PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-01-2025
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-14-00008 - DDCS77I0125011608141 (2 pages) Page 4
D77-2025-01-14-00007 - DDCS77I0125011608142 (2 pages) Page 7
D77-2025-01-14-00006 - DDCS77I0125011608143 (2 pages) Page 10
D77-2025-01-14-00005 - DDCS77I0125011608150 (2 pages) Page 13
D77-2025-01-14-00014 - DDCS77I0125011612560 (2 pages) Page 16
D77-2025-01-14-00013 - DDCS77I0125011612561 (2 pages) Page 19
D77-2025-01-14-00012 - DDCS77I0125011612562 (2 pages) Page 22
D77-2025-01-14-00011 - DDCS77I0125011612563 (2 pages) Page 25
D77-2025-01-14-00010 - DDCS77I0125011612570 (2 pages) Page 28
D77-2025-01-14-00009 - DDCS77I0125011612571 (2 pages) Page 31
D77-2025-01-14-00015 - DDCS77I0125011612572 (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-01-16-00003 - 2025/DDT/SEPR/21 (3 pages) Page 37
D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE (24 pages) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-12-31-00058 - 2024 CAB BCS VP 1811 RENOUVELLEMENT
DAMMARIE LES LYS (2 pages) Page 66
D77-2024-12-31-00064 - 2024 CAB BCS VP 1812 MODIFICATION COMMUNE
DE GUIGNES (2 pages) Page 69
D77-2024-12-31-00065 - 2024 CAB BCS VP 1813 MODIFICATION COMMUNE
DE ST GERMAIN SUR MORIN (2 pages) Page 72
D77-2024-12-31-00066 - 2024 CAB BCS VP 1814 AUTORISATION COMMUNE
DE BARBIZON (2 pages) Page 75
D77-2024-12-31-00060 - 2024 CAB BCS VP 1815 RENOUVELLEMENT
COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE (2 pages) Page 78
D77-2024-12-31-00061 - 2024 CAB BCS VP 1816 AUTORISATION SIVOM DE
LA REGION DE MORMANT-PISCINE DE GRANDPUITS (2 pages) Page 81
D77-2024-12-31-00062 - 2024 CAB BCS VP 1817 RENOUVELLEMENT
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE (2 pages) Page 84
D77-2024-12-31-00063 - 2024 CAB BCS VP 1818 AUTORISATION COMMUNE
DE ROUVRES (2 pages) Page 87
D77-2024-12-31-00059 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE
DE PROVINS (2 pages) Page 90
D77-2024-12-31-00056 - 2024 CAB BCS VP 1823 MODIFICATION COMMUNE
DE NANDY (2 pages) Page 93
2
D77-2024-12-31-00057 - 2024 CAB BCS VP 1824 COMMUNE DE LAVAL EN
BRIE (2 pages) Page 96
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-01-16-00001 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2
du 16 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des
bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de
leurs affluents (SEMEA) (6 pages) Page 99
D77-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du 15
janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de
Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs (8 pages) Page 106
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté
n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles (1 page) Page 115
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00008
DDCS77I0125011608141
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00008 - DDCS77I0125011608141 4
Direction départementale| | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0015Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938816824Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Paysages de la Vallée, 3 RUE LUCIENDEVOS 77750 SAINT-CYR-SUR-MORIN, le 09/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/25 par M. CHABLAIS NATHAN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Les Paysages de la Vallée dont l'établissement principal est situé 3 RUE LUCIEN DEVOS77750 SAINT-CYR-SUR-MORIN et enregistré sous le N° SAP938816824 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, iesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00008 - DDCS77I0125011608141 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de .l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00008 - DDCS77I0125011608141 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00007
DDCS77I0125011608142
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00007 - DDCS77I0125011608142 7
Direction départementalede I'emploi, du travailExPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0016Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978647618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ComprEnsemble, 2 rue des frontailles 77700BAILLY-ROMAINVILLIERS, le 09/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/25 par M. Correia Thomas en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ComprEnsemble dont l'établissement principal est situé 2 rue des frontailles 77700BAILLY-ROMAINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP978647618 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de I'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00007 - DDCS77I0125011608142 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00007 - DDCS77I0125011608142 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00006
DDCS77I0125011608143
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00006 - DDCS77I0125011608143 10
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPR Ê FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEÂz'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0017Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP950824458Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme KGNSI, 2 RUE DE PLAILLY 77860 QUINCYVOISINS, le 09/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/25 'par M. GRECH KEVIN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme KGNSI dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE PLAILLY 77860 QUINCYVOISINS et enregistré sous le N° SAP950824458 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00006 - DDCS77I0125011608143 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour ie Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet ÿî"
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00006 - DDCS77I0125011608143 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00005
DDCS77I0125011608150
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00005 - DDCS77I0125011608150 13
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/25/0018Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937775203Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANDRA S'EN SOUCIE, 23 Rue Du pillage77760 Buthiers, le 09/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/01/25 par Mme. Josse Sandra en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SANDRA S'EN SOUCIE dont l'établissement principal est situé 23 Rue Du pillage 77760Buthiers et enregistré sous le N° SAP937775203 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien'et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00005 - DDCS77I0125011608150 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplet, -
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00005 - DDCS77I0125011608150 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00014
DDCS77I0125011612560
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00014 - DDCS77I0125011612560 16
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÊ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0019Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP801809203Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CS.SPORT, 1 PASSAGE DES PREUX 77270VILLEPARISIS, le 14/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/01/25 par M. SALEZ CHRISTOPHE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme CS.SPORT dont l'établissement principal est situé 1 PASSAGE DES PREUX 77270VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP801809203 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00014 - DDCS77I0125011612560 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet e/mgoâfi\ /
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Olivier GAUTU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00014 - DDCS77I0125011612560 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00013
DDCS77I0125011612561
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÊ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/25/0022Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938954369Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme joan FLORIDOR, 8 Rue Marcel Pagnol 77280OTHIS, le 14/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/01/25 par M. FLORIDOR joan en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme joan FLORIDOR dont l'établissement principal est situé 8 Rue Marcel Pagnol 77280 OTHISet enregistré sous le N° SAP938954369 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. -Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision-initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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Olivier GAUTU
