LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-067
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-03-19-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0069, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEJEAN Lisa. (3 pages) Page 4
40-2024-03-19-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0070, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULGARU Gabriel (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-03-20-00003 - ARRETE 2024-0071 AGREMENT HECIA SUD
AQUITAINE IML (3 pages) Page 12
40-2024-03-08-00009 - Cessation d'activités SAP n°510256167 à partir du
26/02/24_BISCASSISTANCE_ ITHURBURU Francis (1 page) Page 16
40-2024-03-08-00010 - Récépissé déclaration modifié_SAP n°
910027994_MONTES Cécile (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-03-19-00008 - D-Autorisation Exploiter EARL DES LEYLANDIES (2
pages) Page 21
40-2024-03-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SEIZE (2 pages) Page 24
40-2024-03-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE (2 pages) Page 27
40-2024-03-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS (3
pages) Page 30
40-2024-03-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy PUYO (3 pages) Page 34
40-2024-03-19-00003 - D-Refus partiel Exploiter-EARL SAUBANERE (3 pages) Page 38
40-2024-03-19-00009 - D-Refus partiel Exploiter-SCEA PEILHEOU (3 pages) Page 42
40-2024-03-19-00005 - Refus d'exploiter-EARL CAP DE BOSCQ R (3 pages) Page 46
40-2024-03-22-00002 - Refus d'exploiter-EARL DUPOUY R (1) (3 pages) Page 50
40-2024-03-22-00003 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 540 R
(3 pages) Page 54
40-2024-03-22-00004 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 541 R
(3 pages) Page 58
40-2024-03-19-00011 - Refus d'exploiter-LABROUCHE Philippe R (3 pages) Page 62
40-2024-03-22-00005 - Refus d'exploiter-PERSILLON Mathieu R (3 pages) Page 66
40-2024-03-19-00007 - Refus exploiter-EARL DE JOUANNETON (4 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de
GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER (8 pages) Page 75
2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Secrétariat
général au Cabinet
40-2024-03-20-00004 - Arrêté n° 2024-01 du mars 2024 portant
modification de la répartition de emplois du 1er degré dans le département
des Landes à la rentrée 2024 (3 pages) Page 84
Préfecture des Landes /
40-2024-03-22-00006 - Arrêté n°2024-234 - Prorogation du délai de la phase
de décision de la demande d'autorisation environnementale du projet de
parc photovoltaïque - commune de Taller (4 pages) Page 88
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-03-20-00005 - AP-2024-87 renouvellement agrément VHU
comptoir des métaux (2 pages) Page 93
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-03-20-00002 - AP agrément secourisme UNASS 40 (2 pages) Page 96
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-19-00001
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0069,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DEJEAN Lisa.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00001 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0069, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEJEAN Lisa. 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0069, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire DEJEAN Lisa
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l''emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ; |VU l'arrêté 2A-2020-08-17-001 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DEJEAN Lisadélivré le 17/08/20 par le préfet de Corse du Sud;VU la demande présentée par Madame DEJEAN Lisa, née le 06/05/92 à Toulouse (31)dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00001 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0069, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEJEAN Lisa. 5
DEJEAN Lisa ;CONSIDÉRANT que Madame DEJEAN Lisa, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame DEJEAN Lisadomiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à I'Ordre des vétérinaires : 29288Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12Article 3 -Madame DEJEAN Lisa, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financieres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame DEJEAN Lisa, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00001 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0069, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEJEAN Lisa. 6
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être inscrite au tableaude l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mars 2024La préfète,par délégation,Le directeur départemental de l'edes solidarités et de la protectipar subdélégationLe chef du service SV—_SEÂE
i, du travail
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00001 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0069, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DEJEAN Lisa. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-19-00002
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0070,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire BULGARU Gabriel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00002 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0070, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULGARU Gabriel 8
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrété N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0070, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire BULGARU Gabriel
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Monsieur BULGARU Gabriel, né le 08/06/83 à Vaslui(Roumanie) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDERANT que Monsieur BULGARU Gabriel, remplit les conditions permettant
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00002 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0070, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULGARU Gabriel 9
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur BULGARUGabriel dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 36859
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Monsieur BULGARU Gabriel, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur BULGARU Gabriel, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00002 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0070, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULGARU Gabriel 10
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mars 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAE
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Sébastien ROUSSY
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e ... d''un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-19-00002 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/40-2024-0070, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULGARU Gabriel 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-20-00003
ARRETE 2024-0071 AGREMENT HECIA SUD
AQUITAINE IML
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-20-00003 - ARRETE
2024-0071 AGREMENT HECIA SUD AQUITAINE IML 12
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement HébergementArrêté du 2 0 MARS ZÜZÔn° o%ozl\ - 060 T+Aportant agrément de l'association HECIA SUD AQUITAINE au titre des articles L.365-3 et L.365-4 ducode de la construction et de l'habitationLa préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,Préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes àcompter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU les arrétés préfectoraux n° DDETSPP/DIR/2024-0001 et 0002 du 02 janvier 2024 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Landes ;VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée parl'association HECIA SUD AQUITAINE le 15/11/2023 ;VU l'arrété n° 2024-0024 du 30 janvier 2024, agréant l'association HECIA SUD AQUITAINE pour sesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
DDETSPP des Landes1 Place Saint Louis — BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-20-00003 - ARRETE
2024-0071 AGREMENT HECIA SUD AQUITAINE IML 13
