PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEI L DES ACTES
ADMI NI STRATI FS
Recuei l s péci al n° 28 du 31 j anvi er 2024
Di r ect i on dépar t ement al e des t er r i t oi r es et de l a m er
Décision DDTM34 n°2024-01-14468 portant subdélégation aux agents de la
DDTM34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des
dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
Arrêté DDTM34 n°2024-01-14469 portant subdélégation de s ignature « Préfet de
l'Hérault »
Décision DDTM34 n°2024-01-14470 portant subdélégation « Préfet du
département de l'Hérault » pour l'ordonnancement secon daire des recettes et des
dépenses
Arrêté n°DDTM-01-14532 établissant une servitude de pass age et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
sur le massif forestier des Avants Monts Minervois su r la commune de Cébazan
Arrêté n°DDTM-01-14533 établissant une servitude de pass age et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
sur le massif forestier des Avants Monts Minervois su r les communes de Cruzy et
Villespassans
Arrêté n°DDTM-01-14534 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier Caroux-S omail-Espinouse sur les
communes de T aussac-La-Billiere et Le Pradal
Arrêté n°DDTM-01-14535 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier Caroux-S omail-Espinouse sur la
commune de Graissessac
Arrêté n°DDTM-01-14536 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier Caroux-S omail-Espinouse sur la
commune de La-T our-sur-Orb
Arrêté n°DDTM-01-14537 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier de l'Esc andorgue et Monts d'Orb sur
les communes de Lavalette, Lunas et Octon
Arrêté n°DDTM-01-14538 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier de l'Esc andorgue et Monts d'Orb sur
la commune de La-T our-Sur-Orb
Arrêté n°DDTM-01-14539 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier Garrigue s de la Vallée de L'Hérault
sur la commune de Moules-et-Baucels
Arrêté n°DDTM-01-14547 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier Garrigue s de la Vallée de L'Hérault
sur les communes d'Argelliers et Vailhauques
Arrêté n°DDTM-01-14548 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif forestier Est Lodé vois sur la commune de
Saint-Privat
Arrêté n°DDTM-01-14541 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif de Pinèdes et gar rigues du Nord de
Montpellier sur les communes de Prades-le-Lez et Sai nt-Vincent-de-
Barbeyrargues
Arrêté n°DDTM-01-14542 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif de Pinèdes et gar rigues du Nord de
Montpellier sur la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Arrêté n°DDTM-01-14543 établissant une servitude de pas sage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies sur le massif de Pinèdes et gar rigues du Nord de
Montpellier sur la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Ex Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Direction
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 1 février 2024
Décision DDTM34 N°2024-01-14468
portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des
documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuNouvelle Communication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
l'arrété préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux budgets des ministères : intérieur, Premier ministre, agriculture et de
l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, finances et comptes publics
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : Subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le
progiciel Chorus formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations
de service fait via Chorus nouvelle communication, et les transmissions d'ordre à payer, ainsi que tous
documents liés à la liquidation des dépenses.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
13 www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »
N 205 oul oul
CARA Jean-François DML
362 oul oul
113 oul oul
THEULIERE Elsa DML 205 oul oul
362 oul oul
113 NON oul
RANFAING David DML 205 NON oul
362 NON oul
CLUZEL Stéphane DML 205 oul oul
MENTALECHETA Sélim DML 205 oul oul
149 oul NON
GIORDANO Mercedes SAF
113 oul NON
; 149 NON oul
DE SOUSA Luis SAF
113 NON oul
ARENALES DEL CAMPO| ¢,c 149 NON oul
Vincent 113 NON oul
149 NON oul
RAUD Myléne SAF
113 NON oul
SEGUY Jean-Baptiste SERN 113 oul oul
MATHEZ Delphine SERN 181 oul oul
FIGUERAS Corinne SERN 113 oul oul
113 oul oul
SCELSO Estelle SERN
181 oul oul
_ 113 oul oul
MEVEL Olivier SERN
181 oul oul
__ 113 oul oul
BACCOU Olivier SERN
181 oul oul
__ 135 oul oul
BARA Mireille SHAJ
362 oul oul
FONTAINE Anaïs SHAJ 135 NON oul
JAMARD Nicolas SHAJ 135 oul NON
135 oul oul
HEDLI Amel SHAJ
362 oul oul
3 135 oul oul
NAILI Sandrine SHAJ
362 out oul
ROBASTON Lætitia SHAJ 135 oul NON
SEMONT Jean-Baptiste SHAJ 135 NON oul
JEBARI Myriam SIESR 207 oul NON
MIAILHE Frédérique SIESR 207 NON oul
CZECHOWSKI Silvain MCEP 135 NON oul
SAHAKIAN Isabelle MCEP 135 oul NON
2/3

