PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°002 DU 03/01/2025
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024361-0002 - Arrêté du 26 décembre 2024 portant
transfert de la compétence "Plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale". (9 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024361-0002 - Arrêté du 26
décembre 2024 portant transfert de la
compétence "Plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale".
recueil n°002 du 03/01/2025 3
PEEFET Direction de la Citoyenneté, de laDE L'AUBE ns NLiberté Légalité et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DCL2-BCCL2024361-0002 du 26 décembre 2024
Communauté d'agglomération de Troyes Champagne MétropoleTransfert de la compétence « Plan local d'urbanisme,de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale »
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 relatif auxmodalités de transfert de compétence ;le IIl de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement etun urbanisme rénové ;l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;l'arrêté modifié n° DCDL-BCLI-2016336-0003 de la préfète du 1 décembre 2016 autorisant lacréation de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole par fusion-extension de la communauté d'agglomération du Grand Troyes aux communautés decommunes de Bouilly-Mogne- Aumont, Seine-Barse, Seine-Melda-Côteaux et aux communesde Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis ;la délibération N° 08 du conseil communautaire de Troyes Champagne Métropole du20 septembre 2024 actant le vote en faveur de la prise de |la compétence en matière de « planlocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » par lacommunauté d'agglomération;la procédure définie à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales engagéeet approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées àl'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 1/9www.aube.gouv.fr
recueil n°002 du 03/01/2025 4
ARRETEArticle 1*': La compétence en matière de « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme entenant lieu ou de carte communale » est transférée à la communauté d'agglomération TroyesChampagne Métropole, à compter du 1% janvier 2025.Article 2 : Les statuts en vigueur de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole sontannexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté du préfet de l''Aube n° DC3LP-BCLCBI-2018326-0001 du 22 novembre 2018 portantrefonte des statuts de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié :- au président de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ;- à ses membres,et dont une copie sera adressée pour information :- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur départemental des territoires de l'Aube.
Pascal COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -www,aube.gouv.frt : 03 25 42 35 00 2/9il
recueil n°002 du 03/01/2025 5
TROYZSCH/M?/4GN=MÉTROPOLE
STATUTS
recueil n°002 du 03/01/2025 6
ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE1P
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
TITRE |DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est créé une communauté d'agglomération qui regroupe les communes suivantes :AssenayLes Bordes-AumontBréviandesLa Chapelle-Saint-LucCourterangesDierrey-Saint-PierreFeugesIsle-AumontLaines-aux-BoisLireyMaceyMergeyMontaulinMontiérameyMousseyPaynsLa Rivière-de-CorpsRouilly-Saint-LoupSaint-Benoît-sur-SeineSaint-Julien-les-VillasSainte-MaureSainte-SavineSoulignyTroyesLa Vendue-MignotVillechétifVillery
AubeterreBouillyBucey-en-OtheCléreyCreney-près-TroyesEstissacFontvannesJavernantLaubresselLongeville-sur-MogneMachyMesnil-Saint-PèreMontceaux-lès-VaudesMontreuil-sur-BarseLes Noës-près-TroyesPont-Sainte-MarieRoncenayRuvignySaint-GermainSaint-Léger-près-TroyesSaint-Parres-aux-TertresSaint-ThibaultThennelièresVaillyVerrièresVilleloupVilly-le-Bois
Barberey-Saint-SulpiceBourantonBuchèresCormostCrésantignesFays-la-ChapelleFresnoy-le-ChâteauJeugnyLavauLusigny-sur-BarseMaupasMessonMontgueuxMontsuzainLe Pavillon-Sainte-JuliePrugnyRosières-près-TroyesSaint-André-les-VergersSaint-Jean-de-BonnevalSaint-LyéSaint-PouangeSommevalTorvilliersVauchassisVillacerfVillemereuilVilly-le-MaréchalToute adhésion d'une autre commune ne peut intervenir que dans les conditions fixées parle code général des collectivités territoriales.
Cet établissement public de coopération intercommunale prend le nom de :« Troyes Champagne Métropole »
4/9
recueil n°002 du 03/01/2025 7
ARTICLE 3 - REGIME FINANCIER31. Conformément aux textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur, TroyesChampagne Métropole est doté d'un pouvoir fiscal propre.Cette communauté d'agglomération perçoit, au lieu et place des communes membres, lataxe professionnelle dite « taxe professionnelle unique ».
3.2. Troyes Champagne Métropole verse aux communes membres des attributions de compen-sation, conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. Celles-ciconstituent une dépense obligatoire de la communauté.Lorsque cette attribution de compensation est négative, la communauté d'agglomérationdemande à la commune d'effectuer, à concurrence, un versement à son profit.