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Direction départementaleB . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0024Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922852892Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ABATH Alan [ND], 53 rue Louis CharlesVernin 77000 MELUN, le 14/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/01/25 par M. ABATH Alan en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeABATH Alan dont l'établissement principal est situé 53 rue Louis Charles Vernin 77000 MELUN etenregistré sous le N° SAP922852892 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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Olivier
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Direction départementale' . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0023Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932747181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CDL A VOS COTE, 17 bis rue de la basseroche 77130 LA GRANDE-PAROISSE, le 14/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/01/25 par Mme. DEROT-LANCHEC Coralie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme CDL A VOS ÔTE dont l'établissement principal est situé 17 bis rue de la basse roche77130 LA GRANDE-PAROISSE et enregistré sous le N° SAP932747181 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une.comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R:7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00010
DDCS77I0125011612570
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Direction départementaleE _- de l'emploi, du travailPRÊ FET . et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0021Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934239724Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme MATATA Thérèse , 68 AVENUE PAUL FROT77100 MEAUX, le 14/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/01/25 par Mme. MATATA IRANGA THERESE en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme MATATA Thérèse dont l'établissement principal est situé 68 AVENUE PAUL FROT77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP934239724 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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I'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empfi,
Olivier GAUTU
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00009
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Direction départementaleE . de l"emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0020Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937877561Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONICA DE SOUSA AFONSO, 17B RUE DUPRE VOISIN 77120 MAUPERTHUIS, le 14/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/01/25 par Mme. DE SOUSA AFONSO MONICA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MONICA DE SOUSA AFONSO dont l'établissement principal estsitué 17B RUE DU PRE VOISIN 77120 MAUPERTHUIS et enregistré sous le N° SAP937877561 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablllte séparée pour lespersonnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation..L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou:en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empIOIÎ E =\Olivier GAUTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00015
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÊ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/25/0025Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933567695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage 4 saisons, 5 Rue Square du chevalblanc 77720 Mormant, le 14/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/01/25 par Mme. Pruvost Blandine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ménage 4 saisons dont l'établissement principal est situé 5 Rue Square du cheval blanc77720 Mormant et enregistré sous le N° SAP933567695 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 14/01/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-16-00003
2025/DDT/SEPR/21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-16-00003 - 2025/DDT/SEPR/21 37
E ,. | | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalité -Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/21portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche du gibier
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le proces-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SAJ-12 en date du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/280. portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour larecherche du gibier délivrée le 28 novembre 2023 ;VU l'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
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VU la demande présentée en date du 13 décembre 2024 par la Fédération Départementale des Chasseurs envue de reconduire l'autorisation préfectorale délivrée pour I'année 2025 ;VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les comptages à fréquence régulière pour le suivi de l'évolution desespèces animales gibier dans le département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :Les personnels techniques et administratifs employés par la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne — La Maison Suisse — 1016, rue de Fontainebleau — 77720 BREAU, ci-après désignés, sont autorisés àrechercher le gibier, à l'aide de sources lumineuses, dans le cadre du suivi de l'évolution des espèces animalesgibier dans le département :M. Bruno MOLLOT, DirecteurM. Claude FERAUD, Directeur-AdjointM. Jérôme THOMAS, chargé de communicationMM. Laurent ARMAND, Nicolas BARANTON, Mickaël CAS_TILLO, Maxime DEVOUCOUX, Jean-François MARTINEZ, Patrice PHILBERT, Alexandre MARLES, et Madame Charlène GUILLON,techniciens cynégétiquesMesdames Laura VERIN et Maëlyne HENO, chargées de missionainsi que :MM. Gérard BILLARD, Benoît CHEVRON, Jean-Baptiste DE MEULENAERE, Gérard FOURMENT,Charles GARNIER, Olivier GENET, Alain GIBON, Bernard LACOSTE, Matthieu LE ROY, SergePLACENTI, Stéphane RIVOIRE, et Mesdames Nathalie BEAULNES-SERENI, Martine PAROISSIEN etSophie POISSON, administrateurs de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-MarneMM. Philippe BIRRER, Charles BOUTOUR, Hervé DESPOTS, Xavier GOGNET, Emmanuel LECLERC,Christian MOREAU, Robert' PATTYN, Cyril PAUL, Christian PICCI, Patrick PRUD'HOMME et JulienTONDEUR, présidents de GICMM. Mickael AMBEL, Arnaud AUGE, Luc AUGE, Sébastien BARTHELEMY, Fabrice BEALE, BenjaminBERTHELOT, Vincent BERTIN, Gilles BILLAULT, Daniel BOITARD, Serge BONNIVARD, NicolasBOUDIN, Bruno BOUTOUR, Patrice BRODARD, Clément BRARD, Bruno BRUNET, Laurent CALUCH,Henri CANAULT, Yohann CHAMPENOIS, Pascal CHASLIN, Michel CHOISI, Robert-Manuel CHOISI,Thierry COUESNON, Michel COUTURE, Jean-Michel DAIRIN, Pierre DESERT, Nicolas DURAND,Claude DUVERNE, Cyril FLUTEAUX, Charles-Henri GARNOT, Michel GERMAIN, Vincent GIBERT,Claude GILLE, José GOUTTEPIFRE, Raymond GRUBERT, Yoann GUIGLIELMONI, Xavier JEANNIN,Benoit JEZIORSKI, Sébastien JUMERT, Jean-Claude KOFFEL, Nicolas LAHOUILLERA, JoëlLEGRAND, Jean-Louis LIMOUSIN, Julien LOUIS, Philippe LUTON, Stéphane MALLARD, HervéMANDON, Claude MEUNIER, Alain MOREAU, Jean-Luc NECKEBROECK, Jean-Jacques NIVARD,Pascal OLIVIER, Louis OULES, Christophe PACCHIANA, Louis PATOUX, Florian PELLOUX, FlorentPETITOT, Michel PILLOT, Pascal POIRE, Jean-Claude REYNES, Gaston ROQUES, Rodolphe ROURE,Stéphane SIMON, Gérard THIENARD, Jérémy THOMINET, Julien TONDEUR et Stéphane VILLAIN,participants aux comptages
ARTICLE 2 :Chaque personne figurant à l'article 1 pourra, afin de mieux répondre techniquement à l'objectif assigné par le ditarticle, sous sa propre responsabilité, se faire assister de trois personnes, au plus, de son choix.
2/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-16-00003 - 2025/DDT/SEPR/21 39
ARTICLE 3 :La présente autorisation est valable de la date de la signature jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.ARTICLE 4 :Les bénéficiaires informeront, à l'avance, la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de I'Office Françaisde la Biodiversité, la Brigade de gendarmerie ou le commissariat de police intéressés de la date et du lieu de cesopérations de recherche et de comptage.
