Nom | Recueil spécial 116.2024 |
---|---|
Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
Date | 13 mai 2024 |
URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50546/393091/file/Recueil%20special%20116.2024.pdf |
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Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 13 mai 2024 à 15:05:38 |
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 116.2024 - édition du 13/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-296 Nice, le 13/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023
autorisant Madame MAUREL Mahana
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R
427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-234 du 19/12/2023, modifié par l'arrêté n°DDTM-
SEAFEN-AP-N°2024-222 du 10/04/2024, autorisant Madame MAUREL Mahana à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 20/12/2023 par laquelle Madame MAUREL Mahana sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame MAUREL Mahana ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame MAUREL Mahana a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que Madame MAUREL Mahana a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Madame MAUREL Mahana a subi au moins 3 attaques indemnisables au titre de la
prédation du loup durant les 12 mois précédant le 20/12/2023, date de sa demande d'autorisation de
tir défense renforcée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les dommages
causés au troupeau de Madame MAUREL Mahana par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame MAUREL Mahana est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de
tir à visée thermique.
Article 3 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 4 :
L'article 8 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame MAUREL Mahana informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame MAUREL Mahana informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la recherche
de l'animal.
Pierre BOUTOT
/
Chef de ServiceSi un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame MAUREL Mahana informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le
cadavre.
Article 5 :
L'article 9 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 6 :
L'article 12 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024 .
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31
décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 7 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-236 du 21/12/2023 susvisé restent
inchangés.
Article 8 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-297 Nice, le 13/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024
autorisant Monsieur RICOLVI Alain
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R
427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-137 du 25/06/2020, modifié par l'arrêté n°DDTM-
SEAFEN-AP-N°2024-244 du 10/04/2024, autorisant Monsieur RICOLVI Alain à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 02/02/2024 par laquelle Monsieur RICOLVI Alain sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur RICOLVI Alain ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur RICOLVI Alain a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que Monsieur RICOLVI Alain a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Monsieur RICOLVI Alain a subi au moins 3 attaques indemnisables au titre de la
prédation du loup durant les 12 mois précédant le 02/02/2024, date de sa demande d'autorisation de
tir défense renforcée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les dommages
causés au troupeau de Monsieur RICOLVI Alain par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur RICOLVI Alain est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de
tir à visée thermique.
Article 3 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 4 :
L'article 8 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur RICOLVI Alain informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Pierre BOUTOT
/
Chef de ServiceSi un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RICOLVI Alain informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RICOLVI Alain informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre.
Article 5 :
L'article 9 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 6 :
L'article 12 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024 .
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31
décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 7 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-065 du 08/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 8 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-298 Nice, le 13/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024
autorisant Madame ROGERI Sandrine
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R
427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192 du 01/10/2023, modifié par l'arrêté n°DDTM-
SEAFEN-AP-N°2024-261 du 15/04/2024, autorisant Madame ROGERI Sandrine à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 13/10/2023 par laquelle Madame ROGERI Sandrine sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Madame ROGERI Sandrine ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame ROGERI Sandrine a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que Madame ROGERI Sandrine a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Madame ROGERI Sandrine a subi au moins 3 attaques indemnisables au titre de la
prédation du loup durant les 12 mois précédant le 13/10/2023, date de sa demande d'autorisation de
tir défense renforcée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les dommages
causés au troupeau de Madame ROGERI Sandrine par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Madame ROGERI Sandrine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de
tir à visée thermique.
Article 3 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 4 :
L'article 8 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Madame ROGERI Sandrine informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame ROGERI Sandrine informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la recherche
de l'animal.
Pierre BOUTOT
/
Chef de ServiceSi un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame ROGERI Sandrine informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le
cadavre.
Article 5 :
L'article 9 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 6 :
L'article 12 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024 .
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31
décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 7 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-052 du 01/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 8 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-299 Nice, le 13/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024
autorisant la SCEA BONNAUD
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R
427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-111 du 14/06/2023, modifié par l'arrêté n°DDTM-
SEAFEN-AP-N°2024-247 du 11/04/2024, autorisant la SCEA BONNAUD à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 19/12/2023 par laquelle la SCEA BONNAUD sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé la SCEA BONNAUD ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que la SCEA BONNAUD a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que la SCEA BONNAUD a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de la SCEA BONNAUD a subi au moins 3 attaques indemnisables au titre de la prédation
du loup durant les 12 mois précédant le 19/12/2023, date de sa demande d'autorisation de tir défense
renforcée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les dommages
causés au troupeau de la SCEA BONNAUD par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
la SCEA BONNAUD est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de
tir à visée thermique.
Article 3 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 4 :
L'article 8 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
La SCEA BONNAUD informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA BONNAUD informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la recherche de l'animal.
Pierre BOUTOT
/
Chef de ServiceSi un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA BONNAUD informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre.
Article 5 :
L'article 9 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 6 :
L'article 12 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024 .
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31
décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 7 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-004 du 02/01/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 8 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-300 Nice, le 13/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024
autorisant Monsieur VALLET Luc
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R
427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-142 du 25/06/2020, modifié par l'arrêté n°DDTM-
SEAFEN-AP-N°2024-255 du 11/04/2024, autorisant Monsieur VALLET Luc à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 29/01/2024 par laquelle Monsieur VALLET Luc sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur VALLET Luc ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur VALLET Luc a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que Monsieur VALLET Luc a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Monsieur VALLET Luc a subi au moins 3 attaques indemnisables au titre de la prédation
du loup durant les 12 mois précédant le 29/01/2024, date de sa demande d'autorisation de tir défense
renforcée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les dommages
causés au troupeau de Monsieur VALLET Luc par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur VALLET Luc est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de
tir à visée thermique.
Article 3 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 4 :
L'article 8 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur VALLET Luc informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Pierre BOUTOT
/
Chef de ServiceSi un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLET Luc informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLET Luc informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre.
Article 5 :
L'article 9 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 6 :
L'article 12 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024 .
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31
décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 7 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-051 du 01/02/2024 susvisé restent
inchangés.
Article 8 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024 – 301 Nice, le 13/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur ALUNNI Joseph
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 03/05/2024 par laquelle Monsieur ALUNNI Joseph sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé Monsieur ALUNNI Joseph ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur ALUNNI Joseph a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur ALUNNI Joseph par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur ALUNNI Joseph est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Monsieur ALUNNI Joseph
à proximité immédiate de son troupeau sur la ou les commune(s) de : Coaraze.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par Monsieur ALUNNI Joseph seraient localisés en zone
coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique .
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de
défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31
janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Monsieur ALUNNI Joseph informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALUNNI Joseph informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ALUNNI Joseph informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le
cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028 .
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
PREFET Direction départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service d'appui aux services métiers
Libené Pôle d'appui technique
igalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SASM-PAT-AP n° 2024-001
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant les agents de l'État et les personnels de la Selarl CABINET LUGHERINI GEOMETRE
EXPERT à pénétrer sur des propriétés et parties de propriétés constituant le lit mineur de la
Vésubie situées sur les communes de Lantosque et Utelle pour la réalisation d'opérations de
relevés géométriques
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1*,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L171-7 et L171-8,
Vu l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique de la Vésubie par la Sarl
SUQUET-UTELLE MATZNER en date du 13 juillet 2005,
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2012 à l'encontre de la Sarl SUQUET-UTELLE
MATZNER,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-066 du 29 avril 2019 modifiant certaines dispositions
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-129 du 29 octobre 2019 ordonnant la suppression du barrage du Suquet,
une remise en état de la Vésubie à l'état naturel,
Considérant que les opérations de relevés géométriques des profils en long et en travers font partie de
l'étude du suivi géomorphologique du lit de la Vésubie dans le cadre de sa remise en état naturel par la
suppression progressive du barrage et des ouvrages attenants de l'ancienne usine hydroélectrique du
Suquet ordonnée par arrêté préfectoral n°2019-129 du 29 octobre 2019 à l'encontre de la Sarl SUQUET
UTELLE-MATZNER et de M. Siegfried MATZNER pour la suppression du barrage du Suquet sur les
communes de Lantosque et Utelle,
Considérant que ces opérations de relevés géométriques sont d'intérêt général eu égard à leur nécessité
vis-à-vis des travaux d'office de remise en état naturel de la Vésubie à engager,
Considérant que la première phase des travaux d'arasement du barrage du Suquet a été réalisée au
mois d'octobre 2021,
Considérant qu'il convient de renouveler la réalisation de ces relevés géométriques pour comparaison
avec les derniers, dans l'objectif de statuer sur l'engagement ou pas d'une deuxième phase de travaux
d'arasement au cours de l'année 2024,
Considérant que pour réaliser les dits relevés géométriques, les agents de la direction départementale
des territoires et de la mer des Alpes-maritimes (DDTM) ainsi que les personnels de l'entreprise de
géomètre dûment mandatée doivent pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Lantosque et d'Utelle.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 1
ARRETE
Article 1°:
Dans le cadre du projet de travaux de remise à l'état naturel de la Vésubie par suppression
progressive du barrage et des ouvrages attenants de l'ancienne usine hydroélectrique du
Suquet devant être exécutés d'office par l'État, les agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que les personnels de la Selarl CABINET
LUGHERINI GEOMETRE EXPERT sont autorisés à pénétrer via la parcelle cadastrée O 1528 sur
la commune de Lantosque, sur les parcelles repérées en annexe bordant et constituant le lit
mineur de la Vésubie sur les communes de Lantosque et d'Utelle sur un linéaire de 500
mètres à l'amont et 500 mètres à l'aval dudit barrage, pour y réaliser des opérations de
relevés géométriques des profils en long et en travers du lit mineur du cours d'eau.
