PRÉFET | Direction de l''environnementDE LA REGION de l'aménagement et du logementRÉUNION & &LibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 586 /DEAL du 15 avril 2024—— relative àl'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle-des centres de formationsprofessionnelles des conducteurs du transport routierLE PREFET DE LA REGION REUNION
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative a la qualifi-cation initiale et a la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés auxtransports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsique la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;VU le code des transports et notamment ses articles L.3314-1 à L.3314-3, R. 3314-1 à R.3314-28 ;VU l'arrété ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise enœuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandises et de voyageurs ;VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation profes-sionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs dutransport routier de marchandises et de voyageurs ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;VU l'arrété ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, direc-teur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrété préfectoral n° 275 du 1er février 2023 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeGRAMMONT, directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
DECIDE
Article ler: Les fonctionnaires désignés ci-après sont habilités à effectuer le contrôle desétablissements agréés mentionnés à l'article R3314-26 du code des transports, notamment en ce quiconcerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de lademande d'agrément et le bon déroulement des formations :
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- LAMBERT Marie-Françoise Cheffe de I'Unité Transports Routiers- TURPIN Marie Nadine Adjointe à la cheffe de I'Unité Transports Routiers- BASSONVILLE Evelyne Contrôleur des Transports Terrestres- COMORASSAMY Paul Contrôleur des Transports Terrestres- BRUYELLE Jérémie Contrôleur des Transports Terrestres- DERAND Jean-Fred Contrôleur des Transports TerrestresArticle 2: Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laRégion Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Le préfet, et par délégation,Le directeur de fironnement,
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