PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-718
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-05-00045 -
Décision tarifaire n°30884 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de Eco
d□air - 750026478 pour les établissements et services suivants
établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR -
750017899 (3 pages) Page 4
75-2023-12-05-00036 - Décision tarifaire n°30599 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation
saint jean de dieu - 750052037

(3 pages) Page 8
75-2023-12-05-00038 - Décision tarifaire n°30857 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l' espérance -
750804411
(3 pages) Page 12
75-2023-12-05-00037 - Décision tarifaire n°31629 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association
les ailes déployées - 750719270

(3 pages) Page 16
75-2023-12-05-00028 - Décision tarifaire n°31800 portant modification du
prix de journée 2023 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 (3 pages) Page 20
75-2023-12-05-00042 - Décision tarifaire n°33372 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de

ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948
(3 pages) Page 24
75-2023-12-05-00039 - Décision tarifaire n°33377 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
□uvre secours
aux enfants ose - 750000127
(4 pages) Page 28
75-2023-12-05-00030 - Décision tarifaire n°33383 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de ABPIEH -
750042921 (3 pages) Page 33
75-2023-12-05-00044 - Décision tarifaire n°33422 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSO
BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781
(3 pages) Page 37
2
75-2023-12-05-00041 - Décision tarifaire n°34470 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation
partage et vie - 920028560
(3 pages) Page 41
75-2023-12-05-00029 - Décision tarifaire n°35071 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 de l□esat les ateliers de la
coopération - 750832131 (2 pages) Page 45
75-2023-12-05-00033 - Décision tarifaire n°35773 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de l□association du
centre Etienne marcel - 750825960 (3 pages) Page 48
75-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n°36967 portant modification du
prix de journée 2023 de IME COUR DE VENISE - 750038929 (3 pages) Page 52
75-2023-12-07-00028 - Décision tarifaire n°39558 portant modification du
prix de journée globalise pour 2023 de MAS SILENCE DES JUSTES -
750070799 (2 pages) Page 56
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00045
Décision tarifaire n°30884 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de Eco
d□air - 750026478 pour les établissements et
services suivants établissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR -
750017899
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00045 -
Décision tarifaire n°30884 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de Eco d□air - 750026478 pour les établissements et services suivants établissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 7500178994
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°30884 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 750017899




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023
pris en application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Fa-
milles fixant, pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance mala-
die et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action so-
ciale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au
a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le
directeur départemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/11/2022 prenant
effet au 01/01/2023 ;


Considé-
r
a
n
t la décision tarifaire initiale n° 20786 en date du 30 juin 2023


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00045 -
Décision tarifaire n°30884 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de Eco d□air - 750026478 pour les établissements et services suivants établissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 7500178995
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ECOD'AIR (750026478), a été fixée à 977 881,94 €, dont
358 585,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 977 881,94 € (dont 977 881,94 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 977 881,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 116,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 81 490,16 € (dont 81 490,16€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 506 086,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 506 086,46 €
(dont 506 086,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 506 086,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 60,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00045 -
Décision tarifaire n°30884 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de Eco d□air - 750026478 pour les établissements et services suivants établissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 7500178996
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
42 173,87 € (dont 42 173,87 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ECOD'AIR 750026478) et aux
structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00045 -
Décision tarifaire n°30884 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de Eco d□air - 750026478 pour les établissements et services suivants établissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 7500178997
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00036
Décision tarifaire n°30599 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation saint jean de dieu - 750052037
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00036 - Décision tarifaire n°30599 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation saint jean de dieu - 7500520378
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°30599 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE -
750041568

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS
LECOURBE - 750031148

Institut d'édu cation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 19542 en date du 29 juin 2023