Article 2 :
Ces opérations pourront se dérouler de manière continue ou discontinue sur la période allant
du 3 juin à 09h30 au 1 juillet 2024 à 17h00.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Lantosque et d'Utelle dès notification aux maires
et au moins dix jours avant le début de la période définie à l'article 2 du présent arrêté. Les
maires justifieront au préfet de cette formalité par procès verbal d'affichage. Le présent
arrêté pourra être présenté à toute réquisition.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux conformément aux dispositions de
l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge administratif peut
être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes, Messieurs les maires des
communes de Lantosque et Utelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Nice, le 13 MAI 2024
Pour le préfet,
Æ Secrétaire Général
SG 4522
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 2
En
PRÉFET Direction départementalePRÉ es. | ER Annexe à l'arrêté préfectoral
Me DDTM-SASM-PAT-AP n° 909.4 - 004
Fraternité
Parcelles concernées
GEE | ésubie
© Limite communale gh.
Orthophoto ALEX (IGN)
\ yeaa Philippe LOOS
0 50 100 150m
EN 67
| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /17 /3 /2
/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 □ /3 /12 /20 /21 □ /12 /22 /2 /1 /4 /20 /14 /5 /20 /2 /3 /21
/23 /6 /2 /24 /5 /21 □ /3 /15 /11 /12 /4 /3 /15 □ /7 /12 /5 /20 /2 /3 /14 /15
/25 /26 /27 /28 □ /30 □ /31 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /36 /39 /34 /40 /36 /34 /37 /40 □ /41 /42 /43 /44 /43 /45 /34 /44 /46 /47 /39 /48 /49 /50 /51 □ /52 /50 □ /53 /54 □ /55 /56 /48 □ /43 /44 /43 /45
/57 /58 /58 /59 /16 /60 □ /61 /58 /60 /62 /63 /64 /16 /65 /58 /57 /66
/13 /3 /5 /5 /12 /7 /5 □ /23 /1 /7 □ /67 □ /14 /68 /12 /22 /2 /10 /13 /3 /7 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /0 /69 /70 /69 /61 /69
/12 /20 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /9 /3 □ /14 /68 /12 /2 /2 /24 /5 /10 □ /9 /20 □ /71 □ /15 /3 /11 /5 /3 /13 /72 /2 /3 □ /73 /74 /74 /75 /21 □ /11 /6 /20 /2 □ /14 /12 □ /2 /10 /12 /14 /1 /15 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /15 □ /19 /1 /9 /12 /7 /22 /3 /15 □
/3 /5 □ /14 /12 □ /11 /2 /1 /15 /3 □ /3 /7 □ /4 /76 /12 /2 /22 /3 □ /9 /20 □ /5 /2 /12 /7 /15 /11 /6 /2 /5 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /68 /10 /14 /1 /13 /1 /7 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /15 □ /13 /12 /5 /1 /77 /2 /3 /15 □ /3 /78 /5 /2 /12 /1 /5 /3 /15 □
/9 /3 /15 □ /1 /7 /15 /5 /12 /14 /14 /12 /5 /1 /6 /7 /15 □ /9 /68 /12 /15 /15 /12 /1 /7 /1 /15 /15 /3 /13 /3 /7 /5 □ /7 /6 /7 □ /4 /6 /14 /14 /3 /4 /5 /1 /23
/79 /80 □ /9 /68 /12 /22 /2 /10 /13 /3 /7 /5 /81 □ /73 /74 /73 /74 /82 /74 /83 /82 /74 /74 /84 /84
/85 /50 □ /86 /87 /26 /27 /50 /88 □ /89 /50 /90 □ /37 /52 /86 /50 /90 /34 /33 /56 /87 /48 /88 /48 /55 /50 /90
/91 /92 /50 /93 /56 /52 /48 /50 /87 □ /89 /50 □ /52 /56 □ /85 /26 /94 /48 /95 /41 □ /89 /96 /97 /95 /41 /41 /50 /98 /87
/99 /20 □ /52 /50 □ /49 /95 /89 /50 □ /89 /50 □ /52 /96 /50 /41 /93 /48 /87 /95 /41 /41 /50 /55 /50 /41 /88 □ /50 /88 □ /41 /95 /88 /56 /55 /55 /50 /41 /88 □ /25 /28 /43 /53 /53 /34 /43 /100 □ /101 □ /25 /28 /43 /53 /53 /34 /45 /100 /51 □ /25 /28 /43 /53 /45 /34 /100 □ /50 /88 □ /25 /28 /100 /45 /53 /34 /100 /44 □ /50 /88
/90 /98 /48 /93 /56 /41 /88 /90 □ /102
/99 /20 □ /52 /50 □ /49 /95 /89 /50 □ /94 /26 /41 /26 /87 /56 /52 □ /89 /50 /90 □ /49 /95 /52 /52 /50 /49 /88 /48 /93 /48 /88 /26 /90 □ /88 /50 /87 /87 /48 /88 /95 /87 /48 /56 /52 /50 /90 /51 □ /41 /95 /88 /56 /55 /55 /50 /41 /88 □ /52 /96 /56 /87 /88 /48 /49 /52 /50 □ /85 /28 /43 /43 /43 /45 /34 /47 □ /102
/99 /20 □ /52 /50 □ /49 /95 /89 /50 □ /89 /50 □ /52 /56 □ /90 /56 /41 /88 /26 □ /86 /98 /103 /52 /48 /104 /98 /50 /51 □ /41 /95 /88 /56 /55 /55 /50 /41 /88 □ /90 /95 /41 □ /56 /87 /88 /48 /49 /52 /50 □ /85 /28 /53 /54 /54 /53 /34 /53 /34 /53 □ /102
/99 /20 □ /52 /50 □ /89 /26 /49 /87 /50 /88 □ /41 /42 /43 /44 /44 /45 /34 /54 /105 /45 □ /89 /98 □ /43 /46 □ /56 /93 /87 /48 /52 □ /43 /44 /44 /45 □ /87 /50 /52 /56 /88 /48 /27 □ /56 /98 /106 □ /86 /95 /98 /93 /95 /48 /87 /90 □ /89 /50 /90 □ /86 /87 /26 /27 /50 /88 /90 □ /50 /88 □ /101 □ /52 /96 /56 /49 /88 /48 /95 /41 □ /89 /50 /90
/90 /50 /87 /93 /48 /49 /50 /90 □ /50 /88 □ /95 /87 /94 /56 /41 /48 /90 /55 /50 /90 □ /86 /98 /103 /52 /48 /49 /90 □ /89 /50 □ /52 /96 /107 /88 /56 /88 □ /89 /56 /41 /90 □ /52 /50 /90 □ /89 /26 /86 /56 /87 /88 /50 /55 /50 /41 /88 /90 □ /102
/99 /20 □ /52 /96 /56 /87 /87 /108 /88 /26 □ /89 /98 □ /105 □ /90 /50 /86 /88 /50 /55 /103 /87 /50 □ /43 /44 /44 /46 □ /89 /26 /27 /48 /41 /48 /90 /90 /56 /41 /88 □ /52 /50 /90 □ /55 /95 /89 /56 /52 /48 /88 /26 /90 □ /89 /96 /56 /94 /87 /26 /55 /50 /41 /88 □ /89 /50 /90 □ /50 /41 /88 /87 /50 /86 /87 /48 /90 /50 /90
/87 /26 /56 /52 /48 /90 /56 /41 /88 □ /52 /50 /90 □ /93 /48 /89 /56 /41 /94 /50 /90 □ /50 /88 □ /86 /87 /50 /41 /56 /41 /88 □ /50 /41 □ /49 /92 /56 /87 /94 /50 □ /52 /50 □ /88 /87 /56 /41 /90 /86 /95 /87 /88 □ /50 /88 □ /52 /96 /26 /52 /48 /55 /48 /41 /56 /88 /48 /95 /41 □ /89 /50 /90 □ /55 /56 /88 /48 /109 /87 /50 /90 □ /50 /106 /88 /87 /56 /48 /88 /50 /90
/89 /50 /90 □ /48 /41 /90 /88 /56 /52 /52 /56 /88 /48 /95 /41 /90 □ /89 /96 /56 /90 /90 /56 /48 /41 /48 /90 /90 /50 /55 /50 /41 /88 □ /41 /95 /41 □ /49 /95 /52 /52 /50 /49 /88 /48 /27 □ /102
/99 /20 □ /52 /96 /56 /87 /87 /108 /88 /26 □ /89 /98 □ /54 □ /89 /26 /49 /50 /55 /103 /87 /50 □ /43 /44 /53 /44 □ /55 /95 /89 /48 /27 /48 /56 /41 /88 □ /52 /96 /56 /87 /87 /108 /88 /26 □ /89 /98 □ /105 □ /90 /50 /86 /88 /50 /55 /103 /87 /50 □ /43 /44 /44 /46 □ /90 /98 /90 /93 /48 /90 /26 □ /102
/99 /20 □ /52 /110 /56 /87 /87 /108 /88 /26 □ /86 /87 /26 /27 /50 /49 /88 /95 /87 /56 /52 □ /41 /42 /43 /44 /43 /54 /34 /45 /111 /53 □ /50 /41 □ /89 /56 /88 /50 □ /89 /98 □ /43 /111 □ /112 /98 /48 /41 □ /43 /44 /43 /54 □ /86 /95 /87 /88 /56 /41 /88 □ /89 /26 /52 /26 /94 /56 /88 /48 /95 /41 □ /89 /50 □ /90 /48 /94 /41 /56 /88 /98 /87 /50 □ /101
/33 /95 /41 /90 /48 /50 /98 /87 □ /36 /87 /48 /49 □ /85 /50 /27 /50 /103 /93 /87 /50 /51 □ /89 /48 /87 /50 /49 /88 /50 /98 /87 □ /89 /26 /86 /56 /87 /88 /50 /55 /50 /41 /88 /56 /52 □ /89 /50 /90 □ /88 /50 /87 /87 /48 /88 /95 /48 /87 /50 /90 □ /50 /88 □ /89 /50 □ /52 /56 □ /55 /50 /87 □ /89 /50 /90 □ /37 /52 /86 /50 /90 /34
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/99 /20 □ /52 /110 /56 /87 /87 /108 /88 /26 □ /86 /87 /26 /27 /50 /49 /88 /95 /87 /56 /52 □ /86 /95 /87 /88 /56 /41 /88 □ /90 /98 /103 /89 /26 /52 /26 /94 /56 /88 /48 /95 /41 □ /89 /50 □ /90 /48 /94 /41 /56 /88 /98 /87 /50 □ /56 /98 /106 □ /49 /56 /89 /87 /50 /90 □ /89 /50 □ /52 /56 □ /89 /48 /87 /50 /49 /88 /48 /95 /41
/89 /26 /86 /56 /87 /88 /50 /55 /50 /41 /88 /56 /52 /50 □ /89 /50 /90 □ /88 /50 /87 /87 /48 /88 /95 /48 /87 /50 /90 □ /50 /88 □ /89 /50 □ /52 /56 □ /55 /50 /87 □ /89 /50 /90 □ /37 /52 /86 /50 /90 /34 /33 /56 /87 /48 /88 /48 /55 /50 /90 /51
/99 /20 □ /52 /96 /56 /87 /87 /108 /88 /26 □ /86 /87 /26 /27 /50 /49 /88 /95 /87 /56 /52 □ /41 /42 /43 /44 /43 /53 /34 /44 /105 /54 □ /50 /41 □ /89 /56 /88 /50 □ /89 /98 □ /45 □ /55 /56 /48 □ /43 /44 /43 /53 □ /87 /50 /52 /56 /88 /48 /27 □ /101 □ /52 /96 /56 /94 /87 /26 /55 /50 /41 /88 □ /56 /98 □ /88 /48 /88 /87 /50 □ /89 /50
/52 /96 /56 /87 /87 /108 /88 /26 □ /89 /98 □ /105 □ /90 /50 /86 /88 /50 /55 /103 /87 /50 □ /43 /44 /44 /46 □ /55 /95 /89 /48 /27 /48 /26 /51 □ /86 /95 /98 /87 □ /52 /56 □ /87 /26 /56 /52 /48 /90 /56 /88 /48 /95 /41 □ /89 /50 /90 □ /93 /48 /89 /56 /41 /94 /50 /90 □ /50 /88 □ /52 /56 □ /86 /87 /48 /90 /50 □ /50 /41 □ /49 /92 /56 /87 /94 /50 □ /89 /98
