VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-366
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-17-00004 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-70 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-12-17-00004
Arrêté n° 2024-BSP-OP-70 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-12-17-00004 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-70
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones afin de prévenir
d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement
exposés, notamment sur les secteurs de Guynemer et du Jonquet à Toulon, dans un rayon de
500 mètres à compter de l'avenue des Moulins, le mercredi 18 décembre 2024 de 14h00 à
20h00 ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
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CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont
conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à
l'ordre public résultant de l'existence de trafic de stupéfiants, notamment sur les quartiers
des Moulins, du Jonquet et de Gynemer ; que lors de ces interventions, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le 30 mai 2024, les fonctionnaires de police disposant notamment un
chien stup découvrent dans un appartement du bâtiment Guynemer situé avenue des
Moulins à Toulon 148,5 grammes d'herbe de cannabis ainsi que d'une boîte de munitions
vides ;
CONSIDÉRANT que le 30 juin 2024, les fonctionnaires de police surprennent un individu
soulevant une dalle en béton pour récupérer un pochon plastifié contenant de la résine de
cannabis devant le HLM Guynemer avenue des Moulins à Toulon ; que sous la dalle en
question un sac plastique contenant 146 grammes de résine de cannabis, 24 grammes de
cocaïne et 5 grammes d'herbe conditionnés pour la vente ;
CONSIDÉRANT que le 20 juillet 2024, suite à une opération visant au démantèlement d'un
point de deal situé dans le HLM Guynemer avenue des Moulins à Toulon, trois mis en cause
ont été interpellés pour trafic de stupéfiants ; que les mis en cause à la vue des fonctionnaires
de police ont lancé un sac plastique par la fenêtre, sac contenant des munitions de fusil de
chasse et des balances électroniques ; que dans l'appartement occupé par les mis en cause
sont retrouvés 170 grammes de barrettes de résine de cannabis conditionnées pour la vente ;
CONSIDÉRANT que les 5 et 14 août 2024, des individus en possession de barrettes de résines
de cannabis et de cocaïne ont été interpellés dans le secteur Guynemer à Toulon ; que les 15
et 23 septembre 2024, un véhicule et un deux roues ont fait l'objet de vols à la roulotte et
retrouvés dégradés ; que les 28 septembre et 17 octobre 2024, les forces de l'ordre sont
intervenues suite des tentatives de violation de domicile ; que le 8 novembre 2024, un
particulier a été menacé par 3 individus capuchés ; que les 16 novembre et le 8 décembre
2024, des vols par effraction ont été commis chez des particuliers ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le
recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ;
CONSIDÉRANT que des personnes toxicomanes peuvent elles-m êmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d 'acquérir le produit stupéfiant
qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrut ées de gré ou de force par ces
réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des forces de s écurité,
réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité
criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les
agents à des risques importants pour leur s écurité ; Préfecture du VAR - 83-2024-12-17-00004 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre
de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans
le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Toulon le mercredi 18
décembre 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2024-12-17-00004 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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