ARTICLE 5 : 'Un compte-rendu des opérations sera envoyé à Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne. '
ARTICLE 6 :e le secrétaire général de la préfecture,e le directeur départemental des territoires,e les sous-préfets de FONTAINEBLEAU, MEAUX, PROVINS et TORCY,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la sécurité publique,la cheffe de la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de I'Office Français de la Biodiversité,| le président de la Fédération départementale des chasseurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
16 JAN. 2025Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeds,Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours 'contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courriér ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-24-00004
Arrêté_régulateurs_LGV_GE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 41
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéÉgalitéFratcrsité
Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est -
Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les départements Seine-et-
Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet de l'Aisne
Le préfet de la Marne
Le préfet de la Meuse
La préfète de la Meurthe-et-Moselle
Le préfet de la Moselle
La préfète du Bas-Rhin
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 42
Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 définissant la liste des communes où la présence du
castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Marne et réglementant l'usage des pièges
de catégorie 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 pour le Bas-Rhin ;
Vu les consultations du public qui se sont déroulées par départements : Seine-et-Marne : (12 août
au 6 septembre 2024), Aisne : (22 juillet au 19 août 2024), Marne : (8 juillet au 30 juillet 2024),
Meuse : (3 juillet au 23 juillet 2024), Meurthe-et-Moselle : (18 juillet au 7 août 2024), Moselle :
(25 juin 2024 au 17 juillet 2024), Bas-Rhin : (21 juillet au 11 août 2024) ;
Vu l'avis des Directeurs départementaux des territoires ;
Vu l'avis des Présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés ;
Considérant la présence de la ligne LGV Est-Européenne et de ses raccordements sur les
départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés
par la faune ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 43
Arrêtent :
Article 1er – Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M. Frédéric Carton, Directeur de l'Infrapôle Est-
Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à Pagny-sur-Moselle , est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires
ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-
domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (n°5000) et de ses
raccordements dans sa traversée des départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne,
de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin jusqu'au 31 décembre 2029
inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et
de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Est -
Européenne (n°5000), du point kilométrique (pk) 0+881 au pk 406+015, ainsi que ses
raccordements n°5315, n°5317, n°5329, n°5330, n°5341, n°5343, n°5345, n°72311, n°140370,
n°167320 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction
suivants :
- Les espèces de grand gibier par tir ;
- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux
peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type
« bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à
autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des Directions départementales
des territoires (DDT) des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être
réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur
géographique avec l'appui de la Fédération départementale des chasseurs concernée qui se
chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste des départements concernés par le tracé de la LGV n 0 5000 et ses raccordements est
jointe en annexe 1 du présent arrêté.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 3 jointe
au présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 44
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 – Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit la
période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
o dans les emprises ferroviaires
o en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe 4.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures qui
suivent le lever du soleil.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans
les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 – Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de quarante-huit heures avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses interventions de
destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 – Bilan des prélèvements
SNCF Réseau transmettra un compte rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au
cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 – Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1 er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge
pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées adaptées
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 45
ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et l'étanchéité
des points de raccordement.
Article 7 – Evolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera aux services des DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvages nommés à l'article 2, un arrêté modificatif
sera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfectures
départementales concernées.
Article 8 – Abrogation
Les arrêtés préfectoraux :
- n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine-et-Marne,
- n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne,
- n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne,
- n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse,
- n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-Moselle,
- n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle,
- du 22 novembre 2021 pour le Bas-Rhin,
sont abrogés.
Article 9 – Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions
du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à
tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Seine-et-Marne,
de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle ou du Bas-Rhin
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 et R 312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêté
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M. le Préfet du département de la Seine-et-Marne
2 4 DEC. 2024P ORY
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le Directeur de l'établissement SNCF Réseau Infrapôle Est-
Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, les
présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés et les commandants des
groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-
Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-
Rhin.
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Mme. la Préfete du département de l Aisne
ANOR
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Châlons-en-Champagne,le Préfet,
Henri PRÉVOST
M. le préfet du département de la Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 49
M. le Préfet du département de la Meuse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 50
Mme le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 51
Metz, le @ 3 HOV. 2024le Préfet,
Laurent Touvet
M. le préfet du département de la Moselle
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Mme la Préfete du département du Bas-Rhin
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 53
ANNEXES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 54
ANNEXE 1 : Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n 0
5000 et ses raccordements
NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000
Seine-et-Marne
pk 0,881 au pk 48,591
pk 1,553 au pk 1,752
Aisne pk 48,591 au pk 90,380
Marne pk 90,380 au pk 195,709
Meuse pk 195,709 au pk 255,700
Meurthe-et-Moselle pk 255,700 au pk 277,650
Moselle pk 277,650 au pk 371,492
Bas-Rhin pk 371,492 au pk 406,015
Rac n°5315 Marne pk 0,000 au pk 3,570
Rac n°5317 Marne pk 0,000 au pk 1,536
Rac n°5329 Marne pk 0,000 au pk 1,992
Rac n°5330 Marne pk 0,000 au pk 1,242
Rac n°5341 Meurthe-et-Moselle pk 0,000 au pk 3,320
Rac n°5343 Moselle pk 0,000 au pk 5,196
Rac n°5345 Moselle pk 0,000 au pk 4,496
Rac n°72311 Seine-et-Marne pk 0,000 au pk 1,215
Rac n°140370 Moselle pk 0,000 au pk 4,430
Rac n°167320 Moselle pk 0,000 au pk 1,752
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 55
ANNEXE 2 : Constitution de la LGV n° 5000 ainsi que de ses
raccordements
N° de la ligne Dénomination Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000 Ligne de Paris à Strasbourg pk 0,881 au pk 406,015
Raccordement n°5315 Raccordement des Trois Puits pk 0,000 au pk 3,570
Raccordement n°5317 Voie navette pk 0,000 au pk 1,536
Raccordement n°5329 Raccordement de Châlons Nord pk 0,000 au pk 1,992
Raccordement n°5330 Raccordement de Châlons Sud pk 0,000 au pk 1,242
Raccordement n°5341 Raccordement de Pagny pk 0,000 au pk 3,320
Raccordement n°5343 Raccordement de Baudrecourt pk 0,000 au pk 5,196
Raccordement n°5345 Raccordement de Herny pk 0,000 au pk 4,496
Raccordement n°72311 Raccordement d'Ocquerre pk 0,000 au pk 1,215
Raccordement n°140370 Raccordement de Lucy pk 0,000 au pk 4,430
Raccordement n°167320 Raccordement de Reding pk 0,000 au pk 1,752
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 56
ANNEXE 3 : Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne
LGV Est Européenne n° 5000 et ses raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser valide,
agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Est-Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à
Pagny-sur-Moselle.
Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF
Réseau de rattachement
N° de permis de
chasser
Département
d'obtention du
permis de chasser
N° agrément
piégeur
Département
d'obtention
de l'agrément
piégeur
M. PETITJEAN Jérôme Infrapôle Est-Européen 201005490020-13-A Meurthe-et-Moselle 54-2247 Meurthe-et-
Moselle
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2024
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ANNEXE 4 : Secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence de castors et de loutres.