3.3. La communauté peut instituer une dotation de solidarité communautaire dont le principeet les critères de répartition entre les communes membres sont fixés par le Conseil com-munautaire statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de l'im-portance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des chargesdes communes membres.Le montant de cette dotation est fixé, librement chaque année, par le Conseil commu-nautaire.ARTICLE 4 - SIÈGELe siège de Troyes Champagne Métropole est fixé à TROYES, 1 place Robert Galley.ARTICLE 5 - REGLEMENT INTERIEURAfin de préciser ses modalités de fonctionnement, Troyes Champagne Métropole s'est dotéd'un règlement intérieur, approuvé par délibération du Conseil communautaire du16 juillet 2020.
TITRE IHlCOMPÉTENCESARTICLE 6 - GÉNÉRALITÉSTroyes Champagne Métropole exerce de plein droit, au lieu et place de ses communesmembres, les compétences mentionnées dans les dispositions qui suivent.Lorsque l'exercice de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de leur inté-rêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de lacommunauté d'agglomération.Troyes Champagne Métropole peut transférer certaines de ses compétences à un syndi-cat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire.
5 /9
recueil n°002 du 03/01/2025 8
ARTICLE 7 - COMPETENCES71. Compétences de droit711. Développement économique En matière de développement économique, la communauté d'ag-glomération exerce les compétences suivantes :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;-Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communau-taire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;71.2. Aménagement de l'espace communautaire En matière d'aménagement de l'espace communau-taire, |a communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- Définition, création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communau-taire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'''urbanisme ;- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la premiére partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;71.3. Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire En matière d'équilibre social de l'ha-bitat sur le territoire communautaire, la communauté d'agglomération exerce les compétences sui-vantes :- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;71.4. Politique de la ville de la communauté En matière de politique de la ville, la communauté d'ag-glomération exerce les compétences suivantes :- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de déve-loppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pré-vention de la délinquance ;- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;Z1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'ar-ticle L. 211-7 du code de l'environnement71.6. Accueil des gens du voyage En matière d'accueil des gens du voyage, la communautéd'agglomération exerce les compétences suivantes :- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
6/9
recueil n°002 du 03/01/2025 9
Z1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés71.8. Eau71.9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;Z110. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.7.2. Compétences facultativesCn
Troyes Champagne Métropole exerce au lieu et place de ses communes membres, les compétencesfacultatives suivantes :Z.2.1. Voirie et stationnement En matière de voirie et stationnement, la communauté d'aggloméra-tion exerce les compétences suivantes :- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ;- Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.7.2.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie EN matiére de protection etde mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, la communauté d'agglomération exerce lescompétences suivantes :- Lutte contre la pollution de l'air ;- Lutte contre les nuisances sonores ;- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.Z.2.3. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.7.2.4. Amélioration du cadre de vie communautaire- Démoustication de confort, hors lutte anti-vectorielle ;- Actions de régulation et d'élimination de rongeurs et d'animaux nuisibles, ayant notammentUn impact négatif sur les ouvrages dédiés à la gestion des milieux aquatiques et à la préventiondes inondations ;- Incitation au développement des énergies renouvelables locales (solaire, biocarburants...) ;- Observatoire sur la publicité extérieure ;- Aménagement numérique du territoire communautaire ;- Aménagement des entrées d'agglomération ; cette compétence s''étend à l'aménagementdes trottoirs et accessoires des voies relevant de la compétence de l'Etat ou du Départementlorsque ces derniers n'aménagent que les bandes roulantes et sous réserve de l'accord de cesderniers ;- Création, aménagement et gestion des aires de camping-car ;- Création, aménagement et gestion de campings.7.2.5. Action sociale en faveur des populations et pôles d'équilibre du territoire communautaire- En cas de carence de l'initiative privée, création, gestion et entretien des Résidences autono-mies assurant l'équilibre du territoire, notamment celles labellisées « Maison d'accueil pourpersonnes âgées [MARPA] » ;- Création, gestion et entretien de Maisons médicales d'équilibre du territoire, ayant unedouble vocation d'une part d'être mis à disposition de professionnels de santé et d'autre partd'accueillir des actions relevant de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'expéri-mentation ;- Création et gestion des réseaux d'assistantes maternelles en itinérance sur plusieurs com-munes du territoire communautaire ;
