VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-117
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes /
Direction de la DDFIP 06
83-2024-05-22-00001 - PREFECTURE DU VAR (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2024-05-06-00017 - Arrêté préfectoral n°005 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant
l'ouverture d□une enquête publique unique avec une enquête parcellaire
conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la
déclaration d□utilité publique en vue de l□expropriation, (3) la cessibilité
des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du
carrefour de la RD 557 avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le
Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice
du Conseil départemental du Var. (8 pages) Page 8
2
Direction départementale des finances
publiques des Alpes Maritimes
83-2024-05-22-00001
PREFECTURE DU VAR
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2024-05-22-00001 - PREFECTURE DU VAR 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département du VAR

Arrêté portant délégation de signature

Le préfet de département du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
administrateur de l'État, comme directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2024/23/MCI du 16 mai 2024 , accordant délégation de signature à M. Jean-Paul
CATANESE, administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur de l'État, par
l'article 1er de l'arrêté n° 2024/23/MCI du 16 mai 2024 , accordant délégation de signature à M. Jean-Paul
CATANESE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var, sera exercée par M. Jacques
CÉRÈS, administrateur de l'État, directeur du pôle Ressources-Opération de l'Etat-Domaine et M Michel RUIZ,
administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle Ressources-Opération de l'Etat-Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Frédéric
LEVAVASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint, ou à son défaut, par Mme Irène AUDOLY,
inspectrice principale des Finances publiques, ou Mme Flora VALUY, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Hélène MILLERY, inspectrice des Finances publiques,
M. Romain ASSO, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,
M. Frédéric RACANO, contrôleur des Finances publiques,
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2024-05-22-00001 - PREFECTURE DU VAR 4
Mme Michèle MAUNIER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Melissa CAPIROSSI, contrôleuse des Finances publiques,
M Florent BROUSSE, agent des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arr êté n°225 du 20 septembre 2023.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Nice, le 22 mai 2024
Pour le Préfet du Var,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
signé
Jean-Paul CATANESEDirection départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2024-05-22-00001 - PREFECTURE DU VAR 5
Préfecture du VAR
83-2024-05-06-00017
Arrêté préfectoral n°005 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00017 - Arrêté préfectoral n°005 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 6
| n | Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'Etat
DU VAR
Liberté
Égalité
FraternitéARRETE PREFECTORAL N° 005
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme et le sang-froid dont a fait preuve Monsieur Alexandre
AUBERT, aide-soignant à l'hôpital d'instruction des armées de Sainte-Anne Toulon, le 19
septembre 2022 sur la commune de Carcès, en portant secours seul, après sa journée de
travail, à une personne victime d'un accident de la route impliquant un tracteur et un véhicule
léger dont il était le témoin,
Considérant que Monsieur AUBERT s'est introduit sous le tracteur retourné sur la chaussée,
afin d'en extraire le conducteur inconscient, car l'engin agricole dégageait des flaques
d'essence trop importantes pour laisser la personne dans l'habitacle jusqu'à l'arrivée des
secours,
Considérant que Monsieur AUBERT, devant le risque d'embrasement du tracteur, n'a pas hésité
à exposer sa vie, afin de porter assistance à la victime,
Considérant que M. AUBERT a ensuite immédiatement appliqué les gestes de premiers secours
sur la victime blessée, en attendant l'arrivée des secours constitués,
Considérant que les initiatives de M. AUBERT ont été déterminantes pour la survie de la
victime avant sa prise en charge médicalisée par les pompiers,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1° :
La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Alexandre AUBERT, aide-soignant, personnel militaire du service de santé des
armées, affecté à l'hôpital d'instruction des armées de Sainte-Anne à Toulon.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon le 6.05.2024
Le Préfet du Var
signé
Philippe MAHE
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00017 - Arrêté préfectoral n°005 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 7
Préfecture du VAR
83-2024-05-23-00006
Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant
l'ouverture d□une enquête publique unique avec
une enquête parcellaire conjointe, préalables à
(1) l□autorisation environnementale, (2) la
déclaration d□utilité publique en vue de
l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou
des droits réels immobiliers, relatives à
l□aménagement du carrefour de la RD 557 avec
la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le
Flayosquet »), sur le territoire de la commune de
Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.8
bn
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 mai 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête parcellaire
conjointe, préalables à :
•l'autorisation environnementale,
•la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation,
•la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers,
nécessaires à l'aménagement du carrefour de la RD 557 avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-
dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la
gestion de la ressource, L. 211-7 et R. 214-88 et suivant relatifs à la déclaration d'intérêt
général, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, et L. 414-1
et suivants et R. 414-1 et suivants relatifs aux sites Natura 2000 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1,
L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, R. 111-1, R. 112-1, R. 131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3213-3 à L. 3213-4 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°55-22 du
