PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-268
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-10-28-00001 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 209 du 28 octobre
2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à
la règle du repos dominical, le dimanche 16 novembre 2025. (2 pages) Page 4
91-2025-10-30-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 211 du 30 octobre
2025
Autorisant l'établissement AVENIR DECONSTRUCTION sis 7
rue Emile Baudot 78570 CHAUTELOUP LES VIGNES à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 9 novembre 2025. (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/374 du 30
octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société
ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril
2025 pour son pressing situé 5 - 7 rue de Chartres sur le territoire de la
commune de DOURDAN (9410) (2 pages) Page 10
91-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/375 du 30
octobre 2025 prescrivant à l'encontre de la société ALKAN ZULEYHA
- PRESSING du CENTRE la consignation d'une somme de 1 000EUR euros
(mille euros) correspondant au coût estimé de l'évacuation des
fûts de perchloroéthylène et des déchets associés (2 pages) Page 13
91-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/376 du 30
octobre 2025
mettant en demeure l'établissement NEVES
TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI de régulariser sa situation
administrative en cessant ses activités localisées
1 bis route de
Saint-Chéron sur le territoire de la commune de BREUILLET (91650) (2
pages) Page 16
91-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/377 du 30
octobre 2025 mettant en demeure l'établissement NEVES
TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI d'éliminer les déchets présents
sur le site localisé 1 bis route de Saint-Chéron sur le territoire de la
commune de BREUILLET (91650) dans des filières autorisées (2 pages) Page 19
91-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/378 du 30
octobre 2025
portant imposition de mesures conservatoires à
l'établissement
NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI situé 1
bis route de Saint-Chéron à BREUILLET (2 pages) Page 22
91-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/379 du 30
octobre 2025 mettant en demeure la société CHILLY AUTOMOBILES de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 28
rue François Mouthon sur le territoire de la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380) (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS- 1318 du 30
octobre 2025 portant mesures de police applicables dans le
département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences
urbaines pendant la période du 31 octobre 2025 à 8h00 au 1er
novembre 2025 à 08h00 à l'occasion de la soirée d'Halloween (5
pages) Page 28
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-30-00003 - Arrêté n° 2025-01441 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
(7 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-10-28-00001
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 209 du 28 octobre
2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris
à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 16 novembre 2025.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLikerse et des solidarités de l'EssonneFusePaterniré
ARRETE N° 2025-DDETS91- 209 du 28 octobre 2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 16novembre 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement deMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRANElectronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le28 octobre 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité social et économique émis le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activitéconsiste en la fabrication d'équipements d'aide à la navigation, ne fait pas partie descatégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire parroulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code dutravail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics &Défense a pour objet d'employer quatre salariés le dimanche 16 novembre 2025, dansle cadre de la migration des données entre l'actuel ERP ECC6 et la nouvelle version SAPS4/HANNA,;
D.D.E.TS. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale :TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets. gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense étant confrontée àdes contraintes d'activité liées à la nécessité de l'arrêt complet du système sur desplages horaires d'interventions planifiées afin de minimiser l'impact de l'indisponibilitédes informations sur le site du Maroc;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en casd'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àl'article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéadu présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 del'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les
autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise aprèsréférendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de laréunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 18 septembre2025;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis à MASSY (91300), est autorisé à employer quatre salariés le dimanche 16 novembre2025.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des salariés concernés devra être donné un autrejour. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du salarié devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'unrecours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneLa responsable adjointe pôle Travail
Loriane COURTOIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-10-30-00004
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 211 du 30 octobre
2025
Autorisant l'établissement AVENIR
DECONSTRUCTION sis 7 rue Emile Baudot 78570
CHAUTELOUP LES VIGNES à déroger à la règle
du repos dominical, le dimanche 9 novembre
2025.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLike et des solidarités de l'Essonne&FI feFracererine
ARRETE N° 2025-DDETS91- 211 du 30 octobre 2025
Autorisant l'établissement AVENIR DECONSTRUCTION sis 7 rue Emile Baudot 78570CHAUTELOUP LES VIGNES à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 9novembre 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement deMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement AVENIRDECONSTRUCTION sis 7 rue Emile Baudot 78570 CHAUTELOUP LES VIGNES, reçue parcourriel le 28 octobre 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;
CONSIDERANT que l'établissement AVENIR DECONSTRUCTION, dont l'activitéconsiste en la démolition et le désamiantage, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à sonpersonnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 dece même code ;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement AVENIR DECONSTRUCTION a pourobjet d'employer sept salariés le dimanche 9 novembre 2025, dans le cadre des travauxde démolition d'un ancien bâtiment SNCF situé en bordure des voies de la gare deVIGNEUX SUR SEINE ;
CONSIDERANT que la société AVENIR DECONSTRUCTION est confrontée à descontraintes d'activité liées à la nécessité d'interrompre la circulation des trains sur lapériode définie par la SNCF;