Marne :
• BELVAL-EN-ARGONNE
• CERNAY-EN-DORMOIS
• CHÂTRICES
• CHAUDEFONTAINE
• ÉCLAIRES
• FONTAINE-EN-DORMOIS
• LA NEUVILLE-AU-PONT
• LE CHEMIN
• LES CHARMONTOIS
• MALMY
• MOIREMONT
• ROUVROY-RIPONT
• SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
• SAINTE-MENEHOULD
• SERVON-MELZICOURT
• SIVRY-ANTE
• VERRIÈRES
• VIENNE-LA-VILLE
• VIENNE-LE-CHÂTEAU
• VILLERS-EN-ARGONNE
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Moselle :
N° INSEE Commune N° INSEE Commune N° INSEE Commune
57007 ADAINCOURT 57213 FILSTROFF 57549 PONTPIERRE
57020 ANCERVILLE 57218 FLEURY 57552 POUILLY
57021 ANCY-DORNOT 57220 FLOCOURT 57555 PREVOCOURT
57025 ANZELING 57224 FOLSCHVILLER 57567 REMELFANG
57027 ARRAINCOURT 57227 FORBACH 57568 REMELFING
57028 ARGANCY 57234 FRAUENBERG 57570 REMERING
57030 ARRY 57235 FREISTROFF 57572 REMILLY
57032 ARS-SUR-
MOSELLE 57240 FREYMING-MERLEBACH 57582 RICHEMONT
57043 AY-SUR-MOSELLE 57252 GOMELANGE 57590 ROLBING
57048 BANNAY 57260 GROSBLIEDERSTROFF 57594 ROPPEVILLER
57049 LE BAN-SAINT-
MARTIN 57273 GUERSTLING 57596 ROSBRUCK
57055 BAZONCOURT 57277 GUINKIRCHEN 57599 ROUPELDANGE
57061 BENING-LES-
SAINT-AVOLD 57283 HAGONDANGE 57609 SAINT-EPVRE
57069 BERVILLER-EN-
MOSELLE 57293 HAN-SUR-NIED 57627 SANRY-SUR-NIED
57070 BETTANGE 57294 HANVILLER 57629 SARRALTROFF
57073 BETTING 57296 HARGARTEN-AUX-
MINES 57630 SARREBOURG
57085 BIONVILLE-SUR-
NIED 57301 HASPELSCHIEDT 57631 SARREGUEMINES
57089 BITCHE 57303 HAUCONCOURT 57633 SARREINSMING
57091 BLIESBRUCK 57326 HINCKANGE 57641 SCHWEYEN
57092 BLIES-EBERSING 57328 HOLACOURT 57642 SCY-CHAZELLES
57093 BLIES-
GUERSVILLER 57329 HOLLING 57654 SILLY-SUR-NIED
57097 BOULAY-
MOSELLE 57343 ILLANGE 57656 SORBEY
57102 BOUSSE 57350 JOUY-AUX-ARCHES 57662 SUISSE
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 59
57103 BOUSSEVILLER 57352 JUSSY 57663 TALANGE
57106 BOUZONVILLE 57379 LANDROFF 57668 TETING-SUR-NIED
57115 BRULANGE 57385 LAQUENEXY 57695 VARIZE
57138 CHENOIS 57392 LEMUD 57698 VATIMONT
57144 COCHEREN 57395 LESSE 57700 VAUDRECHING
57147 COIN-SUR-SEILLE 57402 LIEDERSCHIEDT 57701 VAUX
57150 CONDE-NORTHEN 57412 LONGEVILLE-LES-METZ 57708 VERNY
57153 CORNY-SUR-
MOSELLE 57421 LOUTZVILLER 57726 VITTONCOURT
57155 COURCELLES-
CHAUSSY 57431 MAIZEROY 57728 VOIMHAUT
57156 COURCELLES-
SUR-NIED 57433 MAIZIERES-LES-METZ 57730 VOLMERANGE-LES-
BOULAY
57159 CREHANGE 57447 MARLY 57738 WALDHOUSE
57160 CREUTZWALD 57460 MERTEN 57741 WALSCHBRONN
57162 CUVRY 57463 METZ 57746 WILLERWALD
57165 DALEM 57474 MONDELANGE 57751 WOIPPY
57174 DESTRY 57480 MONTIGNY-LES-METZ 57760 ZETTING
57187 EBLANGE 57484 MORSBACH
57190 ELVANGE 57487 MOULINS-LES-METZ
57193 ENNERY 57509 NITTING
57200 LES ETANGS 57515 NOVEANT-SUR-
MOSELLE
57205 FALCK 57526 ORMERSVILLER
57207 FAREBERSVILLER 57533 PANGE
57209 FAULQUEMONT 57537 PETITE-ROSSELLE
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 60
Meurthe-et-Moselle :
 CHAMPEY-SUR-MOSELLE
 PONT-A-MOUSSON
 VANDIERES
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 61
Bas-Rhin :
 ARTOLSHEIM, AUENHEIM,
 BALDENHEIM, BEINHEIM, BENFELD, BETSCHDORF, BIBLISHEIM, BIETLENHEIM, BISCHWILLER, BOOTZHEIM, BRUMATH,
 DALHUNDEN, DAUBENSAND, DAUENDORF, DETTWILLER, DIEBOLSHEIM, DRUSENHEIM,
 EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, ELSENHEIM, ERSTEIN, ESCHAU,
 FEGERSHEIM, FORSFELD, FORT-LOUIS,
 GAMBSHEIM, GEISPOLSHEIM, GERSTHEIM, GEUDERTHEIM, GUNDERSHOFFEN,
 HAGUENAU, HARSKIRCHEN, HEIDOLSHEIM, HERBITZHEIM, HERRLISHEIM, HILSENHEIM, HIPSHEIM, HOCHFELDEN,
HOERDT, HUTTENHEIM,
 ILLKIRCH - GRAFFENSTADEN, INGENHEIM,
 KALTENHOUSE, KAUFFENHEIM, KESKASTEL, KESSELDORF, KILSTETT, KOGENHEIM,
 LAUTERBOURG, LEUTENHEIM,
 MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM, MATZENHEIM, MELSHEIM, MIETESHEIM, MOMMENHEIM, MUNCHHAUSEN, MUSSIG,
MUTTERSHOLTZ,
 NEUHAUESEL, NIEDERLAUTERBACH, NORDHOUSE,
 OBENHEIM, OBERHOFFEN-SUR-MODER, OFFENDORF, OHNENHEIM, OSTHOUSE,
 PLOBSHEIM,
 RHINAU, ROESCHWOOG, ROHRWILLER, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM,
 SALMBACH, SAND, SARRE-UNION, SCHILTIGHEIM, SCHIRRHEIN, SCHOENAU, SCHOPPERTEN,
SCHWEIGHOUSE SUR MODER, SCHWINDRATZHEIM, SELESTAT, SELTZ, SERMERSHEIM, SESSENHEIM, SOUFFLENHEIM,
SUNDHOUSE, STATTMATTEN, STEINBOURG, STRASBOURG, SURBOURG,
 UTTENHOFFEN,
 WALTENHEIM SUR ZORN, LA WANTZENAU, WEYERSHEIM, WILWISHEIM, WINGERSHEIM, WISSEMBOURG.
