PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-016
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Nouvelle-Aquitaine /
19-2025-02-13-00001 - Arrêté n° DREETS-2025-016 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de
métrologie (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-02-10-00032 - Arrêté DDFiP du 10 février 2025 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
(2 pages) Page 6
Préfecture/Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales /
19-2025-02-13-00002 - Décision portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la
préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 9
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de
Nouvelle-Aquitaine
19-2025-02-13-00001
Arrêté n° DREETS-2025-016 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 19-2025-02-13-00001 - Arrêté n°
DREETS-2025-016 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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Direction régionale de l'économie,PRÉFET 'daritéDE LA CORREZE de l'emploi, du travail et des solidaritésSilos de Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-016 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfetde la Corréze ;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine'a compter du 1° octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze, donnantdélégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 19-2025-02-13-00001 - Arrêté n°
DREETS-2025-016 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ;: Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsables du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Bordeaux, le 1 3 FEV. 2095
Pour le préfet etbar délégationle directeur régi GiEs solidaritésde l'emploi,et
Jean-Guil e BRETENOUX
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 19-2025-02-13-00001 - Arrêté n°
DREETS-2025-016 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-10-00032
Arrêté DDFiP du 10 février 2025 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00032 - Arrêté DDFiP du 10 février 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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Arrêté DDFiP du 10 février 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-02-10-00026 du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Corrèze,
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2025, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00032 - Arrêté DDFiP du 10 février 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 19-2022-08-29-00005 du 29 août 2022.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Corrèze et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 février 2025
Pour le Préfet de la Corrèze,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-10-00032 - Arrêté DDFiP du 10 février 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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Préfecture/Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales
19-2025-02-13-00002
Décision portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA) à la préfecture de la
Corrèze
Préfecture/Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales - 19-2025-02-13-00002 - Décision portant
désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de la Corrèze 9
PREFET ! | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et destae | collectivités localesFraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUXDOCUMENTS ADMINISTRATIFS (PRADA) A LA PREFECTURE DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.330-1 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques en qualité de préfet de laCorrèze ; a .Vu la décision d'affectation de Mme El ouafi Asmaa comme chargée de mission affaires juridiques ;Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'une personne responsable de l'accès auxdocuments administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
DÉCIDEArticle 1°: Mme El ouafi Asmaa, chargée de mission affaires juridiques est désignée comme personneresponsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à laréutilisation des informations publiques, à la préfecture de la Corrèze.Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :Préfecture la CorrèzeDirection de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales1 rue Souham - 19000 Tullepref-prada@correze.gouv.fr - Tel : 05 55 20 50 39Article 2: La personne responsable de l'accès aux documents administratifs est chargée en cettequalité, et en application de l'article R.330-4 du code précité, de:1 - Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation desinformations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;2- Assurer la liaison entre la préfecture et la commission d'accès aux documents administratifs.
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Préfecture/Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales - 19-2025-02-13-00002 - Décision portant
désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de la Corrèze 10
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documentsadministratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité quil'a désignée et dont copie est adressée à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le siteinternet et intranet de la préfecture et porté à la connaissance de la commission d'accès auxdocuments administratifs dans un délai de quinze jours.
Tulle, le 13 FEV. 2025
Nicole CHA NNIER
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, 19000 Tulle,Un recours hiérarchique adressé aux services du ministre concerné,Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX).Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet «Télérecours» accessible sur le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la notification de la décision contestée (ou du 2èmeMois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesDeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture/Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales - 19-2025-02-13-00002 - Décision portant
désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de la Corrèze 11