TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-271
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-28-00004 - 2025 08 28 - Arrêté accès propriétés - RN88
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-28-00004
2025 08 28 - Arrêté accès propriétés - RN88
-Albigeois
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-28-00004 - 2025 08 28 - Arrêté accès propriétés - RN88 -Albigeois 3
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Arrêté préfectoral du 2 8 AQUT 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées par le projet desécurisation de la route nationale 88 entre les giratoires de l'Arquipeyre et de l'Hermet,communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois afin de recueillir toute donnée nécessaire àla réalisation de l'opération
Le préfet du Tarn,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu la demande du 12 décembre 2024 présentée par la direction interdépartementale desroutes du Sud-Ouest ;Vu le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que dans le cadre du projet de sécurisation de la route nationale 88 entre lesgiratoires de l'Arquipeyre et de l'Hermet, sur les territoires des communes d'Albi etde Lescure-d'Albigeois, des études topographiques, de reconnaissancesarchéologiques, géologiques et des expertises écologiques doivent être réalisées,sur le périmètre d'étude défini sur le plan susvisé ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest,
Arrête
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Article 1":Les agents de la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest (DIRSO) ainsi que ceux desentreprises opérant pour le compte de l'État (ministère en charge des transports) sont autorisés,sous réserve des droits des tiers, a pénétrer et a circuler librement dans les propriétés privées etxpubliques, closes ou non closes, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, situées dans lepérimètre d'étude défini au plan joint sur le territoire des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois.Lesdits agents et entreprise intervenant pour le compte de l'État participent au recueil des donnéesnécessaires aux études du projet de sécurisation de la route nationale 88 entre les giratoires del'Arquipeyre et de l'Hermet et peuvent être amenés à réaliser les opérations suivantes :+ levées de plans des zones d'études,* expertises écologiques,+ relevés des réseaux existants,* piquetages et bornages des emprises et ouvrages provisoires ou définitifs,* ouvertures de passages dans les zones végétalisées, nécessités pour assurer l'accès auxpersonnes et aux engins,+ franchissement de clôtures,* reconnaissances géologiques et géotechniques par sondages mécanisés,* recherches et mesures hydrographiques sur les cours d'eau,+ études de bruit sur les immeubles,* reconnaissances et recherches sur le milieu naturel,+ diagnostics des murs de soutènement.et en règle générale toutes les actions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées parl'État pour mener à bien les études de ce projet routier.Article 2 :Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.En outre, l'introduction desdits agents et entreprises intervenant pour le compte de l'État ne pourra avoirlieu dans les propriétés closes, qu'après accomplissement des formalités prévues par les articles 1° et 5de la loi du 29 décembre 1892 rappelées ci-après :« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut êtreautorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5jours après notification au propriétaire, ou en absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentsOu particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »« Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de serviceou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ilcompte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatationde l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulationsde l'article 4.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. »
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Article 3 :En cas d'interventions susceptibles d'avoir un impact sur l'existant, un état des lieux sera effectuéconformément aux dispositions précitées avant et après la réalisation des travaux en présence despropriétaires de chaque propriété et des agents de l'administration ou d'un huissier mandaté ou àdéfaut, d'un représentant désigné d'office par le maire.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises auxparties intéressées.Article 4 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empéchements aux agents chargés des étudeset de déplacer ou détériorer piquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.Les maires concernés, la police nationale, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et leshabitants des communes dans lesquelles les études seront faites seront invités à prêter aide et assistanceaux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour laconservation des bornes, balises, jalons, piquets ou repères servant au tracé routier.Article 5:Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages,les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l'État. À défaut d'accordamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.Article 6 :L'autorisation de pénétrer en propriété privée est délivrée pour la durée des études et des travauxet ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 7 :Le présent arrêté sera publié et affiché, dès réception et pendant toute la durée des opérations,dans les communes concernées à la diligence des maires qui transmettront sous un mois au préfetdu Tarn un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le siteinternet des services de l'État dans le Tarn.Les maires des communes concernées seront également chargés de faire notifier le présent arrêtéaux propriétaires des terrains ou à leur représentant (locataires, gardien, exploitants). Un procès-verbal de chaque notification sera dressé en double exemplaire. L'un d'eux sera remis au propriétaireOU a son représentant lorsqu'il aura rempli, daté et signé le récépissé. L'autre exemplaire avec lerécépissé rempli, daté et signé, sera adressé à la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest.À défaut de propriétaire ou de son représentant connu demeurant dans la commune, la notificationsera faite au propriétaire en mairie.
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Article 8:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication pour les tiers intéressés ou de ladate de notification pour les riverains concernés.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les maires des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, le directeur départemental de lapolice nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Albi, le 2 8 AQUT 2025
Le préfet,"A DLaurent BUCHAIÏIELAT
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Ministère chargé des transpons Pie. =—— Emprise modifiée de &fMinistére chargé des transports | £ 4) LS ent ae CPSMode aDirection Interdépartementale des Routes Sud-Ouest pee wa Le | = is a.LE Service Ingénierie et Maîtrise d'Ouvrage TaMINISTÈRE j }TRANSPORTS mi AE155 evene des erènes 173 + er ~tame 31300 7 Cab DTtem {6léphone : 05 61 58 69 70 Lx fi ES1élécope : 05 61 58 62 LP. "i
RN 88 - Commune de Lescure d'Albigeois (81) ts bi = : ; | FL an oem fofAménagement de sécurité | À 2 | eo fd Sg F
Définition du fuseau d'autorisation depénétrer sur les propriétés privées
= maître d'oeuvreDirection Interdépartementale des RoutesSud-Ouest Echelle 145000 | PS ee ESA ETService Ingénierie et Maitrise d'Ouvrage ARTSUnité études et travaux Albi Version 3.0ruu da Ciron 8! Albi Codex 8try 13 novembre 2024
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