VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-309
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation
de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux objectifs et
aux moyens finaux pour l'année 2024 (6 pages) Page 5
DDT 86 / Education routière
86-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-495 en date du 2
décembre 2024
portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ABC
CONDUITE sis 287 avenue de Nantes à Poitiers. (2 pages) Page 12
86-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-496 en date du 2
décembre 2024
portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ABC
CONDUITE sis 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers. (2 pages) Page 15
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur l'Autoroute A10 portant sur la réalisation d'entretien
des opérations courantes. (3 pages) Page 18
DDT 86 / SEB
86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35
"Déviation de CHAUNAY" (10 pages) Page 22
86-2024-09-30-00006 - Arrêté n°2024-DDT-426 portant prescriptions
spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement concernant le projet de construction
de 32 logements à Chauvigny (4 pages) Page 33
86-2024-10-11-00004 - Arrêté n°2024-DDT-433 complémentaire
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147
de Lussac-Les Châteaux implantée sur les communes de Civaux, Gouex,
Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Persac (6 pages) Page 38
86-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-511 portant dérogation
sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des sols
pendant l'inter-culture longue 2024-2025 (6 pages) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-12-18-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/102 en date du
18 décembre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles
de l'État du département de la Vienne (6 pages) Page 52
86-2024-12-13-00006 - Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault (2 pages) Page 59
86-2024-12-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 929359347 - LECOMTE
Antoine (2 pages) Page 62
86-2024-12-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 949391262 - FOY
Killian (2 pages) Page 65
86-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 932490048 -
LANDREAU Alex (2 pages) Page 68
86-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
781548367 - ADMR de Châtellerault (4 pages) Page 71
86-2024-12-13-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
931477434 - DAMIENS Jean-Pierre (2 pages) Page 76
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-12-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats relatif à
la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
SNCF Réseau (17
pages) Page 79
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/614 portant autorisation de
décider l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2025 (2 pages) Page 97
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-12-20-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER 682 en date du 20
décembre 2024 fixant l'état définitif des listes de candidats à
l'élection des membres de la chambre départementale
d'agriculture de la Vienne (10 pages) Page 100
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-12-19-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-025 en date du 19
décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault (6 pages) Page 111
3
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2024-SPC-112 en date du 19
décembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la
commune de La Roche-Posay les dimanches 09 et 16 février 2025 pour
l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller
communautaire (10 pages) Page 118
UDAP /
86-2024-12-18-00005 - as08613724A0001
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 129
4
DDT 86
86-2024-12-19-00005
Avenant n° 6 à la convention de délégation de
compétence en matière d'aide à la pierre relatif
aux objectifs et aux moyens finaux pour l'année
2024
DDT 86 - 86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024 5
ExPRÉFET GRAND POITIERSDE LA VIENNE Communauté urbaineLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n° 6à la convention de délégation de compétence enmatière d'aide à la pierrerelatif aux objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024
Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par Madame Florence JARDIN, sa Présidente,EtL'État, représenté par Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne,Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 etsuivants;Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L. 301-5-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, en date du 8 juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-006 en date du 25 mars 2016 arrétant le SchémaDépartemental de Coopération Intercommunale de la Vienne,Vu la délibération n° 2024-0030 du Conseil communautaire du 12 avril 2024, autorisant la Présidenteou son représentant à signer l'avenant,Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 en matière de développement,d'amélioration et de diversification de l'offre de logements1.1 Offre nouvelleLa répartition des objectifs pour l'année 2024 (fin de gestion) est déclinée en fonction des prioritésnationales et des dispositions prévues dans le Programme local de l'habitat.Dans la limite de la dotation budgétaire allouée par l'État, les objectifs prévisionnels pour l'année2024 sont les suivants :- 106 logements financés en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)dont 10 PLAI adaptés familiaux, |- 100 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS),- 30 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS).Ces objectifs ne comprennent pas les logements financés dans le cadre des conventions derénovation urbaine de l'ANRU.1.2 Réhabilitation du parc existantSans objet.
DDT 86 - 86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024 6
Article 2 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social endroits à engagements2.1 Fonds deconcours 479Après décisiondu Préfet de région sur la répartition des crédits, l'enveloppe de droits àengagements délégués par I'Etat en 2024 est de 1 039 600 € ventilée comme suit :x 625 400 € permettant de financer 106 PLAI situés en zone « agglo hors zone tendue »avec un montant moyen de subvention (MMS) de 5 900 € par logement.x 378 200 €, permettant de financer une majoration de 6 100 €/PLAI pour 62 PLAI réalisésdans des opérations concourant au recyclage foncier et immobilier (RFI) répartis commesuit :commune bailleur adresse LLS |PLUS |PLAI |PLS |Majoration RFIPoitiers Ekidom Route de Pouzioux |52 36 16 97 600,00 €Poitiers Ekidom Route de Vouneuil |25 17 8 48 800,00 €Poitiers Ekidom Route de Vouneuil 2 |27 18 9 54 900,00 €Poitiers Habitat de la Rue de la 5 |2 kh 1 12 200,00 €Vienne GibauderieMignaloux- [Habitat dela 'lrue de-Chantemérlelà7 120 42 5 73 200,00 €Beauvoir VienneSt Georges .les Cä"'äî dela lAlléedesTilleus |16 |8 |5 3 30 500,00 €BaillargeauxImmobiliéreVouneuil atlantic Route de lasous Biard _ |aménagement [Torchaise A3 (5 fS Ÿ t e__ [(IAA)x 36 000 € permettant de financer une majoration de 1 000 €/PLAI pour 36 PLAI déposéscomplets à l'agrément avant le 1" juillet 2024, accordée pour les opérations suivantes :, Majoration 1°commune bailleur adresse LLS Dont PLAI J abmeëtrePoitiers Ekidom Route de Pouzioux 52 16 16 000,00 €Poitiers Ekidom Route de Vouneuil 25 8 8 000,00 €Migné-Auxances |Ekidom Rue de Sigon 7 2 2 000,00 €Immobilièregg:ge"" Rl îïäîgemem Route de la Torchaise |33 10 10 000,00 €(IAA)Pour 2024, une enveloppe d'autorisations d'engagements de 169 920 € a été déléguée à lasignature de l'avenant n° 5 du 26 juin 2024 dans les conditions précisées à l'article B-1 dudit avenant.Les droits à engagements restant à déléguer dans le cadre du présent avenant sur le fondsde concours 479 sont de 869 680 euros, ainsi calculés : 1 039 600 € — 169 920 €.2.2 Fonds de concours 480 ;L'enveloppe de droits à engagements délégués par l'Etat en 2024 est de 111 840 €, permettant definancer 8 PLAI adaptés en logements familiaux pour les opérations suivantes :! Dont Dont PLAI |Majoration PLAIcommune bailleur adresse LLS PLAI adapté adaptéPoitiers Ekidom Route de 52 16 3 41 940,00 €PouziouxPoitiers Ekidom Route de 27 9 1 13 980,00 €
DDT 86 - 86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024 7
ë Vouneuil 2Fontaine le ; Rue Marie. Ekidom Marvingt 53 17 1 13 980,00 €Mignaloux- , Rue deBeauvoir Habitat 86 Chantemere 37 12 1 13 980,00 €Immobilière. atlantic Rue de StChauvigny aménagement |Exupéry 41 13 1 13 980,00 €(IAA)ImmobiliéreVouneuil sous |atlantic Route de laBiard aménagement|Torchaise == L L ISt LRI(IAA)Aucune enveloppe n''ayant été déléguée à la signature de l'avenant du 26 juin 2024 sur ce fonds deconcours, les droits à engagements restant à déléguer dans le cadre du présent avenant surle fonds de concours 480 sont de 111 840 euros.2.3 BOP 135Pour 2024, compte tenu du gel budgétaire, aucune enveloppe financiére pour la rénovationénergétique et le changement de vecteur imputée sur le BOP 135 n'a été déléguée à la Communautéurbaine de Grand Poitiers.Article 3 : Ajustements sur engagements des années antérieures3.1 Fonds de concours 479Sans objet.3.2 Fonds de concours 480Sans objet.Article 4 : Traitement comptable: siret et tiers, montants, |mputat|ons, ajustements et levéesd'option 'L'enveloppe totale de droits à engagements délégués par l'État s eleve à 1 151 440 €, répartisen 1 039 600 € sur le fond de concours 1-2-00479 (PLAI) et 111 840 € sur le fond de concours 1-2-00480 (PLAI adapté), pour l'année 2024.Le n° SIRET du délégataire est le 20006985400012 et son n° tiers CHORUS est le 2100120637.Après la signature de l'avenant de début de gestion n° 5 du 26/06/2024, plusieurs lignes de gestionont été créées :x une ligne de gestion n° 7 de 169 920 € a été ouverte sur le fond de concours 1-2-00479, surle domaine fonctionnel 0135-01-17, code activité 013501010102.x une ligne de gestion optionnelle n° 8 de 113 280 € a été créée sur le fond de concours 1-2-00479, domaine fonctionnel 0135-01-17, code activité 013501010102. La ligne de gestionn° 8 doit être ajustée à 869 680 € et l'option levée. 'x une ligne de gestion optionnelle n° 9 a été ouverte, imputée sur le fonds de concours 1-2-00480, domaine fonctionnel 0135-01-17, code activité 013501010102, d'un montant initial de139 800 €. La ligne de gestion n° 9 doit étre ramenée à 111 840 € et l'option levée.Ces enveloppes de drOItS à engagements se feront sur l'imputation budgétaire « 204 — Budgetdélégué de I'Etat à 'EPCI » et seront traitées par le comptable assignataire suivant: DDFIP 87(Limoges).
DDT 86 - 86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024 8
Article 5 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour' le parc locatif social encrédits de paiements en 2024x crédits de paiements délégués au titre de la convention en cours 2022-2027 :131 850 € au titre du fonds de concours 479.34 950 € au titre du fonds de concours 480.x crédits de paiements délégués au titre de la convention antérieure 2014-2021 :211 140 € au titre du fonds de concours 479.58 708 € au titre du fonds de concours 480.L'enveloppe totale de crédits de paiements déléguée en 2024 s'élève à 436 198 € auxquelss'ajoutent 29 550 € de reliquat 2023, soit un total mis à disposition de 466 198 €. L'enveloppedépensée par le délégataire est de 438 650 €. Le reliquat généré se monte à 37 548 € et sera àdéduire de l'enveloppe de crédits de paiements déléguée en 2025.Article 6 : Réhabilitation du parc privé ancien et requalification des copropriétés - Moyensmis à la disposition du délégataireNon intégré dans le présent avenant.Article 7 : PublicationLe présent avenant est applicable dés le lendemain de sa publication aux Recueils des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vienne et de Grand Poitiers Communauté urbaine.Article 8 : RecoursCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansle délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative. Il est aussi possible de déposer un recours juridictionnel sur l'applicationinternet Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles sur : www.telerecours.fr.
Poitiers, le 1 9 DEC. 2024 Préfet de la Vienne
Serge BOULANGER
DDT 86 - 86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024 9
3O#6SZ|3ZLL692Z38ZZL¥S382LLbS382LLvS|30kLGLL|300Z€823VCG66€Z|38ZZL¥S|3088#6L|3000S8|,ueweBeBueesyiospsep|e10LJalDUO4ssed—
\mvm060LcocrcocEcocvee8.1L8C0sLc99sLINMYNddYVdoouUEUI4naaldgoueul4naaideaueul4naoldjooueulj|nadudeoueui4naeldeoueul4naeldeouEUI4na@JdTVLOL120z920214114¥202€202zeoeN3S431}10dpuelsIGpioqgopneajqez10UOIJUSAUODE|OPUOIJESIjESIapsyoalqo|eXoUUY
DDT 86 - 86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024 10
DDT 86 - 86-2024-12-19-00005 - Avenant n° 6 à la convention de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre relatif aux
objectifs et aux moyens finaux pour l'année 2024 11
DDT 86
86-2024-12-02-00011
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-495 en date du 2
décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ABC CONDUITE sis 287 avenue de
Nantes à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-495 en date du 2 décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sis 287 avenue de Nantes à Poitiers.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-495 en date du — 2 DEC. 2024ortant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : ABC CONDUITE sis 287 avenue de Nantes àPoitiers.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Eric MULLER, Directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;Vu la décision n°2024-DDT-499 en date du 26 novembre 2024 du Directeur départemental adjointdes territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutesles décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Willy BARRY en date du 12 novembre 2024 en vue d'être autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, sise 287 avenue de Nantes à Poitiers ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental adjoint des territoires ;ARRÊTEArticle 1°M. Willy BARRY est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, |'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ABC CONDUITE sise 287 avenue de Nantes à Poitiers.* raison sociale : ABC CONDUITE* adresse : 287 avenue de Nantes à Poitiers* n° d'agrément : E 24 086 0003 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans àcompterdu - 9 DEC, 2024
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-495 en date du 2 décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sis 287 avenue de Nantes à Poitiers.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, B ( AAC-CS ).Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsgu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspenduou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER. 'Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;_ * d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.s,le — 2 DEC. 2024Préfet et par subdélégation,La Regponsable de l'unité Education Routière
LEBAS
— —— 20 rue de la Providence — e —_— - —86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-495 en date du 2 décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sis 287 avenue de Nantes à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-12-02-00010
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-496 en date du 2
décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ABC CONDUITE sis 104 avenue du 8
mai 1945 à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-496 en date du 2 décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sis 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-496 en date du _ - 2 DEC. 2024ortant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, àtitre onereux, de la conduite des vehlculesà moteur et de la securlteroutière dénommé: ABC CONDUITE sis 104 avenue du 8 mai 1945àPoitiers.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Eric MULLER, Directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;Vu la décision n°2024-DDT-499 en date du 26 novembre 2024 du Directeur départemental adjointdes territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutesles décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentéepar M. Willy BARRY en date du 12 novembre 2024 en vue d'être autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, sise 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental adjoint des territoires ;
ARRÊTEArticle 1¢M. Willy BARRY est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ABC CONDUITE sise 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers.» raison sociale: ABC CONDUITEe adresse : 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers* n° d'agrément : E 24 086 0004 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du_ - 2 DEC. 2024Sur demande de lexpl0|tant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonses sont rpmnlloc20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-496 en date du 2 décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sis 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers.
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Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, B ( AAC-CS ).Article4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002. 'Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un .changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée.dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;< d''un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.,le —2 DEC. 2024Pour le{Préfet et par subdélégation,
20 rue-de la-Providence. === —86020 POITIERS Cedex'Tél. : 05.42.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-496 en date du 2 décembre 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sis 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-12-18-00001
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur l'Autoroute A10 portant sur la
réalisation d'entretien des opérations courantes.
DDT 86 - 86-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur la réalisation
d'entretien des opérations courantes. 18
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 539
relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10
portant sur la réalisation d'entretien des opérations courantes.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 08 - SGC daté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Eric MULLER, Directeur Départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 499 du 26 novembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental adjoint des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la
Vienne
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur la réalisation
d'entretien des opérations courantes. 19
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour permettre la réalisation d'entretien des opérations courantes, Cofiroute doit entreprendre des tra-
vaux de signalisation, réfection de chaussée, sur ouvrages d'art, balayage, végétation et réfection des
ouvrages hydrauliques, restructuration de chaussée sur l'autoroute A10 du PR 258 au PR 312 dans les
deux sens de circulation.
Ces interventions se dérouleront sur l'autoroute A10 entre le PR 258 au PR 312 et sur l'autoroute dans
les deux sens de circulation.
Pour permettre d'assurer la continuité des travaux, des inter-distances réduites entre les balisages se -
ront nécessaires.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Article 3 : Contraintes d'exploitation
3.1 - Les inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
3.1.1 – Chantiers sur une même autoroutes
 Sans inter--distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de
voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une neutrali -
sation de voie,
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers en -
traîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concer -
née.
3.1.2 - chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations de
voies différentes.
