YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-320
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-10-03-00002 - SIP SENS délégation de signatures oct 2024 (2
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-03-00002
SIP SENS délégation de signatures oct 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISE GLibarsé ; ) .Praternisé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SENSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l 'et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; SVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vü le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1%Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LEROY, Inspéctrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Sens à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentie_ux—fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder- 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :) f1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteursdes finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Nicolas MARTELLA Î
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances'publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Sébastien DELORMEMadame Emilie GIRAULTMadame Nadine ROGER. Mme Christelle VEAUMonsieur Hilaÿlÿ EL GAROUANIMadame Aline NUNESMadame Brigitte PIONNIERMadame Viivriane RALLUMadame Nadine SALLIN3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Cloé CHAILANMadame Gyslaine LEDOUXMadame Nadège LIMERIMadame Laure MOREAUMadame Stéphanie SAINT JORREMadame StéphanieVAN DER VREKEN
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais.de poursuites, portant remise, modération ou
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom grade Limite Durée Somme maximaledeagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses et délais de délai de paiementd'annulation paiement peut être accordé_|M Nicolas MARTELLA Inspecteur 10 000 € 12 mois 50 000 €Mme Brigitte PIONNIER Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Aline NUNES Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €| M HilalEL GAROUANI Contrôleur 1000 € 6 mois " 10.000 €Madame Viviane RALLU Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10000€Mme Nadine SALLIN Contrôleuse . 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Aurélie EIGLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €Mme Hélène DE Agent 400 € 4 mois 2000 €ROOSTER(M Nicolas BOULET Agent 400 € 4 mois 2000 €M Marcel TELLE Agent 400 € 4 mois 2000 €Article 4Le présent arrêté sera pùblié au recueil des actes administratifs du dépàrtement de 'YONNEA Sens, le 3 octobre 2024,Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers,Madame Corinne THIEBAUDn
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