Spécial n° 6 d'avril 2026
n° 2026 04 06
Vendredi 10 avril 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la sécurité intérieure................................................................................................................3
Arrêté n° 1013-2026-0236....................................................................................................................3
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement..................................................................... 3
et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2026-0243....................................................................................................................5
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................5
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel...............................................................5
de diffusion de musique amplifiée........................................................................................................5
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........................................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 7
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 7
Arrêté n° 2350-2026-010......................................................................................................................7
Portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Christian ZAPALOWICZ................................... 7
de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques......................................................... 7
du Moulin d'Éclopchat (ROE n° 132481)............................................................................................7
avec la législation sur l'eau en vigueur................................................................................................ 7
Commune de Perche-en-Nocé..............................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................9
Liste des responsables de service à compter du 8 avril 2026............................................................... 9
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal..................... 9
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.......................................9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0236
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement
et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et
utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026, formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Orne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer le secours aux personnes sur l'ensemble du département de l'Orne (61) pour une durée de trois
mois ;
Considérant que le 6° de l'article L.242-5 I susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par les forces de
sécurité intérieure au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans préavis et à toute heure
du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que la recherche de personne vulnérable (mineur, senior, personne sous traitement médical, …) qui vient de
disparaître nécessite l'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile,
hélicoptère et drone) dès les premières heures de sa disparition ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l'articulation des
manœuvres et le suivi de l'évènement, notamment au regard de la localisation géographique ;
Considérant que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de deux caméras
installées sur un aéronef sera strictement limité à la zone des recherches ;
Considérant qu'en appui des unités déployées au sol, les forces de l'ordre ont besoin de pouvoir bénéficier d'une vision
d'ensemble des sites aux alentours du lieu et de l'endroit où le secours à personne doit être mis en œuvre ; que dans ce contexte
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le secours aux personnes sur le
périmètre du département de l'Orne ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera
l'objet d'un message qui sera diffusé sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale de l'Orne ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale
de l'Orne est autorisée a u titre du secours aux personnes (personnes blessées, personnes désorientées, personnes suicidaires,
fugue de personnes vulnérables, …).
ARTICLE 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 er est
fixé à deux caméras embarquées :
• sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI,
• sur l'hélicoptère des Forces Aériennes de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire pour sécuriser le secours aux
personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.
ARTICLE 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du département.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable, du 11 avril 2026 au 10 juillet
2026 inclus ;
ARTICLE 6 - Le préfet peut mettre fin à l'autorisation, à tout moment, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié
sa délivrance ne sont plus réunies, conformément à l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département dans les 24h00 suivant la période d'utilisation du dispositif.
ARTICLE 8 - L'information du public est assurée comme suit :
• Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne,
• Publication sur les réseaux sociaux des services utilisateurs, dès lors qu'un dispositif est mis en place.
ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Le préfet de l'Orne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 8 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0243
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel
de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type « rave-partys » sont susceptibles d'être organisés dans le département de l'Orne durant la
période du 11 au 12 avril 2026 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 4 au 5 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 10 avril 2026, 18h00 au lundi 13 avril 2026, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 10 avril 2026, 18h00 au lundi 13 avril 2026, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 10 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2026-010
Portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Christian ZAPALOWICZ
de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques
du Moulin d'Éclopchat (ROE n° 132481)
avec la législation sur l'eau en vigueur
Commune de Perche-en-Nocé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-
17, L. 214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10042 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'article L. 214-18 du Code de l'environnement précisant que tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit
comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs
empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Vu l'arrêté du 11 août 1894 portant règlement des eaux du Moulin d'Éclopchat sur le ruisseau de « Colonard », commune de
Colonard-Corubert et le procès verbal de récolement en date du 13 décembre 1901 ;
Vu les contrôles du 21 mars 2024 et du 16 octobre 2025 visant à vérifier la conformité des différents ouvrages relatifs au
Moulin d'Éclopchat ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 novembre 2025 précisant, qu'en application des dispositions de l'article L.