Autoroutes à 3 voies de circulation :
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de bande
d'arrêt d'urgence, laissant la voie médiane et la voie lente circulées
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de voie
lente, laissant la voie médiane circulée
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur la réalisation
d'entretien des opérations courantes. 20
Autoroutes à 2 voies de circulation :
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de bande
d'arrêt d'urgence, laissant la voie lente circulée
Article 4 :
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional
Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadron départemental de la sécurité
routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur
départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 portant sur la réalisation
d'entretien des opérations courantes. 21
DDT 86
86-2024-10-19-00001
Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'une
liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de
CHAUNAY"
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-415portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35« Déviation de Chaunay »
Le préfet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L.414-1 à L.414-7;Vu le code de l'environnement, notammentles articles R122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER,Préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) du Clain ;Vu la demande d'examen au cas par cas n° 2023-15396 relative au projet de création d'une liaisonroutière RN10-RD25-RD35 sur la commune de Chaunay (86) concluant à ne pas demander d'étuded'impact;Vu la décision donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services ; .Vu la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dansson champ de compétences ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;Vu l'avis favorable de l'ARS du 16juillet 2024;Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles du 24 août 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.wvienne.gouv.fr/ 1/9
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 23
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne;Vu le mail du 09 septembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le présentarrêté dans un délai de 15 jours ; -Vu le mail reçu le 18 septembre 2024 et le courrier 50-2024-PGT-DS/AS qui I'accompagne indiquant lesobservations du pétitionnaire sur le présent arrêté ;Considérant que la liaison routière RN10-RD25-RD35 est une voie améliorant la sécurité du transit descamions par contournement et permettra de sécuriser le centre bourg de la commune de Chaunay ;Considérant que les travaux sur le terrain débuteront hors période sensible, après le 15 août afin detenir compte des enjeux liés à la faune et aux milieux naturels ;Considérant que le projet génèrela destruction d'un linéaire de 180 mètres de haies, et que cettedestruction fera l'objet d'une mesure de compensation avec la plantation de nouvelles haies arbustivessur 360 mètres linéaires ;Considérant que les travaux préparatoires (débroussaillement, décapage, abattage et arrachage) sontprévus entre le 1 septembre et le 15 mars, en dehors des périodes sensibles pour les espèces. Étant dece fait précisé qu'en cas de présence avérée d'espéces protégées et/ou de leurs habitats, il est de laresponsabilité du porteur de projet de prendre connaissance et de respecter la réglementation relativeaux espèces protégées (articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement) ;Considérant que le projet prévoit le passage d'un écologue avant le début des travaux afin de s'assurerde l'absence de chiroptère et d'avifaune nicheuse dans les arbres et haies détruits ;Considérant que la mise en œuvre du projet implique la réalisation de travaux de terrassements etd'excavation de terres et matériaux de construction ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGELoire-Bretagne 2022-2026 et les principaux enjeux définis par le SAGE Clain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°Le pétitioñnaire : Le département de la VienneDirection des routesTéléport 1 Arobase 3 —- Avenue du Futuroscope86360 Chasseneuil-du-Poitoudénommé ci-après « le bénéficiaire »,-représenté par monsieur le Président, est bénéficiaire de ladéclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/9
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 24
Article 2 - caractéristiques de l'installationLe bénéficiaire est autorisé, au titre du code de l'environnement, à réaliser et exploiter un ouvrageroutier assurant la liaison RD25-RD35-RN10, du nord au sud-ouest de la commune.Le projet prévoit :< la création d'un contournement routier au sud-est du bourg de Chaunay d'environ 1300 metres,< l'aménagement d'un carrefour plan du type tourne à gauche sur la RD25 (route de Brux) ;« l'aménagement d'un carrefour plan en croix géré par des « stop » avec la voie communale lesFants VC302 ;* l'aménagement d'un carrefour plan en croix géré par des « stop» avec la voie communale deBiarge ;« l'aménagement d'un carrefour plan en croix géré par des « stop » avec la RD 35 (route de Civray)'< l'aménagement d'un carrefour plan en croix géré par des « stop » avec la voie communale deVant VC107;« des ouvrages de gestion des eaux pluviales de cette infrastructure.Article 3 — rubrique de la déclarationLes ouvrages constitutifsà ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:Rubrique Intitulé Régime= — | — |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface21.5.0 correspondant a la partie du bassin naturel dont les'| écoulements sont interceptés par le projet, étant : '1° Supérieure ou égaleà 20 ha (A)2° Superleure a 1 ha mais inférieure2à 20 ha (D) | Déclaration
La création de la déviation intercepte 10 ha de bassin versant naturel et la plateforme routière totaleavec ses aménagements annexes ont une surface totale de 4,2 ha.Article 4- durée de la phase chantierLes travaux d'aménagement peuvent se déroulerà compter de la notification du présent arrêté et pourune durée de 3 ans.Article 5 - phase chantier5-1 : Information préalable au démarrage des travauxLe bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr. Les agents du service de police de l'eau et de I'environnement auront libre accès auchantier pour surveiller les travaux. Les services en charge de la police de l'eau sont avertis-15 jours àI'avance du démarrage des travaux.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir la pollution chronique, lespollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les installations etouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/9
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 25
En cas de pollution grave, le service départemental d'incendie et de secours et les services en charge dela police de l'eau seront immédiatement avertis. Tous les véhicules et engins de chantier doivent êtremunis d'un kit anti-poliution.5-2 : Phase exploitationTous les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés conformément aux plans en annexe et audossier. Le bassin principal de gestion des eaux pluviales sera réalisé dés le départ.À la fin des travaux, le pétitionnaire doit transmettre un dossier de récolement des différents ouvragesau service en charge de la police de l'eau du département de la Vienne.Article 6 - suivi environnemental du chantierLes travaux d'arrachage et de débroussaillage doivent être impérativement réalisés entre le 1¢septembre et le 15 mars. Un écologue devra au préalable s'assurer de l'absence d'espèces (chiroptère etavifaune).Une attention particulière doit être apportée à la végétalisation des espaces verts en évitant de planterdes essences susceptibles de déclencher ou d'amplifier des allergies respiratoires.Article 7 - gestion des terrassements et matériaux excédentairesLes décapages sont limités aux zones strictement nécessaires aux travaux et juste avant lesterrassements dans la mesure du possible.Tous les déblais issus du chantier seront réutilisés ou mis en œuvre comme modelés paysagers àl'intérieur des emprises du projet. En cas de mise en œuvre impossible au sein de cette emprise, lebénéficiaire informera le service instructeur de la DDT de la Vienne du site de dépôt des matériauxchoisi.Pour limiter la pollution liée à l'érosion des sols en cas de pluie, un enherbement des talus et fossés seraeffectué à l'avancement du chantier.Article 8 —- remise en étatÀ l'issue des travaux, les surfaces d'emprise, en dehors de la chaussée, et les dépendances vertes sontrevégétalisées. Elles sont exclusivement constituées d'espèces autochtones.Les parcelles agricoles et les habitats naturels détruits ou dégradés, occupés par les zones chantier, sontreconstitués dès la fin des travaux.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront mises en œuvre pour éviter ladispersion, sur le site du projet d'espèces invasives présentes à proximité.Article 9 - entretien des zones végétaliséesToutes les zones non imperméabilisées seront entretenues de façon raisonnée.Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé pour tous travaux de génie végétal ou d'entretien du site, surl'ensemble du linéaire aménagé, et des secteurs concernés par les mesures de compensation.Article 10 - collecte et gestion des eaux pluviales (voir plan des ouvrages en annexe)Sous bassin versant naturel 1Les eaux sont collectées via la mise en œuvre d'un fossé enherbé élargi infiltrant, il sera positionné à laplace du fossé initial afin d'assurer la bonne collecte des eaux pluviales. Ce fossé recevra également les
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/9
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 26
d'eaux stagnantes. En cas de détection d'un moustique tigre, il est possible de participer à sasurveillance en le signalant sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.AmbroisieL'ambroisie à fevilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présentedans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. II conviendrad'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport deterres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachageen cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard.À ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant lesmodalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de laVienne, devront être scrupuleusement respectées.Le gestionnaire assurera la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation. Ce cahier, ainsi que les plans derécolement des ouvrages sera tenu à disposition de la DDT en cas de contrôle relatif au présent arrêté.Article 12 —- moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDans le cas d'une pollution accidentelle, le temps d'intervention de l'exploitant sera au maximum deune heure; il consiste à fermer les vannes pour confiner le fossé récepteur et activer le by-pass.Le service départemental d'incendie et de secours puis le service en charge de la police de l'eau serontinformés immédiatement. Des mesures seront prises dans un délai court afin de faire appel à une.entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé.
Article 13 — mesures compensatoiresLe projet génère la destruction d'un linéaire de 180 m de haies et alignements d'arbres, cettedestruction fait l'objet d'une mesure de compensation avec la plantationde nouvelles haiesmultistrates composées d'essences locales, en accord avec la trame du bocage actuel adaptées auxconditions pédologiques locales, sur 360 mètres linéaires. Leurs dimensions doivent être suffisantespour accueillir la faune (et surtout avifaune) observée sur le terrain.La destruction se fera entre le 1 septembre et le 15 mars.Un plan de localisation des plantations devra être envoyé au service Eau et Biodiversité (ddt-seb@vienne.gouv.fr).
Article 14 — suivi écologiqueLe passage d'un écologue est requis une fois juste en amont du démarrage des travaux puis une fois lestravaux terminés.Le bénéficiaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les donnéesnaturalistes acquises à l'occasion des études réalisées (état initial, études de suivi des impacts et desmesures compensatoires).Le compte-rendu des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées,l'analyse et le bilan des données de suivi (avant et après travaux, puis suivi des sites de compensation)sont transmis au service instructeur de la DDT.En cas d'évolution négative des sites de compensation, des propositions d'adaptation, de modificationsou de compensations complémentaires seront alors proposées par le bénéficiaire.Article 15 - documents à transmettreLa localisation des mesures de compensation et les informations ci-dessous sont transmises par mail àl'adresse suivante : geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr dans un délai de 6 mois à compterde la maîtrise foncière :* _ une fiche « projet » ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/9
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 27
eaux de la plateforme routière (demi-chaussée positionnée au droit du fossé sur une longueur de l'ordrede 170m).Sous bassin versant naturel 2Les eaux issues du sous bassin versant naturel 2 seront collectées via la mise en œuvre d'un fosséinfiltrant, et par un bassin d'infiltration positionné à l'est de celui-ci. Ce fossé recevra également leseaux de la plateforme routière (demi-chaussée positionnée au droit du fossé sur une longueur de l'ordrede 240 m) ainsi que les eaux de la demi-chaussée nord.Sous bassin versant naturel 3, 4,5Un bassin tampon d'infiltration de 610 m° sera positionné au niveau du raccordement de la déviationavec la RD 25. Ce bassin récupérera les eaux générées par la voirie (hormis les secteurs 1a, 1b et 1c). Cebassin.récupérera également les eaux des BVN n°3 et n°4. L'ensemble des dispositifs de stockage sontdimensionnés pour une pluie de période de retour 30 ans. Le dimensionnement du bassin prévoit destocker et d'infiltrer les eaux de la section courante (fossé —- accotement - chaussée - bassin versantnaturel intercepté).L'ouvrage de rétention des bassins versants n°3, 4, 5 permet de contenir une crue centennale. En casd'événement pluvieux exceptionnel le bassin ne débordera pas, le fossé côté ouest montera en chargeet surversera dans les champs. Le bassin n°3 sera également équipé en entrée, d'une zone de stockageétanche (bassin de confinement) de 30 m* minimum comportant une vanne d'arrêt et d'isolement dansle cadre de la gestion des pollutions accidentelles. Un ouvrage de dérivation (by-pass) sera positionné àI'entrée du bassin.Sous bassin versant naturel 5Le sous bassin versant naturel n°5 amènera les eaux de ruissellement vers le bassin n°5, il sera mis-enplace un bassin/noue paysagère de compensation qui collectera et permettra l'infiltration de ces eaux.Pour les bassins versants routiers, un fossé récoltant les eaux issues de la plateforme routière serapositionné de chaque côté de la section courante. Le fossé côté est colléctera également une partie deseaux de ruissellement naturel.À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rédiger. et transmettre un dossier de récolement desdifférents ouvrages au service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Vienne.
Article 11 - entretien et suivi des ouvrages -Le bénéficiaire est responsable des installations, et veillera à leur fonctionnement et à leur entretien.Ouvrages de gestion des eaux de ruissellementLes contrôles auront lieu annuellement et après chaque épisode pluvieux intense :un contrôle visuel sera effectué pour vérifier le bon état général des noues et ouvrages derétablissement hydraulique ;< les flottants et objets encombrants s'accumulant dans les fossés, noues et les différentsdispositifs (grilles, by-pass, déversoir, régulateurs de débit) seront dégagés ;< la végétation sera fauchéeà 10 cm et 1 à 2 fois par an avec surveillance de I'absence de plantesinvasives par les intervenants ;< Un contrôle du by-pass et des vannes de fermeture sera effectué avec vérification de l'absenced'usure et de fissuration et vérification par manœuvre des vannes et clapets;Un curage sera réalisé lorsque I'épaisseur devient supérieure à 15 cm, et au minimum tous les 15 ans. Lecurage des boues des noues ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur. .Moustique tigreLa suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres, est l'action la plus efficace pourlutter contre I'implantation du moustique tigre. Ces gîtes sont principalement des faibles volumes20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 5/9
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 28
» une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites;« une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesystème de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteronta minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique(exemple: nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).L'ensemble des modèlesà utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation dufichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant:https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donneesenvironnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche dela page d'accueil du site internet).Article 16 - déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 17 - conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 18 - modification de l''installation ou des prescriptionsEn application de Iarticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice Eau et Biodiversité à l'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr avec tous les élémentsd'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la 'nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 19 - accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par larticle L170-1 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 20 - durée de déclarationEn application de I'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercicede l'activité objets de la déclaration,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/9
DDT 86 - 86-2024-10-19-00001 - Arrêté n°2024-DDT-415 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 29
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrété. À défaut, ladéclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversitéà l'adresse suivante : ddt-seb@vienne.gouv.fr au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 21 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22 - autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 23 - publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, la DDT transmettra une copie de cetarrêté à la mairie de la commune de Chaunay, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée àla DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERSLe présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 24 - voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifsou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 25 - exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de Chaunay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté. Poitiers, le
/
Pour le directeuf
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/9
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l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 30
AnnexePlan général du projet
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l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 31
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l'environnement concernant la création d'une liaison routière RN10-RD25-RD35 "Déviation de CHAUNAY" 32
DDT 86
86-2024-09-30-00006
Arrêté n°2024-DDT-426 portant prescriptions
spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement concernant le projet de
construction de 32 logements à Chauvigny
DDT 86 - 86-2024-09-30-00006 - Arrêté n°2024-DDT-426 portant prescriptions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le projet de construction de 32 logements à Chauvigny 33
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N°2024-DDT-426portant prescriptions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le projet de construction de32 logements a Chauvigny
Le préfet de la Vienne
Vu la Directive Cadre sur I'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu la décision donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l''organisationet au fonctionnement des services ;Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 04juillet 2024, présenté par European Homes au titredes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement enregistré sous le numéro 0100051074 etrelatif au rejet d'eaux pluviales du lotissement « Construction de 32 logements » sur la commune deChauvigny ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et des compléments reçus ;Vu la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments reçu le 09 août 2024;Vu le mail du 17 septembre 2024 invitant l'e pétitionnaire à présenter ses observations ;Vu la réponse du 25 septembre 2024 indiquant Iés observations du pétitionnaire sur le présent arrêté ;Considérant les dispositions prises par le pétitionnaire pour la gestion des eaux pluviales ;Considérant que le pétitionnaire a justifié son choix de structures réservoirs car plus adaptées audénivelé du site et d'impacter au minimum le foncier;Considérant que le pétitionnaire a pris ses responsabilités concernant le risque inondation ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httPs://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-09-30-00006 - Arrêté n°2024-DDT-426 portant prescriptions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le projet de construction de 32 logements à Chauvigny 34
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"- Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales sera gérée à la parcelle. Le pétitionnaire réalisera dès le début des travauxles structures réservoirs qui permettront la gestion des eaux pluviales. Son temps de vidange par'infiltration sera inférieur à 48h.
7
Article 2 - Gestion des eaux uséesLes eaux pluviales et eaux usées doivent être séparées, seules les eaux usées iront dans le réseauexistant.