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 62
Meuse :
 AMBLY-SUR-MEUSE, ARRANCY-SUR-CRUSNE, AUBRÉVILLE,
 BANNONCOURT, BAULNY, BAZEILLES-SUR-OTHAIN, BELLERAY , BELLEVILLE-SUR-MEUSE, BÉTHINCOURT, BISLÉE,
BONCOURT-SUR-MEUSE, BOUQUEMONT, BOUREILLES, BRABANT-SUR-MEUSE, BRAS-SUR-MEUSE, BRIEULLES-SUR-
MEUSE, BRIXEY-AUX-CHANOINES, BROUENNES, BROUSSEY-RAULECOURT, BUREY-EN-VAUX, BUREY-LA-CÔTE,
 CHALAINES, CHAMPNEUVILLE, CHAMPOUGNY, CHARNY-SUR-MEUSE, CHATTANCOURT, CHAUVENCY-LE-
CHÂTEAU, CHAUVENCY-SAINT-HUBERT, CHAUVONCOURT, CLÉRY-LE-GRAND, CLÉRY-LE-PETIT, COMMERCY,
CONSENVOYE, CUMIÈRES-LE-MORT-HOMME,
 DAMVILLERS, DANNEVOUX, DIEUE-SUR-MEUSE, DOMPCEVRIN, DOULCON, DUN-SUR-MEUSE,
 ECOUVIEZ, EUVILLE,
 FLASSIGNY, FORGES-SUR-MEUSE,
 GÉVILLE,
 HAN-LÈS-JUVIGNY, HAN-SUR-MEUSE, HAUDAINVILLE,
 INOR,
 JAMETZ, JUVIGNY-SUR-LOISON,
 KŒUR-LA-PETITE, KŒUR-LA-GRANDE,
 LACROIX-SUR-MEUSE, LAMOUILLY, LANEUVILLE-SUR-MEUSE, LAVOYE, LÉROUVILLE, LES MONTHAIRONS, LES
PAROCHES, LINY-DEVANT-DUN, LOUPPY SUR LOISON, LUZY-SAINT-MARTIN,
 MAIZEY, MANGIENNES, MARRE, MARTINCOURT-SUR-MEUSE, MARVILLE, MAUCOURT-SUR-ORNE, MAXEY-SUR-
VAISE, MÉCRIN, MILLY-SUR-BRADON, MONBLAINVILLE, MONT-DEVANT-SASSEY, MONTFAUCON-D'ARGONNE,
MONTBRAS, MONTMÉDY, MOUZAY,
 NEPVANT, NEUVILLE-LES -VAUCOULEURS, NEUVILLE EN ARGONNE,
 OLIZY-SUR-CHIERS, ORNES, OUCHES-SUR- MEUSE,
 PAGNY-LA-BLANCHE-CÔTE, PAGNY-SUR-MEUSE, PONT-SUR-MEUSE, POUILLY-SUR-MEUSE,
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 63
 QUINCY-LANDZÉCOURT,
 REGNÉVILLE-SUR-MEUSE, REMOIVILLE, RIGNY-LA-SALLE, ROUVROIS-SUR-MEUSE,
 SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE, SAINT JEAN LÈS BUZY, SAINT-MIHIEL, SAMOGNEUX, SAMPIGNY, SASSEY-SUR-
MEUSE, SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE, SAUVIGNY, SEPVIGNY, SIVRY-SUR-MEUSE, SORCY-SAINT-MARTIN,
STENAY,
 TAILLANCOURT, THIERVILLE-SUR-MEUSE, THONNE-LES-PRÈS, TILLY-SUR-MEUSE, TROUSSEY, TROYON,
 UGNY-SUR-MEUSE,
 VACHERAUVILLE, VADONVILLE,VALBOIS, VARENNES EN ARGONNE, VAUCOULEURS, VELOSNES, VERDUN,
VERNEUIL-GRAND, VIGNEUL-SOUS-MONTMÉDY, VIGNOT, VILLÉCLOYE,VILLERS-SUR-MEUSE, VILOSNES-
HARAUMONT, VOID-VACON,
 WISEPPE, WOIMBEY.
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 64
ANNEXE 5 : exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne n° 5000 – Est – Européenne et ses raccordements
Date du compte rendu :
Période : Année
Identité Localisation de l'intervention Date et heures
d'intervention Animaux Conditions d'intervention
Etablissemen
t Préventeur
N° de ligne
ou de
raccordeme
nt
PK Dép
t
Commu
ne Date H
début
H
fin signalés vus abattus(A) ou
blessés (B)
sortis (S)
ou
fuyants(F)
Nbr de
personnes
Nbr de coup
de feu Munitions Bons équarrissage
N° Observation
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-24-00004 - Arrêté_régulateurs_LGV_GE 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00058
2024 CAB BCS VP 1811 RENOUVELLEMENT
DAMMARIE LES LYS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00058 - 2024 CAB BCS VP 1811 RENOUVELLEMENT DAMMARIE LES LYS 66
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1811portant RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation du système de wdeoprotectlon delaCOMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposîtions'diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240459 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parmonsieur le maire de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS ;VU l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des infractionsaux règles de la circulation, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00058 - 2024 CAB BCS VP 1811 RENOUVELLEMENT DAMMARIE LES LYS 67
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS - 170 avenue Henri Barbusse - 77190 DAMMARIE LES LYS,portant sur 25 points vidéosreprésentant 11 caméras intérieures, 09 caméras extérieures et 78 caméras de voie publiqueArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorise d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 3 ÏÛEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
—
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00058 - 2024 CAB BCS VP 1811 RENOUVELLEMENT DAMMARIE LES LYS 68
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00064
2024 CAB BCS VP 1812 MODIFICATION
COMMUNE DE GUIGNES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00064 - 2024 CAB BCS VP 1812 MODIFICATION COMMUNE DE GUIGNES 69
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 1812portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :COMMUNE DE GUIGNESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfét de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240465 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la COMMUNE DE GUIGNES;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permänente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00064 - 2024 CAB BCS VP 1812 MODIFICATION COMMUNE DE GUIGNES 70
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et jusqu'au , le déclarant est autorisé au re-gard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DE GUIGNES - 77390 - GUIGNES,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 7 caméra(s) de voie publique.A lissue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), O ca-méra(s) extérieure(s) et 44 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. 'Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 4 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
es =
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois & compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00064 - 2024 CAB BCS VP 1812 MODIFICATION COMMUNE DE GUIGNES 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00065
2024 CAB BCS VP 1813 MODIFICATION
COMMUNE DE ST GERMAIN SUR MORIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00065 - 2024 CAB BCS VP 1813 MODIFICATION COMMUNE DE ST GERMAIN SUR
MORIN 72
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1813portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORINVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240472 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire du site COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techmquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 24/03/2027, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN - 77860 - SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 17 caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s),9 caméra(s) extérieure(s) et 40 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatricuiation sont interdites.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l''accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 1 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, direc%_eær de cabinetu —ES NFrédéric LAVIGNE ,Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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COMMUNE DE BARBIZON
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 CAB BCS VP 1814portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE DE BARBIZONLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté bréfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240696 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parmonsieur le maire de la COMMUNE DE BARBIZON ;VU l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, trafic de stupéfiants, protection des bâtiments publics, préventiond'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE BARBIZON - 13 Grande Rue - 77630 BARBIZON,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 29 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d''une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 i DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE |
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :-d'Un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2024-12-31-00060
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COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE
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Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1815portant RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTELe Préfet de Seihe-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du.29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240498 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parmonsieur le maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE ;VU l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets), régulation des fluxs de transport, obligation d être couvertpar une assurance pour faire circuler un vehicule terrestre à moteur (responsabilité civile) constatationdes infractions aux règles de la circulation. ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°' : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE - PLACE DE LA MAIRIE - 77174 VILLENEUVE LE COMTE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 32 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les cameras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilites desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 3 4 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, dirw de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00060 - 2024 CAB BCS VP 1815 RENOUVELLEMENT COMMUNE DE
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DE LA REGION DE MORMANT-PISCINE DE
GRANDPUITS
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MORMANT-PISCINE DE GRANDPUITS 81
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Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1816portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laSIVOM DE LA RÉGION DE MORMANT - PISCINE DE GRANDPUITSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240521 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parmonsieur le président de la SIVOM DE LA RÉGION DE MORMANT - PISCINE DE GRANDPUITS ;VU l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du pfésent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :SIVOM DE LA RÉGION DE MORMANT - PISCINE DE GRANDPUITS35 rue de la allée au Prieurs - 77720 Grandpuits Bailly Carrois,portant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 1 DEC, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet_ se\ \' ;
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Frédéric LAVIGNE -
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00061 - 2024 CAB BCS VP 1816 AUTORISATION SIVOM DE LA REGION DE
MORMANT-PISCINE DE GRANDPUITS 83
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00062
2024 CAB BCS VP 1817 RENOUVELLEMENT
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1817portant RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotection de laCOMMUNE DE MARLES-EN-BRIELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240518 de demande d'exploitation d'un système de wdeoprotectlon proposé parmonsieur le maire de la COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE ;VU l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : A compter du 12/12/2024 et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé au regard dudossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE - place de la mairie - 77610 MARLES EN BRIE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 24 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les camérasArticle 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 \ DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00063
2024 CAB BCS VP 1818 AUTORISATION
COMMUNE DE ROUVRES
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1818portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE DE ROUVRESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240282 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parmonsieur le maire de la COMMUNE DE ROUVRES ;VU l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ; 'CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants,Constatation des infractions aux règles de la circulation ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE ROUVRES - 1 place de la mairie - 77230 ROUVRES,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 14 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 4 DEC, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetv.
