PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-728
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-11-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation EPIC
FOUNDATION FRANCE
(2 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(12 pages) Page 7
75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de

Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris
Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes
(6
pages) Page 20
75-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-01694 créant une aire
piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de
Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des
Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024 et retirant l'arrêté
n°2024-01678 du 18 novembre 2024
(3 pages) Page 27
75-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-01696
portant mesures de
police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de
la République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024
(5 pages) Page 31
75-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024 (5
pages) Page 37
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-11-22-00003 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/094 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
(3
pages) Page 43
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation
de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues
d'un système de vidéoprotection à l'occasion du match de la
12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22
novembre 2024
(6 pages) Page 47
2
75-2024-11-22-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1538
portant
autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des
images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion
du match de rugby France - Argentine prévu au Stade de France
le
vendredi 22 novembre 2024
(6 pages) Page 54
3
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-11-21-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
EPIC FOUNDATION FRANCE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation EPIC FOUNDATION FRANCE 4
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
EPIC FOUNDATION FRANCE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation EPIC FOUNDATION FRANCE sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 21 novemb re 2024, complétée le 21 novembre 2024;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de collecter des dons puis
faire des subventions à des organismes sélectionnés pour leurs caractéristiques et objectifs de nature
à assurer l'objet du Fonds de dotation.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation EPIC FOUNDATION FRANCE 5

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation EPIC FOUNDATION FRANCE est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 01 janvier 2025 j usqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 21 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21100902
FD 685
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-21-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation EPIC FOUNDATION FRANCE 6
Préfecture de Police
75-2024-11-21-00012
Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 7
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PREFECTURE /4P»
Pee ETB eneral \C]
Ditgduty ZONE DE DEFENSE
EF4DE8£ CURITE
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation pri ses dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNV IF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1 et suivants et R411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LA VIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULAN GER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Po lice ;Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 8
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 mo difié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-Fran ce (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 20 23 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01690 du 20 novembre 2 024 relatif aux mesures restrictives
de circulation prises dans le cadre de la mise en œ uvre du Plan neige et verglas en Île-de-
France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Fr ance en date du 21 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 21 novembre 2024 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la séc urité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordon ne la mise en œuvre des mesures
de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122 -8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dan s le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pou r objectif, d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de ver glas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et, d'autre part, de m aîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitemen t curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes
précipitations de neige et d'un risque accru de ver glas en raison de température
négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ai nsi, les conditions de circulation
peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'en semble du réseau et, qu'à ce titre, les
risques d'accident sont accrus ; Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 9
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet d e la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 20
novembre 2024 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives c ompétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'un e part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'ass istance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défens e et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres /heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du P NVIF mentionnés à l'annexe du
présent arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 18H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques .
Article 2 :
Les véhicules destinés exclusivement au transport d e marchandises dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonne s ne sont pas autorisés à effectuer
une manœuvre de dépassement , sur l'ensemble des axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF mentio nnés à l'annexe du présent arrêté, à
compter du 21 novembre 2024 à 18H00 jusqu'à l'amélioration des conditions
météorologiques.
Article 3 :
La circulation des véhicules suivants est interdite sur la RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis
(91), à compter du 21 novembre 2024 à partir de 21 h 00 jusqu'au 22 no vembre 2024 à
12 h 00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses .Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 10
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2024-01690 du 20 novembre 2024 relati f aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en œuvr e du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF) est abrogé .
