Ex PRÉFECTURE/Direction de la CitoyennetéPRÉ FET Bureau des Procédures EnvironnementalesD 'E U RE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral DC-BPE n° 29-2025 instituant des servitudes d'utilité publique audroit de l'ancien site d'exploitation de la société TRAVYLsitué route de Chartres sur le territoire de la commune de BrouN° AIOT : 0010006540
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles R.512-75-1, L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations; -VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir ; : 'VU le récépissé de déclaration délivré le 09 février 2004 à la société GREPA pourl''exploitation d'une activité de transformation et de stockage de polymères (rubriques2661-1b et 2662-b) et pour l'utilisation d'un procédé de chauffage utilisant commefluide caloporteur des corps organiques combustibles (rubrique 2915-2) ainsi qu'uneinstallation de réfrigération ou compression sur le territoire de la commune de Brou al'adresse suivante : route de Chartres ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 >Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) DAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
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VU l'absence de déclaration de changement d'exploitant à la suite du rachat de lasociété GREPA en 2017 par la société TRAVYL et de la fusion de ces deux sociétés endécembre 2022 ;VU le diagnostic de pollution des sols du bureau d'études Dekra Industrial référencé53980415-V1 en date du 21 juillet 2023 ;VU le dossier de demande de servitudes d'utilité publique avec restriction d'usagesdéposé le 15 avril 2024 par la société TRAVYL;VU le courrier du 04 avril 2023 par lequel la société TRAVYL a notifié au Préfet d'Eure-et-Loir sa cessation définitive d'activité avec une date d''effet de mise à l'arrét deI'installation au 5 mai 2023;VU l'Attes Secur établie conformément aux articles L. 512-12-1, R. 512-75-2 et R. 512-66-1-IIl du code de l'environnement, en date du 26 septembre 2023, par laquelle le bureaud'études Dekra Industrial a attesté sans réserve que la société TRAVYL a mis en œuvreles mesures de mise en sécurité de l'ensemble des installations du site ;VU l'avis et les propositions de I'inspection des installations classées émis dans sonrapport en date du 19juillet 2024 ;VU I'absence de réponse de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir .en date du 6 octobre 2024;VU l'absencede réponse par le propriétaire du terrain concerné le 9 décembre 2024;VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Brou en date du24 décembre 2024;VU linvitation du Maire de Brou, de l'exploitant et du propriétaire du terrain, àparticiper au CODERST et l'envoi qui leur a été fait du rapport de l'UD DREAL et duprojet d 'arrété instituant des Servitudes d'Utilités Publiques ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 12 février 2025 ;VU la transmission le 3 avril 2025 du projet d'arrêté à la société TRAVYL;VU l'absence d'observation de la société TRAVYL;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société TRAVYL sont à l'origine despollutions constatées sur le site localisé route de Chartres sur le territoire de lacommune de Brou ;CONSIDÉRANT l'existence d'une contamination des sols par le DEHP (Phtalates),accompagnée d'une contamination superficielle des sols par des hydrocarbures, àproximité des cuves aériennes de stockage de plastifiant et au niveau du sondageréalisé dans l'atelier du site;CONSIDERANT une contamination moins marquée des sols par le DEHP à proximitédes armoires de stockage des produits plastifiants et stabilisants;2

CONSIDERANT que le site a fait I'objet de travaux de mise en sécurité et deréhabilitation ; 'CONSIDÉRANT gqu''aux termes des différentes campagnes de travaux etd'investigations réalisées sur le site, celui-ci a été remis en état pour un usage de typeindustriel ;CONSIDÉRANT que ces travaux n'ont pas permis de supprimer totalement lespollutions des sols constatées ; - _CONSIDERANT que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent unusage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limitesd'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pourl'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travauxappropriés soient mis en œuvre en cas de changement de |'usage des sols ;CONSIDÉRANT que le diagnostic de pollution des sols recommande le maintien d'unrevêtement de surface permettant de protéger les sols d'infiltration d'eau et d'actionsmécaniques susceptibles de mobiliser ces pollutions ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutionsrésiduelles, et de veiller à l'intégrité du confinement ;
" SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE
ARTICLE 1: INSTITUTIONS DES SERVITUDESDes servitudes d'utilité publique et restrictions d'usages sont instituées au droit desdeux zones déterminées sur la parcelle référencée section ZE, feuille n°000, n°518 de lacommune de Brou conformément au plan annexé au présent arrété.
ARTICLE 2 : SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINSLe terrain constituant les deux zones figurant sur le plan joint en annexe 1 ont étéplacés dans un état tel qu'ils puissent accueillir les usages suivants: usage de typeindustriel (Usage industriel relevant ou non de la réglementation ICPE pouvantcomprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, lecas échéant, des. aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places destationnement associés à l'activité industrielle).[l est interdit de produire des denrées destinées à la consommation alimentaire sur ceszones.Les végétaux présents sur ces zones ne doivent pas être susceptibles de détériorer leconfinement en place.

