SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-102
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation
Chorus Formulaires RAA 53 72 (11 pages) Page 4
DDETS /
72-2026-04-30-00008 - recep déc accompagnez moi (2 pages) Page 16
72-2026-04-30-00007 - recep déc GAUDIN Morgane 1 (2 pages) Page 19
72-2026-05-04-00005 - recep déc HUMEZ brayan1 (2 pages) Page 22
72-2026-05-09-00003 - recep déc PENEAU Manon 1 (2 pages) Page 25
72-2026-04-22-00017 - recep déc RICO Catherine (2 pages) Page 28
72-2026-04-20-00013 - recep déc BORIOLI Coralie 1 (2 pages) Page 31
72-2026-04-22-00018 - recep Mili Clean PRO CAE (2 pages) Page 34
72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES (3 pages) Page 37
72-2026-05-08-00001 - recepretrait L ANCEAU VERT (2 pages) Page 41
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-06-05-00001 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pole
recouvrement spécialisé de la Sarthe DELEGATION DE SIGNATURE
CONTENTIEUX GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au 05-06-2026
(2 pages) Page 44
DDT / SCTS
72-2026-05-29-00002 - Approbation du règlement de sécurité de
l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail du Val de la Chéronne,
exploités par la Transvap (2 pages) Page 47
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation
exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines (6 pages) Page 50
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-01-00003 - AP appel à la générosité FOND'ACTIONS
INITIATIVES 2026 (2 pages) Page 57
72-2026-06-01-00002 - AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE
2026 (2 pages) Page 60
72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil
départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et
technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation. (4 pages) Page 63
72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1)
-
Renouvellement des membres de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation spécialisée
« nature ». (3 pages) Page 68
2
72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS
"FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" (3 pages) Page 72
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06
26 relatif à la constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe (6 pages) Page 76
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07
juin 2026 (5 pages) Page 83
72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord (21 pages) Page 89
72-2026-06-03-00002 - Vidéoprotection-Commune St Corneille-annule et
remplace-raa (3 pages) Page 111
Secrétariat Général Commun Départemental /
72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de
cartes (4 pages) Page 115
3
Cour d'Appel d'Angers
72-2026-05-26-00005
2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS
Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers

1


-




PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,


Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Rennes ;


DÉCIDENT



Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater
le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;

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2
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;


Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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3
Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon
de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;


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4


Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :


- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

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5


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;



Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à saisir
et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
 Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
 Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;
 Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
 Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
 Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
 Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet général
de la cour d'appel d'ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

 Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;
 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
 Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
 Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
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6
 Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
 Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
 Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
 Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel
d'ANGERS ;
 Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
 Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;


- En qualité de valideurs :

 Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
 Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
 Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
 Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
 Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
 Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
 Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
 Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
 Madame Virginie LETERTRE, adjointe à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de
SAUMUR ;
 Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
 Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
 Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
 Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
 Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;
 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
 Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;




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7

Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :


* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;


* Tribunal judiciaire d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;


*Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST,
greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative,
Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;


* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;


* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service.




















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8

Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l'utilisation de
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil les
ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de
signature est donnée à :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire adjoint ;

Article 9 - Se substituant à la décision datée du 1er octobre 2025 et à celle datée du 2 janvier 2026,
la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées
ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour
d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour
d'appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et
Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 26 mai 2026.


LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,




Carole ETIENNE Nicolas HOUX

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9
Ressort de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 26 JANVIER 2026


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
GOUVERNEYRE Solène REQUERANT TAXE
CAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR
COURTADE Marie-Christine TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
POT Virginie X X X
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x x X
GRASSET Christine x x x
MECHENET Eric X X X
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR



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10-
SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ROQUAIN Solenne x x x VALIDEUR X
LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x
CASTELLI Claire X X X VALIDEUR X
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
BARAUD Aurélie VALIDEUR X
DOS REIS Clémence VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 14

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Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 15
DDETS
72-2026-04-30-00008
recep déc accompagnez moi
DDETS - 72-2026-04-30-00008 - recep déc accompagnez moi 16
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 102159753 du 30/04/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 23/04/2026 par
Madame PLISKINE Muriel, gérante, pour l'organisme Accompagnez-moi dont l'établissement
principal est situé 4 avenue de la Gautrie 72230 ARNAGE et enregistré sous le N° SAP 102159753
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Accompagnement des enfants de + 3 ans dans leurs déplacements
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-30-00008 - recep déc accompagnez moi 17
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-04-30-00008 - recep déc accompagnez moi 18
DDETS
72-2026-04-30-00007
recep déc GAUDIN Morgane 1
DDETS - 72-2026-04-30-00007 - recep déc GAUDIN Morgane 1 19
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 104210141 du 30/04/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/04/2026 pour
l'organisme GAUDIN Morgane dont l'établissement principal est situé 11 rue des Noisetiers 72800
AUBIGNE RACAN et enregistré sous le N° SAP 104210141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-30-00007 - recep déc GAUDIN Morgane 1 20
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-04-30-00007 - recep déc GAUDIN Morgane 1 21
DDETS
72-2026-05-04-00005
recep déc HUMEZ brayan1
DDETS - 72-2026-05-04-00005 - recep déc HUMEZ brayan1 22
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 103681649 du 04/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 28/04/2026 par
Monsieur HUMEZ Brayan, gérant, pour l'organisme BH assistance dont l'établissement principal est
situé 28 rue du Général de Gaulle 72190 COULAINES et enregistré sous le N° SAP 103681649 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-04-00005 - recep déc HUMEZ brayan1 23
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-04-00005 - recep déc HUMEZ brayan1 24
DDETS
72-2026-05-09-00003
recep déc PENEAU Manon 1
DDETS - 72-2026-05-09-00003 - recep déc PENEAU Manon 1 25
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 103525895 du 09/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 20/04/2026 par
Madame PENEAU Manon pour l'organisme MANON PENEAU dont l'établissement principal est situé
16 chemin Lucie Aubrac 72160 CONNERRE et enregistré sous le N° SAP 103525895 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-09-00003 - recep déc PENEAU Manon 1 26
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-09-00003 - recep déc PENEAU Manon 1 27
DDETS
72-2026-04-22-00017
recep déc RICO Catherine
DDETS - 72-2026-04-22-00017 - recep déc RICO Catherine 28
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 378573802 du 15/01/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 14/01/2026 pour
l'organisme RICO Catherine dont l'établissement principal est situé 4 rue du Joncheray 72500 LA
BRUERE SUR LOIR et enregistré sous le N° SAP 378573802 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-22-00017 - recep déc RICO Catherine 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-04-22-00017 - recep déc RICO Catherine 30
DDETS
72-2026-04-20-00013
recep déc BORIOLI Coralie 1
DDETS - 72-2026-04-20-00013 - recep déc BORIOLI Coralie 1 31
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 103447629 du 20/04/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 14/04/2026 pour
l'organisme BORIOLI Coralie dont l'établissement principal est situé 13 place des Violettes 72440
BOULOIRE et enregistré sous le N° SAP 103447629 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-20-00013 - recep déc BORIOLI Coralie 1 32
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-04-20-00013 - recep déc BORIOLI Coralie 1 33
DDETS
72-2026-04-22-00018
recep Mili Clean PRO CAE
DDETS - 72-2026-04-22-00018 - recep Mili Clean PRO CAE 34
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 102727641 du 22/04/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/04/2026 par
Madame CHENU Emilie, gérante, pour l'organisme Mili'Clean PRO dont l'établissement principal est
situé Lieu Dit le Petit Coudereau 72250 BRETTE-LES-PINS et enregistré sous le N° SAP 102727641
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
L'organisme Mili'Clean PRO a indiqué bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive
(CAE) sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25
juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des
services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et
les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-22-00018 - recep Mili Clean PRO CAE 35
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-04-22-00018 - recep Mili Clean PRO CAE 36
DDETS
72-2026-06-03-00005
recepretrait CAZA MULTISERVICES
DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 37
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration n° SAP 911541456 du 03/06/2026
D'un organisme de services à la personne
SIRET 91154145600016
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme CAZA MULTISERVICES en date du 31 mars 2022
enregistré auprès de la DDETS – département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe sous le N° SAP 911541456 pour les activités suivantes en mode prestataire):
Entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage;
VU le courrier de mise en demeure adressé à l'organisme en date du 22/04/2026 en lettre
recommandée avec accusé de réception;
CONSIDERE que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive;
CONSIDERE que l'organisme effectue des activités hors services à la personne;
CONSIDERE que l'organisme n'a pas rempli ses états statistiques de 2022 à 2025 et ses TSA-Bilans de
2023 et 2024 ;
DECIDE
Qu'en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement
de la déclaration de l'organisme CAZA MULTISERVICES dont l'organisme est situé 11 rue Saint Jean
72500 CHENU est retiré à compter du 2 juin 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R 7232-23 du code du travail, l'organisme CAZA MULTISERVICES en informe
sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 38
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de la Sarthe publiera aux frais de l'organisme CAZA MULTISERVICES sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- de la Sarthe ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – direction générale des entreprises- sous-direction des
services marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 39
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 40
DDETS
72-2026-05-08-00001
recepretrait L ANCEAU VERT
DDETS - 72-2026-05-08-00001 - recepretrait L ANCEAU VERT 41
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration n° SAP 947608279 du 08/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme L'ANCEAU VERT en date du 17/10/2023 enregistré
auprès de la DDETS – département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe sous le N° SAP 947608279;
VU le courrier de mise en demeure adressé à l'organisme en lettre recommandée en date du
01/04/2026 ;
CONSTATE que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive;
CONSTATE que l'organisme n'a pas rempli ses états mensuels du 3ème et 4ème trimestre 2025 ainsi
que le bilan-TSA 2024;
CONSTATE que l'organisme effectue également des travaux de maçonnerie et de carrelage;
Décide :
Qu'en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement
de la déclaration de l'organisme L'ANCEAU VERT dont l'organisme est situé 23 rue Albert Mouette
72360 VERNEUIL LE CHETIF est retiré à compter de ce jour le 08/05/2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R 7232-23 du code du travail, l'organisme L'ANCEAU VERT en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-08-00001 - recepretrait L ANCEAU VERT 42
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de la Sarthe publiera aux frais de l'organisme L'ANCEAU VERT sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de la présente décision.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- de la
Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – direction générale des
entreprises- sous-direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
DDETS - 72-2026-05-08-00001 - recepretrait L ANCEAU VERT 43
DDFIP
72-2026-06-05-00001
Direction des Finances publiques de la Sarthe
Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe
DELEGATION DE SIGNATURE CONTENTIEUX
GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au
05-06-2026
DDFIP - 72-2026-06-05-00001 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe DELEGATION
DE SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au 05-06-2026 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2026-06-05-00001 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe DELEGATION
DE SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au 05-06-2026 45
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
GILOUPPE Romain Contrôleur
Principal
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
GUYON Thomas Agent
LEFEUVRE Laurent Contrôleur
1ère classe
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, de façon manuscrite et
dématérialisée,l'ensemble des pièces relatives à l'arrêté comptable à l'agent désigné ci-
après ;
Nom et prénom des agents grade
GILOUPPE Romain Contrôleur Principal
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/04/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 05/06/2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Séverine TAFFOREAU
Inspectrice des Finances Publiques

