du 25novembre 2014 ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune d'Aigondigné sont limitées aux secteurs suivants :—un périmètre de 200 mètres autour du 8 rue du Pommier, à savoir les parcellescadastrales suivantes :BO454, BO455, B0478, BO164, BO165, BO168, BO175,C0007, C0008, C0009, C0010, CO011, CO012, COO15, CO016, C0020, C0022, C0025, C0029,C0032, C0033, C0036, C0038, C0039, C0040, CO041, CO042, CO043, CO044, CO045, C0046,C0047, C0048, C0050, CO051, CO054, C0055, C0056, C0057, C0058, C0059, CO060, C0061,C0062, C0063, C0064, C0065, CO066, C0067, C0068, C0070, C0071, CO072, C0073, COO7S,C0077, C0079, C0082, C0083, C0420, CO790, C0863, C0864, C0873, C0950, C1147, C1186,C1299, C1300, C1317, C1340, C1405, C1407, C1414, C1437, C1464, C1465, C1522, C1523,C1553, C1554, C1555, C1556, C1557, C1561, C1562, C1638, C1639, C1647
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—un périmètre de 200 mètres autourdu 55 route de Montaillon, à savoir les parcellescadastrales suivantes :BO331, BO338, BO343, BO378, BO379, BO382, BO383, BO386, BO387, BO388, BO389, BO390,BO391, B0392, BO393, B0394, B0O395, B0396, BO397, B0398, BO399, BO400, BO401, BO402,B0460, B0461, B0463, BO535, BO588, BO596, BO597C0135, C0148, CO149, CO151, CO154, CO155, CO157, CO158, CO159, CO161, C0162, CO163,C0165, C0171, C0172, CO174, C0390, CO391, C0392, C0393, CO870, CO871, C0872, CO877,C0939, C0959, C0971, C0972, C0973, C0974C1078, C1079, C1093, C1094, C1111, C1156, C1190, C1200, C1201, C1210, C1254, C1303,C1304, C1305, C1384, C1388, C1390, C1401, C1402, C1403, C1404, C1449, C1450, C1451,C1452, C1456, C1457, C1458, C1459, C1468, C1469, C1471, C1472, C1473, C1474, C1475,C1479, C1487, C1497, C1498, C1499, C1517, C1518, C1558, C1567, C1569, C1570, C1669,C1670, C1671, C1672, C1698, C1699, C1700, C1701, C1708, C1709YEOO33, YEOO47, YEOO48,ZEOO49, ZEO111, ZEO113, ZEO142, ZEO143, ZEO144, ZEO145, ZEO146, ZEO147, ZEO149, ZEO150,ZEO153, ZEO157, ZEO158 | |
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Annexe n° 2| aI'arrété délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune d'Aargentonnay ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Argentonnay en date du 29 aoû2023 ; 'Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de I'étre à court terme sur lacommune d'Augé sont limitées au lieu-dit la « Sorinière », à savoir les parcelles cadastralessuivantes : | |187 A0121, 187 A0123, 187 A0124, 187 A0125, 187 A0126, 187 A0128, 187 A0130, 187 A0131,187, A0208, 187 A0209, 187 A0210, 187 A0219, 187 A0220, 187 A0227,187 A0229, 187 A0230,187 A0233, 187 A0234, 187 A0235, 187 A0236, 187 A0383, 187 A0384, 187 A0385, 187 A0393,187 A0394, 187 A0395, 187 A0396, 187 A0401, 187 A0402, 187 A0405, 187 A0406, 187A0408, 187 A0419, 187 A0427, 187 A0428, 187 A0434, 187 A0438, 187 A0454, 187 A0455, 187A0456, 187 A0464, 187 A0465, 187 A0466, 187 A0474, 187 A0477,187 A0481, 187 A0482, 187A0483, 187 A0484, 187 A0489, 187 A0491, 187 A0492, 187 A0493, 187 A0494, 187 A0495, 187A0496, 187 A0505, 187 A0506.
La Soriniére
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Annexen° 3| àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune d'Augé;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Augé en date du 7 octobre 2013 ;Vu le certificat administratif établi le 18 septembre 2014 par Monsieur le maire d'Augépour confirmer le périmètre d'infestation défini dans la délibération visée ci-dessus ;
xLes zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune d'Augé sont limitées au lieu-dit la « Roche Taulay » et ses alentours, à savoir lesparcelles cadastrales suivantes :E 138, E 146, E 150, E 152, E 153, E 155, E 159, E 160, E 161, E 162, E 163, E 560, E 637, E 639, E640, E 717, E 718, E 788,E 789, E 790, E 791, E 792, E 793, E 794, E 795, E 796, E 797.