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/64 /6 /7 /15 /1 /9 /10 /2 /12 /7 /5 □ /104 /98 /50 □ /52 /96 /50 /41 /88 /87 /50 /86 /87 /48 /90 /50 □ /31 /28 /97 /28 /40 /28 □ /41 /96 /50 /90 /88 □ /86 /52 /98 /90 □ /50 /41 □ /56 /49 /88 /48 /93 /48 /88 /26 □ /89 /50 /86 /98 /48 /90 □ /43 /44 /43 /43 □ /90 /98 /48 /88 /50 □ /56 /98 □ /55 /56 /48 /52 □ /89 /98 □ /49 /92 /50 /27
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/35 /98 /87 □ /86 /87 /95 /86 /95 /90 /48 /88 /48 /95 /41 □ /89 /98 □ /90 /50 /49 /87 /26 /88 /56 /48 /87 /50 □ /94 /26 /41 /26 /87 /56 /52 □ /89 /50 □ /52 /56 □ /86 /87 /26 /27 /50 /49 /88 /98 /87 /50 /51
Avolrey Massot/0 /1 /1 /2 /3 /2
/0 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 □ /12 □ /1 /9 /5 /4 /13 /6 /5 □ /14 /9 □ /8 /15 /13 /16 /4 /17 /18 /9 /19 /5
/20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 □ /28 /31 /32 /33 /32 /33 /34 /33 /35 /34 /33 /33 /36 /36 □ /22 /37 /29 /38 /24 /39 /40 /22 /28 /29 □ /41 /22 □ /40 /38 /42 /39 /25 /29 /25 □ /43 /44 /45 /44 /46 /44 □ /47 /38 /37 /24 □ /41 /48 /22 /42 /29 /39 /49 /39 /29 /25 □ /50 /27 □ /49 /39 /50 /22 /28 /23 /27 /37 /24 □ /50 /27 /40
/39 /28 /40 /29 /22 /41 /41 /22 /29 /39 /38 /28 /40 □ /50 /48 /22 /40 /40 /22 /39 /28 /39 /40 /40 /27 /26 /27 /28 /29 □ /28 /38 /28 □ /42 /38 /41 /41 /27 /42 /29 /39 /51 □ /41 /37 /39 □ /27 /40 /29 □ /24 /27 /29 /39 /24 /25 □ /52 □ /42 /38 /26 /47 /29 /27 /24 □ /50 /27 □ /41 /22 □ /28 /38 /29 /39 /51 /39 /42 /22 /29 /39 /38 /28 □ /50 /37
/47 /24 /25 /40 /27 /28 /29 □ /22 /24 /24 /53 /29 /25 /44
/0 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /54 □ /55 □ /0 /56 /4 /57 /16 /13 /5 /6 /57 /19
/20 /48 /22 /24 /24 /53 /29 /25 □ /47 /24 /25 /51 /27 /42 /29 /38 /24 /22 /41 □ /28 /31 /32 /33 /32 /58 /34 /33 /59 /60 □ /27 /28 □ /50 /22 /29 /27 □ /50 /37 □ /61 □ /26 /22 /39 □ /32 /33 /32 /58 □ /27 /40 /29 □ /22 /62 /24 /38 /23 /25 /44
/0 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /63 □ /55 □ /1 /17 /64 /9 /4 /65 /9 □ /14 /9 /64 □ /14 /4 /57 /6 /5 /64 □ /14 /9 /64 □ /5 /6 /9 /4 /64
/20 /27 /40 □ /50 /24 /38 /39 /29 /40 □ /50 /27 /40 □ /29 /39 /27 /24 /40 □ /40 /38 /28 /29 □ /27 /29 □ /50 /27 /26 /27 /37 /24 /27 /28 /29 □ /27 /66 /47 /24 /27 /40 /40 /25 /26 /27 /28 /29 □ /24 /25 /40 /27 /24 /49 /25 /40 /44
/0 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /67 □ /55 □ /1 /9 /7 /57 /68 /4 /64
/20 /27 □ /47 /24 /25 /40 /27 /28 /29 □ /22 /24 /24 /53 /29 /25 □ /47 /27 /37 /29 □ /53 /29 /24 /27 □ /42 /38 /28 /29 /27 /40 /29 /25 □ /50 /27 /49 /22 /28 /29 □ /41 /22 □ /69 /37 /24 /39 /50 /39 /42 /29 /39 /38 /28 □ /22 /50 /26 /39 /28 /39 /40 /29 /24 /22 /29 /39 /49 /27 □ /70
/58 /31 □ /47 /22 /24 □ /41 /27 /40 □ /50 /27 /26 /22 /28 /50 /27 /37 /24 /40 □ /38 /37 □ /27 /66 /47 /41 /38 /39 /29 /22 /28 /29 /40 /71 □ /50 /22 /28 /40 □ /37 /28 □ /50 /25 /41 /22 /39 □ /50 /27 □ /50 /27 /37 /66 □ /26 /38 /39 /40 □ /52 □ /42 /38 /26 /47 /29 /27 /24 □ /50 /27 □ /41 /22 □ /50 /22 /29 /27
/50 /27 □ /28 /38 /29 /39 /51 /39 /42 /22 /29 /39 /38 /28 □ /72
/32 /31 □ /47 /22 /24 □ /41 /27 /40 □ /29 /39 /27 /24 /40 /71 □ /47 /27 /24 /40 /38 /28 /28 /27 /40 □ /47 /73 /74 /40 /39 /75 /37 /27 /40 □ /38 /37 □ /26 /38 /24 /22 /41 /27 /40 /71 □ /41 /27 /40 □ /42 /38 /26 /26 /37 /28 /27 /40 □ /39 /28 /29 /25 /24 /27 /40 /40 /25 /27 /40 □ /38 /37 □ /41 /27 /37 /24 /40
/23 /24 /38 /37 /47 /27 /26 /27 /28 /29 /40 /71 □ /27 /28 □ /24 /22 /39 /40 /38 /28 □ /50 /27 /40 □ /39 /28 /42 /38 /28 /49 /25 /28 /39 /27 /28 /29 /40 □ /38 /37 □ /50 /27 /40 □ /50 /22 /28 /23 /27 /24 /40 □ /75 /37 /27 □ /41 /27 □ /51 /38 /28 /42 /29 /39 /38 /28 /28 /27 /26 /27 /28 /29 □ /50 /27
/41 /21 /39 /28 /40 /29 /22 /41 /41 /22 /29 /39 /38 /28 □ /47 /24 /25 /40 /27 /28 /29 /27 □ /47 /38 /37 /24 □ /41 /27 /40 □ /39 /28 /29 /25 /24 /53 /29 /40 □ /49 /39 /40 /25 /40 □ /52 □ /41 /21 /22 /24 /29 /39 /42 /41 /27 □ /20 /44 □ /32 /58 /58 /34 /58 □ /27 /29 □ /20 /44 □ /36 /58 /58 /34 /58 /71 □ /50 /22 /28 /40 □ /37 /28 □ /50 /25 /41 /22 /39
/50 /27 □ /61 □ /26 /38 /39 /40 □ /52 □ /42 /38 /26 /47 /29 /27 /24 □ /50 /27 □ /41 /22 □ /47 /37 /62 /41 /39 /42 /22 /29 /39 /38 /28 □ /38 /37 □ /50 /27 □ /41 /21 /22 /51 /51 /39 /42 /73 /22 /23 /27 □ /50 /27 /40 /50 /39 /29 /40 □ /22 /42 /29 /27 /40 /44
/20 /27 /40 □ /47 /22 /24 /29 /39 /42 /37 /41 /39 /27 /24 /40 □ /38 /28 /29 □ /41 /22 □ /47 /38 /40 /40 /39 /62 /39 /41 /39 /29 /25 □ /50 /27 □ /50 /25 /47 /38 /40 /27 /24 □ /41 /27 /37 /24 □ /24 /27 /42 /38 /37 /24 /40 □ /50 /27 /49 /22 /28 /29 □ /41 /27 □ /76 /24 /39 /62 /37 /28 /22 /41
/22 /50 /26 /39 /28 /39 /40 /29 /24 /22 /29 /39 /51 □ /47 /22 /24 □ /41 /22 □ /49 /38 /39 /27 □ /25 /41 /27 /42 /29 /24 /38 /28 /39 /75 /37 /27 □ /49 /39 /22 □ /41 /48 /22 /47 /47 /41 /39 /42 /22 /29 /39 /38 /28 □ /39 /28 /29 /27 /24 /28 /27 /29 □ /77 □ /29 /25 /41 /25 /24 /27 /42 /38 /37 /24 /40 □ /42 /39 /29 /38 /74 /27 /28 /40 □ /78
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/0 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /83 □ /55 □ /2 /84 /17 /7 /68 /5 /6 /57 /19
/20 /27 □ /40 /27 /42 /24 /25 /29 /22 /39 /24 /27 □ /23 /25 /28 /25 /24 /22 /41 □ /50 /27 □ /41 /22 □ /47 /24 /25 /51 /27 /42 /29 /37 /24 /27 □ /50 /27 /40 □ /85 /41 /47 /27 /40 /34 /86 /22 /24 /39 /29 /39 /26 /27 /40 □ /27 /29 □ /41 /27 □ /50 /39 /24 /27 /42 /29 /27 /37 /24 □ /50 /25 /47 /22 /24 /29 /27 /26 /27 /28 /29 /22 /41 □ /50 /27 /40
/29 /27 /24 /24 /39 /29 /38 /39 /24 /27 /40 □ /27 /29 □ /50 /27 □ /41 /22 □ /26 /27 /24 □ /50 /27 /40 □ /85 /41 /47 /27 /40 /34 /86 /22 /24 /39 /29 /39 /26 /27 /40 □ /40 /38 /28 /29 □ /42 /73 /22 /24 /23 /25 /40 □ /50 /27 □ /41 /48 /27 /66 /25 /42 /37 /29 /39 /38 /28 □ /50 /37 □ /47 /24 /25 /40 /27 /28 /29 □ /22 /24 /24 /53 /29 /25 □ /75 /37 /39
/40 /27 /24 /22 □ /28 /38 /29 /39 /51 /39 /25 □ /22 /37 □ /47 /25 /29 /39 /29 /39 /38 /28 /28 /22 /39 /24 /27 /44 □ /87 /28 □ /49 /37 /27 □ /50 /27 □ /41 /48 /39 /28 /51 /38 /24 /26 /22 /29 /39 /38 /28 □ /50 /27 /40 □ /29 /39 /27 /24 /40 /71 □ /42 /27 /29 □ /22 /24 /24 /53 /29 /25 □ /50 /48 /22 /37 /29 /38 /24 /39 /40 /22 /29 /39 /38 /28 □ /40 /27 /24 /22
/47 /37 /62 /41 /39 /25 □ /22 /37 □ /24 /27 /42 /37 /27 /39 /41 □ /50 /27 /40 □ /22 /42 /29 /27 /40 □ /22 /50 /26 /39 /28 /39 /40 /29 /24 /22 /29 /39 /51 /40 /44
/46 /38 /37 /24 □ /41 /27 □ /46 /24 /25 /51 /27 /29 □ /27 /29 □ /47 /22 /24 □ /50 /25 /41 /25 /23 /22 /29 /39 /38 /28
/88 /89 /90 /91 /92 /93 □ /95 /96 /97 /97 /98 /99 /100 □ /101 /102 /92 /103 /103 /92 □ /90 /89 □ /104 /105 /106 /92 □ /92 /96 /89
coy
DECISION DU 7 MAI 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR
DELEGUE N° 312 RELATIVES AUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX
DOCUMENTS, AUX COURRIERS DE LA DIRECTION GENERALE
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
D. 6143-33 a D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L.
121-10 relatifs a la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des
taches qui leurs sont confiées ;
l'article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique ;
l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant
nomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général
du Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
L'arrêté du Centre National de Gestion du 29 avril 2024 plaçant en position de
détachement Monsieur Yoann LAGORCE dans l'emploi fonctionnel de
Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de NICE et au
Centre Hospitalier de Tende à compter du 1° avril 2024 ;
l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de
Nice en vigueur ;
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Yoann