D.D.E.TS. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets. gouv frRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que cette demande vise à sécuriser le site d'intervention tout en enlimitant l'impact sur les usagers par la coupure programmée des voies par la SNCF;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en casd'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àl'article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéadu présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail vise à ne pas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 del'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise aprèsréférendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans ladécision unilatérale de l'employeur datée du 17 octobre 2025 approuvées parreferendum le 17 octobre 2025;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement AVENIR DECONSTRUCTION sis 7 rue Emile Baudot 78570CHAUTELOUP LES VIGNES, est autorisé à employer sept salariés le dimanche 9novembre 2025.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des salariés concernés devra être donné un autrejour. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du salarié devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'unrecours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneLa responsable adjointe pôle Travail
Loriane COURTOIS
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00005
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/374 du 30
octobre 2025 infligeant une amende
administrative à la société ALKAN ZULEYHA -
PRESSING du CENTRE suite au non-respect de
l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril 2025
pour son pressing situé 5 - 7 rue de Chartres sur
le territoire de la commune de DOURDAN (9410)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesLiberté ' A n AÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°.2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/374 du 30 octobre 2025infligeant une amende administrative à la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING duCENTRE suite au non-respect de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175du 25 avril 2025 pour son pressing situé 5 - 7 rue de Chartres sur le territoire de la
commune de DOURDAN (9410)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172, L.5111et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes assurant l'intérim du poste de Secrétaire général dela Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative àl'utilisation de solvants pour la nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril 2025 mettant en demeure la sociétéALKAN ZULEYHA -— PRESSING du CENTRE de respecter les prescriptions applicables pour sonétablissement situé 5 - 7 rue de Chartres sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 juillet 2025, établi à la suite d'une visited'inspection effectuée sur le site le 14 mai 2025, et transmis à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 21 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de miseen demeure susvisé, notamment la justification de l'enlèvement de la machine de nettoyage à secutilisant du perchloroéthylène par un professionnel qualifié,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que l'exploitant a procédé au retrait de la machine de nettoyage à sec sans pouvoirjustifier son évacuation vers une filière autorisée à la recevoir,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré avoir procédé à la vidange de machine et l'avoir cédée à un
ferrailleur, sans vouloir divulguer l'identité du repreneur,
CONSIDÉRANT que la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE ne peut justifier de l'évacuationde la machine à sec utilisant du perchloroéthylène par un professionnel qualifié pour la prise en chargede cet équipement contenant un produit dangereux, et de la traçabilité concernant la destination finale
de l'équipement,
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue del'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la miseen demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511:1 de ce code,
CONSIDÉRANT que le fait d'évacuer une machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylènesans faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en charge d'un tel équipement est passible d'uneamende administrative dont le montant est estimé à 2 800 € (deux mille huit cents euros),
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une amende administrative d'un montant de 2 800 € (deux mille huit cents euros)est infligée à la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE, exploitant un pressingsise 5- 7 rue de Chartres 91410 DOURDAN, pour le non-respect des points 1 et 2 de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril 2025 de mise en demeure à savoir :- évacuation de la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène par un professionnel nonqualifié pour la prise en charge de cet équipement contenant un produit dangereux- absence de traçabilité concernant la destination finale de l'équipement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 800€ (deux mille huit cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Le Directeur Départemental des finances publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société ALKAN ZULEYHA -PRESSING du CENTRE. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES
et Monsieur le Maire de DOURDAN.
1Pour la Préfet 14ff r délégation,
fh
Ayà dérhi BOURDU
/
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00006
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/375 du 30
octobre 2025 prescrivant à l'encontre de la
société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE
la consignation d'une somme de 1 000EUR euros
(mille euros) correspondant au coût estimé de
l'évacuation des fûts de perchloroéthylène et
des déchets associés
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesFt et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/375 du 30 octobre 2025prescrivant à l'encontre de la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE laconsignation d'une somme de 1 000€ euros (mille euros) correspondant au coût estiméde l'évacuation des fits de perchloroéthyléne et des déchets associés
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172:1, L.511-1 et L.514.5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes assurant l'intérim du poste de Secrétaire général dela Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative àl'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
.VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril 2025 mettant en demeurela société ALKAN ZULEYHA ~ PRESSING du CENTRE de respecter les prescriptions applicables pour sonétablissement situé 5 - 7 rue de Chartres sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 14 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 21 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etVinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoralde mise en demeure n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/175 du 25 avril 2025, et notamment l'article 1° point 1-à savoir: l'évacuation des fûts de perchloroéthyléne et de déchets associés vers des filières autorisées àles recevoir avec la transmission des justificatifs associés,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 14 mai 2025, l'inspecteur a constaté la présence de deux fôtscontenant pour l'un des déchets et pour l'autre du perchloroéthylène, dont la reprise est prévue par lasociété ADELYA,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare avoir déjà procédé au retrait de quatre fûts par la sociétéADELYA, sans toutefois pouvoir fournir les justificatifs associés à leur prise en charge,