DDFIP - 72-2026-06-05-00001 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe DELEGATION
DE SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au 05-06-2026 46
DDT
72-2026-05-29-00002
Approbation du règlement de sécurité de
l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail
du Val de la Chéronne, exploités par la Transvap
DDT - 72-2026-05-29-00002 - Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail du Val de la
Chéronne, exploités par la Transvap 47
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Service de la connaissance des
territoires et de la sécurité
Unité sécurité et circulation
routière
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment son article 70 ;
VU le décret du 12 juin 202
5 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-00199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature en
matière administrative de M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés
à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant approbation du règlement de police de
l'exploitation dans sa version du 6 avril 2018 ;
Vu le référentiel technique relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiques
(RTCFT) dans sa version 8 du 26 janvier 2026, établi par le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines
(RTCD) dans sa version 6 du 27 juin 2025, établi par le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le guide technique relatif à la sécurité des exploitations mixtes CFT-CD dans sa version 1 du 3
juillet 2025 établi par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu les courriels des 03 et 10 avril 2026 du conseiller sécurité exploitation pour le président de
l'association TRANSVAP, sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe & du
velorail du val de la Chérone dans sa version 5 – Édition du 1
er avril 2026, transmis par les courriels
susvisés ;
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél :
ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h301/2
SCTS_20260522_AP_TRANSVAP_approbation RSEv5 - RAA.odt
Le Mans, le 29 mai 2026
Arrêté préfectoral n°SCTS_20260529
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du chemin de fer touristique de
la Sarthe & du vélorail du val de la Chéronne, exploités par l'association TRANSVAP, dans sa version 5
du 1er avril 2026
Direction départementale
des territoires
DDT - 72-2026-05-29-00002 - Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail du Val de la
Chéronne, exploités par la Transvap 48
Vu l'avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés du
13 mai 2026 à l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer
Touristique de la Sarthe dans sa version 5 – Édition du 1er avril 2026 et à l'abrogation du
règlement de police de l'exploitation du Chemin de fer touristique de la Sarthe dans sa version du
6 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le règlement de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe &
du vélorail du val de la Chéronne exploité par l'association TRANSVAP, dans sa version 5 – Édition
du 1er avril 2026, est approuvé.
Article 2 : Le règlement de police de l'exploitation dans sa version du 6 avril 2018 approuvée par
arrêté préfectoral du 17 août 2018 est abrogé
Article 3 :
L'exploitation commerciale devra être réalisée dans le strict respect du règlement de
sécurité de l'exploitation susvisé qui annule et remplace les précédentes versions approuvées.
Article 4 : L'exploitant devra s'assurer de la diffusion et de la mise à disposition de cette nouvelle
version du règlement de sécurité de l'exploitation auprès du personnel et préciser les nouvelles
dispositions applicables ;
Article 5 :
Toute configuration d'exploitation non prévue au règlement de sécurité de
l'exploitation devra être signalée aux services de contrôle pour information et avis.
Article 6 : Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du chemin de
fer touristique de la Sarthe et des cyclo-draisines devra être porté à la connaissance des services
de l'État dans les conditions prévues par les articles 89 et 90 du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Article 7 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des
territoires de la Sarthe, le Président de l'association TRANSVAP domiciliée au dépôt gare de
72160 Beillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Copie sera transmise au Président du Conseil
Départemental de la Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Le préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Marc SEVERAC
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél :
ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h302/2
DDT - 72-2026-05-29-00002 - Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail du Val de la
Chéronne, exploités par la Transvap 49
DDT
72-2026-06-02-00002
Arrete prefectoral FISH PASS autorisation
exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines
DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 50
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 02 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
FISH PASS
inventaires piscicoles de type indice poisson rivière (IPR) , ainsi qu'un indice d'abondance truite (IAT)
bassin versant de l'Huisne, dans le cadre du suivi avant et après travaux de restauration de cours d'eau
sur les communes de Challes, Saint-Corneille, Fatines
pour le compte Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 51
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative demandée par Madame Lise LE GOFF, technicienne de
la société FISH PASS, représentée par Messieurs LE PERU Yann et CHARRIER Fabien, en qualité
de gérants, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires piscicoles, de type indice poisson
rivière (IPR) par pêche électrique, ainsi qu'un indice d'abondance truite (IAT) dans le cadre du
suivi avant et après travaux de restauration de cours d'eau portés par le Syndicat du bassin
versant de l'Huisne Sarthe ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS (ingénierie des milieux aquatiques), situé 18 rue de la Plaine - ZA des 3 prés - 35 890 LAILLÉ,
représenté par Messieurs LE PERU Yann et CHARRIER Fabien, gérants.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
la réalisation de 4 inventaires piscicoles ainsi qu'un indice d'abondance truite
dans le cadre du suivi avant et après travaux de restauration de cours d'eau porté par
le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
sur les communes de Challes, Saint-Corneille, Fatines
pour le compte Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 52
N° Coordonnées Lambert 93tati Cours d'eau Lieu-dit CommuneX Aval Y Aval1 Le Narais Les Plouses Challes 507296 67627892 La Hune La Vinette Challes 509454 67625213 Le Narais La Tannerie Challes 506541 6761804a |Le Merdereau | La Paumeraie | S2int-Comneille/ | 587 6776248Fatines5 Le Narais La Tannerie Challes 506628 6761913
Lieu des opérations :
Localisation des stations de pêche
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l'excécution matérielle)
CHARRIER Fabien Chef de projet, responsable scientifique des opérations
LE PERU Yann Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
BELHAMITI Nicolas Chef de projet, responsable scientifique des opérations
DUVAL Eloïse Cheffe de projet
MOYON Fanny Cheffe de projet
DURY Maxime chargé(e) d'études
CLOEREC Léonie Technicien(ne)
ALLIGNE Matthieu Technicien(ne)
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6
DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 53
LongueurLargeur du cours NombreN° station 6 de station | Protocole | Nombre d'anodes _d'eau (m) d'épuisettes(m)1 3,62 72 IPR 1 22 2,65 60 IPR 1 23 2,45 60 IPR 1 24 3,7 74 IPR 1 25 2,16 60 IAT 1 2
BERTHELOT Yoann Technicien(ne)
BEON Laura Technicien(ne)
PERES Vincent Technicien(ne)
LE GOFF Lise Technicien(ne)
BOULMERT Quentin Technicien(ne)
BOUILLON Eloé Technicien(ne)
MARTIN Jordan Technicien(ne)
DHOUAILLY Loup Technicien(ne)
et autres personnes habilités de la société ou de ses partenaires.
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l'eau sur le secteur où ils auront été
capturés, hors de la zone d'impact des travaux, après les mesures de biométrie. Toutes les précautions
devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
EL64-II-F ou EL64-II-GI (Fabricant Hans Grassl) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2 ou un
appareil de type portatif (Modèle SMITH ROOT - LR24) avec anode et des épuisettes.
Les IPR seront de type pêche complète à 1 passage à pied. L'indice d'abondance truite sera réalisé en
respectant le protocole VIGITRUITE développé par l'INRA. Des traits d'électrode d'environ 2 mètres de
long seront effectués et répartis régulièrement sur la station.
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DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 54
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée du :
15 juin 2026 au 31 octobre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d' un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens», accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-01-00003
AP appel à la générosité FOND'ACTIONS
INITIATIVES 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00003 - AP appel à la générosité FOND'ACTIONS INITIATIVES 2026 57
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUIN 2026
Portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FOND'ACTIONS INITIATIVES – N°072-FDD-00054-05
Pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant la demande du fonds de dotation FOND'ACTIONS INITIATIVES présentée par
Monsieur Franck VALLÉE ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé FOND'ACTIONS INITIATIVES est autorisé à faire appel
public à la générosité pour la période comprise entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00003 - AP appel à la générosité FOND'ACTIONS INITIATIVES 2026 58
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de la protection de l'enfance et l'éducation,
tant en France qu'à l'étranger, en cofinançant ou en organisant des actions ou programme d'intérêt
général.

Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuel un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 4
: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au président du fonds de dotation visé à l'article 1 er
du présent arrêté.

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00003 - AP appel à la générosité FOND'ACTIONS INITIATIVES 2026 59
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-01-00002
AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00002 - AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026 60
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUIN 2026
Portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS LELIÈVRE – N°072-FDD-00051-01
Pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant la demande du fonds de dotation FONDS LELIÈVRE présentée par Monsieur Michel
LELIÈVRE ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé FONDS LELIÈVRE est autorisé à faire appel public à la
générosité pour la période comprise entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00002 - AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026 61
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de développer et soutenir des actions
d'intérêt général à caractère éducatif, culturel, social et scientifique tels que :
- la restauration de bâtiments historiques ou remarquables ainsi que des événements culturels,
- des projets favorisant la mixité intergénérationnelle,
- des établissements d'enseignement supérieur et des établissements scolaires régulièrement
déclarés,l
- le développement de la recherche médicale

Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuel un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 4
: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cedex 01) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au président du fonds de dotation visé à l'article 1 er
du présent arrêté.

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00002 - AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026 62
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-04-00002
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213
du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil
départemental de l'environnement, et des
risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) -
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
63
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0125 du 4 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6)
OBJET :  Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de convocation.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre aational du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 57 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance
dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 modifié nommant les membres
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) pour un mandat de trois ans ;
CONSIDÉRANT le courriel du 11 mai 2026 de Monsieur Pierre GUILLAUME, vice-président en
charge de l'environnement et des représentations, informant du changement de nom de
l'association « UFC Que Choisir », qui devient « Que Choisir Ensemble Sarthe » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les membres du collège « B – 2 ème
groupe – 5
représentants des Collectivités Territoriales - B2 – Membres représentant les maires  », suite à la
tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026  ;
CONSIDÉRANT le courrier de désignation du 29 mai 2026 de l'association des maires,
adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe  ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 − www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) -
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
64
2
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 portant nomination des membres
du Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêté  :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.) est placé sous la présidence du Préfet de la Sarthe, ou de son représentant, qui
dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes. Sont nommées les personnes
suivantes conformément à la composition fixée par décret.
A – 1 er groupe – 6 représentants des Services de l'État
 Le directeur départemental des territoires ou son représentant
 La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-
de-la-Loire ou son représentant
 La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
 Le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant
 Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant
– 1 bis – 1 représentant de l'Agence Régionale de la Santé
 Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
Les membres des services de l'État et de l'Agence Régionale de la Santé siégeant en raison
des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils
appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
B – 2 ème groupe – 5 représentants des Collectivités Territoriales
B1 – Membres représentant le conseil départemental
 M. Daniel CHEVALIER, conseiller départemental, titulaire
 Mme Delphine DELAHAYE, conseillère départementale, suppléante
 Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, conseillère départementale, titulaire
 Mme Galiène COHU, conseillère départementale, suppléante
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés
en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant
que représentant du conseil départemental.
B2 – Membres représentant les maires
Titulaires   :
M. Christophe LIBERT, maire de La Fontaine-Saint-Martin
Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME, maire d'Arnage
M. Patrice LEBOUCHER, maire de Chaufour-Notre-Dame
Suppléants   :
M. Jean-Claude BOIZIAU, maire de Oizé
M. Didier REVEAU, maire de La Ferté-Bernard
M. Jean-Paul BOISARD, maire de Saint-Jean-du-Bois
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) -
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
65
3
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés
en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme
représentant au titre du collège « membres représentant les maires ».
C – 3 ème groupe – 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche
et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
C1 – Membres représentant la Chambre d'Agriculture
 M. François BOUSSARD, titulaire
 Mme Isabelle LEBALLEUR, suppléante
C2 – Membres représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie
 M. Philippe CRESPIN, titulaire
 M. Benoît GODEAU, suppléant
C3 – Membres représentant la Chambre des Métiers
 M. Bruno HATTON, titulaire
 Mme Virginie CABARET, suppléante
C4 – Membres représentant les associations de protection de l'environnement
 M. Richard FLAMANT, association « France Nature Environnement Sarthe », titulaire
 M. Hervé CONRAUX, association «  France Nature Environnement Sarthe  »,
suppléant
ou
 M. Ronan D'HERVÉ, association « France Nature Environnement Sarthe », suppléant
C5 – Membres représentant les associations de consommateurs
 M. Pierre GUILLAUME, vice-président en charge de l'environnement et des
représentations - association« Que Choisir Ensemble Sarthe », titulaire
 M. Daniel GALLOYER, association « Que Choisir Ensemble Sarthe », suppléant
C6 – Membres représentant les associations agréées de pêche
 M. Jean-Alexandre DACHARY, titulaire
 M. Cyril LOMBARDOT, suppléant
C7 – Un représentant de la Ville du Mans
 Madame Gwenaëlle D'HERVÉ, chargée de missions risques majeurs à la Direction Gestion
Durable, Services Urbains et Patrimoine de la communauté urbaine Le Mans Métropole,
titulaire
 M. Mathieu WICQUART, directeur général adjoint Gestion Durable, Services Urbains et
Patrimoine de la communauté urbaine Le Mans Métropole, suppléant
ou
 M. Benjamin PUECH, directeur du service eau et assainissement de la communauté
urbaine Le Mans Métropole, suppléant.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) -
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
66
4
C8 – Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours siégeant en raison
des fonctions qu'il occupe peut se faire suppléer par un membre du service auquel il
appartient. La représentation est de droit.
C9 – Un expert en bâtiment
 M. Yves DEGROOTE, titulaire
 M. François FRIEDMANN, suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner
un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
D – 4 ème groupe – 4 Personnalités désignées en raison de leur compétence
 M. Marc GALIA, hydrogéologue agréé, titulaire
 M. Patrice ARNAULT, hydrogéologue agréé, suppléant
 Docteur Marine GAUDIN, spécialiste en médecine générale aux urgences du CH du
Mans, titulaire
 Docteur Paul DESCAMPS, spécialiste en radio-diagnostic, médecin retraité, suppléant
 M. Philippe GODET, CARSAT, titulaire
 M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture et biodiversité , CPIE, titulaire
 Mme Noémi BINOIS, expert en environnement, CPIE, suppléante
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas
d'absence.
Article 2 – Les membres ci-dessus nommés ont été désignés pour un mandat de trois ans, soit
jusqu'au 21 octobre 2027.
Article 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en
ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise
à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 – Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous moyens,
et sur tout support.
Article 5 – Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) -
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
67
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-04-00003
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1)
- Renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) - Formation
spécialisée « nature ».
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025
(modificatif n° 1)
- Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation
spécialisée « nature ».
68
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0126 du 4 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025
(modificatif n° 1)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) – Formation spécialisée « nature ».
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.341-16 et suivants, R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0253 du 16 décembre 2015 modifié relatif à la création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0063 du 2 avril 2019 modifié portant nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – Formation spécialisée « Nature » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0195 du 30 mai 2022 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation spécialisée « Nature » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – formation « nature » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les membres du «  collège des représentants élus des
collectivités territoriales», suite à la tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT le courrier de désignation du 29 mai 2026 de l'association des maires, adjoints et
présidents d'intercommunalité de la Sarthe ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025
(modificatif n° 1)
- Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation
spécialisée « nature ».
69
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté préfectoral n° 2022-0195 du 30 mai 2022 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
« nature », est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son
représentant, comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « nature » :
1 – Collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres
– le préfet ou son représentant ;
– le directeur de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de
la Sarthe ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
– la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ou son représentant.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de
droit.
2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres
2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléant(e)s
– Mme Monique NICOLAS-LIBERGE – Mme Véronique RIVRON
– M. François BOUSSARD – M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil
départemental.
2.2 - Deux maires
Titulaires Suppléant(e)s
– M. Francis LEPINETTE, maire de Ségrie – M. Gérard LAMBERT, maire de Teloché
– M. Dominique AMIARD, maire de Cures – M. Maurice VAVASSEUR, maire de Ballon-Saint-
Mars
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège
« membres représentants les maires ».
3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
4 membres
Titulaires Suppléant(e)s
– M. Gilles PAINEAU - Conservatoire d'espaces
naturels des Pays de La Loire
- M. Marek BANASIAK - Conservatoire d'espaces
naturels des Pays-de-la-Loire
– Mme Amandine SAGET - Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
- M. Stéphane FOUGERAY – Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025
(modificatif n° 1)
- Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation
spécialisée « nature ».
70
Titulaires Suppléant(e)s
– M. Jean-Christophe GAVALLET, président de
France Nature Environnement Sarthe (FNE)
- M. Thierry TOUCHE – France Nature
Environnement Sarthe (FNE)
– M. Antoine LESCOP de MOY, délégué de
l'association « Vieilles Maisons Françaises »
- Mme Françoise CHASERANT – Association
« Vieilles Maisons Françaises »
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
4 - Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels : 4 membres
Titulaires Suppléant(e)s
- M. Jean-Marc GUÉRÉCHEAU – Société d'Etude
et de Protection de l'Environnement du Nord
et de l'Est de la Sarthe (SEPENES)
- M. Denis FOUSSARD - Société d'Etude et de
Protection de l'Environnement du Nord et de
l'Est de la Sarthe (SEPENES)
- M. Jean-Marc VAULÉE, président de la
Fédération de la Sarthe pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)
- M. Cyril LOMBARDOT, responsable technique de
la Fédération de la Sarthe pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)
– M. Antoine BODY, chargé de mission
agriculture et biodiversité - Centre Permanent
d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE)
Vallées de la Sarthe et du Loir
- Mme Elodie FOUGÈRE, chargée d'études
environnement - Centre Permanent d'Initiatives
pour l'Environnement (CPIE) Vallées de la Sarthe
et du Loir
- M. Vincent ANDREU-BOUSSUT – Le Mans
Université
- Mme Françoise DENIS - Le Mans Université
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté,
le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
5 - Natura 2000
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau
« Natura 2000 », des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites
Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être
invités à y participer sans voix délibérative.
ARTICLE 2 – Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État
sont désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu'au 24 octobre 2028. Leur mandat est
renouvelable.
ARTICLE 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce
qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à
disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025
(modificatif n° 1)
- Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation
spécialisée « nature ».
71
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-04-00001
AP renouvellement-des membres de la CDNPS
"FAUNE SAUVAGE CAPTIVE"
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 72
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0096 du 4 juin 2026
OBJET : Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) - Formation « faune sauvage captive ».
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2019-0060 du 11 mars 2019 en son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2022-0335 du 19 décembre 2022 modifié nommant les membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation «  faune sauvage
captive » ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, formation « faune sauvage captive» est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder à une
nouvelle désignation des membres au vu des propositions des différents organismes, collectivités et
associations ;
CONSIDÉRANT la tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 29 mai 2026 de l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalité de la Sarthe concernant la désignation d'élus pour siéger au sein du «  collège des
représentants élus des collectivités territoriales » ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 73
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2022-0335 du 19 décembre 2022 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «faune sauvage
captive », est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son
représentant, comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « faune sauvage captive » :
– 1 – Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-
la-Loire ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- La directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ou son
représentant,
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce
cas est de droit.
– 2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléant(e)s
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Olivier SASSO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en
raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que
représentant du conseil départemental.
-2.2 – Deux maires
Titulaires Suppléant(e)s
M. Christophe LIBERT, maire de La
Fontaine-Saint-Martin
M. Jean DE ROFFIGNAC, maire de Louvigny
M. Ludovic ROBIDAS, maire de Rouez M. Anthony MUSSARD, maire de Loué
– 3.1-Collège de représentants d'associations agréées de protection de la nature et des scientifiques
compétents en matière de faune sauvage captive : 2 membres
Titulaires Suppléant(e)s
Mme Blanche IMPERIALI
Association France Nature Environnement
Sarthe
M. Jean-Christophe GAVALLET, président de
l'association France Nature Environnement
Sarthe
Mme Angèle BARIDEAU CASTETS, chargée de
mission chiroptères et mammifères terrestres-
CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
/
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 74
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé,
[c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
– 3.2-Personnalités qualifiées : 2 membres
Titulaires Suppléant(e)s
M. Pascal RIBAUD M. Yann HARDIVILLIER
Le Mans Université
Docteur Jean-François RICARD
Vétérinaire
Docteur Fabrice JALLU
Vétérinaire
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
– 4 – Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux non domestiques : 4 membres
Titulaires Suppléant(e)s
M. Franck DARMON (vente) /
M. Cédric BARAULT (expert reptiles) /
M. Emmanuel LEMONNIER (Spaycific'zoo) /
Docteur Cyril HUE (zoo de La Flèche) Mme Cécile VERON (Domaine du Pescheray)
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé,
[c'est-à-dire représenté], le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 2 - Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État
sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 - Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce
qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à
disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 75
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-05-00002
Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06
26 relatif à la constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
76
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 05 JUIN 2026