DULAC Elise MCEP 135 oul NON
LOUSSOUARN Charlotte STU 380 NON oul
135 NON oul
PERRIER Emilie STU
380 NON oul
135 NON oul
ROUX-LAGET Corinne STU
380 NON oul
ETCHEGARAY Marie STU 135 NON oul
135 oul NON
DA-FONSECA Nathalie STU
380 oul NON
ARTICLE 2 : Suppléance
Les agents cités dans le tableau ci-dessus sont habilités à saisir et à valider les opérations concernant
l'ensemble des BOP.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques - service facturier, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un.recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
rault.
@Prefet343/3

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vuMontpellier, le 1* février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2024-01-14469
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
l'arrété préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de I'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes
les décisions figurant à l'article 1 de I'arrété préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires
juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Madame Anaïs FONTAINE, cheffe du
pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de I'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina
BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de I'unité politique de
I'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions :
« toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
« dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
€) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt,
Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN,
cheffe de l'unité PAC - aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d'unité préservation du
foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt, chasse et loup, à I'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
« toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forét, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à I'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions
figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
« dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
» en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le
domaine environnement (article 1-III-d) ;
» relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-III-e) ;
» en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques
(article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service infrastructures,
éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, chef de l'unité examens permis de
conduire et de I'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
« toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
« toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans
les domaines de I'exploitation des routes et autoroutes (article 1-1l-a) et de l'éducation routière
(article 1-11-b)
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service
2/6

Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
infrastructures, éducation et sécurité routière, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 9 octobre 2023 susvisé :
« en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-III-b-1)
« en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans
le domaine environnement (article 1-111-b-2)
« dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à
Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle
prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risques
majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau-biodiversité, Madame Pascale FIEVET,
adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle
(missions nature et biodiversité), à I'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et
nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à I'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
« toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le
domaine environnement (article 1-II1).
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Michel DELAFOREST, adjoint
au chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral,
Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de I'unité cultures marines et littoral, Monsieur
Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPTION, adjointe au
chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires
maritimes 34-30, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions :
« toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et littoral, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions toutes les
décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées aux chefs d'unité
ci-après.
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Philippe FRIBOULET, commandant du port de
Sète et à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant a
l'article 1- X - d) Activités et sûreté portuaires de |'arrété préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
» en matière de police portuaire et sûreté
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité
activités maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe à la cheffe de I'unité activités maritimes,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, dans le
domaine :
- des gens de mer et des navires :
« en matière de police des épaves maritimes ;
« en matière de gestion des navires professionnels et de plaisance ;
» en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- des pêches maritimes à l'exception des permis de pêche à pied.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines
et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, dans le
domaine des cultures marines et du littoral :
» en matière de gestion et conservation du domaine public maritime ;
» en matière d'autorisations d'exploitation des cultures marines ;
« en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles ;
» en matière de chasse sur le domaine public maritime ;
» en matière de pêche à pied à titre professionnel.
g) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Didier
ROCHOTTE, chef de la mission territoire et grands Sites, Monsieur Patrick DUTEYRAT, chef de l'unité
animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unité AP, Monsieur Antoine GUERBET,
adjoint au chef de l'unité AP, Madame Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Madame
Marie ETCHEGARAY, chargée de mission urbanisme et planification territoriale, à I'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
« toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER , cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article 1 de I'arrété préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;
4/6

Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
* dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
» _ dans le domaine environnement (article 1-II1 a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement
territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorial
ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, Monsieur Romain GUILLON,
adjoint au chef de I'unité application du droit des sols, Madame Sophie FERNANDES, cheffe de |'unité
aménagement planification, Madame Marine COURTIER, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement
planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement
planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions :
« toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, et Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des
sols, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
« dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
« dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain CZECHOWSKI, chef de la mission connaissance
étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et responsable de l'unité
géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions :
« toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
j) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint,
Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,
Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr
@Prefet34

de l'unité activités maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral,
Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forét, Madame
Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe a la
cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques,
Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent
MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique
MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL,
chef du service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau,
risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au
directeur sur le foncier public, plan de relance et transitions, à I'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de
permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
« article 1-II-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
« article 1-Il-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
« article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant
la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions
de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les
axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
« article 1-Il-a-5: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
« _ article 1-Il-a-6 : Dérogation exceptionnelle à I'interdiction de circulation des véhicules de poids
lourds (article R.411-18 du code de la route).
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de 'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépdsé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
6/6

Ex Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Direction
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vuMontpellier, le 1* février 2024
Décision DDTM34 N°2024-01-14470
portant subdélégation « Préfet du département de l'Hérault » pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault;
l'arrété préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de I'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
larrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux budgets des ministères : intérieur, Premier ministre, agriculture et de
l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, finances et comptes publics ;
DÉCIDE:
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
13 www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Olivier MEVEL, chef du
service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature,à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
« les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, eau et biodiversité), BOP 181 (Prévention des risques) et du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds BARNIER » à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
« les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 113 (Eau et biodiversité), du BOP 181
(Prévention des risques) et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds
BARNIER).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Mylène RAUD, cheffe du
service agriculture forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service
agriculture et forêt, Monsieur Luis DE SOUSA, Chef d'unité Forêt-Chasse, à |'effet de signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur :
« les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, Eau et Biodiversité), BOP 149 (Compétitivité et durabilité de I'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de I'aquaculture), à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
« les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113
(Paysage, eau et biodiversité).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Antoine AVERSENG, chef
du service habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL, adjointe du chef du service habitat et
affaires juridiques, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
« les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), à I'exception des actes et des marchés
publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée ;
« les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 723
concernant les actions 723-12 (Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques),
723-13 (Maintenance à la charge du propriétaire) et 723-14 (Gros entretien, re'habi'litation, mise
en conformité et remise en état), à l'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
2/3

directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, en tant que représentant
du pouvoir adjudicateur ;
* les actes relatifs à la passation et à I'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP
207 (Sécurité et éducation routières) à I'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur David RANFAING, chef du
service mer et littoral, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, à
l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
« pour les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement sur le BOP 205 (Sécurité et
affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Emilie PERRIER, cheffe du
service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire
et urbanisme, Madame Charlotte LOUSSOUARN, chargée de mission animation territoriale et fonds
vert, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
« les attributions de subventions et les opérations budgétaires, en ce qui concerne les affaires
relevant de leur compétence sur le BOP 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires).
- à Monsieur Benjamin LABAIL, chargé de communication et d'innovation, porteur d'une carte achat
pour le BOP 354 :
« l'exécution des dépenses de fonctionnement par carte achat à concurrence d'un plafond de
8 000 euros.
ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire I'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
www.berault.gouv.fre @Prefet34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forét
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. Zflz'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-c7- 145 32
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier des Avants Monts Minervois sur la commune de CEBAZAN
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil
département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six
mètres d'emprise pour la piste numérotée AVC 103 au lieu-dit «Les Costes» sur la commune de
CEBAZAN afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CEBAZAN,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de CEBAZAN du 20 octobre au 21 décembre
2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des foréts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE
Article 1%
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVC 103 au lieu-dit «Les
Costes» sur la commune de CEBAZAN pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de I'Hérault
selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet I'accés permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent étre exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniqueé de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2n 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de CEBAZAN et publié au
recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du
conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds
concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrété le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de CEBAZAN.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Commune de Cébazan - Lieu-dit "Les Costes" - AVC 103
CHANTIER : 22MNO06 - PLAN DE SITUATION
T
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=== Travaux sur piste DFCI
—— Piste DFCI
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'Sources : CD34 2020, IGN
Dais: 11/2020© Dépariament de MHérauliDGAAT PMOIDPVEN

