PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°006 DU 17/01/2025
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/06 autorisant l'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/07 autorisant l'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/10 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Mercy-Le-Haut (2 pages) Page 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-01-17-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-15-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/06 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage
nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la
fédération départementale des chasseurs de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/06 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle3
PREFET Direction départementale
ea
Fraternité
Service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N°2025/DDT/ABER/ 06
autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne
d'animaux sauvages par le personnel de ia Fédération Départementale des Chasseurs
de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment l'article
11 bis;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;.
VU la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle pour la
réalisation de comptages ;
VU la fourniture des comptages de l'année précédente ;
CONSIDÉRANT la dimension d'intérêt général liée au suivi des espèces de gibiers sauvages ;
ARRÊTE :
Article 1
Le personnel technique et les administrateurs de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Meurthe-et-Moselle sont autorisés à utiliser des sources lumineuses dans le cadre des comptages
nocturnes organisés pour suivre les populations de grand gibier. ils pourront se faire assister par les
persohnels de l'Office National des Forêts, de l'Office Français de la Biodiversité, du Centre National de la
Propriété Forestière, dela Direction Départementale des Territoires ainsi que des chasseurs de leurs choix.
-Place des Ducs de Bar 1/2
CO. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Téi : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/06 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle4
Article 2
Cette autorisation est valable, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril
2025, sur les communes des massifs cynégétiques 6, 8A, 9, 26, 27, 28 et 30.
Elle pourra être révoquée à tout moment en cas de non-respect des conditions d'utilisation.
Article 3
La Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle est chargée d'informer directement les
services de gendarmerie ou de police, l'Office Français de la Biodiversité et les maires des communes
concernées au moins 48 heures avant la mise en œuvre des comptages.
Article 4
La Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle fera part à la Direction Départementale
des Territoires des résultats de comptages avant le 1% juin 2025.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours
hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa-publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la
Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle et pour information au chef du
service départemental. de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le directeur interdépartemental de la
Sécurité Publique, à Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des
Forêts, à Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et aux
maires des communes concernées pour information et affichage en mairie.
Fait à Nancy, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service
Agriculture Biodiversité =
Espace Rural} ==
" Là
Léo SPITZ
Place ces Ducs de Bar 2/2
CO. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.49.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/06 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle5
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-15-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/07 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage
nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la
fédération départementale des chasseurs de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/07 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle6
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Fraternité
Service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025/DDT/ABER/ 07
autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le
personnel de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment l'article
11 bis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ; _
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la demande présentée par Monsieur le directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Meurthe-et-Moselle pour la réalisation de comptages ;
VU la fourniture des comptages de l'année précédente ;
CONSIDÉRANT la dimension d'intérêt général liée au suivi des espèces de gibiers sauvages ;
ARRÊTE :
Article 1
Le personnel technique et'les administrateurs de la Fédération Départementale des Chasseurs sont
autorisés à utiliser des sources lumineuses dans le cadre des comptages nocturnes organisés pour suivre
les populations de gibièr'sur tout le département de Meurthe-et-Moselle.
Piace des Ducs de Bar 1/2
CO. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00 .
dét-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/07 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle7
Article 2
Cette autorisation est valable depuis la date de signature jusqu'au 31 mars 2025. Elle pourra étre
révoquée à tout moment en cas de non-respect des conditions d'utilisation.
Les intervenants mentionnés à l'article 1 pourront s'adjoindre l'aide de tierces personnes pour
l'éclairage, la recherche ou la conduite du véhicule
Article 3
La Fédération Départementale des Chasseurs est chargée d'informer directement les services de gendarmerie
ou de police, l'Office Français de la Niodiversité, l'unité Nature Espace Rural Forêt de la Direction
Départementale des Territoires, le lieutenant de louveterie du massif concerné et les maires des communes
concernées au moins 48 heures avant la mise en œuvre des comptages.