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2026 - 121
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code de commerce, notamment livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial
et ses articles L. 751-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et l'État ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'art isanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évo lution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenn e du 15 juillet 2021, BEMH et Conseil
national des centres commerciaux (CNCC), affaire C-325/20 ;

VU la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
77
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JAL LET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-031 du 29 janvie r portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-253 du 29 juillet 2025 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT le courrier de l'Association des Maires, Adjoints e t Présidents
d'intercommunalité de la Sarthe du 29 mai 2026 dési gnant les membres de la Commission
départementale d'aménagement commerciale (CDAC) ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Article 1
:

L'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-253 du 29 juillet 2025 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe est
abrogé ;

Article 2
:

La commission départementale d'aménagement commerci al de la Sarthe est présidée par
le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du co rps préfectoral affecté dans le
département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :

1) Sept élus :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopérati on intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'impla ntation ou son
représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissemen t de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-6 du co de de l'urbanisme chargé
du schéma de cohérence territoriale dans le périmèt re duquel est situé la
commune d'implantation ou son représentant ou, à dé faut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à d éfaut, un membre du
conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association
des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe :

- Madame Fabienne LABRETTE MENAGER, Maire de Fresnay-sur-Sarthe ;
- Monsieur Nicolas AUGEREAU, Maire de Fatines ;
- Monsieur Emmanuel FRANCO, Maire d'Étival-lès-Le Mans.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
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g) Un représentant des intercommunalités au niveau dép artemental désigné par
l'association des maires, adjoints et présidents d' intercommunalités de la
Sarthe :

- Monsieur François BOUSSARD, Président de la Commu nauté de
communes du Sud Sarthe ;
- Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Président de la Commu nauté de
communes du Maine Saosnois ;
- Monsieur Didier REVEAU, Président de la communaut é de communes
du Perche Emeraude.

Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats men tionnés du a) au g) du présent article, il
ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants
dont il est issu désignent son remplaçant pour chac un des mandats au titre desquels il ne
peut siéger.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfe t ou son représentant désigne deux
personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :

a) Collège consommation et protection du consommateur :

• Monsieur Daniel GALLOYER
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Pascal PARIGOT
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Alain LOXQ
Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe

b) Collège développement durable et aménagement du territoire :


• Monsieur Jean-François HOGU
Association France Nature Environnement Sarthe

• Monsieur Stéphane FOUGERAY
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnem ent (CAUE) de la
Sarthe

• Monsieur Arnaud GASNIER
Professeur des universités en aménagement et urbanisme
Le Mans-Université

• Monsieur Gilles FORTIER
Chargé d'études urbanisme et aménagement foncier
Service Aménagement du Conseil départemental de la Sarthe




Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la
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(CDAC) de la Sarthe
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3) une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :

• Le Président de la chambre d'agriculture de la Sarthe ou son représentant.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implan tation commerciale consomme des terres
agricoles.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3 ) exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la quali té en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de d éménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans déla i, pour la durée du mandat restant à
courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agricultu re présente l'avis de cette dernière
lorsque le projet d'implantation commerciale consom me des terres agricoles. Elle n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.


Article 3
:

La commission départementale d'aménagement commerci al entend le pétitionnaire à sa
demande et toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne
pour tout projet nouveau la personne chargée d'anim er le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de c oopération intercommunale à
fiscalité propre, l'agence du commerce et les assoc iations de commerçants de la commune
d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'e lles existent (dans la limite de deux
associations par commune). Elle informe les maires des communes limitrophes à la
commune d'implantation, dès leur enregistrement, de s demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale.


Article 4
:

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfe ctoral fixe la composition de la
commission.


Article 5
:

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siég er en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est en visagé sur le territoire de plusieurs
communes, est considérée comme la commune d'implantation la commune sur le territoire
duquel est prévue la construction ou la modificatio n des surfaces de vente les plus
importantes.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chal andise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.


Article 6
:

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossi er du demandeur dépasse les limites
d'un département, le préfet du département de la co mmune d'implantation détermine le
nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés
appelés à compléter la commission.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

Pour chacun des autres départements concernés, le n ombre d'élus, qui doivent être des
élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le
nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux et le nombre de personnalités
qualifiées représentant le tissu économique ne peut excéder deux.

Sur proposition du préfet de chacun des autres dépa rtements concernés, le préfet du
département de la commune d'implantation désigne le s membres mentionnés au premier
alinéa du présent article.


Article 7
:

Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois année s précédent sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au prési dent de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il
représente ou a représenté une ou des parties.


Article 8
:

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.


Article 9
:

La commission se prononce par un vote à bulletins n ominatifs. L'autorisation ou l'avis
favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.

L'avis ou la décision de la commission est motivé(e ), signé(e) par le président et indique le
sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 10
:

Les membres de la commission départementale d'aména gement commercial ont la
possibilité de participer par visioconférence à la commission notamment lorsque la zone de
chalandise du projet est interdépartementale. Les m odalités de participation seront
communiquées lors de l'envoi de l'invitation de cha que commission par le secrétariat de la
CDAC aux membres.


Article 11
:

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'État.



Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
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Article 12 :

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous
l'autorité du préfet, qui examinent la recevabilité des demandes.


Article 13
:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0253 du 29 juillet
2025 relatif à la constitution de la Commission Dép artementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Sarthe.


Article 14
:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi via l'application Télérecours citoy en, accessible sur le site
www.telerecours.fr .


Article 15
:

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l a Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.




Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

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72-2026-06-05-00004
AP définissant la gestion Noria Journée Test 07
juin 2026
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
1


Le Mans, le 5 juin 2026.



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

définissant les mesures particulières de gestion de la noria d'aéronefs aux abords
immédiats du circuit de la Sarthe à l'occasion des Journées Tests des 24 Heures du
Mans Autos 2026.

Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code des transports et notamment l'article R.6213-7 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu la publication SUP AlP 122/26 du 28 mai 2026 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société HELIBERTE en date du 6 mai 2026 afin de
pouvoir pénétrer la ZRT n°2 (CAT Noria et SPO) ;
Considérant que la forte densité du trafic aérien aéroportuaire à l'occasion de la manifestation sportive
des 24 Heures du Mans Autos 2026 nécessite la mise en œuvre de dispositions particulières permettant
d'assurer une exploitation sûre et ordonnée du survol du circuit par les hélicoptères de la société
HELIBERTE dans le cadre de son activité commerciale de compagnie aérienne d'hélicoptères ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 84

Préfecture de La Sarthe
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Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
2

ARRETE :

Première partie : - Dispositions générales :

Article 1er - Interdiction du survol du circuit de la Sarthe.
Il est interdit à tout aéronef de survoler le circuit de la Sarthe ainsi que l'ensemble des zones de
concentration de spectateurs (enceinte sportive, aires d'accueil, camping et parkings).
L'utilisation de l'aérodrome de Le Mans-Arnage est réglementée du samedi 6 juin 2026 à 00h00 heures
UTC au dimanche 7 juin 23h59 UTC.
Des zones réglementées temporaires (ZRT) sont constituées pour l'évènement.

Deuxième partie : Autorisation.