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00059
2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION
COMMUNE DE PROVINS
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_ Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEI,'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1822portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :COMMUNE DE PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251—1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; :Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240587 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la COMMUNE DE PROVINS ; : -Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments publics,Autres (Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants), Prévention d'actes terroristes, Préven-tion des atteintes.a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 28/06/2027, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DE PROVINS - 5 place Maréchal Leclerc - 77160 - PROVINS,portant sur 2 points vidéo représentant 9 caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 103 points vidéo représen-tant 3 caméra(s) intérieure(s), 26 caméra(s) extérieure(s) et 147 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les en-registrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Articie 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d''unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 3 4 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinete v\'\
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Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00059 - 2024 CAB BCS VP 1822 MODIFICATION COMMUNE DE PROVINS 92
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-31-00056
2024 CAB BCS VP 1823 MODIFICATION
COMMUNE DE NANDY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-31-00056 - 2024 CAB BCS VP 1823 MODIFICATION COMMUNE DE NANDY 93
_ Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 1823portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de: COMMUNE DE NANDYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du preS|dent de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240617 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la COMMUNE DE NANDY;Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des batiments et instal-lations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes , Constatation des infractions auxrègles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres ob-jets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
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Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 19/12/2028, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COMMUNE DE NANDY - 9 place de la Mairie - 77176 - NANDY ,portant sur 3 points vidéo représentant O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 05caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 11 points vidéo représentant0 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 17 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice destravail. La Conservation et la consvltabon de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et Iexposmon particulière à un risque d' actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 31 DEC. 2"2'0Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGIÎÊ\\Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BRIE
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1824portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE DE LAVAL EN BRIELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240578 de demande d'exploitation d'un système de v:deoprotectlon proposé parmonsieur le maire de la COMMUNE DE LAVAL EN BRIE ;VU l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements- réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
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CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE LAVAL EN BRIE - 2 rue de la Fontaine de l'Erable - 77148 LAVAL EN BRIE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 22 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de |la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatricutation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 3 1 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;
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Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 16
janvier 2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte des bassins versants de la rivière
École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs
affluents (SEMEA)
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modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents
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gf.rg'r PRÉFET&DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNELiberté Ë:ämlÉgalité ÉgalitéFraternité Fratermité
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du ° À & JAN. 2025portant modification des statuts du syndicat mixtedes bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evéeset de leurs affluents (SEMEA)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articie L.5211-20 ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2018/DRCL/BLI/n°38 en date du 6 septembre 2018 portant création du SEMEApar fusion du syndicat d'aménagement et de gestion de l'École et affluents et du syndicat intercommunald'études et d'aménagement du ru de la Mare-aux-Evées et de ses affluents ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/ N°15 en date du 30 mars 2020 portant extension du périmètred'intervention du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées etde leurs affluents ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statutsdu syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et.de leurs affluents ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de laMare-aux-Evées et de leurs Affluents en date du 1° octobre 2024, proposant la modification de ses statuts,notifiée à ses membres-le 03 octobre 2024 ;Vu les délibérations des conseils communautaires des membres suivants :0 communauté d'agglomération Melun Val de Seine en date du 18 novembre 2024 ;0 communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 12 décembre 2024 ;0 communauté de communes des Deux Vallées en date du 3 décembre 2024 ;émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies ; .Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des départements de l'Essonne et de la Seineet Marne ; ARRÊTENTArticle 1er : Le syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées etde leurs Affluents est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
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Article 2 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ;— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents ;— Messieurs les Présidents des EPCI membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine et Marne ;— Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine et Marne ;- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;— Madame la Directrice départementale des territoires de I'Essonne.
