VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-224
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation
de signature pour le site de Montmorillon) (3 pages) Page 6
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 (2 pages) Page 10
86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 (2 pages) Page 13
86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions
01 09 24 (2 pages) Page 16
DDT 86 /
86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant
délégation de signature de l'Agence Nationale de la Rénovation
Urbaine (ANRU) (2 pages) Page 19
86-2024-08-30-00004 - Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation
de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie (2 pages) Page 22
86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
(6 pages) Page 25
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Vidange du grand étang de La
Puye » localisée sur la commune de LA PUYE (4 pages) Page 32
86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération «  Restauration de la continuité
écologique du seuil de Concise » localisée sur la commune de
MONTMORILLON (4 pages) Page 37
86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de
l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur
la Clouère » localisée sur la commune de USSON-DU-POITOU (4
pages) Page 42
2
86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393
accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la
commune de PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de
l'opération « Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » (4 pages) Page 47
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département de la Vienne. (Echéance 4) (2 pages) Page 52
DDT 86 / SEB
86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération
départementale des chasseurs de la Vienne (4 pages) Page 55
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-08-28-00003 - Arrêté 395 fixant les dates de début des
vendanges (1 page) Page 60
Douanes de Poitiers /
86-2024-08-20-00004 - Décision de fermeture définitve du 20-08-2024
(1 page) Page 62
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un
système de vidéo protection sur le site de Camping La Rivière, 1 La
Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou (4 pages) Page 64
86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire
Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray (4 pages) Page 69
86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation
d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La
Roche-Posay (4 pages) Page 74
86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site du crédit Lyonnais
avenue Lafayette Poitiers (4 pages) Page 79
86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24 bis
rue Victor Hugo Poitiers (4 pages) Page 84
3
86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de la
Regratterie Poitiers (4 pages) Page 89
86-2024-08-27-00005 - Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence
Poitiers (4 pages) Page 94
86-2024-08-27-00006 - Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de ELA, 129 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault (4 pages) Page 99
86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMAN textiel Supers
SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers (4 pages) Page 104
86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 place de
la Mairie de Scorbé-Clairvaux (4 pages) Page 109
86-2024-08-27-00002 - Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc,ZI les Varennes
Availles-en-Châtellerault (4 pages) Page 114
86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque Populaire
Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay (4 pages) Page 119
86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de Mondial Relay Consigne
N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé (4 pages) Page 124
86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de France Liberte Tir
Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé (4 pages) Page 129
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26
août 2024 portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme
réservée aux montgolfières sur le (4 pages) Page 134
86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27
août 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie"
parcelle 236 (4 pages) Page 139
86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27
août 2024 portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46. (4
pages) Page 144
4
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de mondial relay consigne
N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray (4 pages) Page 149
86-2024-08-27-00010 - Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (c'est deux
euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers (4 pages) Page 154
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant
l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de
la Vienne (10 pages) Page 159
5
CHU 86
86-2024-06-24-00014
CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de
signature pour le site de Montmorillon)
CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 6
ï(, \\\: PoitiersCENTRE HOSPITAUER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-079PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame CécileBENEUX, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-006 de Madame Cécile BENEUX à compter du 1°" janvier 2021 ;
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CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 7
DECIDE:Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BENEUX, Directeur du Site de Montmorillon et, à I'effet designer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affairesdu site de Montmorillon.Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à I'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.Durant les jours ouvrables, il convient de faire appel en première intention à Madame Cécile BENEUX pour toutedécision portant accord de sortie d'un corps sans mise en bière de l'établissement.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée à :Madame Flore Amélie WOHLER, Cadre Supérieure de Santé sur le Site de Montmorillon ;Madame Sandie CHARBONNEAU, Cadre de santé ;Madame Rachel BONNIN, Cadre de santé ;Madame Nathalie BERTHONNET, Cadre de santé ;Monsieur Antonio ROMANO, Cadre de santé ;Marion ANTIGNY, Cadre de santé ;e ... Monsieur Axel COUSIN, Cadre de santé ;pour toute décision portant accord de sortie d'un corps sans mise en bière de I'établissement.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Madame Cécile BENEUX, à l'effet de signer, pour le compte etau nom du Directeur Général, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintesaux biens et aux personnes du Site de Montmorillon.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée à MadameFlore Amélie WOHLER, Cadre Supérieure de Santé sur le Site de Montmorillon,et à Monsieur RichardGATELIER, Responsable des Services Techniques sur le Site de Montmorillon, pour les dépôts de plainte etdénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Montmorillon.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 24 juin 2024.
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-060 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 8
Signature et paraphe de Cécile BENEUX
Signature et paraphe de Flore Amélie WOHLER
Signature et paraphe de Sandie CHARBONNEAU
Signature et paraphe de Nathalie BERTHONNETN3
Signature et paraphe de Axel COUSINc/
Destinataires :Mme Cécile BENEUXMme Flore Amélie WOHLERMme Rachel BONNINMme Nathalie BERTHONNETM. Axel COUSINTrésorerie Principale
Signature et pafaphe de Richard GATELIER
Signature et paraphe de Rachel BONNIN
Signature et paraphe de Marion ANTIGNY
Signature et paraphe de Antonio ROMANOAetc
Mme Sandie CHARBONNEAUM. Antonio ROMANOM. Richard GATELIERMme Marion ANTIGNYDirection Générale
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CHU 86 - 86-2024-06-24-00014 - CHU de Poitiers 24-079 C.BENEUX (délégation de signature pour le site de Montmorillon) 9
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00006
conciliateurs fiscaux 01 09 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité- FraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
FFINANCES PUBLIQUES
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
' La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricegénérale des finances publiques de 1ère classe, Directrice départementale des finances publiques dela Vienne;
Décide :
Monsieur Matthieù DESMARETS, Administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscaldu département de la Vienne;Mme Laure RENAUD, Inspectrice principale des Finances Publiques, est désignéeconciliatrice fiscale adjointe du département de la Vienne ;Monsieur Yves THOMAS, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ;
La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024. Elle abroge la décision du 1°"septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Mylène ORANGE-L@UBOUTIN
_L-
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 11
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00006 - conciliateurs fiscaux 01 09 24 12
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00007
délégation aux AE et AFIPA 01 09 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation de signature aux Administrateurs de I'Etat, Administrateurs des FinancesPubliques et aux Administrateurs (trices) des Finances Publiques Adjoint(e)sEn date du 1er septembre 2024
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricegénérale des finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiques dela Vienne;Vu le décret n°2021-1550 du 1"" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ; '
Décide :Article 1 :Alinéa1: Délégation de signature est donnée à :M. Eric DERNE, Administrateur de l'État,Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,lls reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 14
Alinéa 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à I'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.Article 2 :Délégation générale de signature est donnée à :M. Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État,Mme Sophie DIBOS, Administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Christine PEYRE, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 :La présente décision prend effet le 1 septembre 2024.Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 1" septembre 2023 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Mylène ORANG UBOUTIN
K
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00007 - délégation aux AE et AFIPA 01 09 24 15
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00008
mandat de représentation devant les juridictions
01 09 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions 01 09 24 16
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Mandat de représentation devant les juridictions
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques; »Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques. 'Décide :Article 1 :Délégation est donnée à :Mme Laure RENAUD, inspectrice prinèipale des finances publiques,Monsieur Yves THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publlquesMadame Justine GRIMAUD, inspectrice de finances publiques,Madame Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques,Monsieur Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques,à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des conclusions ouobservations.Article 2 :Cette décision abroge celle du 17 avril 2023 et fera l'objet d'une publication au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vlenne
Fait à Poitiers, le 1" septembre 2024,
La Directrice départementale des finances publiquesde la Vienng;
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions 01 09 24 17
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00008 - mandat de représentation devant les juridictions 01 09 24 18
DDT 86
86-2024-08-30-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant
délégation de signature de l'Agence Nationale
de la Rénovation Urbaine (ANRU)
DDT 86 - 86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant délégation de signature de l'Agence Nationale de la
Rénovation Urbaine (ANRU) 19
Ex ANRIPRÉ FET Agence !\lation.aleZÈMLA VIENNE pour la RénovationÉgalitéfretemé DELEGATION TERRITORIALE DE L'ANRUDE LA VIENNE
Arrêté n° 2024-DDT-387portant délégation de signature
Le préfet de la Vienne,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatifà I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu le décret NOR : INTA2205042D du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER préfet dudépartement de la Vienne ;Vu la décision de nomination de M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Vienne ;Vu la décision de nomination de M. Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires; .Vu la décision de nomination de M. Fabrice PAGNUCCO, responsable du service habitat, urbanisme etterritoires à la direction départementale des territoires ;Vu la décision de nomination de M. Raphaël SANTURETTE, adjoint au responsable du service habitat,urbanisme et territoires à la direction départementale des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant délégation de signature de l'Agence Nationale de la
Rénovation Urbaine (ANRU) 20
ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée à M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental desterritoires de la Vienne, délégué territorial adjointde l'ANRU pour signer, pour un montant inférieur à100 000 € HT: 11< les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,» — les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée parordre de priorité à M. Eric MULLER (directeur départemental adjoint des territoires), à M. FabricePAGNUCCO (responsable de service du service habitat urbanisme et territoires), à M. RaphaélSANTURETTE (adjoint au responsable du service habitat urbanisme et territoires), aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés audit article pour un montant inférieur à 100 000 € HT.ARTICLE 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4Le secrétairé général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Une copie de cet arrété est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Poitiers, le 3 () AQUT 2024le préfet
Jean-Mâjie GIR'IER
DDT 86 - 86-2024-08-30-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 287 portant délégation de signature de l'Agence Nationale de la
Rénovation Urbaine (ANRU) 21
DDT 86
86-2024-08-30-00004
Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments
aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
DDT 86 - 86-2024-08-30-00004 - Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
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Agencenationale anande l'habitatDécision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance desagréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code del'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-DDT-15M. Jean-Marie GIRIER, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu des dispositioñs de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitataux délégués de I'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de I'habitat prévu à l'article L.232-3 ducode de l'énergie ;DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à MM. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne et déléguéadjoint de l'Anah dans le département de la Vienne, Eric MULLER, directeur adjoint à la direction départementale desterritoires de la Vienne, Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires à la directiondépartementale des territoires de la Vienne et Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme etTerritoires à la direction départementale des territoires de la Vienne, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de I'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 ducode de l'énergie.