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Annexe n° 4| | àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être à court terme dans ledépartement des Deux-SèvresCommune de Bessines;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessines en date du 10septembre 2020 ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de I'étre à court terme sur lacommune de Bessines sont limitées aux parcelles cadastrales suivantes :AK 85, AK 86, AK 90, AK 91, AK 135, AK 138, AK 141, AK 144, AK 146, AK 204, AK 206 à 210,AK 238, AK 240, AK 242 à 247.
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Annexe n° 5à _I'arrété délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles deI'étreà court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune de La Crèche ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Crèche en date du 6 avril2017;Vu le certificat administratif du Maire de la commune de La Crèche en date du 26 juin2017 ; ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de La Crèche sont limitées aux parcelles cadastrales suivantes :B347, B349, B356,B357, B358, B359, B360, B363, B364, B365, B366, B367, B445, B447, B450, B451, B452, B453,B856, B858, B900, B901, B958, B963, B964, B995, B1011, B1012, B1013, B1022, B1042, B1043,B1058, B1059, B1060 et B1061.Zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dansle village de Drahé )ANNEXE22Parcelles concernéhspar les termites,- 1 -" N Û Périmètre proposé._"\\" -/
Résezux hydrographiguesI Eteng ot lacCours d'eas en génératBétimant
A 1:2 000"Carte imprimée fe : D9703/2017
——Données fournies par la DGFiP - cadsstre misg à jour 2016
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Annexe n° 6'a .
l'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de I'étre à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune de Lezay;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lezay en date du 17 décembre2014;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de I'étre à court terme sur lacommune de Lezay sont limitées au lieu-dit « Le Teillas »
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Annexe n° 7aI'arrété délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être à court terme dans ledépartement des Deux-SèvresCommune de Loretz-d'ArgentonVu les délibérations du conseil municipal de la commune de Loretz-d'Argenton en date du15 novembre 2020, du 22 avril 2024 et du9 septembre 2024,Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de Loretz-d'Argenton sont limitées aux secteurs suivants :— Section 026 B comprenant les parcelles :816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 922— Section 026 C comprenant les parcelles :255, 256, 257, 258, 259, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 287, 288, 298, 299, 300 et 462_ Section 026 AB comprenant les parcelles 3, 6, 9, 12, 13, 14, 15, 32, 34 et 104 (secteur deTaizon de Bagneux).
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\\St F-*i;rre Nom diversNuméros de parcellesNoms de voies -Réssaux hydrographiques[ Etang et lacB Cours d'eau 6n généralBâtimentDur{22} LagerParcellesParcellesNA ; -1:4 500Ce document n'a pas de valeur juridique etl'information contenue est donnée à titre Indicatif Carte imprimée le : 14/09/2020
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—— DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Tspon visusbnd sy ut il oo ikDEUX SEVRES [ ; s o cerère des imgôts foncaer 2uivart :EXT GAD ë sDF . 'Corersra : ; RAIT DU PLAN AS;TRAL 171 Avernssde Piris RF 58328 73087LORETZ-C ARGENTON ' 79081 NIORT CEDEX 8 ;- - m PN / A ' ; "Œ"œœäwAAIRES Z D'ADGENT! Jy, THN pigedeux-emmentiagip fmencns.qouv &Baon: AH .Fouls026 ABDT . _Érivite d'origne : 11000 S 7&:'4'! - äcl dErivabe d'écétion : 141300 Cat eoctrait de e vous ut céc o =
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Annexe n° 8àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptiblesde l'être à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune de Melle;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Melle en date du 13 novembre2014 ; _Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de Melle sont limitées au secteur du hameau « la métairie aux moines », à savoirles parcelles cadastrales suivantes : ;A 23, A 24, A25, A 367.
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Annexe n° 9àI'arrété délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de I'étre à court terme dans ledépartement des Deux-SèvresCommune de Plaine et Vallées ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plaine et Vallées en date du 15juillet 2020;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de Plaine et Vallées sont limitées aux parcelles suivantes :Commune déléguée de Taizé-Maulais, Section A n° 10 à n°12, n° 179 à n°181, n°204, n°206 àn°212, n°214 à n°220, n°222, n°225 à n°233, n°237 à n°239, n°243, n°245 à n°247, n°255, n°256,n°406, n°407, n°479, n°482, n°484, n°513, n°514, n°525, n°526, n°594, n°595, n°598, n°599,n°604, n°626, n°627Commune déléguée d'Oiron, section 194A — parcelles n° 12, 13, 154, 155, 163, 164, 165, 166,167,168, 169, 170, 171, 172, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 286, 287, 288, 292, 300, 302, 407,408, 409, 410, 412, 419, 420, 421, 437, 438, 447, 455, 457, 458, 460, 465, 466, 507, 508, 527,528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 542. |ainsi qu'à tout du bourg de Noizé tel que défini ci-dessous :cu &—Ras!!de-Gralle - |) ~ / \\ ,_.,—_{}/; |/ rs !/ 4% 1- B À lf ;erte —
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Annexe n° 10a |l'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune de Saint-André-sur-Sèvre ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André-sur-Sèvre en datedu 22 juin 2016 ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de Saint-André-sur-Sèvre sont limitées au secteur du lieu dit « La Bleure» àsavoir les parcelles cadastrales suivantes :les parcelles non bâtiesAK198, AK200 à AK202, AK204, AK206, AK209, AK217 à AK221, AK226 à AK228, AK230,AK231, AK234, AK236, AK237, AK240, AK380, AK382, AK386, AK401, AW83 à AW85, AW91,AW204, AW205.les parcelles non bâtiesAK205, AK207, AK208, AK210, AK212, AK215, AK216, AK232, AK381, AK383, AK384.