Article 2 – Les autorisations.
Une autorisation de survol du circuit de la Sarthe est accordée à la société HELIBERTE pour des vols
commerciaux et de prises de vues aériennes.
Une autorisation de vol au sein de la ZRT est accordée, pour les prises de vue par aéronefs télépilotés
en vue de l'opérateur, aux sociétés ayant reçu récépissé de leur déclaration par la préfecture.
Article 3
- A l'exception des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile, seuls huit
aéronefs sont autorisés à être simultanément en vol autour du circuit (plus deux pour les prises de
vues). L'ACO, par le biais du coordinateur de la sécurité aérienne qu'elle a contracté, est responsable à
tout moment de cette exigence stricte. Le poste de commandement opérationnel de la préfecture
pourra joindre le coordinateur de la sécurité aérienne au numéro de téléphone fourni par l'ACO.
Le préfet de la Sarthe pourra suspendre tout ou partie des opérations si les règles inscrites au présent
arrêté ne sont pas respectées :
1 - Les hélicoptères effectuant des transports de passagers, notamment des baptêmes de l'air, ainsi que
ceux effectuant des prises de vue aériennes devront se conformer aux plans annexés au présent arrêté
pour circuler dans la zone réglementée temporaire n°2 en évitant, autant que faire se peu, les
agglomérations et les concentrations de spectateurs.
2 - Les vols stationnaires sont interdits sauf pour les aéronefs d'Etat et les aéronefs dédiés aux prises de
vues.
3 - Les aéronefs prennent les diligences nécessaires pour circuler à une distance suffisamment
importante les uns des autres pour assurer leur sécurité.
4 - Le survol du circuit ne peut être effectué qu'après décollage depuis l'aérodrome sur information
auprès des agents AFIS (pendant les horaires ATS) ou après diffusion de l'intention de vol sur la
fréquence prévue à cet effet (en dehors des horaires ATS). Il peut aussi être effectué sur autorisation du
coordinateur de la sécurité aérienne.
5 - Les hauteurs des hélicoptères seront conformes aux règles de l'air. Pour les vols effectuant du
transport de passagers, aucune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ne peut être accordée.
Comme il n'existe pas de normes de séparation à réaliser entre aéronefs en régime de vol à vue les
responsables des sociétés d'aéronefs concernées conviennent, néanmoins, qu'en dehors des
manœuvres liées aux opérations de décollage et d'atterrissage, chacun utilise les tranches d'espace
aérien suivante :

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 85

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85.32.72.72
Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
3
AERONEFS Altitude de survol de circuit

Hélicoptères en CAT Voir plans en annexe
Hélicoptère Gendarmerie SFC / 700 ft AMSL et 2000 ft / 2500 ft AMSL
Hélicoptères SMUH/MEDEVAC En fonction de son intervention
Hélicoptères Médiatiques SFC / 700 ft AMSL de jour et 1500 ft /1800 ft AMSL de
nuit.
6 - Une vigilance particulière devra s'exercer au regard des obstacles de grande hauteur qui auront été
érigés dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans.

Troisième partie — Sanctions :

Article 4 — Les autorisations prévues à l'article 2 sont révocables en cas d'infraction constatées aux
hauteurs de vols spécifiées.
Article 5
— Le caractère révocable de ces autorisations peut s'adresser au seul pilote contrevenant ou à
la flotte toute entière au travers du coordinateur de la sécurité aérienne.
Article 6 — Les risques encourus, tant par les tiers que par les services d'ordre et de secours devront
être couverts par la police d'assurance des sociétés des hélicoptéristes, des télépilotes et par celle de
l'A.C.O. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou des communes ne pourra être
engagée.
Article 7
— Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour.
Article 8 — Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.
Article 9
— La Directrice de Cabinet, le délégué Pays de la Loire de la DSAC-Ouest, le directeur
interrégional de la police aux frontières, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de
Nantes, l'ACO et le coordonateur de la sécurité aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Sarthe et dont une copie sera adressée au gérant de la sociétés HELIBERTE, aux télépilotes, ainsi qu'au
président de l'Association Sportive Automobile des « 24 heures du Mans ».


Le Préfet de la Sarthe,

Signé :

Sébastien JALLET.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 86
Circuit Hélicos 02 (8-9 min de vol) Ed 2026Important : la rotation s'effectue en 10' embarquement/débarquement inclusats TERTRE. ROUGE¢CS,teane
WasS4PEUrESr
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* 1élleasueteridtr RDa -
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S àHA 4 | nf , iIeA ERO xMonce: en;-Beling * Jo Er" ' ae x1: Décollace piste 02 2 : Leroy Merlin 1000 ft 3 : Stade 1500 ft 4: Mulsanne 1500 ft5 : Arnage 1500 ft 6 : Retardement Alpha 7 : Retardement Bravo 8: FinaleEn fonction de la météo, utilisation du plan au QNH ou au OFE et sur instructions du coordinateur dela sécurité aérienne.N.B. : Les circuits d'attente 6 et 7 sont utilisables uniquement pour les 24H autos.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 87
Circuit Hélicos 20 (8-9 min de vol) Ed 2026Important : la rotation s'effectue en 10' embarquement/débarquement inclus
wy %
\Pointes G_ Contact TWR heLES|PETITES|GANERESeo circuitDe 7
Tasooft #2dt % Mi À A. \f~~ . MuisanAnnonces Radio (Toujours précéder de son N° de JET (JET7 ...) puis)Pour un circuit en 20:1: Décollage piste 20 2: Arnage 1500 ft 3 : Mulsanne 1500 ft4 : Stade 1500 ft 5 : Leroy merlin 1000 ft 6 : Retardement Alpha 1000ft7 : Retardement Bravo 1000ft 8 : Finale piste 20En fonction de la météo, utilisation du plan au QNH ou au QFE et sur instructions ducoordinateur de la sécurité aériennes.N.B. : Les circuits d'attente 6 et 7 sont utilisables uniquement au 24H Autos.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 88
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-05-00003
AP Passerelle Circuit Porte Nord
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 89
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85.32.72.72
www.sarthe.gouv.fr – pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr - @Prefecture72
1

Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives






ARRÊTÉ PREFECTORAL du 05 juin 2026
portant dérogation temporaire pour l'installation de deux passerelles piétons à
l'entrée Nord du circuit des 24 Heures du Mans du 3 juin au 7 juillet 2026
impactant le plan de servitude aéronautique de l'aérodrome Le Mans-Arnage.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la partie réglementaire du code des transports, notamment le chapitre II du titre V du
livre III de la sixième partie aviation civile ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en appl ication de l'article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du pr éfet de la Sarthe, M. Sébastien
JALLET ;
Vu le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Le Mans–Arnage
approuvé par arrêté ministériel du 2 novembre 1989 ;
Vu la demande du représentant de l'association "Autom obile Club de l'Ouest" en date
du 18 mai 2026 afin d 'obtenir une dérogation pour l'édification de deux p asserelles
temporaires pour assurer la sécurité des piétons du rant les manifestations des "24H
Autos" et de "Le Mans Classic" ;
Considérant que l'étude de sécurité réalisée par le gestionnai re de l'aérodrome de Le
Mans-Arnage conclue que la troué de décollage 02 est percée par les deux passerelles, de
8,93m par la passerelle n°1 et de 9,02m par la pass erelle n°3 mais que cela n'a pas de
conséquence sur l'OCS PAPI qui n'est pas percé ;
Considérant que l'étude technique qui a été réalisée par le Dir ection de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest (DSAC-Ouest), division Régularisation et Développement Durable,
Subdivision Développement Durable en date du 28 mai 2026 indiquant que la sécurité
de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise ; que la DSAC-Ouest prévoit dans
son études de mesures d'atténuation des risques ;
Considérant que l'association "Automobile Club de l'Ouest" a p révu d'installer deux
passerelles pour piétons sur le carrefour desservan t l'entrée principale du circuit Bugatti
au Nord-Est de l'aérodrome de Le Mans-Arnage dans le but d'améliorer la sécurité
routière et piétonne, tout en fluidifiant la circul ation du trafic routier et piétonnier à
l'occasion des "24H Autos" et de "Le Mans Classic" ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du préfet de la Sarthe :

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 90

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85.32.72.72
www.sarthe.gouv.fr – pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr - @Prefecture72
2

Arrête :