Article 2 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00004 - Décision 2024 / DDT / 16 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
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Article 3 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne ;— à Mme la directrice générale de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
Article4 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à POITIERS, e 30 AQUT 2024
Le délégué de l'Agence,Préfet de la Vienne
Jean-Mañe GIRIER
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département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
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DDT 86
86-2024-08-30-00005
Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 25
Agencenationale anande l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2024-DDT-14
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :Article 1°" :Monsieur Benoit PREVOST REVOL, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe etoccupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoit PRÉVOST REVOL, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à I'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 26
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions ;— e programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour I'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ; '— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à 'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : Cs1) |les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de 'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 27
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint, et Fabrice PAGNUCCO, chef du service HabitatUrbanisme et Territoiresà la DDT de la Vienne, auxfins de signer:
Pour l'ensemble du département:— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subventlon a lattnbutlon dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en appllcatlon de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— fous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les regles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions. |Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à I'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les regles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 28
Article 5:Délégation est donnée à Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme etTerritoires, et en cas d'empéchement à Madame Florence BONNEUIL, cheffe de l'unité Politiques de I'Habitat,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction-des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à I'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiéesà l''Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du-délégué telles que définies par les-règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une -attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de laconvention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Eric MULLER, directeur adjoint, FabricePAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires, Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint duservice Habitat Urbanisme et Territoires, et en cas d'empêchement à Madame Florence BONNEUIL, cheffe del'unité Politiques de l'Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pi '1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et deI'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah, aux fins de signer :— en matiére de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :La présente décision prend effet après parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 9 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—a M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressés.
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30
Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Faità POITIERS, le 30 AOÛT 2024
Le délégué de l'Agence,Préfet de la Vienne
Jean-Marie GIRIER
DDT 86 - 86-2024-08-30-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 14 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 31
DDT 86
86-2024-08-30-00003
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau
du département de la Vienne, dans le cadre de
la réalisation de l'opération « Vidange du grand
étang de La Puye » localisée sur la commune de
LA PUYE
DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Vidange du grand étang de La Puye » localisée sur la commune de LA PUYE
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté 'EgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/396accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous lescours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation del'opération « Vidange du grand étang de La Puye »localisée sur la commune de LA PUYELe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-378 du 19 août 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrété préfectoral n°2018/DDT/SEB/599 portant prescriptions spécifiques à déclarationconcernant la vidange du plan d'eau n°1065 « grand étang de la Puye » localisée sur la commune deLA PUYE ;Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 susvisé reçue le 08 août 2024 à laDDT de la Vienne, présentée par FDAAPPMA de la Vienne représenté par monsieur le président etrelative à l'opération « Vidange du grand étang de la Puye » localisée sur la commune de LA PUYE ;Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Vidange du grand étang de laPuye » localisée sur la commune de LA PUYE, des manœuvres de vannes sont nécessaires pourvidanger le plan d'eau» ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire de l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieuxaquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 de l'arrêté susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO399 - « L'OZON ET SESAFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Vidange du grand étang de La Puye » localisée sur la commune de LA PUYE
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DEROGATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : FDAAPPMA de la Vienne4 rue Caroline Aigle86000 POITIERSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de I'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Vidange du grand étang dela Puye », sont localisés sur la commune de LA PUYE. Les « activités, installations, ouvrages, travaux »consistent à :> Ouvrir la vanne de vidange progressivement ;> Réaliser un diagnostic des ouvrages et réaliser tous les travaux de confortement, d'entretienet de sécurisation nécessaires.Les travaux de confortement, d'entretien et de sécurisation nécessaires feront I'objet d'un arrêtécomplémentaire de prescriptions spécifiques.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de |'opération définie dans larticle 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024réglementant temporairement les manceuvres de vannes sur tous les cours d'eau du départementde la Vienne.TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :> le débit sortant de l'étang par la vanne de vidange ne doit pas excéder les 30 |/s ;» les lâchures massives sont proscrites ; |» le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanœuvre des vannes ou clapets, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
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DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Vidange du grand étang de La Puye » localisée sur la commune de LA PUYE
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Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de I'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 susvisé, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation
xEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l''environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrété 2024DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé estaccordé pour une durée de 2 mois à compter de la date de démarrage de la vidange. À défaut, ladérogation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de |a Vienne au plus tard 1 mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de |'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevantdu présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du codede l'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire metà disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.374
DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Vidange du grand étang de La Puye » localisée sur la commune de LA PUYE
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie de la commune de LA PUYE pour affichage pendant toute la durée derestriction encadrée par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024. Un procès verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée parl'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024.
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de LA PUYE, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 3 0 A{llfl 2024Pour le préfet,Par délégationdu Sêrvice 'ersitéEau-Qualité
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DDT 86 - 86-2024-08-30-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Vidange du grand étang de La Puye » localisée sur la commune de LA PUYE
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DDT 86
86-2024-08-29-00001
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne, dans
le cadre de la réalisation de l'opération « 
Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » localisée sur la commune de
MONTMORILLON
DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «  Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON
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PREFET Direction départementale?bEt!-A VIENNE des territoiresFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/394accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 réglementant temporairement les prélévements d'eau en riviére et ennappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans ledépartement de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «Restauration de la continuité écologique du seuil de Concise » localisée sur lacommune de MONTMORILLONLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions'de la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoiresde la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire concernant larestauration de la continuité écologique du seuil de Concise implantée sur la commune deMontmorillon ;Vu l'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé reçu le 20août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr BIAUSSA avec les conseils techniques d'IMPACTCONSEIL;Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Restauration de la continuité'écologique du seuil de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON, des manœuvres devannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau du cours d'eau « la Gartempe» ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « la Gartempe » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire à |'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur lesmilieux aquatiques ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « la Gartempe » pour assurer la reproduction, lavie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUISMONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ; 1/4
DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «  Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DEROGATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur BIAUSSA7 la Bartière86500 MONTMORILLONest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de lacontinuité écologique du seuil de Concise » sont localisés sur la commune de MONTMORILLON etautorisés par arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 2023. Les « activités, installations,ouvrages, travaux » nécessitent de :» Lever la vanne usinière du moulin de Concise durant la reallsatlon du chantier del''échancrure dans le seuil de Concise afin de soulager les batardeaux mis en place pourréaliser l'opération.>Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédurede déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du départementde la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure;» la manœuvre ne doit pas conduireà Un a-coup hydraullque> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne.>.pas nuire,à Ja faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « la Gartempe ». ; 8
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «  Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanceuvre des vannes ou clapets, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou.activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.-Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installationEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.2141 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur I'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé estaccordée pour une durée de 6 semaines maximum à compter de la date du début des travaux. Àdéfaut, la dérogation est caduque.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés a l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L.170-1à L.174-2 du codede l'environñement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présént'arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 374
DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «  Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON
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Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
xConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de MONTMORILLON pour affichage pendant toute la durée derestriction encadrée par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée parl'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 .
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MONTMORILLON, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 2 9 AOÛT 2024Pour le préfet, par délégation
La responsablede l'unitéMilieux _'aq},at_lques et/BiodiversitéMatqndé'BLANCHON
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00001 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération «  Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON
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DDT 86
86-2024-08-28-00002
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Rétablissement de la
continuité écologique sur la Clouère » localisée
sur la commune de USSON-DU-POITOU
DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur la Clouère » localisée sur
la commune de USSON-DU-POITOU
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PREFET Direction départementaleEbeEfiéLA VIENNE des territoiresEfgazitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/371accordant le bénéfice d''une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et ennappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, dansle cadre de la réalisation de I'opération « Rétablissement de la continuitéécologique sur la Clouère » localisée sur la commune de USSON-DU-POITOULe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à |'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 susvisé reçu le 2août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr CARRETIER ;Considérant qu''afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Rétablissement de la continuitéécologique sur la Clouère » localisée sur la commune de USSON-DU-POITOU, des manœuvres devannes sont nécessaires pour réhausser le niveau d'eau dans le bief du moulin dit « moulin de TAN »implanté en dérivation du cours d'eau « la Clouère» ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « la Clouère » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur lesmilieux aquatiques ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « la Clouère » pour assurer la reproduction, la vieet le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SESAFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur la Clouère » localisée sur
la commune de USSON-DU-POITOU
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DEROGATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur CARRETIER22, rue du moulin à TAN86350 USSON-DU-POITOUest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Rétablissement de lacontinuité écologique sur la Clouère », sont localisés sur la commune d'USSON-DU-POITOU. Les« activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» Remonter le clapet basculant pour alimenter le bief en eau, pour que le bief puise atteindreson niveau d'eau légal qui correspond à 126,20 m NGF;» La remontéedu clapet se fera progressivement, environ 10 cm par heure pour ne pas priverla rivière d'eau en aval ;Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédurede déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrété, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du départementde la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Durant la ou les manceuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :» la remontée du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure ;> la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de l'écoulement;> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « la Clouère ».