4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.9
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la délibération n°A39 du 22 avril 2011 du Conseil Général du Var autorisant l'aménagement
du carrefour de la RD 557 avec la RD 57 au PR 23+500 (Le Flayosquet) ;
Vu l'arrêté n°AE-F09317P0006 du 12 février 2017 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement indiquant que le projet de création
d'un carrefour giratoire au lieu-dit « Le Flayosquet » n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la demande de la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) de
compléments, transmise par courrier le 16 octobre 2023, suite à l'instruction du dossier ;
Vu les compléments d'instruction, déposés par le Conseil départemental du Var,
le 15 décembre 2023, par courrier et par voie électronique ;
Vu la lettre du 29 janvier 2024 de la DDTM du Var déclarant le dossier du projet
d'aménagement du giratoire du Flayosquet sur la RD557 , enregistré au guichet unique sous le
n°A599/0100028156 au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
complet et régulier ;
Vu la lettre du 5 avril 2024 du président du Conseil départemental du Var sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique unique et d'une enquête parcellaire conjointe, préalables
à la demande d'autorisation environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique du
projet précité et à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeuble nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2024 ;
Vu la décision n°E24000018/83 du 2 mai 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulon désignant Madame Marie-Chantal NAIN commissaire enquêteur pour conduire
l'enquête publique unique et l'enquête parcellaire conjointe relatives au projet précité ;
Considérant que l'enquête publique unique a pour objet d'assurer et d'améliorer
l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
dans l'élaboration d'une décision administrative ;
Considérant que le dossier comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation
environnementale, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement
de l'enquête publique unique et de l'enquête parcellaire conjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête publique unique et de l'enquête parcellaire
Il est procédé à une enquête publique unique et à une enquête parcellaire conjointe, dans les
formes prescrites par le code de l'environnement et par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique .
I.- Le projet :
1° Problématique actuelle :
Le carrefour RD557/RD57 se caractérise par un problème de lisibilité en raison des nombreux
accès privés localisés à proximité immédiate. Ce manque de lisibilité représente un risque
pour la sécurité routière.
2/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.10
Les vitesses pratiquées sur la RD557 (environ 40 % de véhicules en excès de vitesse) aggravent
le niveau d'insécurité au niveau de ce carrefour, en particulier pour les usagers effectuant des
manœuvres en « tourne à gauche ». Le nombre de manœuvres de ce type dépasse le seuil de
400 véhicules par jour.
2° Objectifs de l'opération d'aménagement du carrefour :
a) supprimer le risque accidentogène du carrefour en :
- améliorant sa lisibilité par modification de certains accès riverains,
- faisant baisser la vitesse des véhicules circulant sur la RD557 .
b) permettre une traversée de la RD557 par la EV8.
c) améliorer la fluidité du carrefour, le trafic en tourne à gauche, supérieur à 400
véhicules par jour étant supérieur au seuil permettant d'envisager la création d'un
carrefour giratoire selon le guide du SETRA « aménagement des carrefours interurbains
sur les routes principales ». Le guide précise que : l'usager arrivant sur un carrefour doit
comprendre aisément et rapidement comment fonctionne le carrefour, le comportement
que l'on attend de lui (par exemple ralentir et céder le passage) et ce que font ou vont
faire les usagers.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est le Conseil départemental du Var – Direction des infrastructures et de la
mobilité – Pôle ingénierie – 390, avenue des Lices – CS 41303 – 83076 Toulon cedex.
Le Conseil départemental du Var est le bénéficiaire de l'expropriation.
III.- Décisions possibles :
Au terme de la procédure, des accords ou des refus sont formulés par arrêtés du préfet du Var
sur :
1° l'autorisation environnementale ;
2° la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation ;
3° la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers .
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
IV.- Informations environnementales :
Le projet a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas par le pétitionnaire auprès de
l'Autorité Environnementale. Par décision de celle-ci en date du 12 février 2017 , le projet ne
nécessite ni étude d'impact ni évaluation environnementale.
Les mesures environnementales proposées et prévues dans le dossier devront être appliquées.
Article 2 : Lieu, siège et dates de l'enquête publique unique et de l'enquête parcellaire
I.
On entend par « enquêtes » : l'enquête publique unique et l'enquête parcellaire conjointe.
On entend par « dossier » : le dossier de déclaration d'utilité publique, le dossier parcellaire et
le dossier de demande d'autorisation environnementale.
II.
Lieu des enquêtes : mairie de Draguignan.
Le siège des enquêtes est fixé mairie de Draguignan – 28, rue Georges Cisson - 83300
Draguignan.
Les enquêtes se tiennent en mairie de Draguignan, du lundi 17 juin 2024 au vendredi 19 juillet
2024 inclus, soit 33 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois
exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
3/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.11
Lieu et siège des enquêtes Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Draguignan
Services techniques ( 2ᵉ étage)
Centre Collomp - Place Cassin
83300 DraguignanDu lundi au vendredi 8h00 à 17h00
Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse :
Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en caractères apparents, sur
demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le
département du Var, au moins quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et, en rappel à
l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes est affiché en mairie de Draguignan , par le maire,
aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage
dans la commune, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat de
début et de fin d'affichage, délivré par le maire.
