PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM 66—SMLPREFECTURE—-CABINET/SSI
20 FEVRIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 35 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-051-001 du 20 février 2025
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de
la zone 11-03 « Etang des Ayguades et de Mateille (nord)»………………………1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-081 du 20 février 2026 autorisant
le survol d'aéronefs sans équipage à bord sur les communes de
BUGARACH, SOULATGE, RIEUX-MINERVOIS et CAPENDU du
22 février à 8 h au 24 février 2026 à 18 h - Inspection des lignes
haute tension pour le compte d'ENEDIS……………………………………………………4
|PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrété préfectoral n° DDTM-SML-2026-051-001portant levée d'interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de la pu-rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de lamise a la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenancede la zone 11-03 « Etang des Ayguades et de Mateille (nord)»
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 20 février 2026 ;Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine6 (prélèvements du 03/02/2026) et semaine.8 (prélèvements du 17/02/2026), et les bulle-tins d'alerte du 04/02/2026 et du 19/02/2026;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-03« Étang des Ayguades et de Mateille (nord) » ont démontré une contamination bacté-rienne des coquillages du groupe 2 à des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de li-quide intervalvaire ;
Considérant que ces deux résultats confirment le bon état sanitaire des palourdes de lazone;
ARRÊTE :
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ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-037-001 du 06 février 2026 portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 11-03 « Étangdes Ayguades et de Mateille (nord)» est abrogé.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 20 février 2026
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Le chef adieu Surge Mee Littoral
Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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| =PREFET CabinetfDE L AU D E Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité 7Carcassonne, le 20 février 2026
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-081 autorisant le survol d'aéronefs sans équipage àbord
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernantles règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu l'article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif a |'utili-sation de l'espace aérien par des aéronefs sans équipage a bord ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qua-lité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'urgence ;
Vu la demande en date du 20 février 2026 de la SAS CREAT 31 visant à obtenir l'autori-sation de survol des communes de Bugarach Soulatgé , Rieux Minervois et Capendu pardes aéronefs pour l'inspection de lignes haute tension au bénéfice d'ENEDIS dans lecadre des évènements climatiques survenus dans le département de l'Aude semaine 7 ;Vu l'urgence;Considérant le cerfa transmis par l'exploitant ;Considérant les finalités des prises de vues ;Considérant qu'au regard des circonstances, l'exploitant n'est pas en mesure derespecter le délai de 10 jours de prévenance du vol;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que la demande de la SAS CREAT 31 porte sur l'engagement des dronesUX 11 01392, UX1107172 et UX1101392 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1°:Le survol par la SAS CREAT 31 au moyen des drones UX 11 01392, UX1107172 etUX1101392 est autorisé du 22 février 2026 à 8h au 24 février à 18h sur les communesBugarach Soulatgé , Rieux Minervois et Capendu, afin d'inspecter les lignes haute ten-sion pour le compte d'ENEDIS.
Article 2:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprèsdu préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.
Article 3Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 22 février 2026 à 8h au 24 février2026 à 18h
Article 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée au colonel, commandant du groupement départemental de lagendarmerie de l'Aude
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure
eneviève DOLATA
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