PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-160
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00038 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-198 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Madame SIRET Sonia (2 pages) Page 3
51-2025-07-01-00037 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-207 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur PETIT Etienne (3 pages) Page 6
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025
modifiées (25 pages) Page 10
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
avec et sans équipage à bord (4 pages) Page 36
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-09-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion (2 pages) Page 41
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-09-04-00004 - DDFiP51 - Décision ministérielle 2025-09-224
Nomination en tant que Commissaire Du Gouvernement Adjoint de
Nicolas LAZZAROTTO (1 page) Page 44
51-2025-09-05-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay
au 05/09/2025 (5 pages) Page 46
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-09-02-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
Kayak Polo du dimanche 14 septembre 2025 (4 pages) Page 52
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00038
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-198 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Madame SIRET Sonia
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00038 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-198 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame SIRET Sonia 3
-
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY| MF/L 1/R: /H0/2025-198
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,VU le Code de la santé publique. et notamment les articies L.6143-7 1 D.6143-33 à D.6143-35,VU e Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315 9. | 316-12, L.315-13. L.315-15, L 315-16, L.315-17 el R.314-69 et R.315-25 ;VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELI I-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :VU Ja convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalietUniversitaire de Reims, le Centre Haspitalier Auban-Moét à Épernay. le Centre Hospitalier RémyPelit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ Champagne. Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus :VLI 1a nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Augé Colin à Avize
écide :F e e iil
Article 1 : Madame Sonia SIRET, Cadre de Santé, esl chargée de ta Coordination des Soins de
sp es =
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Augé Colin à AvizeA ce litre. elle a délégation pour signer tout document lié à la gestion des Services de soins,notamment :» les demandes d'autorisations au titre des congés annuels, RTT ou autres récupérations desagents placés sous son aulorite |» les conventions de stages ;» les validations mensuelles des tableaux de service.Article 2 : La délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'Établissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize el fera l'objel publication surle site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfeclure du département.Reims, le 1" juillet 2025rale
162LIVF/LI/RI /HO/2025-198
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00038 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-198 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame SIRET Sonia 4
Reçu à titre de notification la décision portant € tmbuticîn de Zcompètences et délégation de signatureréférencée | MF/LL/RL/HO/2025-198 le .G 1 [0* | LOÏS
|DELEGATAIRE ; GRADE PARAPHE ii SIGNATUREonia !ŒA'U Ai Ïnnjfi S S | I . "Sonia SIRET l' Æ\
Z
32LMHLL/RL/HO/2025 198
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00038 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-198 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Madame SIRET Sonia 5
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00037
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-207 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur PETIT Etienne
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00037 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-207 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur PETIT Etienne 6
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RLHO/2025-207Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1: Monsieur Etienne PETIT, Directeur Adjoint au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargé des fonctions de Directeur des Services Techniques duCentre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Article 2 : Monsieur Etienne PETIT a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Directiondes Services Techniques qui recouvrent notamment les travaux, les équipements, la maintenance desbatiments et des infrastructures, la sûreté, la sécurité incendie et l'environnement.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne PETIT pour toutesdécisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences quilui sont attribuées.Article 4 : Monsieur Etienne PETIT a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations-relevant du plan de formation et desdéplacements à l'étranger.Article 5 : Monsieur Etienne PETIT a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation età l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à I'exception de la signature desactes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d''un montant supérieur ouégal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montant supérieur ou égal à 100 000 €HT en matière de travaux.Il a détégation pour signer les engagements de dépenses et ordres de service dans la limite des mêmesmontants.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne PETIT pour toutedécision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
1/3LMF/LL/RL/HO/2025-207
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00037 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-207 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur PETIT Etienne 7
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de chaqueétablissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire deReims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1° juillet 2025La Directrice Géné(ëLaetitia MICAELNI-FLENDER
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-207
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00037 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-207 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur PETIT Etienne 8
Reçu à titre de notification la décision portant attribution qgcompetences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-207 le A (H É223 :
—— _ T —
DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATUREEtienne PETIT TK0 | =€ %À)
3/3LMF/LL/RL/HO/2025-207
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00037 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-207 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur PETIT Etienne 9
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2025-09-09-00004
délégations de signature au 01.01.2025 modifiées