Article 3 — SurverseConsidérant que le sol de la zone d'étude présente une infiltration importante et qu'au vu desdimensionnements des ouvrages, la surverse vers la parcelle boisée à l'est de la zone d'étude ne se feraque dans les cas de pluie vingtennale. Le pétitionnaire devra envoyer, dès commencement du chantier,au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adressesuivante: ddt-eau-qualite@vienne.gouv.fr et ddt-pluvial@vienne.gouv.fr l'autorisation du propriétaireainsi qu'une carte de localisation de la parcelle oU se localise le rejet. |
Article 4 - Règlement, entretien et contrôleAfin de s''assurer du bon entretien des puisards chaque propriétaire et/ou locataire devront êtreinformés de leurs obligations d'entretien des puisards.Les ouvrages seront régulièrement entretenus par une personne identifiée de manière à garantir leurspropriétés initiales. Le gestionnaire assurera la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation.Le pétitionnaire s'est engagé à réaliser l'entretien des structures réservoirs :* _ par le pétitionnaire, puis les propriétaires successifs au niveau des parties privés- _ par Grand Poitiers et la commune, après rétrocession de la voirieLa convention de rétrocession devra être fournie aux services de I'Etat aux adresses mails suivantes :ddt-eau-qualite@vienne.gouv.fr et ddt-pluvial@vienne.gouv.fr. Le document devra préciser la fréquenced'entretien. En cas de rétrocession éventuelle, desjustificatifs (promesse ou contrats) seront envoyés.
Article 5 - Début des travauxLe service eau et biodiversité devra être informé de la date de début des travaux par mail aux adressessuivantes : ddt-eau-qualite@vienne.gouv.fr et ddt-pluvial@vienne.gouv.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-09-30-00006 - Arrêté n°2024-DDT-426 portant prescriptions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le projet de construction de 32 logements à Chauvigny 35
Article 6 - Déclarationdes incidents ou accidents - _ S .%Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsmteressant le système de gestion des eaux pluviales du lotissement « 32 logementsàà Chauvigny », quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à I article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra'-pferïdre'ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I' mmdent ou: accadent poyr evaluerses consequences et y remédier.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. e e
Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les declaratlons ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres re_gleme_ntatlons.Article 9 - Publication et ih'forrhation.des tiersEn application de l'article R. 181 44 dù code de l'environnement:- Une cople du présent arrêté est adressée aux conseils munncupaux de la mairie de Chauvigny< Un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie deChauvigny.Un procès verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 10- Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptlble de recours devant le tribunal administratif de P0|t|ers ou surhttps://www.telerecours.fr en 'applicätion de l'article R181-50 du code de I'environnément:e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers-que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication et d'information accomplie.ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux ci-dessus.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IN — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la mise en service du projet objet du présentarrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 'du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d' un délai de deux mois, à compter de Ia recept:on de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.20 rue de la. Providence86020 POITIERS CedexTél.: 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ - 3/4-
DDT 86 - 86-2024-09-30-00006 - Arrêté n°2024-DDT-426 portant prescriptions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le projet de construction de 32 logements à Chauvigny 36
&
Si elfe estlme que 'là éclamation est fondée, le préfet fixe des prescrlptlons complementalres dans les ;"" formes prévues à l'article R:181- 45du code de I'environnement. eEn cas de rejet implicite ou explrdte les intéressés disposent d'un délai de deux m0|s pour se pourvo:rcontre cette décision. ;Article 11 - ExécutionLé présent arrêté est applicable pour une durée de 25 ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demandeà l'issue de cette période. LLe secrétaire général de'la préfecturede la Vienne, le directeur départemental des térritoires,Le maire de la commune de Chauvrgny, _sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu present arrete qui sera notlfle aupétitionnaire. : uE
Poitiers, le -
La responsable de I'unité eau quahte parintérim
Stéphanie PIERRE
20 rue de la Providence , ' e86020 POITIERS Cedex 'Tél.: 05.49.03.13.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ ... —... 4/4
DDT 86 - 86-2024-09-30-00006 - Arrêté n°2024-DDT-426 portant prescriptions spécifiques sur la gestion des eaux pluviales au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant le projet de construction de 32 logements à Chauvigny 37
DDT 86
86-2024-10-11-00004
Arrêté n°2024-DDT-433 complémentaire portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création de la déviation de la RN
147 de Lussac-Les Châteaux implantée sur les
communes de Civaux, Gouex,
Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Persac
DDT 86 - 86-2024-10-11-00004 - Arrêté n°2024-DDT-433 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-Les Châteaux implantée sur les
communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Persac
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-433complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 deLussac-les-Chateauximplantée sur les communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolleset PersacLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L:181-1 à L181-32, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 etR. 214-1 à R. 214-56;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L163-1, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 àL. 415-6 et R.411-1 à R.411-14;Vu le code forestier et notamment ses articles L214-13 et suivants, L341-1 et suivants et R341-1 etsuivants;Vu l'arrêté n°2022/DDT/SEB/996 en date du 16 décembre 2022 portant autorisation environnementaleau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN147 de Lussac-les-Châteaux, sur les communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles etPersac ;Vu le courrier du 28 mai 2024 du service patrimoine naturel validant la modification de la localisationde la mesure compensatoire de "création de boisements par plantation" prescrite à l'article 35 del'arrêté d'autorisation environnemental du 16 décembre 2022 ;Vu le mail du 06 septembre 2024 du service patrimoine naturel validant I'abattage des arbres situés sousle futur viaduc du Ruisseau des Ages sous réserve du respect effectif des éléments cités dans le mailsuscité et précisées dans le porter à connaissance ; .Vu le porter à connaissance pour I'abattage des arbres situés sous le futur viaduc du Ruisseau des Ages.du 3 septembre 2024 ;Vu le porter à connaissance pour la substitution du site compensatoire « Bois des Renaudières » par le_ site « La Croix Barbin à Maréchaude » du 18 mars 2024;Vu le mail du 09 octobre 2024 invitant le pétitionnaire à présenterses observations sur le projet d'arrêtédans un délai de 15 jours;Considérant que le site compensatoire « Bois des renaudières » initialement identifié présente un fortpotentiel agricole ;Considérant qu'un autre site compensatoire « La Croix Barbin à Maréchaude » a été trouvé,de surfaceéquivalente et à proximité géographique du site initial ; ;20 rue de la. Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-10-11-00004 - Arrêté n°2024-DDT-433 complémentaire portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-Les Châteaux implantée sur les
communes de Civaux, Gouex, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Persac
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Considérant que ce nouveau site, validé par le SPN de la DREAL permet la création d'un corridor boisé,favorable aux espèces cibles de la compensation ;Considérant qu'un suivi écologique sera mis en place afin de s'assurer de l'efficacité de la mesurecompensatoire ;Considérant le passage d'un écologue avant les travaux pour considérer l'absence d'espèce ; -Considérant que l'abattage des arbres situés au niveau des berge® est nécessaire à la construction dunouveau viaduc du ruisseau des Ages ;Considérant que ces arbres ne seront pas déssouchés ;Considérant que le coordinateur environnemental du projet étendra sa mission aux arbres à enjeuxidentifiés avant abattage afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées ;Considérant que la substitution du site compensatoire du « Bois des Renaudières » par le site « La CroixBarbin à Maréchaude » présente les mêmes bénéfices à la création d'habitat favorable à la faune et laflore ;Considérant que l'abattage des arbres est nécessaire pour la construction du futur viaduc du ruisseaudes Ages; —
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Article 1°"L'article 10 « Mesures particulières pour la réalisation des appuis en bordure de cours d'eau » estcomplémenté par les sous articles suivants :Article 11 - Mesure de l'impact potentiels des interventionsPour mesurer les impacts potentiels des interventions, le pétitionnaire doit s'appuyer sur les donnéesSIG et le diagnostic produit dans le cadre de I'état initial environnemental pour I'instruction du dossierauprès du CNPN sur la base des inventaires 2019 et 2020 : INGEROP, janvier 2022. RN147 — Déviation deLussac-les-Chateaux, Dossier d'Autorisation Environnementale - Volet F - chapitre spécifique à lademande de dérogation « espèces et habitats protèges », DREAL Nouvelle-Aquitaine.'312 pages +annexes.
Article 1.2 - abattage des arbresL'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/996 du 16 décembre 2022 prévoit le franchissement du ruisseaudes Ages par un viaduc depuis les berges sans les impacter et sans intervention en lit mineur. 'Des arbres situés sur les berges du ruisseau des Ages sont supérieurs à la hauteur des poutres et dutablier prévue pour la construction de ce viaduc. 33 arbres seront abattus (dont 2 à enjeux) sur unesurface de 413,83 m? (Frénaies-chénaies) situés sur les berges et la ripisylve du ruisseau des Ages.Les opérations de coupes d'arbres seront respectées, conformément aux articles21 l'arrêté de 2022(période d'intervention, article 22 (miseen défens des zones sensibles), article 27 (remise en état).Après l'abattage des arbres, les mesures de mise en défens de la berge seront à nouveau mises en place,afin de protéger la végétation herbacée et arbustive et de maintenir les fonctionnalités pour la faune etson transit. ' ) ' '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-Les Châteaux implantée sur les
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Article 1.3 - entretienLa végétation de la ripisylve sera entretenue pour éviter qu'elle atteigne la hauteur du pont.Article 1.4 - coordinateur environnementalLa zone d'emprise travaux supplémentaire sera délimitée en présence du coordonnateurenvironnemental, et les arbres à enjeux localisés sur cette même carte (2 à l'intérieur et à abattre, et 4 àpréserver à proximité de l'emprise) doivent être expertisés avant la coupe (par le coordonnateur.environnemental) pour assurer de l'absence d'individus.Les comptes rendus des visites du coordinateur environnemental seront envoyés au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr.
s . —D s SEGED Zones impactées par le futur Viaduc des Ages Déviation de Lussac-les-ChateauxPV RLER UE e et locallsation des arbres à abattre et à conserverViaducdu ruisseau des AgesÛ Emprise travaux__ Emprise du viaduc des Ages—— Cours d'eauArbres à abattreA srbresàenjeu à abattreà arbres à abattreà arbres à abattre en zonedéjà défrichéeArbres àÆonserver® arbres morts ou arbustesà tonservero arbres à enjeu hors empriseà conserverarbres hors empriseà rorserver
AT
RUISSS
Débosement à efféctue:{zone d'imgsact}Zone évitéé (hors emprise}| Zone déjà défrichéeZone non concernée parun abattage d'arbres0. 10 20m
Fong U carte ' Gougér bnBastantton SEGEDIL CAGNEAULaoër M«
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-Les Châteaux implantée sur les
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Article 2L'article 35 est complémenté par les sous articles suivants :Article 2.1 - Substitution du site compensatoire du « Bois des Renaudières » par le site de « La Croix -Barbin à Maréchaude », de surface équivalente.Le site dit « La Croix Babin à Maréchaude » (26 parcelles d'une surface totale de 13,74 hectares) répondaux objectifs de créer un habitat favorable aux chiroptères, à l'avifaune et de renforcer les bandesenherbées favorables à la Bacchante.2.2 - Restauration écologiqueUne gestion conservatoire adaptée sera appliquée pour garantir la pérennité et la bonne évolution desmilieux et habitats d'espèces ciblées. -Les mesures de restauration suivantes seront appliquées :< la conservation de quatre arbres remarquables sénescents ;* la conservation d'un alignement de cing merisiers âgés ;la plantation d'espèces arborescentes et arborées (plants d'origine locale) sur 12,38 hectares ;* la restauration et le maintien des bandes de végétation herbacée (prairiales) entre les espacesforestiers sur 1,36 hectares.
2.3 - SuiviDes suivis seront réalisés sur une période de 60 ans pour les groupes suivants :- suivi des habitats (relevés phytosociologiques) ;* suivi chiroptères ;- suivi ornithologique ;* suivi de la Bacchantesuivi rhopalocéres et orthoptères (en même temps que le suivi de la Bacchante).Les suivis sont décrits dans le chapitre 6 « mesures de suivi » de l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/996du 16 décembre 2022.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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Lpagser" M t ; ) P compeMOUVELLE-AQUETAI"ES . Localisstion du site compensatoire La Maréchaute
. \ -wr(:'noev'um re Lu Crobs- Ï Barbin- La Macéchaude' _ - Ancien site compensatoiree | | retenu Bois des Renaudières
[_] Emprise projet
Article 3 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :Une copie- du présent arrêté est adressée aux conseils municipaux de toutes les mairiesconcernées, 4Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans toutes lesmairies concernées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article4| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de |'environnement :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication et d'information accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux ci-dessus.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ : 5/6
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-Les Châteaux implantée sur les
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Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et |I, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet objet du présentarrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévuesà l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture,le directeur départemental des territoires,la maire de la commune de Civaux,le maire de la commune de Gouex,le maire de la commune de Lussac-les-Châteaux,la maire de la commune de Mazerolles,le maire de la commune de Persac,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,le général commandant du groupement de géndarmerie départemental de la Vienne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 11 OCT. 2024La responsable de l'unité eau qualité par; intérim
Stéphanie PIERRE
20 rue de la Providence-86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la déviation de la RN 147 de Lussac-Les Châteaux implantée sur les
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DDT 86
86-2024-12-19-00002
Arrêté n°2024-DDT-511 portant dérogation sous
certaines conditions, dans les zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole, à
l'obligation de couverture des sols pendant
l'inter-culture longue 2024-2025
DDT 86 - 86-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-511 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des sols pendant l'inter-culture longue 2024-2025 45
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT-511portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des solspendant l'inter-culture longue 2024-2025Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfetde l'arrondissement de Poitiers;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 30 août 2021 portant délimitation des zonesvulnérablesà la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du préfet de région du 9 juillet 2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionNouvelle-Aquitaine;Vu la demande de dérogation à la couverture des sols pendant l'inter-culture longue 2024-2025 de lachambre d'agriculture de la Vienne en date du 14 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Vienne en date du 5 décembre 2024;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.42.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-511 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des sols pendant l'inter-culture longue 2024-2025 46
Considérant que le département de la Vienne a connu des précipitations importantes sur l'ensemblede son territoire du 21 septembre au 10 octobre 2024 ;Considérant que les précipitations se sont élevées, en moyenne, sur l'ensemble du département, à137 mm du 21 septembre au 10 octobre 2024, soit pratiquement deux fois plus que les précipitationsnormales cumulées des mois de septembre et d'octobre ;Considérant que les précipitations importantes du 21 septembre au 10 octobre 2024 ont entraîné uneportance limitée des sols et une saturation en eau des sols rendant difficile l'accès aux parcelles avecdes engins agricoles ayant entraîné :* une impossibilité de réaliser certains travaux prévus avant le 31 octobre 2024 pendant les inter-cultures longues 2024-2025 ;- une modification des assolements prévisionnels pour la campagne culturale 2024-2025 avecnotamment une substitution possible de cultures implantées à l'automne, avant le 31 décembre2024, par des cultures implantées à partir du 1 janvier 2024 ;Considérant qu'avec les précipitations importantes du 21 septembre au 10 octobre 2024, certainsexploitants n'ont pas pu remplir et ne pourront pas remplir leurs obligations de couverture végétale dessols pendant les inter-cultures longues 2024-2025 sur certaines parcelles ;Considérant gu'une inter-culture longue correspond à la période, dans la rotation culturale, compriseentre la récolte d'une culture principale et le semis, l'année suivante, à partir du 1% janvier, de la cultureprincipale suivante ;Considérant que la mesure 7 du programme d'actions « nitrates » impose une obligation de couverturevégétale des sols en inter-culture longue pour limiter les fuites d'azote au cours des périodespluvieuses dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Considérant que la mesure 7 du programme d'actions « nitrates » impose une implantation descouverts végétaux d'inter-cultures longues avant le 15 septembre dans les zones d'actions d'actionsrenforcées (ZAR) et avant le 30 septembre hors ZAR ;Considérant que la mesure 7 du programme d'actions « nitrates » impose une implantation d'uncouvert végétal d'inter-culture longue dans les quinze jours qui suivent une récolte effectuée entre le 15septembre et le 15 octobre;Considérant que la mesure 7 du programme d'actions « nitrates » autorise, après une récolte de maisgrain ou de sorgho grain, et après une récolte de tournesol intervenant après le 15 octobre, en situationd'inter-culture longue, un broyage fin et un enfouissement superficiel des résidus de broyage dans lesquinze jours qui suivent la récolte;Considérant que la mesure 7 du programme d'actions « nitrates » impose un plafond de repousses decéréales denses et homogènes spatialement par rapport à la surface totale en inter-cultures longues àl'échelle de l'exploitation hors ZAR et en zone de protection de l'outarde canepetière en ZAR et interditles repousses de céréales en ZAR hors zone de protection de l'outarde canepetière;Considérant qu'après une récolte postérieure au 15 octobre d'une culture autre que mais grain ousorgho grain ou tournesol et en l'absence d'implantation d'un couvert végétal d'inter-culture longueavant le 1 décembre, un reliquat, azoté entrée hiver (RAEH) doit être réalisé sur au moins un flotreprésentatif par famille de précédents culturaux (céréales et pseudo-céréales, oléagineux, protéagineuxet légumineuses, légumes et fruits, autres précédents culturaux) sur la profondeur d'enracinement duprécédent;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél.: 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2[5
DDT 86 - 86-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2024-DDT-511 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des sols pendant l'inter-culture longue 2024-2025 47
Considérant que, selon I'article R.211-81-5 du code de I'environnement, le représentant de l'État dans ledepartement peut déroger temporairement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulierclimatiques, à la mesure 7° du | de l'article R.211-81 du méme code, le cas échéant renforcée par leprogramme d'actions régional en application de l'article R.211-81-1, après avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle1Le présent arrêté définit les mesures mises en place dans le cadre d'une dérogation à l'application de lamesure 7° du | de l'article R.211-81 du code de l'environnement portant sur l'obligation de couverturevégétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses dans les zonesvulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole renforcée par le programme d'actions« nitrates » applicable en Nouvelle-Aquitaine ;Les mesures de dérogation du présent arrêté ne sont applicables que pour les parcelles concernées parles articles 2 à 5 du présent arrêté, pour les inter-cultures longues 2024-2025 et situées dans les zonesvulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les mesures de dérogation sont d'ordregénéral et ne font pas l'objet d'une demande individuelle.
