PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-200
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2025-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du
Gard (4 pages) Page 3
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DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-10-29-00008
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour
le département du Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département
du Gard
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PREFETD U G A RD Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementerté xEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité Lyon, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-100portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département du GardLE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIMDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AURA portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional del'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes à RenaudDURAND;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-13-00001 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à M. RenaudDURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département du Gard ;VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pourl'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de lanavigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et ladirection régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvéele 23 janvier 2019 ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisions visésdans l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-13-00001 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;subdélégation de signature est donnée a:NOM Prénom Service PôleBORREL EL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu DIR /RÉGNIER [Elise DIR /
ARTICLE 2: EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONSSont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissementspublics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;+ les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;* les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent surdes compétences relevant de l'État :* les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉSont bien incluses dans la présente délégation :+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissementspublics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétencesdéfinis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature estaccordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu'à l'article 2.3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAUÀ l'effet de signer :* tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure dedéclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application desarticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceuxrelatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 etsuivants, à l'exception :co des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;° des certificats de projet ;o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs :
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* tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de policeadministrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portantmise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;subdélégation de signature est donnée a:NOM rénom ervice PôleDAYET _ _ Laurence EHN /GRAVIER Marie-Héléne EHN /ANANY Émeline EHN PACHBELROSE Yoann EHN PACHBORNARD Damien EHN PACHCHARLEMAGNE : Isabelle EHN PACHCROSNIER Jérome EHN PACHGIBIER Blandine EHN PACHGUERINEAU Juliette EHN PACHJACOB Caroline EHN PACHKANTA Denise EHN PACHLOUVET _Marnix EHN PACHOURAHMOUNE ___ Safia EHN PACHPRUD'HOMME Hélène EHN PACHTROUILLARD Fanny EHN PACH3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROELECTRIQUE DU RHÔNEÀ l'effet de signer :+ tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale àl'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions decontrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer autriple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;subdélégation de signature est donnée à :NOM Prénom ervice ôleDAYET Laurence EHNGRAVIER _ Marie-Hélène EHNANAMOUTOU Anaïs EHN PACHBOULARD Fabrice EHN PACHBOURG Cyril EHN PACHCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHCROSNIER Jérome EHN PACHFALCONNIER Pierre EHN PACHGIRAUD er (Samuel EHN PACHLEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4:L'arrêté DREAL-SG-2025-61/30 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6 :Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Gard.
Pour le préfet du Gard,et par délégation,le directe rrégional par intérimde eironnement de l'aménagement et dulogement, YSde la région Auvergné-Rhéne-Alpes,
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