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00036 - Décision tarifaire n°30599 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation saint jean de dieu - 7500520379
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12 /2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), a été fixée à
22 752 512,07 €, dont 1 630 760,65 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 22 752 512,07 € (dont 22 752 512,07 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EX
T PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 439 137,58 4 205 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 6 144 201,36 246 973,18 0,00 0,00 1 121 130,57 295 660,96 0,00 0,00
750700049 3 500 629,21 5 879 061,41 0,00 0,00 411 838,82 508 236,64 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003114
8 580,87 505,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004156
8 359,69 250,48 0,00 0,00 551,19 550,58 0,00 0,00
75070004
9 597,48 536,31 0,00 0,00 404,95 252,60 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 896 042,67 € (dont 1 896 042,67€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 21 121 751,42 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00036 - Décision tarifaire n°30599 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation saint jean de dieu - 75005203710
3
-personnes handicapées : 21 121 751,42 €
(dont 21 121 751,42 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 390 512,14 3 739 954,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 5 821 907,59 234 018,22 0,00 0,00 1 062 321,72 280 152,08 0,00 0,00
750700049 3 260 378,45 5 475 577,09 0,00 0,00 383 574,03 473 355,99 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003114
8 516,55 449,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004156
8 340,82 237,34 0,00 0,00 522,28 521,70 0,00 0,00
75070004
9 556,47 499,51 0,00 0,00 377,16 235,27 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 760 145,95 € (dont 1 760 145,95 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE
DIEU 750052037) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, l e 05 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00036 - Décision tarifaire n°30599 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation saint jean de dieu - 75005203711
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00038
Décision tarifaire n°30857 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l' espérance - 750804411
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00038 - Décision tarifaire n°30857 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l' espérance - 75080441112
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°30857 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023
pris en application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Fa-
milles fixant, pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance mala-
die et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023
fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action so-
ciale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au
a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le
directeur départemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/10/2018 prenant
effet au 01/01/2019 ;


Considé-
r
a
n
t la décision tarifaire initiale n° 20790 en date du 30 juin 2023



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00038 - Décision tarifaire n°30857 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l' espérance - 75080441113
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée L' ESPERANCE (750804411), a été fixée à 1 018 769,33 €, dont
53 512,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 1 018 769,33 € (dont 1 018 769,33 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 1 018 769,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 74,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 84 897,44 € (dont 84 897,44€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 965 257,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 965 257,33 €
(dont 965 257,33 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 965 257,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00038 - Décision tarifaire n°30857 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l' espérance - 75080441114
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 70,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
80 438,11 € (dont 80 438,11 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L' ESPERANCE 750804411) et
aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00038 - Décision tarifaire n°30857 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l' espérance - 75080441115
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00037
Décision tarifaire n°31629 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association les ailes déployées - 750719270
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00037 - Décision tarifaire n°31629 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association les ailes déployées - 75071927016
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°31629 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 750804437




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 27/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;

Considéran t la décision tarifaire initiale n°19454 en date du 28 juin 2023



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00037 - Décision tarifaire n°31629 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association les ailes déployées - 75071927017
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES (750719270), a été fixée
à 3 497 114,96 €, dont 586 056,78 € à titre non recond uctible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 497 114,96 € (dont 3 497 114,96 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080443
7 0,00 3 059 819,96 437 295,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080443
7 0,00 90,02 6,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 291 426,25 € (dont 291 426,25€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 911 058,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 911 058,18 €
(dont 2 911 058,18 € imputable à l'Assurance Maladie)






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00037 - Décision tarifaire n°31629 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association les ailes déployées - 75071927018
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 2 473 763,18 437 295,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080443
7 0,00 72,78 6,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
242 588,18 € (dont 242 588,18 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AILES
DEPLOYEES 750719270) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00037 - Décision tarifaire n°31629 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association les ailes déployées - 75071927019
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00028
Décision tarifaire n°31800 portant modification
du prix de journée 2023 de MAS SAINT JEAN DE
MALTE - 750002214
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00028 - Décision tarifaire n°31800 portant modification du prix de journée
2023 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 20
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°31800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Ma dame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SAINT JEAN DE MALTE
(750002214) sise 56 R D HAUTPOUL 75019 PARIS 19e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 30443 en date du 28 novembre 2023 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS SAINT JEAN
DE MALTE - 750002214.

















Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00028 - Décision tarifaire n°31800 portant modification du prix de journée
2023 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 21
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 730 428,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 374 778,62
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 838 761,00
- dont CNR 785 745,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 9 943 967,62
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 9 256 429,74
- dont CNR 785 745,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 530 915,29
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 108 221,14
Reprise d'excédents 48 401,00
TOTAL Recettes 9 943 967,17

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT
JEAN DE MALTE (750002214) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Modalité
d'accueil INT SEMI -
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 804,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 340,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00028 - Décision tarifaire n°31800 portant modification du prix de journée
2023 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 22
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE
L'ORDRE DE MALTE (750810590) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00028 - Décision tarifaire n°31800 portant modification du prix de journée
2023 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 23
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00042
Décision tarifaire n°33372 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION -
750720948
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00042 - Décision tarifaire n°33372 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 75072094824
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°33372 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION -
750800310

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 750690232




La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris
en application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant
les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des
familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de
l'article L.312 -1 du même code ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Madame, VERDIER, Amélie
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le
directeur départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/12/2022 prenant effet
au 01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 16582 en date du 23 juin 2023


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00042 - Décision tarifaire n°33372 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 75072094825
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION (750720948), a été
fixée à 2 710 324,43 €, dont 109 708,80 € à titre non recondu ctible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du
01/12/2023 étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 710 324,43 € (dont 2 710 324,43 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 1 270 281,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 1 440 042,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 149,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 70,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 225 860,37 € (dont 225 860,37€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 712 648,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentio nnés :


-personnes handicapées : 2 712 648,13 €
(dont 2 712 648,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 1 331 168,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 1 381 479,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00042 - Décision tarifaire n°33372 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 75072094826
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 156,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 67,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
226 054,01 € (dont 226 054,01 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75001 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présen te décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE
RALLION ( 750720948) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023


Le directeur de la délégation départementale de Paris

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00042 - Décision tarifaire n°33372 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 75072094827
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00039
Décision tarifaire n°33377 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
□uvre secours aux enfants ose - 750000127
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00039 - Décision tarifaire n°33377 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
□uvre secours aux enfants ose - 75000012728
Al
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°33377 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL -
750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS -
750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY -
750830671
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 17/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
la décision tarifaire initiale n° 6980 en date du 23 juin 2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00039 - Décision tarifaire n°33377 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
□uvre secours aux enfants ose - 75000012729
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été
fixée à 8 812 092,24 €, dont -83 521,86 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 8 812 092,24 €, (dont 8 812 092,24 €, € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | OINT SI EXT | PFR | Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
O34 | 2 407 592,90 | 1597152,18 | 0,00 0,00 | 000 | 000 | 000 | 000
P01 | 1246 303,02 | 140517072 | 0,00 0,00 | 000 | 000 | 000 | 000
PO 0,00 000 | 117257378 | 0,00 | 000 | 000 | 000 | 0,00
70830671 0,00 983 299,64 0,00 000 | 000 | 000 | 000 | 000
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
PO | 51127 | 36997 | 000 | 000 | 000 | 000 | 000 | 000
PO | s4187 | 33941 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750678035 0,00 0,00 137,43 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083067 | 000 72,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00039 - Décision tarifaire n°33377 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
□uvre secours aux enfants ose - 75000012730
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 734 341,02 € (dont 734 341,02€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 895 614,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 8 895 614,11 €
(dont 8 895 614,11 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750003410 | 2 558 000,97 | 1 538 302,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 | 1246 303,02 | 1 405 170,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 164 537,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 983 299,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
(7)5000341 543,22 | 35634 0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
;5005 144 | 54187 | 33041 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
;5068035 0,00 0,00 13649 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
O80T 00 72,47 0,00 (0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
741 301,19 € (dont 741 301,19 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00039 - Décision tarifaire n°33377 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
□uvre secours aux enfants ose - 75000012731
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX EN-
FANTS OSE 750000127) et aux structures concernées.
Fait à Saint Denis, le 05 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00039 - Décision tarifaire n°33377 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
□uvre secours aux enfants ose - 75000012732
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00030
Décision tarifaire n°33383 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de ABPIEH
- 750042921
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00030 - Décision tarifaire n°33383 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de ABPIEH -
75004292133
@ P Agencn Rigienak ée Santi ;
1