Article 2Les parcelles sur lesquelles une implantation d'une culture d'automne était initialement prévue et pourIesquelles il a été et il est impossible de réaliser cette implantation avant le 31 décembre 2024 en raisondes conséquences des précipitations importantes du 21 septembre au 10 octobre 2024 sont dispenséesde l'obligation de couverture végétale des sols en inter-culture longue.Pour les parcelles concernées, la dispense sera consignée dans le cahier d'enregistrement des pratiquesde la fertilisation azotée ainsi que la culture initialement prévue.
Article 3Les parcelles sur lesquelles la récolte d'une culture principale autre que maïs grain ou sorgho grain a étéréalisée entre le 15 septembre et le 15 octobre 2024 et pour lesquelles I'implantation d'un couvertvégétal d'inter-culture longue non exporté (CINE) ou exporté (CIE) n'a pas pu être réalisée dans lesquinze jours suivant la récolte en raison des conséquences des précipitations importantes du 21septembre au 10 octobre 2024 sont dispensées de cette obligation réglementaire.Sur les parcelles concernées, il est recommandé de laisser les repousses naturelles se développer.Pour les parcelles concernées, la dispense sera consignée dans le cahier d'enregistrement des pratiquesde la fertilisation azotée ainsi que la date et le mode de destruction des repousses naturelles.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ , 3/5
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Article 4Les parcelles récoltées en mais grain ou en en sorgho grain et les parcelles en tournesol récoltées aprèsle 15 octobre pour lesquelles un broyage fin des cannes et/ou un enfouissement superficiel des résidusde culture dans les 15 jours suivant la récolte n'ont pas pu être réalisés en raison des conséquences desprécipitations importantes du 21 septembre au 10 octobre 2024 sont dispensées de ces obligationsréglementaires.Cependant, sur les parcelles concernées, le broyage fin des cannes et/ou l'enfouissement superficiel desrésidus de culture seront réalisés dès que l'état des parcelles le permettra. Sur ces parcelles,I'implantation d'un couvert végétal d'inter-culture longue non exporté (CINE) ou exporté (CIE) estégalement possible réglementairement jusqu'au 1"" décembre 2024.Pour les parcelles concernées, la dispense sera consignée dans le cahier d'enregistrement des pratiquesde la fertilisation azotée ainsi que la date de broyage des cannes et la date d'enfouissement superficieldes résidus de culture.
Article 5Les flots sur lesquels une récolte postérieure au 15 octobre d'une culture autre que mais grain ou sorghograin ou tournesol et en l'absence d'implantation d'un couvert végétal d'inter-culture longue avant le 1%décembre en raison des conséquences des précipitations importantes du 21 septembre au 10 octobre2024 sont dispensés de la réalisation d'un reliquat azoté entrée hiver (RAEH), indicateur du risque delixiviation, par famille de précédents culturaux (céréales et pseudo-céréales, oléagineux, protéagineux etlégumineuses, légumes et fruits, autres précédents culturaux). 'Pour les îlots concernés, un bilan azoté post-récolte (différence entre les apports d'azote sur l'ilotcultural et les exportations en azote de la culture) sera réalisé.Pour les îlots concernés, la dispense sera consignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques de lafertilisation azotée ainsi que la valeur du bilan azoté post-récolte.
Article 6Les parcelles de céréales récoltées en 2024 et concernées par la mesure de dérogation de l'article 2 duprésent arrêté ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface en repousses de céréales denseset homogènes spatialement et de la surface totale en inter-cultures longues pour déterminer lepourcentage des repousses de céréales denses et homogènes spatialement en inter-cultures longues.
Article 7Le présent arrêté est transmis, pour information, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'auxdirections départementales des territoires des départements voisins.
Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; ' [« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
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Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdepartemental de la protection des populations de la Vienne, le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de |'office français pour la biodiversité de laVienne, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la prefecture de la Vienne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Étatpour une durée minimale d'un mois.
Poitiers,le 19 DEC. 2024Le préfet,
Le pr@(Serge BOULANGER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
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pollution par les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des sols pendant l'inter-culture longue 2024-2025 50
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pollution par les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des sols pendant l'inter-culture longue 2024-2025 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-18-00004
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/102 en date du
18 décembre 2024 portant composition du
conseil de famille des pupilles de l'État du
département de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-18-00004 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/102 en
date du 18 décembre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Vienne 52
B ) Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/102en date du | 8 DEC. 2024portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de la VienneLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code pénal, notamment les articles 226-131 et 226-14 ;Vu le code civil, notamment l'article 347 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L224-1 à L224-3, L.225-1 etR224-1 à R224-26 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nominationdeMadame Agnès MOTTET directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DDETS/PSIE/SPPV/031 en date du 10 février 2022 modifiant lacomposition du Conseil de famille des pupilles de I'Etat du département de la Vienne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-006 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le courriel en date du 17 septembre 2024 de Monsieur Gilles FRANCOIS-BOUGAULT proposantsa candidature pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de 'Etat ;Vu le courriel en date du 25 septembre 2024 de l'Union Départementale des Associations Familialesde la Vienne (UDAF 86) portant désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil defamille des pupilles de I'Etat ;Vu le courrier reçu le 10 octobre 2024 de l'association d'entraide des personnes accueillies ou ayantété accueillies à la protection de I'enfance du département de la Vienne (AEPAPED 86) - « Envole-toi » - portant désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupillesde l'Etat;Vu le courrier reçu le 11 octobre 2024 de Madame Dominique GUINOT-PERROTIN proposant sacandidature pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de I'Etat ;
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Vu le courrier reçu le 18 octobre 2024 du collectif des Assistants Familiaux de la Vienne (AFV) portantdésignation de ses représentants pour siégerau sein du conseil de famille des pupilles de I'Etat ;Vu le courrier reçu le 21 octobre 2024 de Madame Brigitte COURRÉE proposant sa candidature poursiéger au sein du conseil de famille des pupilles de I'Etat ;Vu le courriel en date du 26 octobre 2024 d'Enfance et Familles d'Adoption dela Vienne (EFA 86)portant désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles del'Etat;Vu le courriel en date du 21 novembre 2024 du centre hospitalier Henri Laborit proposant lacandidature de Madame Raymonde SEINE pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles del'Etat ;Vu la délibération de la commission permanente du département de la Vienne en date du 28novembre 2024 désignant ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles deI'Etat;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
Article premier :Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le département, enconsidération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leuraptitude ainsi que de leur disponibilité.Outre le tuteur, le Conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de la Vienne comprend :1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'ancienspupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans ledépartement:Titulaire: Monsieur Jean-Jacques GUILLEMOT (membre ayant déjà effectué un mandat enqualité de suppléant)Suppléante: Madame Maud SERREAU (membre ayant déjà effectué un mandat en qualité detitulaire)2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourantà la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membresuppléant d'associations de familles adoptives ;" Association « Enfance et Familles d'Adoption » (EFA 86) :Titulaire : Madame Virginie LEBOURG (membre ayant déjà effectué un mandat de suppléante)Suppléante : Madame Sylvie CASTAGNET
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v UDAF de la Vienne :Titulaire : Monsieur Daniel SAUVETRE, (membre ayant déja effectué un mandat de titulaire)Suppléante : Madame Marie-Claude ACCOURI (membre ayant déja effectué un mandat desuppléante);3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ;Titulaire : Madame Yannick JALLAISSuppléant : Monsieur Jean-Noël GRANDON4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléànts, désignés par lui surproposition de son présidentTitulaires :Madame Sybil PECRIAUX conseillère départementale (membre ayant déjà effectué un mandat enqualité de suppléante)Madame Valérie CHEBASSIER conseillère départementaleSuppléantes :Madame Rose-Marie BERTAUD conseillère départementale (membre ayant déjà effectué deuxmandats en qualité de titulaire)Madame Séverine SAINT-PÉ conseillère départementale5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifientparticulièrement pour l'exercice de fonctions en son seinTitulaire: Monsieur Gilles FRANCOIS-BOUGAULT, directeur général d'association médico-sociale retraité 'Suppléante: Madame Brigitte COURRÉE, ex Défenseure des enfants (membre ayant déjàeffectué deux mandats en qualité de titulaire)6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrementpour l'exercice de fonctions en son sein.Titulaire : Madame Dominique GUINOT-PERROTIN, responsable de territoire à l'ASE retraitée,Suppléante : Madame le docteur Raymonde SEINE, pédopsychiatre, (membre ayant déja effectuédeux mandats en qualité de titulaire)
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Article 2 :Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus dedeux en tant que titulaire.A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellementnommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définiespar décret.Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion duconseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévuesaux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin au mandat des membres du conseil defamille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Article 3 :Le conseil de famille désigne en son sein un président, parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° del'artiéle premier, pour une durée de trois ans renouvelable.Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée leprésident en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci.Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée dumandat restant à accomplir.Article 4 :Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille despupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.Ce recours est ouvert :1° Au tuteur ;2° Aux membres du conseil de familie ;3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'Etat pour enassurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projetd'adoption.Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les partiesne sont pas tenues de constituer avocat.L'appel est-ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues àl'instance.
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Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant tribunal administratif de Poitiersdans les deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens»accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
MEtienne BRUN-ROVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-13-00006
Avenant n°1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 781548367 -
ADMR de Châtellerault
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00006 - Avenant n°1 à l'arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 59
PREFET Direction départementale de l'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,ÉgaliséFraternité
Avenant n°1 à Parrété portant renouvellement d'agrément .d'un organisme de services à la personneN° 781548367 |
Vu le code du travall, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de I'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deYemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de 'emplol, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR-du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association ADMR de Oyré en date du 19 mai 2022prenant effet à compter du 1* janvier 2022 ;Vu le courrlel_du 29 novembre 2024 .nous informant de la nouvelle dénomination sociale « ADMR deChâtellerault », à compter du 13 mai 2024, mention légale actée sur le récépissé de déclaration demodification étÿbli par la Sous-Préfecture de Châteilerault ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des'solidarités de la Vienne ; Arrête :
Article 1"":L'article 1 est modifié comme suit : _Le renouvellement d'agrément de I'Association locale ADMR de Chétellerault, siret 781548367 00023, dontl'établissement principal est situé 4 rue des Vergnes, ZA des Rassinières 86100 Antran est accordé pour unedurée de cing ans à compter du 1" janvier 2022.La demande de renouvellementdevra être déposée dans les conditions fixées pàr l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de Femplol, du travall at des solidarités - DDETS 'Adresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
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renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 60
Article2 :'Le pr_ésent avenant prgnd effet à com_p_tey dy 13 mai 2024.AM :La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.Article4 :.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracleux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, desFinances et de l'Industrie— Direction Générale de Entreprises— Sous_-d_njectlon des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. /Eile peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informaticjue «Télérecours citoyén»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Poitiers, le 13 décembre 2024P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,u Pôlertior! Solidarités Emplol,
TM\Afñe DELAFOSSE
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renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-13-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
929359347 - LECOMTE Antoine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 929359347 - LECOMTE Antoine 62
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,ÉgalitéFraternité
Récéplssé'de déclarationd'un organisme de services à la personneenœg_lstré sous le N° SAP 929359347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu'le décret du 6 novembre 2024 du président de la Répùbliqué portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation'de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 don_nant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice d_épartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; -Vu l'arrêté n° 2024—013-D_DETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration gé_né;ale ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de Femploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 novembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par LECOMTEAntoine, responsable légal de I'entreprise individuelle LECOMTE Antoine, dont l'établissement principalest situé 1 bis route de la Bruyère 86200 Messemé et enregistré sous le N° SAP 929359347 pour l'activitésuivante;, Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débrèussaillageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
" Direction départementale dé l'emplôl, du travall et àu solidarités- DDETSMruso postlle 4 rue Michellne Ostermeyer — CS 10560- 86021 Poitiers-cedex- Standard: 05 17 84 50 00- wwwtravall-emplol.gouv.fr- www.economle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 929359347 - LECOMTE Antoine 63
Sods'résewe d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles-L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. LLes effets de la déclaration courent à compter du 1*janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture de ta Vienne.
Poitiers, le 13 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle 'Insertiô Solidarités Emploi,
ÿ(AFOSSEAriné
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 929359347 - LECOMTE Antoine 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
949391262 - FOY Killian
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 949391262 - FOY Killian 65
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE . 'du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéPratersité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la pé_l's'or'l:ñe" 'enregistré sous le N° SAP 949391262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D:7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action socialeet des familles, notamment I'arti_cle D.312-6-2 :Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;'Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deFemploi, du travail et des solldar_ités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M'adame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n°. 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départe'mentale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le décret n°2024-851 du 25 jùlllét 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et Ies_entreprise's'de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Le Préfet de la Vienne et par subdéiégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 octobre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur FOYKillian, responsable légal de la microentreprise FOY Killian (Nom commercial : KILLIAN FOY Muitiservices),dont l'établissement principal est situé 50 route de Montmorillon 86390 Lathus Saint Rémy et enregistrésous le N° SAP 949391262 pour les activités suivantes ; /Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
' Direction départamentale de l'emploi, du travail et das solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rua Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www travall-emplol.gouv.fr - wwyw,economie.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 949391262 - FOY Killian 66
'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.. .Sous réserve d'être exercées & titre- exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispenséesde cette condition), cés activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 1% janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent 'récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poltiers, le 13 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP 949391262 - FOY Killian 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
932490048 - LANDREAU Alex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 932490048 - LANDREAU Alex 68
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,ÉgaliséFrateraité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP 932490048Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cà_de de l'action soctale et des familles, notamment i'articl_e D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la .République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deFemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame.AgnèsMOTTET, directrice départementale defemploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdéiégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi', du travail et dessolldarités de la Vienne ;
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 décembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurLANDREAU Alex, responsable légal de la microentreprise LANDREAU Alex (Nom commercial : La Popotede Landreau), dont l'établissement -principal est situé 22 Avenue de la Libération 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 932490048 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles,
Direction diplmmentala dé- l'emplol, du travall et des solidarités- DDETSAdresse pocule 4, rue Mlchnllm Osmmmr — CS 10560- 86021 Poltiers cedex- Standard: 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 932490048 - LANDREAU Alex 69
Les effetsde la déclaration courent & compter du 3 décembre 2024.Le présent récépissé n'est.pas limité dans le temps.L'eriregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes-administratifs de la-préfecture de la Vienne.