Article 5 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val -d'Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports ; le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation ;
-Direction des transports et de la protection du pub lic ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Dépl acements) ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 11
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
La Directrice adjointe de cabinet,
Signé
Elise LAVIELLE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal ad-
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le
site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explici te de l'autorité compétente (le silence de l'admini stration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 12
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
Dépar-
tementRouteCommune de
début de sec-
tionDébut de sec-
tionCommune de
fin de sectionFin de section
75En-
semble
des
routesParisEnsemble des
routesParisEnsemble des
routes
93-95 A1Saint-Denis La
Plaine (93)Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle)Survilliers
(95)Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10Ponthevrard
(78)Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103Noisy-le-Sec
(93)A3Rosny-sous-
Bois (93)D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15Méry-sur-Oise
(95)N184
78 A12 Bailly (78) A13Montigny-le-
Bretonneux
(78)N10
92-78 A13Saint-Cloud
(92)Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud)Buchelay (78)Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92)Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fenseOrgeval (78) A13
92-95 A15Gennevilliers
(92)A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93)Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet)Roissy-en-
France (95)A1
75-93-
94-77A4Charenton-le-
Pont (94)Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cylCoutevroult
(77)Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104Vert-saint-
Denis (77)A5
77 A5B Combs-la-Ville
(77)N104 Montereau
sur le JardBarrière de
péage desPréfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 13
(77) Eprunes
77 A105Montereau sur
le Jard (77)Echangeur A5-
A5BVert-saint-
Denis (77)Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6Fleury en
Bière (77)Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94)Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans)Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94)Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)Wissous (91) A6
94-91 A106Chevilly-Larue
(94)A6Paray-Vieille-
Poste (91)Aéroport
d'Orly
94 A86 FresnesLimite Hauts-
de-SeineMaisons-Al-
fortIntersection
A4
94 A86Nogent-sur-
MarnePont de
NogentFontenay-
sous-BoisLimite Seine-
Saint-Denis
93 A86Rosny-Sous-
BoisLimite Seine-
Saint-DenisBondyDébut tronc
commun A86-
A3
93-92-
78A86 Noisy-le-SecFin tronc com-
mun A86-A3Vaucresson A13
92-78A86
(mise
en ser-
vice
en 2011)Vaucresson
(92)A13Jouy-en-Josas
(78)N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12Vélizy-Villa-
coublayLimite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 ClamartLimite des Yve-
linesAntonyLimite du Val-
de-Marne
75-94N4A
(avenue
du
Trem-
blay)Paris (Bois de
Vincennes)D120Joinville-le-
Pont (94)D86
77 N2 Mitry-MoryIntersection
A104Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77D603
(ex N3)VilleparisisLimite de la
Seine Saint De-
nisVilleparisis A104
77 D604Pontault-Com-
baultLimite Val-de-
MarnePontault-
CombaultN104
77D934
(ex
N34)ChellesLimite Val-de-
MarnePomponne A104Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 14
77 N19 ServonLimite Val-de-
MarneServon N104
78 D10 ViroflayLimite des
Hauts-de-SeineMontigny-le-
BretonneuxEchangeur A1
2/ N10
78D113
(ex N13)BougivalLimite des
Hauts-de-SeineLe Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 ChambourcyIntersection
rue du chemin
neuf
78D113
(ex N13)ChambourcyIntersection
rue du chemin
neufMantes la
VilleA13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-JosasEchangeur
A86
78-95 N184St-Germain-
en-Laye (78)Intersection
N13Villiers-Adam
(95)Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13Rocquen-
courtEchangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13Rocquen-
courtEchangeur
D307
78 D91 VersaillesIntersection
N12Versailles Rue
OrangerieD10
78 N10Montigny-Le-
BretonneuxA12 Rambouillet D906
78 D173 BougivalCarrefour (ex
N13)La Celle-
Saint-CloudD307
92-78 D182Vaucresson
(92)Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 VersaillesIntersection
D182VersaillesCarrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 HouillesLimite du Val
d'OisePoissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91D188
(ex
N188)MassyIntersection
N20ChamplanIntersection
A126
91D188
(ex
N188)Villebon-sur
YvetteA10 Les Ulis (91)Intersection
D988
91 N20 MassyLimite des
Hauts-de-SeineLinasIntersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91)Intersection
N104
91 N7Paray-Vieille-
PosteLimite du Val-
de-MarneCorbeil-Es-
sonnesIntersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91D444
(ex
N444)Bièvres N118 Palaiseau A126Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 15
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7Issy-les-Mouli-
neauxQuai d'IssyVilleneuve-la-
GarenneA86
92 D906 MalakoffBoulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon)Clamart A86
92 D1Boulogne-
BillancourtQuai du Pont
du JourBoulogne-
BillancourtD907 (Pont de
Sèvres)
92D986
(ex
N186)NanterrePont de Cha-
tou
Limite des Yve-
linesNanterreD914 (ex
N314)
92D986
(ex
N186)AntonyN186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny)Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910Boulogne-
BillancourtBoulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
CloudChavilleLimite des
Hauts-de-
Seine
92D913
(ex N13)PuteauxN1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fenseRueil-Malmai-
sonLimite des
Hauts-de-
Seine
92N1013
(ex N13)PuteauxBoulevard cir-
culaire La Dé-
fensePuteaux A14
92-94D920
(ex
N20)Antony (92)Limite des
Hauts-de-SeineMontrouge