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Annexe n° 11al'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'êÊtre à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune de Saint-Aubin-du-Plain ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-du-Plain en date du1er octobre 2009 ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de Saint-Aubin-du-Plain sont limitées au secteur situé entre l'impasse du Parc etla route de Noirlieu, à savoir :les parcelles n° 215, 216, 232, 250, 297.
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Annexe n° 12àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune de Segondigné-sur-Belle ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Secondigné-sur-Belle en date du13 août 2015 ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de Secondigné sur Belle sont limitées aux secteurs suivants :— un périmètre à I'ensemble du village de la Bernardière, à savoir les parcelles cadastralessuivantes :Section ZC :1, 2, 3,111, 112, 113, 114, 115, 117, 118, 120, 122, 123Section F:983, 984, 985, 986a, 988, 989, 992, 993, 995, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 1320, 1322,1324, 1328108, 109, 121, 942, 1325, 1367967, 969, 970, 972, 1146, 1205, 1206, 1254, 1255, 1256973, 975, 976, 978, 979, 980, 981, 982, 1265, 1267, 1409, 1410, 1420, 1421997, 1038, 1039, 1040, 1042, 1043, 1349, 1350956, 957, 961, 963, 966, 1165, 1166, 1167, 1181, 1182, 1183, 1369, 1371, 1373, 1379, 1422, 1423,1459 [(944, 945, 948, 951, 952, 953, 954, 955, 1164, 1170, 1268, 1376, 1377, 1380, 1381, 1382, 1383946, 1210, 1211
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Annexe n° 13àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de l'être à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres
Commune de Surin ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Surin en date du 9 juin 2022et du 14 octobre 2021 ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur lacommune de Surin sont limitées au secteur comprenant les parcelles cadastralessuivantes:- section ÀA :182, 185, 186, 190, 191, 197, 199 à 217, 219 à 221, 226 à 228, 230 à 233, 235, 236, 238 à 240,242, 244 à 251, 254, 263, 270 à 276, 279, 280, 282, 286, 302, 341, 383, 391, 692, 694, 696, 706à 708, 715, 716, 732, 733, 740, 741, 753, 758, 761, 762, 769, 771 à 774, 779, 802, 803, 806, 815à 817, 819, 821 à 826, 830, 832 à 837, 839 à 844, 850 à 853, 874, 895, 896, 921 à 928, 940 à948, 950 a 956 |- section ZL :69, 71, 91, 93, 95
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Annexe n° 14àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptiblesde l'être à court terme dans ledépartement des Deux-Sèvres .Commune de Tourtenay ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourtenay en date du 11 juin2013 'Les zones contaminées par les termites ou susceptiblesde I'étre à court terme sur lacommune de Tourtenay sont limitées aux secteurs suivants :— zonage Boulogne comprenant les parcelles: — ;A0120, A0121, A0122, A0123, AO124, A0125, AO126, A0131, A0866, A0867, A0868, A0869,A0870, A0871, A0872, A0873, A0874, A0879, A0884, A0885, A0890, A0891, A0892, A0899,A0984, A0995, A1093, A1096, A1104, A1109, A1123, A1124, A1125, A1126, A1127- zonage Mazoire comprenant les parcelles :A0795, A0796, A0797, A0798, A0799, A0800, A0801, A0802, A0803, A0847, A0848, A0849,A0850, A0851, A0852, A0853, A1036
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Annexe n° 15àl'arrêté délimitant les zones contaminées par lestermites ou susceptibles de I'étre à court terme dans ledépartement des Deux-SèvresCommune de Val en VignesVu la délibération du conseil municipal de la commune de Massais en date du 11 juin 2015 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Massais en date du 17 mai 2016 ;Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de I'étre à court terme sur leterritoire de la commune de Val en Vignes sont limitées aux secteurs suivants :- un périmètre de 100 mètres autour de la Place du Couvent, à savoir les