Communes de Cébazan, Cazedanes - Lieu-dit "Les Costes" - AVC 103
CHANTIER : 22MN06 - PLAN CADASTRAL ZONAGE EST
=== Travaux sur piste DFCI
—— Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
[1 Cazedenas
» & . w 20
="
Sources : CD34 2020, IGN
Date :03/2023
5/7 © Dépariement de l'HérauiVDGA-AT/PMO/DPVEN

Communes de Cébazan, Cazedanes - Lieu-dit "Les Costes" - AVC 103
CHANTIER : 22MN06 - PLAN CADASTRAL ZONAGE OUEST
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
| Cébazan
s6 æ 20
——
Sources : CO34 2020.16N
Dat 0312028
6/7 © Département de l'HéraulVDGA-AT/PMO/DPVEN

4L0018 NVZV83 09€VE FIYIVW NVZV839 30 INNININOD 9ET AV OZOVE06v NVZV839 O9EvE FIYIVIN NVZV839 30 INNWIWOD LTT 3V OLOVEvsge SVO3A-30-NV3F-1NIVS OEPPE INY ONVHD YD LEOO 21430344 TIVISVd ¥3INITNOW W S9€ 3V S9OvEovee SINOINEVD SIA AV 6110 SIDN0D 30 ...nîm»....mü...u"_...wb...ocñ_mwm FIYVN INNIIYAV T31SIHD LINIdOHI 3INW v8T 3V S9OVEvOSIPT S3NYVO3ZVI O9vv£ LITIINONS 399V AV 7000 3T1IA 30 13LOH SINYVO3ZVI 30 INNNWOI 09€ 3V S9OvEovee SY3IZ39 00S¥E ANVLNOW S3AA 3NY LZ00 3I4VN ONNYE LYYENIN N 8T 3V S90vEOvzz Y312¥3LdINVHD 09970 3HDNVI9 30 dWI TTTO 3IYVN 7307 IVH8W3WN N 81 3V S9OVEovzz NVINIHO-LNIVS 09€VE 3LIOHA 3NY 9200 3LL3AA 31001N LVYEWIN ININ 81 3V S90vE0106 SINYVA3ZVD O9vt£ 3L13ANO 130 INY S000 AND AN3Y TINNOE W 69T 3V S90¥E(zW) 30V4#Nns FHIV131¥d0O¥d NA 3SS3YOV JHIV131¥dO¥d NO WON 3maduvd

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier,le 3 0 JAN. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34¢/ 145 5 5
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier des Avants Monts Minervois sur les communes de CRUZY ET
VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour les pistes numérotées AVC 3 ET 106 au lieu-dit «Serre Pascal» sur les
communes de CRUZY ET VILLESPASSANS afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des
forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de CRUZY et VILLESPASSANS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) de CRUZY et VILLESPASSANS du 20
octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de .
Préfet de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de I'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
19 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1*
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées AVC 3 et 106 au lieu-dit
«SERRE-PASCAL» sur les communes de CRUZY et VILLESPASSANS pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des foréts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrété.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte a la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les .incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
29 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie (s) de CRUZY et
VILLESPASSANS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
commune de CRUZY et VILLESPASSANS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Communes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MN07 - LOCALISATION
VAR YJ'( o X =
TN
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T \ Plaine 5le Gabel _sgf'/'r
Piste DFCI
—— @ Pointd'eau
Dat 11 /2022 g É 7 ) | [C Limite communale7
=== Travaux sur piste© Département de THérsuNDGA-ATIPMOIDPVEN

Communes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MN07 - PARCELLES CADASTRALES - 1/2
Villespassans
Cruzy
=== Travaux sur piste
—— Piste DFCI
À retenue
Date :03/2023 © Département de lHéraul/DGA-ATIPMOIDPVEN.
5/9

Communes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MNO7 - PARCELLES CADASTRALES - 2/2
=== Travaux sur piste °
—— Piste DFCI
@ Pointd'eau
Æ retenue
_» .=r—r——x. [ Parcelles concernées
Ÿ E Limite communale© Département de THéraullDGAATIPMODPVEN

