HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-027
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2024-01-26-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la caducité de
l□arrêté préfectoral n° 2015 226-005 du 14 août 2015 portant autorisation
de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et
l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Camous.
(3 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L□EMPLOI
65-2024-01-08-00005 - CAMEIJO Christophe-services à la personne (2 pages) Page 7
65-2024-01-30-00001 - O Jardin d'Alex-ABADIE Alexandre
Déclaration d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2024-01-29-00002 - Déconventionnement de 1 logement de la
convention 84 06 136 (2 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-01-29-00004 - AP provisoire interdisant la pêche dans l'Echez à Vic
en Bigorre (2 pages) Page 16
65-2024-01-29-00003 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac
communal de Rabastens de Bigorre (2 pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-01-26-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
65-2023-07-20-00002 prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité
du plan d'eau situé au lieu dit "Gleize Vielle" sur la commune de SARRIAC
et fixant des prescriptions complémentaires (2 pages) Page 22
65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au
titre de l'antériorité du plan d'eau de Bieouès situé sur la commune de
Horgues et fixant des prescriptions complémentaires (6 pages) Page 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR (18 pages) Page 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure
à l'encontre du Syndicat Mixte de Traitement de Déchets des
Hautes-Pyrénées (SMTD 65). (3 pages) Page 51
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-01-26-00009
Arrêté préfectoral prononçant la caducité de
l□arrêté préfectoral n° 2015 226-005 du 14 août
2015 portant autorisation de prélèvement et
d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique la
dérivation des eaux de la source Costes et
l□instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit de la
commune de Camous.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la caducité
de l□arrêté préfectoral n° 2015 226-005 du 14 août 2015 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Camous. 3
Agence régionale de santé Occitanie
| = | ' Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
z Unité prévention et promotion de la santé environnementalePREFET P P
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-26-00009
prononçant la caducité de l'arrêté préfectoral n° 2015 226-005 du 14 août 2015 portant
autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Camous.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 et L 2212-2,
Vu le code de I'environnement, titre 1er du livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13, R 214-
40-3 et la nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-
63,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 161-1, L 162-1, L 163-10, R 161-8 et R 163-8,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 06 octobre 1980 modifié, portant règlement
sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 226-005 du 14 août 2015 portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux de la source Costes et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Camous,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
Considérant que la commune de Beyrède-Jumet-Camous, anciennement commune de Camous,
a été autorisée par arrêté préfectoral n°2015 226-005 du 14 août 2015 à prélever et utiliser l'eau
de la source Costes pour la consommation humaine et à instaurer des périmètres de protection
et des servitudes réglementaires autour du captage de cette source au profit de la commune de
Camous, [
2E 28
irriel * prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
\RIFS
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la caducité
de l□arrêté préfectoral n° 2015 226-005 du 14 août 2015 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Camous. 4
Considérant que cette autorisation a été notifiée à la commune par courrier daté du 17 août
2015,
Considérant que la commune de Beyrède-Jumet-Camous n'a jamais mis en service les
installations de production et de distribution d'eau potable à partir de la source Costes sur la
commune de Beyrède-Jumet-Camous,
Considérant que l'eau de la source Costes n'a fait l'objet d'aucun contrôle réglementaire
depuis la prise de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation de l'eau pris en date du 14 août
2015,
Considérant que la source Costes n'a jamais été exploitée à des fins de production d'eau
destinée à la consommation humaine,
Considérant qu'en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque la mise en service des installations n'est pas
réalisée dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à
l'article R 1321-8 du code de la santé publique,
Considérant qu'en application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration
d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le
délai fixé par un arrété préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à
défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire
l'objet d'une opposition en application du Il de l'article L. 214-3
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrété préfectoral n°2015 226-005 du 14 août 2015 au profit de la commune de Beyrède-Jumet-
Camous l'autorisant à prélever et à utiliser l'eau de la source Costes pour la consommation
humaine et à instaurer des périmètres de protection et des servitudes réglementaires autour du
captage de cette source, est caduc.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :
L'exploitation de la source Costes pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation au titre de l'article R 1321-8 du code de
la santé publique et d'une nouvelle déclaration au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie par les soins du maire de Beyrède-Jumet-Camous
pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe de l'arrêté
préfectoral n°2015 226-005 du 14 août 2015.