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescompétences et des moyens dont il dispose ;CONSIDÉRANT la demande de l'organisme en date du 05/03/2024, de modifier l'agrément n° 2024-0024 du 30 janvier 2024, pour ajouter une activité de location ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,ARRÊTEArticle premier : I'arrété n° 2024-0024 du 30 janvier 2024 est annulé.Article 2 : L'association HECIA SUD AQUITAINE sise Le Cottage - 262 route de Belhade 40410MOUSTEY est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialesuivantes :1 — activités couvertes :- lalocation :o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;2 — activités non couvertes :- lalocation :o de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1) ;o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3.- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département desLandes.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-20-00003 - ARRETE
2024-0071 AGREMENT HECIA SUD AQUITAINE IML 14
Article 4 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendudes activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toutemodification statutaire.Article 5 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Mont-de-Marsan, le 2 ) MARS 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations
Le présent arrêté peut faire I'objet :e d'Uun recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar-chique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délaifranc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-20-00003 - ARRETE
2024-0071 AGREMENT HECIA SUD AQUITAINE IML 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-08-00009
Cessation d'activités SAP n°510256167 à partir
du 26/02/24_BISCASSISTANCE_ ITHURBURU
Francis
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00009 - Cessation
d'activités SAP n°510256167 à partir du 26/02/24_BISCASSISTANCE_ ITHURBURU Francis 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Mont-de-Marsan, le 8 Mars 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur ITHURBURU Francisdes Solidarités et de la Protection des Populations BISCASSISTANCEPôle Emploi et Solidarités 136 Chemin D'EN BELLIARDService Insertion Emploi Formation 40600 BISCAROSSEAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 0547 87 74 17marie-france.grasmuck(àlandes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP 510256167 à compter du 26 février 2024.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la Préfête,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pdle Emploi et Solidarité
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00009 - Cessation
d'activités SAP n°510256167 à partir du 26/02/24_BISCASSISTANCE_ ITHURBURU Francis 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-08-00010
Récépissé déclaration modifié_SAP n°
910027994_MONTES Cécile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00010 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n° 910027994_MONTES Cécile 18
==PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 910027994SIRET N° 910027994 00011La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :910027994 00011 à compter du 26/02/2024.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme MONTES Céline, 315impasse du Biau 40800 AIRE SUR ADOUR, le 24/02/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travaii, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 24/02/2024 par Céline MONTES en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONTES Céline dontl'établissement principal est situé dorénavant au 315 impasse du Biau 40800 AIRE SUR ADOUR etenregistré sous le N° SAP 910027994 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00010 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n° 910027994_MONTES Cécile 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 Mars 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-08-00010 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n° 910027994_MONTES Cécile 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00008
D-Autorisation Exploiter EARL DES LEYLANDIES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00008 - D-Autorisation Exploiter EARL DES LEYLANDIES 21
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0017
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 janvier 2024présentée par l'EARL DES LEY-
LANDIES dont le siège d'exploitation est situé au 459 route de la lanne – 40700 MORGANX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,12 hectares sur la commune de MONSEGUR et appartenant à Ma-
dame Pierrette DAYDIE,
CONSIDERANT qu'en date du 18 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 3,12
hectares sur la commune de MONSEGUR avait été déposée par la SCEA PEILHEOU dont le siège d'exploitation
est situé au 820 route d'Agés – 40700 MORGAN,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 236,77 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DES LEYLAN-
DIES relèvedu rangde priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandisse-
ment excessif définie à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00008 - D-Autorisation Exploiter EARL DES LEYLANDIES 22
CONSIDERANT qu'avec 36,85 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA PEILHEOUre-
lève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur pro-
fessionnel),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande del'EARL DES LEYLANDIESest prioritaire sur la demande de la SCEA PEIL-
HEOU,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL DES LEYLANDIES dont le siège d'exploitation est situé au 459 route de la lanne – 40700 MORGANX
est autorisée à exploiter 3,12 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierrette DAYDIE MONSEGUR ZR 012
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00008 - D-Autorisation Exploiter EARL DES LEYLANDIES 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00004
D-Autorisation Exploiter-Christophe SEIZE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SEIZE 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0461
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 novembre 2023 présentée par Monsieur Chris-
tophe SEIZE dont le siège d'exploitation est situé au 378 route de Dax – 40180 CANDRESSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 29,94 hectaressur les communes de CANDRESSE et HINX et appar-
tenant à Monsieur Eric LABERNEDE,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Chris-
tophe SEIZE à 6 mois, soit jusqu'au 29 mai 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 24 janvier 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 29,94 hec-
tares sur les communes de CANDRESSE et HINX a été déposée par l'EARL CAP DE BOSCQ dont le siège
d'exploitation est situé au 3500 route de Dax – 40180 HINX,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 113,47 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Christophe
SEIZE relèvedu rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SEIZE 25
CONSIDERANT qu'avec 29,94 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL CAP DE BOSCQ
relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur
professionnel),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande deMonsieur Christophe SEIZEest prioritaire sur la demande de l'EARL CAP
DE BOSCQ,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Christophe SEIZE dont le siège d'exploitation estsitué au 378 route de Dax – 40180 CANDRESSE est
autorisé à exploiter 29,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric LABERNEDE HINX
CANDRESSE
B 9 / 10 / 13 / 91
B 54 / 204 / 207 / 208 / 211 / 212 / 215 / 220 / 222 / 223 /
229 / 242 / 244 / 249 / 250 / 263 à 265 / 268 /740 / 1013 /
1015 / 1017 / 1284 /1314
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-Christophe SEIZE 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0501
Arrêté portant d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 décembre 2023 présentée par l'EARL DE
LORTHE dont le siège d'exploitation est situé au 66 route de Lesbruques – 40250 LAHOSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,71 hectares sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Mon-
sieur Hervé COUDROY,
CONSIDERANT qu'en date du
24 octobre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 1,71 hec-
tares sur la commune de LAHOSSE avait été déposée par l'EARL DE JOUANNETON dont le siège d'exploitation
est situé au 1200 avenue de la chalosse – 40250 MAYLIS,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 58,71 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DE LORTHE re-
lève du rangde priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limitede la surface permettant d'atteindre la di-
mension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE 28
CONSIDERANT qu'avec 80,79 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DE JOUANNE-
TON relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LORTHEest prioritaire sur la demande de l'EARL DE JOUAN-
