PREFET - . Préfecture/Direction de la CitoyennetéyD'EURE- Bureau des Procédures EnvironnementalesET-LOIR ' pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n°28-2025modifiant l'arrêté PREF-DC-BPE n° 19-2024 du 23 décembre 2024, modifié, établissant la listedes publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annoncesjudiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir pour 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;Vu la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°86-897 du T1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presseVu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012, modifié, relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié, relatif aux annonces judiciaires etlégales ; 'Vu le décret du 'I3JU|IIet 2023 portant nomlnatlon de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;Vu l'arrété préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral PREF-DC-BPE n° 19-2024 du 23 décembre 2024, modifié, établissant laliste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces judiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir pour 2025 ;Considérant que les publications de presse et services de presse en ligne doivent, en outre,justifier de leur inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse(CPPAP);Considérant l'attestation de la CPPAP en date du 25 juillet 2025 délivrée à L'ACTION-L'ÉCHOconcernant la révision d'agrément de sa publication de presse à échéance du 30 septembre2025;Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,ARRÊTE
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) "Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement l. j!Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" b cr

ARTICLE 1. L'article 1 de l'arrêté PREF-DC-BPE n° 19 du 23 décembre 2024 modifié établissantliste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces judiciaires et légales dans le département d'Eure-et-Loir est modifié comme suits'agissant de la publication de presse « L'Action-L''Echo »
hebdomadaire» -«L'Action l'Echo » — 39 rue Villette Gâté — 28400 NOGENT-LE-ROTROU : inscription surla liste jusqu'au 31 décembre 2025 sous réserve de production du certificat d'inscriptionà la CPPAP, dès que la commission aura statué ;
ARTICLE 2. Les autres dispositions de l'arrêté PREF-DC-BPE n° 19-2024 du 23 décembre 2024,modifié, sont sans changement . 'ARTICLE 3. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, notifié à la publication de presse et service de presse en ligne concernés et adresséau Ministère de la Culture.Fait à Chartres, le 05 AOÛT 2025zietÿâ{]ÿÊ réfet,La Secrétaite Générale
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place de la République -28019 CHARTRES Cedex.Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministère de la Culture, DGMIC- Sous-direction de la presse écrite et des métiers de I'information, Bureau du régime juridique de la presse et des métiersde l'information, 182, rue St Honoré 75033 PARIS cedex 01