(92)Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91) A10
92 N13Neuilly-sur-
SeineBoulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot)PuteauxIntersection
avec la N1014
92 N1014Neuilly-sur-
SeineIntersection
N13/ D7PuteauxIntersection
A14
92 D19 ClichyParis-Porte de
ClichyAsnières-sur-
SeineA86
92 D911Asnières-sur-
SeineEntrée D109 ClichyParis-Porte de
Clichy
92 D15Asnières-sur-
SeineD7Asnières-sur-
SeineIntersection
D909
92-95 D909Levallois-Per-
ret (92)Paris-Porte
d'AsnièresSannois (95) A15
92 D907 Boulogne- Boulevard Péri- Vaucresson Limite desPréfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 16
Billancourtphérique
(Porte de Saint-
Cloud)Yvelines
93 N34Neuilly-Plai-
sanceLimite du Val-
de-MarneGournay-sur-
MarneLimite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 PantinBoulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)Aulnay-sous-
BoisIntersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 DugnyLimite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 AubervilliersBoulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette)VillepinteIntersection
A104
93 N1La Plaine
Saint-DenisBoulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle)Pierrefitte-
sur-SeineLimite du Val
d'Oise
93 N301 AubervilliersBoulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers)La CourneuveIntersection
A1
93 D14 Saint-OuenBoulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen)Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 BobignyA3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant)Bondy A3
93 ex N3 PantinBoulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)VaujoursLimite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 FresnesLimite des
Hauts-de-SeineFresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiaisentrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiaisentrée avenue
de VersaillesNogent-sur
MarneD4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri-
phériqueBonneuil-sur-
MarneN406Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 17
(Porte d'Ivry)
94 N19Bonneuil-sur-
MarneN406 SantenyLimite de la
Seine-et-
Marne
94D5 (ex
N305)ParisBoulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy)OrlyIntersection
D225
94 D120 VincennesBoulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes)VincennesEntrée du Bois
de Vincennes
94 D6 CharentonD6A (Pont de
Charenton)Créteil Début N6
94 D7Le Kremlin-Bi-
cêtreBoulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)RungisLimite de l'Es-
sonne
94 N406 CréteilIntersection
A86Bonneuil-sur-
MarneN19
94 D4Joinville-le-
PontIntersection
D86Pontault-
CombaultLimite de la
Seine-et-
Marne
94 D86Nogent-sur-
MarneSortie du Bois
de VincennesNogent-sur
MarnePlace du Gé-
néral Leclerc
94 D34Nogent-sur-
MarnePlace du Géné-
ral LeclercFontenay-
sous-BoisLimite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401Saint-Ouen
l'AumoneN184
95 D170 GonesseIntersection
D370GonesseIntersection
A1
95 D301 SarcellesLimite du Val
d'OiseAttainville N104
95D317
(ex N17)Bonneuil-en-
FranceLimite du Val
d'OiseLouvresIntersection
N104
95D170
(ex
N170)SannoisIntersection
A15EaubonneIntersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184Epiais-les-
LouvresA1
95 D311 Argenteuil A15 BezonsD392-Pont de
Bezons
95D316
(ex N16)SarcellesLimite Seine-
Saint-DenisMareil-en-
FranceN104
95D392
(ex
N192)BezonsLimite des
Hauts-de-SeineHerblay D14
95 D308 Bezons D392 BezonsLimite des
YvelinesPréfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 18
Le Périmètre Territorial du PNVIF
ren
Eure , ae | a 'oe
{ 4 L'ie-schen , \ =) / . SZVal . 7 y
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por,
28
Eure-et-Loir
RÉPUDLAQUE PRANEANE
Service de l'Explairarion et de l'En du RéseauRte Fenian et Fu
ERAet InformationBOIRE - Oct 201
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'ap plication territorial du PNVIF
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00012 - Arrêté n° 2024 - 01693 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre
de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 19
Préfecture de Police
75-2024-11-21-00011
Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse
Football Club au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes 20
Arrêté n°2024-01689
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équi pes du Paris Saint-Germain et du
Toulouse Football Club au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de- Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se préval ant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une mani festation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
1Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes 21
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h00 un match de football
pour le compte de la 12ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc
des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du
Toulouse Football Club (TFC) ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre pu blic entre les
soutiens des deux équipes du fait du comportement v iolent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter , tant par des rixes ou invectives entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 31 août 2022, à Toulouse, où les
forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêch er un affrontement entre supporters
toulousains et parisiens ; qu'une rencontre entre les supporters ultras de c es deux clubs
pourrait être de nature à causer des troubles à l'o rdre public ;
Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprison nement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un c ontexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les fo rces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence at tentat » sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 22
novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germ ain et du Toulouse Football Club, un
encadrement du déplacement des supporters toulousai ns en application de l'article L. 332-
16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint- Arnoult (78) jusqu'au parcage visiteurs