NETON,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE LORTHE dont le siège d'exploitation est situé au 66route de Lesbruques – 40250 LAHOSSEest
autorisée à exploiter 1,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé COUDROY LAHOSSE C 152 / 153 / 154
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous dispo-
sez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LORTHE 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00010
D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0455
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 novembre 2023 présentée par le GAEC DES
VALLONS dont le siège d'exploitation est situé au 607 route de Tursan – 40320 VIELLE TURSAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 11,89 hectares sur la commune de VIELLE TURSAN et apparte-
nant à Monsieur Jean-Michel VIOT,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande du
GAEC DES VAL-
LONS à 6 mois, soit jusqu'au 27 mai 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 1 février 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
2,80 hectares sur la commune de VIELLE TURSAN a été déposée par
Monsieur Philippe LABROUCHE dont le
siège d'exploitation est situé au 183 chemin de Turillon – 40320 VIELLE TURSAN ,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS 31
CONSIDERANT qu'avec 126,60 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande du GAEC DES VALLONS
relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 97,95 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Philippe LA-
BROUCHE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande duGAEC DES VALLONS induisent l'attribution de 65
points (15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 15 points au
titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions régionales + 10 points au titre du critère 7 : structure
parcellaire de l'exploitation + 25 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Philippe LABROUCHEinduisent l'attribu-
tion de 39 points(10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 14
points au titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions régionales + 10 points au titre du critère 7 :
structure parcellaire de l'exploitation + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demandedu GAEC DES VALLONSest prioritaire sur la demandede Monsieur Philippe
LABROUCHE ,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
Le GAEC DES VALLONS dont le siège d'exploitation est situé au607 route de Tursan – 40320 VIELLE TURSAN
est autorisé à exploiter 11,89 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel VIOT VIELLE TURSAN C 124 / 135 / 137 / 138 / 146 / 147 / 148 / 149 /
191 / 192 / 193 / 624 / 658 - F 167 – ZI 56
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS 32
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DES VALLONS 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00001
D-Autorisation Exploiter-Jrmy PUYO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy PUYO 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0419
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 novembre 2023 présentée par Monsieur Jérémy
PUYO dont le siège d'exploitation est situé au 661 chemin d'Ossens – 40465 PONTONX SUR L'ADOUR relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 43,81 hectares sur les communes de CARCARES SAINTE
CROIX, CARCEN PONSON et BEGAAR et appartenant à Messieurs Henri NAPIAS, Serge LALANNE et Michel
LORREYTE,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande duMonsieur Jé-
rémy PUYO à 6 mois, soit jusqu'au 10 mai 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 28 décembre 2023, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise
de 6,07 hectares sur la commune de BEGAAR a été déposée par l'EARL LES DELICES DE CLEO dont le siège
est situé au 459 route de la forêt – 40400 BEGAAR (foncier appartenant à Michel LORREYTE)
CONSIDERANT qu'en date du 28 décembre 2023, une seconde demande partiellement concurrente portant sur
la reprise de 6,46 hectares sur la commune de BEGAAR a été déposée par l'EARL LES DELICES DE CLEO
dont le siège est situé au 459 route de la forêt – 40400 BEGAAR(foncier appartenant à Henri NAPIAS et Serge
LALANNE),
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy PUYO 35
CONSIDERANT qu'en date du 28 décembre 2023, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise
de 8,77 hectares sur la commune de BEGAAR a été déposée par Monsieur Mathieu PERSILLON dont le siège
est situé au 901 route de Mugron – 40400 TARTAS (foncier appartenant à Michel LORREYTE)
CONSIDERANT qu'en date du 9 janvier 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
6,89 hectares sur la commune de CARCARES SAINTE CROIX a été déposée par l'EARL DUPOUY dont le siège
d'exploitation est situé au 791 route de Chinan – 40400 CARCARES SAINTE CROIX,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 53,16 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Jérémy PUYO
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteurprofessionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 55,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES DELICES
DE CLEOrelève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 107,70 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Mathieu PER-
SILLON relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 133,41 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DUPOUYrelève
du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du
seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Jérémy PUYOinduisent l'attribution de 35
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 25 points au
titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande del'EARL LES DELICES DE CLEOinduisent l'attribu-
tion de 19 points(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 3
points au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité +6 points au titre du critère
3 : certification environnementale + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demandedu Monsieur Jérémy PUYO est prioritaire sur les demandesde l'EARL LES
DELICES DE CLEO, l'EARL DUPOUY et de Monsieur Mathieu PERSILLON,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy PUYO 36
Article premier :
Monsieur Jérémy PUYO dont le siège d'exploitation est situéau 661 chemin d'Ossens – 40465 PONTONX SUR
L'ADOUR est autorisé à exploiter 43,81 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LORREYTE BEGAAR D 196 / 206 - WA 74 - WB 60 / 90 /91
Henri NAPIAS CARCARES SAINTE CROIX
CARCEN PONSON
BEGAAR
AC 54
AA 121 / 125 / 126
C 78 / 79 / 82 / 230 / 233 à 235 / 355 / 357 /
461 / 467 / 469 à 471 / 474 / 476 / 477 / 480 /
487 / 488 / 565 – ZB 72 – ZC 28
Serge LALANNE BEGAAR ZC 33
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy PUYO 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00003
D-Refus partiel Exploiter-EARL SAUBANERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00003 - D-Refus partiel Exploiter-EARL SAUBANERE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0437
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 novembre 2023 présentée par l'EARL SAUBA-
NERE dont le siège d'exploitation est situé au 1613 route de Geaune – 40320 EUGENIE LES BAINS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,65 hectares sur la commune de BAHUS SOUBIRAN et ap-
partenant à Monsieur Xavier MOUNEY,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de l'EARL SAUBA-
NERE à 6 mois, soit jusqu'au 16 mai 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 7 décembre 2023, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise
de 2,20 hectares sur la commune de BAHUS SOUBIRAN a été déposée par l'EARL DE GNIGUE dont le siège
d'exploitation est situé au 601 Damoulens – 40320 BAHUS SOUBIRAN,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00003 - D-Refus partiel Exploiter-EARL SAUBANERE 39
CONSIDERANT qu'avec 162,40 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL SAUBANERE
relève du rang depriorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement
excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 30,67 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DE GNIGUEre-
lève du rangde priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limitede la surface permettant d'atteindre la di-
mension économique viable définie à l'article 5 du SDREA) etque par ailleurs cette demande est non soumise au