LAGORCE, Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire
de NICE et au Centre Hospitalier de Tende, à l'effet de signer tout
courrier, document, acte relevant de la compétence de la Direction
Générale du Centre Hospitalier Universitaire de NICE.
Délégation permanente lui est également donnée en qualité
d'Ordonnateur délégué à l'effet de signer tout courrier, document, acte
relatif à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE et notamment s'agissant de l'ordonnancement des dépenses, des
factures correspondantes et de toutes pièces relatives aux marchés
publics nécessaires à la gestion du CHU de NICE.
Le délégataire précité devra rendre compte régulièrement auprès de
Monsieur le Directeur Général des décisions qu'il a prises dans le cadre
de la présente décision portant délégations de signature.
Le bénéficiaire de la présente décision assurera la publicité des
décisions qu'ils auront signées en vertu de la présente décision de
délégations, conformément à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa
publication. Elle annule toute décisions préalable prises dans ces
champs de compétence et notamment la décision n°293 du 1° décembre
2023.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du
7 Novembre 2012, dument remplies, ainsi que la présente décision
seront transmises au Trésorier principal du Centre Hospitalier de NICE.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique,
la présente décision sera, communiquée au Conseil de surveillance,
notifiée aux intéressés et publiée au Recueil Spécial des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le DIRECTEL
PREFETDES ALPES- Direction d Cabinet
MARITIMES _ E irection es securites
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalisé Pôle sécurité, ordre public
Fraternité
et prévention de la délinquance
Réf. : 2024-55 a Nice, le 13 mai 2024
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2023-083 DU 25 JANVIER 2023
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL DES
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE DES ALPES-
MARITIMES ET DE SA FORMATION SPÉCIALISÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité
du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
d'État ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°20171201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction
publique,
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de Préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de
l'État ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services
déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au
sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
Vu l'arrêté ministériel n° DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre
2023 portant nomination de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général
en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu le procès verbal de dépouillement et de proclamation des résultats à
l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la
composition de la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 portant désignation
des membres du comite social des services déconcentrés de la police
nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée ;
Considérant qu'à la suite de la réorganisation de la police nationale, et
notamment de ses services déconcentrés, la création de la direction
Interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Alpes-Maritimes est
entrée en vigueur le 1° janvier 2024 ;
Considérant qu'à la suite de la nomination de Monsieur Frédéric PIZZINI,
contrôleur général, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale des Alpes-Maritimes à compter 1° janvier 2024, il convient
d'actualiser l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023
portant désignation des membres du comite social des services
déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation
spécialisée ;
Sur proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes :
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023
portant désignation des membres du comite social des services
déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation
spécialisée, est modifié comme suit :
« Le comité social d'administration de proximité des services déconcentrés
de la police nationale des Alpes-Maritimes est composé comme suit :
1. Représentants de I'administration :
— le Préfet, en qualité de président ou son représentant ;
- le Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
ou son représentant, ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines.
2. Représentants des organisations syndicales : 8 membres titulaires et 8
membres suppléants
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par
des questions soumises à l'avis du comité. ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier
2023 demeurent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de
mes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice (18 Avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le Préfet des|A |Pas-S far
"Hugues MOUTOUH
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Pye
Fraternité
2024-S7O
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la tenue de la
77ème édition du Festival International du Film de Cannes du 14 au 26 mai 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 aR. 242-14 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 03 mai 2024, formée par la Direction Interdépartemen-
tale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur Un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que du 14 au 26 mai 2024 se déroulera le Festival international du film
de Cannes, festival international de renommée mondiale, à très forte
médiatisation, labellisé « grand évènement » par le ministère de l'Intérieur ; qu'à
cette occasion seront rassemblés plus de 35000 professionnels accrédités et que
seront présentes des personnalités nationales et internationales durant toute la
durée du festival; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible symbolique à la fois pour des
actes de nature terroriste mais également pour des revendications sociales,
idéologiques et sociétales ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation du festival, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces de sécurité intérieure
est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées durant la période du Festival international du film du 14 au 26 mai
2024 à Cannes; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre inclus de la zone délimitée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information du public via les réseaux sociaux; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du
public ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés à l'occasion du Festival international du film de Cannes du 14 au 26 mai
au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux :
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- jetée Albert Édouard ;
- promenade Favre Le bret ;
- rue Macé ;
- rue d'Antibes ;
- rue Félix Faure ;
- rue Louis Blanc ;
- promenade de la Pantiero / gare maritime ;
-Jetée Albert Édouard
- boulevard de la Croisette et ses plages ;
- palais des Festivals ;
- pont Alexandre Ill;
- vieux port de Cannes ;
- quai Saint-Pierre.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mardi 14 mai 2024 à 8h00 au
dimanche 26 mai 2024 à 4h00 ;
Article 5 = L'information du public est assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et le
Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Fait à Nice, le 07 MAI 20%
Pour le préfet.