Article 1er :
L'association "Automobile Club de l'Ouest" est autorisée, à titre dérogatoire,
à installer temporairement deux passerelles piétons situées au carrefour de la rue de
Laigné et du boulevard des Italiens au Mans, face à l'entrée principale du circuit Bugatti
et à proximité immédiate de l'aérodrome "LE MANS-ARNAGE".
Article 2 : La présence de ces deux passerelles temporaires est autorisée du 3 juin 2026
au 7 juillet 2026.
Article 3
: Cette autorisation limitée à la durée de l'opérat ion est accordée sous réserve
des prescriptions suivantes :
• Une étude technique devra être produite et annexée à l'autorisation préfectorale ;
• L'exploitant, exempté de l'aérodrome du Mans-Arnag e, réalisera une étude de sécurité
qui sera annexée à l'autorisation préfectorale ;
• L'utilisation du PAPI sera obligatoire de jour com me de nuit pour les atterrissages en
piste 20, et toute indisponibilité du PAPI entraînera la fermeture de la piste 20 revêtue ;
• Les passerelles devront être balisées de jour et d e nuit conformément à l'arrêté du 23
avril 2018 modifié relatif à la réalisation du bali sage des obstacles à la navigation
aérienne ;
• Un NOTAM devra être publié pour informer les util isateurs de l'aérodrome de la
position de l'obstacle ;
• Les grues nécessaires au levage de cette passerell e devront faire l'objet d'une
dérogation préfectorale (montage d'un obstacle auto risé par la préfecture), car elles
percent les servitudes de dégagements aéronautiques de l'aérodrome du Mans-Arnage.
Article 4 : L'association "Automobile Club de l'Ouest" informe ra le Service National
d'Ingénierie Aéroportuaire Ouest (SNIA Ouest - Zone aéroportuaire - CS 14321 - 44343
BOUGUENAIS Cedex) de toute modification portée à son projet initial.
Article 5 : La présente autorisation sera insérée au recueil de s actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Article 6 :
La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, l e directeur de la sécurité de
l'aviation civile – Ouest, l'exploitant de l'aérodrome Le Mans-Arnage sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arr êté dont une copie sera adressée à la
l'association "Automobile Club de l'Ouest".