du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du m atch, sous l'égide des forces de l'ordre, est
de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un périmètre
et à des horaires définis, notamment l'introduction , la détention et le transport de tous
objets susceptibles de constituer une arme ou pouva nt servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
de l'ordre public ;
ARRETENT
Article 1er – Le vendredi 22 novembre 2024, à l'occasion de la r encontre de football de Ligue
1 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du To ulouse Football Club, la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 70 0 supporters du Toulouse
Football Club.
L'acheminement des supporters du Toulouse Football Club appartenant aux groupes des
« INDIANS » et « OCCITANS » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le Toulouse Football Club ;
2024-01689 2Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes 22
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du Toulouse Football Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le v endredi 22 novembre 2024 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters appartenant aux groupes des « INDIANS » et « OCCITANS » ou se
revendiquant comme tels seront escortés par les for ces de l'ordre depuis le péage de Saint-
Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Prin ces selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du Toulouse Football Club
qui résident en région parisienne et gagneront le p arcage visiteurs du Parc des Princes par
leurs propres moyens.
Article 2 : Du vendredi 22 novembre 2024 à 16h00 jusqu'au samed i 23 novembre 2024 à
01h00 est institué un périmètre comportant certaine s mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se préva lant de la qualité de supporter du
Toulouse Football Club ou se comportant comme tel e st interdite, à l'exception des 700
autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre e st délimité selon la cartographie figurant
en annexe .
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mention nés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention e t le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les boute illes en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-S eine, la préfète, directrice de
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la ci rculation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Sei ne, consultable sur le site de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Versailles et Nanterre.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01689 3Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes 23
Fait à Versailles, le 21 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
2024-01689 4Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes 24
Annexe de l'arrêté n° 2024-01689 du 21 novembre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
2024-01689 5Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes 25
LEGENDE
Arrêté PP n°2024- ---—
en date du --/--/2024
Arrêté PREF. 92 CAB/DS/BS1/2024/-—
en date du —/-/2024
2024-01689 6Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00011 - Arrêté n°2024-01689 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Toulouse Football Club au Parc des Princes 26
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00001
Arrêté n°2024-01694 créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation
des Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024 et retirant l'arrêté
n°2024-01678 du 18 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-01694 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024 et retirant l'arrêté n°2024-01678 du 18 novembre 202427
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
fen:
CABINET DU PREFET
Paris, le 22 NOV. 20024
ARRETE N°2024-01694
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024 et retirant l'arrêté n°2024-01678 du 18 novembre 20 24
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l'arrêté n°2024-01678 du 18 novembre 2024 créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissem ent de Paris à l'occasion de la
manifestation « Piétonisation des Champs-Elysées » le 24 novembre 2024 ;
Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l 'espace public et à la
piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil d e Paris des 15 et 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 novemb re 2024 ;
Considérant que la Ville de Paris organise le 24 no vembre 2024 la « piétonisation
des Champs-Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ;
Considérant l'organisation, le même jour, de la cér émonie d'inauguration des
illuminations des Champs-Elysées ;
Considérant que la tenue simultanée de ces deux évè nements implique de prendre
des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité
des participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 24 novembre 2024 de
06h00 à 14h00 et de 21h00 à 23h00 à l'intérieur du périmètre formé par les voies
suivantes de Paris 8ème : rue Arsène Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaub riand, rue
Washington, avenue Georges V, rue Vernet, avenue Ma rceau, rue de Presbourg.Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-01694 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024 et retirant l'arrêté n°2024-01678 du 18 novembre 202428
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 2
Il est créé le 24 novembre 2024, de 14h00 à 21h00, une aire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin D. Roosevelt, rond -point des Champs Elysées-Marcel
Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, rue Fran çois 1er, avenue George V, rue Vernet,
avenue Marceau et rue de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Dans le périmètre et les voies précités, les dispos itions portant interdiction de la
circulation de tout véhicule motorisé ne sont pas a pplicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrê té n°2024-01678 du 18 novembre
2024.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adj.
