PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-129
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-060 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025 donnant
délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de la
région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de
Paris (3 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DDARS 2025-191 portant réquisition
des officines de pharmacie du 22 au 29 septembre dans le Val d'Oise (3
pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-09-15-00013 - récépissé numéro D.2025-382 du 15
septembre 2025 délivré à madame Ennouissi Khadija organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 981174048 à
Goussainville (2 pages) Page 10
95-2025-09-15-00014 - récépissé numéro D.2025-388 du 15
septembre 2025 délivré à monsieur Hammiche Aziz organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 930248018 à Le
Thillay (2 pages) Page 12
95-2025-09-15-00015 - récépissé numéro D.2025-389 du 15
septembre 2025 délivré à madame Mallet Héloise Laurence,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
814676466 à Saint-Leu-Laforêt (2 pages) Page 14
95-2025-09-15-00016 - récépissé numéro D.2025-390 du 15
septembre 2025 délivré à madame Marques Sanchez Dos Santos
Soraia, organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
990834368 à Saint-Leu-Laforêt (2 pages) Page 16
95-2025-09-17-00004 - récépissé numéro D.2025-391 du 17
septembre 2025 délivré à madame Magne Kuate Roxane, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 898757687 à
Saint-Gratien (2 pages) Page 18
95-2025-09-17-00005 - récépissé numéro D.2025-392 du 17
septembre 2025 délivré à madame Sangare Carryce Rhiana,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
883268955 à Pontoise (2 pages) Page 20
2
Préfecture de police de Paris /
95-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre
2025 (9 pages) Page 22
95-2025-09-17-00003 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18
septembre 2025
(7 pages) Page 31
3
*RÉPET OISE Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialFm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-060modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025donnant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de ParisLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination deMme Julie BENETTI, en qualité de rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académiede Paris à compter du 26 mars 2025;Vu le décret du président de la République en date du 4 août 2022 nommant M. Olivier WAMBECKE enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame JulieBENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté préfectoral n° 25-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris- 2025-129 4
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à madame Julie BENETTI, rectrice de la région académiqued'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de département tousles actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadredes missions pour lesquelles le service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placésous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 dudécret du 9 décembre 2020 susvisé.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer al'organisation des accueils, mentionnés à l'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement accueillant des mineurs, définies à l'article L227-11 du code de l'action sociale et desfamilles;- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnesexerçant en méconnaissance des dispositions du | des articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport, enapplication de l'article L.212-13 du code du sport;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'article L.322-5du code du sport ;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental ;- les arrêtés portant interruption en urgence d'un accueil collectif de mineurs ;- des arrêtés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L.212-1 du code du sport(éducateur sportif) ;- les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèventd'une décision discrétionnaire ;- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux;- les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État;- les réponses aux recours gracieux;- les arrêtés d'homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives.Médailles Jeunesse, Sport et Engagement associatif (MJSEA)- des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les échelons Or et Argent,préparés par le SDJES ;- les arrêtés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse, Sport et EngagementAssociation);- les lettres de félicitation JSEA.Article 3: Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice del'académie de Paris, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, lesobservations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
2/3Arrêté préfectoral n° 25-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature àmadame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris
Arrêté préfectoral n° 25-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris- 2025-129 5
Article 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame JulieBENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, peut donnersubdélégation de signature à :-> M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise,-> M. Matthieu POINTREAU, secrétaire général,-> Mme Laetitia ARNAUD, secrétaire générale adjointe;-> Mme Isabelle ALBAR, directrice adjointe,-> M. Jacques-Emmanuel DAUGÉ, directeur adjoint,-> Mme Valérie LEGALLICIER, directrice adjointe,-> M. Gianni CAPPAI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,¢ d'un recours hiérarchique,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de la région académique d'Île-de-France,rectrice de l'académie de Paris, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cergy,le 19 SEP. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature àmadame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris
Arrêté préfectoral n° 25-060 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-040 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris- 2025-129 6
OU VAL-D'OISE Agence régionale de santéLibé Ile-de-Francegai sé x 5 - .
ss Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté DDARS n° 2025-191portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et 4235-49 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de l'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel a la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d'Île-de-France à compter du 30juin 2025 ;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise depuisle 30 juin 2025 ;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces servicesest de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département depuis le 30 juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines - CS 40202 - 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n° DDARS 2025-191 portant réquisition des officines de pharmacie du 22 au 29 septembre dans le Val d'Oise- 2025-129 7
ARRETEArticle 1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrété du lundi 22 septembre 2025 a20h00 au lundi 29 septembre 2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêtéselon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de l'organisation de la continuitédu fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le 18 SEP. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté n° 2025-191 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté n° DDARS 2025-191 portant réquisition des officines de pharmacie du 22 au 29 septembre dans le Val d'Oise- 2025-129 8