Précautions pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travauxnotamment d'affouillement ou d'excavation de sols sur ces zones n'est possible quesous la condition de mettre en œuvre un plan d'hygiéne et de sécurité pour laprotection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.Eléments concernant les interventions mineuresS'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, et notammentlors des travaux d'affouillement ou d'excavation de sols, les terres concernées devrontfaire I'objet d'une caractérisation préalable afin de définir leur exutoire.CanalisationsAfin d'éviter tout risque de perméation des pollutions vers les canalisationsd'alimentation en eau potable, les canalisations doivent être installées dans destranchées remblayées avec des matériaux sains. Une caractérisation de la qualité desmatériaux laissés en place devra être réalisée au préalable.
ARTICLE 3 : SERVITUDES RELATIVES À L'USAGE DES EAUX SOUTERRAINESSur la parcelle citée à l'article 1 du présent arrêté, les eaux souterraines ne doivent pasêtre pompéesen vue d'être utilisées pour Un usage dit sensible. Est en particulierinterdite l'utilisation des eaux souterraines pour des besoins :- alimentaires,- domestiques,- récréatifs,d'arrosage des végétaux destinés à l'alimentation humalne ou animale,- d'abreuvage des animaux.La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvelouvrage de surveillance des eaux souterraines, de confinement ou de traitement de lapollution.
ARTICLE 4 : SERVITUDES RELATIVES AU DROIT D'ACCÈS ET A LA CONSERVATIONDES OUVRAGES DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESSur la parcelle susvisée, est instituée la servitude suivante :Un droit d'accès et d'intervention aux ouvrages de surveillance des eaux est réservéeaux personnes suivantes : _tous les représentants de I' Etat ou des collectivités terrltorlales en charge durespect du présent arrêté,tous les'représentants de l'exploitant ou de l'organisme mandate par ses soins,- tout ayant droit futur désigné par les services de I'Etat.

En particul'ier ce dispositif comprend la possibilité d'implanter tout nouvel ouvrage desurveillance, ainsi que de protéger et d'entretenir, de procéder aux prélèvements envue d'analyse et de combler les ouvrages de suivis existants et futurs potentiels.Les ouvrages de surveillance sont conservés en l'état avec leurs dispositifs deprotection.
ARTICLE 5 : SERVITUDES RELATIVES A L'USAGE DES SOLSLes sols sont nécessairement recouverts d'une dalle béton, d'enrobé ou de toutmatériaux offrant une étanchéité comparable afin d'empêcher tout contact directavec les sols sous-jacents et prévenir tout envol de poussieres de sols. Ainsi, lepropriétaire et l'exploitant du site s'obligent à maintenir les revêtements de sols, àveillerà leur étanchéité et à leur bon entretien. IIs s obllgentà effectuer tous travauxnécessaires dans ce but.
ARTICLE G : LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENTS D'USAGE .Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levéesque par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issued'études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avecI'usage envisagé.Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, toutprojet de changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par unequelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation,aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné,d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risquepour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés et des nouveauxusages.
ARTICLE 7 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ETAUX OCCUPANTS 'Si la parcelle mentionnée à l'article 1 du présent arrété fait l'objet d'une mise àdisposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou fait l'objetd'une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire,par écrit, desdites servitudes.. Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelleconsidérée, à dénoncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'usage dont elles sontgrevées en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place, et à eninformer et en imposer le respect à l'ensemble des personnes ayant accès au site deleur chef.La présente servitude relative aux travaux sur les sols et le sous-sol devra être portée àla connaissance des propriétaires successifs du site et s''impose à eux, ainsi qu'à
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l'ensemble de leurs ayants-droits et ayants-cause, et plus généralement à I'ensembledes occupants et personnes ayant accès au site.
ARTICLE 8 : ANNEXION DES SERVITUDES AU PLUEn application de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilitépublique définies par le présent arrété sont annexées au Plan Local d'Urbanisme ou audocument d'urbanisme en vigueur de la commune de Brou dans les conditions prevuesà l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 : LAIS ET VOIES DE RECOURS
A — Recours contentieuxLa présente décision peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 ducode de l'environnement, au Trlbunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans:Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notlfieePar les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatremoisà compter de:- L'affichage en mairie;- La publication de la décision au recueil des actes administratifs dudépartement 'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique-"Télé recourscitoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. _B - Recours administratif 'La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de 2 mois :e recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de laCitoyenneté - place de la République - 28019 CHARTRES Cedex,e recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des installations classées -Direction générale de la prévention des risques — Tour Pascal A et B TourSequoia - 92055 La Défense CEDEX.L'exercice d'un recours administratif prolonge de deux mois les délais prévus au À 1° et2° ci-dessus.

Tout recours (excepté le télé recours) doit étre adressé en recommandé avec accuséde réception. '
ARTICLE 10 : NOTIFICATIONL'acte instituant les servitudes sera notifié au maire de Brou, à l'exploitant et à chacundes propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayantsdroit lorsqu'ils sont connus.Cet acte fera l'objet, en vue de l'information des tiers :- d'une publication au recueil des actes administratifs du département- d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge del'exploitant de l'installation classée.
- d'un affichage en mairie.Une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Brou et peut y être consultée ;
ARTICLE 11 —- TRANSCRIPTIONEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'Environnement, des articlesL. 151-43, L. 152-7 et L153-60 du code l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudesdevront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la Conservation desHypothèques.
ARTICLE 12 : EXECUTIONMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Maire deBrou, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
08 AQÛT 2025CHARTRES, leLE PREFET, —2Le PréfetPourle
—— Agnès BONJEA!

Annexe 1 : plan de localisation des zones de servitudes d'utilité publique
LegendeBf' | Empriss dela zone d'étude__ {diagnostic de polliion des cote)Emgaise concernée par la SUP| ; TRAMYL-BROU (28)