III.- Affichage de l'avis sur site :
L'avis est affiché quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur
durée, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements
projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. En cas
d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié. Le pétitionnaire justifie de
l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remet les pièces
justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier des
enquêtes.
Les affiches sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
susvisé.
IV.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, quinze jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, quinze jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registredemat.fr/var-flayosquet
V.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
Article 4 : Notifications individuelles relatives à l'enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier, en mairie de Draguignan, sont faites par le
pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , aux propriétaires
figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier d'enquête parcellaire déposé, lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le pétitionnaire, ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité
ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
4/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.12
Les notifications individuelles sont faites au moins quinze jours avant la date d'ouverture de
l'enquête parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune de Draguignan qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs
à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Mme Marie-Chantal NAIN est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour
conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public peut s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu'il assure en mairie de Draguignan, aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu Jours Heures
Mairie de Draguignan
Services techniques (2ème étage)
Centre Collomp
Place Cassin
83300 DraguignanLundi 17 juin 202410h à 12h
14h à 16h
Mardi 25 juin 2024 13h30 à 17h
Vendredi 5 juillet 2024 13h30 à 17h
Jeudi 11 juillet 202410h à 12h
14h à 16h
Vendredi 19 juillet 2024 13h30 à 17h
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues . La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise d es enquêtes est fixée en concertation avec le nouveau
commissaire enquêteur. Le public est informé de ces décisions dans les formes prévues à
l'article 3.
Article 6 : Consultation du dossier des enquêtes et observations du public
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute la durée des enquêtes :
1° sur support papier en mairie de Draguignan , aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Draguignan , aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registredemat.fr/var-flayosquet
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registredemat.fr/var-flayosquet
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0 h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
var-flayosquet@registredemat.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la
période des enquêtes.
3° directement sur un des registres d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de
Draguignan, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
5/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.13
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
Draguignan. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d'enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure, en
mairie de Draguignan, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête correspondant.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à permettre
au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement
au processus de décision.
I.- Il paraphe le dossier des enquêtes et clôt le registre d'enquête publique unique. Il s'assure
de la clôture du registre parcellaire par le maire de Draguignan .
II.- Il reçoit le pétitionnaire, à sa demande. Il peut lui demander communication de
documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne
information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire sont versés
au dossier tenu au siège des enquêtes et sur le site Internet précité. Lorsque des documents
sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à
laquelle elles ont été ajoutées au dossier des enquêtes.
III.- Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux
d'habitation, il en informe, au moins 48 h à l'avance, les propriétaires et les occupants
concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu
être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.
IV.- Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel, motivé ou non,
ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
V.- Il peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public , lorsqu'il estime
que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête
publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en
leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et définit, en concertation
avec eux, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.
À l'issue de la réunion, il établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable du
projet.
Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au
rapport de fin des enquêtes.
Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte
rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés aux
personnes présentes. Cet enregistrement est remis, exclusivement et sous sa responsabilité,
au préfet, avec le rapport des enquêtes.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du pétitionnaire.
VI.- Il peut, par décision motivée, prolonger les enquêtes pour une durée maximale de
15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la
connaissance du public, au plus tard le dernier jour des enquêtes, dans les mêmes conditions
de publicité qu'à l'article 3.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes :
I.- Le commissaire enquêteur clôt les registres.
II.- Les registres, les documents annexés et le dossier sont remis, immédiatement, au
commissaire enquêteur.
6/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.14
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Échanges avec le pétitionnaire
Dans un délai de huit jours suivant la remise des dossiers et des registres des enquêtes, le
commissaire enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le représentant du pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du
commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses
réponses aux demandes de compléments d'informations formulées, directement auprès de
lui, par le public pendant les enquêtes.
II.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes. Il
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant les
enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans des documents séparés , ses conclusions motivées,
au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur la demande d'autorisation
environnementale , sur l'utilité publique en vue de l'expropriation et sur la cessibilité des
parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet . Pour chacune, il
précise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
III.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés de dossier et des
registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente
du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées des enquêtes
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire, au maire de Draguignan et au directeur
départemental des territoires et de la mer du Var.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Draguignan ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Toutes-les-
enquetes-publiques-cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, en s'adressant au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1er
du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et à
l'article R123-21 du code de l'environnement.
7/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.15
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président d u Conseil départemental du Var , le
maire de Draguignan, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
8/8Préfecture du VAR - 83-2024-05-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 prescrivant l'ouverture d□une enquête publique unique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) l□autorisation environnementale, (2) la déclaration d□utilité publique en vue
de l□expropriation, (3) la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, relatives à l□aménagement du carrefour de la RD 557
avec la RD 57 au PR 23+500 (au lieu-dit « Le Flayosquet »), sur le territoire de la commune de Draguignan, au bénéfice du Conseil
départemental du Var.16