40S6]1010G6|LZ19ve0LONvVSH=d|Oves6Bo,senboerenuane'SSqVOUVS31NOGNVAsbeuueud|00:02E00:60]-f38eyoueWIG|Sz0z/60/8zayouewiqZOG6]ZOZOG6|262186€10ASSSNO9}00666suodssepasenbsç(VOZ)34vn0snaebeuseud|00:60E00:02WN}SZ0Z/60/8zayouewiqZOG6|ZOZOG6|2621686€10ASSSNO9}00666suodssepasenbsG(VOZ)34vn0sNdeleueud|00:02200:60]Af2ByoueWIG|Sz0z/60/8zayouewiq10G6]LO20G6}66SC986€LOS311194VS|002663QN371vYOAVATVS30V1dSLINANWSNDOWsbeuueud|00:60E00:02WN|SZ0Z/60/9ZIPS1PUSA40G6|20LOG6|Sr+9986€LOASSANOD531S29HV9|0ÿ1S6OUNDJoIjofSU8pe14enuane'Op(GSAV.LLA)LONYVOebeuueud|00:60E00:02WON|SZOZ/60/SZIpnerv0S6|0v0S6|LyLOL96€LOTIN3IN3OUV|00166SSSNEYVEINNSHANY'OZNIVWH39LNIVS31HOdV13deoewseud]00:60E00:02WN|SZOz/60/SzIpner80S6|8080G6|2S0ZEO€10ANOVYS|01966AHONVWNd39V1d(OGNNOONSANOL)STIVHOV130sloewseyd}00:60E00:02WN|SZOZ/60/¢zIPSJOJSNv0G6|vOvOG6|LyLOL96€LOTIN3IN3ONV|00166ASSNEYVEINNSHANY'OZNIVNH39LNIVS31HOdV130ebeuueud|00:60E00:02WN]SZOz/60/¢z[PALE20G6|ZOZOS6]8625986€LO3SSANO9$11S194V9|«OFSayoue|gSWeQE]ap[EISJSUILLO9aUED(INLOD14)1319N39Uveleueyd]00:60E00:02WN}SZOz/60/2zIpun780G6|8080G6|LZ€99pELOAN9OVH3|01966LEE]epand19(NTIOVA-XNONAV)SANYVWV13G2HeuLEUd|00:60&00:02WN}SZOz/60/2zIpunye|apJnof
Arrêté n° DDARS 2025-191 portant réquisition des officines de pharmacie du 22 au 29 septembre dans le Val d'Oise- 2025-129 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,D RARE OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-382de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981174048Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/09/2025 par madame Ennouissi Khadija en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 1 rue Marcel Cachin 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° 981174048 pour les activités suivantes enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-382 du 15 septembre 2025 délivré à madame Ennouissi Khadija organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 981174048 à Goussainville- 2025-129 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le | t 5 SEP, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes<— x
uit NS
Pr
— Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-382 du 15 septembre 2025 délivré à madame Ennouissi Khadija organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 981174048 à Goussainville- 2025-129 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerk n ° Q egaits Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-388de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930248018Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/09/2025 par monsieur Hammiche Aziz en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au18 rue des écoles 95500 Le Thillay et enregistrée sous le N° 930248018 pour l'activité suivante en modeprestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-388 du 15 septembre 2025 délivré à monsieur Hammiche Aziz organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930248018 à Le Thillay- 2025-129 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy. le 15 SEP, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-388 du 15 septembre 2025 délivré à monsieur Hammiche Aziz organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930248018 à Le Thillay- 2025-129 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAE OISE du travail et des solidarités1bert na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-389de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP814676466Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/09/2025 par madame Mallet Héloise Pauline Laurence en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 23 rue Louis Blanc 95320 Saint-Leu-La-Fôret et enregistrée sous le N°814676466 pour |' activitésuivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-389 du 15 septembre 2025 délivré à madame Mallet Héloise Laurence, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 814676466 à Saint-Leu-Laforêt- 2025-129 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le Î ÿ SEP, 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
<= Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex72.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-389 du 15 septembre 2025 délivré à madame Mallet Héloise Laurence, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 814676466 à Saint-Leu-Laforêt- 2025-129 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,srhitpinhsnes du travail et des solidarités10erti n e e eedité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-390de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990834368Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 'er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/09/2025 par madame Marques Sanchez Dos Santos Soraia Ines en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 21 avenue de la vallée 95320 Saint-Leu-La-Forét et enregistrée sous leN°990834368 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-390 du 15 septembre 2025 délivré à madame Marques Sanchez Dos Santos Soraia, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 990834368 à Saint-Leu-Laforêt- 2025-129 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le | { 5 SEP. 9008
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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(et— Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-390 du 15 septembre 2025 délivré à madame Marques Sanchez Dos Santos Soraia, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 990834368 à Saint-Leu-Laforêt- 2025-129 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,De FAI OISE du travail et des solidarités10erti nm e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-391de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP989757687Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le par madame Magne Kuate Roxanne en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 11rue Henri Barbusse 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N° 989757687 pour les activités suivantes enmode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicilee Livraison de courses à domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterpréte en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-391 du 17 septembre 2025 délivré à madame Magne Kuate Roxane, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 898757687 à Saint-Gratien- 2025-129 18
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Î 7 SEP 2005
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes%
777 Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-391 du 17 septembre 2025 délivré à madame Magne Kuate Roxane, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 898757687 à Saint-Gratien- 2025-129 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,mheh ainsi OISE du travail et des solidaritésÉgalit Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-392de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP883268955Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 'er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/09/2025 par madame Sangare Carryce Rhiana en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 1B rue des patis 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°883268955 pour l'activité suivante en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-392 du 17 septembre 2025 délivré à madame Sangare Carryce Rhiana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 883268955 à Pontoise- 2025-129 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le j 7 SEP. 9025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
oaCr_ Sophie ASTICZz
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-392 du 17 septembre 2025 délivré à madame Sangare Carryce Rhiana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 883268955 à Pontoise- 2025-129 21




