PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-167
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-06-08-00008 - Arrêté mettant en demeure le Maire de la
commune de Bomy de régulariser sa situation (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction de toutes
manifestations sportives organisées en plein air oui dans des espaces non
climatisés durant l'état de vigilance rouge canicule (2 pages) Page 8
62-2026-06-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès
aux massifs forestiers dunaires sur les communes de Condette, Dannes,
Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont. (4 pages) Page 11
62-2026-06-23-00003 - Dérogation à l'arrêté préfectoral du 27
décembre 2007 - canicule de niveau rouge (2 pages) Page 16
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-08-00008
Arrêté mettant en demeure le Maire de la
commune de Bomy de régulariser sa situation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00008 - Arrêté mettant en demeure le Maire de la commune de Bomy de régulariser sa
situation 3
| | | Direction de la coordinationPRÉFET ui ADU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques etpee de l'appui territorial"galitéFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementDCPPAT/ BICUPE / SUP / GC
Arrêté du {8 JUIN 2026mettant en demeure le maire de la commune de Bomyde régulariser sa situationcommune de BomyLe préfet du Pas-de-Calais,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,R.214-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (20) de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00008 - Arrêté mettant en demeure le Maire de la commune de Bomy de régulariser sa
situation 4
Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys approuvé par arrêté préfectoraldu 06 août 2010 et révisé le 20 septembre 2019 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie 2022-2027,approuvé le 21 mars 2022;Vu le rapport de manquement administratif n° 20251002/CW/Bomy/commune en date du20 novembre 2025 ;Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratifn° 20251002/CW/Bomy/commune en date du 02 décembre 2025 ;Vu l'absence de réponse de la commune suite à la transmission du rapport de manquement susvisé ;Considérant que- la présence d'un busage d'une longueur de 35 mètres linéaire positionné par la commune dans le litmineur du cours d'eau « le Bomy » remblayé par le dessus, réduit la section hydraulique du cours d'eauet peut constituer un obstacle à l'écoulement des crues et aggraver la vulnérabilité des occupants de lazone au regard du risque d'inondation ;— le radier du busage disposé directement sur le fond du lit du cours d'eau fait obstacle à la continuitéécologique;- cet aménagement précité relève des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature fixée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement; que cet aménagement a été réalisé sans l'acte réglementairerequis au titre des rubriques de la nomenclature précitées et est dès lors irrégulier ;— il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure lemaire de la commune de Bomy de régulariser sa situation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires etde la mer du Pas-de-Calais; Arrête
Article 1°: Le maire de la commune de Bomy, mairie de Bomy, 135 place de la mairie -62 960 Bomy, est mis en demeure de régulariser sa situation, en déposant auprèsdu guichet unique de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté :- soit le dossier réglementaire requis (dossier de demande d'autorisation2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00008 - Arrêté mettant en demeure le Maire de la commune de Bomy de régulariser sa
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environnementale) conforme aux dispositions des articles R.214-32 ou R.181-13 duCode de l'environnement ;— soit un projet de remise en état du site.Ce délai court à compter de la date de notification à l'intéressé du présent arrêté.Le maire de la commune est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas ladélivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera surla demande présentée après instruction administrative ;— le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu àdes prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon lesincidences du projet de remise en état des lieux proposé ;— la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit del'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 n'est pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être engagées, il peut être pris à l'encontre du maire de la commune deBomy, les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du Code del'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais et aux recueils des actes administratifs de l'État dans le Pas-de-Calais.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille - 5rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 Lille cedex. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Bomy.À Arras,
hristophe MARRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00008 - Arrêté mettant en demeure le Maire de la commune de Bomy de régulariser sa
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Copie:au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Pas-de-Calais ;au directeur départemental des territoires et de la mer;au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxde la Lys;au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedu Pas-de-Calais;au commandant du groupement de gendarmerie ;au président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00008 - Arrêté mettant en demeure le Maire de la commune de Bomy de régulariser sa
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00004
Arrêté portant interdiction de toutes
manifestations sportives organisées en plein air
oui dans des espaces non climatisés durant l'état
de vigilance rouge canicule
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestations sportives organisées en plein
air oui dans des espaces non climatisés durant l'état de vigilance rouge canicule 8
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0929
Arrêté du 23 juin 2026
portant interdiction de toutes manifestations sportives organisées en plein air ou dans des
espaces non climatisés durant l'état de vigilance rouge canicule
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-2 et L 331-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les bulletins de Météo-France en date du 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département du Pas-de-Calais en vigilance
rouge canicule à compter du mercredi 24 juin midi pour une durée indéterminée ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour
la santé des participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition
physique des pratiquants ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs
de plein air présentent un risque pour les participants ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité
opérationnelle des services de secours, déjà mobilisés par les conséquences de la canicule sur les
personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestations sportives organisées en plein
air oui dans des espaces non climatisés durant l'état de vigilance rouge canicule 9
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autres
mesure permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l'interdiction
temporaire de toute manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques
précités ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives
à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'organisation de toute manifestation sportive ou activité physique collective,
organisée de plein air ainsi que dans les espaces non climatisés, est interdite dans le département
du Pas-de-Calais du mercredi 24 juin à 12 h 00 jusqu'à la fin de l'état de vigilance rouge canicule.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets d'arrondissement, le
général, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale et les maires des communes du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Le préfet,
SIGNE
François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction de toutes manifestations sportives organisées en plein
air oui dans des espaces non climatisés durant l'état de vigilance rouge canicule 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00005
Arrêté portant interdiction temporaire d'accès
aux massifs forestiers dunaires sur les communes
de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et
Saint-Etienne-au-Mont.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers dunaires sur
les communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont. 11
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'environnement
Unité espace rural et biodiversité
Arrêté du 23 juin 2026
portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers dunaires
sur les communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4,
L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Considérant que :
- l'incendie du dimanche 21 juin 2026 présente des risques de réitération en raison du phénomène
caniculaire ;
- la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d'incendies est importante et nécessite
d'être réglementée pour des impératifs de protection des personnes et pour faciliter la lutte contre les
incendies ;
- la limitation de l'accès aux massifs permet de prévenir les départs de feux supplémentaires ;
- des espaces bâtis bordent ou sont enclavés dans les espaces forestiers dunaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
*
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex 1/4
Tel : 03 21 22 99 99
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers dunaires sur
les communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont. 12
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt, à en faciliter la lutte et en limiter
les conséquences.