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la caducité
de l□arrêté préfectoral n° 2015 226-005 du 14 août 2015 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Camous. 5
Le maire est chargé d'effectuer ces formalités.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 6 :
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification par la mairie et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie, monsieur le directeur de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Pyrénées, et monsieur le maire de Beyrède-Jumet-Camous sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Beyrède-Jumet-Camous
Tarbes, lePour le préfetîeê
La secrétaire g
Nathalie GUILLOT-JUIN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la caducité
de l□arrêté préfectoral n° 2015 226-005 du 14 août 2015 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la
consommation humaine et déclarant d□utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Camous. 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-08-00005
CAMEIJO Christophe-services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00005 - CAMEIJO Christophe-services à la personne 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 514577733
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 24 novembre 2023 par Monsieur Christophe CAMEIJO en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CAMEIJO Christophe dont l'établissement
principal est situé 8 Impasse du Muguet - 65310 ODOS, pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
.réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Tél : 0562 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00005 - CAMEIJO Christophe-services à la personne 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
aupres du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 08 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00005 - CAMEIJO Christophe-services à la personne 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-30-00001
O Jardin d'Alex-ABADIE Alexandre
Déclaration d'un organisme de services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-30-00001 - O Jardin d'Alex-ABADIE Alexandre
Déclaration d'un organisme de services à la personne 10
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 911909984
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 4 décembre 2023 par Monsieur ABADIE Alexandre en
qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme ABADIE Alexandre dont l'établissement
principal est situé O Jardin d'Alex - La Coumette — 10 Rue Principale 65690 MONTIGNAC
pour l'activité suivante :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées. -
Tél: 0562 56 65 65
Mél : ddetspo@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-30-00001 - O Jardin d'Alex-ABADIE Alexandre
Déclaration d'un organisme de services à la personne 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Tél. 05 62 56 65 65
Mél ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-30-00001 - O Jardin d'Alex-ABADIE Alexandre
Déclaration d'un organisme de services à la personne 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-29-00002
Déconventionnement de 1 logement de la
convention 84 06 136
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00002 - Déconventionnement de 1 logement de la convention 84 06 136 13
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant déconventionnement de 1 logement
appartenant à 'OPH 65
Convention conclue en application de l'article L.351-2 (2 et 3)
du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 84 06 136, ouvrant droit à l'APL, passée le 3 juillet 1984, en application de
l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et
l'OPH 65, pour le programme de 9 logements situés résidence du Bédat, 3 allée Tournefort
65200 Bagnères-de-Bigorre, publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 2° bureau,
le 28 août 1984, volume 2268 n° 25 et expirant le 30 juin 2017 et reconduite par tacite
reconduction par période triennale ;
Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
Considérant que I'OPH 65 a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00002 - Déconventionnement de 1 logement de la convention 84 06 136 14
ARRETE
Article 1°": Le logement n° 1 (lot n° 7) de la convention n° 84 06 136, passée le 3 juillet 1984
entre l'État et l'OPH 65, relatif au programme de 9 logements situés résidence du Bédat,
3 allée Tournefort 65200 Bagnères-de-Bigorre est déconventionné.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture et M. le directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 2 0 JAN. 2024
Le préfet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00002 - Déconventionnement de 1 logement de la convention 84 06 136 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-29-00004
AP provisoire interdisant la pêche dans l'Echez à
Vic en Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00004 - AP provisoire interdisant la pêche dans l'Echez à Vic en Bigorre 16
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2024-
interdisant la pêche dans l'Echez à Vic en Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement (Livre IV — Titre III — Partie législative et Livre Il - Titres IIl et VI —
Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
Vu l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de protection
du patrimoine piscicole ;
Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu larrété n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel Sutter, chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par 'AAPPMA Vic-Rabastens-Montaner en date du 30 novembre