Poltiers, le 13 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffg"du PôleinsértioH-Solidarités Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 932490048 - LANDREAU Alex 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-13-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 781548367 - ADMR de
Châtellerault
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 71
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE -du travail et des solldarités,Égalité
l}écéplssé de déclaration modificatived'un'organisme de services à la personneenregistré sousle N° SAP 781548367
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;-Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Difection départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu I"arrété_n" -2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travai! et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en Mmatière d'administration générale ;Vu larrété po&ant renouvellement d'agrément de I?\ssoci?tion ADMR de Oyré du 19 mai 2022 modifié parl'avenant n°1 le 13 décembre 2024 prenant acte de la nouvelle dénomination sociale « ADMR deChâtellerault » ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale-de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relévant du dl'spositif de« déclaration », de- la procédure d'agrément ainsi. que du régime «autorisaton» du ConseilDépartemental ;Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :- _ Garde d'enfant + 3 ans à domicile- _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Soutien scolaire ou cours à domicile
Diraction départementale de l'emplol, du travail et des solldarités- DDETSAdressa post:ll 4, rue Micheline Ostermayer— €S 10560- 86021 Poltiers cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouy.fr - www.econ v.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 72
- Assistance administrative à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Maintenance, entretlen et V|g|lance temporalres ä domicile, de la résidence principale etsecondaire- Soinet promenade d'anlmaux de oompagnle à I'excluslon des soins vétérinaires et du toilettage,. pour personnes dépendantes- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété- Agcompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporalre (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la.mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoln d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologleschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnés qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e ... Modes prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moiris de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants-de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la'vie courantee Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou alde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chronlques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes ägées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du consell départemental dans ledépartement de la Vienne (86) (mode prestataire) :- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handlcapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)- _ Assistarice dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes ägées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) .- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniquesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable..
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 73
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposition's desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces-articles.Les effets de la déclaration courentà compter du 13 mai 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enreglstrément de la déclaration pe'ut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera pub,llé'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 13 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsértiof Solidarités Emploi,- )c/?<AnneE)À{OSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 74
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 781548367 - ADMR de Châtellerault 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-13-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 76
PREFET Direction départementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgaliesFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931477434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République-portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation 't_le la Direction départementale del'em plol,_du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration.généraleVu le récépissé de déclaration du 23 août 2024 prenant effet à compter du 22 août 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégatlon, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; . Constate- Qu'une déclaration modificative d'activités de servicesà la personne a été déposée le 3 décembre 2024auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMonsieur DAMIENS Jean-Pierre, responsable légal de l'entreprise individuelle DAMIENS Jean-Pierre (Norncommercial : PIERROIS), dont l'établissement principal est situé 3 rue de la Fontaine, Grand Savoie, 86120Berrie et enregistré sous le N° SAP 931477434 ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration »
Activités rélevant uniquement de la déclarafcloh (mode_ prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction déi:arhmonula de Femplol, du travall et des :olidafltfis - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer ~ CS 10560 - 86021 Poltiars cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-empiol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 77
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livralson de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicite- Maintenance, entretien et vigilance temporalres,à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance informatique à domicile-'Assistance administrative à domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des solns vétérinaires et du tollettage, pourpersonnes dépendantes-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (Mode prestatalre)- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors' PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une alde temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médlcaux)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous- réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans. les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent.à compter du 3 décembre 2024.Le présent récép_issé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 13 décembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, dutravail et desysoli_darités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-13-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 78
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-12-19-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées et de leurs
habitats relatif à la régénération de la ligne
Poitiers-Limoges
SNCF Réseau
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-12-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de
leurs habitats relatif à la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
SNCF Réseau
79
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats
relatif à la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
SNCF Réseau
Ref. DBEC : n° 156/2024
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 161-1, L. 163-1, L.163-5, L. 171.1 à L.
171-12, L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF Réseau le 16
février 2024 et complétée le 22 août 2024 ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 14 octobre 2024 ;
VU les compléments apportés en réponse à l'avis du CNPN, par SNCF Réseau, le 5 novembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 1 3 au 29 novembre 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-12-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de
leurs habitats relatif à la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
SNCF Réseau
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CONSIDÉRANT que le projet consiste à régénérer la ligne existante fortement dégradée entre Poitiers
et Limoges, par des travaux : de restauration sur voie et plateforme existante ou au droit de 73
passages à niveau (assainissement, amélioration de la visibilité) , de curage de fossés ou création
collecteurs béton sous routes en remplacement (sur les mêmes emprises) du drainage longitudinal
historique, de création de 7 ouvrages de gestion des eaux pluviales (tranchée drainante, bassin de
régulation, tranchée d'infiltration), de réparation et reprises de maçonneries des tranchées, talus et
d'ouvrages existants ou de petits ouvrages sous voie à sécuriser (sur 32 des 141 petits ouvrages
existants) ;
CONSIDÉRANT que les localisations des installations nécessaires à la phase chantier sont choisies en
évitant les parcelles naturelles ou agricoles présentant des contraintes environnementales fortes, et en
utilisant les zones déjà imperméabilisées des emprises SNCF  ; et qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la section de ligne ferroviaire entre Poitiers et Limoges fait partie des « lignes de desserte
fine du territoire » (LDFT), avec 21 points d'arrêts sur 141 km, indispensable au maillage périurbain et rurale
entre ces deux métropoles de la région Nouvelle-Aquitaine ; que la régénération de cette ligne est inscrite dans
le Plan d'investissement pour le ferroviaire (PDIFer) financé par la Région Nouvelle Aquitaine et l'État, pour le
maintien des lignes et le retour à la vitesse de circulation normale des trains TER, et pour éviter l'apparition de
nouvelles limitations de vitesse durant les 20 prochaines années, et assurer le maintien d'une ligne sécurisée et
garantissant un temps de trajet Poitiers-Limoges inférieur à l'alternative routière  ; que ces investissements
contribuent à répondre aux problématiques d'accès aux territoires, en préservant les mobilités décarbonées ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature
économique et sociale, et qu'il présente des conséquences bénéfiques pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur
aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et
d'accompagnement mises en œuvre ;
ARRÊTE
TITRE I – O BJET DE LA DÉROGATION
Article premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est SNCF Réseau – Immeuble le Spinnaker, 17 rue Cabanac 33 081
Bordeaux – dans le cadre du projet de régénération de la ligne Poitiers-Limoges, dans le département
de la Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-12-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de
leurs habitats relatif à la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
SNCF Réseau
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de régénération de la ligne Poitiers-Limoges, sur le tronçon 1 , tel que présenté
dans le dossier de demande de dérogation déposé le 16 février 2024, complété le 22 août et 5
novembre 2024, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants,
à déroger aux interdictions de :
2.1 Destruction ou altération d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens : Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ), Crapaud calamite (Bufo calamita ), Grenouille
verte (Pelophylax kl. Esculentus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rieuse (Pelophylax
ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton
palmé (Lissotriton helveticus), Triton crêté (Triturus cristatus), Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), Rainette verte (Hyla arborea)
Mammifères : Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus), Grand murin ( Myotis myotis),
Minioptère de Schreibers ( Miniopterus schreibersii), Murin de Natterer ( Myotis nattereri), Noctule
commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri), Oreillard ( Plecotus sp.), Petit
rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de
Nathusius (Pipistrellus nathusii), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistreluus kuhlii), Sérotine commune
(Eptesicus serotinus),
Castor d'Europe (Castor Fiber)
Mollusques : Mulette épaisse (Unio crassus)
2.2 Perturbation, capture avec relâché sur place de spécimens des espèces animales protégées
suivantes 
Reptiles : Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Amphibiens : Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ), Crapaud calamite (Bufo calamita ), Grenouille
verte (Pelophylax kl. Esculentus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rieuse (Pelophylax
ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton
palmé (Lissotriton helveticus), Triton crêté (Triturus cristatus), Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), Rainette verte (Hyla arborea)
Mollusques : Mulette épaisse (Unio crassus)
Les impacts résiduels relèvent principalement :
• des travaux de curage des fossés, induisant un risque de destruction et le sauvetage de
spécimen d'amphibiens.
• des travaux de réfection des maçonneries sur les des ouvrages et talus
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leurs habitats relatif à la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
SNCF Réseau
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TITRE II. PRESCRIPTIONS
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction, de compensation et de suivi, d'impact conformément au dossier de demande de
dérogation, déposé le 16 février 2024 et complété le 22 août et le 5 novembre 2024 en réponse à l'avis
du CNPN, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures prescrites soient
communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d'aménagement. Il s'assure, en outre, que
ces mesures sont respectées.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
Article 3  : Durée de la phase chantier
Les travaux d'aménagement se déroulent de décembre 2024 à janvier 2026, et sous réserve du respect
des articles suivants, notamment des contraintes calendaires posées à l'article 6.3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL du démarrage des travaux, avant leur commencement.
Article 4  : Planning et plan de chantier
Le planning prévisionnel est transmis aux services de la DREAL au minimum deux semaines avant le
démarrage des trava ux. Il est accompagné d'un plan de localisation des travaux sur la ligne,
notamment la localisation des différentes mesures décrites aux articles 6 et 7.
Le planning prévisionnel du chantier précise notamment les opérations suivantes :
• La matérialisation de l'emprise des travaux et la mise en défens des secteurs évités ;
• Les interventions de l'écologue durant la phase chantier
• Les travaux de curage des fossés ;
• La mise en place des aménagements temporaires ;
• Les travaux de compensation ;
Article 5   : État d'avancement et management environnement du chantier
Article 5.1 État d'avancement du chantier et journal de bord des travaux
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN tous les trimestres, ou à une
fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant
notamment les planning et plans actualisés du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté.
Le journal de bord des travaux indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-12-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de
leurs habitats relatif à la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
SNCF Réseau
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Article 5.2 Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux
(travaux de modernisation de la voie ferrée et travaux compensatoires). Il est réalisé par un écologue.
Le suivi environnemental se déroule en 3 phases :
• une visite/réunion avant le démarrage des travaux afin de rappeler les enjeux
environnementaux du site ainsi que les mesures d'évitement et de réduction qui ont été
définies pour prendre en compte ces enjeux, à l'attention des entreprises et agents de
chantier ;
• des visites régulières pendant toute la durée des travaux, afin de rendre compte de la
mise en œuvre des mesures environnementales prescrites ; des visites d'expertises avant
certaines opérations, et selon la description ci-dessous ;
• une visite en fin de travaux, afin d'établir un bilan et constituer un état de la voie et des
dépendances vertes après remise en état de l'ensemble des zones et bases travaux et vie ;
Les suivis réalisés par l'écologue portent sur :
• le respect des emprises de chantier (article 6.1) ;
• la mise en défens des secteurs évités sensibles, notamment des haies, boisements et des
17 arbres remarquables, ainsi que l'efficience de cette mise en défens pendant toute la
durée des travaux (article 6.2) ;
• le respect des préconisations relatives à l'adaptation du calendrier des différentes phases
de travaux en fonction des périodes sensibles pour les espèces (article 6.3) ;
• l'élimination des espèces exotiques envahissantes présentes dans l'emprise du projet et le
respect des préconisations visant à limiter le risque de dispersion des espèces végétales
invasives (article 6.8) ;
• le respect des préconisations de l'article 6.7
• l'expertise chiroptérologique complémentaire avant installation des filets anti-retours et
au moment de leur enlèvement (article 6.5) ;
• l'expertise complémentaire des linéaires de fossés avant curage et le sauvetage potentiel
de spécimens (amphibiens et reptiles (article 6.6) ;
• les opérations d'expertise préalable aux travaux sur cours d'eau (3 ouvrages) et de
sauvegarde de Mulette épaisse inventoriées au niveau de l'ouvrage de franchissement du
Miosson (article 6.4) ;
• la mise en place des mesures compensatoires (gîtes artificiels) ;
• le respect de la bonne remise en état des zones de chantier.
En cas de besoin, il pourra être proposé des actions complémentaires visant à adapter la prise en
compte des enjeux environnementaux du site, à condition qu'elles soient compatibles avec le chantier
en cours. Toute modification apportée est au préalable soumise à la validation de la DREAL/SPN.
Un bilan du suivi écologique en phase chantier est réalisé trimestriellement  ; il est porté au journal de
bord et transmis à la DREAL/SPN à la même fréquence.
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Article 6   : Mesure d'évitement et de réduction en phase travaux
Article 6.1 - Evitement des secteurs sensibles
La zone de chantier est cantonnée à la ligne ferroviaire (plateforme et ouvrages) et aux différentes
bases travaux ainsi que leurs accès. Les bases travaux ou de vie se situent sur des parcelles présentant
le moins d'enjeux environnementaux, et utilisent au maximum les emprises SNCF déjà artificialisées.
Aucune coupe d'arbre n'est effectuée pour la mise en place des bases travaux et accès associés.
De manière exceptionnelle, toute implantation de base vie, travaux, ou accès, non inventoriée dans le
dossier, doit faire l'objet d'une justification et d'une description de l'état initial des milieux présents.
Afin de ne pas dégrader les milieux naturels présents à proximité des voies, les engins doivent
uniquement emprunter les passages à niveau ou les accès déjà existants pour se rendre sur les zones de
chantier.
La création de fossés béton pour améliorer le drainage longitudinal se fait sur les emprises existantes
SNCF.
Les localisations des bases travaux présentées dans le dossier sont reprises en Annexe 1 du présent
arrêté. Les ajustements de surfaces qui auraient lieu après échange avec les entreprises (cf. ci-avant)
sont à présenter au démarrage des travaux et au fur et à mesure de leurs installations, avec le journal
de bord rendant compte de l'avancement des travaux.
Article 6.2 - Mise en défens des zones sensibles (ME2 et MR1)
En s'appuyant sur l'atlas travaux présenté dans le dossier, les localisations précises des «  bases de vie »
et «  bases de travaux essentielles  » et des accès, sont définies avec les entreprises et l'écologue en
charge du suivi du chantier.
Les arbres «  remarquables » identifiés comme favorables au gîte des chiroptères ou au grand
capricorne, localisés sur les atlas travaux, et présents dans ou à proximité immédiate des travaux (à
moins de 20m), sont marqués par l'écologue préalablement aux travaux et mis en défens ( (piquetage,
clôturage…) pour être préservés ; aucun stockage ne doit être présent à moins de 10 m du tronc.
En complément, les zones sensibles au contact de ces emprises chantier, repérées dans le dossier et
identifiées sur le terrain par l'écologue (notamment les haies, boisements), sont mises en défens
(piquetage, clôturage…) pour y assurer l'absence d'engins ou de matériels.
Les localisations ainsi précisées des emprises chantier sont transmises au démarrage des travaux et au
fur et à mesure de leurs installations, avec le journal de bord rendant compte de l'avancement des
travaux.
L'écologue en charge du suivi environnemental du chantier vérifie la mise en défens d es secteurs
évités, notamment des arbres, a insi que son bon état et l'efficience de la mesure pendant toute la
durée des travaux.
Article 6.3 - Adaptation du calendrier de travaux aux sensibilités écologiques (MR2)
La planification des interventions tient compte des composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés.
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Le planning de travaux respecte les périodes d'interventions suivantes :
• Les bases de vie et bases de travaux essentielles sont mises en place hors période de
reproduction de la faune ; elles sont installées entre mi-août et fin février.
• Les travaux sur la végétation sont menés de septembre à février inclus ;
• Les travaux au contact des cours d'eau sont réalisés de février à mars inclus et organisés en
tenant compte des enjeux présents (cf. article 6.4 suivant) ;
• Les travaux de maçonnerie sur les ouvrages d'art, murs et perrés sont menés de décembre à
mai inclus, et en respectant les prescriptions de l'article 6.5 du présent arrêté, afin d'éviter la
perturbation ou destruction des chauves-souris ;
• Le curage des fossés est réalisé entre décembre et mi-février ; ils peuvent se poursuivre jusqu'au
15 avril 2025 uniquement dans les conditions prescrites à l'article 6.6 du présent arrêté, afin de
réduire le risque de destruction de spécimens d'amphibiens
L'écologue en charge du suivi environnemental du chantier veille au respect des dates d'intervention  ;
ces dates sont portées au journal de bord du chantier.
Article 6.4 – Modalités d'intervention sur cours d'eau pour limiter les impacts sur la faune aquatique
(MR6)
Les travaux sur ouvrages nécessitant une intervention dans le lit d'une rivière concernent trois
ouvrages sur trois cours d'eau :
- PK 343+393 : ruisseau du Miosson à St-Benoît
- PK 365+815 : ruisseau de la carrière à Lhommaizé
- PK 365+920 : ruisseau de la Dive de Morthemer à Lhommaizé
Pour tenir compte des espèces potentiellement présentes (dont la Mulette épaisse, la Lamproie de
planer), les travaux sont réalisés pour limiter les travaux en période de reproduction ; ils se concentrent
de janvier à mars.
Les emprises dans le lit sont réduites au maximum et doivent maintenir la continuité des écoulements.
La nature des travaux et le calendrier de travaux présenté dans le dossier complété en novembre sont
repris à l'Annexe 2 du présent arrêté.