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DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur la Clouère » localisée sur
la commune de USSON-DU-POITOU
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanœuvre des vannes ou clapets, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de I'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture del''incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires etdes réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installationEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrété 2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'estaccordée que pour la durée nécessaire pour remonter le clapet à la côte légale du moulin de TAN. Adéfaut, la dérogation est caduque.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 3/4
DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur la Clouère » localisée sur
la commune de USSON-DU-POITOU
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Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
*Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie de la commune d'USSON-DU-POITOU pour affichage pendant toute la duréede restriction encadrée par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée parl'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 .
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication oude son affichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune d''USSON-DU-POITOU, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 2 8 ÂÜ"Ï 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéMilieux aquati
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DDT 86 - 86-2024-08-28-00002 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Rétablissement de la continuité écologique sur la Clouère » localisée sur
la commune de USSON-DU-POITOU
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DDT 86
86-2024-08-29-00002
Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne, au moulin de Prunier
localisé sur la commune de PINDRAY, dans le
cadre de la réalisation de l'opération «
Restauration de la continuité écologique du seuil
de Concise »
DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la commune
de PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Restauration de la continuité écologique du seuil de Concise »
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/393- accordant le bénéfice d'une dérogation à l''arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivièreet ennappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans ledépartement de la Vienne, au moulin de Prunier localisé surla commune dePINDRAY, dans le cadre de la réalisation de I'opération « Restauration de lacontinuité écologique du seuil de Concise »Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu larrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire concernant larestauration dela continuité écologique du seuil de Concise implantée sur la commune deMontmorillon ;Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres devannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé reçu le 7août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr GOUIN avec les conseils techniques d'IMPACTCONSEIL;Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Restauration de la continuitéécologique du seuil de Concise » localisée sur la commune de MONTMORILLON, des manœuvres devannes sont nécessaires pour abaisser le niveau d'eau du cours d'eau « la Gartempe» au niveau dumoulin de Prunier situé en aval sur la commune de PINDRAY;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « la Gartempe » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé,afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur lesmilieux aquatiques ;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « la Gartempe » pour assurer la reproduction, lavie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUISMONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la commune
de PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Restauration de la continuité écologique du seuil de Concise »
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :: Monsieur GOUIN Jean-Pierre6, moulin neuf86140 SAINT-GENEST-D'AMBIEREest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activitésLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de lacontinuité écologique du seuil de Concise » sont localisés sur la commune de MONTMORILLON etautorisés par arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/278 du 28 juin 2023. Les « activités, installations,ouvrages, travaux » nécessitent une intervention sur le Moulin de Prunier situé en aval sur lacommune de PINDRAY, consistant à :> Lever la vanne de vidange du moulin de Prunier durant la réalisation du chantier del'échancrure dans le seuil de Concise afin que le pied du seuil de Concise soit dénoyé.Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédurede déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024réglementant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du départementde la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure; _> la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique ;> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « la Gartempe ».
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la commune
de PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Restauration de la continuité écologique du seuil de Concise »
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de lamanœuvre des vannes, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture del'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation
xEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024 _DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé estaccordée pour la durée nécessaire des travaux sur le seuil de Concise, soit environ 4 à 6 semaines.L'ouverture des vannes est prévue à partir du 09 septembre 2024 (date prévisionnelle).
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et:des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du codede l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire;le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux.installations, ouvrages ou activités.
Article 11: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 3/4
DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la commune
de PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Restauration de la continuité écologique du seuil de Concise »
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Article12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrété esttransmise à la mairie de la commune de PINDRAY pour affichage pendant toute la durée derestriction encadrée par l'arrété n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbalmunicipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée parl'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 .
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de PINDRAY, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 2 9 ABUT 2024Pour le préfet, par délégation
_ La responsable de l'unitéMilieux :[a'qutiqus et q,igdiversité/70 A /]VIN H—171 A
éBLANCHON—Mathit
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DDT 86 - 86-2024-08-29-00002 - Arrêté Arrêté n°2024/DDT/SEB/393 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, au moulin de Prunier localisé sur la commune
de PINDRAY, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Restauration de la continuité écologique du seuil de Concise »
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DDT 86
86-2024-08-14-00008
Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département de la
Vienne. (Echéance 4)
DDT 86 - 86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30
000 passages de trains, dans le département de la Vienne. (Echéance 4)
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E 'û
PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 372approuvant le plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE) desinfrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions devéhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages detrains, dans le département de la Vienne(4éme échéance)Le préfet de la VienneVu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifsà l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrétés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;VU les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 2023 et du 31 janvier 2023 arrêtant les cartes de bruit desinfrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dontle trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la Vienne;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routesd'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructuresferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L.572-7 du code del'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 22 avril 2024 au 22 juin 2024 et les observations formulées par lepublic; —Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1*' - Objet de l'arrêtéLe plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passages de trains dans le département de la Vienne est approuvé. Il est en annexedu présent arrêté.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30
000 passages de trains, dans le département de la Vienne. (Echéance 4)
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Article 2 - Mise à la disposition du publicI. Le plan de prévention du bruit dans |'environnement, accompagné d'une note exposant les résultatsde la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie électronique. Il estconsultable à partir du site des services de l'État dans la Vienne à l'adresse suivante:https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit-des-transports-et-du-voisinage/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Echeance-4-2024-2029-du-PPBE-des-infrastructures-de-l-EtatIl. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires de la Vienne / Service Prévention des Risques et AnimationTerritoriale20 rue de la Providence 86000 Poitiers
Article 3Le présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de laprévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et despollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques)
Article 4 - RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d''un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Poitiers, le 1 4 AOÛT 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétairgrgénéral,Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-14-00008 - Arrêté approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30
000 passages de trains, dans le département de la Vienne. (Echéance 4)
54
DDT 86
86-2024-08-30-00002
ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005
portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la régie de la fédération
départementale des chasseurs de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 55
ElPREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE 2024/DDT/375modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant nominationd'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale deschasseurs de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.423-12 et L.423-21-1 ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès desfédérations départementales des chasseurs ;Vu l'arrété préfectoral n° 2005.D3/B2.6 du 3 mai 2005 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, intitulée Régie de la FDC86;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 modifié, portant nomination d'un régisseur derecettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 du 1°" juillet 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 56
Vu la demande formulée le 17 mai 2024 par M. Maxence RONCHI directeur de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Vienne, aux fins de nommer Mme Aurélie DUPUY régisseursuppléant en remplacement de Mme Pascale PERRY;Vu l'avis de la directrice des finances publiques-de la Vienne du 9 août 2024 pour la nomination deMme Aurélie DUPUY comme régisseur suppléant de la régie de la FDC86 ;Considérant que par arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.6 du 3 mai 2005, il a été institué auprès de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne une régie de recettes ;Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 août 2002, le préfet nomme pararrêté, le régisseur de recettes et le régisseur suppléant après agrément du comptable assignataire desfinances publiques ;Considérant que l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics a supprimé le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire et doncl'obligation de cautionnement ;Considérant que tout changement de régisseur ou .de mandataire suppléant doit faire l'objet d'unnouvel arrêté préfectoral de nomination, mettant fin aux fonctions du régisseur/mandataire suppléantsortant et nommant le régisseur/mandataire suppléant entrant;
ARRÊTE
Article 1°" - ObjetL'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 modifié portant nomination d'un régisseur derecettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne est ainsimodifié:L'article n°2 est ainsi rédigé :« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, MmeKarine ERAUD, Mme Kelly HAY et Mme Aurélie DUPUY, gestionnaires, sont nommées mandatairessuppléantes, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la Régie de laFDC86, dans les conditions fixées par décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics ».L'article n°3 est supprimé.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 modifié sont sanschangement.Article 2 —- Cessation de fonctionIl est mis fin aux fonctions de mandataire suppléant auprès du régisseur de recettes de la régie de laFDC86 de Mme Christine JABOUILLE et de Mme Pascale PERRY.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 57
Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de Transition écologique et de la Cohésiondes territoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I' État dans la Vienne etdont une copie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de laVienne. Poitiers, le — 3 0 AOÛT 2024Pour le préfet,Pour le Préf et par délégation,
Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 58
DDT 86 - 86-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ 2024/DDT/375 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.D3/B2.7 du 3 mai 2005 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne 59
DDT 86
86-2024-08-28-00003
Arrêté 395 fixant les dates de début des
vendanges
DDT 86 - 86-2024-08-28-00003 - Arrêté 395 fixant les dates de début des vendanges 60
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE n°2024/DDT/SEADR/*35en date du 2 8 AOUT 2024fixant les dates de début des vendangesLe préfet de la VienneVU la réglementation relative à l'enrichissement de la vendange et notamment le décret 79-868 du 4octobre 1979 pour les vins à appellation d'origine contrôlée ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.645-6 relatif à la fixation de ladate de début des vendanges ;VU l'arrêté du premier ministre du 09 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;VU l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;VU la proposition de l'Institut National de l'Origine et de la QualitéARRÊTEArticle 1°"Le ban des vendanges est ouvert dans les conditions suivantes :Zone d'Appellation d'Origine Protégée HAUT-POITOULe dimanche 1er septembre 2024 ;pour les vins d'A.O.P. élaborésà partir des cépages Cabernet Franc, Gamay Noir à Jus Blanc, Gamay deBouze, Gamay Chaudenay, Merlot, Pinot Noir, Sauvignon blanc, Sauvignon gris.Article2Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidentsclimatiques nécessitaient localement d'anticiper sur ces dates, des dérogations individuelles pourraientéventuellement être accordées par monsieur l'ingénieur conseiller technique régional de l'I.N.A.O. Lesvins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées dans le présent arrêté ne peuvent avoir droitaux appellations sus-mentionnées.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur régional des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Poitiers, le 28 AÛ"Ï 2024 ePour le préfet et par délégation,le directeur départemental des térritoires(' —'—)OP,Benolt PREVOST REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49:03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/1