2023 pour l'organisation d'un concours de pêche le 18 mai 2024 dans l'Echez à Vic en Bigorre ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher dans l'Echez à Vic en Bigorre le 18 mai 2024, à tout pécheur non
inscrit au concours de pêche et non porteur du macaron délivré à cette occasion. La
technique de pêche aux leurres est interdite.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00004 - AP provisoire interdisant la pêche dans l'Echez à Vic en Bigorre 17
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de péche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°"° classe conformément à l'article R.436-40 du code de |'environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut étre saisi par
courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Péche et de protection du Milieu
Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de I'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 9 JAN. 2024
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité,.Chasse et Forêt
—
-——\. - -'\'
Emmanuel SUÏ'ÏER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00004 - AP provisoire interdisant la pêche dans l'Echez à Vic en Bigorre 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-29-00003
AP provisoire interdisant la pêche sur le lac
communal de Rabastens de Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00003 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de Bigorre 19
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2024-
interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement (Livre IV — Titre III - Partie législative et Livre Il — Titres III et VI -
Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
Vu l'article L.436-5 du code de I'environnement relatif aux mesures particulières de protection
du patrimoine piscicole ;
Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel Sutter, chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par l'AAPPMA Vic-Rabastens-Montaner en date du 30 novembre
2023 pour l'organisation d'un concours de pêche le 17 février 2024 sur le lac communal de
Rabastens de Bigorre ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher sur le lac communal de Rabastens de Bigorre le 17 février 2024, à tout
pêcheur non inscrit au concours de pêche et non porteur du macaron délivré à cette
occasion.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00003 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de Bigorre 20
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de péche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°TM classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu
Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Fait a Tarbes, le 29 JAN. 2024
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forét
—" ~ .
—
Emmanuel SUTTER
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-29-00003 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de Bigorre 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-26-00006
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
65-2023-07-20-00002 prononçant
reconnaissance au titre de l'antériorité du plan
d'eau situé au lieu dit "Gleize Vielle" sur la
commune de SARRIAC et fixant des
prescriptions complémentaires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 65-2023-07-20-00002 prononçant
reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau situé au lieu dit "Gleize Vielle" sur la commune de SARRIAC et fixant des
prescriptions complémentaires22
Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modificatif de l'arrêté 65-2023-07-20-00002 prononçant reconnaissance au titre de
I'antériorité du plan d'eau situé au lieu dit «Gleize Vielle» sur la commune de SARRIAC et
fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-2, R. 214-1, R. 214-
53, R. 214-112 ;
Vu le code Civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;
Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral à M. Ludovic CASSEIDE et à Mme Célia
Maris CICISMONDO le 7 décembre 2023 au titre de la procédure contradictoire ; '
Vu l'arrété préfectoral 65-2023-07-20-00002 prononçant la reconnaissance au titre de
l'antériorité du plan d'eau situé au lieu dit «Gleze Vielle» sur la commune de SARRIAC
et fixant des prescriptions complémentaires
Considérant l'acte notarié, du 30 juin 2023, de vente du bien situé au 4 rue Gleyse Bielhe à
Sarriac et de la parcelle ZL 20 sur laquelle se situent les deux étangs reconnus dans
l'arrêté 65-2023-07-20-00002
Considérant que le plan d'eau, compte tenu de son usage de loisir, ne fait l'objet d'aucun
prélèvement en eau ;
Considérant qu''il convient de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
1/2
65-2024-01-26-00006DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 65-2023-07-20-00002 prononçant
reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau situé au lieu dit "Gleize Vielle" sur la commune de SARRIAC et fixant des
prescriptions complémentaires23
ARRETE
Article 1. Pétitionnaires
Le bénéfice de l'autorisation accordée par l'arrété préfectoral 65-2023-07-20-00002 est
transféré à Monsieur Ludovic CASSIEDE, né à Dax (40100) le 6 mars 1985 et à Madame
Célia Marie CICISMONDO, née à Cannes (06150) le 18 décembre 1989.
Article 2. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sarriac, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet départemental
de I'Etat pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans
les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit pour les
pétitionnaires, deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et
pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage
de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement.
Article 4. Exécution
- M. le maire de la commune de Sarriac,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Tarbes, le 926 \M\ ?_"'LI.