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 10
ExMINISTÈRE PDISP Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE = Grand Est . . . PË;î]":; ECTIOM IN TERRÉGIONÈLE DES SEAVICES FÉMITENTIAIRES À DlreCtlon lnterreglonaledes services pénitentiaires du Grand EstFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
A Châlons-en-ChampagneLe 01 septembre 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 :Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers delutte contre la criminalité organisée, à l''anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire etmodifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER, DSP,en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.Madame Claire GARNIER, DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne -ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorianne BERNARD, DSP,adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO, attachée,responsable des services financiers et administratifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagneaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan WIECZOREK, capitaine,chef de détention à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal PIOUD, capitaine, adjoint auchef de détention à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '*
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 11
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic BOISEREAU, capitaine, CRLPà la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Kilian CABOZ-MARTINHO, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CAPUTO, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Michaël DEWAELE, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François GUIRAO, capitaine,resporisable de bâtiment à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LESEUR, capitaine,responsable de bâtiment à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CUZANCON, major,responsable du service Origine à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à M. Félicien BECRET, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FANGE, brigadier-chefencadrement, responsable des parloirs et du QSL à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric FISCHER, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 12
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à M. José MARTIN, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrét de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a M. Aurélio OLIVERI, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis WENISSO, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
ë V"U, }_... - ,/'-Q cheffe d'établissement,/"Glaire GARNIER \
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 13
-DPIPdirecteurdeSAS;
B;
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 14
Visitesdel'établissementmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEPElaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XX|XElaborerleparcoursd'exécutiondelapeine=XXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétentionL.211-4rn17X|X|XDésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)SSXX|XXDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XX|XXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXX
2
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 15
MDEJGRANDEST-Misajour08/07/2025MesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommedangereuseD.215-5xxxoudevantêtreparticulièrementsurveillée)Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17xxxnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée'Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6XXX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2xX|XRetireraunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneR.113-66u;.R[.MER.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R332-44XXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudepropretéR.332-35XXXRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéWWWW-M...XXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXX
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 16
MDEJGRANDEST-Misajour08/07/2025Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.296-1XXXR.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXDemanderleretraitdel'habilitationd'unassesseurextérieurD.234-11XXXPlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenus52oXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XX|XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XX|XR.234-32àR.
Ordonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinaires234-40XXXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XXX
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 17
R.213-27R.213-29R.213-33R.213-27R.213-27R.213-21R.213-18d'isolement_.R.213-18
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 18
R.224-6R.224-5R.224-3R.224-4R.224-4R.224-10R.224-16R.224-17
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 19
française
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 20
Quartiermineur
desanté.
Art.R.124-2CIPMArt.9al.2de124-3CIPMl'annexeR.124-3CIPMArt.10al.1del'annexeR.124-3CIPMNoteDAPdu19/03/2012
Déciderdeprendre,derefuseroudeleverunemesuredeprotectionindividuelle
del'annexeR.
Présiderl'équipepluridisciplinaireassurantlesuiviindividueldumineurSignalerauprocureurdelaRépubliqueetàladirectiondelaPJJlemineurfaisantl'objetd'unemesureéducativejudiciaireàl'issuedesonplacementendétentionprovisoire,afinqu'ilsoitprisenchargeetconduitsansdélaiparlesservicesdelaPJJauprèsdelapersonneoudel'institutionchargéedelamesure
D.124-7CIPMSaisirleservicedelaPJJpourétablirlerapportsurlasituationpersonnelle,socialeetfamilialedumineurencasdemanquement
àladiscipline
R.124-16
AviserlaPJJlorsdelacomparutiondevantlacommissiondedisciplined'unmineurdétenu
R.124-19CJPMRapporteràlaCAPetàl'équipepluridisciplinairedetoutesanctiondeconfinementencelluleindividuelleordinaireetdetoutesanctiondecelluledisciplinaireprononcéeàl'encontred'unmineur
R.124-22CJPM
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 21
MDEJGRANDEST-Misajour08/07/2025R.124-38CJPMD.124-39CJPM
'
nominatif
R.322-12
pénitentiaire
R.332-38R.332-28Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteR.332-3Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirAutoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatériels
causésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'une
personnedétenue
D.332-19
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 22
cantine
R.332-33R.341-17D.341-20R.313-6R.313-8D.115-18
pourlasanté
D.115-19D.115-20D.414-4
10
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 23
R.352-9R.341-5R.235-11R.341-13R.341-15R.345-14L.6+R.345-14condamnés)
11
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 24
MDEJGRANDEST-Misajour08/07/2025+R.224-37QLCO)
Entréeetsortied'objetsActivités,enseignementSËEËÊ...:@.votedelaformationprofessionnelle.Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadreR4132xxxdel'enseignementiRefuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XXXFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6xXXSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85ducodeR.361-3XXX
électoral.