7 j9
recueil n°002 du 03/01/2025 10
- Création, gestion et entretien des établissements d'accueil collectif de la petite enfance detype « micro-crèches » en raison d'une capacité d'accueil limitée à 10 places, situées à proximi-té d'axes de flux pendulaires importants à l'échelle du territoire communautaire.7.2.6.Sports et culture- Soutien sous forme de subventions, aux manifestations culturelles et sportives dont le rayon-nement intercommunal, départemental, régional ou national contribue au développement del'attractivité du territoire communautaire ;- Soutien sous forme de subventions aux associations sportives participant à des champion-nats professionnels ou ayant tout ou partie de leurs activités axées sur le sport de haut ni-veau ;- Construction, aménagement, entretien et gestion de la Médiathèque de Troyes ChampagneMétropole, du Stade de l'Aube, de la patinoire ;- Construction, aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnée compris dans lepérimètre d'un Maquis de Résistance de la Seconde guerre mondiale et comportant un monu-ment dédié à ce fait historique ;- Construction, aménagement et entretien des équipements sportifs situés dans un bourg-centre de moins de 5 000 habitants ou dans lesquels est domiciliée une équipe de sport dehaut niveau participant à un championnat professionnel.7.2.7. Enseignement supérieur, recherche et vie étudiante- Soutien et participation à l'implantation, au développement et à la valorisation de l'ensei-gnement supérieur public ou privé et de la recherche sur le territoire communautaire ;- Actions visant à favoriser I'implantation de nouveaux établissements d'enseignement supé-rieur sur le territoire communautaire ou la mise en œuvre de partenariats avec ces mêmes éta-blissements ;- Soutien financier aux projets de recherches de Doctorat intervenant dans les secteurs decompétences statutaires de Troyes Champagne Métropole ;- Soutien à une chaire d'enseignement et de recherche « Technologie-Management », afin derenforcer l'attractivité de cette interface structurante sur le territoire communautaire ;- Définition, organisation et mise en œuvre de services et d'action d'accueil, d'animation etd'accompagnement des étudiants dans leur vie quotidienne sur le territoire de Troyes Cham-pagne Métropole, dans le respect des compétences des autres acteurs de la vie étudiante, no-tamment du CROUS. Cette compétence s'étend également à l'organisation de manifestations,de forums ou de rencontres, dédiés aux étudiants ou futurs étudiants sur le territoire commu-nautaire ;- Gestion de l'espace de la Maison des étudiants, situé sur le Campus des Comtes de Cham-pagne et des services qui y sont proposés ;- Création, aménagement et gestion des infrastructures d'accueils des étudiants et cher-cheurs ;- Création, aménagement et participation à la gestion des établissements d'enseignement su-périeur et de recherche ;- Création, aménagement, gestion et soutien à la création et à 'aménagement d'une Maisonuniversitaire pluridisciplinaire de santé ;- Soutien au déploiement de la fibre optique pour les établissements d'enseignement supé-rieur-recherche, sur le territoire communautaire ;- Gestion de la Maison du patrimoine, y compris en terme d'animations, ainsi que des missionsliées à l'Inventaire Général du patrimoine culturel du territoire communautaire ; évolution desmissions de la Maison du patrimoine, dans le cadre du label « Ville d'Art et d'Histoire ».7.2.8. Lutte contre l'incendie et l'organisation des secoursLa Communauté d'agglomération est substituée aux communes membres dans leur obligationd'adhérer au Service Départemental d''Incendie et de Secours.
8/9
recueil n°002 du 03/01/2025 11
7.2.9. Cimetières et services funéraires- Construction, aménagement, entretien et gestion du cimetière intercommunal situé àRosières-près-Troyes, dont un site cinéraire ;- Construction, aménagement, entretien et gestion de crématoriums, ainsi que des sites ciné-raires pouvant y être associés.7.2.10. Gestion des réseaux de chauffage urbain- Construction, aménagement et entretien des réseaux de chauffage urbain situés à La Cha-pelle Saint-Luc/Les Noës-près-Troyes d'une part et à Troyes/Rosières-près-Troyes d'autre part,ainsi que toute extension desdits réseaux ou toute construction d'un nouveau réseau dechauffage urbain sur le territoire communautaire. Cette compétence s'étend aux éventuelsraccordements du réseau à d'autres réseaux et l'implantation de matériels permettant laconnexion avec d'autres réseaux.7.2.11. Éolien- Création et aménagement de zones de développement éolien.7.2.12. Centre de régulation du trafic et Centre de supervision urbain- Création, aménagement, entretien et gestion du Centre de régulation du trafic du territoirecommunautaire, à l'exclusion de la gestion des carrefours à feu ;- Création, aménagement, entretien et gestion du Centre de supervision urbain du territoirecommunautaire.Vu pour être annexé à l'arrêté n° DCL2-BCCL2024361-0002 du 26 décembre 2024
EPascal ZOURTADE
9/9
recueil n°002 du 03/01/2025 12