CONSIDÉRANT que la société ADELYA ne procède plus à la reprise de déchets dangereux sans compteTRACKDECHETS depuis janvier 2024,
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas d'un compte TRACKDECHETS,
CONSIDÉRANT que l'évacuation des six fOts (2 fûts de déchets contenant du perchloroéthylène et 4 fitsde perchloroéthylène) vers une filière autorisée à les prendre en charge est estimée, en prévoyant unemarge de sécurité suffisante, à un montant de1 000€ (mille euros),
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code del'environnement est engagée à l'encontre de la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTREsise 5 - 7 rue de Chartres 91410 DOURDAN, pour une somme de 1 000 € (mille euros) correspondantà l'article 1" point 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/175du 25 avril 2025.
Ce montant de consignation tient compte de l'évacuation de l'ensemble des fits vers des filièresautorisées à les prendre en charge avec lesjustificatifs associés.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu immédiatementexécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront êtrerestituées à la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE, au fur et à mesure de l'exécution parl'exploitant de la mesure prescrite.
ARTICLE 3: En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTREperdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de cestravaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'officedes mesures demandées.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition àl'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société ALKAN ZULEYHA - PRESSING du CENTRE, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampeset à Monsieur le Maire de DOURDAN.
f
Pour la Préfète et délégation,
Rémi, OURDU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00007
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/376 du 30
octobre 2025
mettant en demeure l'établissement NEVES
TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI de régulariser
sa situation administrative en cessant ses
activités localisées
1 bis route de Saint-Chéron sur le territoire de la
commune de BREUILLET (91650)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Beale et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/376 du 30 octobre 2025mettant en demeure l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI derégulariser sa situation administrative en cessant ses activités localisées1 bis route de Saint-Chéron sur le territoire de la commune de BREUILLET (91650)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-11, L1721, L.5111, L.512-7,L.514-5 et R.512-46-25,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes assurant l'intérim du poste de Secrétaire général dela Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2760 - Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des installations mentionnées à larubrique 2720 :1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4, régime del'autorisation ~ garantie financière ;2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3:- a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/CE, et nonsoumise à la rubrique 3540, régime de l'enregistrement - garantie financière;- b) Autres installations que celles mentionnées au a, régime de l'autorisation - garantiefinancière;3. Installation de stockage de déchets inertes, régime de l'enregistrement ;4. Installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique, régime del'autorisation - garantie financière ;Pour la rubrique 2760-4 :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 50 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t.
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 août 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 3 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 octobre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etVinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 4 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 3 juillet 2025, relèvedu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 ducode de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Breuillet classe la parcelle en zonenaturelle et protégée au titre de l'article L151.23 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire une parcelle à usaged'espace naturel, ce qui rend impossible une régularisation administrative de l'activité,
CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation irrégulière et non régularisable de l'établissementNEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI et des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même codeen imposant à l'exploitant de cesser ses activités et de procéder à la remise en état du site,
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI, dont le siège social estsitué 8 ter avenue des Lilas 91800 BRUNOY, exploitant Une installation de stockage de déchets autresque ceux mentionnés à la rubrique 2720, localisée 1 bis route de Saint-Chéron 91650 BREUILLET, estmis en demeure dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté :
- de régulariser sa situation administrative en déposant sur le site internet entreprendre.service-public.fr,un dossier de cessation d'activité au titre de la rubrique 2760-3 (Stockage de déchets autres que ceuxmentionnés à la rubrique 2720, régime de l'enregistrement) de la nomenclature des installations classées,
- de procéder à la remise en état de la parcelle prévue à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement,en éliminant les déchets présents dans une filière autorisée.
Article 2_: Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement,les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code;
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de BREUILLET.
/Pour la Préfète dt f délégation,
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/377 du 30
octobre 2025 mettant en demeure
l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS
NEVES RUI d'éliminer les déchets présents sur le
site localisé 1 bis route de Saint-Chéron sur le
territoire de la commune de BREUILLET (91650)
dans des filières autorisées
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesÉté et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/377 du 30 octobre 2025mettant en demeure l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUId'éliminer les déchets présents sur le site localisé 1 bis route de Saint-Chéron sur leterritoire de la commune de BREUILLET (91650) dans des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes assurant l'intérim du poste de Secrétaire général dela Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 août 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 3 juillet 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 octobre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément à l'article L.541-3 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 4 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que:
* la parcelle concernée est recouverte d'une couche de terre et de remblais d'une épaisseurd'environ 3 mètres au plus haut et sur une superficie entre 500 m? et 800 m?,
+ le volume des remblais déposés est estimé entre 1500 m? à 2400 m3,
* la nature des remblais se compose de terres et de nombreux gravats (blocs de bétons),
+ l'établissement ne possède pas de compte TRACKDECHETS et qu'aucune traçabilité des déchetsn'a pu être assurée sur le chantier,