Article 2 : Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer à l'intérieur des espaces
dunaires et forestiers des communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et
Saint-Etienne-au-Mont.
Cette interdiction s'applique quelque soit le mode de déplacement : à pied, à vélo, à
cheval, en cyclomoteur, en véhicule motorisé, etc. Par voie de conséquence, tout
stationnement de véhicule y est également interdit.
Le périmètre d'interdiction correspond aux espaces forestiers dunaires inclus dans les
zones naturelles (N, Nf et Nl) du PLUi de la communauté d'agglomération du Boulonnais
repris en annexe.
Ces zonages sont consultables sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Au titre du présent arrêté, il est défini par personne autorisée :
- les personnels exerçant des missions de service public ;
- les acteurs du dispositif forestier de prévention et autres associations agréées de
sécurité civile dans le cadre de leurs missions ;
- les propriétaires, gestionnaires et leurs ayants-droits ;
- les entreprises d'exploitation forestière et de gestion des espaces naturels ;
La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
Article 3 : Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté
jusqu'au 31 juillet 2026. Elles pourront être prolongées si les conditions de sécurité le
justifient.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à
l'article R. 163-2 du Code forestier.
Article 5: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le
tribunal administratif de Lille.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer, le directeur du service départemental
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers dunaires sur
les communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont. 13
d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-
Calais, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les
maires des communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-
Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Le préfet
SIGNE
François-Xavier LAUCH
Copie :
• à la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer par intérim;
• aux maires de Condette, Dannes, Neuchatel-Hardelot, Saint-Etienne-au-Mont
• au directeur départemental du SDIS
• à la directrice de l'ONF – Agence territoriale de Lille
• au directeur du CNPF des Hauts-de-France
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers dunaires sur
les communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont. 14
Annexe à l'arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire d'accès
aux massifs forestiers dunaires sur les communes de
Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont.
Source : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers dunaires sur
les communes de Condette, Dannes, Neufchatel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont. 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00003
Dérogation à l'arrêté préfectoral du 27
décembre 2007 - canicule de niveau rouge
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00003 - Dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 - canicule de niveau rouge 16
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2026-930
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 et relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage pour toutes les activités dans le contexte de canicules de
niveau rouge
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement et
notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L.1312-1, L. 1312-2, R. 1336-
4 à R 1336-13, R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-19 et les articles R. 571-92 à
R. 571-93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-
5, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Françoix-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur
en 2026 ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 précité selon lequel « toute personne utilisant
dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie
publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient,
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations
transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toutes la journée des
dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente. »
Considérant le classement en canicule de niveau rouge du département du Pas-de-Calais par Météo
France ;
Considérant que Météo France prévoit un maintien des températures minimales et maximales au-
dessus des normales saisonnières jusqu'à la fin du mois de juin sur l'ensemble de département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00003 - Dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 - canicule de niveau rouge 17
ARRÊTE
Article 1 er : La dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage est accordée à tout type d'activité, dans les conditions suivantes : du lundi au samedi, les
travaux sont autorisés de 5h à 21h30 à l'exception de ceux se déroulant à proximité (rayon de 50 m)
d'établissements sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux).
Article 2 : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et pour tout
épisode de canicule de niveau rouge dans le département du Pas-de-Calais.
Article 3 : Les entreprises, les collectivités et les personnes s'engagent à prendre toutes les dispositions
pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains , en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants au regard du voisinage ;
- à utiliser l'ensemble des installations de manière à permettre une protection acoustique
des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel en bon état de fonctionnement et d'usage approprié.
Article 4 : Toutes les dispositions sont prises par les bénéficiaires pour informer le voisinage concerné
par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du Pas-de-Calais, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur territorial de la délégation départementale du Pas-de-
Calais de l'Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-
de-Calais, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être
assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Arras, le 23 juin 2026
le préfet,
SIGNE
François-Xavier LAUCH
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