de cabinet / S I G N E / Elise
LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-01694 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024 et retirant l'arrêté n°2024-01678 du 18 novembre 202429
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2024-01694 DU 22 NOV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-01694 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024 et retirant l'arrêté n°2024-01678 du 18 novembre 202430
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00005
Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris le 29
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29
novembre 202431
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novemb re 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
1
2024-01696Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29
novembre 202432
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant qu'à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du
Nigéria, celui-ci participera au forum d'affaires F rance Nigéria organisé par le Medef le
vendredi 29 novembre 2024 à Paris 7ème ; que compte tenu du contexte actuel national et
international, il existe un risque que des rassembl ements non déclarés aient lieu à cette
occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le vendredi 29 novembre 2024 de 08h00 à 13h00, dans le périmètre délimité selon
la cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
2
2024-01696Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29
novembre 202433
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
2024-01696Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29
novembre 202434
Annexe de l'arrêté n°2024-01696 du 22 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2024-01696Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29
novembre 202435
5
2024-01696Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00005 - Arrêté n°2024-01696
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29
novembre 202436
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00004
Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la visite d'Etat du
président de la République fédérale du Nigéria à
Paris le 29 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024 37
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01695
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris du 27 au 29 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
1
2024-01695Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024 38
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant la visite d'Etat en France du président de la République fédérale du Nigéria du
27 au 29 novembre 2024 ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient
lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement ;
que de tels rassemblements pourraient être de natur e à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du mercredi 27 novembre 2024 à 19h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 13h00,
dans le périmètre délimité selon la cartographie fi gurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
2
2024-01695Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024 39
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
2024-01695Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024 40
Annexe de l'arrêté n°2024-01695 du 22 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2024-01695Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024 41
5
2024-01695Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00004 - Arrêté n°2024-01696 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 29 novembre 2024 42
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00003
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/094 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00003 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/094 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 43
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/094 réglementant temporair ement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 20 24 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Pari s-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00003 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/094 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 44
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du lundi 18 novembre 2024 à 22h00 au lundi 25 novembre 2024 à 04h30, des
axes figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 22/11/2024 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-11-22-00003 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/094 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 45
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00003 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/094 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 46
Préfecture de Police
75-2024-11-21-00014
Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la
12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le
vendredi 22 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22 novembre 202447
| = Direction des usagers
PREFECTURE oP * et des polices administratives
DE POLICE
Liberté dd
Egalité
Fraternité
Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion du match de la 12°"° journée de la Ligue 1 de football
prévu le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242584 BVS 75 du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection;
Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 18 novembre 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date du 18 novembre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de la 12°" journée de ligue 1 de football,
opposant le Paris Saint-Germain au Toulouse Football Club, qui se tiendra au Parc des
Princes le vendredi 22 novembre 2024 à 21h00 ;
Arrêté n° DUPA-2024-1533
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22 novembre 202448
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestat ion sportive et récréative est
particulièrement exposée à des risques d'actes de terroris me ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djiha diste depuis 2012 et que dix at-
taques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 p rojets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 oct obre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises l e 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdite s attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a po ur sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que le s chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articl e menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées de puis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la me-
nace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement mena cé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de pr opagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2 022, appelant à la réalisa-
tion d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadi stes ; qu'il en a été ainsi notam-
ment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubl e attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Éta ts-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Fr ance où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical d e football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bles sés, le 30 décembre 2021,
où un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance f rançaise du Rallye Dakar à Djed-
dah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant du
groupe État islamique a tué deux supporteurs de l'équipe sué doise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que, récemment, le 8 avril
2024, par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser di-
rectement les stades accueillant les matchs de quarts de fin ale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétré e à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseign ant et causé plusieurs bles-
