PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-128
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-09-13-00003 - Arrêté 16-24 du 13 septembre 2024
réglementant temporairement la circulation sur la RN184 du PR 10+000
au PR 1+800 dans le sens Beauvais Versailles (4 pages) Page 4
95-2024-09-18-00004 - Arrêté n° 24-95-0143 du 18 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire ROC-ECLERC à
GARGES LES GONESSE (2 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-09-18-00001 - Arrêté n° AI-95-2024-09-18-R010 portant
renouvellement de l'habilitation de la société C2J CONSEIL aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 10
95-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-055 donnant
délégation de signature à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI, cheffe du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) « permis de
conduire » (2 pages) Page 12
95-2024-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant
l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE (6 pages) Page 14
95-2024-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-121 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-01 complétant le décret n°2023-695
du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral
du 29 août 1979. (2 pages) Page 20
95-2024-09-20-00001 - Ordre du jour de la réunion CDAC95 du mercredi
16 octobre 2024 à 10h30 : projet de création d'un ensemble
commercial de 1 757  m² de surface de vente totale à Louvres par
réhabilitation d'une friche commerciale. (1 page) Page 22
Justice 75 / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2024-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DISP de Paris au 1er sept 2024 (6 pages) Page 23
Préfecture de la Seine-Saint-Denis /
95-2024-08-20-00016 - AIP n° 2024-2967 abrogeant l'arrêté
interpréfectoral n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget au titre de la quatrième
échéance (5 pages) Page 29
2
95-2024-08-20-00015 - AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes
stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la
quatrième échéance (10 pages) Page 34
Préfecture de police de Paris /
95-2024-09-18-00002 - Arrêté du préfet délégué n° 2024-
0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe
ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à
l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (3
pages) Page 44
Secrétariat général commun départemental /
95-2024-09-20-00004 - 2024-005 Subdélégation signature
collaborateurs SGCD 16 septembre 2024 (5 pages) Page 47
3
= . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 16/24-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 184DU PR 10+000 AU PR 01+800DANS LE SENS EXTÉRIEUR (BEAUVAIS-VERSAILLES)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord lle-de-France en date du09 septembre 2024,VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 29 août2024,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 01 septembre 2024,CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de la chaussée, d'entretien de ses équipements etde ses dépendances nécessitent des restrictions temporaires de circulation entraînant desdéviations en et hors agglomération,CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'île de France,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté 16-24 du 13 septembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur la RN184 du PR 10+000 au PR 1+800 dans le sens
Beauvais Versailles- 2024-128 4
ARTICLE 1 - ARRETEAfin de réaliser les travaux d'entretien, la section courante de la route nationale184 du PR 10+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur (Beauvais-Versailles) serafermée à la circulation quatre (4) nuits de 22h00 à O5h00 dans la périodecomprise entre le 25/09/2024 et le 04/10/2024.Les nuits de fermeture sont les suivantes :- Nuit du mercredi 25 au jeudi 26 septembre- Nuit du jeudi 26 au vendredi 27 septembre- Nuit du mercredi 02 au jeudi 03 octobre- Nuit du jeudi 03 au vendredi 04 octobrePour les usagers venant de Beauvais se rendant à Versailles, une déviation seramise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre l'A115 en direction de Paris et sortir au diffuseur n°5.Continuer sur la D409 puis la D191 en direction de Pierrelaye.Poursuivre sur la D411 jusqu'au carrefour giratoire situé au croisement avec la D14.Au giratoire, emprunter la première sortie sur la D14 et suivre la direction A15.Prendre l'A15 en direction de Cergy et sortir au diffuseur n°9.Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivantle boulevard de l'Oise en direction d'Eragny-sur-Oise.Poursuivre sur le boulevard Charles de Gaulle jusqu'a l'intersection avec la N184.La fermeture de cet axe entraînera de fait la fermeture entre 21h00 et O5h00 desbretelles suivantes :- Bretelle d'accès depuis Méry-sur-Oise vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire svivant :Poursuivre sur la D928 en direction de Frépillon, emprunter la N184 intérieure etsortir au diffuseur suivant D44 Forêt de Montmorency. Prendre ensuite la N184extérieure en direction de Cergy-Pontoise et suivre l'itinéraire de déviationprincipal.- Bretelle échangeur A115 sens Paris-Province vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur l'A115 puis la N184 direction Beauvais, faire demi-tour au prochaindiffuseur D44 Forêt de Montmorency et suivre l'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accès du diffuseur ""Fond de Vaux" vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis l'A115 en direction de Paris.Suivre l'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accés du diffuseur du "Gros Chevaux" vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Faire demi-tour sur l'avenue des Gros chevaux. Au giratoire, prendre la premièresortie sur la D922 en direction de l'A15.Au giratoire suivant, prendre la première sortie sur I'avenue du Fond de Vaux.Au deuxième feu de signalisation, prendre la N184 en direction de Beauvais etsuivre l'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accès du diffuseur du "Vert Galant" vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Faire demi-tour au giratoire. Continuer sur l'avenue du Vert-Galant.Au giratoire suivant, prendre la première sortie sur la D922 en direction de Mery-sur-Oise.Au deuxième giratoire, prendre la première sortie et continuer sur l'avenue duFond de Vaux.