CONSIDÉRANT que cet entreposage des déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions duchapitre | du titre IV du livre V du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Breuillet classe la parcelle en zonenaturelle et protégée au titre de l'article L.151.23 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire une parcelle à usaged'espace naturel,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement NEVES TERRASSEMENT -DAS NEVES RUI d'évacuer les déchets et les remblais dans des filières autorisées à les prendre en charge,afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce même code,
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI, dont le siège socialest situé 8 ter avenue des Lilas 91800 BRUNOY, exploitant Une installation localisée1 bis route de Saint-Chéron 91650 BREUILLET, est mis en demeure, dans un délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté :
+ d'éliminer les déchets présents sur la parcelle dans une filière autorisée,
+ de transmettre lesjustificatifs à l'inspecteur de l'environnement,
ARTICLE 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunaladministratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,L'exploitant, l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de BREUILLET.
Pour la Préfète É ÿ élégation,
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00009
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/378 du 30
octobre 2025
portant imposition de mesures conservatoires à
l'établissement
NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI situé 1
bis route de Saint-Chéron à BREUILLET
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesLiberté 1 . . AÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/378 du 30 octobre 2025portant imposition de mesures conservatoires à l'établissementNEVES TERRASSEMENT- DAS NEVES RUI situé 1 bis route de Saint-Chéron à BREUILLET
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes assurant l'intérim du poste de Secrétaire général de laPréfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 août 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 3 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 octobre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 4 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que les activités de l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI relèvent de larubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, bien quel'activité ne soit pas dûment enregistrée,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que:
+ la parcelle concernée est recouverte d'une couche de terre et de remblais d'une épaisseur d'environ3 mètres au plus haut et sur une superficie entre 500 m? et 800 m2,
+ le volume des remblais déposés est estimé entre 1500 m° à 2400 m3,
*__ la nature des remblais se compose de terres et de nombreux gravats (blocs de bétons),*__ l'établissement ne possède pas de compte TRACKDECHETS et qu'aucune traçabilité des déchets n'apu être assurée sur le chantier,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que des terres et gravats ont été déposés sur la parcelle directement et indirectement etillégalement par l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Breuillet classe la parcelle en zonenaturelle et protégée au titre de l'article L151.23 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire une parcelle à usaged'espace naturel, ce qui rend impossible une régularisation administrative de l'activité,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour contraindre l'établissementNEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RU! à réaliser les actions nécessaires afin de prévenir les dangersgraves et imminents pour la sécurité publique et l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI, dont le siège social estsitué 8 ter avenue des Lilas 91800 BRUNOY, doit à ses frais et dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification du présent arrêté prendre la mesure conservatoire suivante :
* remettre en état la parcelle située 1 bis route de Saint-Chéron à BREUILLET (91650), c'est-à-dire àun usage d'espace naturel comme le prévoit le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune qui laclasse en zone naturelle et espace protégée.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article Ter ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, lessanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code;
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,L'exploitant, l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, l'établissement NEVES TERRASSEMENT - DAS NEVES RUI, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de BREUILLET.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00010
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/379 du 30
octobre 2025 mettant en demeure la société
CHILLY AUTOMOBILES de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 28 rue François Mouthon sur le territoire de
la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Heal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/379 du 30 octobre 2025mettant en demeure la société CHILLY AUTOMOBILES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 28 rue François Mouthonsur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5,L.521-17 et R.543-99
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes assurant l'intérim du poste de Secrétaire général dela Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 22 juillet 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel les 10 et 23 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 juillet 2025, l'inspecteur a constaté que la sociétéCHILLY AUTOMOBILES réalise une activité de recharge de climatisation de véhicules terrestres sansdétenir d'attestation de capacité,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du code de l'environnementet notamment l'article R.543-99 - Dispositions relatives aux opérateurs,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CHILLY AUTOMOBILES derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": La société CHILLY AUTOMOBILES, exploitant une installation de réparation et d'entretien devéhicules terrestres sise 28 rue François Mouthon 91380 CHILLY-MAZARIN, est mise en demeure derespecter les prescriptions du code de l'environnement et notamment l'article R.543-99 — Dispositionsrelatives aux opérateurs :
soit en disposant d'une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes encours de validité (dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du présentarrêté),
soit en cessant l'activité de recharge de climatisation pour les véhicules.
ARTICLE2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société CHILLY AUTOMOBILES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAUet Madame la Maire de CHILLY-MAZARIN.
À
r/délégation,
i
Rémi OURDU
Pour la Préfète ds
/
/
/
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS- 1318 du 30
octobre 2025 portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines
pendant la période du 31 octobre 2025 à 8h00
au 1er novembre 2025 à 08h00 à l'occasion de la
soirée d'Halloween
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
pat et de l'Ordre PublicFraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS- 1318 du 30 octobre 2025
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période
du 31 octobre 2025 à 8h00 au 1" novembre 2025 à 08h00
à l'occasion de la soirée d'Halloween
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre Vde sa partie réglementaire;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
1/5

