PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-718
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2025-11-25-00009 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté
directorial n°75-2022-07-05-00011 du 5 juillet 2022 portant délégation
de signature de la direction générale (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) (6 pages) Page 6
75-2025-11-21-00025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Trésorerie des EPL) (2
pages) Page 13
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-11-25-00009
Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial
n°75-2022-07-05-00011 du 5 juillet 2022 portant
délégation de signature de la direction générale
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-11-25-00009 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00011
du 5 juillet 2022 portant délégation de signature de la direction générale 3
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS
1


Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00011 du 5 juillet 2022 portant délégation de
signature de la direction générale


Le directeur général
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du dir ecteur général de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris,

Vu l'arrêté directorial du 22 juillet 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00011 du 5 ju illet 2022 portant délégation de signature de la directi on
générale,




ARRETE :


ARTICLE 1 :

L'article 3 de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00011 du 5 juillet 2022 est rédigé comme suit :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LE ROY, directeur de la Direction des ressources du Siège :

- pour tous les actes, arrêtés, décisions de toute nat ure ressortissant des attributions et du fonctionnemen t
courant relatifs à la gestion des personnels non médicaux relevant du périmètre du Siège, de la DSN, de la DRCI,
d'ACHAT et du CFDC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LE RO Y, délégation est donnée, dans ce champ
d'attribution de la direction des ressources du Siège, à Mme Laetitia LAVIGNE, directrice adjointe du
département des ressources humaines de la direction des r essources du Siège, pour les actes de
fonctionnement courant.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia LAVIGN E, délégation est donnée à Mme Vanessa
ABITBOL, chargée de mission administrative, à Mme Marie-Amandine MADRID, adjoint des cadres hospitaliers
et Mme Charlotte OLCER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes relatifs à la gestion des carrières et de
la paie des personnels non médicaux relevant du domaine de compétence de la direction des ressources du
Siège, pour les actes de fonctionnement courant.

- pour tous les actes, arrêtés, décisions de toute nature relevant des attributions et du fonctionnement courant
relatifs à la gestion économique et financière rele vant du périmètre de responsabilité du Siège et notamme nt
pour la signature des bons de commande.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LE RO Y, délégation est donnée, dans ce champ
d'attribution précité, à M. Olivier PARIS, directeur ad joint et à Mme Laetitia LAVIGNE, directrice adjointe , et à
M. Romain FUSEAU, ingénieur, pour les actes de fonctionnement courant.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PARIS, M me Laetitia LAVIGNE et M. Romain FUSEAU,
délégation est donnée à Mme Huguette DULYMBOIS, adjoint des cadres hospitaliers et en son absence à Mme
Agnès LIMOSIN, chargée de mission administrative, pour les décisions de mise en paiement relevant du
périmètre de responsabilité du Siège.






Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-11-25-00009 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00011
du 5 juillet 2022 portant délégation de signature de la direction générale 4
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS
signe
2


Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 : l'arrêté directorial n°75-2025-01-21-00008 du 21 janvier 2025 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-
de France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 25 novembre 2025