contrôle des structures,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE GNIGUE est prioritaire sur la demande de l'EARL SAUBANERE,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL SAUBANERE dont le siège d'exploitation est situé au 1613 route de Geaune – 40320 EUGENIE LES
BAINS n'est pas autorisée à exploiter 2,20 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Xavier MOUNEY BAHUS SOUBIRAN I 298
L'EARL SAUBANERE dont le siège d'exploitation est situé au 1613 route de Geaune – 40320 EUGENIE LES
BAINS est autorisée à exploiter 3,45 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Xavier MOUNEY BAHUS SOUBIRAN I 299 – ZA 19 – OH 49 / 224
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00003 - D-Refus partiel Exploiter-EARL SAUBANERE 40
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00003 - D-Refus partiel Exploiter-EARL SAUBANERE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00009
D-Refus partiel Exploiter-SCEA PEILHEOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00009 - D-Refus partiel Exploiter-SCEA PEILHEOU 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0511
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 décembre 2023 présentée par la SCEA PEIL-
HEOU dont le siège d'exploitation est situé au 820 route d'Agés – 40700 MORGANX relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 36,85 hectares sur les communes de MORGANX et MONSEGUR et apparte-
nant à Mesdames Pierrette DAYDIE, Jacqueline LATASTE et Inès HERCOUET et Monsieur Jean-Paul LATASTE,
CONSIDERANT qu'en date du 17 janvier 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
3,12 hectares sur la commune de MONSEGUR a été déposée par l'EARL DES LEYLANDIES dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 459 route de la lanne – 40700 MORGANX,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 36,85 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA PEILHEOUre-
lève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur pro-
fessionnel),
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00009 - D-Refus partiel Exploiter-SCEA PEILHEOU 43
CONSIDERANT qu'avec 236,77 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DES LEYLAN-
DIES relève du rangde priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandisse-
ment excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande del'EARL DES LEYLANDIESest prioritaire sur la demande de la SCEA PEIL-
HEOU,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA PEILHEOU dont le siège d'exploitation est situé au 820 route d'Agés – 40700 MORGANXn'est pas
autorisée à exploiter 3,12 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierrette DAYDIE MONSEGUR ZR 012
La SCEA PEILHEOU dont le siège d'exploitation est situé au 820 route d'Agés – 40700 MORGANXest autori-
sée à exploiter 33,73 ha de terres pour les parcelles suivantes
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacqueline et Jean-Paul LATASTE MONSEGUR
MORGANX
ZR 47 / 48 -ZP 49 / 102 -ZS 26 /
27 / 150 / 152 / 154
A 123 / 124 / 126 à 128 / 133 à
135 / 142 / 156 / 200 / 201 / 223 à
227 / 467
Inès HERCOUET MORGANX A 229 / 232
Jean-Paul LATASTE MORGANX A 119 / 129
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00009 - D-Refus partiel Exploiter-SCEA PEILHEOU 44
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00009 - D-Refus partiel Exploiter-SCEA PEILHEOU 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00005
Refus d'exploiter-EARL CAP DE BOSCQ R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00005 - Refus d'exploiter-EARL CAP DE BOSCQ R 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0045
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 janvier 2024 présentée par l'EARL CAP DE
BOSCQ dont le siège d'exploitation est situé au 3500 route deDax – 40180 HINX relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 29,94 hectares sur les communes de CANDRESSE et HINX et appartenant à
Monsieur Eric LABERNEDE,
CONSIDERANT qu'en date du 29 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 29,94
hectares sur les communes de CANDRESSE et HINX avait été déposée par Monsieur Christophe SEIZE dont le
siège d'exploitation est situé au 378 route de Dax – 40180 CANDRESSE,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Chris-
tophe SEIZE à 6 mois, soit jusqu'au 29 mai 2024,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00005 - Refus d'exploiter-EARL CAP DE BOSCQ R 47
CONSIDERANT qu'avec 29,94 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande del'EARL CAP DE BOSCQ
relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agriculteur
professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 113,47 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Christophe
SEIZE relèvedu rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande deMonsieur Christophe SEIZEest prioritaire sur la demande de l'EARL CAP
DE BOSCQ,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL CAP DE BOSCQ dont le siège d'exploitation est situé au3500 route de Dax – 40180 HINX n'est pas au-
torisée à exploiter 29,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric LABERNEDE HINX
CANDRESSE
B 9 / 10 / 13 / 91
B 54 / 204 / 207 / 208 / 211 / 212 / 215 /
220 / 222 / 223 / 229 / 242 / 244 / 249 /
250 / 263 à 265 / 268 /740 / 1013 / 1015 /
1017 / 1284 /1314
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00005 - Refus d'exploiter-EARL CAP DE BOSCQ R 48
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00005 - Refus d'exploiter-EARL CAP DE BOSCQ R 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00002
Refus d'exploiter-EARL DUPOUY R (1)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00002 - Refus d'exploiter-EARL DUPOUY R (1) 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0011
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 janvier 2024présentée par l'EARL DUPOUY dont
le siège d'exploitation est situé au 791 route de Chinan – 40400 CARCARES SAINTE CROIXrelative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,89 hectares sur la commune de CARCARES SAINTE CROIX et ap-
partenant à Monsieur Henri NAPIAS,
CONSIDERANT qu'en date du 10 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 43,81
hectares sur les communes de CARCARES SAINTE CROIX, CARCEN PONSON et BEGAAR avait été déposée
par
Monsieur Jérémy PUYO dont le siège d'exploitation est situéau 661 chemin d'Ossens – 40465 PONTONX
SUR L'ADOUR,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00002 - Refus d'exploiter-EARL DUPOUY R (1) 51
CONSIDERANT qu'avec 133,41 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande del'EARL DUPOUYrelève
du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du
seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 53,16 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Jérémy PUYO
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteurprofessionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande du Monsieur Jérémy PUYO est prioritaire sur la demande de l'EARL DUPOUY,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL DUPOUY dont le siège d'exploitation est situé au 791 route de Chinan – 40400 CARCARES SAINTE
CROIX n'est pas autorisée à exploiter 6,89 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Henri NAPIAS CARCARES SAINTE CROIX AC 54
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00002 - Refus d'exploiter-EARL DUPOUY R (1) 52
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00002 - Refus d'exploiter-EARL DUPOUY R (1) 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00003
Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 540
R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00003 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 540 R 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0540
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 décembre 2023 présentée par l'EARL LES DE-
LICES DE CLEO dont le siège est situé au 459 route de la forêt – 40400 BEGAARrelative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 6,46 hectares sur la communede BEGAAR et appartenant à Messieurs Serge LA-
LANNE et Henri NAPIAS,
CONSIDERANT qu'en date du 10 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 43,81
hectares sur les communes de CARCARES SAINTE CROIX, CARCEN PONSON et BEGAAR avait été déposée
par
Monsieur Jérémy PUYO dont le siège d'exploitation est situéau 661 chemin d'Ossens – 40465 PONTONX
SUR L'ADOUR,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 55,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES DELICES
DE CLEOrelève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00003 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 540 R 55