Arrêté 16-24 du 13 septembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur la RN184 du PR 10+000 au PR 1+800 dans le sens
Beauvais Versailles- 2024-128 5
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
Au deuxième feu de signalisation, prendre la N184 en direction de Beauvais etsuivre l'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accès du diffuseur ""Marcel Dassault" vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis l'A115 en direction de Paris et suivrel'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accès du diffuseur ""D14" vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis l'A115 en direction de Paris et suivrel'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accés du diffuseur du "Parc'' vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant:AU glrato:re faire demi-tour sur la chaussée Jules César. Au bout de la route,prendre à droite la rue du Parc. Au carrefour giratoire, prendre la première sortieet continuer sur la D14 en direction de l'A15.Au diffuseur suivant, prendre la N184 intérieure en direction de Beauvais puisI'A115 en direction de Paris et suivre |'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accès du diffuseur du "P.A des Bellevues' vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la rue du Bas Noyer.Continuer sur la rue du Bas Noyer jusqu'au giratoire indiquant la direction A15Pontoise - Rouen. Prendre la première sortie en direction de l'A15 et sortir audiffuseur n°9.Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivantle boulevard de l'Oise en direction d'Éragny-sur-Oise .Poursuivre sur le boulevard Charles-de-Gaulle jusqu'à l'intersection avec la N184.- Bretelle échangeur A15 sens Paris-Province vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur la A15 et sortir au diffuseur n°9.Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivantle Boulevard de I'Oise en direction d'Eragny-sur-Oise.Poursuivre sur le boulevard Charles de Gaulle jusqu'à l'intersection avec la N184.- Bretelle échangeur A15 sens Province-Paris vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur la A15 et sortir au diffuseur n°5.1.Prendre l'A15 en direction de Cergy et sortir au diffuseur n°9.Poursuivre sur le boulevard du port en direction de Cergy puis au giratoire suivantle Boulevard de l'Oise en direction d'Éragny-sur-Oise .Poursuivre sur le boulevard Charles de Gaulle jusqu'à l'intersection avec la N184.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par I arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.
Arrêté 16-24 du 13 septembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur la RN184 du PR 10+000 au PR 1+800 dans le sens
Beauvais Versailles- 2024-128 6
ARTICLE4- La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Eragny-sur-Oise et sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.FaitàCergy,le f 3 SEp, 2024Pour le préfet,
Amäud DEFAUX
Arrêté 16-24 du 13 septembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur la RN184 du PR 10+000 au PR 1+800 dans le sens
Beauvais Versailles- 2024-128 7
PREFET . Direction de la citoyennetéDU WAL-DOISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 181 avenue de Stalingrad à 95140 GARGES LES GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duVal-d'Oise;Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement d'enseignepour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 181 avenue de Stalingrad à 95140 GARGES LESGONESSE ;Vu l'arrété préfectoral du 15 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0143 de l'établissement funéraireAVANZINI ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 8 août 2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON,est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,_ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,< Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 24-95-0143 du 18 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire ROC-ECLERC à GARGES LES GONESSE- 2024-128 8
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire 93200 ST DENIS
Activités Sociétés Adresse N° habilitationKUZMA 912?:8Lg§edet;?nr\(/jil);e Cr0T0065Transport de corps avant et paprès mise en bière GASSICO 61 boulevard de la Libération 17-93-10993200 ST DENIS16 route de LardySYZMA 91630 Cheptainville SRDISROrganisation des obsèques GASSICO 61 boulevard de la Libération 17-93-10993200 ST DENIS,( . 16 route de LardySoins de conservation KUZMA 91630 Cheptainville 21-91-0163La fourniture des housses,des cercueils et de leurs 16 route de Lardaccessoires intérieurs et KUZMA arcy 21-91-0163. . o 91630 Cheptainvilleextérieurs ainsi que les urnescinérairesKUZMA 16 route de Lardy 21-91-016391630 CheptainvilleLa fourniture des corbillardset des voitures de deuil GASSICO 61 boulevard de la Libération 17-93-10993200 ST DENISLa fourniture du personnel etdes objets et prestationsnécessaires aux obsèques, KUZMA 16 route de Lgrd_y 21-91-0163; . . 91630 Cheptainvilleinhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des ooplaques funéraires, GASSICO Bl Sçalevard e la Lbewtion 17-93-109
Le numéro d'habilitation est 24-95-0143.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 15 mars 2024 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 18 septembre 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,La DirectriceJéfié PSI\RISET
Arrêté n° 24-95-0143 du 18 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire ROC-ECLERC à GARGES LES GONESSE- 2024-128 9
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialL_ibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al - 95 — 2024-09-18 - RO10portant renouvellement de l'habilitation de la société « C2] CONSEIL » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l''économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 11 - 2019-10-03 habilitant la société « C2] CONSEIL » à réaliserl'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoiredu département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 13 septembre 2024par la société « C2] CONSEIL » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « C2] CONSEIL » remplitles conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 11 - 2019-10-03 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « C2} CONSEIL »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 511 540 510au R.C.S. de Lille Métropole.Siège : 4 avenue de la Créativité - 59650 Villeneuve d'Ascq.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-09-18-R010 portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J CONSEIL aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2024-128