Article 4
La Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle fera part à la Direction Départementale
des Territoires des résultats de comptages avant le 1° juin 2025.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs-de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours
hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. |
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur
départemental des territoires et Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur 'le directeur
interdépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle
de l'Office National des Forêts, à Monsieur le président de l'Association départementale des
lieutenants de louveterie et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. :
Fait à Nancy, le 15 JAN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service
Agriculture Biodiversité ,
Espace Rural AS
> a
Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar 2/2
CO. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr-
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/07 autorisant
l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage nocturne d'animaux sauvages par le personnel de la fédération départementale des
chasseurs de Meurthe-et-Moselle8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-14-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/10 portant dissolution
de l'association foncière de remembrement dans la
commune de Mercy-Le-Haut
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/10 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de Mercy-Le-Haut 9
PREFET Direction départementale
Pa
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/10
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
DANS LA COMMUNE DE MERCY-LE-HAUT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
- Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires et
notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° -2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1© juillet
2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière q 'acrinistretion générale ;
VU l'arrêté oréfectoral du 31 janvier 1964 portant institution d'une association fonciére de
remembrement dans la commune de MERCY-LE-HAUT ;
VU la délibération du 13 décembre 2024 du bureau de l'association foncière de remembrement de la
commune de MERCY-LE-HAUT, décidant de transmettre à la commune de MERCY-LE-HAUT son
patrimoine et de demander sa dissolution ;
VU la délibération du 18 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de MERCY-LE-HAUT
acceptant la remise de ce patrimoine ;
ARRETE
Article 1:
L'association fonciére de remembrement de MERCY-LE-HAUT est dissoute.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/10 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de Mercy-Le-Haut 10
Article 2:
Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de MERCY-LE-HAUT est transféré à la
commune de MERCY-LE-HAUT qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion du
remembrement.
Article 3 :
Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de MERCY-LE-HAUT sera versé au
comptable des finances publiques de la commune de MERCY-LE-HAUT.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires - CO 60025
- 54035 NANCY CEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours
hiérarchique adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue
de Varenne — 75007 PARIS.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des
territoires de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de MERCY-LE-HAUT, adressé au président de l'association foncière de MERCY-LE-HAUT, à qui il
appartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre
de l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le { 4 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de service Agriculture, Biodiversité,
Espace Rural,
EeCAT
T Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/10 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de Mercy-Le-Haut 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-17-00003
Arrêté portant composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 12
Es
PREFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture
Direction de la coordination, de l'environnement
et de l'économie
Bureau de la coordination et du développement
économique et territorial
Mail : pref-ccoordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté portant composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L331-1 et R331-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2010 élargissant le champ de compétence de la
commission de Nancy à l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 modifié portant composition de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle ;
VU les propositions de la directrice de la directrice départementale de la Banque de
France, siège de la commission de surendettement de Meurthe-et-Moselle
Sur proposition du secrétaire général de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de
Meurthe-et-Moselle est composée ainsi qu'il suit :
Président : le préfet de Meurthe-et-Moselle.
Le préfet peut se faire représenter par son délégué : le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités.
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques.
Le directeur départemental des finances publiques peut se faire représenter par son
délégué : M. Laurent RETIERE, inspecteur des finances publiques.
En cas d'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la
commission est présidée par le délégué du préfet qui est le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités.
En cas d'absence du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la
commission est présidée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques, M. Laurent RETIERE, inspecteur des finances publiques.
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 13
En cas d'empêchement des délégués, ces derniers peuvent être remplacés par l'un de
leurs deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement
intérieur.
Un représentant local de la Banque de France :
Le représentant titulaire et son suppléant sont désignés par le gouverneur de la Banque
de France.
Un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
- Titulaire : Mme Adeline LAGRANGE, Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
- Suppléant : Mme Céline JEANMAIRE, Crédit agricole de Lorraine.
Un représentant des associations familiales ou de consommateurs :
- Titulaire : Mme Bernadette MORIN, de l'Association de Défense des Consommateurs
de Lorraine (ADC Lorrraine).
-Suppléant : Mme Catherine SANCASSANI, de l'union départementale Consommation,
Logement, Cadre de Vie (CLCV).
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
- Titulaire : Mme Marie SAINTOT, responsable départemental du service des conseillers
en économie sociale et familiale au conseil général de Meurthe-et-Moselle.
- Suppléant : M. Jean-Paul LACRESSE, président de l'UDAF.
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
- Titulaire : M. Pierre OLLIER.
- Suppléant : M. Jean MERVELET.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de
France, 2, rue Chanzy a Nancy.
_ ARTICLE 3: Les représentants des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, ainsi que des associations familiales ou de consommateurs, de même
que les personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale ét celles justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine
juridique sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 modifié portant composition de la
commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à chacun des membres de la commission par le secrétariat de la
commission.
Fait à Nancy, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
yi{
/ Frédéric CLOWEZ
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 17/01/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 14