DDT 86 - 86-2024-08-28-00003 - Arrêté 395 fixant les dates de début des vendanges 61
Douanes de Poitiers
86-2024-08-20-00004
Décision de fermeture définitve du 20-08-2024
Douanes de Poitiers - 86-2024-08-20-00004 - Décision de fermeture définitve du 20-08-2024 62
RÉPUBLIQUE ; - B Direction générale des douanesZËËNÇNSE - et droits indirectsEgalitd; Frateraité
DÉCISION DE FERMETUREDÉFINITIVE:D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANSLE DÊPARTEMENT DELA V!ENNE
Le directeur înterÈégÏîbnal:desrdouan'e's:et droits indirectsà BORDEAUX _Vu l'article 568 du. codegénéral des |mpôtsVu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relat:fà Iexerc:ce du monopoîe de la vente au détail desf :tabacs manufactiirés, et notamment son article 37-4°%; '| COnsîdéran'tla«'s:tuatton du réseau locaî des: d'ébntants*'de tabac;Considérant que la Fedératlon-départementale. des burahstes de la Vienne a été régulsèrementf' :consultée ; ; ;
DÉCIDEla fermeture déflmtlve du débit de tabac n° 86001000 sis 5, P!ace Samt Vincent Cheneché86360SAINT MARTIN LA'PALLU,
Faita Po&t:ers, le 20 août 2024p/Le directeur mterrégtonal des douanes et droitsindirectsde Nouvelle Aqu:tameLa darectriceréglonale des douanes et droits :ndlrects_de Po:tiers,' __
Gisèle CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours content:eux devant le Tribunal Admlnlstratlf de Poitiers[Hôtel Gilbert— 15 rue-Blossac— BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mous suivant sa date de_publication. . . _
Douanes de Poitiers - 86-2024-08-20-00004 - Décision de fermeture définitve du 20-08-2024 63
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00009
Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un
système de vidéo protection sur le site de
Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon
Valence-en-Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur
le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 64
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalitéFraternitéQ
Arrêté n°2024/CAB/386 du 27 août 2024Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le sitede Camping La Rivière,1La Garnison — Châtillon Valence-en-PoitouLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 2021/CAB/446 du 11 octobre 2021 portant autorisation du système ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1% juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Olivier BLOUIN, directeur du Camping La Rivièrepour son établissement situé 1 La Garnison - Châtillon Valence-en-Poitou ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202101877, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur
le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 65
ARRETEArticle 1: Monsieur Olivier BLOUIN, directeur du Camping La Riviére est autorisé amodifier un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 1 La Garnison- Châtillon Valence-en-Poitou.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures dont O caméravisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée jusqu'au 11 octobre 2026 à compter de la notification duprésent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Olivier BLOUIN,directeur du Camping La Rivière, 1 La Garnison —- Châtillon 86700 Valence-en-Poitou.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système. mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Dossier n° 202101877, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur
le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 66
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSCedex:- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur OlivierBLOUIN, directeur du Camping La Rivière, 1 La Garnison — Châtillon 86700 Valence-en-Poitou pour son établissement situé 1 La Garnison - Châtillon Valence-en-Poitou et copietransmise à la mairie de Valence-en-Poitou.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
=Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00009 - Arrêté 2024/CAB/386 portant modification d'un système de vidéo protection sur
le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 67
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le site de Camping La Rivière, 1 La Garnison-Châtillon Valence-en-Poitou 68
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00018
Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique,
33 place Maréchal Leclerc Civray
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 69
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; . . .Egalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/398 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaireAquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc CivrayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par le Département sécurité personneset biens de la Banquepopulaire Aquitaine Centre Atlantique pour son établissement situé 33 place MaréchalLeclerc Civray ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 201801687, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 70
ARRETEArticle 1: Le Département sécurité personnes et biens de la Banque populaire AquitaineCentre Atlantique est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 33 place Maréchal Leclerc Civray._ Ce dispositif est constituéde 5 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Le Département sécuritépersonnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quai deQueyries 33072 Bordeaux.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection;-à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00018 - Arrêté N° 2024/CAB/398 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 71
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet-de la Vienne:Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : |Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au Départementsécurité personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quaide Queyries 33072 Bordeaux pour son établissement situé 33 place Maréchal LeclercCivray et copie transmise à la mairie de Civray.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
520Corinne BQRD _
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le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 72
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le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 33 place Maréchal Leclerc Civray 73
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00007
Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation
d'un périmètre de vidéo-protection sur la
commune de La Roche-Posay
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection
sur la commune de La Roche-Posay 74
PREFET CabinetD.E ,LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , . .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/384du 27 août 2024Portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection sur la commune de La Roche-PosayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la démande présentée par Monsieur Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay;VU le récépissé du 13 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 2023/02877, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00007 - Arrêté N°2024/CAB/384 portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection
sur la commune de La Roche-Posay 75
ARRETEArticle 1: Monsieur Yannick Tartarin, maire de La Rohce-Posay est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :* 30 à 38 rue des Chaumettes ;+ 2 rue dela Jument Blanche;* 2 ZAE des Chaumettes.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Yannick Tartarin,maire de La Rohce-Posay.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, Secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. -Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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sur la commune de La Roche-Posay 76
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex:* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurYannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
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sur la commune de La Roche-Posay 77
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sur la commune de La Roche-Posay 78
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00017
Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site du
crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 79
PREFET | CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLzberte' - , # .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/388 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Crédit Lyonnais,avenue Lafayette PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnaispour son établissement situé avenue Lafayette Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 200901987, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwvienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 80
ARRETEArticle 1: Le responsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais est autorisé à installerun système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis avenue LafayettePoitiers.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de le responsable sûretésécurité territorial Crédit Lyonnais, avenue Lafayette 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'unhe information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsabledu système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 81
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudicedes sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer : |Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au responsablesûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais, avenue Lafayette 86000 Poitiers pour sonétablissement situé avenue Lafayette Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Csunne BomCorinne BORDTM
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 82
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00017 - Arrêté N°2024/CAB/388 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site du crédit Lyonnais avenue Lafayette Poitiers 83
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00008
Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 84
PREFET CabinetD.E ,LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; . . .Egalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/389 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Crédit Lyonnais, 24bis rue Victor Hugo PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l''arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnaispour son établissement situé 24 bis rue Victor Hugo Poitiers;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 201201477, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 0549 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 85
ARRETEArticle 1: Le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 24 bis rueVictor Hugo Poitiers.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de le responsable sûretésécurité territorial du Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 86
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:» Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au responsablesûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo 86000 Poitiers pourson établissement situé 24 bis rue Victor Hugo Poitiers et copie transmise à la mairie dePoitiers. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Lsume RenCorinne B&R8-—"
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 87
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00008 - Arrêté N°2024/CAB/389 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
le site de Crédit Lyonnais, 24 bis rue Victor Hugo Poitiers 88
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00004
Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de J
Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de J Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers 89
PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; ms .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/390 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de J Jalou, 2 rue de laRegratterie PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Audrey MAUREL, gérante de ] Jalou pour sonétablissement situé 2 rue de la Regratterie Poitiers ;VU le récépissé du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302737, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.Wvienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00004 - Arrêté N°2024/CAB/390 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de J Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers 90
ARRETEArticle 1: Madame Audrey MAUREL, gérante de J Jalou est autorisée à installer un systèmede vidéoprotection sur le site de son établissement sis 2 rue de la Regratterie Poitiers.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Audrey MAUREL,gérante de ] Jalou, 2 rue de la Regratterie 86000 Poitiers.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnantles références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
Dossier n° 202302737, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers Cedex.Tél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés à la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex ; |* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à Madame AudreyMAUREL, gérante de J Jalou, 2 rue de la Regratterie 86000 Poitiers pour son établissementsitué 2 rue de la Regratterie Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
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le site de J Jalou, 2 rue de la Regratterie Poitiers 92
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86-2024-08-27-00005
Arrêté N°2024/CAB/391 du 27 août 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs
de France, 9 Allée de la Providence Poitiers
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vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 94
.PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté " . .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/391 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurancedes Instituteurs de France (MAIF), 9 allée de la Providence PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécuritéde la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) pour son établissementsitué 9allée de la Providence Poitiers;VU le récépissé du 27 novembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302767, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 95
ARRETEArticle 1: Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité de la MutuelleAssurance des Instituteurs de France (MAIF) est autorisé à installer un système devidéoprotection sur le site de son établissement sis 9 allée de la Providence Poitiers.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté. 'L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur MarcDEBOUTROIS, responsable service sécurité de la Mutuelle Assurance des Instituteurs deFrance (MAIF), 200 avenue Salvador Allende 79038 Niort Cedex 9.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202302767, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:» Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfetde la Vienne:Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : 'Ministère de l''Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique). ,Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur MarcDEBOUTROIS, responsable service sécurité de la Mutuelle Assurance des Instituteurs deFrance (MAIF), 200 avenue Salvador Allende 79038 Niort Cedex 9 pour son établissementsitué 9 allée de la Providence Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Caume ACorinné BORD
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vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 97
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vidéo-protection sur le site de Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 9 Allée de la Providence Poitiers 98
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00006
