PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-153
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-27-00002 - AP portant approbation de la DG ORSEC RETAP Eau
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-27-00002
AP portant approbation de la DG ORSEC RETAP
Eau potable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00002 - AP portant approbation de la DG ORSEC RETAP Eau potable 3
DIFFUSION RESTREINTE
E = Direction des SécuritésPRÉFET Service Interministériel deDES PYRÉNÉES- Défense et de Protection CivilesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant approbation de la disposition générale ORSEC, Mode d'Action RETAP EAULE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 :Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L112-1, L112-2, L.721-1, L.721-2 et L.741-1 à L.742-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services del'etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositifde gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-EAU potable)Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les dispositions générales ORSEC, mode d'action « RETAP Eau destinée à la consommation humaine » ci-annexées sont applicables à compter de ce jour dans le département. Ce document sera modifié en tant que besoin etactualisé tous les cing ans.ARTICLE 2: Ce plan et ses annexes sont consultables au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, à lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète Directrice de Cabinet dupréfet, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur général de I'ARS, l'ensemble desservices et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet,Jean-Marie GIRIER4Ca
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques — SIDPC — 2025
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