12
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 25
MDEJGRANDEST-Misajour08/07/2025Travailpénitentiaire
L.412-4
Classement/affectationpluridisciplinaireunique
R.412-8Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire
(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
13
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 26
L.412-16R.412-37R.412-38R.412-39R.412-43R.412-45
production)
D.412-7R.412-27R.412-27D.412-71
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 27
situationsexistantes;
D.412-72
x
D.412-73
Contratd'implantation
R.412-78Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
15
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 28
Administratif
D.214-25
mesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5L.214-6L.424-5+D.424-22D.424-6D.214-21
16
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 29
17
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 30
MDEJGRANDEST-Misàjour08/07/2025comptesnominatifs,en'chargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;les@o....moä.ä_mdesgroupémentsprivésagissantdanslecadremolagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesË.äo%etlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions
18
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 31
MINISTERE A P e eDE LA JUSTICE administration penitentiaireL_iberte'EgalitéFraternité
Maison d'Arrêt de Châlons-en-ChampagneA Châlons-en-ChampagneLe 1°" septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne àcompter du 1¢" septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Châlons-en-ChampagneARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Dorianne BERNARD, directricedes services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, adjointe à la cheffed'établissement, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctlons prononcées en commission dediscipline;- suspendre ou de fractionner |'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du departemen_t danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement penltentlalre
! Claife GARNIER
—
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 32
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE I'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
MA de Châlons en Champagne.A Châlons-en-Champagne le 1°" septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R.234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne àcompter du 1" septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d''arrêt de Châlons-en-Champagne ARRETE :Article 1°°: Délégation permanente de signature est donnée à M. WIECZOREK Jonathan,capitaine, chef de détention, à la maison d'arrét de Châlons en Champagne, à l'effet de signertoutes décisions et documents sé rapportant aux attributions suivantes :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PIOUD Pascal, capitaine,adjoint au chef de détention, à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à l'effet de signertoutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; :- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspensionde la sanction ;-révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline ;Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. -P. .' "/o7/La cheffe d'établissement,'M-r_e'çaçrleaë'e GARNIER
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 33
MINISTERE Direction dDE LA JUSTICE irection deLiberté I'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
MA de Châlons en Champagne A Châlons-en-ChampagneLe 1°' septembre 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R.234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne àcompter du 1¢" septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne ARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée aux agents à la maison d'arrét deChâlons-en-Champagne ci-dessous désignés à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions suivantes :M. Ludovic BOISEREAU, capitaine, CRLPM. Kilian CABOZ-MARTINHO, capitaine, responsable de bâtimentM. Laurent CAPUTO, capitaine, responsable de bâtimentM. Jean-François GUIRAO, capitaine, responsable de bâtimentM. Michaël DEWAELE, capitaine, responsable de bâtimentMme Laurence LESEUR, capitaine, responsable de bâtiment- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de I'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspensionde [a sanction.Article 2 : Le présent arrêté est publié aù recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siége et affiché au sein de l'établissement pen|tent|a|re /{7'\14 2-
La cheffe d"é'izéblissleq_w"eni'.c', NClaire GARNIER)
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 34
N DirectiMINISTÈRE d DE EDE LA JUSTICE administration penitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
MA de Châlons en ChampagneA Châlons en Champagne Le 1¢ septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2025 nommant Madame Claire GARNIER,DSP, en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne àcompter du 1" septembre 2025.Madame Claire GARNIER, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne ARRETE :Article 1°": Délégation permanente de'signature est donnée aux agents à la maison d'arrêt deChâlons-en-Champagne ci-dessous désignés à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions suivantes :M. Félicien BECRET, brigadier-chef de roulementM. Olivier CUZANCON, major, responsable du service OrigineM. Laurent FANGET, brigadier-chef, responsable parloirs/QSLM. Eric FISCHER, brigadier-chef de roulementM. José MARTIN, brigadier-chef de roulementM. Aurélio OLIVERI, brigadier-chef de roulementM. Régis WENISSO, brigadier-chef de roulement- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Châlons en ChampagneLe 1° septembre 2025 . SCRA
/ .'.' ' ; : \ ..