Le Directeur Aépartemental
Es IVfiloires
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 65-2023-07-20-00002 prononçant
reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau situé au lieu dit "Gleize Vielle" sur la commune de SARRIAC et fixant des
prescriptions complémentaires24
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-26-00007
Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance
au titre de l'antériorité du plan d'eau de Bieouès
situé sur la commune de Horgues et fixant des
prescriptions complémentaires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Bieouès situé sur la commune de Horgues et fixant des prescriptions complémentaires 25
EZx Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de Bieouès
situé dans la commune de Horgues
et fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-2, R. 214-1, R. 214-
53, R. 214-112 ;
Vu le code Civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour amont approuvé par arrêté
interpréfectoral le 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;
Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral à la mairie de Horgues le 19 décembre
2023 au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant le dossier de déclaration d'existence relatif au plan d'eau Bieoués situé sur la
commune de Horgues déposé par la mairie de Horgues, propriétaire de l'ouvrage,
réceptionné le 13 décembre 2023 à la direction départementale des territoires et
enregistré sous le n° 023-00087 ;
Considérant la photographie aérienne IGN prouvant l'existence du plan d'eau en 1979 ;
Considérant les caractéristiques techniques du plan d'eau et l'absence de communication
avec un cours d'eau ;
Considérant que le plan d'eau, compte tenu de son usage de loisir, ne fait l'objet d'aucun
prélèvement en eau ;
Considérant qu''il convient de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
1/5
65-2024-01-26-00007DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Bieouès situé sur la commune de Horgues et fixant des prescriptions complémentaires 26
ARRETE
Article 1. Pétitionnaire
La mairie de Horgues, 49 route du Pic du Midi, 65310 Horgues est autorisée a poursuivre
xl'utilisation du plan d'eau Bieoues, situé à Horgues, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2. Reconnaissance d'antériorité des plans d'eau
Le plan d'eau est reconnu comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau.
Article 3. Localisation et caractéristiques du plan d'eau
Le plan d'eau se situe dans la commune de Horgues, section OC, parcelle n° 0459.
Le plan d'eau est alimenté par une prise d'eau via un fossé alimenté irrégulièrement par
un bras du canal de la Gespe. Le débordement éventuel se fait dans le canal de la Gespe
via un fossé.
Le plan d'eau occupe la partie centrale de la parcelle et présente les caractéristiques
suivantes :
coordonnées en Lambert 93
X : 462 092
Y : 6 235 905
volume estimé du plan d'eau :.................................... 6 000 m°
surface du plan d'eau au niveau normal :......... 3 400 m?
lONBUEUF s 110 m
lAFGEUF R 45 m
Le plan d'eau résulte d'une excavation dans le sol. Aucune digue ne vient augmenter la
cote du plan d'eau par rapport au terrain naturel.
A ce titre, il ne dispose pas de dispositif de vidange et n'est jamais resté en assec.
Le plan d'eau n'a pas de connexion directe à un cours d'eau, en amont comme en aval.
Article 4. Champ d'application de I'arrété
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) définis au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernés par ce plan d'eau sont indiqués dans le tableau ci-
après.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non dont la Déclaration
superficie est supérieure ou égale à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Bieouès situé sur la commune de Horgues et fixant des prescriptions complémentaires 27
Article 5. Usages - Prélèvements
L'usage du plan d'eau est l'agrément et la pêche de loisir. Les prélèvements d'eau, hors
usages domestiques et défense contre les incendies, n'y sont pas autorisés.
Article 6. Préservation du milieu
En vue de la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine
piscicole, il est interdit :
- de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans le plan d'eau des substances
quelconques dont l'action ou les réactions sont susceptibles de porter atteintes à
la faune ou la flore,
- d'introduire dans le plan d'eau des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
Article 7. Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à
leur voisinage ou à l'exercice des activités et entrainant un changement notable des
conditions définies dans le présent arrêté doivent être portées, avec tous les éléments
d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre les ouvrages autorisés et les projets de
modification ne constitue pas un défaut de conformité si le responsable de l'ouvrage
apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les
intéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande déposée
vaut décision de rejet.
