INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06004
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00001 - Arrêté portant formation jury criminel 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00001
Arrêté portant formation jury criminel 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00001 - Arrêté portant formation jury criminel 2025 3
Sous-préfecture de Chinon
ARRÊTÉ N°2024-13
du 3 avril 2024
portant formation du jury criminel
pour l'année 2025
Le sous-préfet de Chinon
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles 255 à 267 ;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le
jury d'assises et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département
d'Indre- et- Loire ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Barthélémy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, donnant délégation de signature à M. Laurent Vignaud, sous-
préfet de Chinon ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le nombre de jurés devant figurer sur la liste départementale du jury criminel de la Cour
d'assises de Tours, à établir au titre de l'année 2025 est fixé à quatre cent soixante et onze (471).
La répartition de ces quatre cent soixante et onze (471) jurés est faite proportionnellement au chiffre de
la population totale des communes regroupées en canton, conformément au tableau joint en annexe.
Article 2 : Le tirage au sort prévu à l'article 261 du code de procédure pénale sera effectué par le maire
de la commune bureau centralisateur du canton, à la mairie. Ce tirage au sort doit porter sur l'ensemble
des listes électorales des communes concernées.
Article 3 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon, Mmes et MM. les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le
président du Tribunal judiciaire de Tours.
Chinon, le 3 avril 2024
Le sous-préfet de Chinon
Signé
Laurent VIGNAUD
1 rue Philippe de Commines 1/2
37501 Chinon Cedex
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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CANTONS POPULATION TOTALE NOMBRE DE JURÉS
AMBOISE 28071 22
BALLAN-MIRÉ 25662 20
BLÉRÉ 26522 20
CHATEAU-RENAULT 38430 30
JOUÉ-LES-TOURS 38183 29
MONTLOUIS-SUR-LOIRE 35450 27
MONTS 38327 29
SAINT-CYR-SUR-LOIRE 37725 29
SAINT-PIERRE-DES-CORPS 30909 24
TOURS : TOURS – 1 42379 33
TOURS - 2 31296 24
TOURS - 3 31355 24
TOURS - 4 32628 25
VOUVRAY 29337 23
CHINON 35174 27
LANGEAIS 35189 27
SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 26701 20
DESCARTES 24104 19
LOCHES 24718 19
TOTAL 612160 471
1 rue Philippe de Commines 2/2
37501 Chinon Cedex
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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