La cheffe d'établissement\ |\ Claire GARNIER/
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-09-09-00004 - délégations de signature au 01.01.2025 modifiées 35
Préfecture de la Marne
51-2025-09-09-00001
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
avec et sans équipage à bord
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
avec et sans équipage à bord
36
PREFET . ;DE LA MARNE __ Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésÉËZZÏΔ-Ë Bureau de la sécurité intérieure
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsavec et sans équipage à bordLe préfet de la Marne,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne;le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas|MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;la demande en date 08 septembre 2025, formée par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Marne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur des aéronefs avec et sans équipage à bord aux fins de sécuriserles manifestations revendicatives, et leurs abords, se déroulant le 10 septembre 2025et de limiter les troubles à I'ordre public qu'elles sont susceptibles de générer ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre.public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/4
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
avec et sans équipage à bord
37
rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° dumême article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et que le 6° du méme article I'autorise pour assurer des missions de secours àpersonne;
Considérant que plusieurs centaines de participants aux manifestations sont susceptiblesde se réunir, faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public dans ledépartement de la Marne ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1* du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances decommandement; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'événement déterminée en article 1¥ ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en. raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public etde leurs abords, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à contribuer à des missions desecours aux personnes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/4
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
avec et sans équipage à bord
38
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, queces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public, I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser lesmanifestations revendicatives et de limiter les troubles à l'ordre public qu''elles sontsusceptibles de générer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmesfins ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le mercredi 10septembre 2025 de 8h00 à 20h00 sur le ressort des circonscriptions de police de Reims.(Bétheny, Bezannes, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux, et inéluantl'A344 (Traversée urbaine de Reims)) et de Châlons-en-Champagne (Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie et Sarry)Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Ter est fixé à une caméra sur chacun des aéronefssuivants:e CESSNA 206 - Immatriculé F-HFPVe DJI MAVIC 3T numéro de série 1581F5F)D236GOODL1S5e DJI MAVIC 3T numéro de série 1581F5F3254F00AK00GArticle 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/4
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
avec et sans équipage à bord
39
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et deReims ainsi qu'aux maires des communes des circonscriptions de police nationale deChâlons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 9 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,mn. fhw N Î-
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
avec et sans équipage à bord
40
Préfecture de la Marne
51-2025-09-09-00003
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 41
Ex Direction de la citoyennetéE C IAAANIE et de la légalitéLibert Service de I'immigration et de l'intégrationgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le L
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION D'EXPULSIONLe Préfet de la Marne,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL. 632-1 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 édicté par le préfet de la Marne portant délégationde signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture de la Marne, réguliè-rement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;VU les désignations prononcées par l'assemblée générale des magistrats du tribunal judiciaire deChâlons-en-Champagne tenue le 2 juillet 2025 ;VU le décret du 18 décembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SébastienMORGAN, Président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne;VU le courrier de la Présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 août 2025portant désignation des représentants du tribunal administratif;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :Article 1% : La présidence de la