Le sous-préfet, di
DSur de cabinet
ue
a Benoit HUBER
> l
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Ex
PREFETDES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024.589 Nice, le 43 MAI 2024
ARRETE
portant autorisation à la mise en œuvre de traitements algorithmiques des images
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection dans le cadre de
l'expérimentation prévue par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions
à l'occasion du Festival international du Film de Cannes, du 14 au 25 mai 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.254-2 ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et
d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des
aéronefs, notamment ses articles 1 et 2;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant
nomination de M. Benoît HUBER, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20100439/20210656 du 27 octobre 2021 portant autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le fondement de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure en faveur de la commune de CANNES et l'arrêté
préfectoral n°20100439/20210656 du 16 août 2022 portant modification de l'autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de
CANNES ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210645 du 27 octobre 2021 portant autorisation en
périmètre en faveur de la commune de CANNES pour le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection en faveur du bâtiment « HÔTEL DE VILLE » ;
VU le message électronique de la Direction de la Police Municipale, Sécurité, Lutte
contre l'Incivisme de la Ville de Cannes en date du 09 avril 2024 visant à obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un traitement algorithmique, en qualité de responsable
de traitement, sur les images collectées au moyen de systémes de vidéoprotection aux fins
d'assurer la sécurité du festival international du film de Cannes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du | de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la
seule fin d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui,
par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement
exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des
personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le
fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent faire l'objet, à
titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, de traitements algorithmiques, dans les lieux
accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises
de transport public et sur les voies les desservant, en détectant, en temps réel, des
évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les
signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires ;
CONSIDÉRANT que, par message électronique en date du 09 avril 2024 susvisé, le service
de police municipale de la Ville de Cannes, sollicite une autorisation préfectorale afin de
mettre en œuvre un traitement automatisé des images collectées sur la voie publique à
l'occasion de la 77ème édition du Festival international du film de Cannes ;
CONSIDÉRANT que le service demandeur figure au nombre de ceux susceptibles d'être
autorisés à mettre en œuvre les traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le Palais des Festivals et des Congrès, sis 1, boulevard de la Croisette a
Cannes (06400), accueille la 77ème édition du Festival international du Film organisé par
l'association française du festival international du film, la société des réalisatrices et
réalisateurs de films, le syndicat français de la critique cinéma et des films de télévision et
IGY Vieux-Port de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que 230 000 personnes sont attendues à l'occasion de cette
manifestation culturelle et que cette affluence consistera notamment en la circulation et
des regroupements publics d'un nombre important de personnes aux abords du Palais des
Festivals et des Congrès, et notamment sur les voies suivantes : la Promenade de la
Pantiero, l'Esplanade Pantiero, le boulevard de la Croisette ; qu'elle donnera également lieu
à une affluence importante de personnes aux abords de la gare ferroviaire de Cannes ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle sur l'ensemble du territoire national et le
rehaussement de la posture du plan Vigipirate, au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que, à cet égard, la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que le 14
juillet 2016, à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, un attentat a été commis à
l'occasion d'une manifestation récréative qui a rassemblé un nombre important de
personnes sur la voie publique ; que le territoire des Alpes-Maritimes a également connu
un attentat terroriste meurtrier à Nice, le 29 octobre 2020 à la Basilique Notre-Dame de
l'Assomption, en plein centre-ville, et que cet attentat visait un lieu à forte valeur
symbolique ;
CONSIDÉRANT que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne dont le passage à l'acte n'a
nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu,
matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de
l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé a
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, El a pour sa part appelé à cibler la communauté
juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés de la pire des
manières possibles ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et
préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel, la 77ème édition du Festival international du
film est particulièrement exposée à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteinte grave à
la sécurité des personnes compte tenu de la dimension internationale de l'événement, de
sa couverture médiatique lui conférant une très grande visibilité, de sa symbolique
culturelle et de son affluence ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai
2023 susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin
d'en assurer la sécurité, de traitements algorithmiques des images des abords du Palais des
festivals et des congrès, et de certaines voies le desservant ainsi qu'aux abords de la gare
ferroviaire de Cannes ;
CONSIDÉRANT que le traitement a pour unique objet de détecter, en temps réel, des
événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les
signaler en vue de la mise en œuvre des moyens nécessaires, concerne les évènements
prédéterminés suivants :
- Non-respect d'un sens de circulation ;
- Franchissement ou présence dans une zone interdite ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Objet abandonné ;
- Départ de feux ;
- Présence ou utilisation d'armes ;
- Présence d'une personne au sol suite a une chute ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des cas d'usages énoncés recouvre des évènements
susceptibles de survenir aux abords du Palais des Festivals et des Congrès, du Boulevard de
la Croisette et de leurs voies d'accès ainsi qu'aux abords de la gare ferroviaire de Cannes ;
CONSIDÉRANT que les traitements mis en œuvre procèdent exclusivement à un
signalement d'attention, strictement limité à l'indication du ou des événements
prédéterminés qu'ils ont été programmés à détecter ; qu'ils ne produisent aucun autre
résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte
de poursuite et demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de
leur mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le recours au traitement apparaît proportionné
à la finalité poursuivie ;
CONSIDÉRANT que cette expérimentation, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2024,
soumettra les images issues des caméras installées dans les périmètres délimités par le
présent arrêté au traitement algorithmique développé par la société VIDETICS, prestataire
mandaté par l'État ; que l'installation de ces caméras a été autorisée par les arrêtés
préfectoraux du 27 octobre 2021 susvisés ; que le traitement a fait l'objet d'une attestation
de conformité en date du 1er mai 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-
mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette
expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'emploi de ce traitement a donné lieu à la transmission, le
23 avril 2024 par la Ville de Cannes, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de la loi
du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un
engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que, le 13 mai 2024,
d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'Intérieur et des outre-mer a cette même
Commission ;
CONSIDÉRANT que les agents de la police municipale de la commune Cannes qui seront
chargés de traiter les alertes issues de la mise en œuvre du traitement sont habilités à
cette fin et ont suivi une formation de sensibilisation en matière de protection des
données à caractère personnel adaptéé aux missions confiées ainsi que d'une formation
sur le fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main
dispensée par l'entreprise mandatée, les 6 et 7 mai 2024, dans les conditions prévues par
le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du traitement algorithmique fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens appropriés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, la mise en place de ce traitement fera l'objet d'une
information du public sur le site internet de la Ville de Cannes ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux de captation des images, visant à avertir
les personnes présentes que les images captées sont susceptibles de faire l'objet d'un
signalement en temps réel en vue de la détection d'événements prédéterminés
susceptibles de présenter ou de révéler des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes
graves à la sécurité des personnes ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT que le recours au traitement algorithmique des images collectées par le
système de vidéoprotection autorisé de la Commune de Cannes, pour les cas susvisés et
dans les secteurs précités, est adapté et proportionné à la finalité de prévention des
risques d'actes de terrorisme et d'atteinte grave à la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Les services de police municipale de Cannes sont autorisés à mettre en œuvre,
en qualité de responsable du traitement, un traitement algorithmique développé par la
société VIDETICS, prestataire mandaté par l'État, sur les images collectées au moyen de
son système de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de
la sécurité intérieure du mardi 14 mai 2024 au samedi 25 mai 2024 inclus, dans les
conditions prévues au présent arrêté.
Article 2 : Aux fins de prévention du risque d'acte de terrorisme et d'atteinte grave à la
sécurité des personnes, le traitement algorithmique mis en œuvre a pour objet de
détecter, les évènements prédéterminés suivants :
- Non-respect d'un sens de circulation ;
- Franchissement ou présence dans une zone interdite ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Objet abandonné ;
- Départ de feux ;
- Présence ou utilisation d'armes ;
- Présence d'une personne au sol suite à une chute.
Seuls les agents de la police municipale de la commune de Cannes habilités et formés à
cette fin peuvent traiter les alertes issues de la mise en œuvre du traitement
algorithmique.
Article 3: La mise en ceuvre du traitement sur les images captées par le dispositif de
vidéoprotection de la Ville de Cannes est autorisée dans les périmètres géographiques
particulièrement exposés à un risque d'acte de terrorisme et d'atteinte grave à la sécurité
des personnes déterminés ci-après.
D'une part, dans la zone comprise, toute l'emprise des voies incluse, dans un périmètre
délimité :
À l'ouest par l'extrémité de la Promenade de la Pantiero.
Au nord par la Promenade de la Pantiero prolongée par le Boulevard de la Croisette
jusqu'au droit de l'immeuble implanté au numéro 75 de la voie.
A l'Est, par le croisement du Boulevard de la Croisette et de la Rue du Docteur Zamenhof.
AU sud par la zone maritime.
Ainsi que, depuis ce périmètre, par les voies d'accès suivantes :
- la rue Buttura, jusqu'à son intersection à la rue Notre-Dame ;
- la rue Macé, jusqu'à son intersection à la rue des Frères Pradignac ;
- la rue des Belges.
D'autre part, dans le périmètre constitué par la Place de la Gare et la Place Pierre Semard.
Un plan délimitant les périmètres concernés est joint en annexe au présent arrêté.
Article 4 : Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification
et d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août 2023
susvisé.
La Ville de Cannes tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le
traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.
Pendant toute la durée de mise en œuvre du traitement algorithmique, la Ville de Cannes
informe, chaque semaine, le Préfet des Alpes-Maritimes des conditions dans lesquelles le
traitement est mis en œuvre.
Article 5 : Pendant toute la durée de sa mise en œuvre, le responsable du traitement
s'assure de l'information du public quant à la mise en œuvre de solutions logicielles
d'analyse automatisée et notamment, les dates de l'expérimentation, la finalité du
traitement ainsi que les différents cas d'usages.
L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisés.
Elle est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que sur le site internet de la Ville de Cannes.
Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des
informations prévues au présent article, ils mentionnent, au moins, les informations qui
figurent au premier alinéa ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne ou du
service auprès duquel s'exercent les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen dont mention est faite sur
les affiches ou les panonceaux.
Article 6: Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux
signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux
signalements et informe chaque semaine le préfet des Alpes-Maritimes des conditions
dans lesquelles le traitement est mis en œuvre.
