SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-178
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-09-23-00003 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 3
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-23-00003
Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-23-00003 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHAMBÉRY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr Eric ROSTAING, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les actes
de procédures fiscales, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Joris NARETTO, inspecteur des finances publiques
3°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Alban MUGNIER, inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Magali ESCLAVISSAT Bernard FOURDINIER Patrick LANGLOIS
Christine GROS Véronique MARMUSE Mickael POPEK
Jean-Michel FRAUCIEL Benoît LAMBOY Maguelonne TERNOIS
Eric BOURNIQUET Marielle JACQUEMARD Gilles FALCOZ
Pierre-Olivier SOUDAN François BENIT Nicolas TRIMATIS
Céline MICHELAS Jérôme DAVID
5°) pour le contentieux, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux
contractuels de catégorie C désignés ci-après :
Coralie PASCAL Catherine CARRON Amélie VERCRUYSSE
Jacqueline POINGT Sylvie BRAUDEAU David COLSON
François KACZMAREK Alexandra LOUVIER Bertrand ROUSSEL
Isabelle FOUTOYET Nicolas LEBASTARDDeborah FOURNEYRON
BABANINE
Maud AVENIER ALI M'SOMA Chamsya-Noéline Dorine VUOSO
Céline SZPECHT Cassandra VENTADOUR Cyril FAIFHERBE
Enzo FABRIER Loris LECLERC Bruno PERES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durées et de montants
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SARTORE Thibault Inspecteur Art.2ns20 000 €
NARETTO Joris Inspecteur Art.26 mois20 000 €
MUGNIER Alban Inspecteur Art.26 mois20 000 €
BENIT François Contrôleur Principal 1 000 €6 mois10 000 €
BOURNIQUET Eric Contrôleur Principal 1 000 €6 mois10 000 €
ESCLAVISSAT Magali Contrôleuse Principale 1 000 €6 mois10 000 €
FOURDINIER Bernard Contrôleur Principal 1 000 €6 mois10 000 €
GROS Christine Contrôleuse Principale 1 000 €6 mois10 000 €
JACQUEMARD Marielle Contrôleuse Principale 1 000 €6 mois10 000 €
MARMUSE Véronique Contrôleuse Principale 1 000 €6 mois10 000 €
FALCOZ Gilles Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
FRAUCIEL Jean-Michel Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
LAMBOY Benoit Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
LANGLOIS Patrick Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
MICHELAS Céline Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
POPEK Mickael Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
SOUDAN Pierre-Olivier Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
TERNOIS Maguelonne Contrôleuse 500 €6 mois5 000 €
TRIMATIS Nicolas Contrôleur 500 €6 mois5 000 €
FAIDHERBE Cyril Agent 300 €6 mois3 000 €
PASCAL Coralie Agente 300 €6 mois3 000 €
PERES Bruno Agent 300 €6 mois3 000 €
POINGT Jacqueline Agente 300 e6 mois3000 €
Article 4
Mr Alban MUGNIER, Mr Eric BOURNIQUET, Mr Joris NARETTO, Mr Thibault SARTORE, Mme Véronique
MARMUSE, Mr Benoit LAMBOY, Mr Gilles FALCOZ, M Patrick LANGLOIS, M Jean-Michel FRAUCIEL,
Mme Dorine VUOSO, Mme Isabelle FOUTOYER, Mme Maud AVENIER ont délégation de signature pour la
réception de tout acte d'huissier à l'accueil.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 23 septembre 2024
Le Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry,
signé : Philippe CARRON
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