Avant intervention, et en complément des inventaires complémentaires réalisés par Vienne nature en
novembre 2024 (recherche de Mulette épaisse), une prospection de terrain est réalisée par un
écologue afin de déterminer :
- la présence de frayères et les ruisseaux concernées par l'arrêté Frayères de la Vienne
- la présence de mollusques patrimoniaux (Moule perlière et Mulette épaisse)
L'écologue s'assure également de l'absence de Castor ou Loutre d'Europe avant intervention. Une
activité maintenue sur les trois zones travaux dès le début de l'année 2025 est possible pour éviter
l'installation de ces espèces durant les travaux.
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Les interventions sur l'ouvrage du Miosson sont réalisées conformément aux prescriptions de Vienne
nature dans son rapport d'inventaire de novembre 2024 (reprises à l'Annexe 3 du présent arrêté) pour
tenir compte de la présence de Mulette épaisse à proximité. En cas de nécessité de pêche de
sauvegarde, le rapport de l'écologue est à transmettre à la DREAL-SPN, à l'occasion de la transmission
du journal de bord, ou dans le mois qui suit la pêche. Les individus de Mulette épaisse qui seraient
déplacés, doivent être suivis dans le mois qui suit le déplacement puis à l'automne 2025 et au
printemps 2026.
Pour chacun des trois ouvrages, une fiche synthétique et illustrée (photos) des caractéristiques du
cours d'eau et berges avant et après travaux, est produite et transmise dans le journal de bord du
chantier.
Article 6.5 – Mesure spécifiques en faveur de chiroptères pour les travaux de maçonnerie (MR7)
Sur les maçonneries devant être restaurées, les cavités ou fissures identifiées comme favorables aux
chiroptères lors de l'état initial sont marquées par l'écologue avant démarrage des travaux.
En phase de transit automnal, soit entre septembre et mi-octobre, en présence d'un écologue, chaque
cavité est examinée. En cas de présence d'un ou plusieurs individus ou de présence fortement
suspectée, afin de ne piéger aucun individu lors des travaux sur maçonnerie réalisés entre décembre et
mai, un système de filet « anti-retour », clos en haut et lâche en dessous (mis en place à la manière d'un
clapet anti-retour), est installé (après sortie de gîte). Ainsi, les chiroptères pourront quitter les cavités à
la nuit tombée, mais ne pourront pas les regagner à la fin de la nuit.
Les filets sont retirés au moment de combler ces cavités ou fissures.
Lors de la dépose de ces filets, chacune des cavités est inspectée (à l'endoscope ou équivalent) par
l'écologue pour contrôler l'absence d'individus.
Les gîtes artificiels (cf. mesure compensatoire) sont installés avant la pose de filet afin que les individus
puissent trouver de nouveaux refuges.
Article 6.6 – Recherche et sauvetage d'amphibiens ou de reptiles avant curage des fossés (MR8)
En raison des contraintes de fermeture de ligne et de coordination des différentes interventions, le
curage des fossés est mené de façon discontinue entre janvier et mi-avril 2025.
1- Concernant les amphibiens :
Les curages réalisés après le 15 février sont précédés du passage d'un écologue, au maximum 5 jours
avant chaque curage, qui vérifie l'absence d'individus.
En cas de détection d'espèces présentes, un protocole de sauvetage est mis en place.
2- Concernant la Cistude :
La période de curage se situe hors période de reproduction mais en période d'hivernage de l'espèce.
Ainsi, p ar mesure de précaution, en amont du curage, dans le cadre du suivi environnemental de
chantier par un écologue, une analyse des fossés potentiellement favorables à l'hivernation de la
Cistude d'Europe (faible profondeur, végétation présente de type joncs ou phragmite…) est réalisée,
sur la base d'éléments bibliographiques et de visites terrain.
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Les fossés ainsi repérés potentiellement favorables, sont cartographiés et signalés à l'entreprise de
curage comme devant faire l'objet d'un curage lent ; et les boues curées sont laissées non tassées sur la
rive extérieure, pour laisser le temps aux éventuels individus de fuir.
3- Sauvetages
Dans le cas où des spécimens sont détectés, l'écologue procède à leur capture, puis à leur relâche sur
une zone préalablement identifiée et favorable, à proximité. Si des pontes sont présentes, le curage
doit être différé.
Le sauvetage est réalisé selon le protocole présenté dans le dossier, notamment :
- Le transport rapide et sans entraîner de manipulations brusques des récipients ;
- Les individus ne sont pas relâchés de manière simultanée et/ou au sein du même milieu de manière à
éviter les phénomènes de concurrence ;
- Toute manipulation nécessite le port de gants jetables non poudrés qui doivent être renouvelés
autant de fois que nécessaire ;
- Le matériel sera désinfecté selon le protocole adapté à la fin de la campagne de déplacement.
Respect du protocole hygiène de la SHF.
Rapportage de la mesure  : Les dates effectives du passage de l'écologue sur les linéaires de fossés, les
résultats des visites et les dates de curage (et le cas échéant, les modalités pour la Cistude) de ces
portions de fossés sont portés au journal de bord des travaux (comprenant la carte des secteurs
potentiellement favorables à la Cistude d'Europe).
Les opérations de sauvetages d'amphibiens, sont signalées à la DREAL, et sont inscrites au journal de
bord, et doivent mentionner l'espèce concernée, les dates, heures et lieux précis de la capture et du
relâché. Un bilan des captures-relacher est réalisé en fin de chantier et transmis à la DREAL.
Article 6.7 : Autres mesures d'organisation de chantier pour réduire les nuisances et les risques de
destruction des spécimens (MR3)
La mesure MR3 du dossier est mise en œuvre. Notamment :
1 - absence de travaux de nuit à proximité des arbres gîtes potentiels à chauves-souris ;
2 - afin de limiter l'installation opportuniste d'espèces protégées sur les zones d'accès, de travaux et
de base de travaux  : combler rapidement les ornières en eau crées afin d'éviter l'installation
d'amphibiens (à partir de mi-février jusqu'à juillet) ; ne pas laisser accessibles à la faune des installations
de chantier susceptibles de constituer des pièges à faune, ni des tas de branches ou de ballasts qui
pourraient être investis par les reptiles ;
3 - gestion du risque de pollution accidentelle des sols et des ruisseaux (liés au ravitaillement, vidange
d'engins…), des effluents et tri et évacuation des déchets, visant à garantir aucune pollution
accidentelle ni aucun déchet polluant résiduel ;
4- limitation de la vitesse (à 30km/heure) et du nombre de véhicules au sein de la zone travaux ;
5- sensibilisation du personnel de chantier  notamment aux consignes de gestion du risque de
pollutions, de gestion des déchets, et aux enjeux «  espèces » présents et consignes de respect des
mesures d'évitement des zones mises en défens, et de l'ensemble des mesures de réduction prescrites
dans le présent arrêté, en faveur de la préservation des espèces protégées.
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Article 6.8 : Suivi des espèces invasives (MR4)
Les espèces exotiques envahissantes sont éliminées lors des travaux de débroussaillage.
En phase chantier, au niveau des bases travaux, des zones de stockage, des fossés curés, des accès
travaux, des travaux sur ouvrages, l'écologue est en charge de relever les éventuelles reprises d'espèces
exotiques envahissantes pour programmer une nouvelle intervention d'élimination de ces espèces
durant les travaux.
Par la suite, la gestion des espèces invasives entre dans le programme d'entretien de la ligne et du
maintien de la végétation de SNCF Réseau.
L'écologue en charge du suivi environnemental du chantier veille à la bonne mise en œuvre du suivi des
espèces invasives.
Article 6.9 : Remise en état après travaux (MR10)
Chaque site occupé temporairement pour la réalisation du chantier est remis en état par les
entreprises de travaux. La remise en état concerne donc l'ensemble des emprises utilisées temporaires
ainsi que les bases travaux ou encore les cours d'eau ayant fait l'objet d'une intervention.
Cette remise en état est contrôlée par l'écologue en charge du suivi environnemental de chantier.
Article 7   : Mesure de compensation en faveur des chiroptères – poses de gîtes artificiels
Afin de compenser la perte des habitats de cavités/fissures par les travaux de maçonnerie, des gîtes
artificiels sont créés : 2 gîtes artificiels pour un gîte favorable rebouché.
Ces gîtes sont fixés sur des arbres, des poteaux, des murs, orientés afin d'éviter les vents dominants  ; le
choix des modalités d'installations est défini avec un expert chiroptérologue. Les localisations,
modalités d'installations et types de gîtes proposées dans le dossier font l'objet d'une expertise terrain
avec un chiroptérologue et d'ajustements éventuels.
Au regard de l'état initial, 26 gîtes sont installées, à minima.
Le nombre et la localisation des gîtes artificiels est précisé, sur la base des études complémentaires et
suivi d'exécution des travaux.
Les mises à jour et tableaux définitifs de localisation, types et méthode d'installation de chaque gîte,
sont effectuées par l'écologue en charge du suivi de chantier, sont localisées sous SIG (cf. article relatif
à la transmission pour Géomce), et transmises à la DREAL-SPN avec le premier journal de bord.
Les gîtes artificiels sont installés en partie avant la pose des filets anti-retour (pour ceux à proximité des
cavités concernées) et pour la totalité avant réalisation des travaux de maçonnerie sur les cavités.
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Article 8   : Mesures de suivis de l'efficacité des mesures de réduction et de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi permettant d'apprécier, l'efficacité de l'ensemble
des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Ainsi :
1- Suivi des amphibiens présents au niveau des fossés en terre conservés et des zones receveuses des
éventuels spécimens relâcher en phase travaux : recherche du cortège inventorié avant travaux et
évolution des effectifs - au moins 3 passages nocturnes par an, durant les 3 années qui suivent les
travaux.
2- Suivi de l'occupation des gîtes artificiels à chiroptères : Mis en oeuvre selon le protocole SFEPM de
contrôle d'occupation des gites (pas d'ouverture du gîte, recherche de guano au pied du gîte
observation de la sortie du gîte à la tombée de la nuit- piège photo ou observation directe dans un
endroit éloigné du gîte).
Les informations suivantes seront relevees lors des suivis : espèces recensées (pose d'enregistreur à la
sortie du gite pendant les 2h suivant le coucher du soleil) ; nombre d'individus, comportement et stade
des individus (juvenile, adulte) ; Prise de vue (si possible) ; relevés opportunistes du reste de la faune ;
controle de l'état des gites artificiels.
Ce suivi est mis en oeuvre annuellement lors des 5 premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à N+20
et enfin un bilan à T+30 afin de dresser un compte rendu de l'évolution des populations de chiroptères
au sein des gîtes artificiels créés. Une prospection opportuniste de la faune sera également effectuée.
Si l'analyse des données de suivi d'occupation des gites des 3 premières années montre l'absence
d'utilisation d'un nombre important de gîtes sur un secteur, des mesures correctives sont proposées
pour validation à la DREAL-SPN et mise en oeuvre l'année suivante.
L'entretien des gîtes est à prévoir, selon les recommandations de l'écologue.
3- Surveillance des espèces invasives y compris sur les secteurs de travaux remis en état – suivi annuel
durant les 3 années qui suivent les travaux.
Les noms, CV, qualifications des écologues en charge de ces suivis sont transmis au préalable pour
information à la DREAL-SPN. Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant
notamment les données naturalistes récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à
la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Article 9   : Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la biodiversité
engendrées par ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31/05/2025 :
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• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par
mesure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au
format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table
attributaire du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice
d'utilisation (cf. Notice d'utilisation du fichier gabarit).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementales-par-a10758.html (ou en saisissant «  GéoMCE » dans la barre de recherche de la
page d'accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, jusqu'à la mise en œuvre complète des
mesures.
Article 10   : Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le
récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-A/SPN.
Article 11   : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Article 12   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13   : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions, dans le respect des consignes de sécurité
du site.
Article 14   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)
ou via le
site télé-recours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vienne ou
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Article 15   : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne et l e Direc teur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional
Vincent JECHOUX
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Surfa -PK ref Commune Section N° Parcelle o Usage Amenagementtotale (m?)Tronçon 1342+600 Smarves AA/AP 0029/0040/0130 87523 Pistes Chantiers Viabilisation pistes343+393 | Saint-Benoit AP 0008/0033/0037 15110 Travaux tête d'ouvrage . Escalier provisoire talusÉ AN//M344+182 Saint-Benoit ';ék]l: 0037/0002 10 883 Travaux ouvragesc | _ 0A | 0742/1706/1746/0804/0803 | 14114 Base travauxMaupertuis3524373 Nouallle-. 08 0128 625 Stockage el-\gms deMaupertuis chantier365+815 Lhommaizé oc 0252 3841 Base travaux/Stockage365+815 Lhommaizé 0B 0303/0606/0388 110 390 Travaux Escalier provisoire talus365+920 Lhommaizé 08 0303/0474 14 293 Travaux Escalier provisoire talusM Il375+69g | Mazerolles/ | oo 08 1276/0285 16 566 TravauxLussac375+698 Lussac AB 0339/0420 16 922 Retour base travauxB t ins d389+160 | Montmorilon | AM 0253/0353/0354 2 888 Plevage/Stockageillé
Shisgip| Y. 0B 0112/0243 379 768 Accès/TravauxMaupertuis359+459 Fleuré oc 0079/0090/0091 253 916 Accès/Travaux" 1009/1129/1132/1032/1034/1 -— d70+ tête d'370+200 Civaux OE 033/0062/0061/0083/0084 12 340 Acces tete d'ouvrage
0048 Déboi
387+208 | Montmorillon AR s e REOUN 63 438 A ä312 Debroussaillement
Débei
387+208 Sillars zD 0002/0003/0004 71 500 Débroussaillement
Peyrat-de- 0126/0127/0128/0114/0129/0 Stockage sur champski Bellac - 133/0134/0787 — ET création d'accèsEVENTUEL : Stockage | Création de piste en crêtesur champs de talus SNCF433+105 Bellac BM 0003 5 216 ESSENTIEL : création débroussaillage/de piste en crête de défrichage en rive detalus SNCF propriété—pehsasDébroussaillage /434+491 Bellac BM 0049 1597 Création d'accès SR,stockage temporaired'engins / déposeprovisoire des clôtures
Annexe 1 : Tableau de localisation des bases de travaux temporaires
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-12-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de
leurs habitats relatif à la régénération de la ligne Poitiers-Limoges
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343+393 - MiossonPont maçonné de type voûte plein cintreportant la voie ferrée située 15 m au-dessus(ouvrage sous remblai). Son ouverture est de3 met sa largeur d'environ 30 m.
365+815 - CarrièrePont rail maçonné sous remblai, constituéd'une voûte plein cintre d'ouverture4 m
Le ruisseau de la Carrière présenterégulièrement des assecs : de fait de sonstatut rarement en eau, il n'est pasconsidéré comme favorable aux espèces decours d'eau concernées (poissonsmollusques, crustacées). Exemple : cours d'eauà sec lors de la tournée d'EGIS en novembre 2022.
Lamproie de Planer, Truite fario, SaumonAtlantique, Moule perlière, Mulette épaisse
03/02 à 14/03/2025 20/01 à 24/02/2025
365+920 - Dive de MorthemerPont rail maçonné sous remblai, constitué d'une voûteplein cintre d'ouverture 6 m
Saumon Atlantique, Moule perlière, Mulette épaisse
13/02 à 20/03/2025
Annexe 2 : travaux en cours d'eau
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111.3.2. BILAN ET PRESCRIPTIONS111.3.2.1. Bilan- Présence d'une population vivante de Mulette épaisse Unio crassus sur la zone d'étude(espèce protégée en France et inscrite aux annexes Il et IV de la Directive Habitat-Faune-Flore). Les travaux de restauration de l'ouvrage nécessitent la mise en assec temporaired'une partie du cours d'eau pouvant avoir un impact sur les populations en place.L'installation des batardeaux (big bag) va engendrer un piétinement du fond du cours d'eauet pourra également provoquer la mortalité d'individus.- Présence d'une population vivante d'Anodonte des rivières (inscrite sur la liste rouge desmollusques menacés de France) sur la zone d'étude.