commission, prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du sé-jour des étrangers et du droit d'asile, est assurée par Monsieur Sébastien MORGAN, Président du tri-bunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par Ma-dame Amélie CHEVRIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ou, encas d'absence ou d'empêchement, par Madame Pauline POTTIER, vice-présidente.Siègent à cette commission en qualité de membres:- Monsieur Mathieu GRUSON, juge au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, désigné par l'as-semblée générale du chef-lieu du département, ou, en son d'absence ou empêchement, MadameMarie DIEDERICHS;- Monsieur Oscar ALVAREZ, conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou, enson absence ou empêchement, Madame Nelly DOS REIS, conseillère au tribunal administratif deChâlons-en-Champagne ou, en son absence ou empêchement, Madame Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON, première conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Article 2 : Marie-Anne EUVRARD, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, assure lesfonctions de rapporteur. Elle n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 42
Article3 : La directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant est entendue par la commission. Elle n'assiste pas aux délibérations dela commission.Article 4 : L'arrêté du 13 janvier 2025 portant composition de la commission d'expulsion est abrogé.Article S : Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Président du tribunal judiciaire de Châ-lons-en-Champagne, la Présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont chargés del'exécution du présent arrété portant composition de la commission d'expulsion dont copie sera trans-mise au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et au tribunal administratif de Châlons-en-Cham-pagne.Article6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet et par délégation ,Le Setrétaire général
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 43
Services déconcentrés
51-2025-09-04-00004
DDFiP51 - Décision ministérielle 2025-09-224
Nomination en tant que Commissaire Du
Gouvernement Adjoint de Nicolas LAZZAROTTO
Services déconcentrés - 51-2025-09-04-00004 - DDFiP51 - Décision ministérielle 2025-09-224 Nomination en tant que Commissaire Du
Gouvernement Adjoint de Nicolas LAZZAROTTO 44
ExMinistèrede l'Économie, des Financeset de la Souverainetéindustrielle et numériqueLiberté Égalité Fraternité
—.
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Hélène ROUSSEL en qualité de
commissaire du Gouvernement adjointe placée auprès de la Société d'aménagement foncier et
établissement rural Grand Est.
Article 2. – M. Nicolas LAZZAROTTO, inspecteur principal affecté à la direction
départementale des finances publiques des Vosges, est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Grand Est.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Elle sera
également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des
Vosges.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 4/09/2025

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Services déconcentrés - 51-2025-09-04-00004 - DDFiP51 - Décision ministérielle 2025-09-224 Nomination en tant que Commissaire Du
Gouvernement Adjoint de Nicolas LAZZAROTTO 45
Services déconcentrés
51-2025-09-05-00003
DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay
au 05/09/2025
Services déconcentrés - 51-2025-09-05-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay au 05/09/2025 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'ÉPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 ÉPERNAY
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
_____
D É C I S I O N
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Épernay ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'ÉPERNAY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
1 /5
Services déconcentrés - 51-2025-09-05-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay au 05/09/2025 47
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément AUTIN , Monsieur Henri GRENE et
Monsieur Aurélien MASSON, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnaires
administratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
- Monsieur Dominique BENEY ;
- Madame Ryma BENSALAH ;
- Monsieur Benoît BLANC ;
- Madame Camille BOHREN (GA) ;
- Monsieur Pascal COUTEAU ;
- Madame Isabelle DAPOIGNY ;
- Monsieur Guillaume DE VANSSAY DE BLAVOUS ;
- Madame Éléonore DUMONT ;
2/5
Services déconcentrés - 51-2025-09-05-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay au 05/09/2025 48
- Madame Laura FOUQUET ;
- Madame Sylvie GACHIGNAT ;
- Madame Alexia GARCON ;
- Monsieur Stéphane GIESEKE ;
- Monsieur Arnaud GOMARD ;
- Madame Virginie LESAGE ;
- Madame Fanny LOGNOS ;
- Madame Élodie OBLET ;
- Madame Nathalie ORNIACKI ;
- Monsieur Jonathan PAZDEJ ;
- Monsieur Thierry ROCHETTE ;
- Monsieur Michel TALLOTTE ;
- Madame Emmanuelle TASSOTTI ;
- Madame Clémence THOMAS ;
- Madame Nadège THOMASSIN ; et ce jusqu'au 30/11/2025 ;
- Madame Cécile TILLIER.
