Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SNCF










N° Spécial 28 janvier 2025

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SNCF du 28 janvier 2025

SOMMAIRE

Décision Date SNCF Page

SNCF Réseau 13.02 .2024 Décision de déclassement du domaine public 3


Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)







SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141 -2,

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 dé cembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant dél égation de pouvoirs du président au directeur général
adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services
au directeur territorial Ile de France

Vu les réponse s (ou absenc e de réponses) reçues dans le délai de 2 mois des autorités administratives
suivantes, saisies en application de l'article 3 du décret n°2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux
règles de gestion domaniale applicable à la société SNCF Réseau et à sa filia le mentionnée au 5° de
l'article L.2111 -9 du code des transports :
➢ L'Autorité Régulatrice des Transports (ART), saisie par courrier le 25/10 /202 2 et du
12/01/2024 , n'a pas répondu.
➢ La Région IDF, saisie par courrier le 25/10/2022 , n'a pas répondu.
➢ Ile de F rance Mobilités, saisi e par courrier le 2 5/10/2022 , a répondu par courrier du
17/11/2022 en donnant un avis favorable .



Interne Vu l'autorisation du Préfet des Hauts -de-Sein e en date du 19 janvier 2024 de déclasse r du domaine
public les biens immobiliers mentionn és à l'article 1 ci -après ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ,



DECIDE :



ARTICLE 1


Sur la commune de NANTERRE, secteur des Groues, l es volume s dépendant d'un état descriptif de
division en volume « NANTERRE GARE SNCF » établi par le cabinet de géomètres -Experts SERRAIN et
ASSOCIES ayant pour assiette l es parcelle s cadastrale s AJ 505 et 509 , issues de la division de la parcelle
AJ 49 , et décrit s dans les plan s de déclassement EDDV ( MOD5 )_NGS du 12/0 9/2022 , sont déclassé s du
domaine public ferroviaire

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 50 8
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 51 2
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 56 34
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 57 34
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 58 34
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 59 34
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 60 34
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 61 69
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 62 8
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 63 8
92050 260, rue de la
Garenne , NANTERRE AJ 505 et 509 Volume 64 8
TOTAL 273



DocuSigned by:
Ells Goutni
7029846921F 243A...
Interne ARTICLE 2

Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L2141 -2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien n'est plus affecté à la poursuite des missions de SNCF
Réseau .

Déclassement

ARTICLE 3

Copie de la présente décis ion sera communiquée au Préfet d u Département de s Hauts -de-Seine .

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de s Hauts -de-Seine.

La présente décision sera publiée au Bulletin Offi ciel de SNCF Réseau .

Fait à Saint Denis
Le




Gilles G AUTRIN

Directeur
Direction de la Modernisation et du
Développement IDF de SNCF RESEAU




Annexe : Plans de déclassement EDDV (MOD5)_NGS du 12/09/2022 – Cabinet SERRAIN
6



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


7









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/