Article 8. Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de I'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de I'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 3 à
une personne autre que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doit
en faire la déclaration à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec le
transfert de la propriété foncière (section OC, parcelles n° 0459) supportant l'ouvrage et,
3/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Bieouès situé sur la commune de Horgues et fixant des prescriptions complémentaires 28
réciproquement le transfert de la propriété foncière (section OC, parcelles n° 0459)
implique le transfert du bénéfice de la présente autorisation.
Article 10. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de
leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de I'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisés, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 11. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout
moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de
l''environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et
suivants et R. 216-12 du même code.
Article 12. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Indemnité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l''Administration reconnaît nécessaire de
prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de
la salubrité publique des mesures qui le privent d''une manière temporaire ou définitive,
de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs
réservés.
Article 14. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Horgues, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet départemental de
I'Etat pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans
les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit pour les
pétitionnaires, deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et
pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cette décision.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Bieouès situé sur la commune de Horgues et fixant des prescriptions complémentaires 29
A compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 16. Exécution
« M. le maire de la commune de Horgues,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait a Tarbes, le 2 6 1R 7924
Sylvain Rousset
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Bieouès situé sur la commune de Horgues et fixant des prescriptions complémentaires 30
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00007 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Bieouès situé sur la commune de Horgues et fixant des prescriptions complémentaires 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-26-00008
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 32
PREFET PREFET PREFETËÊËSFLEÂNDES DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES-
S ATLANTIQUES PYRENEES
E galite Lgalité Liberté Liberté
" Fratermité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° PR/DCPPAT/2023/n°742
portant modification des statuts du syndicat mixte «IRRIGADOUR»
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat Mixte
Irrigadour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 du 5 mars 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les statuts du syndicat mixte « Irrigadour » et notamment son article 16 ;
VU la délibération n°148-2023 du 15 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte
« Irrigadour » décidant de modifier l'article 5.2 des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :
Article 1 : l'article 5.2 des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » est modifié comme
suit :
« 5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 34
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une regle différente.
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et a chaque fois que le président
de l'établissement le juge utile. La réunion de l''établissement peut se tenir en
visio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissement ou en
tout autre lieu.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités de
réunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de
connexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour
prescrit par le président de l'établissement. Elle doit être adressée personnellement à
tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la
convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité
syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les
délégués en début de mandat.
En cas d'empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur
absence. |
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la
date de la tenue de la réunion.
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
< l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
< la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et d'orientation
(ressources)
- la définition de la politique générale de la structure
- les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
< la demande d'autorisation pluri annuelle
< la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
< la contractualisation avec les opérateurs techniques
< le vote du budget
- la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se
dote :
< d'une commission opérationnelle (gestion)
- d'une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement des missions
de I'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées fixées dans le
règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 35
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 36
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d'un tiers des membres présents ou du président. »
Le reste sans changement.
Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture
du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances
publiques des Landes, le président du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président de
l'Institution Adour, les présidents des chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'Etat dans les départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et
des Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, 7 & JAN 2024 Auch
La préfète, Le préfet,
Le préfet,
LESAGE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 37
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adour
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.
Mont de Marsan, le/ G JAN 2)2/Auch Pau, Tarbes,
La préfète, Le préfet, Le préfet, Le préfet,
t et par délégation,
anie Fs - i,
4 lhadtien BOTCARDHertin LESAGE |Pour le Préfi Pour le Préfet et/p f délébation
ÿ
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d'eau d'irrigation
STATUTS
Délibération n°148-2023
15 Novembre 2023
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation
Annexe Délibération n°148-2023
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Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l'eau
d'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,
L'intérêt d'une position commune et d''une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l'Adour,
L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au travers
des procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,
La connaissance, les compétences et les actions développées par l'Institution
Adour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau,
La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,
Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées et l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,
ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tant
qu'Organisme Unique.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1
Annexe Délibération n°148-2023
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Article 1 : Composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestion
collective des prélèvements d'eau d'irrigation » entre :
- l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant les
Départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes
Pyrénées
la Chambre d'agriculture du Gers
la Chambre d'agriculture des Landes
la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques
la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet
2.1 : Missions d'Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé
« IRRIGADOUR ».