CONSIDERANT qu'avec 53,16 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Jérémy PUYO
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteurprofessionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande del'EARL LES DELICES DE CLEOinduisent l'attribu-
tion de 19 points(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 3
points au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 6 points au titre du critère
3 : certification environnementale + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Jérémy PUYOinduisent l'attribution de 35
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 25 points au
titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demandedu Monsieur Jérémy PUYO est prioritaire sur la demandede l'EARL LES DE-
LICES DE CLEO,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL LES DELICES DE CLEO dont le siège est situé au 459 routede la forêt – 40400 BEGAARn'est pas au-
torisée à exploiter 6,46 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge LALANNE BEGAAR ZC 33
Henri NAPIAS BEGAAR ZB 72 – ZC 28
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00003 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 540 R 56
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00003 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 540 R 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00004
Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 541
R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00004 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 541 R 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0541
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 décembre 2023 présentée par l'EARL LES DE-
LICES DE CLEO dont le siège est situé au 459 route de la forêt – 40400 BEGAARrelative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 6,07 hectares sur la communede BEGAAR et appartenant à Monsieur Michel
LORREYTE,
CONSIDERANT qu'en date du 10 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 43,81
hectares sur les communes de CARCARES SAINTE CROIX, CARCEN PONSON et BEGAAR avait été déposée
par
Monsieur Jérémy PUYO dont le siège d'exploitation est situéau 661 chemin d'Ossens – 40465 PONTONX
SUR L'ADOUR,
CONSIDERANT qu'en date du 28 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 8,77 hec-
tares sur la commune de BEGAAR a été déposée par Monsieur Mathieu PERSILLON dont le siège est situé au
901 route de Mugron – 40400 TARTAS,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00004 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 541 R 59
CONSIDERANT qu'avec 55,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES DELICES
DE CLEOrelève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 53,16 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Jérémy PUYO
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteurprofessionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 107,70 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Mathieu PER-
SILLON relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande del'EARL LES DELICES DE CLEOinduisent l'attribu-
tion de 19 points(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 3
points au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 6 points au titre du critère
3 : certification environnementale + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Jérémy PUYOinduisent l'attribution de 35
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 25 points au
titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demandedu Monsieur Jérémy PUYO est prioritaire sur les demandesde l'EARL LES
DELICES DE CLEO et Monsieur Mathieu PERSILLON,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
l'EARL LES DELICES DE CLEO dont le siège est situé au 459 routede la forêt – 40400 BEGAAR n'est pas au-
torisé à exploiter 6,07 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LORREYTE BEGAAR WA 74
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00004 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 541 R 60
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00004 - Refus d'exploiter-EARL LES DELICES DE CLEO 541 R 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00011
Refus d'exploiter-LABROUCHE Philippe R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00011 - Refus d'exploiter-LABROUCHE Philippe R 62
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0059
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le01 février 2024présentée par Monsieur Philippe
LABROUCHE dont le siège d'exploitation est situé au 183 chemin de Turillon – 40320 VIELLE TURSAN relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,80 hectares sur la commune de VIELLE TURSAN et appar-
tenant à Monsieur Jean-Michel VIOT,
CONSIDERANT qu'en date du
27 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 11,89
hectares sur la commune de VIELLE TURSAN avait été déposée par le GAEC DES VALLONS dont le siège
d'exploitation est situé au 607 route de Tursan – 40320 VIELLE TURSAN,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 97,95 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Philippe LA-
BROUCHE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00011 - Refus d'exploiter-LABROUCHE Philippe R 63
CONSIDERANT qu'avec 126,60 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande duGAEC DES VALLONS
relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Philippe LABROUCHEinduisent l'attribu-
tion de 39 points(10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 14
points au titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions régionales + 10 points au titre du critère 7 :
structure parcellaire de l'exploitation + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande duGAEC DES VALLONSinduisent l'attribution de 65
points (15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 15 points au
titre du critère 2 : contribution à la diversité des productions régionales + 10 points au titre du critère 7 : structure
parcellaire de l'exploitation + 25 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDERANT que la demandedu GAEC DES VALLONSest prioritaire sur la demandede Monsieur Philippe
LABROUCHE ,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier
:
Monsieur Philippe LABROUCHE dont le siège d'exploitation est situé au 183 chemin de Turillon – 40320 VIELLE
TURSAN n'est pas autorisé à exploiter 2,80 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel VIOT VIELLE TURSAN OC 191 / 192 / 193 – ZI 56
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00011 - Refus d'exploiter-LABROUCHE Philippe R 64
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00011 - Refus d'exploiter-LABROUCHE Philippe R 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-22-00005
Refus d'exploiter-PERSILLON Mathieu R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00005 - Refus d'exploiter-PERSILLON Mathieu R 66
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0538
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 décembre 2023 présentée par Monsieur Ma-
thieu PERSILLON dont le siège est situé au 901 route de Mugron– 40400 TARTASrelative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 8,77 hectares sur la commune de BEGAAR et appartenant à Monsieur Michel
LORREYTE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 43,81
hectares sur les communes de CARCARES SAINTE CROIX, CARCEN PONSON et BEGAAR avait été déposée
par
Monsieur Jérémy PUYO dont le siège d'exploitation est situéau 661 chemin d'Ossens – 40465 PONTONX
SUR L'ADOUR,
CONSIDÉRANT qu'en date du 28 décembre 2023, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise
de 6,07 hectares sur la commune de BEGAAR a été déposée par l'EARL LES DELICES DE CLEO dont le siège
est situé au 459 route de la forêt – 40400 BEGAAR,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00005 - Refus d'exploiter-PERSILLON Mathieu R 67
CONSIDÉRANT qu'avec 107,70 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Mathieu PER-
SILLON relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 53,16 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Jérémy PUYO
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteurprofessionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 55,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES DELICES
DE CLEOrelève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande deMonsieur Jérémy PUYOinduisent l'attribution de 35
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 25 points au
titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande del'EARL LES DELICES DE CLEOinduisent l'attribu-
tion de 19 points(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 3
points au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 6 points au titre du critère
3 : certification environnementale + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que la demandedu Monsieur Jérémy PUYO est prioritaire sur les demandesde l'EARL LES
DELICES DE CLEO et Monsieur Mathieu PERSILLON,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Mathieu PERSILLON dont le siège est situé au 901 route de Mugron – 40400 TARTASn'est pas au-
torisé à exploiter 8,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LORREYTE BEGAAR WA 74 – WB 60 / 90 / 91
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00005 - Refus d'exploiter-PERSILLON Mathieu R 68
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-22-00005 - Refus d'exploiter-PERSILLON Mathieu R 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-19-00007
Refus exploiter-EARL DE JOUANNETON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00007 - Refus exploiter-EARL DE JOUANNETON 70
Ex Direction régionale de l'alimentationPRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°040-2023-0398
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricoleau titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-OuestPréfet de GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 202 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles(SDREA) de Nouvelle Aquitaine, _'VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de I'agricul-ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complête le 24 octobre 2023 présentée par l'EARL DE JOUAN-NETON dont le siège d'exploitation est situé au 1200 avenue de la chalosse — 40250 MAYLIS relative à un bienfoncier agricole d'une superficie totale de 1,71 hectares sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Mon-sieur Hervé COUDROY, |CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de I'EARL DE JOUAN-NETON à 6 mois, soit jusqu'au 24 avril 2024,CONSIDERANT qu'en date du 7 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 1,71 hec-tares sur la commune de LAHOSSE a été déposée par l'EARL DE LORTHE dont le siège d'exploitation est situéau 66 route de Lesbruques — 40250 LAHOSSE,CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00007 - Refus exploiter-EARL DE JOUANNETON 71
CONSIDERANT qu'avec 80,79 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de FEARL DE JOUANNE-TON relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans lalimite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),CONSIDERANT qu'avec 58,71 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de 'EARL DE LORTHE re-lève du rang de priorité 1 (consolidation de I'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la di-mension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de saséance du 14 mars 2024,CONSIDERANT que la demande de 'EARL DE LORTHE est prioritaire sur la demande de 'EARL DE JOUAN-NETON,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, .Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région NouvelleAquitaine,
ARRETE
Article premier :L'EARL DE JOUANNETON dont le siège d'exploitation est situé au 1200 avenue de la chalosse — 40250 MAYLISn'est pas autorisée à exploiter 1,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :Propriét'aie | CommuneRéférences cadastrales'Hervé COUDROY | ' LAHOSSE \ C 152 / 153 / 154
Article 2 :S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-ser sa situation.Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectareexploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
213
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00007 - Refus exploiter-EARL DE JOUANNETON 72
Article 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2024Pour le préfet et par délégation,; laD.RAAF, 'Pour la directrice régionale de l'alimentation,- de I'agriculture et de la forét,L'adjointe au chef du S.R.E.AA.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer« - Soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-ture« — Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDans le.cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux moisdu recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00007 - Refus exploiter-EARL DE JOUANNETON 73
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-19-00007 - Refus exploiter-EARL DE JOUANNETON 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-15-00002
Arrêté n°20246204 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur les
territoires des communes de GOUSSE et de
SAINT JEAN DE LIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 75
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgañiréFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2024-204 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et deSAINT-JEAN-DE-LIERLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes, 'VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023,VU le procès-verbal de reconnaissance de la fiche technique de modification fonçière del'Office national des forêts en date du 11 janvier 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des foréts à Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 11,8115 ha de parcelles forestières communales situées sur les communesde GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriétés de la commune de GOUSSE sises sur les territoires des communes de GOUSSE(8,5652ha) et de SAINT-JEAN-DE-LIER (3,2463ha) :(selon les plans en annexes 1, 2) :
Commune Lieu-dit Section | N° | Surface (ha)130 Oha 21a 94caGOUSSE Sesca de Gousse Ao | 137 Oha 33a 85ca| 138 | Oha 32a 02ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 76
| 139 Oha 30a 03ca || || Sesca de Gousse AGOUSSE 140 Oha 37a 31ca' . — - -| 173 Oha 14a 38ca174 [ Ëha 'I;la 07caCommunalde _ | 199 Oha 95a 40caBeguin |Bastianne | 19 2ha 91a 38ca' ès;stäs - 275 Oha 70a 40caB 388p Tha 27a 59caBastianne 391 Oha 40a 41ca392p — Oha47a74ca" 310 | Oha72a50ca |SAINT JEAN DE Darricaou A | =LIER 358 Tha 45a 85ca360 1ha O6a 28caSoit une surface totale de 11ha 81a 15ca
Article 2 —- La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deGOUSSE bénéficiant du régime forestier s'établira à 68ha 13a 63ca dont 64 ha 89a OOca sur lacommune de GOUSSE et 3ha 24a 63ca sur la commune de SAINT JEAN DE LIER.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de GOUSSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER.
15 MARS 2024Mont-de-Marsan, le
Pour la préfèteLa Sepyétaire générde
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 77
« Des recours gracieux auprés de la préfecture et hiérarchique auprés du Ministére del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de lalréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.\Cette décision peut également faire l''objet d'un recours par les tiers devant le tribunal'administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 78
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 79
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 80
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 81
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 82
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-15-00002 - Arrêté n°20246204 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes de GOUSSE et de SAINT JEAN DE LIER 83
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-03-20-00004
Arrêté n° 2024-01 du mars 2024 portant
modification de la répartition de emplois du 1er
degré dans le département des Landes à la
rentrée 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-03-20-00004 - Arrêté n° 2024-01 du mars 2024 portant
modification de la répartition de emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 84
ACADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01Portant modification de la répartition des emplois du 1°" degré dans le département des Landes à larentrée 2024
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,Vu l'article D.211-9 du Code de l'éducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,Vu l'avis du comité social d'administration du 7 mars 2024 et du repli du 14 mars 2024Vu l'avis du conseil départemental de I'Education nationale recueilli le 15 mars 2024
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de I'Education nationale des Landes
ARRÊTE