DECISION TARIFAIRE N°33383 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ABPIEH - 750042921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA – 750042954

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 750042947


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nation ale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2 021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 18/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 18432 en date du 28 juin 2023



DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ABPIEH (750042921), a été fixée à 4 541 492,87 €, dont
27 363,56 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00030 - Décision tarifaire n°33383 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de ABPIEH -
75004292134
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 4 541 492,87 € (dont 4 541 492,87 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 752 999,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 788 493,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 278,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 272,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 378 457,74 € (dont 378 457,74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 514 129,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 514 129,31 €
(dont 4 514 129,31 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 747 565,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 766 563,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 277,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 270,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
376 177,45 € (dont 376 177,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interré gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00030 - Décision tarifaire n°33383 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de ABPIEH -
75004292135
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABPIEH 750042921) et aux
structures concerné es.



Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00030 - Décision tarifaire n°33383 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de ABPIEH -
75004292136
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00044
Décision tarifaire n°33422 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00044 - Décision tarifaire n°33422 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 75072078137
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°33422 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 750690174


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissemen ts et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins req uis
2023 ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 26/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 22352 en date du 03 juillet 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY (750720781), a été
fixée à 2 331 966,40 €, dont 89 247,32 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00044 - Décision tarifaire n°33422 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 75072078138
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 331 966,40 € (dont 2 331 966,40 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 1 123 364,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 1 208 602,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 169,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 158,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 194 330,54 € (dont 194 330,54€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 376 852,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 376 852,08 €
(dont 2 376 852,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 1 159 952,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 1 216 900,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 175,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 159,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
198 071,01 € (dont 198 071,01 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00044 - Décision tarifaire n°33422 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 75072078139
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pub liée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE
LAFAY 750720781) et aux structures concernées.



Fait à Saint -denis, le 05 décembre 2023


Le directeur de la délégation départementale de P aris


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00044 - Décision tarifaire n°33422 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 75072078140
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00041
Décision tarifaire n°34470 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation partage et vie - 920028560
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00041 - Décision tarifaire n°34470 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation partage et vie - 92002856041
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°34470 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298

Service d'accompagnement médico -social adulte s handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE -
750025348

La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU le décret du 31 juillet 20 21 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 20744 en date du 29 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00041 - Décision tarifaire n°34470 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation partage et vie - 92002856042
2
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
6 090 096,12 €, dont 865 531,42 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2023 étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 6 090 096,12 € (dont 6 090 096,12 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 5 126 051,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 534 577,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 429 467,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 433,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 507 508,02 € (dont 507 508,02€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 220 868,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 220 868,70 €
(dont 5 220 868,70 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00041 - Décision tarifaire n°34470 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation partage et vie - 92002856043
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 4 263 823,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 527 577,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 429 467,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 360,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
435 072,40 € (dont 435 072,40 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET
VIE 920028560) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, Le 5 décembre 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00041 - Décision tarifaire n°34470 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Fondation partage et vie - 92002856044
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00029
Décision tarifaire n°35071 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 de l□esat les ateliers de la coopération -
750832131
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00029 - Décision tarifaire n°35071 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□esat les ateliers de la coopération - 750832131 45
@ P Agencn Rigienak ée Santi ;
1

DECISION TARIFAIRE N°35071 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L'ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION -
750832131


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant n omination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
DE LA COOPERATION (750832131) sise 13 R GEORGES AURIC 75019 PA RIS 19e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée LA COOPERATION FEMININE
(750832123);

Considérant
La décision tarifaire initiale n° 28138 en date du 01 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT LES
ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 041 197,91 €, dont 95 985,26 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 766,49 €.
Le prix de journée est de 69,46 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00029 - Décision tarifaire n°35071 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□esat les ateliers de la coopération - 750832131 46
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 1 008 988,65 € (douzième applicable
s'élevant à 84 082,39 €)
• prix de journée de reconduction : 67,32 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COOPERATION
FEMININE (750832123) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00029 - Décision tarifaire n°35071 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□esat les ateliers de la coopération - 750832131 47
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00033
Décision tarifaire n°35773 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l□association du centre Etienne marcel -
750825960
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00033 - Décision tarifaire n°35773 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l□association du centre Etienne marcel - 75082596048
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°35773 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANN UEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE
MARCEL - 750825960