Article 7 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa date de publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes :
Préfecture des Alpes-Maritimes, Cabinet - Direction des sécurités - Bureau des polices
administratives, 147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75008 Paris
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
CS 61039 - 06050 Nice cedex 1.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et Monsieur
le Maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de
DS.4583
Benoît HUBER
=.7 à pin np% seu/ge? ep ajaud-snos 07 : ' ¥# si . FT90,94d of n04 os à (d)(à Le a <CE = ?0 > J5 D(d)\ S | =— a| = (@)\ (=)\ i il) j\= > rent} ap\ = D. a>" Allg vin$ à = t 10, ~., . iy \ a ? & \es) { +.x is A/a) pb AS 3& x a> \ © en =i) = LaS " Pa " > "2. ae a a} &> id) = he _ 3 ,> 1 Fa, : Ory 9 FI . .* Weta ny à id} ne On = { " à. tome i< Py y LÀon= = as M ent > { Pr) _ L 21 «EE 1 4© L4 {+ { t oy> 8 |: ¥ wt wou " rn. me x © - &,à 6 Ye | + = @ rÊ Ë UP on 3 5 G me 9 cat; 3 ; =) Sn | pa 29 mi 23 = aa > 3 $ : a W' = @! eyes até a: g > n oi ha 6- ~ a fe eer 5 2 c anes My ÀMr, « = oo) &a 53Q0uy,p any saut a ns03 - > nsà & + 7 a Loeæ % 2 2 & peu! Àco % dus 7 eutouem = æ Lans= Gags #7 ay > yy 4 9 — S = _ s= 34, Pew an +4 . oe = "5 va Ww any z (a SD à < (d)oF LA = £Lp = SV4 = a > W\"2 rienMg (ih) sain O0 any ac, 281 ws) _ din Fr] ap j i aoa pe a) xà LES a) ; wer? 2982 à %à Li hotes pr BQN) as LAIT reid> ès +3 UOISIAIG 7391 ann "hy ep. 1 8p pg @a Wp aQ RAT 7 } "<~~ 9 & won Tee Le£ # Sings ty 3 . Lu =- cs La ar
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En Direction des élections et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le SMAI 2024
ARRETE
Portant institution d'une commission départementale de propagande pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
procéder à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance n° 2024/237 du 16 avril 2024 du premier président de la cour d'appel
d'Aix-en-Provence ;
Vu les désignations du groupe la Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen qui
se déroulera le 9 juin 2024, il est institué dans le département des Alpes-Maritimes
une commission départementale de propagande.
Article 2 : La commission départementale de propagande siège à la préfecture des
Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, 147
Boulevard du Mercantour à Nice.
Article 3 : La commission est composée comme suit :
Président :
M. Hicham MELHEM, vice-président au tribunal judiciaire de Nice, ayant pour
suppléante, Mme Isabelle DEMARBAIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Nice ;
Membres :
M. Jullian ARBEY, chef du bureau des élections ayant pour suppléant M. Pierre-
Jean BLAZY, directeur des élections et de la légalité a la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Mme Patricia PREVOST, responsable équipe NICE ST AUGUSTIN , ayant pour
suppléant M. Patrice FABRE, responsable Performance & Logistique en PPDC -
MF.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du bureau des élections.
Les représentants des listes candidates peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission concernant leur circonscription.
Article 4: La commission départementale de propagande vérifie que les documents
de propagande électorale remis par les listes de candidats sont conformes a ceux
validés par la commission nationale de propagande et qu'ils respectent les règles en
matière de grammage de papier fixées aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral.
Elle est en outre chargée des opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral
énumérées ci-après :
faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, à tous les électeurs de la
circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate.
Si une liste candidate remet à la commission départementale de
propagande moins de circulaires et bulletins de vote que les quantités prévues,
il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les
électeurs inscrits. Il ne s'agit que d'une proposition, la commission
départementale de propagande conserve le pouvoir de décision eu égard à ses
contraintes d'organisation ;
envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins
de vote de chaque liste candidate en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le président
de la commission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522
Ce " -
Philippe LOOS
En Direction des élections et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le #3 MAI 2084
ARRETE
Portant dérogation de l'heure de clôture du scrutin dans 19 communes du
département pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-
729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'instruction NOR : IOMA2405098] du 4 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation aux dispositions fixant les heures d'ouverture et de clôture
du scrutin de 8 heures à 18 heures pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à
20 heures, dans les communes suivantes :
Antibes Cannes
Cagnes-sur-Mer Le Cannet
Carros Saint-André-de-la-Roche
Grasse Saint-Laurent-du-Var
Mandelieu-la-Napoule La Trinité
Menton Valbonne
Mouans-Sartoux Vallauris
Mougins Vence
Nice Villeneuve-Loubet
Roquebrune-Cap-Martin
Article 2: Le présent arrété sera publié et affiché dans chacune de ces communes au
plus tard le mardi 4 juin 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
—procr-T
FINANCES PUBLIQUES
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /10 □ /11 /6 /3 /8 /4 /5 /12 /13 /10
/14 /15 □ /17 /18 /19 /15 /20 /21 /15 /22 /19 □ /23 /24 /25 /26 /19 /21 /15 /27 /15 /28 /21 /26 /29 □ /23 /15 /30 □ /31 /18 /28 /26 /28 /20 /15 /30 □ /32 /22 /33 /29 /18 /34 /22 /15 /30 □ /23 /15 /30 □ /35 /29 /25 /15 /30 /36 /37 /26 /19 /18 /21 /18 /27 /15 /30 /38 □ /39 /15 /26 /28 /36 /32 /26 /22 /29
/40 /35 /41 /35 /42 /43 /44 /43 /38
/45 /46 □ /29 /15 □ /40 /47 /23 /15 □ /48 /24 /28 /24 /19 /26 /29 □ /23 /15 /30 □ /49 /27 /25 /50 /21 /30 /38 □ /15 /21 □ /28 /47 /21 /26 /27 /27 /15 /28 /21 □ /29 /51 /26 /19 /21 /18 /20 /29 /15 □ /52 /53 /54 □ /23 /15 □ /30 /47 /28 □ /26 /28 /28 /15 /55 /15 □ /49 /49 □ /15 /21 □ /29 /15 /30 □ /26 /19 /21 /18 /20 /29 /15 /30
/56 /57 /56 □ /58 □ /56 /57 /59 □ /23 /15 □ /30 /47 /28 □ /26 /28 /28 /15 /55 /15 □ /49 /60 □ /61 □
/45 /46 □ /29 /15 □ /14 /18 /62 /19 /15 □ /23 /15 /30 □ /32 /19 /47 /20 /24 /23 /22 /19 /15 /30 □ /31 /18 /30 /20 /26 /29 /15 /30 /38 □ /15 /21 □ /28 /47 /21 /26 /27 /27 /15 /28 /21 □ /29 /15 /30 □ /26 /19 /21 /18 /20 /29 /15 /30 □ /14 /63 □ /56 /52 /59 □ /15 /21 □ /64 /65 /56 /52 /59 /36 /52 □ /15 /21 □ /30 /22 /18 /62 /26 /28 /21 /30 □ /61
/45 /46 □ /29 /15 □ /23 /24 /20 /19 /15 /21 □ /28 /66 □ /56 /53 /53 /54 /36 /67 /53 /68 □ /23 /22 □ /67 □ /26 /62 /19 /18 /29 □ /56 /53 /53 /54 □ /25 /47 /19 /21 /26 /28 /21 □ /23 /18 /62 /15 /19 /30 /15 /30 □ /23 /18 /30 /25 /47 /30 /18 /21 /18 /47 /28 /30 □ /19 /15 /29 /26 /21 /18 /62 /15 /30 □ /58 □ /29 /26 □ /17 /18 /19 /15 /20 /21 /18 /47 /28
/48 /24 /28 /24 /19 /26 /29 /15 □ /23 /15 /30 □ /31 /18 /28 /26 /28 /20 /15 /30 □ /32 /22 /33 /29 /18 /34 /22 /15 /30 □ /61
/45 /46 □ /29 /15 □ /23 /24 /20 /19 /15 /21 □ /28 /66 □ /56 /53 /53 /68 /36 /59 /53 /59 □ /23 /22 □ /57 /69 □ /70 /22 /18 /28 □ /56 /53 /53 /68 □ /19 /15 /29 /26 /21 /18 /71 □ /26 /22 /55 □ /30 /15 /19 /62 /18 /20 /15 /30 □ /23 /24 /20 /47 /28 /20 /15 /28 /21 /19 /24 /30 □ /23 /15 □ /29 /26 □ /17 /18 /19 /15 /20 /21 /18 /47 /28
/48 /24 /28 /24 /19 /26 /29 /15 □ /23 /15 /30 □ /31 /18 /28 /26 /28 /20 /15 /30 □ /25 /22 /33 /29 /18 /34 /22 /15 /30 /38 □ /15 /21 □ /28 /47 /21 /26 /27 /27 /15 /28 /21 □ /30 /47 /28 □ /26 /19 /21 /18 /20 /29 /15 □ /52 □ /61
/45 /46 □ /29 /15 □ /23 /24 /20 /19 /15 /21 □ /28 /66 □ /56 /53 /57 /56 /36 /57 /56 /52 /69 □ /23 /22 □ /59 □ /28 /47 /62 /15 /27 /33 /19 /15 □ /56 /53 /57 /56 □ /19 /15 /29 /26 /21 /18 /71 □ /58 □ /29 /26 □ /48 /15 /30 /21 /18 /47 /28 □ /72 /22 /23 /73 /24 /21 /26 /18 /19 /15 □ /15 /21 □ /40 /47 /27 /25 /21 /26 /33 /29 /15
