PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNE
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Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 058portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;
Vu le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 05 juillet 2024 et le lundi 08 juillet 2024 inclus dans le département de la Marne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 05juillet 2024 à O8h00 au lundi 08juillet 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
e 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;« diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de là préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04 juillet 2024
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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