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ETIENNE MARCEL - 750826158

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE ETIENNE MARCEL - 920690021


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice géné rale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 06/11/201 9 prenant effet au
01/01/2020


Considérant la décision tarifaire initiale n° 22082 en date du 03 juillet 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE MARCEL
(750825960), a été fixée à 2 847 667,00 €, dont 522 196,69 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00033 - Décision tarifaire n°35773 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l□association du centre Etienne marcel - 75082596049
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 2 847 667,00 € (dont 2 847 667,00 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75082615
8 0,00 0,00 0,00 0,00 1 193 659,
92 0,00 0,00 0,00
92069002
1 0,00 1 654 007,
08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75082615
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92069002
1 0,00 291,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 237 305,58 € (dont 237 305,58€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota tion
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 325 470,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 325 470,31 €
(dont 2 325 470,31 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750826158 0,00 0,00 0,00 0,00 1 168 386,76 0,00 0,00 0,00
920690021 0,00 1 157 083,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00033 - Décision tarifaire n°35773 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l□association du centre Etienne marcel - 75082596050
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75082615
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92069002
1 0,00 204,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
193 789,19 € (dont 193 789,19 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE
ETIENNE MARCEL 750825960) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023


Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00033 - Décision tarifaire n°35773 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
l□association du centre Etienne marcel - 75082596051
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-05-00027
Décision tarifaire n°36967 portant modification
du prix de journée 2023 de IME COUR DE VENISE
- 750038929
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n°36967 portant modification du prix de journée
2023 de IME COUR DE VENISE - 750038929 52
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°36967 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
IME COUR DE VENISE - 750038929


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2007 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME COUR DE VENISE (750038929) sise 12
R SAINT GILLES 75003 PARIS 3e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATI ON AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 28472 en date du 03 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME COUR DE VENISE
- 750038929.



DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n°36967 portant modification du prix de journée
2023 de IME COUR DE VENISE - 750038929 53
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 235 127,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 659 727,52
- dont CNR 1507,31
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 499 067,25
- dont CNR 2280,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 393 922,33
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 391 259,46
- dont CNR -159 546,03
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 2 662,86
TOTAL Recettes 2 393 922,32

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME COUR DE
VENISE (750038929) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME
EN ILE DE FRANCE (750063521) et à l'établissement concern é.

Modalité
d'accueil INT SEMI -
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 217,56 955,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 358,13 544,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n°36967 portant modification du prix de journée
2023 de IME COUR DE VENISE - 750038929 54
3
Fait à Saint -Denis, le 05 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n°36967 portant modification du prix de journée
2023 de IME COUR DE VENISE - 750038929 55
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-07-00028
Décision tarifaire n°39558 portant modification
du prix de journée globalise pour 2023 de MAS
SILENCE DES JUSTES - 750070799
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-07-00028 - Décision tarifaire n°39558 portant modification du prix de journée
globalise pour 2023 de MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 56
A
@ D Agence Régionale de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°39558 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SILENCE DES JUSTES
(750070799) sise R GOUBET 75019 PARIS 19e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228)


Considérant la décision tarifaire initiale n° 27430 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS SILENCE DES
JUSTES - 750070799



DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
6 703 472,93 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :




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GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 166 272,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 880 259,78
- dont CNR 71 520,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 741 605,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 788 136,94
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 6 703 472,93
- dont CNR 71 520,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 34 058,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 50 606,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 788 136,93

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 558 622,74 €. Soit un prix de
journée globalisé de 568,57 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 6 631 952,93 €
(douzième applicable s'élevant à 552 662,74 €)
• prix de journée de reconduction de 562,51 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI
YAACOV (750037228) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 07 décembre 2023



Le Directeur de la délégation départementale de Paris


Tanguy BODIN
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