Article 1 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes au titre de ladémographie :1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 5 ETPe Ecole maternelle de ONESSE ET LAHARIE (1 classe devient 2 classes)e Ecole primaire de LIPOSTHEY (3*TM¢ classe devient 4TM classe)e Ecole primaire de MOUSTEY (4°TM¢ classe devient 5TM classe)e Ecole primaire de SAUGNACQ ET MURET (8TM classe devient 9¢TM¢ classe)e RPIHEUGAS /ST PANDELON (2 classes de ST PANDELON devient 3 classes)
2.1 Fermetures de classes ordinaires : 15.5 ETPe Ecole maternelle Argenté de MONT DE MARSAN (5%TM¢ classe devient 4TM classe)e Ecole maternelle Pierrick de BISCARROSSE (7¢TM classe devient 6è"° classe)e - Ecole primaire de JOSSE (4èm° classe devient 3%TM classe)e Ecole élémentaire du Biarnes de ST PIERRE DU MONT (Sème classe devient 8èm° classe)e Ecole primaire de CASTETS (10°TM¢ classe devient 9TM classe)e Ecole primaire de MEES (7% classe devient 6°TM¢ classe)e Ecole élémentaire bourg de MORCENX (2ême classe devient 1 classe)e ... Ecole élémentaire de SANGUINET (13%TMe classe devient 12¢TMe classe)e Ecole élémentaire Olympe de Gouges de LABOUHEYRE (4èm° classe devient 3è7° classe)e Ecole primaire de PISSOS (7*"° classe devient 6è"° classe)e Ecole primaire de ST ANDRE DE SEIGNANX (9ème classe devient 8èm° classe)e Ecole primaire les arènes de ST VINCENT DE TYROSSE (Sèë"° classe devient 82TM classe)e Ecole élémentaire Mouchet de TARNOS (7¢TM classe devient 6è"° classe)
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RPI ARTASSENX / BASCONS / BRETAGNE / ST MAURICE (1 classe à BRETAGNE)RPI LAUREDE / POYANNE (1 classe à POYANNE)Ecole élémentaire du Pouy de MONT DE MARSAN : 0.50 poste français unilingue
Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024, les mesures suivantes relatives àl'occitan2.1 Ouverture : 0.50 ETPRPI CAUNEILLE / ST CRICQ / SORDE L'ABBAYE : ouverture à SORDE L'ABBAYE
Article 3 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024, les mesures suivantes relatives auxdécharges de direction
3.1 Ouverture : 0.75 ETP
0.33 attribution de décharge de direction à la nouvelle école de ONDRES0.25 augmentation de décharge direction à l'école primaire de LIPOSTHEY0.17 augmentation de décharge direction à l'école primaire de SAUGNACQ ET MURET3.2 Fermetures : 1.50 ETP0.50 diminution de la décharge de direction de l'école élémentaire de ONDRES0.08 diminution de la décharge de direction de l'école maternelle de ONDRES0.17 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de ST ANDRE DE SEIGNANX0.17 diminution de la décharge de direction de l'école primaire les arènes de ST VINCENT DETYROSSE0.17 diminution de la décharge de direction de l'école primaire Biarnes de ST PIERRE DU MONT0.25 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de JOSSE0.08 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de MUGRON0.08 diminution de la décharge de direction de l'école élémentaire de TARTAS
Article 4 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024, les mesures suivantes relatives aupilotage et encadrement pédagogique6.1 Ouverture 3.75 ETP0.25 ETP pour décharge TER (territoire éducatif rural) « Terre de Chalosse »2.50 ETP pour conseillers pédagogiques0.50 référent directeur0.50 ETP conseiller pédagogique « Mathématiques »
Article 5 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024, les fléchages des postes suivants :
1 poste occitan à I'école élémentaire de ST GEOURS DE MAREMNE1 poste occitan à l'école élémentaire de SOUSTONS1 poste occitan à l''école primaire de VIEUX BOUCAU
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Article 7 : sont prononcés à compter de la rentrée scolaire 2024, les transferts des postes suivants :e Poste du conseiller pédagogique langues et cultures régionales de la circonscription d'HAGETMAUCHALOSSE vers la circonscription de DAX SUD ADOURe 5 postes de I'école élémentaire et 3 postes de l'école maternelle de ONDRES vers la nouvelle écoleprimaire de ONDRESe 1 poste de l'école élémentaire de TARTAS vers l'école maternelle de TARTASArticle 6 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2024, la transformation d'un poste de titulaireremplaçante TETP titulaire remplaçant de l'école élémentaire du bourg neuf de MONT DE MARSAN en 0.50 TRoccitan à I'école maternelle de TARTAS et 0.50 TR occitan à l'école Badinter de DAX.Article 7 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2024, la neutralisation de postee 1ETP dédié au dispositif ULIS à l'école de MUGRON.Article 8 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desLandes est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le C(O maus ÏÛZH
Pour la Rectrice et par délégation,L'Inspecteur d'académie,_Directeur des services départementauxe l''éducation nationale des Landes
Bruno BREVET
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Préfecture des Landes
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Arrêté n°2024-234 - Prorogation du délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale du projet de parc
photovoltaïque - commune de Taller
Préfecture des Landes - 40-2024-03-22-00006 - Arrêté n°2024-234 - Prorogation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque - commune de Taller 88
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024 - 234 portant prorogation du délai de la phase de décisionde la demande d'autorisation environnementale du projet de parcphotovoltaïque - commune de TallerLa préfete, .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-12, L. 214-1à L. 214-6, et R. 1811 à R. 181-44 ;VU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1 etsuivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2023-1346 en date du 25 octobre 2023portant ouverture de l'enquête publlque unique du lundi 13 novembre 2023 aumardi 12 décembre 2023 préalable à la demande d'autorisation environnementalede la société CPES Taller pour le projet d'une centrale photovoltaïque au sol sur lacommune de Taller ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale - pour la création d'unecentrale photovoltaïque au sol sur la commune de Taller — déposé le 17 juillet 2020puis complété les 28 juillet 2021, 28 mars 2022 et 19 juillet 2023 par la SAS CPESTaller représentée par Monsieur Labaste, demeurant ZI de Courtine, 330 rue duMourelet, 84 000 AVIGNON ;VU le mémoire en réponse en date de juillet 2023 de la SAS CPES Taller à l'avis. n°MRAe 2022APNA146 de là mission régionale d'autorité environnementale surl'évaluation environnementale de la demande d'autorisation environnementale duprojet ;VU le mémoire en réponse en date de juillet 2023 de la SAS CPES Taller à l'avisCNPN n° 2022-01266-011-001 du Conseil National de la Protection de la Nature ;VU l'avis en date du 16 novembre 2023 du conseil municipal de la commune deTaller et l'absence d'avis du conseil communautaire de la Communauté de
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d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque - commune de Taller 89
Communes Côte Landes-Nature, concernant e projet d'une centralephotovoltaique au sol sur la commune de Taller ;VU le rapport, les conclusions motivées et I'avis du commissaire enquêteur en datedu 11 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale à compter de là remise du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur à la SAS CPES Taller, en application de l'article R. 181-41 ducode de l'environnement, de durée portée à trois mois en vue de solliciter l'avis duCODERST (Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires etTechnologiques), fixant l'échéance de la décision au 11 avril 2024 :CONSIDÉRANT les justifications apportées par la SAS CPES Taller dans le mémoirede. juillet 2023 en réponse à l'avis du CNPN qui ont conduit à réduire à 44 hal'emprise du projet au lieu de 74 ha, à confirmer la prise en compte des mesuresd'accompagnement, à démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante demoindre impact et à assurer un gain environnemental pour le site de compensationécologique ;CONSIDÉRANT les justifications apportées par la SAS CPES Taller dans le mémoirede juillet 2023 en réponse à l'avis de la MRAe, en particulier l'évolution probable deI'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet et notamment, lesprécisions apportées sur la caractérisation des impacts, leurs incidences résiduellesen résultant ainsi que les propositions de mesures compensatoires ;CONSIDÉRANT selon les dlsposmons du 3° alinéa de l'article R. 181-41 qu'il estnécessaire de proroger de deux mois le délai précité afin de permettre a.la SAS CPESTaller de fournir au service coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation environnementale les informations destinées à consolider lacompensation écologique et forestière ;CONSIDÉRANT que la société CPES Taller sollicitée le 08 mars 2024 a confirmé parcourriel en date du 15 mars 2024 son absence d'opposition à la prorogation de deuxmois du délai imparti à l'administration pour statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale ;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires et dela mer des Landes ;
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d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque - commune de Taller 90
ARRETE
Article 1* — Le délai de trois mois de la phase de décision de la demanded'autorisation environnementale de la SAS CPES Taller, filiale de la société QEnergy sise ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet, 84 000 AVIGNON - est prorogéede deux mois. Cette échéance est fixée au 11 juin 2024.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la société CPES Taller par voiedématérialisée.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargées chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan,le _ 22 MARS 2024
Pour la préfète
|Voies et délais de recours :|.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir :le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64 040 PAU CEDEX) en application de l'articleR. 181-50 du code de lenwronnementsp e e
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le prOJet présente pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code dé l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité ac-complie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'articleErreur : source de la référence non trouvée, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est|fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cetteidécision.
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d'autorisation environnementale du projet de parc photovoltaïque - commune de Taller 91
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Préfecture des Landes
40-2024-03-20-00005
AP-2024-87 renouvellement agrément VHU
comptoir des métaux
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéInstallations classées pour la protection de l'environnementArrété DCPPAT-BAE n°2024- 87 portant renouvellement d'agrément VHUDépollution de véhicules hors d'usageAgrément : PR 40 000 5 DLe Comptoir des Métaux à TarnosLa Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IV du livre V du Code de l'environnement, relatif aux déchets, notamment ses articlesR.543-156 à R.543-171 relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage (avant codification : décretn°203-727 du 1° août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhiculeshors d'usage),VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfète desLandes ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005, relatif aux déclarations annuelles des producteurs devéhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005, relatif aux agréments des exploitants des installations destockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules horsd'usage ;VU l'arrêté préfectoral n°1989/416 du 3 août 1989 autorisant les Établissements FERNANDES àTARNOS à exploiter un dépôt de véhicules hors d'usage ;VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n°376 du 9 juin 2006, n°171 du 30 mars 2009, n°393du 14 juin 2012 et n°63 du 13 février 2018 pour la délivrance et les renouvellements de l'agrémentpour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;VU le récépissé de changement d''exploitant délivré le 26 décembre 2018 au profit de la société« Le Comptoir des métaux » pour les installations de Tarnos ;VU le dossier du Comptoir des métaux en date du 05 janvier 2024 pour le renouvellement et lechangement de titulaire de l''agrément pour la dépollution et le démontage de véhicules horsd'usage ;VU les attestations de conformité délivrées annuellement par l'organisme de contrôle ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005, relatif à la délivrance desagréments des exploitants des installations de dé-pollution, démontage ou broyage de véhiculeshors d'usage sont respectées,SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;
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ARRETEArticle 1°":L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2006 est modifié comme suit :« La société « Le Comptoir des métaux » est agréée pour la dépollution et le démontage desvéhicules hors d'usage.L'agrément est prorogé jusqu'au 13 juin 2030. »Article 2 :L'article 2 de |'arrété préfectoral du 9 juin 2006 est modifié comme suit :« La société « Le Comptoir des métaux » est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée àl'article 1 du présent arrêté, de satisfaire aux obligations mentionnées dans le cahier des chargesannexé au présent arrêté. »Article 3 :L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2006 est modifié comme suit :« La société « Le Comptoir des métaux » est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de soninstallation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci. »Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs desinstallations classées placés sous son autorité, le maire de la commune de Tarnos et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera notifiée à la société « LeComptoir des métaux ».
Fait à Mont de Marsan, le 20 MARS 7074
Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premieralinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Ë CabinetËIÈÊFLEÂN DES Direction des sécuritésLiberté . | S l DPCÉgalitéFraternité
" Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-2,23portant agrément départemental de l'association l'Union Nationale des Associations deSecourisme et Sauveteurs dans les Landes pour de la formation secourisme
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L-725-1 à L-725-6 ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret du 'IZJanVIer 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours enapplication de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations de premiers secours ;Vu l'arrêté, du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d' enselgn'ement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentielnational de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 1 » ; :VU l'arrété du 19 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « premierssecours en équipe de niveau 2 » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu la demande d'agrément présentée en date du 22 février 2024 par Monsieur PatrickSERRE ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes ,ARRÊTEArticle 1°: La demande d'agrément est accordée à I'Union Nationale des Associations deSecourisme et Sauveteurs dans les Landes :
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— Gestes qui sauvent— PSC1 (prévention et secours civique de niveau 1) ;— Formation au certificat de compétence Premiers Secours en Équipe de niveau 1 et 2.La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention etla présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internesde formation et de certification élaborés par l'association nationale d'affiliation et validéspar la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises .Article 2 : Toute modification apportée à ce dossier sera communiquée sans délai à lapréfète. | 'Article 3: Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application del'article L. 751-3 du code la sécurité intérieure, les organismes et les associations qu'ilhabilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code de la sécurité intérieureainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et lesassociations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présentagrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires,aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou auxconditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités,le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992SUSVISÉ.Article 5 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à I'Union Nationaledes Associations de Secourisme et Sauveteurs, le présent agrément est délivré pour unedurée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrété.Article 6: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé del'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Mgrsan, le 2 0 MARS 2024
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