PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-274
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-210 Réquisition pharmacien
du 31 juillet au 04 août (4 pages) Page 3
SPIP /
R02-2025-07-16-00009 - ARRETE DELEGATION DFPIP CANDAS DIANE
ACTUALISEE (3 pages) Page 8
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ARS
R02-2025-07-30-00001
Arrêté n°2025-210 Réquisition pharmacien du 31
juillet au 04 août
ARS - R02-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-210 Réquisition pharmacien du 31 juillet au 04 août 3
z . . &PREFET Agence regionale de santé de la MartiniqueDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-210 du 29/07/2025portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°ARS-2022-91 du 1' juillet 2022 relatif à l'organisation des services de garde etd'urgence des officines sur le territoire de la Martinique ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant que le territoire de Martinique est délimité en 3 secteurs de garde et d'urgence,Considérant qu'une seule officine par secteur assure le service de garde ou d'urgence,conformément à une organisation minimale requise pour garantir la continuité de l'accès auxmédicaments ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1erjuillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur de I'agence régionale de santé de Martinique ;
Agence régionale de santé de la MartiniqueAgora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - @ 05 96 39 42 43
ARS - R02-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-210 Réquisition pharmacien du 31 juillet au 04 août 4
ARRETE
Article 1 - Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrétéet leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 31 juillet 2025 au 05 août 2025 selon les horaires indiqués.Article 2 - A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remiseà son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Martinique.
Fait à Fort de France, le 29/07/2025
ARS - R02-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-210 Réquisition pharmacien du 31 juillet au 04 août 5
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ARS - R02-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-210 Réquisition pharmacien du 31 juillet au 04 août 6
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ARS - R02-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-210 Réquisition pharmacien du 31 juillet au 04 août 7
SPIP
R02-2025-07-16-00009
ARRETE DELEGATION DFPIP CANDAS DIANE
ACTUALISEE
SPIP - R02-2025-07-16-00009 - ARRETE DELEGATION DFPIP CANDAS DIANE ACTUALISEE 8
È DIRECTIONMINISTÈRE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 16juillet 2025
ARRETE 2025-16/07-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent étre confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrété JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l''administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
SPIP - R02-2025-07-16-00009 - ARRETE DELEGATION DFPIP CANDAS DIANE ACTUALISEE 9
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desservices pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à :Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la PolynésieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la RéunionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions relatives au traitement des agents2
SPIP - R02-2025-07-16-00009 - ARRETE DELEGATION DFPIP CANDAS DIANE ACTUALISEE 10
e Llesretenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Traitement des recours des agentse ... Les décisions de demi-traitement ;e Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e ... La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Lesnotations ;e Les notes d'organisation du service ;e Les demandes d'explications ;e ... Décisions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)e Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;Article 3Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article 4Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
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