Le Préfet de la Sarthe,



Signé : Sébastien JALLET.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 91
MINISTERE dDES TRANSPORTS "hiLibertéEgalitéFraternité
directiongénéraleC de l'Aviationcivile
Direction générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'Aviation civile OuestDivision Régulation et Développement DurableSubdivision Développement Durable
ÉTUDE TECHNIQUE
x | Version initiale1 | Révision | N° : [Numéro révision] | Motif : [Motif révision]AUTORITÉ | NOM DATE ET SIGNATURERédaction | Le 26/05/2025Agent SNIA Ouest nue INVérification Le 26/05/2026Mathilde GIRET ,Spécialiste domaine R2-AT . 1Vérification | Le 28/05/2026Inspecteur domaine R3 Isabelle PEZZETTA A. TA .Approbation Le 28/05/2026 suedpias Frédéric DANTZERpédérie DANTZERPour le ministre chargé des Fredérlt DANTZER frederic.dantzer.d frederic dantzer dgacDate : 2026.05.28 17:54:53transports gac +02'00'
Aéroport Brest Bretagne - CS 20301 Guipavas - 29806 BREST CEDEX 9 - Tél : 02 98 32 02 00
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ETUDE TECHNIQUE
CARACTERISTIQUES DE LA DEMANDEDate réception 22/04/2026demande Si révision d'une précédente demande, rappel date de demande initiale :Nom de SOC = SSPACO- M. NAVARRE Pierrick — (Tel : 06 24 36 15 92)Dates et horaires Du 3 juin 2026 à 6h HL au 7 juillet 2026 à 20h HLEmplacement Porte nord entrée circuit des 24H du MansRéférences TATOO T250326 (G16A), T250328 (G16B)Positions G16A : 47°57'21.476''N/000°12'25.107"Ea G16B : 47°57'22.922''N/000°12'26.388'°ECaractéristiques Nature | 2 passerelles piétonsobstacle Hauteur (Altitude) G16A : 7.50m/72,97m NGF:G16B : 7.50m/73.57m NGF- Si plusieurs obstacles à G16A : 6m"Toutesindicationsde mesure | D@Passement PSA G16B-4m(longueur, hauteur, altitude) en = zmètres Longueur flèche Non concernéPercement OCS PAPI' SNote1) ans objetPercement OFZ Note?) Sans objetCertifié COAérodrome concerné | Exempté Le Mans-ArnageAutre =
RECUEIL DES AVISDSAC Ouest DSNA ODTI LExploitant aéroportuaire D
MOYEN EN RÉDUCTION DES RISQUES (MRR)eg: par Exploitant (dans l'emprise) mlNOTAM Notification... ,par SNIA O (hors emprise)par SNA LNOTAM impact procédure IFR... par exploitant (suspension des xprocédures IFR tant que l'avis sur l'impactdes obstacles n'a pas été rendu)
xBalisage diurne (lumineux ou par marques)Balisage nocturne
xAutres : NOTAM PAPI obligatoire en piste 20 du 03 juin au 07 juillet 2026 XNOTAM de restriction Code 2 en vigueur pour la piste revétueNotel : Information provenant de l'exploitant si AD certifié/exempté, et de ANA/AER sinon 2/6
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 93
ETUDE TECHNIQUE
AVIS AU PETITIONNAIREFavorable L] Défavorable L](associé aux mesures décrites ci-après)Référence dérogation : Les passerelles ne sont pas de nature à faire l'objet d'une dérogation selon le Codedes Transports
MESURES ASSOCIEES A L'AVIS- Les passerelles devront obligatoirement comporter un balisage diurne et nocturne.NB: les normes applicables concernant le balisage sont définies comme suit (cocher la casecorrespondante) : CS issue 7 approuvé par décision ED 2025/004/R du16/05/2025 et notamment son chapitre Q.Un moyen de conformité acceptable est de respecterles modalités définies dans l'arrêté du 23 avril 2018relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne.[| AD certifié avec obstacle dans |' emprise
Arrêté du 23 avril 2018 modifié par l'arrêté du 6 juin2024 relatif a la réalisation du balisage des obstacles a lanavigation aérienne.AD non certifié ou exempté ou ADcertifié avec obstacle hors emprise- La société SSPACO informera le SNIA-O d'un éventuel changement dans les dates de présence despasserelles précisées ci-dessus (adresse : snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr ).SYNTHESE DE LA CONSULTATION DES SERVICESDSAC-O L'avis est rendu compte tenu d'un code 2 pour la piste revétue, si un changement devaitintervenir cet avis ne sera plus valable.L'Automobile Club de l'Ouest en coordination avec les autorités locales a prévu d'installerune passerelle pour les piétons sur le carrefour desservant l'entrée principale du circuitBugatti au Nord-Est de l'aérodrome du Mans - Arnage dans l'optique d'améliorer la sécuritéroutière et piétonne, tout en fluidifiant la circulation du trafic routier et piétonnier du03/06/2026 au 07/07/2026.Passerelles G16A :Au point le plus proche de l'aérodrome, cette passerelle d'une hauteur de 7.5 m sera installéesur un sol d'altitude de 65.47 m NGF. Elle aura donc pour altitude sommitale 72.97 m NGF.À l'aplomb de ce site se trouve la trouée Nord de décollage du plan de servitudesaéronautiques (PSA) dont la surface se situe à environ 67.6 m.'| La passerelle perce donc le plan de servitudes aéronautiques d'environ 6 m.OLS LFRM piste revêtue Code 2 :
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ETUDE TECHNIQUEEn ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste revétue 02-20, lapasserelle perce la trouée d'atterrissage "approche classique" en piste 20 d'environ 1 m.Toutefois, elle ne perce pas la surface OCS du PAPI d'altitude 76 m environ.OLS LFRM piste non-revétue Code 1 :En ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste non revétue 02R-20L, la passerelle se situe 2 m environ en dessous des surfaces des trouées de décollage ouatterrissage côté seuil 20.Passerelle G16B :Au point le plus proche de l'aérodrome, cette passerelle d'une hauteur de 7.5 m sera installéesur un sol d'altitude de 66.07 m NGF. Elle aura donc pour altitude sommitale 73.57 m NGF.À l'aplomb de ce site se trouve la trouée Nord de décollage du plan de servitudesaéronautiques (PSA) dont la surface se situe à environ 69.6 m.La passerelle perce donc le plan de servitudes aéronautiques d'environ 4 m.OLS LFRM piste revêtue Code 2: |En ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste revêtue 02-20, lapasserelle tangente la trouée d'atterrissage "approche classique" en piste 20 d'altitude 74menviron.Toutefois, elle ne perce pas la surface OCS du PAPI d'altitude 76 m environ.OLS LFRM piste non-revétue Code | :En ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste non revétue 02R-20L, la passerelle se situe 3 m environ en dessous des surfaces des trouées de décollage ouatterrissage côté seuil 20.
Le Code des Transports dispose dans son article R. 6351-13 qu'une autorisation pour unedurée limitée peut être délivrée pour des constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé del'aviation civile démontre que la sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.Ces obstacles ne rentrent pas dans ce cadre réglementaire.Cependant, considérant que la préfecture confirme son souhait de délivrer une autorisationd'installation temporaire de ces passerelles pour des raisons de sécurité routière et afin que lasécurité de l'exploitation des aéronefs ne soit pas compromise, les mesures en atténuation derisques suivantes devront a minima être mise en œuvre:+ Une étude technique devra être produite et annexée à l'autorisation préfectorale ;+ L'exploitant exempté de l'aérodrome du Mans Arnage réalisera une étude de sécurité quisera annexée elle aussi à l'autorisation préfectorale ;* L'utilisation du PAPI sera obligatoire de jour comme de nuit pour les atterrissages en piste20, et toute indisponibilité du PAPI entrainera la fermeture de la piste 20 revétue ;
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ETUDE TECHNIQUE