10
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « C2] CONSEIL » et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 18 SEP. 2024
Le préfet,Pour le Préfet,La secrétaire généfale
#E
LaetifCESARI-GIORDANI
2/2Arrêté n° Al - 95 — 2024-09-18 - RO10 portant renouvellement de l'habilitation de la société « C2J CONSEIL » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au HI de Iarticle L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-09-18-R010 portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J CONSEIL aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2024-128
11
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-055donnant délégation de signature à Mme Anne GAMBLIN-SRECKI,cheffe du centre de ressources et d'expertise des titres (CERT) "permis de conduire"
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l''organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu la décision n° U12451820874252 portant affectation de Mme Anne GAMBLIN-SRECKI, attachée horsclasse d'administration de I'Etat en qualité de cheffe du centre de ressources et d'expertise des titres àcompter du 1*juillet 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre deressources et d'expertise des titres « permis de conduire », en ce qui concerne : les accusés de réception,demandes de renseignements ou d'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutescorrespondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoirréglementaire et les actes énumérés ci-dessous :» les permis de conduire,> les attestations de reconstitution de points du permis de conduire après stage de récupération.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95 95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 2024-055 donnant délégation de signature à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres (CERT) « permis de conduire »- 2024-128 12
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne GAMBLIN-SRECKI la délégation estexercée par les adjoints et les responsables de section du CERT pour toutes correspondances oudocuments administratifs relevant de leur compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas decaractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :> M. Luis-José FERNANDES, adjoint au chef du CERT, responsable du pôle instruction,» Mme Emmanuelle DOLLE, adjointe au chef du CERT, responsable du pôle lutte contre la fraude,> Mme Sylvie ALBUCHER, cheffe de section,» Mme Rahima BERHIL, cheffe de section,» Mme Radjalatchoumy ASOKANE, cheffe de section,}> Mme Sylvie THEPIN, cheffe de section.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la cheffe du centre de ressources et d'expertise destitres "permis de conduire" et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergyle 2 SEP. 2024 Le préfet,
(Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 2024-055 donnant délégation de signature à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI,cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) « permis de conduire »
Arrêté préfectoral n° 2024-055 donnant délégation de signature à Madame Anne GAMBLIN-SRECKI, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres (CERT) « permis de conduire »- 2024-128 13
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialÊ':galiréFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-040modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 17 avril 2024donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-005 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 12 mars 2024, le22 mars 2024 et le 17 avril 2024 ;
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-128 14
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par Mme HoudaCHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Prévention.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Emilie DINAND, coordinatrice départementale à la sécurité routière, bureau de la sécuritéintérieure;
2/6Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-128 15
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354 ;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216 ;- Mme Prescillia RAHAMEFY, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic, pour le programme 216 ;- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADII, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADII, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint a lacheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.
3/6Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-128 16
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de I'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales ;Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354 ;Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers ;Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754et 833et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le service fait syrapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :M. Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA ;Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216 ; 4/6Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-128 17
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Nathalie DECOBECQ, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnés RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Isabelle PONCHANT, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnellesau bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Lucie BOULANGER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 Q SEP. N Le préfet,
Philippe COURT5/6Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signatureaux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-128 18
PREFET Direction de la coordinationDkl;'fiVA'-'D'O'SE et de l'appui territorial
=
Ef,gdlitéFraternité Annexe 1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 3000 € -Thomas FOURGEOT | Cabinet du préfet 2000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2000 € -Houdah CHAHBANI | Cabinet du préfet 2000 € -; Préfète déléguée pourChristel BONNET l'égalité des chances MININT-ATE 3000 € -Laetitia CESARI- o L REGION IDFGIORDANI Secrétariat général 2000 € -Lucie BOULANGER Secrétaire générale adjointe 2000 €Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carte achat Service Programme carte Centre de facturationd'achatPôle — fonctionnement MININT-ATETamara MARTINEL budgétaire et logistique FAC7500075-SGC VAL D'OISE_ SGCD REGION IDF
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrêté 24-022 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature aux prescripteurs des
dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2024-128 19
PREFET AGENCE REGIONALEDU VAL-D'OISE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEFasterni Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrété préfectoral n° 2024-121modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-01 complétant le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés etmodifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-2, R. 1331-14 à R. 1331-78 ;Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants;Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentpris pour I'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbains ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantMme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;Vu le décret du président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination deMadame Lucie BOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdu Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 29 août 1979 modifié portant reglement sanitaire départemental duVal-d'Oise ;Considérant que le Conseil d'État a annulé, par sa décision n° 488640 du 29 août 2024, la sous-section 2 " Caractéristiques des locaux propres à l'habitation " de la section 3 du chapitre lerdu titre HI du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé
1
Arrêté préfectoral n°2024-121 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-01 complétant le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant
règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979.-
2024-128
20
publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et qu'il convientd'en tirer les conséquences juridiques ;Sur proposition conjointe de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise etde la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santéd'ile-de-France,
ARRÊTEArticle 1 : les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2024-01 complétant le décret n° 2023-695du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979, ainsi que les dispositions de l'article40.6 introduites par l'article 4 de ce même arrêté sont abrogés.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet du Val-d'Oise, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux moissuivant sa publication. L'absence de réponse sur le recours administratif au terme d'un délaide deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également étre déposé auprés du tribunal administratif deCergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil B.P. 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans le délaide deux mois à compter de la publication de l'arrêté, ou en cas de recours administratif, dansle délai de deux mois à compter de la décision prise sur ce recours. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article3: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise, la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, lesous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, lesmaires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ayantnotamment une compétence dans le domaine de l'hygiène et de la salubrité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faiteau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le { 7 SEP. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° 2024- 121 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-012/2
Arrêté préfectoral n°2024-121 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-01 complétant le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant
règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979.-
2024-128
21
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 20 septembre 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 À 10H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 79 10H30 LOUVRES
(95380)
Projet de création d'un ensemble commercial
de 1 757 m² de surface de vente totale par
réhabilitation d'une friche commerciale. Cet
ensemble commercial, composé de 12 cellules
de moins de 300 m² de surface de vente, se
situe 5 avenue de la Gare à Louvres.
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC95 du mercredi 16 octobre 2024 à 10h30 : projet de création d'un ensemble commercial de 1 757 
m² de surface de vente totale à Louvres par réhabilitation d'une friche commerciale.- 2024-128 22
Ex | DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à là protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
Arrêté portant subdélégation de signature du DISP de Paris au 1er sept 2024- 2024-128 23
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 25 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1ëL'arrété du 1 août 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnéeà :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paile;2
Arrêté portant subdélégation de signature du DISP de Paris au 1er sept 2024- 2024-128 24
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de I'unité discipline et contentieux;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour:mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame |sabelle GOMEZMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Christiane NEBOT LINONMonsieur Olivier PIPINOMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTIN
Madame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZEMonsieur Christophe DEBARBIEUX
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementDSP, chéffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financierscapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementcapitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffed'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement, cheffed'établissement par intérimDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissement3
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Réau
CP RéauCP Réau
CSL MelunCSL Melun
CP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC.PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesCP Fleury-Mérogis
Arrêté portant subdélégation de signature du DISP de Paris au 1er sept 2024- 2024-128 25
Monsieur Yvan BARONMadame Aline FOUQUE épouseLACOURTMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUETMonsieur Christophe LOYMadame Cécile MARTRENCHARMadame Maryline BAYEMonsieur Pascal SPENLEMonsieur David LANGLOISMonsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDYMonsieur Jimmy DELLISTEMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMONDMadame Tania ZAMOREMadame Sylvie PAULMonsieur Patrick HOARAUMonsieur Thomas BENESTYMadame Véronique DREVET ép.BOITEUXMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURANDMadame Sandra DIETRICH .Monsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMADIMadame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAIDMadame Blandine GROS-BONNIVARDMadame Fanny-Jacqueline LAINE
DSP, adjoint au chef d'établissement
DSP, cheffe du service RHAttaché, adjoint de la cheffe du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiers
DSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementcapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, chef du service RHDSP, chef d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financierDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPattachée d'administration de I'EtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPattachée d'administration de l'EtatDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPattachée d'administration de I'Etat
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL CorbeilCP des Hauts de Sei1CP des Hauts de SeitCP des Hauts de SeiCP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-Denis
CSL Gagny
CSL GagnyCP FresnesCP FresnesCP FresnesEPSN FresnesCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75SPIP 75SPIP 75SPIP 77SPIP 77SPIP 77SPIP 78SPIP 78SPIP 78
Arrêté portant subdélégation de signature du DISP de Paris au 1er sept 2024- 2024-128 26
Monsieur Edouard FOUCAUDDPIP, directeur fonctionnel de SPIP
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;e |esautorisations d'absence ;e Les congés maternité et paternité ;e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
SPIP 97Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 97Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP92Madame Stephanie LANGLAIS SDPPIIPP, adjointe de la directrice fonctionnelle du - SPIP 92Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Madame Frédérique BOULIN- R _ .MONTOIS attachée d'administration SPIP 93Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94| DPIP, adjointe de |a directrice fonctionnelle duMad Sophie BUR 'adame Sophie BUROSSE sPip SPIP 94Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95Madame Stéphanie BALDASSI Ë)PPIIPP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP 95SPIP 95Madame Virginie DUMONT attachée d'administration
| Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité Siège DISPpénitentiairesMadame Dominique KICHENASSAMY Capitaine pénitentiaire CS, Siège DISPBERTHELOT adjointe à la responsable ARPE] ;Madame Sabrina BELHAOUARI attachée,responsable administrative et financiere ARPEJ; Siège DISPMonsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siege DISP
e Les décisions d'octroi de cures thermales ; _e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles interéts de ces derniers ;
Article 4
Arrêté portant subdélégation de signature du DISP de Paris au 1er sept 2024- 2024-128 27
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1#" sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val -d'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 —- 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté portant subdélégation de signature du DISP de Paris au 1er sept 2024- 2024-128 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DU VAL-D'OISEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination et de l'appuiet de l'appui territorial territorialPREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination des services deet de l'appui territorial I'Etat
Arrété interpréfectoral n° 2024-2967Abrogeant I'arrété interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance
Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne
Vu la directive n2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àI'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux finsde son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe 1l de la directive 2002/49/CE duParlement et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d'évaluation du bruit;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.572-1 à R.572-12;Vu le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l'article R.112-5 du code de l'urbanismeVu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-0392 du 13 février 2018 portant approbation du plan de préventiondu bruit dans I'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;Vu l'avis de le commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget endate du 18 décembre 2023 ;Considérant la commission consultative de l'environnement du 18 décembre 2023 où de nouvellescartes stratégiques de bruit ont été approuvées ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne ;
AIP n° 2024-2967 abrogeant l'arrêté interpréfectoral n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget au titre de la quatrième échéance- 2024-128 29
ARRETENT
Article 1: l'arrété interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit deI'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Faitle 1 2 ApT 2024
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hguts de Seine Le préfet de la Seine et Marne
AIP n° 2024-2967 abrogeant l'arrêté interpréfectoral n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget au titre de la quatrième échéance- 2024-128 30
ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant' les cartes stratégiques du bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Faitle 12 Agur 2025Le préfet de Seîñe—Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise/ /K _'_1.' [