Arrêté N°2024/CAB/393 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny Châtellerault
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le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 99
PREFET CabinetD.E ,LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , ., .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/393 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ELAP, 129 avenue duMaréchal de Lattre de Tassigny ChâtelleraultLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ; .VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°"juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Olivier LEFRERE, PDG de ELAP pour sonétablissement situé 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
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le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 100
ARRETEArticle1: Monsieur Pierre-Olivier LEFRERE, PDG de ELAP est autorisé a installer un systemede vidéoprotection sur le site de son établissement sis 129 avenue du Maréchal de Lattrede Tassigny Chatellerault.Ce dispositif est constitué de 46 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont Ocaméra filmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Pierre-OlivierLEFRERE, PDG de ELAP, 109 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 86100 Châtellerault.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens; Lutte contre la démarqueinconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra êtré présenté parle responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del''existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del''établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202302857, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05.49 55 70 00wwwwienne.gouv.fr
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le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 101
maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationalede la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Pierre-Olivier LEFRERE, PDG de ELAP, 109 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 86100Châtellerault pour son établissement situé 129 avenue du Maréchal de Lattre de TassignyChâtellerault et copie transmise à la mairie de Châtellerault.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
(. BanCorinneB@RD
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le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 102
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le site de ELA, 129 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Châtellerault 103
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00016
Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette,
CC Beaulieu Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 104
PREFET | CabinetPE LA VIENNE Service des sécuritésLîbefte' ' " o, Æ .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/394 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de ZEEMANtextielSupers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1¢ juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricedecabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant deZEEMAN textielSupers SARL pour son établissement situé 3 avenue Lafayette, CC BeaulieuPoitiers;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
'Dossier n° 202302907, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél :-05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 105
ARRETEArticle 1: Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de ZEEMAN textielSupersSARL est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitationdu système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Johannes PetrusMaria MORSSINK, gérant de ZEEMAN textielSupers SARL, 3 rue Saint-Georges 75009Paris.Article 2 : La finalité du système est la suivante:Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ;Lutte contre la démarqueinconnue ; Délinquance de proximité.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le. mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 106
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configurationdes lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 —- 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- ' Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartementalde la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurJohannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de ZEEMAN textielSupers SARL, 3 rue Saint-Georges 75009 Paris pour son établissement situé 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitierset copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
U Bo-Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 107
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00016 - Arrêté n°2024/CAB/394 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de ZEEMAN textiel Supers SARL, 3 avenue Lafayette, CC Beaulieu Poitiers 108
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00001
Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Le Packito, 12 place de la Mairie de
Scorbé-Clairvaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00001 - Arrêté N°2024/CAB/395 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 109
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté 7 o, 7 .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/395 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Le Packito, 12 placede la Mairie Scorbé-ClairvauxLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022du 1""juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Muriel ARNAULT, gérante du bar-tabac Le Packitopour son établissement situé 12 place de la Mairie Scorbé-Clairvaux ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302357, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 0549 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 110
ARRETEArticle 1: Madame Muriel ARNAULT, gérante du bar-tabac Le Packito est autorisée ainstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 12 place de laMairie Scorbé-Clairvaux.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Muriel ARNAULT,gérante du bar-tabac Le Packito, 12 place de la Mairie 86140 Scorbé-Clairvaux.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens; Lutte contre la démarqueinconnue ; Prévention des fraudes douanières.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'avtorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accés.Article 5: Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la -
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le site de Le Packito, 12 place de la Mairie de Scorbé-Clairvaux 111
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame MurielARNAULT, gérante du bar-tabac Le Packito, 12 place de la Mairie 86140 Scorbé-Clairvauxpour son établissement situé 12 place de la Mairie Scorbé-Clairvauxet copie transmise à lamairie de Scorbé-Clairvaux.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
(s BoyCorinne BORD-
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86-2024-08-27-00002
Arrêté N°2024/CAB/397portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur le site de
Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault
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le site de Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault 114
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Arrêté n°2024/CAB/397 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Audiloc, ZI lesVarennes Availles-en-ChâtelleraultLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.61 3-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administrativesà caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous- préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Franck AUDINET,gérant d' Audiloc pour sonétablissement situé ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault ;VU le récépissé du 28 novembre 2023;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302387, place Aristide BriandCS 30589- 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur Franck AUDINET,gérant d' Audiloc est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection sur le site de son établissement sis ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 10 caméras extérieures dont Ocaméra filmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur FranckAUDINET,gérant d' Audiloc, ZI les Varennes 86530 Availles-en-Châtellerault.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Secours à personnes — défense contre l'incendie ; Prévention desatteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate etle mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la -maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l''article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne:Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand— CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur FranckAUDINET,gérant d' Audiloc, ZI les Varennes 86530 Availles-en-Châtellerault pour sonétablissement situé ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault et copie transmise à la mairiede Availles-en-Châtellerault.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Cts\wu@açùCorinne BORD
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le site de Audiloc,ZI les Varennes Availles-en-Châtellerault 117
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00013
Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2
route de Civray Gençay
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 119
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Arrêté n°2024/CAB/400 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de Banque populaireAquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray GençayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1¢ juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Le Département sécurité personnes et biens de la Banquepopulaire Aquitaine Centre Atlantique pour son établissement situé 2 route de CivrayGençay;VU le récépissé du 28 novembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du representant des services de gendarmene ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 201802017, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 120
ARRETEArticle 1: Le Département sécurité personneset biens de la Banque populaire AquitaineCentre Atlantique est autorisé a installer un systéme de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 2 route de Civray Gençay.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de le Département sécuritépersonnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quai deQueyries 33072 Bordeaux.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 121
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultantde l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé au Départementsécurité personnes et biens de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, 10 quaide Queyries 33072 Bordeaux pour son établissement situé 2 route de Civray Gençay etcopie transmise à la mairie de Gençay.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
(/'ô'\.wfl\l—@aâzœCorinnek@RB-——
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 122
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00013 - Arrêté N°2024/CAB/400 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, 2 route de Civray Gençay 123
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00014
Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les
Hérondières Roches-Prémarie-Andillé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00014 - Arrêté N°2024/CAB/401 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
le site de Mondial Relay Consigne N°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé 124
PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; .. .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/401 du 28 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay -Consigne n°18993, ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-AndilléLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général MondialRelay — Consigne n°18993 pour son établissement situé ZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par' la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1 : Mohsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay — Consigne n°18993est autoriséà installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sisZAE les Hérondières Roches-Prémarie-Andillé.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,directeur général Mondial Relay - Consigne n°18993, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Information service client.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, iadate et le mode de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
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maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiéeau recueil des actes administratifs de lapréfecture. | —Elle peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification par les recourssuivants:« Un recours gracieux,-adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : 'Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MonsieurQuentin BENAULT, directeur général Mondial Relay — Consigne n°18993, 1 avenue del''Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé ZAE les HérondièresRoches-Prémarie-Andillé et copie transmise à [a mairie de Roches-Prémarie-Andillé.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
(v,200Corinne BORT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00015
Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation
d'un système de vidéo protection sur le site de
France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille
Oueille Cissé
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PRÊFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; .. .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/402 du 28 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de France Liberte TirOlympique Poitevin, Braille Queille CisséLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane LARSONNEUR, président de FranceLiberte Tir Olympique Poitevin pour son établissement situé Braille Oueille Cissé ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302597, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur Stéphane LARSONNEUR, présidentde France Liberte Tir OlympiquePoitevin est. autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis Braille Oueille Cissé. 'Ce dispositif est constitué de 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont Ocaméra filmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur StéphaneLARSONNEUR, président de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille 86170Cissé.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présencede ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202302597, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwyvienne.gouv.fr
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le site de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé 131
maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture- dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce récours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurStéphane LARSONNEUR, président de France Liberte Tir Olympique Poitevin, BrailleOueille 86170 Cissé pour son établissement situé Braille Oueille Cissé et copie transmise àla mairie de Cissé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
eCorinne-B@©KD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00015 - Arrêté N°2024/CAB/402 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur
le site de France Liberte Tir Olympique Poitevin, Braille Oueille Cissé 133
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-26-00004
Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août
2024 portant renouvellement de l'utilisation
d'une plateforme réservée aux montgolfières sur
le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de
l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 134
ä ê::ï" Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élection et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur leterritoire de la commune de SOSSAY, au lieu-dit « Les Cultures» parcelle 733.