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de
l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de
l'Essonne;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement
et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de l'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Épinay-sous-Sénart,Evry-Courcouronnes, Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la
totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordrepublic et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ; qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween,des incidents ont été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes aux forcesde l'ordre et aux sapeurs pompiers ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à laclarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
2/5

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécuritéintérieure pour la sécurisation du département de I'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate portéau niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024 et que, dès lors elles ne sauraient être distraites de
cette mission prioritaire;
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le débutde l'année 2025 avec 219 faits à leur encontre sur la période du 1° janvier 2025 au 28 octobre 2025,
incluant les tirs de projectiles, d'engins incendiaires et de mortiers ;
Considérant que sur le seul mois d'octobre 2025, 15 faits de tirs de projectiles, d'engins incendiaires
et de mortiers sont intervenus sur les communes de Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes,Draveil, Étampes, Grigny, Massy, Ris-Orangis et Viry-Châtillon ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens;
que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des
substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces
objectifs;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits :pétard à mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3),
combinaison nécessitant un support externe (F3), pétard aérien (F2 et F3), pétard à composition
flash (F3), fusée (F2 et F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3).
Article 2: L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants sont interdits.
3/5

Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 31 octobre 2025 à 8h00 au1* novembre 2025 à 08h00.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles
L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;+ __L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Unioneuropéenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des Etats
membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée auxprescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentréssur le territoire ;
+ En application de l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1°, l'interdiction ne concerne pas :
- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une
commune ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 6 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles
P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,
au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des
forces de sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présentarrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence,le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de policeapplicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
4/5

personne concernée a une contravention de cinquiéme classe et a la confiscation du matériel
détenu par application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
= —
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
5/5

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-30-00003
Arrêté n° 2025-01441 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
oulEs
1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01441
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
2

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État et Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, de M. Livier MARC-MANSUY et de Mme
Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions
par M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE,
par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1
ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des
cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :


- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
4

secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
5

principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1 er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme
Marie-France LAUCOURT , secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en
application de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-
24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un
justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026)
prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, secrétaire a dministrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

6

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers
signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des
demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de
classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que
les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
7

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er novembre 2025.

Article 25

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 30 octobre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE