PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-146
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-08-28-00024 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Chaussea
SAS à Brest (2 pages) Page 6
29-2025-08-28-00027 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à CMB
Prolians à Saint-Martin-des-Chmaps (2 pages) Page 8
29-2025-08-28-00030 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Kiabi à
Quimper (2 pages) Page 10
29-2025-08-28-00029 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'hôtel B&B
- rue Jacques Anquetil à Quimper (2 pages) Page 12
29-2025-08-28-00025 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la clinique
de la baie de Morlaix à Morlaix (2 pages) Page 14
29-2025-08-28-00014 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Plouarzel - camping de Porscuidic à Plouarzel (2 pages) Page 16
29-2025-08-28-00015 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Plougonvelin - complexe sportif à Plougonvelin (2 pages) Page 18
29-2025-08-28-00017 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Plougonvelin - place du Général de Gaulle à Plougonvelin (2 pages) Page 20
29-2025-08-28-00016 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Plougonvelin à Plougonvelin (2 pages) Page 22
29-2025-08-28-00020 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Saint-Renan - école de Kerzouar à Saint-Renan (2 pages) Page 24
29-2025-08-28-00018 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
saint-Renan - école du Vizac à Saint-Renan (2 pages) Page 26
29-2025-08-28-00019 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Saint-Renan - Zone sportive de Lokournan à Saint-Renan (2 pages) Page 28
2
29-2025-08-28-00033 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
Sous-préfecture de Brest à Brest (2 pages) Page 30
29-2025-08-28-00031 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Netto à
Concarneau (2 pages) Page 32
29-2025-08-28-00021 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Netto à
Lesneven (2 pages) Page 34
29-2025-08-28-00032 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Orange
Store à Concarneau (2 pages) Page 36
29-2025-08-28-00023 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac
"Le Cabestan" à Concarneau (2 pages) Page 38
29-2025-08-28-00026 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au CMB à
Ergué-Gabéric (2 pages) Page 40
29-2025-08-28-00028 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage "auto
de l'Ouest" à Brest (2 pages) Page 42
29-2025-08-28-00013 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Go
truck - Volvo à Saint-Evarzec (2 pages) Page 44
29-2025-08-28-00034 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Squash Club
à Brest (2 pages) Page 46
29-2025-08-28-00035 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
supermarché Utile à Quimper (2 pages) Page 48
29-2025-08-28-00022 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au village Club
"Le trez hir" à Plougonvelin (2 pages) Page 50
29-2025-09-08-00001 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 52
29-2025-09-08-00002 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 54
3
29-2025-09-08-00003 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 56
29-2025-09-08-00004 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 58
29-2025-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 60
29-2025-09-08-00006 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 62
29-2025-09-08-00007 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 64
29-2025-09-08-00009 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 66
29-2025-09-08-00010 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 68
29-2025-09-08-00012 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi
de la force (2 pages) Page 70
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025
portant autorisation de survol par drone de l'île de Banneg, dans le
périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise (2 pages) Page 72
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°989725346, CENTRE
SERVICES BREST (2 pages) Page 74
29-2025-09-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP989971908, CENTRE
SERVICES LANDERNEAU (2 pages) Page 76
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025
autorisant la capture de poissons sur le Kerhuon à des fins scientifiques et
écologiques (3 pages) Page 78
4
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-09-04-00005 - Arrêté portant modification de la composition
du comité social d'administration spécial départemental du
Finistère (2 pages) Page 81
5
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À CHAUSSEA SAS À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gaëtan GRIECO pour CHAUSSEA SAS situé CC Le Phare de l'Europe – rue de Gouesnou à
BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0236
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CHAUSSEA SAS
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 13 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Gaëtan GRIECO
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00024 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Chaussea SAS à Brest 6
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00024 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Chaussea SAS à Brest 7
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À CMB PROLIANS À SAINT MARTIN DES CHAMPS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sylvie MEVEL pour CMB PROLIANS situé ZA du Launay à SAINT MARTIN DES CHAMPS et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Sylvie MEVEL est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0218 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CMB PROLIANS
Lieu d'implantation : à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Caractéristiques du système : 10 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Sylvie MEVEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00027 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à CMB Prolians à Saint-Martin-des-Chmaps 8
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00027 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à CMB Prolians à Saint-Martin-des-Chmaps 9
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À KIABI À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Alizée DUVAIL pour KIABI situé 159 route de Brest à QUIMPER et le dossier administratif et
technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Alizée DUVAIL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0233
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : KIABI
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 15 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Alizée DUVAIL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00030 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Kiabi à Quimper 10
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00030 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Kiabi à Quimper 11
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À L'HÔTEL "B&B" - RUE JACQUES ANQUETIL À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre CESSAC pour l' HÔTEL "B&B" situé 33, rue Jacques Anquetil à QUIMPER et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pierre CESSAC est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0268 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : HÔTEL "B&B" - QUIMPER - rue Jacques Anquetil
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Pierre CESSAC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00029 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel B&B - rue Jacques Anquetil à Quimper 12
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00029 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel B&B - rue Jacques Anquetil à Quimper 13
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA CLINIQUE DE LA BAIE DE MORLAIX À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Guillaume THOMAS pour la CLINIQUE DE LA BAIE DE MORLAIX située 25, rue du Cosquer à
MORLAIX et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Guillaume THOMAS est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0028
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CLINIQUE DE LA BAIE DE MORLAIX
Lieu d'implantation : à MORLAIX
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
12 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Guillaume THOMAS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00025 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la clinique de la baie de Morlaix à Morlaix 14
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00025 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la clinique de la baie de Morlaix à Morlaix 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUARZEL – CAMPING DE PORSCUIDIC À
PLOUARZEL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur André TALARMIN pour la MAIRIE DE PLOUARZEL – CAMPING DE PORSCUIDIC situé Rue des
Mouettes à PLOUARZEL et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur André TALARMIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0308
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE PLOUARZEL – CAMPING DE PORSCUIDIC
Lieu d'implantation : à PLOUARZEL
Caractéristiques du système : 1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur André TALARMIN
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00014 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouarzel - camping de Porscuidic à Plouarzel 16
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUARZEL.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00014 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plouarzel - camping de Porscuidic à Plouarzel 17
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUGONVELIN - COMPLEXE SPORTIF À
PLOUGONVELIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bertrand AUDREN, maire de Plougonvelin pour la MAIRIE DE PLOUGONVELIN - COMPLEXE
SPORTIF situé rue du stade à PLOUGONVELIN et le dossier administratif et technique figurant en
annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bertrand AUDREN, maire de Plougonvelin est autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0212 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE PLOUGONVELIN - COMPLEXE SPORTIF
Lieu d'implantation : à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Bertrand AUDREN, maire de Plougonvelin
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00015 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin - complexe sportif à Plougonvelin 18
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00015 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin - complexe sportif à Plougonvelin 19
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUGONVELIN - PLACE DU GÉNÉRAL DE
GAULLE À PLOUGONVELIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bertrand AUDREN, maire de Plougonvelin pour la MAIRIE DE PLOUGONVELIN - PLACE DU
GÉNÉRAL DE GAULLE située Place du Général de Gaulle à PLOUGONVELIN et le dossier administratif et
technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations exposés à des actes de
terrorisme et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui se trouvent dans
ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bertrand AUDREN, maire de Plougonvelin est autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0219 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE PLOUGONVELIN - PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Lieu d'implantation : à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Bertrand AUDREN, maire de Plougonvelin
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00017 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin - place du Général de Gaulle à Plougonvelin 20
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00017 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin - place du Général de Gaulle à Plougonvelin 21
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUGONVELIN À PLOUGONVELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bertrand AUDREN pour la MAIRIE DE PLOUGONVELIN située Rue des Martyrs à
PLOUGONVELIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Bertrand AUDREN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0141 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE PLOUGONVELIN
Lieu d'implantation : à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Bertrand AUDREN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00016 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin à Plougonvelin 22
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00016 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Plougonvelin à Plougonvelin 23
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE SAINT RENAN – ÉCOLE DE KERZOUAR À SAINT
RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur MOUNIER Gilles pour la MAIRIE DE SAINT RENAN – ÉCOLE DE KERZOUAR située rue de
Kerzouar à SAINT RENAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur MOUNIER Gilles est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0135 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE SAINT RENAN – ECOLE DE KERZOUAR
Lieu d'implantation : à SAINT RENAN
Caractéristiques du système : 21 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur MOUNIER Gilles
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00020 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Renan - école de Kerzouar à Saint-Renan 24
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00020 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Renan - école de Kerzouar à Saint-Renan 25
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE SAINT RENAN - ÉCOLE DU VIZAC À SAINT
RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la MAIRIE DE SAINT RENAN - ÉCOLE DU VIZAC située 13, rue Corvette
Primauguet à SAINT RENAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0322 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE SAINT RENAN - ECOLE DU VIZAC
Lieu d'implantation : à SAINT RENAN
Caractéristiques du système : 8 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur le maire
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00018 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de saint-Renan - école du Vizac à Saint-Renan 26
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00018 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de saint-Renan - école du Vizac à Saint-Renan 27
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE SAINT RENAN - ZONE SPORTIVE DE
LOKOURNAN À SAINT RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la MAIRIE DE SAINT RENAN - ZONE SPORTIVE DE LOKOURNAN située Zone de
Loukouarn à SAINT RENAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0332 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE SAINT RENAN - ZONE SPORTIVE DE LOKOURNAN
Lieu d'implantation : à SAINT RENAN
Caractéristiques du système : 20 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur le maire
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00019 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Renan - Zone sportive de Lokournan à Saint-Renan 28
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00019 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Renan - Zone sportive de Lokournan à Saint-Renan 29
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA SOUS-PRÉFECTURE DE BREST À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Philippe SETBON pour la SOUS-PREFECTURE DE BREST située 3 rue Parmentier à BREST
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants ; que la finalité du système de
vidéoprotection susmentionnée est d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui se trouvent dans
ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-Philippe SETBON est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0330
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SOUS-PRÉFECTURE DE BREST
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : Périmètre vidéoprotégé – rue Parmentier – rue Frégate la Belle
Poule – Rue Foix et Rue Denver à Brest
Responsable du système : Monsieur Jean-Philippe SETBON
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00033 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Sous-préfecture de Brest à Brest 30
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00033 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Sous-préfecture de Brest à Brest 31
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À NETTO À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Julie RENOU-TESSIER pour NETTO situé ZA de Keramperu à CONCARNEAU et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Julie RENOU-TESSIER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0901 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : NETTO – CONCARNEAU
Lieu d'implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 17 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Julie RENOU-TESSIER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00031 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Netto à Concarneau 32
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00031 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Netto à Concarneau 33
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À NETTO À LESNEVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Dominique GOLHEN pour NETTO situé Avenue Fernand Le Corre à LESNEVEN et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Dominique GOLHEN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0426
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : NETTO - LESNEVEN
Lieu d'implantation : à LESNEVEN
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Dominique GOLHEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00021 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Netto à Lesneven 34
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00021 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Netto à Lesneven 35
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À ORANGE STORE À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry PRINTANT pour ORANGE STORE situé 2 place Jean Jaurès à CONCARNEAU et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0194 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ORANGE STORE
Lieu d'implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Thierry PRINTANT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00032 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Orange Store à Concarneau 36
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00032 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Orange Store à Concarneau 37
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR - TABAC « LE CABESTAN » À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nathanaël POINT pour le BAR - TABAC « LE CABESTAN » situé 3, avenue du Docteur Pierre
Nicolas à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Nathanaël POINT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0158 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC « LE CABESTAN »
Lieu d'implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 9 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Nathanaël POINT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00023 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac "Le Cabestan" à Concarneau 38
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de QUIMPER et au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00023 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac "Le Cabestan" à Concarneau 39
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU CMB À ERGUE GABERIC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Responsable de sécurité pour le CMB situé 3, rue de la salle verte à ERGUE GABERIC et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Responsable de sécurité est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CMB – ERGUE GABERIC
Lieu d'implantation : à ERGUE GABERIC
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame Responsable de sécurité
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00026 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au CMB à Ergué-Gabéric 40
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de ERGUE GABERIC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00026 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au CMB à Ergué-Gabéric 41
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE "AUTO DE L'OUEST" À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Kevin MOENNER pour le GARAGE "AUTO DE L'OUEST" situé 84, route de Gouesnou à BREST
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Kevin MOENNER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0468 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE "AUTO DE L'OUEST"
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 9 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Kevin MOENNER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00028 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage "auto de l'Ouest" à Brest 42
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00028 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage "auto de l'Ouest" à Brest 43
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE GO TRUCK – VOLVO À SAINT EVARZEC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Charles BEAUFORT pour le GARAGE GO TRUCK – VOLVO situé 14, route de Rosporden à
SAINT EVARZEC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Charles BEAUFORT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0324
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE GO TRUCK – VOLVO
Lieu d'implantation : à SAINT EVARZEC
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
6 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Charles BEAUFORT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00013 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Go truck - Volvo à Saint-Evarzec 44
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de SAINT EVARZEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00013 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Go truck - Volvo à Saint-Evarzec 45
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU SQUASH CLUB À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arthur MOINEAU pour le SQUASH CLUB situé 108 rue Hoche à BREST et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Arthur MOINEAU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0175 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SQUASH CLUB
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Arthur MOINEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00034 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Squash Club à Brest 46
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00034 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Squash Club à Brest 47
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU SUPERMARCHÉ UTILE À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vivien LE STUM pour le SUPERMARCHÉ UTILE situé 82, quai de l'Odet à QUIMPER et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Vivien LE STUM est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0318 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SUPERMARCHE UTILE
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 13 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Vivien LE STUM
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00035 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au supermarché Utile à Quimper 48
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00035 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au supermarché Utile à Quimper 49
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 28 AOÛT 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU VILLAGE CLUB "LE TREZ HIR" À PLOUGONVELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérémie GAYE pour le VILLAGE CLUB "LE TREZ HIR" situé 16, boulevard de la Mer à
PLOUGONVELIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jérémie GAYE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0093 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : VILLAGE CLUB "LE TREZ HIR"
Lieu d'implantation : à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Jérémie GAYE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00022 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au village Club "Le trez hir" à Plougonvelin 50
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-28-00022 - Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au village Club "Le trez hir" à Plougonvelin 51
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2025-07-25-00005 du 25 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que M. Ronan CLOAREC, commandant de police, a été installé dans ses fonctions
d'adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Concarneau le 15 novembre 2024 ;
Sur proposition de M. Alain BEAUCE, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Ronan CLOAREC, commandant de police, est désigné autorité habilitée à décider de
l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable jusqu 'au 17 septembre 2025 inclus, sur la zone de compétence
de la circonscription de police nationale de Concarneau.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00001 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 52
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00001 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 53
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le capitaine Franck GEOFFROY, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Landerneau, a été installé dans ses fonctions le 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le capitaine Franck GEOFFROY, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Landerneau, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du capitaine Franck
GEOFFROY dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00002 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 54
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00002 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 55
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le capitaine Rémy HANNECART, commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de Quimperlé, a été installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le capitaine Rémy HANNECART, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Quimperlé, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du capitaine Rémy
HANNECART dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00003 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 56
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00003 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 57
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que la cheffe d'escadron Marion LE BOUCHER D'HÉROUVILLE, commandante de
compagnie de gendarmerie départementale de Plourin-lès-Morlaix, a été installée dans ses fonctions le
1er septembre 2023 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La cheffe d'escadron Marion LE BOUCHER D'HÉROUVILLE, commandante de compagnie de
gendarmerie départementale de Plourin-Lès-Morlaix, est désignée autorité habilitée à décider de
l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de la cheffe d'escadron
Marion LE BOUCHER D'HÉROUVILLE dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du
groupement de gendarmerie départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00004 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 58
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00004 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 59
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le capitaine Christophe LE HELLOCO, commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de Plourin-lès-Morlaix, a été installé dans ses fonctions le 1er août 2023 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le capitaine Christophe LE HELLOCO, commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de Plourin-Lès-Morlaix, est désigné autorité habilitée à décider de
l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du capitaine Christophe
LE HELLOCO dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 60
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 61
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le capitaine Wilfried LEMAÎTRE, commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de Quimper, a été installé dans ses fonctions le 1er août 2023 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le capitaine Wilfried LEMAÎTRE, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Quimper, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du capitaine Wilfried
LEMAÎTRE dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00006 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 62
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00006 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 63
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que la cheffe d'escadron Marine RABASTÉ, commandante de la compagnie de
gendarmerie départementale de Brest, a été installée dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La cheffe d'escadron Marine RABASTÉ, commandante de la compagnie de gendarmerie
départementale de Brest, est désignée autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de la cheffe d'escadron
Marine RABASTÉ dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de
gendarmerie départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00007 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 64
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00007 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 65
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le chef d'escadron Christophe LE PAIH, commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de Landerneau, a été installé dans ses fonctions le 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chef d 'escadron Christophe LE PAIH, commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de Landerneau, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du chef d 'escadron
Christophe LE PAIH dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de
gendarmerie départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00009 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 66
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00009 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 67
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le capitaine Frédéric TREVINAL, commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de Châteaulin, a été installé dans ses fonctions le 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le capitaine Frédéric TREVINAL commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Châteaulin, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du capitaine Frédéric
TREVNIAL dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00010 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 68
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00010 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 69
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 septembre 2025
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que le capitaine Fabrice LE HAN, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Brest, a été installé dans ses fonctions le 1er août 2022 ;
Sur proposition du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le capitaine Fabrice LE HAN, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Brest, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent d'arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du capitaine Fabrice LE
HAN dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départementale du Finistère.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00012 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 70
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-08-00012 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant désignation d'une autorité civile
habilitée à décider de l'emploi de la force 71
EuPREFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 SEPTEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL PAR DRONE DE L'ÎLE DE BANNEG DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA
RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe FEGER, responsable Conformité réglementaire
aéronautique et drones au Centre national de la recherche scientifique en date du 11 août 2025 ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique des réserves insulaires ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 4 septembre 2025 ;
Considérant que les opérations s'inscrivent dans le cadre du suivi des méga-blocs (blocs
cyclopéens) assurés par le laboratoire LETG dans el périmètre de la réserve naturelle nationale
d'Iroise ;
Considérant l'autorisation délivrée le 30 juin 2023 pour les mêmes opérations depuis 2023 ;
Considérant que les travaux envisagés contribuent à l 'atteinte des objectifs de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l'état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Jérôme AMMANN, télépilote.
Article 2 – Nature des travaux
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demande et sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à réaliser des survols par drone
aux lieux et périodes désignés à l 'article 3 afin d'effectuer le suivi annuel du mouvement des blocs
cyclopéens avant la saison des tempêtes.
Article 3 – Dates et lieux de survol autorisés
Les opérations de survol sont autorisées du 8 septembre 2025 au 12 septembre 2025, entre 10h30 et
17h30, heure locale et concernent uniquement l'île de Banneg.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant autorisation de survol par
drone de l'île de Banneg, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 72
Article 4 – Conditions
La hauteur de vol est de 100 m.
Le télépilote détient l'autorisation préfectorale permettant de déroger à l'interdiction de survol de
la zone au titre de l'aviation civile (demande à effectuer via la plateforme AlphaTango®)
Aucun survol n'est fait au-dessus des oiseaux ou groupes d'oiseaux.
En cas de signes de dérangement (cris, envol…), le drone est éloigné de la zone concernée.
Le pétitionnaire fait part tant au comité consultatif qu'au conseil scientifique de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise du fruit de ces travaux.
Article 5 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 6 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux.
Article 7 - Contrôles – Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 4 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 8 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 9 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
pour le Préfet,
le sous-préfet de Brest, secrétaire général par intérim
signé
Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant autorisation de survol par
drone de l'île de Banneg, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 73
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°989725346, CENTRE SERVICES BREST 74
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 05/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-05-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°989725346, CENTRE SERVICES BREST 75
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-05-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989971908, CENTRE SERVICES LANDERNEAU 76
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 05/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-05-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989971908, CENTRE SERVICES LANDERNEAU 77
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR LE KERHUON
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2025-09-01-00014 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU Les demandes présentées le 28 avril 2025 et le 08 septembre 2025 par le bureau d'étude SCE
aménagement et environnement;
VU La demande d'avis adressée le 12/05/2025 au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB);
VU L'avis favorable du 12 mai 2025 de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L'accord tacite du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L'intérêt d'évaluer l'état des eaux du Kerhuon avant la réalisation de la vidange de la
retenue d'eau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude SCE Aménagement et environnement 4 rue Viviani CS 26220 44262 Nantes Cedex 2
est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur le Kerhuon à des fins scientifiques et écologiques 78
ARTICLE 2 : OBJET
La pêche sera réalisée sur 1 station entre la retenue d'eau et le lieu-dit « moulin de Kerhuon »
Station X (L93) Y (L93)
154 128 6 838 502
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• MOREIRA DA SILVA Arnaud • HRAOUI Vincent
• BEDOSSA Lucas • GRENIER Anaïs (**)
• BRENELIERE Jean Baptiste • SAJIN Daniela
• RETHORE Anaïs • DIEBOLT Cédric
• CARO Alan • CRETON Stanislas
• BODEREAU Lucas • BRILLAND Yann
• RAVAUX-OUVRAY Garance • PESET Sébastien
• SAMSON Angéline
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 28/04/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur le Kerhuon à des fins scientifiques et écologiques 79
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral 29-2025-07-08-00005 du 08 juillet 2025 autorisant la capture de poissons sur le
Kerhuon à des fins scientifiques et écologiques est abrogé.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-08-00011 - Arrêté préfectoral du 08 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur le Kerhuon à des fins scientifiques et écologiques 80






2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-04-00005 - Arrêté portant
modification de la composition du comité social d'administration spécial départemental du Finistère 81
Article 2: l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 sus visé est modifié ainsi qu'il suit :En qualité de représentant de la FSU — membres titulaires :Madame Valérie MENEZ, professeur des écoles à l'école du Guilvinec en remplacement de madame NathalieMAILLARD.Monsieur Mikael ANSQUER, professeur certifié au collège les Sables Blancs de Concarneau en remplacementde madame Valérie MENEZ.En qualité de représentant de la FSU — membres suppléants :Madame Nolwenn RETIERE, professeur des écoles à l'école Laennec de Douarnenez en remplacement deMonsieur Mikael ANSQUER.Monsieur Youenn MOAL, professeur d'EPS au collège de Plouescat en remplacement de monsieur AlainBILLY.En qualité de représentant de UNSA Education - membre titulaire :Madame Anne SEVEN, professeur des écoles à l'école Jules Ferry de Pont l'Abbé en remplacement demadame Catherine REBILLARD.En qualité de représentant de Sud Education - membre titulaire :Madame Gwendoline ANDRIEUX, professeure des écoles à l'école Mona Ozouf de Bannalec enremplacement de monsieur Yannick LESNE.En qualité de représentant de la CGT Educ'action — membre suppléant :Monsieur Nicolas GUILLEMETTE, PLP au lycée Yves Thépot de Quimper en remplacement de madameMaryse LEROYER.Le reste sans changement.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l'EducationNationale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 septembre 2025Pour la rectrice et par délégation,la Directrice Académique des Services de l'EducationNationalesignéCatherine MOALIC


2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-09-04-00005 - Arrêté portant
modification de la composition du comité social d'administration spécial départemental du Finistère 82