Le Directeur général



Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-11-25-00009 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00011
du 5 juillet 2022 portant délégation de signature de la direction générale 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-11-24-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
11)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
6 rue Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. David ANDRE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 11ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 7
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
5°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
6°) dans la limite de durée de 12 mois et de 60 000 € ; les décisions en matière de délai de
paiement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle, Inspectrice des
finances publiques ; à Mme Zélia RASCAR, Inspectrice des finances publiques ; et à M. Hervé FAURE,
Inspecteur des finances publiques ; en fonction au service des impôts des particuliers de Paris
11ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
4°) dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
5°) dans la limite de durée de 6 mois et de 15 000 € ; les décisions en matière de délai de paiement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
MONTANEZ Guillaume
LEVASSEUR Christophe
PEDUSSAULT Nicolas
EYTARD Eric
BOUHEDJA Mélanie
GRADWOHL Olivier
HEYSER-CHELGHAM Aline
DELAROCQUE Patricia
CHELGHAM Farid
BARBOSA Benjamin
MESGHATI Karim
MATHIEU Dominique
TAFFIN Raphaelle
PEDUSSAULT Laure
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 8
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
AIT-BILAL Fatna
CROCE Frédéric
ZENAG Safia
DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans
les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses de
recouvrement
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 3 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 3 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 3 000 €
RONCO Stephane Contrôleur 3 000 €
BENARD Nelly Contrôleuse 3 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 500 €
ATIN Godai Contrôleuse 500 €
BONNAFOUS Serge Agent 500 €
BOUCHARD Augustin Agent 500 €
BECARD Valérie Agente 500 €
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse 500 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 500 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 500 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
GARRIVET Christelle Agente 500 €
ZENAG Safia Agente 500 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 9
2°) les avis de mise en recouvrement et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
ATIN Godai Contrôleuse
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
GRADWOHL Olivier Contrôleur
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
BARBOSA Benjamin Contrôleur
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
ZENAG Safia Agente
3°) recevoir des significations d'actes, signer les accusés de réception des actes ou plis remis au
guichet aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
DEBARNOT Frédéric Agent
CROCE Frédéric Agent
GARNICHE Nathalie Agente
AIT-BILAL Fatna Agente
MAGAR Dayana Agente
GUEHENNEC Christophe Agent
ZENAG Safia Agente
MONTANEZ Guillaume Contrôleur
LEVASSEUR Christophe Contrôleur
PEDUSSAULT Nicolas Contrôleur
GRADWOHL Olivier Contrôleur
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
CHELGHAM Farid Contrôleur
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 10
EYTARD Eric Contrôleur
MESGHATI Karim Contrôleur
MATHIEU Dominique Contrôleuse
TAFFIN Raphaelle Contrôleuse
PEDUSSAULT Laure Contrôleuse
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
BOUHEDJA Mélanie Contrôleuse
BARBOSA Benjamin Contrôleur
ATIN Godai Contrôleuse
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux agents des finances publiques de catégorie B et
C suivants :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé par compte
débiteur
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 6 mois 30 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 6 mois 30 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 6 mois 30 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 6 mois 5 000 €
ATIN Godai Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BONNAFOUS Serge Agent 6 mois 5 000 €
BOUCHARD Augustin Agent 6 mois 5 000 €
HEYSER-CHELGHAM
Aline
Contrôleuse 6 mois 5 000 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 6 mois 5 000 €
ZENAG Safia Agente 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 11
PE ieMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ïle de France et
de Paris.
A Paris, le 24 novembre 2025
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
Signé
David ANDRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-24-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-11-21-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Trésorerie des EPL)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-21-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Trésorerie des EPL) 13
DX =—Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al À liesMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ïLE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion publique Secteur public local
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux de Paris
94, rue Réaumur
75002 PARIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, Marie-Gaël DAREAU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la Trésorerie des Etablissements Publics Locaux de Paris,
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Nassima MEZIANI, I nspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux de Paris,
- M. Philippe CABOUL, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de la
Trésorerie des Etablissements Publics Locaux de Paris,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-21-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Trésorerie des EPL) 14
- Mme Clotilde ESTRANGIN, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la
trésorerie des établissements publics locaux de Paris,
à l'effet de :
1°) pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie des Etablissements
Publics Locaux de Paris ;
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tout usager débiteur ou créancier des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
4°) d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
5°) de la représenter auprès de la Poste pour toutes opérations ;
6°) d'effectuer des déclarations de créances ;
7°) d'agir en justice.
Article 2
Toutes les dispositions antérieures relatives aux délégations de signature sont abrogées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ïle de France et
de Paris.
A Paris, le 21 novembre 2025
La comptable,
Responsable de la Trésorerie des Etablissements Publics Locaux de Paris,
Signé
Marie-Gaël Dareau
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-21-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Trésorerie des EPL) 15