/32 /22 /33 /29 /18 /34 /22 /15 /38 □ /15 /21 □ /28 /47 /21 /26 /27 /27 /15 /28 /21 □ /30 /47 /28 □ /26 /19 /21 /18 /20 /29 /15 □ /57 /69 □ /61
/35 /19 /19 /74 /21 /15 □ /75
/4 /76 /77 /78 /79 /80 /81 □ /82 /81 /76
/17 /24 /29 /24 /73 /26 /21 /18 /47 /28 □ /23 /15 □ /30 /18 /73 /28 /26 /21 /22 /19 /15 □ /15 /30 /21 □ /23 /47 /28 /28 /24 /15 □ /58 □ /14 /35 /83 /48 /49 /43 /64 □ /37 /26 /19 /18 /15 /36 /32 /26 /22 /29 /15 /84 □ /49 /28 /30 /25 /15 /20 /21 /15 /22 /19 □ /23 /18 /62 /18 /30 /18 /47 /28 /28 /26 /18 /19 /15 /38
/19 /15 /30 /25 /47 /28 /30 /26 /33 /29 /15 □ /23 /15 □ /29 /51 /35 /28 /21 /15 /28 /28 /15 □ /43 /55 /21 /19 /26 /36 /17 /24 /25 /26 /19 /21 /15 /27 /15 /28 /21 /26 /29 /15 □ /23 /15 /30 □ /30 /15 /19 /62 /18 /20 /15 /30 □ /23 /15 /30 □ /49 /27 /25 /50 /21 /30 □ /23 /15 /30 □ /43 /28 /21 /19 /15 /25 /19 /18 /30 /15 /30 □ /23 /15 /30
/35 /29 /25 /15 /30 /36 /37 /26 /19 /18 /21 /18 /27 /15 /30 □ /15 /21 □ /25 /29 /22 /30 □ /30 /25 /24 /20 /18 /71 /18 /34 /22 /15 /27 /15 /28 /21 □ /23 /15 /30 □ /44 /15 /19 /62 /18 /20 /15 /30 □ /23 /15 /30 □ /49 /27 /25 /50 /21 /30 □ /23 /15 /30 □ /43 /28 /21 /19 /15 /25 /19 /18 /30 /15 /30 □ /23 /15 □ /42 /49 /40 /43 □ /15 /21
/37 /43 /42 /41 /85 /42 /38 □ /15 /21 □ /23 /15 □ /42 /49 /40 /43 □ /15 /21 □ /60 /35 /14 /14 /86 /43 /44 /38 □ /30 /18 /30 /15 □ /58 □ /17 /18 /73 /28 /15 /36 /29 /15 /30 /36 /72 /26 /18 /28 /30 /38 □ /58 □ /29 /51 /15 /71 /71 /15 /21 □ /23 /15 □ /30 /18 /73 /28 /15 /19 □ /75
/57 /66 /87 □ /15 /28 □ /27 /26 /21 /18 /88 /19 /15 □ /23 /15 □ /20 /47 /28 /21 /15 /28 /21 /18 /15 /22 /55 □ /71 /18 /30 /20 /26 /29 □ /23 /51 /26 /30 /30 /18 /15 /21 /21 /15 /38 □ /29 /15 /30 □ /23 /24 /20 /18 /30 /18 /47 /28 /30 □ /23 /51 /26 /23 /27 /18 /30 /30 /18 /47 /28 □ /21 /47 /21 /26 /29 /15 /38 □ /23 /51 /26 /23 /27 /18 /30 /30 /18 /47 /28
/25 /26 /19 /21 /18 /15 /29 /29 /15 □ /47 /22 □ /23 /15 □ /19 /15 /70 /15 /21 /38 □ /23 /15 □ /23 /24 /73 /19 /88 /62 /15 /27 /15 /28 /21 □ /47 /22 □ /19 /15 /30 /21 /18 /21 /22 /21 /18 /47 /28 □ /23 /51 /47 /71 /71 /18 /20 /15 /38 □ /23 /26 /28 /30 □ /29 /26 □ /29 /18 /27 /18 /21 /15 □ /23 /15 □ /69 /53 □ /53 /53 /53 □ /89 □ /61
/56 /66 /87 □ /15 /28 □ /27 /26 /21 /18 /88 /19 /15 □ /23 /15 □ /73 /19 /26 /20 /18 /15 /22 /55 □ /71 /18 /30 /20 /26 /29 /38 □ /29 /15 /30 □ /23 /24 /20 /18 /30 /18 /47 /28 /30 □ /25 /47 /19 /21 /26 /28 /21 □ /19 /15 /27 /18 /30 /15 /38 □ /27 /47 /23 /24 /19 /26 /21 /18 /47 /28 /38 □ /21 /19 /26 /28 /30 /26 /20 /21 /18 /47 /28 □ /47 /22
/19 /15 /70 /15 /21 /38 □ /23 /26 /28 /30 □ /29 /26 □ /29 /18 /27 /18 /21 /15 □ /23 /15 □ /69 /53 □ /53 /53 /53 □ /89 □ /61
/67 /66 /87 □ /29 /15 /30 □ /23 /47 /20 /22 /27 /15 /28 /21 /30 □ /28 /24 /20 /15 /30 /30 /26 /18 /19 /15 /30 □ /58 □ /29 /90 /15 /55 /24 /20 /22 /21 /18 /47 /28 □ /20 /47 /27 /25 /21 /26 /33 /29 /15 □ /23 /15 /30 □ /23 /24 /20 /18 /30 /18 /47 /28 /30 □ /20 /47 /28 /21 /15 /28 /21 /18 /15 /22 /30 /15 /30 □ /15 /21
/73 /19 /26 /20 /18 /15 /22 /30 /15 /30 □ /30 /26 /28 /30 □ /29 /18 /27 /18 /21 /26 /21 /18 /47 /28 □ /23 /15 □ /27 /47 /28 /21 /26 /28 /21 □ /61 □ /0 /78 /76 /81 /79 /77 /78 /91 /92 □ /0 /93 /94 /95 /76 /77 /81 /96 /81 /92 /77 /95 /80 /81 □ /97 /81 /98 □ /99 /78 /92 /95 /92 /79 /81 /98 □ /100 /46 /101 /80 /78 /102 /46 /81 /98 □
/97 /81 /98 □ /4 /80 /94 /81 /98 □ /103 /95 /76 /78 /77 /78 /96 /81 /98
/57 /104 □ /33 /18 /30 □ /19 /22 /15 □ /17 /15 /29 /18 /29 /29 /15 □
/53 /69 /53 /59 /67 □ /42 /18 /20 /15 □ /20 /15 /23 /15 /55 □ /57
/41 /24 /29 /24 /25 /105 /47 /28 /15 □ /75 □ □ /53 /52 □ /68 /56 □ /57 /59 □ /69 /53 □ /53 /53
/37 /24 /29 /63 □ /75 □ /23 /23 /71 /18 /25 /53 /69 /106 /23 /73 /71 /18 /25 /63 /71 /18 /28 /26 /28 /20 /15 /30 /63 /73 /47 /22 /62 /63 /71 /19
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE GRASSE
DES ALPES- Cabinet du préfet - Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse
Fraternité
Nice, le 13 mai 2024
ARRÊTÉ N° 2024-590 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VOIE
PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE CANNES PENDANT LE 77TMTM" FESTIVAL
| INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;
VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 24 mars 2024 plaçant l'ensemble du
territoire national à son niveau sommital « sécurité renforcée - urgence attentat » ;
VU les nécessités de faire respecter l'ordre public ;
Sous-prafacture da Grasse
3 avenue du Général de Gaulle
C5 43179 1
26131 GRASSE Cadax
Considérant que, du mardi 14 au samedi 25 mai 2024, se tiendra le 77°" festival
international du film de Cannes, événement international de renommée mondiale ,
labellisé "grand évènement" par le ministère de l'intérieur ; qu'à cette occasion seront
rassemblés 40 000 festivaliers et que seront présentes des personnalités nationales et
internationales; que cet événement qui accueille à cette occasion 120 000 personnes,
bénéficie d'une très large couverture médiatique avec 4 000 journalistes accrédités,
280 photographes et 80 chaînes de télévision présentes ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnel à
forte exposition médiatique ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible symbolique pour des
contestations et revendications sociales, idéologiques et sociétales;
Considérant d'ailleurs que lors de l'édition 2023 plusieurs actions avaient émaillé
l'évènement tel le blocage de l'aéroport Cannes Mandelieu, la manifestation sur les
marches du Palais du mouvement féministe SCUM, ou l'action coup de poing de la
CGT Energie qui avait procédé à des coupures de gaz et de courant impactant des
particuliers, des commerçants et le commissariat de Cannes;
Considérant que plusieurs mouvements et militants sociaux, syndicaux,
environnementaux envisagent, à l'instar de l'année précédente, de faire du festival
international du film de Cannes une tribune médiatique;
Considérant par ailleurs que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE "urgence attentat" en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que, dès le 08 mai 2024, la flamme olympique sera présente sur
le territoire national en vue des jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu à
l'été 2024 à Paris et que les forces de sécurité intérieure seront donc particulièrement
mobilisées à cette occasion, ce qui se traduit notamment par une baisse des renforts
octroyés à la sécurisation du festival international du film de Cannes par rapport à
l'année 2023 ;
Considérant que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffire à
prévenir et contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public susceptibles de survenir ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation
envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de trouble à l'ordre public et que, dans
ces circonstances, seule l'interdiction de manifester dans le périmètre précisé à
l'article 1 du présent arrêté est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre
public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: A l'occasion du 77°" festival international du film de Cannes,
toute manifestation et/ou rassemblement de personnes sont interdits du mardi
14 mai 2024 à 00h00 au dimanche 26 mai 2024 à 06h00 dans la commune de Cannes
à l'intérieur du périmètre délimité par les voies publiques énoncées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1, les manifestations et / ou rassemblements de
personnes sont interdits à l'intérieur du périmètre délimité par les voies publiques
suivantes :
° Aunord:
° rue d'Antibes ;
+ rue Félix Faure;
¢ place Cornut Gentile ;
¢ rue Georges Clemenceau jusqu'à son intersection avec la rue Jean Dolfus.
> A l'ouest : rue Jean Dolfus.
> Au sud: :
boulevard du midi Jean Hibert depuis l'intersection avec la rue Jean Dolfus ;
quai Laubeuf ;
quai Saint-Pierre ;
promenade de la Pantiero ;
+ jetée Albert Edouard;
* palais des festivals et des congrès ;
*__ place du Général de Gaulle ;
* square Reynaldo Hahn;
* promenade Favre le Bret ;
¢ boulevard de la Croisette jusqu'à l'intersection avec Je pont Alexandre III.