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10:VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne :VU l'arrété interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir etdécoller ailleurs que sur un aérodrome;VU les dispositions de l'arrété interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault,et reçue dans nos servicés le 24 juin 2024, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfièresà SOSSAY, au lieu-dit « Les Cultures» parcelle 733 ;VU Farrété N° 2022-DCL-BER-123 en date du 12 avril 2022 portant renouvellement de !'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune deSOSSAY, au lieu-dit « Les Cultures» parcelle 733 ;VU l'avis favorable de la mairie de Sossay en date du 25juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault en date du 25juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) du 18 juillet 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 31 juillet 2024;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de
l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 135
|VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAMSUD 13661 Salon de Provence du 18juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale duSud Ouest du 13 août 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Vienne en date du22 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiersdu 29 juillet 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTREATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, est autorisé à utiliser laplate-forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « Les Cultures », parcellecadastrale n°733, sur le territoire de la commune de SOSSAY.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, sans limite de durée.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateformeà lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.ARTICLE 2 :L'utilisation dela plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.La propriétaire du terrain, Madame Virginie BENTEGEAT, gérante de la SCI « Les Cultures dePuygareau » devra être contactée téléphoniquement par le pilote préalablement à chaqueutilisation du terrain..L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se déroulerontde jouruniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmispar l'organisateur.L'avitaillement et ie stockage de carburant devront être conformes à ia réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer enpermanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile.L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière seraexclusivement réservée à son usage, toutes autres installations structurelles (stands...) ouprésence de public sera strictement interdit.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de
l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 136
ARTICLE 3 :Caractéristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.Coordonnées géographiques : Nord 46°51°29"- Est 0°21°53"ARTICLE 4 :Les prescriptions issues de l'avis de la direction centrale de la police aux frontières —direction zonale du Sud Ouest devront être strictement réspectées.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditionsdans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne lesdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation civile) devront être respectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement.Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures desécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer auxabords de l'aire concernée etc...).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sortequ'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueuret en cours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configurationdu site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc....), selon toutes mesuresadaptées requises (positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions desécurité requises, en toutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrementétablie, il en serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plusproche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront êtrerespectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du pian VIGIPIRATE renforcé, ia plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...).Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres environnants.Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant sy trouver -bovins, ovins,chevaux...).Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de
l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 137
Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Nord et Nord-Ouestd'un établissement de loisir recevant du public. L'ensemble de ces infrastructures ne devrapas étre survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.Le survol de l'ensemble des agglomérations environnantes sera interdit en dessous deshauteurs réglementaires.Les prescriptions issues de l'avis de la direction générale de l'aviation civile, direction de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Monsieur OUVRARD devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machineavec les infrastructureset les obstacles alentour. Il devra publier à l'attention des pilotes quil'utilisent toutes les informations et particularités qui leur premettent de vérifierI'adéquation des caractéristiques de cette plateforme avec les caractéristiques etperformance de l'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le sitedu SIA (Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 57 79 9283 80 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Sous-préfecture deChâtellerault, la mairie de Sossay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directionde la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la direction zonale de la police aux frontièresSud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,udEtienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé .auprès du Président dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé-au plus tard dans 'es deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la datede reiet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-26-00004 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-592 en date du 26 août 2024 portant renouvellement de
l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le 138
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00011
Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août
2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER
au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie"
parcelle 236
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236
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Ex Diréction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des élections et de la RéglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024portant renouvellement de I' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoirede la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;VUl'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, et reçue dans nos servicesle 11 juin 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'une plateformeréservée aux montgolfières à CHATEAU-GARNIER (86350) au lieu-dit "Les Champs de la Chaufferie "parcelle 236 ;VU l'arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement et utilisation d'uneplateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER aulieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236 ;
VU l'avis favorable de la mairie de CHATEAU-GARNIER, en date du 28 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD 13661Salon de Provence du 12juillet 2024;VU l'avis favorable de la direction générale de l''aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 8juillet 2024 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 11 juillet 2024 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236
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VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontiéres — direction zonale du Sud Ouestdu 13 août 2024;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 27 juin2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon en date du 26 août 2024SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53chemin du portail rouge, 86100 Chatellerault est autorisé à utiliser la plate-forme, réservée auxmontgolfiéres située au lieu-dit « Les Champs de la Chaufferie », parcelle cadastrale n°236, sur leterritoire de la commune de CHATEAU-GARNIER.Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de ladate du présent arrêté, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 2 : 'L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.La Mairie de CHATEAU-GARNIER, propriétaire du terrain, devra être contactée téléphoniquementpar le pilote préalablement à chaque utilisation.du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.L'ensembie de ia parcelie concernée sur iaquelle sera positionnée la montgoifiere sera exciusivementréservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence de public serastrictement interdit.
ARTICLE 3:Caractéristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.Coordonnées géographiques : Nord 46°1513"'- Est 000°25'39"
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236
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ARTICLE 4 :Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du SudOuest devront être strictement respectées.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposéà proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requnses(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc..). . 'Les axes de départ et d'arrivée devront étre entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la reglementat:on en vigueur etencours de validité.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminéesen fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances. :Dans I'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, ilen sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1968).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformlte avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).Tous les accès et dégagements des passagers, dé l'équipage technique et d'éventuels secours, seferont par la route D 100. Dans ce cas, une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de laplate-forme et des chemins environnants.Afin de palier l'impossibilité de mise en place d'une manche à air d0 au caractère spécifique du sited'envol, l'exploitant utilisera des ballons sondes gonflés à I'hélium pour connaître la vitesse et ladirection du vent avant le vol.Le survol de lensemble des agglomérations environnantes sera interdit en dessous des hauteursréglementaires.Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Monsieur OUVRARD, s'engageà publierà l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier I'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de I'aéronef utilisé.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236
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Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA(Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .
Les prescriptions issues de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUDdevront étre strictement respectées.La plateforme étant située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R49 L2 (3300ftAMSL/4000ft AMSL), LF-R 49 A2 (3300ft AMSL/FL 065) et LF-R49 H2 « COGNAC » (FL 065/FL 195),gérées par l'Escadron des services de la circulation aérienne (ESCA) de la base aérienne de Cognac, etdont la pénétration est soumise à autorisation. les utilisateurs de celle-ci devront respecterstrictement le statut de ces zones réglementées (cf. AIP France- partie ENR 5.1).Il est à noter la forte activité de navigation basse altitude sous ces zones, dans le respect du principede « voir et éviter ».ARTICLE S:Tout incident ou accident sera signaléà la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle. ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-prefecture de Montmorillon,la mairie de CHATEAU-GARNIER, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de lasécurité de l'aviation civile du sud ouest, la DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié àMonsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralAlEtienne BRUN-ROVET
Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant:- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hiérarchique auprés du ministre de I'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris. 'En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00011 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-593 en date du 27 août 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie" parcelle 236
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00012
Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août
2024 portant renouvellement de l' utilisation
d'une plateforme réservée aux montgolfières sur
le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu
dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de
l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte"
parcelle 46.
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EJx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des élections et de la RéglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024portant renouvellement de |' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoirede la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46.
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ; -VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 chemin du portail rouge, 86100 Châtellerault, et recue dans nos servicesle 15 juin 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'une plateformeréservée aux montgolfières à LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte" parcelle 46;VU l'arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement et utilisation d'uneplateforme réservée aux montgolfières au lieu dit « Le Pré de la Porte » parcelle 46 sur le territoire dela commune de LUSIGNAN ;
VU l'avis favorable de la mairie de Lusignan, en date du 18 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 17juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD 13661Salon de Provence du 26juillet 2024 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 22juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 29juillet 2024 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de
l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte"
parcelle 46.
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VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouestdu 13 août 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETE
ARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53chemin du portail rouge, 86100 Chatellerault, est autorisé à utiliser la plate-forme, réservée auxmontgolfières située au lieu-dit « Le Pré de la Porte », parcelle cadastrale n°AL46,sur le territoire dela commune de LUSIGNAN.Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable, sans limite de durée.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateformeà lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des électionset de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.La Mairie de LUSIGNAN, propriétaire du terrain, devra être contactée téléphoniquement par le pilotepréalablement à chaque utilisation du-terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement:Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera exclusivementréservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence de public serastrictement interdit.
ARTICLE 3:Caractéristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.Coordonnées géographiques : Nord 46°26'42'- Est 0°08'02"ARTICLE 4 :Les prescriptions issues de l'avis de la direction centralede la police aux frontières — direction zonaledu Sud Quest. .Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de
l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte"
parcelle 46.
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Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutescirconstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de.l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformitéavec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres en secteur Ouest, Nord Ouest età l'encaissement relativement important du terrain.Le terrain concerné devra étre dégagé des animaux pouvant s'y trouver -bovins, ovins, chevaux...).Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.Une attention particilière sera portée quant à la présence en secteur Est de l'aire de repos et del'avenue de Poitiers qui devra, préalablement à tous les vols, faire l'objet d'une signalisation adaptéeréglementaireet ce dans les deux sens de circulation afin de prévenir les usagers de cette voie decirculation d l'activité aérohautique sollicitée et de proscrire tout risque de distraction desutilisateurs évoluant sur ces voies de circulation.Une attention particuliére sera portée quant à la présence en secteur Sud Est d'une citerne de gaz.Cette infrastructure ne devra pas être survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol.Le survol de I'ensemble des agglomérations ou habitations environnantes sera interdit en dessous deshauteurs réglementaires.Les prescriptions issues de l'avis de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécuritéde l'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Monsieur OUVRARD devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec lesinfrastructures et les obstacles alentour. Il devra publier à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutesles informations et particularités qui leur premettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques decette plateforme avec les caractéristiques et performance de l''aéronef utilisé.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de
l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte"
parcelle 46.