parcellescadastrales suivantes :EO218, AD0034, AD0046, ADO047, AD0048, AD0049, ADOO50, ADO051, ADO052, ADO053,AD0O054, AD0055, AD0O056, AD0O057, AD0058, ADO0059, ADO060, ADO061, ADO0062,ADO0063, AD0064, AD0065, AD0066, AD0067, ADO068, ADO069, ADO070, ADO071, ADO072,AD0073, AD0074, AD0075, AD0076, AD0077, AD0078, ADO079, ADO080, ADO091, AD0092,AD0093, AD0094, AD0095, AD0096, ADO103, ADO104, ADO105, ADO106, ADO143, ADO144,ADO0145, AD0150, AD0151, ADO157, AD0158, AD0159, ADO160, ADO161, ADO165, ADO166,ADO0373, AD0374, ADO505, AD0507, ADO511, ADO512, ADO515, ADO516, ADO517, ADO521,AD0522, AD0550, AD0551, AD0552, AD0563, AD0564, AD0584, AD0622
COMMUNE DE MASSAISDELIMITATION D'UNE ZONECONTAMINEE PAR LES TERMITESOU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ACOURT TERME
-Les secteurs du bourg de Massais et du lieu-dit de La Réthière, à savoir les parcellescadastrales suivantes :Zone1 La Sablonière :ADO0037 à AD0039, AD0041, ADO042, AD0044, AD0081, ADO131 à ADO134, ADO137 àADO141, AD00167, ADO168, ADO171 à ADO184, ADO190 à ADO194, ADO196 à AD0199,
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ADO0341, ADO343, ADO346, ADO473 à ADO0475, ADO503, ADO518, ADO520, ADO540,AD0541, AD0567, AD0568, ADO575, AD0576, AD0582, ADO621.Zone 2 Les Rosiers :AD0098, ADO099, AD0100, AD108 à ADO113, ADO116 à ADO0122, AD0126, ADO200 àADO0203, ADO222 à ADO224, ADO226, ADO227, AD0230 à ADO232, ADO243, ADO249,ADO250 à ADO253, ADO255, AD0348, ADO351 à ADO357, ADO359 à ADO362, ADO367,ADO0370, ADO376 à AD0378, AD0387, AD0393, AD0402, AD0413, AD0417, ADO419, ADO427,ADO430, AD0438, ADO440, AD0454, ADO456 à ADO461, AD0477 à ADO480, AD0494,ADO0495, AD0498, AD0O553, ADO562, ADO577 à ADO0581, ADO583, ADO596, ADO0630,AD0631, ALOO020, ALO031, ALO368, ALO369.Zone 3 La Réthière :A0093, A0094, A098 à A0100, A0102, AO'IGQ, A0170, A0172, AO174 à A0178, AO180 à A0182,AD0281, AD0283 à AD0290, AD0292 à AD0308, ADO311, ADO314 à ADO315, AD0317.aADO320, AD0322, ADO326, ADO384 à ADO386, AD0421, AD0422, AD0433 à ADO0435,ADO0481, AD0482, AD0486, AD0489, AD0490, AD0497, AD0624 à AD0626, AEO122, AE0123,AEO130 à AEO136, AEO138, AEO149.Zone 4 Les Claudis :A0105, AD0010, ADO012 à ADO017, AD0020, AD0536, AD0546, AD0588, AD0590, AD0593,AD0595, AD0599, ADO601 à ADO607, AD0609, ADO610, AD0613, AD0620, ADO627 àAD0629.
Zone 5 Les Chambres :E0288, E0289, G0220 à G0222, G0227 à G0229, G0531, GO556, G0563, G0567, G0570,G0576, AD0023 à AD0025, AD0339, AD0349, AD0372, AD0496, AD0499, ADO500, ADO537,ADO0538, ADO561.Zone 6 Les Deux Moulins :ADO082, AD0083, ADO088, AD0092 à ADO097, AD0502, ADO525, AD0527, ADO529 àAD0531, AD0559, AD0563, AD0564, AD0566, AD0569, AD0587, AL0347, ALO350, ALO351,ALO354, ALO356 à ALO359, ALO367, ALO371 à ALO374.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-18-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
arrondissement de Niort
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrateraité
Direction des élections, de I'immigration et de I'intégrationBureau des élections et de I'administration générale
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales dans les communes du département 'arrondissement de NiortRAA : n° 'î}%—— gcgél - O-— I8-— OOŒ:LLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalierde l''ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination deM. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du 10 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Niort ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Niort,
Sur proposition du Secrétaire généralARRETE
Article 1%: L'annexe | à l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes deI'arrondissement de Niort est modifiée uniquement pour les communes de Fontivillié et Périgné.Les modifications sont portées en caractére gras.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Niort.
Fait à Niort, le | ectta® P02kPour la préfète,le secrétajre général de la préfecture,&v = —Patrick VAUTIER
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