> À l'est:
* boulevard Alexandre Ill;
¢ boulevard du général Vautrin jusqu'à son intersection avec le rond point
Maubert.
Les voies publiques ci-dessus énoncées sont incluses dans le périmétre de
l'interdiction de manifester.
Les allées de la Liberté, qui constituent des voies publiques à l'intérieur du périmètre
énoncé, sont exclues de l'interdiction de manifester.
ARTICLE 3: Les plages situées à l'aplomb du boulevard du midi Jean Hibert depuis
son intersection avec la rue Jean Dolfus, du quai Laubeuf, de la promenade Favre
Le Bret, du boulevard de la Croisette sont incluses dans le périmètre de l'interdiction
de manifester. Tout rassemblement et/ou manifestation de personnes y sont donc
interdits.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché à la mairie de Cannes.
avite
La présente interdiction peut faire l'objet d'une communication par tout autre moyen
opportun et notamment, par les forces de l'ordre par hauts parleurs.
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Grasse, le directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Cannes.
ARTICLE G : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication et de son affichage :
v soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet du
préfet - direction des sécurités, bureau des sécurités de l'arrondissement de
Grasse) ;
soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives).
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
soit d'un recours contentieux :
-par voie postale, devant le tribunal einer de Nice, 18, avenue des
Fleurs - 06000 NICE ;
* par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr |
dans le délai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dans
le délai de deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration
aux recours administratifs.
AE
OUTOUH
PREFET SOUS-PREFECTURE DE GRASSE
DES ALPES- Cabinet du préfet - Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse
Li
Fraternité
Nice, le
60%
ARRÊTÉ N° 2024-" INSTAURANT DEUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION PENDANT LE
77*TM€ FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 24 mars 2024 plaçant l'ensemble du
territoire national à son niveau sommital « sécurité renforcée - urgence attentat » ;
VU l'avis du maire de Cannes en date du xx xx 2024 ;
VU les nécessités de faire respecter l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant
de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT le risque d'attentat particulièrement élevé avec des menaces directes
proférées par des groupes terroristes internationaux à l'encontre de plusieurs
événements de grande ampleur organisés sur le territoire national récemment ;
CONSIDÉRANT que, du mardi 14 au samedi 25 mai 2024, se tiendra le 77°" festival
international du film de Cannes, un événement international qui regroupe 40 000
festivaliers, que cet événement constitue un événement majeur pour la ville de
Cannes qui accueille à cette occasion 120 000 personnes, qu'il est exposé à un risque
particulier d'actes de terrorisme et qu'il bénéficie d'une très large couverture
médiatique avec 4 000 journalistes accrédités, 280 photographes et 80 chaînes de
télévision présentes ;
CONSIDÉRANT que cet événement se déroule à Cannes sur le boulvard de
la Croisette, lieu emblématique du territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnel
à exposition médiatique mondiale, ce qui lui confère une forte sensibilité, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir l'ordre public à l'occasion de cet événement
d'ampleur exceptionnelle à caractère international ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan ~
VIGIPIRATE "urgence attentat" en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que, dès le 08 mai 2024, la flamme olympique sera présente sur
le territoire national en vue des jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu à
l'été 2024 à Paris et que cet événement mobilisera fortement les forces de l'ordre ce
qui se traduit cette année par une diminution des renforts octroyés à la sécurisation
du festival international du film de Cannes par rapport a 2023 ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffire
à prévenir et contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public susceptibles de
survenir ;
CONSIDÉRANT que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer deux périmètres de
protection du site occupé par le 77° festival international du film de Cannes,
enraison de sa tres forte fréquentation, aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu de la topographie des lieux, le premier périmètre,
qui comprend 6 points d'accès, est délimité par les secteurs suivants : square
Reynaldo Hahn, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard, chaussée sud
du boulevard de la Croisette à partir de la rue Buttura jusqu'à la rue des Serbes ;
CONSIDÉRANT que le second périmètre, qui comprend 4 points d'accès, est délimité
par les secteurs suivants : square Reynaldo Hahn, promenade Robert Favre Le Bret,
jetée Albert Edouard ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au déminage ainsi qu'au blanchiment de
la zone, à l'évacuation des personnes présentes sur le périmètre afin de mettre en
place la procédure de contrôle individuel, afin de permettre également aux services
de contrôler les accès, la vérification des billetteries, l'éventuel stationnement gênant
des véhicules, le balisage pour les piétons ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, le premier périmètre sera instauré de 14h00 à
02h00 tous les jours et le second périmètre sera instauré de 02h00 à 14h00 tous les
jours ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès aux périmètres est
nécessaire afin de renforcer la sécurité des périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement
des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres, qu'en cas
de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent
être reconduites à l'extérieur des périmètres par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous
la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20
et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: || est institué un périmètre de protection pendant le 77*"° festival
international du film de Cannes du mardi 14 mai au samedi 25 mai 2024 de 14h00 à
02h00 ;
ARTICLE 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -
promenade Robert Favre Le Bret - jetée Albert Edouard - chaussée sud du boulevard
de la Croisette à partir de la place de Gaulle jusqu'à la rue des Serbes.
ARTICLE 3 : Les 6 points d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre de
protection sont les suivants :
* chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la rue des Serbes ;
* chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la place de Gaulle ;
*__esplanade Georges Pompidou ;
* barrière Macé ;
*__ barrière Bistingo ;
* barrière Riviera.
ARTICLE 4: II est institué un second périmètre de protection pendant le 77°" festival
international du film de Cannes du mardi 14 mai au samedi 25 mai 2024 de 02h00 a
14h00 ;
ARTICLE 5 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -
promenade Robert Favre Le Bret - jetée Albert Edouard.
ARTICLE 6 : Les 4 point d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre de
protection sont les suivants :
* esplanade Georges Pompidou ;
+ barriére Macé;
* barrière Bistingo ;
* entrée Riviera.
ARTICLE 7: Dans les périmètres institués et durant les périodes mentionnées aux
articles 1 et 4, les mesures de contrôles suivantes sont autorisées :
* pour l'accès des piétons : les personnes ont l'obligation, pour accéder par
les points de filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre à
des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale et par des agents privés de sécurité exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure;
* pour l'accès des véhicules : la circulation et le stationnement des véhicules sont
interdits à l'intérieur des périmètres.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de Grasse, le directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Cannes.
ARTICLE 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication et de son affichage :
v soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet du
préfet - direction des sécurités, bureau des sécurités de l'arrondissement de
Grasse) ;
v soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives).
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
soit d'un recours contentieux :
* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des
Fleurs - 06000 NICE ;
* par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr
dans le délai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dans le délai de
deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aux recours
administratifs.
'
Recueil special 116.2024 13/05/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2024.296 TDR MAUREL Mahana modif..............................2
AP 2024.297 TDR RICOLVI Alain modif..............................6
AP 2024.298 TDR ROGERI Sandrine modif............................10
AP 2024.299 TDR SCEA BONNAUD modif...............................14
AP 2024.300 TDR VALLET Luc modif.................................18
AP 2024.301 TDS ALUNNI Joseph....................................22
Environnement.........................................................27
AP 2024.001 Lantosque Utelle releves geometriques................27
AP 2024.098 Societe D.H.P retrait agrement vidangeur.............30
Etablissement Public............................................................32
CHU Nice...................................................................32
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32
Delegations signature 312 Nom.ordonnateur delegue................32
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34
Direction des Securites....................................................34
Dialogue social.......................................................34
AP 2024.593 designat. mbres du CSA PN et sa FS modif.............34
Securite publique.....................................................37
AP 2024.580 Cannes 77eme FIF aut.cameras aeronefs................37
Videoprotection.......................................................41
AP 2024.589 Cannes 77eme FIF traitmt algorithmique video.........41
Direction Elections et Legalite............................................49
Elections.............................................................49
Election representants Parlement Europeen CD propagande..........49
Election Representants PE derog heure cloture scrutin............52
Services Deconcentres de l'Etat.................................................54
DDFiP......................................................................54
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............54
Antenne Digne les Bains des SIE des AM delegation 2024...........54
Sous Prefecture de Grasse.......................................................56
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................56
Securite publique.....................................................56
AP 2024.590 Cannes 77eme FIF interdict.manifester VP.............56
AP 2024.591 Cannes 77eme FIF 2 perimetres protection.............60
Index Alphabétique
AP 2024.001 Lantosque Utelle releves geometriques................27
AP 2024.098 Societe D.H.P retrait agrement vidangeur.............30
AP 2024.296 TDR MAUREL Mahana modif..............................2
AP 2024.297 TDR RICOLVI Alain modif..............................6
AP 2024.298 TDR ROGERI Sandrine modif............................10
AP 2024.299 TDR SCEA BONNAUD modif...............................14
AP 2024.300 TDR VALLET Luc modif.................................18
AP 2024.301 TDS ALUNNI Joseph....................................22
AP 2024.580 Cannes 77eme FIF aut.cameras aeronefs................37
AP 2024.589 Cannes 77eme FIF traitmt algorithmique video.........41
AP 2024.590 Cannes 77eme FIF interdict.manifester VP.............56
AP 2024.591 Cannes 77eme FIF 2 perimetres protection.............60
AP 2024.593 designat. mbres du CSA PN et sa FS modif.............34
Antenne Digne les Bains des SIE des AM delegation 2024...........54
Delegations signature 312 Nom.ordonnateur delegue................32
Election Representants PE derog heure cloture scrutin............52
Election representants Parlement Europeen CD propagande..........49
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................56
CHU Nice...................................................................32
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................54
Direction Elections et Legalite............................................49
Direction des Securites....................................................34
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................32
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34
Services Deconcentres de l'Etat.................................................54
Sous Prefecture de Grasse.......................................................56