+ La passerelle devra être balisée de jour et de nuit conformément à l'arrêté du 23 avril 2018modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, sansdépasser la hauteur indiquée ;+ Un NOTAM devra être publié pour informer les utilisateurs de l'aérodrome de la positionde l'obstacle ;¢ Les grues nécessaires au levage de cette passerelle devront faire l'objet d'une dérogationpréfectorale (montage d'un obstacle autorisé par la préfecture), car elles percent lesservitudes de dégagements aéronautiques de l'aérodrome du Mans Arnage.SNA Non concernéDTI Non concernéExploitant |Un NOTAM UTILISATION DU PAPI 20 OBLIGATOIRE sera actif sur la totalité de laaérodrome| période du 03 juin au 07 juilletEtude impact sur procédures IFR en cours
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xdgac ETUDE TECHNIQUE
Légende : l'emplacement des passerelles est indiqué au niveau des punaises jaunes : 250326 et 250328.
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(TPL-FR)PPT-4-3_v3-5
Aérodrome Le Mans Arnage
A n a l y s e d ' i m p a c t d e s d e u x p a s s e r e l l e s p i é t o n s
i n s t a l l é e s p o u r l e s 2 4 H d u M a n s
1 3 / 0 5 / 2 0 2 4 – v1 - 0
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CGX Aero
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Sommaire
Contexte
Impact sur les surfaces de dégagement au QFU 20 de la piste revêtue
o OLS
o OCS
Impact sur les surfaces de dégagement au QFU 20L de la piste en herbe
o OLS
Préconisations
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CG» Aero
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Contexte
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Contexte
Mise en place de deux passerelles piétons temporaires
o Hauteur : 7,50 m chacune
o Altitude sommitale max :
o 73,46 m pour la passerelle n°1
o 72,54 m pour la passerelle n°3
Plan de la passerelle n°1
Plan de la passerelle n°3
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CG A Aero
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Contexte
Les passerelles percent-elles les surfaces de dégagement de l'aérodrome ?
Position des passerelles
Passerelle n°3
Passerelle n°1
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CG» Aero
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Impact sur les surfaces de
dégagement au QFU 20 de
la piste revêtue
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Aero |>>CG»
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O L S
Surfaces de dégagement au QFU 20 (piste revêtue)
Rappel : L'approchese fait aux instruments mais du fait du respect des minimas MVL et de l'obligation PAPI la
nuit, les surfaces de dégagement d'une piste utilisée à vue peuvent être appliquées au QFU 20.
Piste revêtue code 3C
La trouée de décollage 02 est percée par les deux passerelles, de 8,93 m par la passerelle n°1 et de
9,02 m par la passerelle n°3. La trouée d'approche 20 n'est percée que par la passerelle n°3, de 0,71 m.
Passerelle n°1
Trouée de décollage 02 Trouée d'approche 20
Passerelle n°3
Largeur à l'origine : 180 m
Pente : 2%
Divergence : 12,5%
Largeur à l'origine : 150 m
Pente : 3,33%
Divergence : 10%
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AeroCG»
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O C S
Surfaces de dégagement au QFU 20 (piste revêtue)
Calage PAPI (3,5°)
L'OCS PAPI n'est pas percée
Passerelle n°3
Passerelle n°1Largeur à l'origine : 300 m
Pente : 4,24%
Divergence : 15%
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CG» Aero
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Impact sur les surfaces de
dégagement au QFU 20L de
la piste en herbe
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CG» Aero
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O L S
Surfaces de dégagement au QFU 20L (piste en herbe)
Rappel : Approche à vue Piste en herbe code 2B
Les trouées de décollage 02R et d'approche 20L ne sont pas percées
Passerelle n°1
Trouées de décollage 02R et d'approche 20L confondues
Passerelle n°3
Largeur à l'origine : 80 m
Pente : 4%
Divergence : 10%
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CG» Aero
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Préconisations
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Préconisations
Piste revêtue :
QFU 02 :
o La trouée de décollage 02 est percée par les 2 passerelles (≈ 9m)
→ Publier via NOTAM la position et l'altitude des passerelles pour prise en compte par les pilotes
dans les performances au décollage
→ Prévoir un balisage diurne et nocturne des deux passerelles
QFU 20 :
o La trouée d'atterrissage est percée (≈ 0,7m), mais la surface de protection du PAPI est libre
d'obstacles
→ Rendre le PAPI obligatoire de jour et de nuit
Approche aux instruments :
o Le SNIA n'ayant pas indiqué d'impact sur les procédures d'approche aux instruments, elles
peuvent être maintenues en service (avec PAPI obligatoire)
Piste en herbe :
Aucun percement des surfaces de dégagement
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Compagnies Aériennes, Aéroports
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SITE DE PRODUCTION
Village d'Entreprises - Bât. 1 - Entrée A
142, rue du Village d'Entreprises
31670 LABEGE
France
Tel : +33 (0)563 37 8250
Fax : +33 (0)563 37 8287
SIEGE SOCIAL
Le Causse – Espace Entreprises
Rue Claude Galien
81100 CASTRES
France
Tel : +33 (0)563 37 8230
Fax : +33 (0)563 37 8287
www.cgx-group.com
contact@cgx-group.com
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-03-00002
Vidéoprotection-Commune St Corneille-annule
et remplace-raa
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250139 du 03/06/2026
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint
Corneille ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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A R R E T E
Article 1   : Le maire de Saint Corneille est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint
Corneille (72460).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 32 caméras visionnant la voie publique :
_ centre ville : 17 ;
_ stade et atelier : 6 ;
_ parking école : 4 ;
_ city stade : 2 ;
_ Grande Rue : 1 ;
_ allée des Hortensias : 2.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
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Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de modification du système de vidéoprotection
délivré le 9 juillet 2025. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 03/06/2026
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Secrétariat Général Commun Départemental
72-2026-06-02-00001
2026-06-02 délégations de signature porteurs de
cartes
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 115
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 02 juin 2026
Arrêté
donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la constitution ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature au titre de la carte
achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la
leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant délégation de signature au titre de la carte achat
est abrogé.
Secrétariat général
commun départemental
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 116
Article 3 :
Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 117
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat
Service Progra
mme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Mme TORRES
Christine
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
SCHNEIDER
Margaux
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CONSTANT
Jean-Baptiste
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. GERVAIS Éric SGCD 72 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SEVERAC
Marc
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. ROBELET
Maxime
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 118
Mme ANDRIEUX
Valérie
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme DUPUY
Marion
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. PICHON
Philippe
SGCD 72 -
SICNUM
354 2 000,00 € 2 000,00 €
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