Arrêté n° 2025-01121
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-
89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 e t R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 22


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Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ournée de mobilisation
intersyndicale ; que des appels font explicitement référence à des blocages, des
dégradations et des violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblem ents non
déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus
fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre
des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer d es désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégr adations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique enge ndrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particuli ère relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applic able à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour as surer la sécurisation générale de la
région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPI RATE porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit
être mis en relation avec la forte densité de popul ation attendue pour cette journée de
mobilisation syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la j ournée de mobilisation intersyndicale du
18 septembre 2025 répond à ces objectifs ;


Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 23


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ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifice s de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la
catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et
modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent
arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvis é ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 24


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Fait à Melun, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY
Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 25


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Fait à Versailles, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE
Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 26


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Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances
Julie BOUAZIZ
Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 27


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Fait à Cergy, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT
Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 28


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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 29


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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025- 2025-129 30




Arrêté n° 2025-01122
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en
application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ournée de mobilisation intersyndicale ;
que des appels font explicitement référence à des b locages, des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblem ents non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion
Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
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fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ;
que lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025, 35 incendies sur la voie publique
ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement
les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité
de population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée d e mobilisation intersyndicale du 18
septembre 2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
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Fait à Melun, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY
Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
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Fait à Versailles, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE
Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Julie BOUAZIZ
Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
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Fait à Cergy, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT
Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01122 du 17 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
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