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Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA(Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .Les prescriptions issues de l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUD devront être strictement respectées.La plateforme est située a proximité immédiate des zones réglementées LF-R 49 L1. (3300ftAMSL/4000ft AMSL), LF-R49 A1 (4000ft AMSL/FLO65) et LF-R49 H1 « COGNAC » (FLO65/FL195), géréespar 'ESCA (escadron des services de la circuiation aérienne) de la base aérienne de Cognac, dans'lesquelles se déroulent des activitées spécifiques Défense, école de pilotage, VSV (vol sans visibilité)et entrainement voltige, et dont la pénétration est soumise à autorisation.La plate-forme est située à proximité de la zone réglementée LF-R 250 « CAMP D4AVON BRIOUX »(SFC/2000ft AMSL), dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et des tirs sol/sol, etdont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active (activité annoncéepar NOTAM.Les utilisateurs devront respecter strictementle statut des zones précitées (cf AIP FRANCE-partieENR 5.1)ARTICLE S :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 57 79 92 83 80 oupar messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
*Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Sous-préfecture de Châtellerault,la mairie de Sossay, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud ouest, la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-DanielOUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,LtEtienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposañt :— soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — placeBeauvau, 75800 Paris. )En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considérécomme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunai administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur ie site suivant : www,telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de'la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00012 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-594 en date du 27 août 2024 portant renouvellement de
l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte"
parcelle 46.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00003
Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre
du Theil Civray
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 149
PREFET ; CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté ; .. .Egalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/387 du 27 août 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mondial Relay —Consigne n°67821, rue de la Pierre du Theil CivrayLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général MondialRelay — Consigne n°67821 pour son établissement situé rue de la Pierre du Theil Civray ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023 ; *SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202302677, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-27-00003 - Arrêté N°2024/CAB/387 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur
le site de mondial relay consigne N°67821, rue de la Pierre du Theil Civray 150
ARRETEArticle1 : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général Mondial Relay- Consigne n°67821est autoriséà installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sisrue de la Pierre du Theil Civray.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Quentin BENAULT,directeur général Mondial Relay - Consigne 'n°67821, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve d'Ascq.Article 2 : La finalité du système est la suivante:Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens; Information service client.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information JUdICIaIre les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système àl'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.toute réquisition de
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202302677, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwvienne.gouv.fr
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maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditionsque lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casdé manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:» Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 — 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MonsieurQuentin BENAULT, directeur général Mondial Relay - Consigne n°67821, 1 avenue del'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé rue de la Pierre du TheilCivray et copie transmise à la mairie de Civray.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Ûe:\mf_æwCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00010
Arrêté N°2024/CAB/396 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection sur le site de
Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des
grandes Écoles Poitiers
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le site de Cedif SASU (c'est deux euros), 13 ter rue des grandes Écoles Poitiers 154
- .PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté , . .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/396 du 27 août 2024Portant autorisation d'un systèmede vidéo-protection sur le site de Cedif SASU (C'estdeux euros), 13 ter rue des grandes Ecoles PoitiersLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Marc DE BISSCHOP, gérant de Cedif SASU (C'estdeux euros) pour son établissement situé 13 ter rue des grandes Ecoles Poitiers ;VU le récépissé du 28 novembre 2023 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre2023 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: Monsieur Marc DE BISSCHOP, géra'nt de Cedif SASU (C'est deux euros) estautorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 13ter rue des grandes Ecoles Poitiers.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Marc DEBISSCHOP, gérant de Cedif SASU (C'est deux euros), 4 route Launaguet 31240 L'Union.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Prévention des atteintes aux biens; Lutte contre la démarque inconnue; Communicationinterne.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le modede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 202301727, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00wwwwvienne.gouv.fr
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maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant |'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de i'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est -publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Marc DEBISSCHOP, gérant de Cedif SASU (C'est deux euros), 4 route Launaguet 31240 L'Union pourson établissement situé 13 ter rue des grandes Ecoles Poitiers et copie transmise à lamairie de Poitiers. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
Gfi\m/m%nmCorinne BORB-
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-11-00012
Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant
l'organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 2024-BGRHI-02 du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 159
PREFET Secrétariat général communDE LA VIENNE Pôle ressources humainesLibertéEgalitéFraternité
Arétédu {} JUIL. 2024n°2024-BGRHI - 02 fixant l'organisation des services de la Préfecture et des sous-préfecturesde la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié notamment par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu les circulaires du Premier Ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;Vu la circulaire du 13 décembre 2010 portant application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°3023- BGRHI-03 du 6 juillet 2023 fixant l'organisation de la Préfecture et des sous-pré-fectures ;Vu l'avis du comité social d'administration lors de sa séance du 9 juillet 2024 ;Considérant que l'arrêté n°2023-BGRHI-03 du 6 juillet 2023 nécessite une mise à jour telle que pré-sentée au comité social d'administration du 9 juillet 2024 ;ARRÊTEArticle 1er : Les services de la préfecture de la Vienne sont constitués des directions et services sui-vants, dont les compétences sont ainsi énoncées :Article 2 : Le Cabinet comporte :- _ le service des sécurités ;- le bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle ;- le conseiller à la sécurité numérique ;Ces entités sont placées sous l'autorité de la directrice de cabinet assistée du directeur du servicedes sécurités, adjoint à la directrice de cabinet. La cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile assure également les fonctions d'adjointe au directeur du service des sécurités.
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préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 160
La coordination de la rédaction des dossiers du préfet et de la directrice de cabinet est assurée par ledirecteur du service des sécurités et la cheffe de bureau de la représentation de I'Etat et de la com-munication interministérielle.Le service des sécurités est organisé comme suit :— le service interministériel de défense et de protection civile assure l'information préventive et lagestion des risques et des crises de toute nature, dans le domaine de la sécurité civile, et de la dé-fense civile. Il a en charge la coordination des actions à mettre en œuvre en faveur de la sécuritéliées aux grands rassemblements, en lien avec les sous-préfectures et le suivi des mesures Vigipi-rate.
— le bureau de la sécurité routiére assure le pilotage et l'organisation des actions de prévention desécurité routière, y compris les actions de communication interne et externe en lien avec le servicedépartemental de la communication interministérielle, le suivi statistique, la gestion des droits àconduire et des missions de proximité liées aux permis de conduire.
— le bureau de la sécurité publique qui comprend deux pôles :* 1) le pôle prévention et valeurs de la république qui assure le pilotageet la coordinationdes dispositifs relatifs à la sécurité et à la prévention de la délinquance, la prévention de la ra-dicalisation et à la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les addictions, la laïcité, les dérivessectaires, la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et les faits religieux sur l'ensemble dudépartement (pilotage de réunions, animation de réseau, coordination du plan départementalde la prévention de la délinquance en lien avec les associations, les collectivités locales et lesforces de sécurité intérieure, suivis statistiques...).- 2) le pôle polices administratives et ordre public qui assure le suivi des dossiers hospitali-sations sans consentement (admissions, levées, autorisations de sorties, modifications de pro-grammes de soins et saisines du JLD), le suivi/pilotage des dossiers relatifs à la réglementa-tion des armes (enregistrements, déclarations ou autorisations suivant la catégorie des armes,saisies administratives), le suivi des dossiers en matière d'explosifs (arrêtés d'utilisation, certi-ficats d'acquisition, agréments et habilitations), le suivi des activités privées de sécurité (no-tamment pour la surveillance de la voie publique), la gestion des habilitations et agréments, lesuivi du dossier « polices municipales » (conventions de coordination, agréments, portsd'armes...), le suivi de la thématique vidéoprotection (suivi des demandes d'autorisations etdes financements sollicités), le suivi des chiens dangereux. |l gère la thématique relative auxgens du voyage, les stationnements illicites et les grands passages ; il est le correspondant« préfecture » pour le schéma des gens du voyage. Il suit le dialogue social de la DDSP. Il ins-truit les demandes de subventions (FIDPR, DILCRAH, etc...).
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Le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle est en chargede l'organisation des déplacements officiels, le suivi des interventions, la gestion du protocole, les cé-rémonies, les distinctions honorifiques et demandes de médailles et assure la communication intermi-nistérielle du préfet ainsi que des relations avec la presse. Il participe à la communication et fait le lienavec les élus dans le cadre de la gestion d'une crise. Il assure une veille médias et une présence ins-titutionnelle sur les réseaux sociaux ainsi que l'actualisation du site internet de la préfecture. 1l contri-bue à apporter en interne des conseils en stratégie de communication.Il est chargé de la rédaction des discours du préfet, du dossier relatif aux élections (analyse politique,soirées électorales, application Elections). Il veille à l'actualisation du dossier territorial et des biogra-phies des élus, ainsi qu'au suivi et à la délivrance des honorariats d'élus et des cartes de maires etd'adjoints aux maires. Enfin, il coordonne les missions confiées aux conducteurs automobiles de lapréfecture.
Le conseiller à la sûreté du numérique assiste les autorités dans la cartographie et la compréhen-sion des risques. Il conseille les prises de décision liées à la sécurité du numérique et contribue à lasensibilisation des agents de sa structure en vue de renforcer la culture de la cybersécurité.
Article 3 : Le Secrétariat Général comporte :
e la direction de la citoyenneté et de la légalité ;e le secrétariat général aux affaires départementales ;e le centre d'expertise et de ressources des titres CIV (certificat d'immatriculation desvéhicules) ; :e |e délégué du préfet à la politique de la ville ;e le référent fraude départemental ;e l'assistante sociale.
Article 3.1 : La direction de la citoyenneté et de la légalité s'organise en bureaux et mission :
e le bureau des élections et de la réglementation ;e le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;e le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
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préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 162
e le bureau du séjour et de I'asile ;e le bureau de I'éloignement et du contentieux ;e la mission assistance et conseils juridiques ;Le directeur de la citoyenneté et de la légalité est assisté par une directrice adjointe.
Le bureau des élections et de la réglementation est chargé de l'application des dispositions légis-latives et réglementaires en matière de police administrative et d'activités commerciales. Il assure unemission départementale pour la réglementation funéraire. Il gère et suit pour l'ensemble du départe-ment les dossiers des débits de boissons. |l est chargé des manifestations sportives et aériennespour le département, de l'organisation des élections politiques et professionnelles, des démissionsdes élus, de la gestion du répertoire national des élus, des taxis et des véhicules de transports avecchauffeurs (VTC) et des missions de proximité liées aux CNI/passeports.Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité est chargé au niveau départemental ducontrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établisse-ments publics, et au niveau de l'arrondissement de Poitiers, du suivi de l'intercommunalité. Il assurel'évolution du schéma départemental de coopération intercommunale, ainsi que l'organisation descommissions départementales de coopération intercommunale.
Le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire assure au niveau départemental lecontrôle de légalité des actes financiers et des interventions économiques, ainsi que le contrôle bud-gétaire des collectivités locales, de leurs groupements, des sociétés d'économie mixte locales et dessociétés publiques locales, et la tutelle de la Chambre d'agriculture de la Vienne.Il est également chargé du calcul et du versement du Fonds de compensation pour la TVA et des do-tations de fonctionnement pour les collectivités territoriales et leurs groupements des trois arrondisse-ments.ll assure le recensement et le versement des indemnités aux régisseurs municipaux.Il est en charge du contrôle de légalité des actes fiscaux des collectivités territoriales et de leurs grou-pements et suit les ordres de payer de ces avances.