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Ex
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-0- -7 2 S 34
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier Caroux-Somail-Espinouse sur les communes de TAUSSAC-LA-BILLIERE et
LE PRADAL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil
département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six
mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAM 22-69-75-93 et 155 au lieu-dit «Col des vignes»
sur les commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL afin d'assurer la continuité de ces voies
de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE en date du 5 juin
2023 et de la commune DE LE PRADAL en date 20 juin 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de |'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL
du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
117 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrété préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°"
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM 22-69-75-93 et 155
au lieu-dit «Col des vignes» sur les communes de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL pour assurer
la continuité et la pérennité de ces voies de défense des foréts contre les incendies est créée au
profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrété.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent étre exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maitre d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de TAUSSAC-LA-
BILLIERE et LE PRADAL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en
sera faite par le président du conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3f17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

s | Communes de Taussac-la-Billière, Le Pradal - "Col des Vignes" - CAM 22,69, 75, 93, 155: :'W" CHANTIER : 22MNOS5 - PLAN DE SITUATION
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=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI© Déparioment de Hôraul/DGA-AT/PMO/DPVENSaurces : CD34 2020, IGN
Dato: 11/2020


Communes de Taussac-la-Billière, Le Pradal - "Col des Vignes" - CAM 22, 69, 75, 93, 155
CHANTIER : 22MNOS5 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
[ Taussac-la-Billière
O 5 — =
=—n
'Sources : CD34 2020, IGN
Date :03/2023
5/17

Communes de Taussac-la-Billière, Le Pradal - "Col des Vignes" - CAM 22, 69, 75, 93, 155
CHANTIER : 22MNO5 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
—— Piste DFCI
Parcelles cadastrales 8006,
commune
[ Taussac-la-Billière
"] Le Pradal
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Ove 03/ 203 © Département de [Héraul/DGA-AT/PMO/DPVEN
6/17

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 0 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 01 —1# 5 2S"
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de GRAISSESSAC
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAM 58 ET 113 au lieu-dit «Les Cazalets» sur la
commune de GRAISSESSAC afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre
les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 15 juin 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de GRAISSESSAC du 20 octobre au 21
décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de I'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1"
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM 58 et 113 au lieu-dit
«Les Cazalets» sur la commune de GRAISSESSAC pour assurer la continuité et la pérennité de ces
voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de
l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de I'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrété.
Article 5
Lorsque des travaux doivent étre exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
206 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de GRAISSESSAC et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrété le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de GRAISSESSAC.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
36 34064 MONTPELLIER Cedex 2

.- Commune de Graissessac - Lieu-dit "Les Cazalets" - CAM 58, 113
erault CHANTIER : 22MN04 - PLAN DE SITUATION
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=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
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Commune de Graissessac - Lieu-dit "Les Cazalets" - CAM 58, 113
CHANTIER : 22MN04 - PLAN CADASTRAL
== Travaux sur piste
—— Piste DFCI
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'Sources : CD34 2020, IGN
Date :03/2023 }
5/6© Département de THéraulVDGA ATIPMOIDPVEN

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PREFET ' Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 [AN, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 0/ (45 SÉ
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour la piste numérotée CAM 87 au lieu-dit «Aire de Raymond» sur la
commune de LA-TOUR-SUR-ORB afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts
contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 13 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'aprés les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de LA-TOUR-SUR-ORB du 20 octobre au 21
décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des foréts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
216 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée CAM 87 au lieu-dit «Aire de
Raymond» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces
voies de défense des foréts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de
l'Hérault selon les plans annexés au présent arrété.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d''avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de LA-TOUR-SUR-
ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrété le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de LA-TOUR-SUR-ORB.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
416 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Aire de Raymond" - CAM 87
CHANTIER : 22MNO3 - PLAN DE SITUATION
307
— La Tour-sur-Orb
ION
Ns # Plo de Nouguier' _
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== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
[ Limite communate
'Sources : CD34 2020, IGN
Date : 11/2020© Département de 'HérauiVDGAATPMO/DPVEN

Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Aire de Raymond" - CAM 87
CHANTIER : 22MNO3 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
613
w = G52
= 651
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G389
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Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI p
Parcelles cadastrales
commune J 6233
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516 © Département de [HéraullDGA ATIPMOIDPVEN

Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Aire de Raymond" - CAM 87
CHANTIER : 22MNO3 - PLAN CADASTRAL ZONAGE SUD
=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
DE3 La Tour-sur-Orb
6/16T/PMODPVEN
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- (- -+]4 < 3 7
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier de l''ESCANDORGUE et MONTS D'ORB sur les communes de
LAVALETTE, LUNAS et OCTON
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d''aménagement de
six mètres d'emprise pour les pistes numérotées EOS 2-32 et 57 au lieu-dit «Plo de la CROUS» sur
les communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON afin d'assurer la continuité de ces voies de
défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de LAVALETTE et OCTON
Vu l'avis favorable du conseil municipal de LUNAS en date du 30 mai 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de LAVALETTE , LUNAS et OCTON du 20
octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de I'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des foréts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°"
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées EOS 2-32 et 57 au lieu-dit
«Plo de la CROUS» sur les communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON pour assurer la continuité
et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du
Conseil départemental alde l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet I'accés permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de I'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour I'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six metres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2n2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de LAVALETTE ,
LUNAS et OCTON et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrété le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
ot par déjégation,
le Direct ointoy H AND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Communes de Lunas, Lavalette - Lieu-d "Plo de la Crous" - EOS 2 - 32 - 57
/ " Puech Caubelsa1 les Linnardes#1 5 Lodève».
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=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
[[ uimite communale
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V"N
'Sources : CD34 2020, IGN
Date:11/2020© Déparlement de 'HéradiVDGAAT/PMO/DPVEN.

=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Commune
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05 w0 20
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Sources : CD34 2020, IGN
Dato :03/2023 i ment de Méraut/DGA-AT/PMOIDPVEN,
[_eDéper


Communes de Lunas, Lavalette - Lieu-dit "Plo de la Crous" - EOS 2 - 32 - 57
CHANTIER : 22MNO1 - PLAN CADASTRAL ZONAGE SUD
=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Commune
[ Lavalette
E Lunas
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0 % w 0
[—— =N}
'Sources : CD34 2020, GN
Dato :03/2023
6/12

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3[] JAN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 6 { - 14 5 5%
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier de l'ESCANDORGUE et MONTS D'ORB sur la commune de LA-TOUR-
SUR-ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour la piste numérotée EOS 21 au lieu-dit «Croix d'Alader» sur la commune
de LA-TOUR-SUR-ORB afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les
incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 13 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles I'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de LA-TOUR-SUR-ORB du 20 octobre au 21
décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 17
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée EOS 21 au lieu-dit «Croix
d'ALADER» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces
voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de
l'Hérault selon les plans annexés au présent arrété.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 6
Le Conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de LA-TOUR-SUR-
ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de LA-TOUR-SUR-ORB.
Le préfet,
pourle Préfpt de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

&........... Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
rault CHANTIER : 22MN02 - PLAN DE SITUATION
SH st épur. /
=1 = Travaux sur piste DFCI© Département de Héradi/DGA-ATPMO/DPVEN

Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
CHANTIER : 22MN02 - PLAN CADASTRAL ZONAGE OUEST
=== Travaux sur piste DFCI
—— Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
| La Tour-sur-Orb
. æ w =
= ———1)
Sources : CD34 2020; IGN
Date :03/2023
6/12© Dépariement de FHérauiVDGA-AT/PMO/DPVEN

Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
CHANTIER : 22MNO2 - PLAN CADASTRAL ZONAGE EST
=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
| La Tour-sur-Orb
. æ w E
= ="
'Sources : CD34 2020, IGN
Dato :03/2025
BJAPA

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forét
Fraternité
Montpellier,le 3 0 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-01-14S 3 5
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier « GARRIGUES de la VALLEE DE L'HERAULT sur la commune de
MOULES-ET-BAUCELS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l''assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour la piste numérotée HEN 1 au lieu-dit «Chemin de Blancardy» sur la
commune de MOULES-ET-BAUCELS afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts
contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de MOULES-ET-BAUCELS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de MOULES-ET-BAUCELS du 20 octobre au
21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de I'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée HEN 1 au lieu-dit «Chemin de
Blancardy» sur la commune de MOULES-ET-BAUCELS pour assurer la continuité et la pérennité de
ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental
de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrété.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et
la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour I'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de MOULES-ET-
BAUCELS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite
par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de MOULES-ET-BAUCELS.
C// irecteur édjoint
Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

&......._.. Commune de Moulès-et-Baucels - "Chemin de Blancardy" - HEN 1 - HEN 44
rault CHANTIER : 23MN02 - PLAN DE SITUATIO
—— Piste DFCI

Commune : Moulès-et-Baucels - "Chemin de Blancardy" - HEN 1
CHANTIER : 23MNO2 - PARCELLES CADASTRALES
=== Travaux sur piste DFCI - Trongon 1
— —— Piste DFCI
° « » m0=— [ Parcelles concernées
se RN ê D Limite communale© Département de lHéradt/DGA-AT/PMOIDPVEN

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-01-1 (-5 L 7
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de
« GARRIGUES de la VALLÉE DE L'HÉRAULT » sur les communes d'ARGELLIERS et
VAILHAUQUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit «Bois Noir» sur les
commune d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des
forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de VAILHAUQUES,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'ARGELLIERS en date 12 juillet 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES du 20
octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de I'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
16 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrété préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des foréts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1"
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit
«Bois Noir» sur les communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des foréts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrété.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte a la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour I'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies d'ARGELLIERS et
VAILHAUQUES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de I'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES.
Le préfet,
Pour le-Préfet de l'Hérault
et par à légation,
adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Communes de Vailhauquès / Argelliers - HES 68-71
CHANTIER : 23MN03 - PLAN DE SITUATION'ñ\eraul t
=== Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
Travaux sur piste DFC - Trongon 2
Piste DFCI
[ timite communaieS Départoment de THEUNDGA-ATIPNIGIDPVENSources : CO34 2020,IGN
Date 1012021
4/6

Communes de Vailhauquès / Argelliers - HES 68-71
CHANTIER : 23MNO3 - PARCELLES CADASTRALES
J
—— Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
Travaux sur piste DFCI - Trongon 2P w @0
s—— ===
Sources ; CD34 2023, IGN
Date 0312023Piste DFCI
Parcelles concernées ¢
5/6 © Département de FHéraoiVOGA-AT/PHORPVEN

PARCELLE NOM DU PROPRIETAIRE ADRESS DU PROPRIETAIRE SURFACE (M?)
34012 D 38 COMMUNE D ARGELLIERS MAIRIE 34380 ARGELLIERS 131200
34320A1 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES 712900
34320 A 14 M ROQUE JEAN-MICHEL RENE HUGUES 0042 MTE DE LA GRANDE COTE 69001 LYON 331305
34320D2 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES 443410
3432001 M CORBEAU BERNARD PIERRE 2054 MÎAÈ(Î}'{JÊ'};Ï\ÏVÎËE s2220 463610
34320D1 M CORBEAU ALAIN HENRI 0155 BD GAMBETTA 84350 COURTHEZON 463610
34320D1 M CORBEAU JEAN MICHEL PHILIPPE 0139 RUE DU VERGER 34570 VAILHAUQUES 463610

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier,le 3 0 JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-01-1/S 48
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier « EST LODEVOIS » sur la commune de SAINT PRIVAT
Le préfet de I'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour la piste numérotée LOE 5 au lieu-dit «Pioch Redon» sur la commune de
SAINT PRIVAT afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des foréts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de SAINT PRIVAT,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT PRIVAT du 20 octobre au 21
décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de I'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée LOE 5 au lieu-dit «Pioch
Redon» sur la commune de SAINT PRIVAT pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault
selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de I'autorité
compétente.
La servitude a pour objet I'accés permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six métres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d''avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2010 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 6
Le Conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT PRIVAT et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de SAINT PRIVAT.
Le préfet,
Pour le-Préfetde l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Commune de St-Privat - "Pioch Redon" - LOE 5
CHANTIER : 23MNO5 - PLAN DE SITUATION
7 ï =
e" 4 4 * 2 E '
û ;
Do :10/2021 4 CTravaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Limite communale© Dépariement de 'Héraul/DGA-AT/PMO/DPVEN

=== Travaux sur piste DFCI
—— Piste DFCI
- Parcelles concernées© Déparioment de lHéraul/DGA-ATIPMOIOPVEN.
510

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3[] JAN 202'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-01- 165 21
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de
« Pinédes et Garrigues du Nord de Montpellier » sur les communes de PRADES-
LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour les pistes numérotées MOC 4, 23 et 49 au lieu-dit «Les Pins» sur les
commune de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES afin d'assurer la continuité
de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-
BARBEYRARGUES,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de |'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-
BARBEYRARGUES du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de I'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1"
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées MOC 4,23 et 49 au lieu-dit
«Les Pins» sur les communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES pour
assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est
créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte a la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet I'accés permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent étre exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairie (s) de PRADES-LE-
LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES et publié au recueil des actes administratifs. Une
notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de I'Hérault,
bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrété le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES.
Le préfet,
Pour le Préfetde l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Communes : St-Vincent-de-Barbeyrargues / Prades-le-Lez - "Les Pins"
08 - LOCALISATION CHANTIER : 23MN
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Travaux sur piste MOC49
Travaux sur piste MOC23
Piste DFCI
Point d'eau
Limite communale© Départoment de l'HéradVDGA-AT/PMOIDPVEN

Communes : St-Vincent-de-Barbeyrargues / Prades-le-Lez - "Les Pins"
CHANTIER : 23MN08 - PARCELLES CADASTRALES
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Travaux sur piste MOC23
Piste DFCI
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Ex
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Liber
Égalité
Fraternité
Montpellier,le 3 0 JAN, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-//—/2 S 427
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier « PINEDES ET GARRIGUES DU NORD DE MONTPELLIER » sur la
commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Le préfet de I'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle I'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour les pistes numérotées MOE 3 et 4 au lieu-dit «Bois Communal» sur la
commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense
des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 19 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL du 20
octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de I'Hérault ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de I'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
17 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées MOE 3 et 4 au lieu-dit
«Bois Communal» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL pour assurer la continuité et
la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et
la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de I'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent étre exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maitre d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2n 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT-BAUZILLE-
DE-MONTMEL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de I'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrété le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
" Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux miois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Bois communal" - MOE 3 - MOE 4
CHANTIER : 23MN10 - LOCALISATION
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Sources : CD34 2022, IGN
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=== Travaux sur piste MOE4
—— Piste DFCI
@ Point d'eau
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a. ........ Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Bois communal" - MOE 3 - MOE 4
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Saint-Bauzille-de-Montme!
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=== Travaux sur piste© Départament de 'Héraut/DGA-AT/PMO/DPVEN

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Fraternité
Montpellier,le 3 0 JAN. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-0/-14 S3
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif
forestier « PINEDES ET GARRIGUES DU NORD DE MONTPELLIER » sur la
commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour la piste numérotée MOE 4 au lieu-dit «Puech des Mourgues» sur la
commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense
des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 19 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL du 20
octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement
pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
iri2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée MOE 4 au lieu-dit «Puech des
Mourgues» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de I'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d''avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2012 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT-BAUZILLE-
DE-MONTMEL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de I'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
-
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Puech des Mourgues" - MOE 4
CHANTIER : 23MN09 - LOCALISATION
Trousséiller /serre
-~
== Travaux sur piste MOE4
—-— Piste DFCI
[[ Limite communaleSources : CD34 2022, IGN
Date: 10/2022 © Département de l'HérautVDGA-AT/PMOIDPVEN

Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Puech des Mourgues" - MOE 4
CHANTIER : 23MN09 - PARCELLES CADASTRALES - 1/2
Saint-Bauzille-de-Montmel
FPMODPVEN
=== Travaux sur piste
—-— Piste DFCI
- Parcelles concernées
[[ Limite communale© Département de 1

Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Puech des Mourgues" - MOE 4
CHANTIER : 23MNO09 - PARCELLES CADASTRALES - 2/2
—— Piste DFCI
» « » 10——" - Parcelles concernéesuc 0038 203100 ê [[ timite communate
16/121 © Dépañement de 'Héraut/DGA-ATIPMO/DPVEN.

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