171-6 du Code de l'environnement, Monsieur Christian ZAPALOWICZ disposait d'un délai de 30 jours à compter de sa
réception pour faire part de ses observations ;
Vu les observations en date du 29 janvier 2026 de Monsieur Christian ZAPALOWICZ indiquant que le débit minimum
biologique n'a aucunement été modifié et que les travaux sur les ouvrages du moulin n'ont été que des opérations d'entretien et
de nettoyage, ne subissant aucune modification, ceux-ci étant en conformité avec le règlement d'eau du 11 août 1894 ;
Considérant que les ouvrages hydrauliques du Moulin d'Éclopchat disposent d'un règlement d'eau en date du 11 août 1894
précisant que ce moulin se situe sur le ruisseau de « Colonard » ;
Considérant que le jour du contrôle du 21 mars 2024, le repère définitif fixant la cote légale n'a pas pu être identifié et que le
déversoir d'origine du moulin, qui était à l'état de ruine, avait été reconstitué avec des planches et des bâches afin de canaliser
le débit du ruisseau vers le moulin ;
Considérant que le jour du contrôle du 16 octobre 2025, le déversoir cité ci-dessus avait été entièrement reconstruit de manière
pérenne sans aucune autorisation administrative ;
Considérant que le déversoir reconstruit est différent du déversoir historique, et donc que le propriétaire doit préciser son
fonctionnement ;
Considérant que ledit ouvrage doit assurer en tout temps et sans restriction le débit minimum biologique garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
Considérant qu'il appartient au propriétaire de l'ouvrage de fournir à l'administration un dossier précisant le détail du calcul du
débit minimum biologique ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du I de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure Monsieur Christian ZAPALOWICZ de respecter les dispositions de l'article L. 214-17
du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Christian ZAPALOWICZ, propriétaire des ouvrages hydrauliques du Moulin d'Éclopchat, situé sur
le ruisseau de « Colonard », commune de Colonard-Corubert, commune déléguée de Perche-en-Nocé, est mis en demeure, à
compter de ce jour, de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques de son moulin avec la législation sur l'eau
en vigueur, en justifiant par une étude sur le débit minimum biologique (DMB), que la restitution au cours d'eau est suffisante.
Il devra, en outre, préciser le fonctionnement de ses ouvrages et positionner un repère défin itif (échelle limnimétrique) rattaché
à l'altimétrie NGF (Nivellement Général de la France) accessible en tout temps aux agents en charge du contrôle.
Le dossier de mise en conformité avec la législation sur l'eau en vigueur devra être déposé auprès du service eau et biodiversité
de la direction départementale des territoires de l'Orne dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les travaux permettant la mise en conformité des ouvrages hydrauliques devront être réalisés dans un délai de 6 mois à
compter de la date de validation du dossier susvisé.
Suite à cela, un nouvel arrêté régissant le droit d'eau du moulin sera rédigé.
Dans le cas où les obligations susvisées ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement seront alors mises en œuvre.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Orne, durant une période d'au
moins 2 mois.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 9 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Cité administrative – 52 place Bonet
B.P. 50344
61014 Alençon
Liste des responsables de service à compter du 8 avril 2026
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts

Nom - Prénom Responsables des services :
Service des Impôts des Particuliers
GOUEZIGOUX Denis Alençon
VILLAIN Bruno Flers
CLAUZADE Stéphanie Mortagne-au-Perche
Service des Impôts des Entreprises de l'Orne
LEMENAGER Danielle Argentan
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
HIBOU Christelle Alençon
Pôle Unifié de Contrôle
HUBERT Véronique Alençon
Pôle de Recouvrement Spécialisé
FAUDEMER Eric Alençon
Service Départemental des Impôts Fonciers
ALLEZARD Mireille Argentan
Fait à Alençon le 8 avril 2026
La directrice départementale des finances publiques
Signé
Catherine LEGENDRE