Le préfet des Hduts de Seine Le pr'éfet de la Seine et MarnePour le préfet et pagrali[| Pascal GAUCI
AIP n° 2024-2967 abrogeant l'arrêté interpréfectoral n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget au titre de la quatrième échéance- 2024-128 31
ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.Fait le Z'Î AQUT ZÜZÆ
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts de Seine Le préfet de Seine et Marne' Poyr le prifet et par délégation,Le préfet/délégué pour I'égalité des chances,| .
/| '= BÎnoît KAPLAN -
AIP n° 2024-2967 abrogeant l'arrêté interpréfectoral n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget au titre de la quatrième échéance- 2024-128 32
ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit deI'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Fait le
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts de Seine Le préfet de la Seine et Marne
AIP n° 2024-2967 abrogeant l'arrêté interpréfectoral n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget au titre de la quatrième échéance- 2024-128 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DU VAL-D'OISEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination et de l'appuiet de l'appui territorial territorialPREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination des services deet de l'appui territorial I'Etat
Arrêté interpréfectoral n° 2024-2968Approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de laquatrième échéance
Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne
Vu la directive n2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux finsde son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe !! de la directive 2002/49/CE duParlement et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d'évaluation du bruit;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.572-1 à R.572-12;Vu le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l'article R.112-5 du code de l'urbanismeVu l'arrété du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-0392 du 13 février 2018 portant approbation du plan de préventiondu bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;Vu l'avis de le commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget endate du 18 décembre 2023 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne ;
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 34
ARRETENT
Article 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrété, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Luen, à l'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à I'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Lgen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L., à l'échelle 1 : 25 000:e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
4 2 AouT 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hadts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 35
ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Lgen, à l'échelle1:25000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L., à l'échelle1:25 000;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Laen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également étre déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 36
ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrété, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e Carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25 000; 'e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à l'échelle1:25 000; |« carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Leen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrété et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de I'Etat des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.Article 4 : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deMontrevil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de I'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet/de Seine-et-Marneour le préfet et par délégation,h.e préfét délégué pour l'égalité des chances,
Benoit KAPLAN
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 37
ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25000; ;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à l'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Laen, à l'échelle 1 : 25 000 ;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L., à l'échelle 1 : 25 000;e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Dénis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article S : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
54 2 Agui 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hadts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne£0ur le préfet t psr déls le Secrétairg
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 38
ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :« carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L, à l'échelle1 :25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Léen, à I'échelle 1 : 25 000 ;» carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L, à l'échelle 1 : 25 000;e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deMontreuil, dans un délai de deux mois à compter 'de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de I'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale. 'Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.2 9 At 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine e préfet/de Seine-et-Marneour le préfet et par délégation,e préfét délégué pour l'égalité des chances,Iù |Benoît KAPLAN\
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 39
AéroportdeParisLeBourgetCarteStratégiquedeBruit4èmeéchéanceCourttermeLden
varsiqusvi
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 40
AéroportdeParisLeBourgetCarteStratégiquedeBruit4èmeéchéanceCourttermeLnN'document-2162_Moditentione—1ENmCréafiondudecument261162023WEPACT337£-ANP23STAC|ocis122SCAN25Profection_ROF93-Lambort93rMCN
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 41
AéroportdeParisLeBourgetCarteStratégiquedeBruit4èmeéchéanceLongtermeLden(horizon2028)filîu2163endrrrs:XNT—TypothasesriginedurhcNOANombrademouvaments"o"n.uouw.....fi.î...-va;108desDonnéeuRADARModélixationServiceSTACotdedonnéesIMPACT3.37€-ANP21EENAnaseationdupéar|serviceSTACLogicisi——_on.:.flProjecsionRGFSH-Larnben$3|Echutn|1125000
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 42