111.3.2.2. PrescriptionskLes travaux de consolidation du pied de voute en rive droite sur la partie aval de l'ouvrage ne pourrontpas être évités. Par conséquent, des mesures de réduction d'impact sur la population de Muletteépaisse (l'Anodonte des rivières en bénéficiera également) doivent être mises en œuvre.En amont des travaux, et pour réduire les impacts sur les 2 espèces de mulettes patrimonialesprésentes, il est recommandé :
- Derréaliser une pêche de sauvegarde par un écologue sur la zone qui sera asséchée et impactéepar les travaux en suivant les recommandations du guide technique Mulette épaisse (fiche11.8)° (DREAL Grand Est et a/., 2021).- D'installer les batardeaux (big bag) en limitant au maximum la surface asséchée.- Ne pas faire passer d'engin dans la rivière et limiter le piétinement lors de l'installation des bigbag (à installer après la pêche de sauvegarde).- De prévoir le passage d'un écologue quelques heures après l'installation des batardeaux (bigbag) et lorsque la zone de travaux sera asséchée pour s'assurer de l'absence d'individus vivantspassés au travers de la pêche de sauvegarde. Lors de la mise en assec, l'instinct de survie vaprovoquer la remontée et le déplacement des individus pour rechercher des zones en eau. |lsera alors possible de prélever et déplacer les individus en amont de la zone de travaux.- Appliquer les recommandations du guide technique Mulette épaisse après les travaux (suivis).ISi les mesures de réduction d'impact s'avèrent insuffisantes pour la conservation de la population deMulette épaisse du site, il faudra alors envisager la mise en place de mesures compensatoires commela restauration d'habitats favorables à l'espèce ou la restauration de la continuité écologique sur lemême cours d'eau. Le Syndicat de rivière Clain Aval mène actuellement des travaux de restaurationsur le Miosson (hydromorphologique, continuité écologique) et pourra proposer des secteursnécessitant ce type de travaux et pouvant entrer dans les mesures compensatoires.
Annexe 3: Prescriptions de prise en compte de la Mulette épaisse pour les travaux sur l'ouvrage
du Miosson – extrait du rapport de Vienne nature de novembre 2024
;
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-19-00001
Arrêté n° 2024/CAB/614 portant autorisation de
décider l'emploi de la force du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-19-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/614 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2025 97
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/614 portant autorisation de décider l'emploi de la forcedu 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le préfet de la Vienne, |Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.211-21 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024;Considérant par ailleurs que depuis le 25 mars 2024 la posture Vigipirate est activée; quecelle-ci met l'accent sur :< la sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs ;< la sécurité des transports et des batiments publics.Les consignes de vigilance aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmeriesont maintenues, tandis que des mesures de sécurité du numérique sont activées ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à laloi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent, ainsi que de leur intensité ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1°": Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, si l'autoritécivile n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider del''emploi de la force après sommation et d'effectuer elle-même les sommatlons elle désigneun officier de police judiciaire pour y procéder.Article 2 : Sont désignés, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour la zone police dudépartement :« la commissaire Alice DAVID;
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janvier 2025 au 31 décembre 2025 98
< le commandant divisionnaire fonctionnel Bruho COGNET ;e le commandant divisionnaire Eric OLIVIER ;_ le commandant Christophe PATRIER;< le capitaine Jean-Lou CHAUVEAU ;< le capitaine Yannick MONTEIL;- le commandant divisionnaire fonctionnel Etienne MARTINEAU ;Uniquement sur la CPN de Châtellerault :e |e commandant Erwan QUERANGAL.
Article 3: Sont désignés, du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour la zonegendarmerie du département :< le lieutenant-colonel Amaury PUSSIAU ;< le capitaine Bruno FAYOUX;* le chef d'escadron Julien CROCHARD ;< le capitaine Julien NOCAUDIE ;la cheffe d'escadron Sophie BERNARD;- e capitaine Frédéric ARINO.Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024/CAB/379 du 28/08/2024 portantautorisation de décider de I'emploi de la force pour l'année 2024. 'Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Fait à Poitiers, le 19 décembre 2024
Le préfet,-\Serge BO ANéEB'\—Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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janvier 2025 au 31 décembre 2025 99
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-20-00001
Arrêté n°2024 DCL/BER 682 en date du 20
décembre 2024 fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la
chambre départementale d'agriculture de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER 682 en date du 20 décembre 2024 fixant l'état définitif des
listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne 100
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité?æîæLA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL/BER 682 en date du 20 décembre 2024fixant l'état définitifdes listes de candidats à l'élection des membresde la chambredépartementale d'agriculture de la Vienne
Le préfet de la Vienne'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article R51 1-35 ;Vu l'arrété du 12 avril 2024 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation pris en application del'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection desmembres des chambres d'agriculture :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-11 en date 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;Vu le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant I'ord.re de présentation des listes de candidats :Sur propositiondu secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1er : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à I'élection desmembres de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne est arrété conformément àI'annexe ci-jointe.
Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l'affichage deslistes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à I'article 1er duprésent arrêté.
Article_ 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Poitiers, le 20 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
)Etienne BRUN-ROVETRef: DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER 682 en date du 20 décembre 2024 fixant l'état définitif des
listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne 101
Annexe à l'arrêté n°2024 DCL/BER 682 en date du 20 décembre 2024fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambredépartementale d'agriculture de la VienneCOLLÈGES DES ÉLECTEURS INDIVIDUELS
Collège 1 — Chefs d'exploitation et assimilés1 - Liste « FNSEA 86 & Jeunes Agriculteurs 86 « Votons le bon sens » », présentée par « FNSEA dela Vienne et Jeunes Agriculteurs de la Vienne » ;
civilité Candidatà la° ivilité _d' onrdr e | (M. Mme) Nom Prénom .ÏËSËÏËÎ Commune d'inscription1 M GROLLIER MATHIEU BRUX2 MME FLEURY AURELIE CHAMBRE THURAGEAUREGIONALE3 M SURREAUX HENRI CHAMBRE BLANZAYREGIONALE4 M GABORIT SAMUEL NOUAILLE-MAUPERTUIS5 MME DOUSSINEAU MELANIE MIGNE-AUXANCES6 M LAMBERT LAURENT CHAMBRE JAUNAY-MARIGNYREGIONALE7 M BERGERON DENIS CHAMBRE SAULGEREGIONALE8 MME 'LETURCK CAROLE COUSSAY9 M MARTINEAU ROMAIN MONTAMISE10 M GIRAUD SIMON VALENCE-EN-POITOU11 MME MERIGOT ADELINE LINAZAY |12 M PIN OLIVIER CHAMPAGNÉ-SAINT-' HILAIRE13 M PUISAIS CHRISTOPHE VALDIVIENNE14 MME GOURMAUD MELANIE BONNEUIL-MATOURS15 M PORTRON : ROMAIN BOIVRE-LA-VALLÉE16 M RESSEGAND JEAN- CHATEAU-GARNIERCHRISTOPHE17 MME JAMAIN JULIE LINIERS18 M SOURISSEAU LAURENT MIGNE-AUXANCES19 M AUCHER BENJAMIN CHAMBRE RANTONREGIONALE20 MME COLDEBOEUF JULIETTE SEVRES-ANXAUMONT
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listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne 102
2 - Liste « « 100 % AGRICULTEURSde la Vienne « CR86 » » : , 100 % DÉTERMINÉS », présentée par « Coordination Rurale
Civilité Candidat à lan° IvIiité ; « chambre ré- Ld'ordre (M. Mme) Nom Prénom gionale » Commune d'inscription1 M TABARIN PHILIPPE Chambre ré- | LA FERRIERE AIROUXgionale2 M TURPEAU FRANCOIS Chambre ré- CHABOURNAYgionale -3 MME THIAUDIERE KARYN Chambre ré- USSON DU POITOUgionale4 M PIERRE DOMINIQUE NEUVILLE DU POITOU5 M MENANTEAU ERIC SERIGNY6 MME CHAMPIGNY VANESSA | MESSEME/ M MORGEAU _PIERRE BEAUMONT SAINT CYR8 M PELLETIER STEPHANE | Chambre ré- ARCAYgionale9 MME POUZET ... CARLA USSON DU POITOU10 M BRUNET ALEXANDRE SAINT MARTIN LA. PALLU11 M FUMOLEAU GUILLAUME BOURG ARCHAMBAULT12 MME SALLÉ GUERIN | VERONIQUE | Chambre ré- DERCEgionale13 M POIRIER OLIVIER SURIN14 M FOREST GUILLAUME MAIRE15 MME GAILLARD MARLENE ASNIERES SUR BLOUR16 M VALLEE JEAN-LOUP CHAUNAY17 M CRITON FRANCOIS LOUDUN18 MME MAUGUIT NANCY SAULGE19 M COLOMBEL VINCENT SAVIGNE20 M DECOULARE- AUGUSTIN LIGUGEDELAFONTAINE
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3 - Liste « Confédération paysanne », présentée par « Confédération paysanne ».civilité Candidat à lan° ivitite ; « chambre régio- 208d'ordre (M. Mme) Nom Prénom nale ») Commune d'inscription1 M CLERC PIERRE- LUSSAC LES CHATEAUXJEAN2 MME MARTIN BEATRICE SENILLE SAINT SAUVEUR3 M BRIAND EMMANUEL SAINT SAVIN4 MME FOUCHER VERONIQUE SAINTE RADEGONDE5 M BARTHOUT THOMAS CHAMBRE RE- MIREBEAUGIONALE6 MME CHAMARD JOANIE CHAMBRE RÉ- BOURESSEGIONALE7 M BAUDOIN PASCAL CHAMBRE RÉ- LATHUS SAINT REMYGIONALEMME LOMONT AMÉLIE NOUAILLE MAUPERTUIS9 M DEMIOT RAYMOND BELLEFONDSLIMOGES10 MME DROUET EMILIE BERTHEGON11 M FORTIN NICOLAS LA PUYE12 MME GUICHARD LAURENCE AYRON13 M SOURIAU _ MARTIN SAINT GERVAIS LESTROIS CLOCHERS14 MME LAM CARINE SENILLE SAINT SAUVEUR15 M FAVARD CHRISTOPHE ROMAGNE16 MME BOCHE ALEXANDRA SAINT SAVIN17 M CHARRY JEAN ADRIERS18 M MASSE _ TONY PLAISANCE19 M RETAILLEAU EMILIEN CHALANDRAY20 M TOUZALIN VINCENT ORCHES
Collége 2 — Propriétaires et usufruitiers1 - Liste « POUR LA PROPRIETE PRIVEE RURALE », présentée par « Le Syndicat départementalde la Propriété Privée Rurale, affilié à la F.N.P.P.R ».
n° Civilité ; " _dordre | (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M DE MONVALLIER HERVÉ PERSAC2 M MINOT PATRICK CHAMPAGNE SAINTHILAIRE3 Mme PESQUE CORALIE VERRIERES
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Collège 3a — Salariés de la production agricole1 - Liste présentée par « CGT » ;n° Civilité 10 PLd'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M BIELER NICOLAS ROMAGNE2 MME LAFARGUE EMILIE ROMAGNE3 MME MICHELET CAROLE ROMAGNE4 M -PIOT DAMIEN JAUNAY-MARIGNY5 M THOMAS STEVEN ROMAGNE2 - Liste « CFDT Agri-Agro », présentée par « CFDT Agri-Agro » :n° Civilité ; 1Ld'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 MME BIGOT CORINNE SOSSAIS2 M JOUSSE DIMITRI CISSÉ3 MME CHARLOT DANIELE JAUNAY MARIGNY4 M BERGEON STEVE POITIERS5 M SIMARD YANN SOSSAIS3-Liste « CFTC-AGRI », présentée par « CFTC-AGRI » ;n° Civilité ; Ld'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M. CHARGELEGUE PASCAL CHAUVIGNY2 M ROUSSEAU. ALEXIS TERCE3 MME BOBIN S'l_'ÉPHANIE CHATELLERAULT4 M HAVOT SEBASTIEN VOUILLE5 M DUGE GUILLAUME CHATELLERAULT4 - Liste présentée par « la Confédération Française de I'encadrement - CGC ».n° Civilité ; . od'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 MME BENLENGUER NEZHA LOUDUN2 M NOUHAUD PASCAL POITIERS3 M LEMARCHAND CHARLY VIVONNE4 MME PERRIN BONNIN VERONIQUE NEUVILLE DE POITOU5 M PAILLER OLIVIER LAVOUX
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Collége 3b — Salariés des groupements professionnels agricoles1 - Liste présentée par « CGT » ;
n° Civilité ; sd'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M RENAUD LAURENT MIGNALOUXBEAUVOIR2 MME LOISEAU VERONIQUE POITIERS3 M SANDILLON DONATIEN POITIERS4 MME CHASSEPORT CANDICE POITIERS5 MME ROUCHER AMELIE POITIERS2 - Liste « CFDT Agri-Agro », présentée par « CFDT Agri-Agro ».
n° Civilité ; c d'i -dordre (M. Mime) Nom Prénom Commune d'inscription1 M CUSINTINO STEPHANE MIREBEAU2 MME JAUNEAU NATACHA MIREBEAU3 M MOREAU MARC POITIERS4 MME MESTAIS SANDRINE DANGE SAINT ROMAIN5 MME TA MARIE-ANGE MIGNALOUXBEAUVOIR
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Collége 4 - Anciens exploitants et assimilés1 - Liste « 100 % AGRICULTEUR« Coordination Ruralede la ViennS, POUR UNE RETRAITE DIGNE ET MERITEE », présentée pare « CR86 » » ;
n° Civilité — ; Ld'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M GOURON JEAN-RENE DANGE SAINT ROMAIN2 Mme MATHURIER ODILE CHAUVIGNY3 M PIPET DOMINIQUE CHARROUX2 - Liste « Confédération paysanne », présentée par « Confédération paysanne » ;
n° Civilité ; " -d'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M CA_RRÉ LAURENT CHATELLERAULT2 MME CROUIGNEAU DOMINIQUE ASLONNES3 M CHOISY XAVIER CHATELLERAULT3 - Liste « FNSEA 86 & Jeunes Agriculteurs 86 « Votons le bon sens » »,la Vienne et Jeunes Agriculteurs de la Vienne ». présentée par « FNSEA de
n° Civilité ; .d'ordre (M. Mime) Nom Prénom Commune d'inscription1 M MALLECOT OLIVIER LIGUGE2 M PETERS HYACINTHE CHAMPAGNE SAINTHILAIRE3 MME BOISSEAU FRANCOISE SAINT MARTIN LAPALLU
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COLLEGES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Collége 5a - Coopératives de production agricole1 - Liste « La Fédération départementale des CUMA de la Vienne ».n° Civilité Pré c d'inscriotidordre | (M. Mme) Nom rénom ommune d'inscription1 M BUREAU PHILIPPE OUZILLY2 M BERTHOMIER DAMIEN ADRIERSCollège 5b — Autres coopératives et SICA1 - Liste « Coopération Agricole Nouvelle Aquitaine ».n° Civilité ; \ ,d'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M AUBRUN ERIC VALDIVIENNE2 MME BOURDIN CLAIRE VALDIVIENNE3 M ROCHER JEAN BAPTISTE SAVIGNE4 M BERNARD PATRICE VICQ SUR GARTEMPE5 M BEJAUD JEAN LUC SAINT JULIEN L'ARS |Collége 5c — Caisses de crédit agricole1 - Liste « Crédit Agricole ».n° Civilité ; c g otd'ordre (M. Mme) Nom Prénom ommune d'inscription1 M COUTOUIT CHARLY SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX2 MME GALLOT MONIQUE SAINT-GAUDENT3 MME VOISINE-BLANCHARD MYRIAM POUILLÉCollège 5d — Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole1 - Liste « Groupements professionnels de la mutualité agricole MSA et GROUPAMA ».n° Civilité ; " _d'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M MICHAUD FRANCK INGRANDES2 MME PAGEARD SANDRINE THURE3 M MORISSET VINCENT VOUNEUIL SURl VIENNE
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Collège 5e - Organisations syndicales à vocation générale d'exgloitahts agricoles ou de jeunesagriculteurs1 - Liste « FNSEA 86 & Jeunes Agriculteurs 86 « Votons le bon sens » », présentée par « FNSEA dela Vienne et Jeunes Agriculteurs de la Vienne ».