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre
hydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l'Adour
telle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,
3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1
à R.214-31-5 du Code de I'Environnement.
Les missions de I'Organisme Unique s'exercent dans le respect des compétences propres
de ses membres constitutifs, il n'a vocation à prendre en charge que les questions
d'irrigation agricole conformément au code de l'environnement.
Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :
1. Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.
2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les
règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;
le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par
l'article R.214-31-3.
3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à
compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis
favorable.
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4. Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année
qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,
b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenues
au cours de l'année,
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,
le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
5. Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration
relative à la redevance à I'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à I'Agence de I'Eau.
7. Rédiger le règlement intérieur de l'Organisme Unique.
8. Arréter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation
dans les délais fixés par ce dernier.
En application de l'article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixte
s'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeur
d'Aménagement de Gestion des Eaux par |'autorisation unique pluriannuelle.
Pour l'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les
principes fondamentaux suivants :
- L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale
- La cohérence de bassin et le respect des équilibres
- Les principes généraux de répartition entre les irrigants
- Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes
- Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de
l'article R-211-117 du code de l'environnement et les éventuelles subventions des
organismes ou collectivités autres que les membres associés ou les Conseils
Généraux composant l'EPTB.
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec la
gestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses
membres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques de
Gestion Collective, le syndicat est également chargé de :
1. Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure
gestion de l'eau sur son périmètre
2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l'un ou
plusieurs de ses membres (exemple : gestion de données d'autorisations/
prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisations
diverses),
Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,
4. Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil
en irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5. De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances
.. —— enlien avec la gestion de I'eau agricole. sC
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Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée a son objet et correspondant a
I'arrété préfectoral de désignation de l'Organisme Unique en application de larticle
R.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de non
renouvellement de ses missions.
Article 4 : Siège
Le siege du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -
40005 MONT DE MARSAN CEDEX.
Il pourra étre fixé a tout autre endroit par simple décision du comité syndical a la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4
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IRRIGADOUR 43
Article 5 : Le comité syndical
5.1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selon
la répartition suivante :
- Un administrateur de I'Institution Adour représentant le département du Gers
- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes
- Un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Pyrénées
Atlantiques
« Un administrateur de I'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées
« le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
- le Président de la Chambre d'agriculture des Landes ou son représentant
- le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
- le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentant
Les représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leurs
structures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structure
de rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant.
En cas de vacance de mandats d'un des représentants au comité syndical (décès,
démission, etc...) l'organisme concerné dispose d'un délai d'un mois pour désigner un
nouveau représentant.
Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une règle différente.
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le
président de l'établissement le juge utile. La réunion de l'établissement peut se tenir en
visio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissement ou en
tout autre lieu.
En outre, le comité syndical peut étre convoqué à la demande d'un tiers de ses membres.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités de
réunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de
connexion, le cas échéant ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour
prescrit par le président de l'établissement. Elle doit étre adressée personnellement à
tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la
convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité
syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les
délégués en début de mandat.
En cas d'empéchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur
absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la
date de la tenue de la réunion.
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Annexe Délibération n°148-2023
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Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 6Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
. l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
- la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et
d'orientation (ressources)
« la définition de la politique générale de la structure
- les régles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
« la demande d'autorisation pluri annuelle
- la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
« la contractualisation avec les opérateurs techniques
- le vote du budget
« la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se dote :
- d'une commission opérationnelle (gestion)
» d'une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l'accomplissement des
missions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées
fixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d'un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicat
Le président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son sein
de manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat.
Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration générale
et en est l'exécutif.
Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l'ordre du jour des réunions du
comité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisions
prises.
Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il est
l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlement
intérieur.
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IRRIGADOUR 45
Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son
président.
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)
Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant les
Chambres d'agriculture.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :
- élaborer un plan de répartition annuel
» mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumes
consommés
- assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l'eau
agricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)
- contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sous
bassins concernés
élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amont
et Douze Aval
- procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans |'attente de la création
des ouvrages.
Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin de
faciliter la gestion et I'accomplissement des missions.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions de
sous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégration
d'autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)
Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant
l'Institution Adour.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :
- Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements
- Elaborer le rapport annuel au Préfet
- Assurer le lien avec les organismes extérieurs
- Assurer la compatibilité avec les documents de planification
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission
seront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 7
Annexe Délibération n°148-2023
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Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à
l'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le
comité syndical.
Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d'une mise à
disposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une convention
sera conclue pour fixer les modalités de cette mise à disposition et les conditions de
remboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le président
du syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires à
l'exercice de ces tâches.
Des personnels des structures membres peuvent être mis à disposition de l'Organisme
Unique pour la quote-part nécessaire à l''accomplissement de leurs missions.
Article 10 : Relation avec les tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l'objet du syndicat mixte
est poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ou
participations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par la
création de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que les
départements ou les communes.
Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avec
des tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurs
effets jusqu'a leurs échéances.
Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin de
trouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.
A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité de
les proroger et les termes de cette prorogation.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 8
Annexe Délibération n°148-2023
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Article 11 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettes
du budget du syndicat peuvent comprendre notamment :
- les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articles
R.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie par
délibération du comité syndical
» les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)
» les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formes
définies dans le règlement intérieur)
- les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles
- les éventuels investissements : emprunts...
Articles 12 : Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l'article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfet
sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité de
conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 48
Article 14 : Extension, modification ou réduction de l'objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétences
présentant une utilité pour chacun de ses membres. Il peut également le réduire.
La modification de l'objet du syndicat peut étre proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de |'un des membres du syndicat.
La modification de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicat
De nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majorité
qualifiée des deux tiers du comité syndical.
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ou
acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Toutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que celles
relatives au retrait, à I'extension ou la réduction de l'objet du syndicat, sont prises à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-
7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l'article R.211-116 et R.211-117 du
Code de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diverses
Pour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par les
présents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 du
CGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant les
syndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à l'Organisme Unique
prévu au Code de l'Environnement.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structures
membres décidant de la création du syndicat.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 10
Annexe Délibération n°148-2023
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-26-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
IRRIGADOUR 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-31-00001
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre du Syndicat Mixte de
Traitement de Déchets des Hautes-Pyrénées
(SMTD 65).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre du Syndicat
Mixte de Traitement de Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65). 51
PREFET | Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-01-31-00001
portant levée de mise en demeure
Syndicat Mixte de Traitement de Déchets
des Hautes-Pyrénées
(SMTD 65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 avril 2004 autorisant le Syndicat Mixte de
Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées à exploiter un centre de tri d'emballages
ménagers sur la commune de Capvern ;
Vu l'arrêté préfectoral d''autorisation du 25 mai 2007, autorisant le Syndicat Mixte de
Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées à exploiter une installation de collecte et de
traitement de déchets non dangereux sur la commune de Capvern ;
prefectura@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre du Syndicat
Mixte de Traitement de Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65). 52
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 mai 2007, autorisant le Syndicat Mixte de
Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées a exploiter une installation de collecte et de
traitement de déchets non dangereux sur la commune de Capvern ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 août 2010, autorisant le Syndicat Mixte de
Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées à exploiter un casier de stockage de déchets
industriels banals sur la commune de Capvern ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 février 2023 et le projet
d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 24 février 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n°65-2023-03-21-00004 portant mise en demeure en date du
21 mars 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 janvier 2024, relatif aux
mesures correctives prises par l'exploitant et proposant la levée de l'arrêté de mise en
demeure du 21 mars 2023 ;
Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 de |'arrété préfectoral n°65-2023-03-21-
00004 du 21 mars 2023 portant mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La mesure de mise en demeure notifié à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2023-03-
21-00004 du 21 mars 2023 est levée. L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
ARTICLE 2 : Information aux tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Capvern et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrété est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un
mois ;
Un procès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
de la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement/
Installations classées ;
L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, le présent arrété est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprés du tribunal
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre du Syndicat
Mixte de Traitement de Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65). 53
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Dans les conditions prévues à l'article R181.,51 du code de l'environnement, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette formalité est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
ARTICLE 4: Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie
- M. le maire de Capvern
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à
- M. le directeur du SMTD 65
Pour information a
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Fait à Tarbes, le 3 1 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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