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et agents PACTE de
catégorie C désignés ci-après :
- Madame Sylvie ALIVON ;
- Madame Céline CORNET ;
- Madame Cécile LAPIERRE ;
- Madame Nathalie LAVALLE ;
- Madame Céline MAINE ;
- Monsieur Madian RENAULT (PACTE) ;
- Madame Nathalie THOMAS ;
- Madame Valérie VERCRUYSSE.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Isabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
3/5
Services déconcentrés - 51-2025-09-05-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay au 05/09/2025 49
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Virginie LESAGE Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Clémence THOMAS Contrôleur (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie ALIVON Agente (C) 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie
A, dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de
leurs interventions au sein du SIE d'Épernay, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie B,
dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
interventions au sein du SIE d'Épernay ;
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie C, dont
la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
interventions au sein du SIE d'Épernay.
4/5
Services déconcentrés - 51-2025-09-05-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay au 05/09/2025 50
avier-Chrjatopha LECOMTE
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie B, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Épernay
10 000 € 6 mois 10 000 €
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie C, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Épernay
2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
prendra effet le lendemain de sa date de publication.
À ÉPERNAY, le 05/09/2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises d'Épernay,
Xavier Christophe LECOMTE
5/5
Services déconcentrés - 51-2025-09-05-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature SIE Epernay au 05/09/2025 51
Sous-préfectures
51-2025-09-02-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation du
Kayak Polo du dimanche 14 septembre 2025
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Kayak Polo du dimanche 14 septembre 2025 52
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE No Pôle départementalLiberté d . ; .Égalité ; es manifestations sportivesFraternité
Arrété préfectoral autorisant l'organisation du Kayak Polole dimanche 14 septembre 2025
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU _ laloi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU _ le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU _ le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant étre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU _ la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure;VU _ la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre dureglement général de police de la navigation intérieure et des règlementsparticuliers de police ;VU _ l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974portant réglement particulier de police de la navigation ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant réglement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Kayak Polo du dimanche 14 septembre 2025 53
VU la demande formulée par Mme Emilie BALLAN, présidente de l'association« Reims Olympique Canoë Kayak », reçue le 29 avril 2025 ;VU _ la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU _ les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contratspécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise encause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvreà l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputablesaux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
ARRETE
Article 1°" :Mme Emilie BALLAN, présidente de l'association « Reims Olympique Canoë Kayak », estautorisée à organiser, le dimanche 14 septembre 2025, une manifestation «Kayak Polo»,qui se déroulera sur le canal de l'Aisne à la Marne, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à16h00, entre les points suivants :Du Canal de I'Aisne à la Marneo départ:PK 26o arrivée: PK 27Nombre maximum de participants: 40 personnes (20 personnes maximumsimultanément).Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositionsdes décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par lafédération française de canoë kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivantsdu présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Kayak Polo du dimanche 14 septembre 2025 54
Article 4 :Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :- les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurentexpressément réservés ;- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres desagents du service de la navigation, en cas de besoin, des épreuves pourront êtresupprimées pour satisfaire aux dispositions qui précèdent ;- |a réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biensdevra être rigoureusement appliquée ;- la circulation rue de la Cerisaie ne devra pas être bloquée.Les Voies Navigables de France émettent un avis favorable sous réserve du respect desconditions imposées par la convention d'occupation temporaire n° 21922200142.Article 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en casd'incident au cours de la manifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens decommunication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plusproches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillanceet d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition etinterdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre I'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvreles mesures adéquates de sécurité :- Ssurveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnelsdésignés à ce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objetsuspect et d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal oude découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de I'Etat ou des Voies Navigables deFrance ne pourra être mise en cause.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 513764 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Kayak Polo du dimanche 14 septembre 2025 55
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25,rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr).L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. | |Article 8 :Le sous-préfet d'Epernay, le Directeur interdépartemental de la sécurité publique de laMarne, l'organisateur ainsi que le maire de Reims, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrété, qui sera notifié à l'organisateur, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie seraadressée aux forces de l'ordre, au maire concerné, à Voies Navigables de France et à laFédération Française de Canoë Kayak.
Épernay, le 2 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,€AlEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-09-02-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Kayak Polo du dimanche 14 septembre 2025 56