Le bureau du séjour et de l'asile est composé de deux sections :< la section « séjour »chargée du pré-accueil des étrangers, de l'instruction des demandes et dela délivrance des titres de séjour ;» la section « asile » chargée, en lien avec la direction de l'office français de I'immigration et del'intégration (OFII), de l'enregistrement des demandes d'asile au sein du guichet unique desdemandeurs d'asile (GUDA) domiciliés dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres,de la Charente et de la Charente-Maritime.7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 4/9
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préfecture et des sous-préfectures de la Vienne 163
Le bureau de l'éloignement et du contentieux est composé de deux sections :- la section « éloignement » chargée de la rédaction et mise en œuvre des mesures d'éloigne-ment des ressortissants étranger ;< la section « contentieux » chargée du conseil juridique aux agents en charge de la réglemen-tation des étrangers et du traitement des contentieux.La mission assistance et conseils juridiques assure le conseil et l'appui à la rédaction desmémoires. Elle vérifie et complète le cas échéant les mémoires des contentieux préparés par lesservices. Elle est chargée de la sécurisation juridique des actes et assure un soutien et une veillejuridique.
Article 3.2 : le secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) a rang de direction. LeSGAD s'organise en bureaux et chargés de mission :< le bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) ;< le bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) ;* le bureau de l'environnement (BE) ;chargé de mission développement économique et des infrastructures numériques.Le directeur du SGAD est assisté par un directeur adjoint.Le délégué du préfet à la politique de la Ville et son équipe ainsi que la directrice du PNEF sont ratta-chés fonctionnellement au directeur du SGAD.En outre, le SGAD aura des relations fonctionnelles renforcées avec les chefs de projets Villagesd'avenir placés auprès des sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon et des chargés de mis-sions « planification écologique » et « ANCT » placés sous l'autoritédu directeur départemental desterritoires.Le SGAD a pour principales missions de :- être l'outil du corps. préfectoral en matière de coordination et d'animation des DDI et desautres services et opérateurs de l'État dans le département ;* être l'échelon de synthèse des données interministérielles et de présentation à la validation del'autorité préfectorale des subventions de l'État dans le département :» centraliser le pilotage des indicateurs de suivi des politiques prioritaires du gouvernement(PPG);- constituer une ressource pour le corps préfectoral ayant un niveau d'expertise sur des sujetsinterministériels définis et transversaux qui ne sont pas de la compétence unique d'une DDI ou7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 5/9
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d'un autre service ou opérateur de I'Etat (questions économiques, tourisme, transitionécologique, etc.) ;* représenter l'interface du SGAR et des directions régionales avec les DDI sur les sujetstransversaux, notamment sur des contractualisations interministérielles (CPER territorial etmobilité, CRTE...) ;» accompagner les collectivités territoriales et autres porteurs de projets du territoire pourfavoriser la simplification des démarches et la cohérence de la parole de I'Etat ;° appuyer le Secrétaire général dans son rôle de sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu dedépartement et de portage des politiques territoriales de I'Etat ;- développer le travail en mode projet entre les services de l'État dans le département et auservice de ses acteurs.|l favorise une meilleure coordination interministérielle sous l'égide de la préfecture pour tisser desrelations de travail quotidiennes avec les services compétents dans chaque domaine thématiqueidentifié, au-dela du rôle d'agrégation habituellement joué par les services chargés de la coordination.Le SGAD est composé des bureaux suivants :Le bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) assure l'animation etl'ingénierie territoriale et financière en lien notamment avec 'ANCT (chargés de mission dédiés auxdispositifs financés par I État), le suivi des contractualisations, la programmation stratégique et le suivides dotations de I'Etat dans le département. Il contribue à la cohésion et à l'aménagement desterritoires en lien avec les services des DDI concernées.Le bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) anime les services de l'Étatet notamment des Politiques prioritaires-du gouvernement (PPG), mobilise les services de I'Etat dansle département en vue des objectifs de politique publique, assure le suivi du dernier kilomètre despolitiques aux publics et notamment des France Services.Le bureau de I'environnement (BE) assure la coordination des services en matière environnemen-tale, le suivi des dossiers structurants du territoire (suivi des grands ouvrages et infrastructures detransport, transition écologique, développement des énergies renouvelables), apporte un appui auxporteurs de projets en matière environnementale, le suivi réglementaire des dossiers et procéduresdiverses. Il instruit également les dossiers de déclaration d'utilité publique et d'expropriation, gère lesenquêtes publiques relatives à la loi sur l'eau, assure le secrétariat des commissions (CODERST,CNDPS, CDAC, établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqueteur, com-mission consultative de l'environnement de l'aérodrome, commission de suivi de site,...)Il compte également un chargé de mission développement économique et infrastructures numériques.
7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 6/9
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Article 3.3 : Le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CIV s'organise en bureaux :e Le bureau des télé-procédures,e Le bureau des véhicules importés et situations complexes,e Le bureau autres procédures,e Le bureau de lutte contre la fraude.
Le directeur du CERT-CIV est assisté par une adjointe.Le bureau des « télé-procédures » est chargé d'outrepasser les opérations bloquantes saisies entéléprocédure, de les instruire, de traiter les situations des particuliers et des professionnelsconcernant notamment les changements d'adresse, les demandes de duplicata, les changements detitulaires, les enregistrements de cession, les destructions de véhicules, les immatriculationsprovisoires professionnelles et les interventions liées.Le bureau des véhicules importés et situations complexes gére linstruction des premièresimmatriculations des véhicules neufs ou d'occasion en série normale en provenance de l'étranger, leretour après immatriculation à l'étranger et la remise en circulation après sortie du territoire. |l répondpar ailleurs à des situations d'immatriculation complexes et traite les différentes interventions relevantde sa compétence.Le bureau autres procédures instruit les opérations liées aux changements d'états matrimoniaux,aux gages, aux justificatifs administratifs, aux locations, aux expertises automobiles, aux corrections,aux changements d'usage et de mention, aux usurpations d'immatriculations et retraits de lacirculation. |l traite par ailleurs les interventions, litiges ou réclamations en lien avec ces opérations.Le bureau de lutte contre la fraude conçoit et met en œuvre l'organisàtion de la prévention de lafraude lors de l'examen des dossiers par les agents instructeurs. Il veille et forme à la détection de lafraude documentaire. |l formalise les procédures et gère l'administration des habilitations.La mission de proximité liée à I'immatriculation des véhicules est rattachée au CERT.
Article 3.4 : Le délégué à la politique de la ville est mandaté par le préfet aux fins de représenterl'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et d'étre l'interlocuteur des acteurs lo-caux. |l analyse la mise en œuvre des dispositifs de la politique de la ville et des politiques de I'Etat ausein des quartiers. Il co-anime et évalue les contrats de ville avec les collectivités.
Article 3.5 : Le référent fraude départemental assure la mise en œuvre et le suivi de la stratégiedépartementale de lutte contre la fraude documentaire interne et externe.
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Article 3.6 : L'assistante sociale fait partie du réseau de service social qui s'inscrit dans les politiquesde gestion des ressources humaines. Son action vise à faciliter la vie quotidienne et I'exercice de l'ac-tivité professionnelle des agents. Dans ce cadre, elle est chargéede proposer des prestations sus-ceptibles de prévenir ou de remédier aux difficultés des individus, d'ordre privé ou professionnel, indi-viduel ou collectif. Elle a vocation à proposer des actions susceptibles d'améliorer leurs conditions devie et leurs rapports avec I'environnement de travail.
Article 4: La sous-préfecture de Chatellerault assure, pour son arrondissement, les missions dereprésentation de I'Etat, de gestion de politiques stratégiques du ministère de I'Intérieur et d'animationdes politiques interministérielles.Au titre des missions de représentation de l'État, elle assure l'accueil du public ainsi que la gestiond'un point numérique.Au titre des missions stratégiques du ministère de I'Intérieur, elle participe notamment à :- la prévention des risques et la gestion locale des crises ;- autri stratégique des actes, I'expertise et le conseil juridique des collectivités territoriales ;- _ l'ingénierie territoriale auprès des collectivités territoriales, en particulier en réalisantI'instruction des dossiers de dotation de subvention en investissement de I'Etat ;- au suivi des associations de son arrondissement (création, modification, dissolution...) ;* la gestion des revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département ;< l'agrément des gardes particuliers pour l'ensemble du département ;* — au suivi de l'intercommunalité ;- — au suivi départemental des fourriéres.Au titre de I'animation des politiques interministérielles, elle participe notamment à :- l'accompagnement de projets des acteurs locaux ;< l'animation de la politique de la ville ;* l'animation du service public de l'emploi de proximité (SPE-P) ;< la prévention des expulsions locatives.
Article 5 :La sous-préfecture de Montmorillon assure, pour son arrondissement, les missions dereprésentation de l'État, de gestion de politiques stratégiques du ministère de I'Intérieur et d'animationdes politiques interministérielles.Au titre de l'animation, elle participe au fonctionnement de la maison de I'Etat.7 place Aristide BriandCS 30 589 - 86 021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 8/9
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Au titre des missions de représentation de I'Etat, elle assure l'accueil du public ainsi que la gestiond'un point numérique.Au titre des missions stratégiques du ministère de I'intérieur, elle participe notamment à :* la prévention des risques et la gestion locale des crises ;- au tri stratégique des actes, I'expertise et le conseil juridique des collectivités territoriales ;* l'ingénierie territoriale auprès des collectivités territoriales, en particulier en réalisantl'instruction des dossiers de dotation de subvention en investissement de l'État ;- au suivi des associations dont le siège social se situe dans les arrondissements de Poitiers etde Montmorillon (création, modification, dissolution...) ;< au suivi de l'intercommunalité.Au titre de I'animation des politiques interministérielles, elle participe notamment à :« l''accompagnement de projets des acteurs locaux ;< l'animation du service public de l'emploi de proximité (SPE-P) ;* la prévention des expulsions locatives.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté n°2023-BGRHI-03 du 6 juillet 2023 fixant l'organisation des ser-vices de la préfecture et des sous-préfecture de la Vienne sont abrogées.Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne.
Article 7 :L& secrétaire général:: de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet,C
Jean-Marie GIRIER
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