sés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « A lerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gou-
vernement a rehaussé le plan Vigipirate à son nivea u le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive, compt e tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulière ment exposée à des risques
2
Arrêté n° DUPA-2024-1533Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22 novembre 202449
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre ex périmental et à la seule fin d'assu-
rer sa sécurité, de traitements algorithmiques sur les imag es issues des caméras installées
aux abords du Parc des princes à Paris 16ème ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du vendredi 22 novembre
2024 de 16h00 au samedi 23 novembre 2024 à 02h00, soumettra le s images issues du dis-
positif de vidéoprotection installé au numéro 24 rue du Comm andant Guilbaud à Paris
16ème, au traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et dé veloppé par la société
Wintics ; que l'installation de ces caméras a été autorisée par l'arr êté préfectoral du 30
octobre 2024 susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attes-
tation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le m inistre de l'intérieur et des
outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées da ns le cadre de cette ex-
périmentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 3 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l 'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, responsable de c elui-ci au sens de l' article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des liber-
tés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 su svisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère p ersonnel présentant les ca-
ractéristiques particulières de ce traitement qui ne figur ent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'intérieur à c ette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements prédéter-
minés suivants : présence d'objets abandonnés – non-respe ct par une personne ou un vé-
hicule du sens de circulation commun – franchissement ou pré sence d'une personne ou
d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible – présence d'une personne au sol à la
suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importa nte de personnes – dé-
parts de feux ; que ces événements figurant dans la liste fix ée à l'article 3 du décret du 28
août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révé ler un risque au regard de la
menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de pol ice autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reç u une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ainsi que su r le fonctionnement opéra-
tionnel et technique du traitement et sa prise en main, mais é galement une sensibilisation
à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence art ificielle ; que, pour exercer la mission
qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 a oût 2023 susvisé, ils ont été
individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de tra itements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
3
Arrêté n° DUPA-2024-1533Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22 novembre 202450
ARRÊTE :
Article 1er- La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris , est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « City vision » et développé par la
société Wintics le vendredi 22 novembre 2024 de 16h00 au sam edi 23 novembre 2024 à
02h00, à l'occasion du match de la 12èmejournée de la ligue 1 de football, opposant le Paris
Saint-Germain au Toulouse Football Club au Parc des princes à Paris 16ème.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parc
des princes, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicul e dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Les opérations de collecte, de consultation, de communicat ion, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algo rithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journa ux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'articl e 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apporté es aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes a yant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tra itement mentionné à l'article 1er
est délivrée par le biais :
d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'informatio n dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.
4
Arrêté n° DUPA-2024-1533Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22 novembre 202451
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des d onnées s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditi ons prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de trai tement peut également
être contacté via l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innov ation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de polic e, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultabl e sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 novembre 2021
Pour le préfet de Police
La préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Laurent NUÑEZ
5
Arrêté n° DUPA-2024-1533Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22 novembre 202452
Annexe de l'arrêté DUPA n° 2024-1533 du 20 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la p réfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉ RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par
l'administration, votre demande devra être considérée com me rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
6
Arrêté n° DUPA-2024-1533Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00014 - Arrêté DUPA n° 2024-1533
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du
match de la 12ème journée de la Ligue 1 de football prévu le vendredi 22 novembre 202453
Préfecture de Police
75-2024-11-22-00006
Arrêté n° DUPA-2024-1538
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de
rugby France - Argentine prévu au Stade de
France
le vendredi 22 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1538
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Argentine prévu au Stade de France
le vendredi 22 novembre 202454
Ei Direction des usagers
PREFECTURE aP et des polices administratives
DE POLICE
zeal ~
Fraternité
Arrété n° DUPA-2024-1538
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Argentine prévu au Stade de France
le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20 novembre 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au stade
de France de Saint-Denis ;
Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 18 novembre 2024;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé
dans le département de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date du 18 novembre 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de rugby opposant l'équipe de France à l'équipe
d'Argentine, qui se tiendra au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10;
Arrêté n° DUPA-2024-1538
Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1538
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Argentine prévu au Stade de France
le vendredi 22 novembre 202455
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestat ion sportive et récréative est
particulièrement exposée à des risques d'actes de terroris me ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djiha diste depuis 2012 et que dix at-
taques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 p rojets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 oct obre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises l e 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdite s attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a po ur sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que le s chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articl e menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées de puis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la me-