n° Civilité ; - ,d'ordre (M. Mme) Nom Prénom Commune d'inscription1 M DION ERIC ASLONNES2 MME ROUSSEAU MARYLENE SAINT MARTIN LAPALLU3 M GOURMAUD GEOFFREY BEAUMONT SAINTCYR
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listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne 109
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listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne 110
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-19-00006
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-025 en date du 19
décembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de
Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-19-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-025 en date du 19 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 111
E S Sstari £z' ecrétariat générPRÉFET généralDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-025en date du 19 décembre 2024donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,Sous-préfète de ChâtelleraultLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault ;VU la note de service du 31 juillet 2024, portant affectation de Madame Mélanie BARDET,agent contractuel, en qualité de chargée de mission de la coordination interministérielle dela sous-préfecture de Châtellerault ;
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VU l'arrété préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;ARRETE:Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préféte deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documentsadministratifs, notamment :1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique;2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne;3) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;4) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits, les matchs de boxe ;5) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi1901;6) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;7) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;8) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne;9) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne;10) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de la venteau domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;11) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage de fourrière véhicules pourles trois arrondissements du département de la Vienne ;12) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;13) réquisitions de logements ;
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14) avis de réception des plis postaux en recommandé ;15) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;16) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;17) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;18) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;19) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.20) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans l'arrondissement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.21) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du codegénéral des collectivités territoriales ;22) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement;23) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles;
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24) arrétés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;25) lettres de mise en demeure et arrétés de substitution aux maires dans les cas prévus parles articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;26) décisions relatives aux cartes communales.Article 2 —- Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Nord dont le siège social est à la mairie deCurçay-sur-Dive ;- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil-Matours;- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudière ;- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exception desdocuments visés aux alinéas 4, 7, 8, 12, 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 par MadameCarole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la délégationde signature prévue à l'article 1 pour les alinéas 1,2,5, et 14 ainsi que les récépissés provisoireset définitifs de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, est exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, adjointe àla secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Madame Béatrice RICHOMME,secrétaire administrative de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Pierre-Marie RIBREAU,secrétaire administratif de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON,secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 5 —- Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, dans les limites deson arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale
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de la sous-préfecture de Chatellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétairegénérale, chargée de mission, contractuelle, Madame Céline MONDON, secrétaireadministrative de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 7 —- Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète deChâtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont il assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour I'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaéle RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrété pour l'engagement et laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée est exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à lasecrétaire générale, chargée de mission, contractuelle.Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 10 — En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargée des fonctions de sous-préfète de Montmorillon par intérim.Article 11 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024sont abrogées à compter du 19 décembre 2024.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
¢
Serge BOULANGER—
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2024-12-19-00003
Arrêté n°2024-SPC-112 en date du 19 décembre
2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidature et portant
convocation des électeurs de la commune de La
Roche-Posay les dimanches 09 et 16 février 2025
pour l'élection de dix-neuf conseillers
municipaux et d'un conseiller communautaire
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délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de La Roche-Posay les
dimanches 09 et 16 février 2025 pour l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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Ex Sous-Préfecture de ChâtelleraultPRÉFET A ; nDE LA VIENNE Pôle des relations avec les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SPC-112 en date du 19 décembre 2024fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portantconvocation des électeurs de la commune de La Roche-Posay les dimanches09 et 16 février 2025 pour l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'unconseiller communautaire
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne — M.Serge BOULANGER,Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Chatellerault,Vu l'arrété n°2019-D2/B1-017 en date du 28 octobre 2019 fixant la répartition dessièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération deGrand Châtellerault à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de2020,Vu la démission du 20 novembre 2024 de M. Jacques TANGUY, de sa fonction dedeuxième adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de la communede La Roche-Posay, acceptée le 11 décembre 2024,Vu la démission du 20 novembre 2024 de M. Alain BRUNET, de sa fonction dequatrième adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de la communede La Roche-Posay, acceptée le 11 décembre 2024,Vu la démission de M. Eric CRESPIN de son mandat de conseiller municipal de lacommune de La Roche-Posay, présentée le 21 novembre 2024,Vu la démission de Mme Nathalie RENAUD de son mandat de conseillère
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dimanches 09 et 16 février 2025 pour l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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Vu la démission de Mme Laétitia COLLINET de son mandat de conseillèremunicipale de la commune de La Roche-Posay, présentée le 21 novembre 2024,Vu la démission de M. Philippe SECOUSSE de son mandat de conseiller municipalde la commune de La Roche-Posay, présentée le 21 novembre 2024,Vu la démission de Mme Marion DELARBRE de son mandat de conseillèremunicipale de la commune de La Roche-Posay, présentée le 21 novembre 2024,Vu la démission de M. Jean-Yves SALAIS de son mandat de conseiller municipal dela commune de La Roche-Posay, présentée le 21 novembre 2024,Vu la démission de M. Bertrand CUSSAGUET de son mandat de conseillermunicipal de la commune de La Roche-Posay, présentée le 25 novembre 2024,Vu la démission de Mme Gaëlle DANTON de son mandat de conseillère municipalede la commune de La Roche-Posay, présentée le 27 novembre 2024,Vu la démission de Mme Iréne AUCORDONNIER de son mandat de conseillèremunicipale de la commune de La Roche-Posay, présentée le 27 novembre 2024,Vu la démission de M. Nicolas SANCH de son mandat de conseiller municipal de lacommune de La Roche-Posay, présentée le 29 novembre 2024,Vu la démission de Mme Sandrine FOURRIER de son mandat de conseillèremunicipale de la commune de La Roche-Posay, présentée le 06 décembre 2024,Vu la démission de M. Patrick GUERIN de son mandat de conseiller municipal de LaRoche-Posay, présentée le 06 décembre 2024,Vu la vacance de 10 siéges au sein du conseil municipal de la commune de LaRoche-Posay,Considérant qu'en application de l'article L.2121-2 du code général des collectivitésterritoriales, la commune de La Roche-Posay a un effectif légal de 19 membres ausein de son conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal de la commune de La Roche-posay, d'unepart, a perdu, par l'effet des démissions précitées plus du tiers de ses membres etque, d'autre part, il est incomplet pour l'élection d'adjoints au maire;Considérant, qu'en application des articles L.258 et L.270 du code électoral, lorsquele conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ou lorsqu''il est nécessaired'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints, il est nécessaire de procéder àl'organisation d'une élection municipale partielle intégrale en vue du renouvellementdans son ensemble du conseil municipal de la commune de La Roche-Posay et d'unconseiller communautaire appelé à représenter la commune de La Roche-Posay ausein du conseil de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du codeélectoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté dusous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans lacommune concernée six semaines au moins avant I'élection,
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dimanches 09 et 16 février 2025 pour l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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sur proposition de la sous-préféte de Chatellerault,
ARRETE
Article 1°":Les électeurs de la commune de La Roche-Posay sont convoqués le dimanche 09février 2025, de 8h00 à 18h00 pour procéder à l'élection de dix-neuf (19) conseillersmunicipaux et d'un conseiller communautaire et, en cas de second tour de scrutin, ledimanche 16 février 2025, de 8h00 à 18h00.Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre Ildu titre IV du livre 1° du code électoral.
Article 2 :Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraitesdu répertoire unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du codeélectoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin,sont déposées au plus tard le vendredi 03 janvier 2025 sans préjudice del'application de l'article R.30 du code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'un jugement du tribunaljudiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délaislégaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui auraitprononcé leur radiation.Article 3 :Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux conditionsfixées aux articles L.260, L.263 à L.267 du code électoral :» la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidatsque de sièges à pourvoir à savoir dix-neuf (19).Par application de l'article L.260 du code électoral, il est possible aux listes decandidats pour les élections municipales dans les communes de plus de 1000habitants d'ajouter au plus deux noms supplémentaires sur la liste :* la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire pour lacommune de La Roche-Posay doit comporter un (1) nom ainsi que le nomd'un candidat supplémentaire conformément à l'article L.273-9 du codeélectoral.
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La déclaration de candidature, faite au moyen des imprimés réglementaires Cerfan°14998*02 et n°14997*03, et ses pièces justificatives, est déposée par la personneayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Leresponsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidatsfigurant sur la liste.Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse :https://www.interieur.qouv.fr/Archives/Archives-elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-communautairesLes candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur deslistes complétes, comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.Les listes municipales doivent être composées alternativement d'un candidat dechaque sexe au premier comme au second tour.La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme auxdispositions de l'article L.273-9 du code électoral qui fixe les principesd'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celledes conseillers municipaux.Article 4 :Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture deChatellerault, 2 rue Choisnin, 86100 Châtellerault, selon le calendrier et les horairessuivants, sur rendez-vous pris préalablement au 05 49 47 24 60 :Pour le premier tour :> jeudi 16 janvier 2025 au mercredi 22 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de14h00 a 16h00,> jeudi 23 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Pour le second tour :> lundi 10 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00> mardi 11 février 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'auxdates limites ci-dessus fixées.Article 5 :Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plustard la veille du premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs dela commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiantqu'ils devraient y être inscrits au 1% janvier de l'année de l'élection.Les conseillers communautaires étant issus de la liste des conseillers municipaux,leur candidature est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règlesd'inéligibilité.
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Article 6 :La campagne électorale pour le premier tour est ouverte lundi 27 janvier 2025, ets'achève samedi 08 février 2025 à zéro heure (début de journée du samedi).En cas de second tour, la campagne est ouverte lundi 10 février 2025, et s'achévesamedi 15 février 2025 à zéro heure (début de journée du samedi).Le calendrier des différentes opérations électorales est annexé au présent arrêté.Article 7 :Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagneélectorale. Un seul et méme emplacement vaut pour l'élection municipale et l'électioncommunautaire.L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort effectuéen Sous-préfecture de Châtellerault, 2 rue Choisnin, 86100 Châtellerault, vendredi24 janvier 2025 à 14h00, entre les listes candidates définitivement enregistrées, enprésence des candidats ou de leurs représentants.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre leslistes restant en présence. Un seul emplacement vaut pour I'élection municipale etcommunautaire.Article 8 :La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurset délégués est fixée au jeudi 06 février 2025 à 18h00. En l'absence d'indicationcontraire, cette désignation est valable pour le premier et pour le second touréventuel.Tout candidat peut également désigner des scrutateurs, à raison d'un scrutateur partable de dépouillement.Au moins une heure avant la clôture du scrutin, le candidat doit communiquer auprésident du bureau de vote les nom, prénom et date de naissance des scrutateursdésignés afin que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le débutdu dépouillement.Article 9 :Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens et doiventdéposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard la veille du scrutin à12h00, soit :Pour le premier tour :< le samedi 08 février 2025
Pour le second tour :- le samedi 15 février 2025
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Les candidats peuvent également déposer directement leurs bulletins dans le bureaude vote le jour du scrutin soit le dimanche 09 février 2025 pour le premier tour et, encas de second tour, le dimanche 16 février 2025.Article 10 :Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges desconseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillerscommunautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont lesmêmes.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absoluedes suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des siègesà pourvoir, arrondi le cas échéant à I'entier supérieur.Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la régle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aientobtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.Au deuxième tour du scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, unnombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le caséchéant à l'entier supérieur.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sontattribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aientobtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-cirevient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité desuffrages, le siège est attrbué au plus âgé des candidats susceptibles d'étreproclamés élus.Article 11 :Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par leprésident du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle devote.Le procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à lamairie, l'autre sera transmis à la Sous-préfecture de Châtellerault accompagné despièces qui y sont réglementairement annexées le lendemain du scrutin.
Article 12 :La sous-préfète de l'arrondissement de Chatellerault et le maire de la commune deLa Roche-Posay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui devra être affiché dans la commune de La Roche-Posay au plus
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2024-SPC-112 en date du 19 décembre 2024 fixant le lieu et les
délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de La Roche-Posay les
dimanches 09 et 16 février 2025 pour l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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tard le 29 décembre 2024, et fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfétede l'arrondissement de Châtellerauit,
pJudicaële RUBY
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CALENDRIER - ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES DANS LA COMMUNE DELA ROCHE-POSAY (élections 09 et 16 février 2025)DATES OPERATIONS ELECTORALESCode électoralDés réception en Mairie etau plus tard six semaines au -Publication dans la communemoins avant l'élection (29 de l'arrêté portant convocation des électeurs L 247décembre 2024)Au plus tard le sixième vendrediprécédant le scrutin (03 janvier - Date limite d'inscription sur les listes électorales (droit commun) L 172025)Entre le 24ème et le 21ème jourprécédant le scrutin soit entre le - Date de réunion de la commission de contrôle en charge de la L 19jeudi 16 janvier et le dimanche 19 régularité des listes électoralesjanvier 2025Du jeudi 16 janvier au jeudi 23 Dépôt des listes de cËrllgltîîlt:rge:lten sous-préfecture de L 267janvier (du 16 au 22 janvier : ; _2 n Janvier: de 9h à 12h et de 14h à 16h, R.127-2(cf arrêté convocation électeurs) sauf le jeudi 23 janvier : de 9h à 12h et de 14h à 18h)Le 3ème jeudi qui précède le 1er -Date limite de dépôt des déclarations de candidature L 267tour à 18h, (un arrêté du sous-préfet fixe le début de la période de dépôt pour le R. 127-2soit le jeudi 23 janvier à 18h. premier tour de scrutin)Le vendredi 24 janvier - Tirage au sort des emplacements d'affichage et publication de R 28à 14 heures l'état des listes des candidats (arrêté du sous-préfet)Le 2ème lundi qui précède le 1er ;tour, soit le lundi 27 janvier -Ouverture de la campagne électorale L47 ALe 10ème jour qui précède le 1er | -Date limite de dépôt en mairie des demandes d'inscription surtour, soit le jeudi 30 janvier les listes électorales L 30 et L 31au titre de l'article L30Le 3ème jîäïrq; 'ËÎ cedele Ter Délai limite de notification au maire par les candidats Re4:6soit le jeudi 06 février à 18 h. de la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignent R 47La veille du scrutin à Oh soit le -Clôture de la campagne électorale, pour le 1" tour de scrutin L47 Asamedi 08 février a Oh (début dejournée du samedi)La veille du scrutin à midi soit le -Date limite de remise en mairie par les candidats de leurs R 55samedi 08 février a midi bulletins de vote.Dimanche 09 février 2025Premier tour de scrutin de 8 heures à 18 heures;( [ -Ouverture de la campagne électorale L47 ALe ler::e"rpna(;ri\ _fä fä,rritg:"' soi - Ouverture du dépôt des candidatures pour le second tour R 127-2 code(9h-12h et 14h-16h) électoralLe mardi qui suit le 1er tour à 18 h,soit le mardi 11 février à 18h.Date limite de dépôt des déclarations de candidatures(obligatoire pour le second tour du scrutin. Pour les listes ayantobtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, sans modification ouen intégrant de nouveaux candidats issus de listes ayant obtenu aumoins 5 % des suffrages exprimés et qui ne se représentent pas)L 267 (et L 264)Le 3ème jour qui précède le 1erÉventuellement, délai limite de notification en mairie,
samedi 15 février à midi bulletins de vote
tour à 18h, par les candidats, d'une nouvelle R 46 et R 47soit le jeudi 13 février à 18 h. désignation d'assesseurs et délégués.La veille du scrutin à Oh soit le -Clôture de la campagne électorale, pour le 2nd tour de scrutin L47 Asamedi 15 février a Oh (début dejournée du samedi)La veille du scrutin à midi soit le -Date limite de remise en mairie par les candidats de leurs R 55Dimanche 16 février 2024Second tour de scrutin de 8 heures a 18 heures
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UDAP
86-2024-12-18-00005
as08613724A0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site patrimonial remarquable pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du
code de l'urbanisme
UDAP - 86-2024-12-18-00005 - as08613724A0001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du code de l'urbanisme
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme

Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.632-1 et l'article D.632-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086137 24 A0001 U8602 déposée par Madame HASCOET
PATRICIA est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
La rue Portail Chaussé fait partie intégrante du SPR de Loudun et constitue l'une de ses artères les plus
anciennes, bordée de bâtiments anciens et de demeures patrimoniales, pour certaines protégées au titre des
monuments historiques. La mise en place de dispositifs décoratifs 'aériens', à vocation pérenne, sur le domaine
public et portée par des particuliers n'est pas en cohérence avec l'environnement existant et modifie
sensiblement la présentation de la rue et du domaine public (par ailleurs sur un secteur très limité concernant
uniquement deux immeubles se faisant face).
Cependant, des décorations ponctuelles et pensées de manière globale sur la rue, de type festives (fêtes de fin
d'année ou autres manifestations portées par la collectivité et en lien avec elle) peuvent être autorisées dans la
mesure où elles restent limitées dans le temps et déposées à chaque fin de manifestation.

NB : La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.

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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

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ANNEXE :
Site patrimonial remarquable : LOUDUN
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