Le Pre,fet e Seine-et-Marne, La Préfète de l'EssonnePour/fe Préflet et par délégation, Pour la Préféte et par délégation,Le /S"ecr re général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
ébagtien LIME Olivier DELCAYROU
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réœptlon ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit uñ recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêteforsqwelle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA RIVIERE ECOLE, DU RUDE LA MARE-AUX-EVEES ET DE LEURS AFFLUENTS (S.E.M.E.A)
PréambuleEn application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l'Action PubliqueTerritoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56 définissant lacompétence Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (dite« GEMAPI ») ;En application de la Loi sur I'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;.En conformité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin SeineNormandie qui recommande l'émergence de maîtres d'ouvrages et la cohérence hydrographique deleurs interventions ;Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BLI/N°38 du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA, àcompter du 1 janvier 2019, qui exercera les missions de la compétence GEMAPI sur le périmètre desbassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-mamaise confluant de Thomery(exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluentsÉcole et Ru de la Mare-aux-Evées. Ce syndicat a vocation à regrouper les territoires communaux desEtablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compris dans ce périmètre,ou le recoupant.Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/N°15 en date du 30 mars 2020, autorisant le SEMEAà étendre son périmètre dintervention sur 10 nouveaux territoires de la Communautéd'Agglomération du Pays de Fontainebleau.Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statutsdu SEMEAVu la délibération du SEMEA n°2024-026 du 01/10/24 favorable à l'extension du périmètred'intervention du SEMEA à la ville de Melun pour sa partie située en rive gauche de la Seineainsi que pour lîÎle Saint-Etienne :Article 1 - Formation du SyndicatEn application des articles L.5212-27 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,il a été formé un syndicat mixte d'aménagement des bassins versants des affluents de rive gauchede la Seine seine-et-marnaise de Thomery (exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus), résultant de lafusion des deux syndicats ci-après : ;e Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du ru de la Mare-aux-Evées et deses affluents ; ;e Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de I'Ecole et affluents ;En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicata ensuite étendu son périmètre d'intervention par modification de ses statuts, sans membrenouveau.Il regroupe les membres suivants compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interpréfectoralautorisant la modification statutaire de janvier 2025 :
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— la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) en représentation-substitution descommunes de : Saint-Germain-sur-École° Achères-la-Forêt . Chailly-en-Bière °° Arbonne-la-Forêt o La Chapelle-la-Reine e Saint-Martin-en-Bière° Avon © Fleury-en-Bière . ° Saint-Sauveur-sur-Écolee Barbizon © Fontainebleau ° Samois-sur-Seine. Bois-le-Roi © Noisy-sur- École ° Toussone Boissy-aux-Cailies o Perthes e Ury° Cély ° Recloses ° Le Vaudoué—la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (77) en représentation-substitution descommunes de :e Boissise-le-Roi ° Pringy° Dammarie-les-Lys ° La Rochette© Melun, exclusivement pour ses parties e Saint-Fargeau-Ponthierrysituées en rive gauche de la Seine et l'le- ° Villiers-en-BièreSaint-Etienneet la Communauté de Communes des 2 Vallées (91) en représentation-substitution des communesde : 'o Courances . Milly-la-Forêt . Oncy-sur-Ecole° Dannemois ° Moigny-sur-Ecole ° Soisy-sur-EcolePour la partie de leur territoire incluse en totalité ou partiellement dans les bassins versants desaffluents de rive gauche de la Seine ci-dessus définis.Le syndicat est dénommé :Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et deleurs Affluents (SEMEA)Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Villiers-en-Bière.Article 2 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 3 — CompétencesDans le cadre d'une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieuxaquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selonl'article L211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI :e l'aménagement des bassins versants, notamment des fossés et des noues en vue de ralentir lesécoulements et limiter le ruissellement ;e l'entretien et I'aménagement des cours d'eau, canaux et plans d'eau, ainsi que leurs accès.Dans le cadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eauxsuperficielles et à la lutte contre la pollution notamment par la réduction de l'usage des produits
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phytosanitaires et à l'exclusion de l'assainissement collectif et non collectif. Dans ce cadre, ilpeut également assurer l'exploitation, l'entretien et 'aménagement des ouvrages hydrauliquesexistants ;e la défense contre les inondations, notamment par une politique de ma'tnse foncière des zonesd'expansion de crues ;e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,ainsi que des formations boisées riveraines ;e l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau, de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques et humidesdans le bassin. (nota : item 12 hors GEMAPI),Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de servicesou assurer une maitrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membresou d'autres collectivités et leurs groupements. Pour les non membres, ces prestations effectuéessur une base contractuelle devront être accessoires à la mission principale du syndicat et faire l'objetd'une mise en concurrence.Sont exclus de ces missions : Les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales ou derestructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluvuales des zones urbaniséesrecueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant. —Les collectivités comprises dans le périmétre syndical doivent informer le syndicat de tousles aménagements concernant notamment l'assainissement pluvial et eaux usées, afin de conserverune gestion globale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat.De même, les projets d'aménagement susceptibles de modifier sensiblement l'occupation du soldevront être portés à connaissance du syndicat.Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration oude révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.Article 4 — RecettesLe Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide de recettes provenant de subventions de l'État,de l'Agence de l'Eau, du Département, de la Région ou de tout organlsme habilité. Il peut égalementpercevoir des redevances pour services rendus, sauf sur les territoires ol la taxe dite GEMAPI auraété levée, et pour les financements correspondants à la partie obligatoire de cette compétence.Ses membrés contribuent à son fonctionnement et à ses investissements selon la clé de calculsuivante : 'e 70 % de la contribution calculée au prorata de la population pondéré de chaque EPCI-FP ausein du périmètre d'intervention du syndicate 30% de la contribution calculée au prorata de la superficie de chaque EPCI-FP au seindu périmètre d'intervention du syndicatLa population pondérée pour chacun des membres est le produit de la population légale par lepourcentage de la superficie dans le périmetre d'intervention du SEMEA.Le détail du calcul est présenté en annexe.
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modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents
(SEMEA)
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La périodicité de remise à jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, audébut de l'année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise à jour pour tous lesmembres est également opérée en cas de modification du périmètre d'intervention.Article 5 — ComitéLe comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants dechaque membre à raison de deux délégués titulaires par commune du territoire.Chaque membre désigne également un délégué suppléant par commune du territoire appelé à siégerau comité avec voix délibérative en cas d''empéchement de délégués titulaires.Article 6 - BureauLe bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents.Le nombre de vice- présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l'article L 5211-10 du CGCT.Article 7 - Règlement intérieurLe comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissionset des autres organes qui ne sont déterminés ni par la loi et ni par les règlements en vigueur.Le réglement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il est proposé par le bureausyndical et adopté par le comité syndical a la majorité.nnexés à l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 2Seine-et-Marne, La Préfète de I'Essonnet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,ife général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME Olivier DELCAYROU|
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-15-00002
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du 15
janvier 2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'assainissement et
d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de
Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs
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modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
Boutigny et Environs
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u . 'y °f Direction des relations avec—
PRÉFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du 15 JAR 1003 _portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentationen eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et EnvironsVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.521117 ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°122 en date du 2 décembre 2019.portant créationd'un syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal à vocation multiplede la région de Boutigny et du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Crécy-la-Chapelleet environs ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eaupotable de Crécy-la-chapelle, Boutigny et Environs en date du 18 septembre 2024, proposantla modification de ses statuts, notifiée à ses membres le 10 octobre 2024 ;Vu les délibérations des conseils communautaires des membres suivants :e communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 3 décembre 2024 ;e communauté d'agglomération du Pays de Meaux en date du 22 novembre 2024 ;émettant un avis favorable sûr cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de-majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ; |Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général du département de la Seine et Marne ;ARRÊTE
Article 1¥: Le syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable deCrécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés auprésent-arrêté.
