| Nom | RAA n° 211 du 16 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 16 novembre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27412/209441/file/recueil-21-2026-211-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 16 novembre 2026 à 17:15:27 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 novembre 2026 à 18:56:52 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-211
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1830
portant
interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et
d'artifices de divertissement, ainsi que la distribution, l'achat et la vente
à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la
métropole de Dijon (4 pages) Page 3
21-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral N°1829
autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 8
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-16-00002
Arrêté préfectoral n° 1830
portant interdiction temporaire de port et de
transport d'engins pyrotechniques et d'artifices
de divertissement, ainsi que la distribution,
l'achat et la vente à emporter de carburant et
combustibles sur le territoire de la métropole de
Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1830
portant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la
distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
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Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 1830
portant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de
divertissement, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et combustibles sur le
territoire de la métropole de Dijon
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1830
portant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la
distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
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VU le décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins
pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 27 novembre
inclus ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfète de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la
menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance sur la
protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu dans
le département de la Côte-d'Or dont cinq rassemblements non déclarés place de la République à Dijon le
samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que le samedi 24 octobre 2026 à
14h00 réunissant 4 500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 réunissant 3 500 personnes, le samedi 07
novembre 2026 réunissant 1500 personnes et dernièrement le samedi 14 novembre 2026 réunissant 800
personnes ;
CONSIDÉRANT que ces journées de mobilisation se sont caractérisées par des actes de violence envers les
forces de l'ordre avec des jets de projectile et la présence d'individu armés ; que des commerces ont été
vandalisés ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, 300 personnes hostiles ont tenté
d'envahir la gare de Dijon ; que l'action rapide des forces de l'ordre a permis d'empêcher une grande partie
d'entre eux de pénétrer dans les lieux ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que les forces de l'ordre ont également été la cible de nombreux projectiles lors de la
manifestation du samedi 31 octobre 2026 et de tirs de mortiers lors de la manifestation du samedi 07
novembre 2026 ; que lors de la manifestation du samedi 14 novembre 2026 les manifestants ont tenté à
plusieurs reprises de forcer les barrages de police afin de tenter de rejoindre notamment le centre-ville de
Dijon ;
CONSIDÉRANT qu'une journée nationale d'action était organisée par une intersyndicale le jeudi
05 novembre 2026 à Dijon ; que cette journée de mobilisation a rassemblé près de 6 000 personnes dont
environ 200 personnes défavorablement connues des services de police ; qu'au cours de cette
manifestation des autocollants ont été apposés dans les rues du centre-ville et des pétards lancés sur
l'espace public ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée nationale d'action est prévue ce mardi 17 novembre 2026 dont une
manifestation empruntant les rues du centre-ville de Dijon ; que deux déclarations de manifestation ont été
Direction des sécurités
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Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1830
portant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la
distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
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réceptionnées en préfecture ; que selon les prévisions, 4 000 personnes pourraient participer à cette
manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public lors des blocages en cours
devant des lycées et des universités, ainsi qu'à l'occasion des manifestations, résultant de l'usage d'engins
pyrotechniques et d'artifices de divertissement, le décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 prévoit,
jusqu'au 27 novembre inclus, une interdiction de vente et d'utilisation de ces dispositifs, sur l'ensemble du
territoire national ; que ce décret prévoit également une dérogation à cette interdiction au bénéfice des
professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques ;
CONSIDÉRANT que la présence et l'utilisation de carburants dans des récipients transportables sont
susceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
notamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que dans ces circonstances, la limitation
temporaire du port et du transport des articles pyrotechniques et artifices de divertissement, dont la liste
est fournie à l'article 1 du décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026, ainsi que la distribution, la vente à
emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable, afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le mardi 17 novembre 2026, sont interdits sur le territoire de la métropole de Dijon :
- le port et le transport des articles pyrotechniques et artifices de divertissement, dont la liste est fournie à
l'article 1er du décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026.
Article 2 :
Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque le port et le transport des
matériels dont la liste est fournie à l'article 1 er du décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 sont le fait de
professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
Article 3 :
Le mardi 17 novembre 2026, sont interdits sur le territoire de la métropole de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique.
Article 4 :
Les interdictions prescrites à l'article 3 ne sont pas applicables en cas de néces sité dûment justifiée par le
client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1830
portant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la
distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
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Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et
des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or et le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 16 novembre 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1830
portant interdiction temporaire de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, ainsi que la
distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-16-00001
Arrêté préfectoral N°1829
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral N°1829
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1829
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande formulée le 16 novembre 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la
zone de sûreté Est à la SNCF, visant à obtenir l'autorisation pour les agents du service interne de la
sécurité de la SNCF d'effectuer des palpations de sécurité pour la journée du 17 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares
et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare de
Dijon ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont cinq rassemblements non déclarés place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que le samedi
24 octobre 2026 à 14h00 réunissant 4 500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 réunissant 3 500
personnes, le samedi 07 novembre 2026 réunissant 1500 personnes et dernièrement le samedi 14
novembre 2026 réunissant 800 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces journées de mobilisation se sont caractérisées par des actes de violence envers
les forces de l'ordre avec des jets de projectile et la présence d'individu armés ; que des commerces ont
été vandalisés ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, 300 personnes hostiles ont tenté
d'envahir la gare de Dijon ; que l'action rapide des forces de l'ordre a permis d'empêcher une grande
partie d'entre eux de pénétrer dans les lieux ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral N°1829
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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de tirs de mortiers ; que les forces de l'ordre ont également été la cible de nombreux projectiles lors de la
manifestation du samedi 31 octobre 2026 et de tirs de mortiers lors de la manifestation du samedi 07
novembre 2026 ; que lors de la manifestation du samedi 14 novembre 2026 les manifestants ont tenté à
plusieurs reprises de forcer les barrages de police afin de tenter de rejoindre notamment le centre-ville
de Dijon ;
CONSIDÉRANT qu'une journée nationale d'action était organisée par une intersyndicale le jeudi
05 novembre 2026 à Dijon ; que cette journée de mobilisation a rassemblé près de 6 000 personnes dont
environ 200 personnes défavorablement connues des services de police ; qu'au cours de cette
manifestation des autocollants ont été apposés dans les rues du centre-ville et des pétards lancés sur
l'espace public ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée nationale d'action est prévue ce mardi 17 novembre 2026 dont
une manifestation empruntant les rues du centre-ville de Dijon ; que selon les prévisions, 4 000 personnes
pourraient participer à cette manifestation ; qu'ainsi un flux important de personnes est attendu à Dijon
et notamment à la gare ferroviaire ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées,
notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des
palpations de sécurité ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon l e mardi
17 novembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, le directeur interdépartemental de la police
nationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 16 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-16-00001 - Arrêté préfectoral N°1829
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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