nace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement mena cé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de pr opagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2 022, appelant à la réalisa-
tion d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadi stes ; qu'il en a été ainsi notam-
ment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubl e attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Éta ts-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Fr ance où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical d e football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bles sés, le 30 décembre 2021,
où un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance f rançaise du Rallye Dakar à Djed-
dah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant du
groupe État islamique a tué deux supporteurs de l'équipe sué doise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que, récemment, le 8 avril
2024, par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser di-
rectement les stades accueillant les matchs de quarts de fin ale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétré e à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseign ant et causé plusieurs bles-
sés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « A lerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gou-
vernement a rehaussé le plan Vigipirate à son nivea u le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive, compt e tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulière ment exposée à des risques
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Arrêté n° DUPA-2024-1538Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1538
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Argentine prévu au Stade de France
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d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023
susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre ex périmental et à la seule fin d'assu-
rer sa sécurité, de traitements algorithmiques sur les imag es issues des caméras installées
pour sécuriser les accès au Stade de France dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du vendredi 22 novembre
2024 à 16h au samedi 23 novembre à 02h00, soumettra les images issues du dispositif de
vidéoprotection installé pour sécuriser les accès au Stade de France dans le département
de la Seine-Saint-Denis, au traitement algorithmique déno mmé « Cityvision » et dévelop-
pé par la société Wintics ; que l'installation de ces caméras a été autorisée par l'arr êté pré-
fectoral du 20 novembre 2024 susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait
l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2 024 délivrée par le ministre de
l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées da ns le
cadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d 'autres fins que celles pré-
vues à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvis é ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l 'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, responsable de c elui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des liber-
tés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 su svisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère p ersonnel présentant les ca-
ractéristiques particulières de ce traitement qui ne figur ent pas dans l'analyse d'impact-
cadre transmise par le ministère de l'intérieur à c ette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements prédéter-
minés suivants : présence d'objets abandonnés – non-respe ct par une personne ou un vé-
hicule du sens de circulation commun – franchissement ou pré sence d'une personne ou
d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible – présence d'une personne au sol à la
suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importa nte de personnes – dé-
parts de feux ; que ces événements figurant dans la liste fix ée à l'article 3 du décret du 28
août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révé ler un risque au regard de la
menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de pol ice autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reç u une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ainsi que su r le fonctionnement opéra-
tionnel et technique du traitement et sa prise en main, mais é galement une sensibilisation
à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence art ificielle ; que, pour exercer la mission
qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 a oût 2023 susvisé, ils ont été
individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de tra itements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
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Arrêté n° DUPA-2024-1538Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1538
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de rugby France - Argentine prévu au Stade de France
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ARRÊTE :
Article 1er- La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris , est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « City vision » et développé par la
société Wintics du vendredi 22 novembre 2024 à 16h00 au same di 23 novembre 2024 à
02h00, à l'occasion du match de rugby opposant l'équipe de Fr ance à l'équipe
d'Argentine au Stade de France (Seine-Saint-Denis).
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées aux accès au site du
Stade de France, dans les conditions prévues par l'article 1 0 de la loi du 19 mai 2023
susvisée, a pour objet de détecter les événements s uivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du se ns de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicul e dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une c hute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Les opérations de collecte, de consultation, de communicat ion, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algo rithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journa ux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'articl e 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apporté es aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes a yant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tra itement mentionné à l'article 1er
est délivrée par le biais :
d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'informatio n dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.
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Arrêté n° DUPA-2024-1538Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1538
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Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des d onnées s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditi ons prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de trai tement peut également
être contacté via l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innov ation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de polic e, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultabl e sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° DUPA 2024-1538 du 22 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la p réfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉ RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par
l'administration, votre demande devra être considérée com me rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Arrêté n° DUPA-2024-1538Préfecture de Police - 75-2024-11-22-00006 - Arrêté n° DUPA-2024-1538
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