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ,
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— Monsieur le Président du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potabley pde Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs ;— Messieurs les Présidents des EPCI membres ; |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ; |-— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.| $ Seine-et-Marne,Pour Je Pééfet et par délégation,Le Sécr /,- ; re général de la préfecture,Le Préfet
Sébattiën LIME//|(//\
NB : Délais et voies de recours (en application du code des refations entre le public et l'administration)| Dans un délai de deux mois à comipter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ~ 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex; .— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de Fintérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Mélun dans les conditions prévues par le chapitre 1V du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à pelne d'irrecevabilité, être adressée par voie électroniquevia l'appiication Télérecours C. pigs "), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante :43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex. ; ]ieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de_JAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentices deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. N
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STATUTSdu Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement(SMAAEP)de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environsArticle 1 — Formation du SyndicatEn application des articles L.5212-16 et L.57111 et suivants du Codé Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé un syndicat mixte & vocation multiple et à la carte résultantde la fusion des deux syndicats ci-après :Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Crécy-la-Chapelle etEnvirons ;Syndicat Intercommunal (mixte et à la carte)'à VOcation Multiple (SIVOM) de la Régionde Boutigny ;Regroupant les membres suivants :la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie pour Pierre-Levée et Signy-Signets ;et les communes de :Bouleurs ;Boutigny ;Coulommes ;Crécy-la-Chapelle ;Dammartin-sur-Tigeaux ;® Fublaines ;Guérard ;La Haute-Maison ;Maisoncelles-en-Brie ;Montceaux-lès-Meaux ;Saint-Fiacre ;Sancy ;Tigeaux ;Vaucourtois ;Villemareuil ;Voulangis.Le syndicat est dénommé: Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potableet d'Assainissement (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs, qui prendla dénomination de SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs.À compter du 1" janvier 2020, à périmètre identique, le syndicat devrait être constituéuniquement des communautés suivantes, consécutivement à la prise de compétencegénéralisée eau potable et assainissement des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre :la communauté d'agglomération du Pays de Meaux pour les communes de Boutigny,Fublaines, Montceaux-lès-Meaux, Saint-Fiacre et Villemareuil ;
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la communauté d'agglomération, créée par fusion de la communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie avec la communauté de communes du Pays Créçois,pour les communes de Bouleurs, Coulommes, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-sur-Tigeaux, Guérard, La Haute-Maison, Maisoncelles-en-Brie, Pierre-Levée, Sancy, Signy-Signets, Tigeaux, Vaucourtois et Voulangis.Article 2 — DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 3 — CompétencesLe syndicat exerce, en lieu et place dés collectivités adhérentes, toutes les compétencesrésultant de la mise en œuvre du service d'eau potable définies par les articles L.2224-7et L.2224-71 du code général des collectivités territorialès. La production par captageou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport,le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.Le syndicat peut ainsi par voie de conventionnement avec des collectivités non-membresdu syndicat : acheter de I'eau en gros (notamment si sa propre production est insuffisantepour garantir la continuité du service distribution) et/ou vendre de l'eau en groset dans le respect des règles de la commande püublique.Le syndicat exerce également les compétences suivantes :. assainissement collectif des eaux usées : collecte/ Transport/ Traitement, non comprisles réseaux d'eaux pluviales ;» assainissement non collectif : contrôle et réhabilitation des installations ;
>
>>En application de larticle L.5212-16, les membres peuvent adhérer à une ou plusieurscompétences pour tout ou partie de leur territoire.Le retrait ou l'adhésion d'un membre pour une compétence, en plus; ou en moins,ou une modification de son périmétre d'adhésion est soumis à l'accord du comité syndical,à la majorité des deux tiers.Dans le cadre des compétences visées supra et des dispositions légales et réglementairesen vigueur et dans le respect des règles de la commande publique, le syndicat peut.assurerdes prestations de. service 'au. profit de toute personne morale ou physiqueet peut intervenir dans des domaines d'activités annexes auxdites compétences.Dans les limites des règles de la commande publique, le syndicat peut proposer des missionsd'assistance à maitrise d'ouvrage, de conseil, de conduite d''opération, d'expertiseou d'étude dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement, pour l'ensemblede ses adhérents, mais-également pour toute collectivité publique ou personne privée,y.compris en dehors de son périmètre d'interverition.
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Une convention entre l'adhérent et le syndicat fixe les modalités de réalisationet la rémunération de la mission.Le syndicat est également compétent pour procéder à I'acquisition de tous biens nécessairesà l'accomplissement de sa mission, y compris par voie d'expropriation.Article 4 — Informations à communiquer au syndicatLe syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaborationou de révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.Article 5 — Propriété des ouvragesL'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicatissu de la fusion. Le syndicat est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.Article 6 — Si icaLe siège du syndicat est fixé en mairie de Crécy-la-Chapelle: Hôtel de Ville,3, rue du Général Leclerc, 77580, CRÉCY-LA-CHAPELLE.Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat ou sur le territoirede l'une des collectivités membres en tout autre lieu fixé par la convocation.Article 7— Organisation générale71 Modalités de répartition des sièges et des voix au. ité syndicalLe comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérantsde chaque membre à raison de deux délégués titulaires par commune du territoire.Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants en nombre égal auxdélégués titulaires appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchementde délégués titulaires. - 'Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt communà tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureay,le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréedu syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant lesmembres concernées par l'affaire mise en délibérationition du. ndiLe syndicat est doté d'un bureau syndical composé :* d'un président et d'un ou plusieurs vice-présidents ;* d'un secrétaire et d'un ou plusieurs assesseurs.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l'articleL.5211-10 du CGCT.
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Article 8 — RecettesSN — SS
Les recettes du syndicat sont fixées par l'article L.5212-19 du code général descollectivités territoriales et comprennent notamment :les revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine 'pu,blic, etc.) des biens,.meubles ou immeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat ;@ -les sommes ' reçues. des administrations 'publiques, des associations,des particuliers, de personnes privées en échange d'un service rendu ou dans le cadred'une mission ou prestations confiée par contrat ou par marché public ;& les dotations et subventions de l'État, de la Région, du Département, de l'Agence del'Eau ou de toute autre instance ;€ les produits des dons et legs ;. les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés ; .& _ le prix de la vente d'eau, de.la redevance d'assainissement collectif et de laredevance d'assainissement non collectif ;® ' les participations versées par les collectivités membres au titre d'opérations dontelles bénéficient, notamment pour leur défense extérieure contre l'incendie ou la collecte,le transport ou le traitement de leurs eaux pluviales ;® - -les participations de la part des bénéficiaires, ou des collectivités membres, pour lesbranchements extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles et prévuespar le code de l'urbanisme ;e les ressources de I'emprunt ;e la récupération de la TVA.
Les dépenses communes sont prises en charge. par chaque budget, eau potableou assainissement, en proportion des budgets respectifs pour les compétencestransférées.Article 10 — Règlement intérieur et réglement généralLe comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les: dispositions descommissions et des autres organes qui ne sont déterminés, ni par la loi, ni par les reglementsen vigueur.Le règlement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il précise, en tantque de besoin, les conditions de fonctionnement du Syndicat, du bureau et du comitéSyndical. Il est proposé par le bureau syndical et adopté par le comité syndical à la majorité.Le comité syndical adopte également un réglement général qui détermine hotamment :e les conditions de dépôt de demandes d'étude, de réalisation et de financement de toustravaux sur les réseaux d'alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement,'renforcement, extension, quote-part de la. défense incendie; selon . conventionen application du R.2225-8 du CGCT) ;e les conditions d'association du syndicat à l'élaboration, à la révision ou à la madificationdes documents d'urbanisme (PLU, SCOT) :
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e les conditions d'association du syndicat à l'instruction des demandes d'autorisationde construire ou daménager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eaupotable ;e l'organisation de la coordination des travaux.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5e7Pou; le'{fiefet et par délégation,Le Ee;f' {alre général,[lSébbtlen LIME| |À/V4
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-01-15-00001
Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n°
2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service de la mémoire et des affaires
culturelles
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-15-00001 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre
2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 115




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00087
modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,


VU l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E


Article 1
er

A l'article 11 de l'arrêté du 19 novembre 2024 susv isé, les mots « Délégation est accordée à
l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et
dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ. » sont remplacés par les mots « Délégation est
accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nom inative, dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans les limites fixées, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE. »

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 15 janvier 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



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2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 116