AéroportdeParisLeBourgetCarteStratégiquedeBruit4èmeéchéanceLongtermeLnHorizon2028Ndotumant|2164VersionModificatonsOote"Créstion&udocument29112073[Conéouratonsdespisez03-21,07-25vt0827HypottibeasOrgineutradeNBANormèrndemouvements2203desDonnéesRAOARModaiisasonServiceSTACLotbanededonnoesIMPACTIITE-ANFZIRésèsationduSerwceSTACQGIS122ËÎESCAN28RGFS3-Lambert#3Échelle1125000
P g S N SPE g 70
AIP n° 2024-2968 approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance-
2024-128 43
ExPREFECTURE apDE POLICELiberté bÉgalitéFraternité
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2024- 0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse
administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE)
n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D6332-29 à D6332-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police de Paris – M. Laurent NUÑEZ ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 33
Mél : surete-lue-roissy@interieur.gouv.fr
Arrêté du préfet délégué n° 2024- 0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou
en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle- 2024-128
44
Considérant le signalement du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP en date du 17
septembre 2024 relatif à la présence de sangliers sur l'emprise de l'aéroport à proximité de la zone dite
de « la renardière » ;
Considérant le risque immédiat d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes que fait peser la
présence de cet animal, notamment au regard des aéronefs et des autres véhicules qui circulent dans la
zone ;
Considérant que les tentatives de localisation précise et de piégeage, notamment à l'aide d'une cage de
capture présente en continu ont échoué à plusieurs reprises ;
Considérant la demande du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP de l'aéroport de
Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts trop importants sur les infrastructures,
ARRÊTE
Article 1   :
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est autorisé à pratiquer la chasse à l'affût, à
l'approche ou en battue de sangliers dans la zone désignée « La renardière » implantée au Sud de la
plateforme de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, sans limitation de prélèvements, jusqu'au 19
octobre 2024 inclus.
Article 2   :
Les interventions à l'affût ou à l'approche seront effectuées à la tombée de la nuit ou de nuit, à l'aide
de tous moyens jugés nécessaires au bon accomplissement de cette mission (type carabines munies
d'équipements de visée nocturne, drones thermiques avec l'utilisation de véhicules adaptés au
terrain), par une équipe composée d'au moins deux agents titulaires du permis de chasser validé
pour la saison de chasse en cours avec un timbre grand gibier.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement être désignés par le Service de
Prévention du Risque Animalier d'ADP, qui communique leurs identités et la copie de leurs permis de
chasse au préfet de Police par courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
Article 3 :
Les interventions en battue seront programmées sous accord préalable avec la préfecture de police.
Elles seront effectuées de jour à l'aide d'agents désignés par le Service de Prévention du Risque
Animalier d'ADP, qui communique leurs identités et la copie de leurs permis de chasse au préfet de
Police par courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
Ces interventions se feront uniquement sous interruption de l'exploitation des pistes Sud de la
plateforme de Paris Charles de Gaulle, appelées 08R-26L et 08L-26R. Le responsable de battue
désignée sera le responsable du Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP.
Article 4   :
Pour chaque intervention, les agents mentionnés aux articles 2 et 3 sont tenus :
1° de prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes dans le cadre
de la mission qui leur est confiée, notamment en interdisant l'accès à la zone de « la renardière » à toute
personne étrangère à l'opération et, dans le cas d'une battue, en s'assurant de la fermeture du doublet
Sud.
2/3
Arrêté du préfet délégué n° 2024- 0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou
en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle- 2024-128
45
2° d'aviser le Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, le
Service de la Navigation Aérienne, et le centre Opérationnel d'ADP de l'opération avec un préavis d'au
moins 24 heures ;
3° de rendre compte par voie téléphonique du début et de la fin de l'opération au Centre Opérationnel
et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, au Service de la Navigation Aérienne,
et au centre Opérationnel d'ADP.
4° d'être joignables à tout instant par voie téléphonique, et de cesser l'opération sans délai si le Centre
Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, le Service de la
Navigation Aérienne, ou le centre Opérationnel d'ADP en fait la demande.
5° d'adresser un compte-rendu de la mission et du nombre de prélèvements au préfet de Police par
courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr.
Article 5   :
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est chargé de l'évacuation des carcasses des
animaux abattus, soit par leur remise au service public de l'équarrissage, soit par la mise en œuvre d'une
solution alternative conforme à la réglementation.
Article 6   :
La cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens des
aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget, le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Police, et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise.
Article 7   :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès de la Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Roissypôle - Le Dôme - 1 rue de la
Haye - CD 10977 - 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) place Beauvau - 75008 PARIS ;
- soit par voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Paris - Charles de Gaulle, le 18 SEP. 2024
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
3/3
Arrêté du préfet délégué n° 2024- 0290
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou
en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle- 2024-128
46
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité


SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL

Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 34.20.95.95 – Fax : 01.30.32.23.62 – Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr


ARRÊTÉ n° 2024-005
donnant délégation de signature à
M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental,
pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire

Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'environnement et notamment son livre II, titre 1 er ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisatio n et à l'action de services de l'État dans les régi ons et
départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu l e décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 202 0 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024
portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de
directeur du secrétariat général commun département al du Val-d'Oise à compter du 16 septembre
2024 ;

Vu l'arrêté n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant dél égation de signature à M. Bruno MOUGET,
directeur du secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

2024-005 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 16 septembre 2024- 2024-128 47


2/5
Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun
départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
ARRÊTE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Bruno MOU GET, directeur du secrétariat général
commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :



• Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »
• Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
• Programme 148 « Fonction publique »
• Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture »
• Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
• Programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives »
• Programme 176 « Police nationale »
• Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »
• Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
• Programme 207 « Sécurité et circulation routières »
• Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
• Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables »
• Programme 303 « Immigration et asile »
• Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres site s domaniaux multi-
occupants »
• Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
• Programme 354 « Administration territoriale de l'État »
• Programme 362 « Écologie »
• Programme 363 « Compétitivité »
• Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
• Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'État des programmes et budgets
opérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, à Madame Céline LEMAIRE, directrice
adjointe du secrétariat général commun départementa l et dans le périmètre de leurs attributions
respectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :

• Mme Marie LIONS , cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),
• M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistique
(PFBL),
• M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI).

Article 3
: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de la directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental, la délégation de sign ature pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État d es programmes et budgets opérationnels de
programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, da ns le périmètre de leurs attributions respectives e t
pour un seuil de 10 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :

• Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité,
• Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,
• Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,
• Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,
2024-005 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 16 septembre 2024- 2024-128 48


3/5
Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun
départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
• M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,
• Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,
• Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,
• Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,
• M. Karim BENABDELHAK, gestionnaire du parc automobile,
• Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,
• Mme Kréola TRIBOULET, adjointe au chef du pôle de l'action immobilière,
• M. Guillaume MOTARD, responsable de section ,
• M. Antony BALAIAN, chef du Service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC),
• Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication (SIDSIC),
• Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager.


Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatiq ue financière de l'État aux fins de
certification du service fait, quel que soit le mon tant, aux agents du secrétariat général commun
désignés ci-après :

• Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,
• Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,
• Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,
• M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,
• Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,
• Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,
• Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,
• Mme Rabia OUADI, animatrice de formation,
• Mme Bettina PAGNON, gestionnaire des ressources humaines,
• Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,
• Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,
• Mme Mathilde COZETTE, gestionnaire des ressources humaines,
• Mme Chloé MICHAUD, gestionnaire des ressources humaines,
• Mme Céline ARFI, gestionnaire des ressources humaines,
• Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,
• M. Clément VACHÉ, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,
• Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,
• M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,
• M. Jonathan COVILLE, gestionnaire des ressources budgétaires,
• Mme NDONG-TANKEU Hélène, apprentie contrôleuse de gestion
• Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,
• Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,
• Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,
• Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,
• Mme Kréola TRIBOULET, adjointe au chef du pôle de l'action immobilière,
• M. Guillaume MOTARD, responsable de section ,
• Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,
• Mme Fatima GUELLIL, assistante de gestion,
• Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique »,
• Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager.

2024-005 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 16 septembre 2024- 2024-128 49
Fait a Cergy, le 2 0 SEP 202'!
Le préfet,
ey QanPhilippe COURT


4/5
Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun
départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Article 5 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans l a
limite fixée, une carte d'achat nominative.

Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1
du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés
au centre de facturation dont il a la responsabilité.

Article 7
: Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres de
réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur
financier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décret
du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur du secrétariat général commun
départemental et le directeur départemental des fin ances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.






2024-005 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 16 septembre 2024- 2024-128 50


5/5
Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun
départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Annexe 1 :



Porteurs
de carte d'achat

Service
Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses couvertes
par un marché public
ou une convention
UGAP)
Antony BALAIAN PMNA-SIDSIC
MININT-ATE
REGION IDF

50 000 € -
Véronique BOUVART PMNA-BRU 50 000 € -
Jean-Marc DARBOIS PMNA 50 000 € -
Cyrille de CARDES PAI 50 000 € -
Guillaume MOTARD
PAI-gestion
administrative et
budgétaire
50 000 € -
Leslie THEBAULT Bureau des achats et de
la logistique
50 000 € -
-





Référents carte achat
Service Programme carte d'achat Centre de facturation
Tamara MARTINEL
Pôle fonctionnement
budgétaire et logistique
- SGCD
MININT-ATE REGION
IDF
FAC7500075-SGC
VAL D'OISE

2024-005 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 16 septembre 2024- 2024-128 51